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Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 20 de 1 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
Répu blique
Française
ID
: 074-217402908-20260311-26_02_20-DE
A.
2
Veïée da Chamonix Mont-Blanc:
Département
de
la
Haute-Savoie
COMMUNE
DE
VALLORCINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VALLORCINE
en
exercice
9 |
L'an
deux
mille
vingt-six
le
11
mars,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE,
présents
8 |
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
sous
la
présidence
Votants
8 |
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
procuration
0 |
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
février
2026
Présents
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Monsieur
Jean-François
DESHAYES,
Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Maryvonne
ALVARD,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Dominique
ANCEY,
Madame
Rachel
ROUSSET
Représentés Absents
excusés
Madame
Guyonne
FOURNIER
Secrétaire
de
séance
Madame
Maryvonne
ALVARD
Délibération
n°
26/02/20
CAMPING
DES
MONTETS
- AVENANT
N°
2
AU
BAIL
A
CONSTRUCTION
DU
19
MAI
1992
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
a
conclu
le
19
mai
1992
un
bail
à
construction
avec
les
époux
Denis
STAMOS
et
Arlette
DEVOUASSOUX,
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
plusieurs
parcelles
communales,
sises
aux
lieudits
«
L'Eau
Noire
»,
«
Sur
le
Mont
»
et
«
Le
Montet
»,
sur
une
superficie
totale
de
1ha
65a
60ca,
avec
engagement
de
leur
part
de
construire,
en
vue
du
développement
et
de
l'exploitation
d’une
activité
de
camping.
Le
Preneur
s'était
alors
engagé
à
édifier
sur
le
terrain
loué,
un
rez-de-chaussé
bas
comprenant
:
douches,
WC,
lingerie.
Ce
bail,
conclu
pour
une
durée
de
30
ans,
courant
à partir
du
1er
juin
1992,
est
arrivé
à échéance
le
30
mai
2022. Préalablement
à
l'échéance
du
dit
bail,
les
parties
ont
convenu
de
prolonger
la
durée
du
bail
pour
une
durée
de
30
ans,
eu
égard
aux
investissements
d’un
montant
de
50
000
€
projetés
par
le
preneur,
par
voie
d’avenant.
La
Commune
a délibéré
en
ce
sens
selon
une
délibération
en
date
du
30
mai
2022.
Ainsi,
un
avenant
n°
1
a
été
signé
le
5
octobre
2023.
Cet
avenant:
- constate
la
réduction
du
périmètre
de
l'assiette
du
bail
(excluant
la
parcelle
B
n°
2672,
cédée
en
1995),
- intègre
une
attestation
de
propriété
immobilière
des
droits
réels
de
bail
à
construction,
suite
au
décès
de
Monsieur
Denis
STAMOS,
ces
droits
appartenant
désormais
à
Madame
Arlette
DEVOUASSOUX
veuve
STAMOS,
Monsieur
Bruno
STAMOS
et
Monsieur
Nicolas
STAMOS,
- constate
la
prorogation
du
bail
à
construction
pour
une
durée
de
30
ans
en
contrepartie
de
la
réalisation
d'investissements
permettant
d'améliorer
les
conditions
d'accueil
des
campeurs
et
la
remise
de
la
totalité
du
bâtiment
et
des
constructions
réalisées
par
le
Preneur
à
l'issue
du
dit
bail
à construction.
Ilest
toutefois
opportun
d'apporter
de
nouvelles
modifications
au
bail
à construction
en
cours
:
Conseil
municipal
de
la commune
de
Vallorcine
du
11/03/2026
—
Délibération
n°26/02/20
- Page
1 le
11/03/2026
m1 nvOoyÉ
en
fé
- Modifications
du
périmètre
du
bail
: H conviendra
d'intégrer
les
parce
Di?
8-02
n°
602,
qui
sont
actuellement
occupées
dans
le
cadre
du
bail
à
consträctiorrer-qurrravanpas
été
MTERTÉES
initialement
dans
son
périmètre.
Compte
tenu
de
son
usage
actuel,
il
y
aura
lieu
d'extraire
les
parcelles
supportant
les
tennis
(parcelles
B
n°2901,
2902,
2904,
2908,
2910,
2913,
2916,
2919,
2920
(issues
des
divisions
futures
des
parcelles
B
n°495,
496,
497,
509,
519,
520,
521,
524,
2469)
et
510),
les
moloks
(parcelle
B
n°2906,
issue
de
la
division
future
de
la
parcelle
B
n°508)
et
le
transformateur
(parcelles
B
n°2899
et
2922,
issues
des
divisions
futures
des
parcelles
B
n°495
et
2469).
Les
parcelles
cadastrées
section
B
n°
2488,
2486
et
3925,
inutiles
au
camping,
seront
également
retirées
de
l'assiette
du
bail
à construction.
Un
document
d’arpentage
a été
réalisé
en
ce
sens
pour
isoler
les
parcelles
concernées.
- Réduction
de
la
durée
du
bail
et
modification
des
investissements
:après
négociations
entre
les
parties
et
compte
tenu
de
la
modification
de
l'assiette
du
bail
à
construction
et
de
ce
qui
précède,
il a
finalement
été
convenu
que
la
durée
du
bail
serait
réduite
de
30
ans
à 20
ans,
à compter
du
1°
avenant
et
par
conséquence,
les
investissements,
estimés
à
hauteur
de
50
000
£,
seraient
abandonnés.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il convient
de
formaliser
un
nouvel
avenant
qui
définira
le
périmètre
du
bail
à construction
sur
les
parcelles
suivantes
:
Section
À
n°2302
lieudit
"Vers
l'Eau
Noire"
sous
les
numéros
:
- 2302
de
2
ares
25
centiares,
- 2303
de
3
ares
67
centiares,
- 2304
de
1
are
46
centiares,
- 2305
de
2
ares
34
centiares,
- 2306
de
6
ares
84
centiares,
- 2312
de
2
ares
56
centiares,
- 2313
de
2
ares
23
centiares,
- 2321
de
10
ares
98
centiares,
- 3926
de
3
ares
62
centiares,
- 3927
de
4
ares
03
centiares,
- 2270
de
6 ares
61
centiares,
- 2272
de
1
ares
67
centiares,
Section B
lieudit
"Sur
le Pont"
sous
les
numéros
:
- 472
de
2
ares
16
centiares,
- 473
de
3
ares
70
centiares,
- 474
de
4
ares
45
centiares,
- 475
de
O
are
47
centiares,
- 476
de
0
are
37
centiares,
- 477
de
0
are
56
centiares,
- 478
de
0
are
58
centiares,
- 479
de
1
are
07
centiares,
- 480
de
0
are
25
centiares,
- 481
de
0
are
36
centiares,
- 482
de
0
are
09
centiares,
- 483
de
5 ares
31
centiares,
- 484
de
4
ares
Oicentiares,
- 485
de
4
ares
23
centiares,
- 486
de
4
ares
09
centiares,
- 487
de
1
are
79
centiares,
- 488
de
1
are
65
centiares,
- 489
de
4
ares
04
centiares,
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Vallorcine
du
11/03/2026
-—
Délibération
n°26/02/20
- Page
2 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
11/03/2026
- 490
de
1
are
18
centiares,
- 491
de
2
ares
80
centiares,
ID:
074-217402908-20260811-28
02
20-DE
- 492
de
3
ares
35
centiares,
- 493
de
2
ares
58
centiares,
Section B
lieudit
"Le
Montet”
sous
les
numéros
:
- 494
de
2
ares
49
centiares,
- 2900
de
1
ares
83
centiares,
- 2903
de
O
ares
56
centiares,
- 2905
de
2
ares
29
centiares,
- 498
de
2
ares
44
centiares,
- 499
de
1
are
21
centiares,
- 500
de
3
ares
68
centiares,
- 501
de
0
are
34
centiares,
- 502
de
2
ares
90
centiares,
- 503
de
1
are
14
centiares,
- 504
de
1
are
82
centiares,
- 505
de
2
ares
44
centiares,
- 506
de
4
ares
23
centiares,
- 2907
de
7 ares
17
centiares,
- 2909
de
2
ares
38
centiares,
- 2911
de
1
ares
89
centiares,
- 2914
de
1
are
34
centiares,
- 2912
de
O
are
O8
centiares,
- 2915
de
O
are
61
centiares,
- 2917
de
1
are
48
centiares,
- 2918
de
3
ares
31
centiares,
- 525
de
4
ares
06
centiares,
- 2467
de
3
ares
50
centiares,
- 2671
de
2
ares
10
centiares,
Section B
lieudit
"Les
Diettes”
sous
le numéro
:
- 602
de
17
ares
77 centiares
Après
négociations
entre
les
parties,
if a finalement
été
convenu
que
la
durée
du
bail
de
30
ans,
convenue
dans
l’avenant
n°
2,
serait
réduite
à
20
ans
et
par
conséquence,
les
investissements,
estimés
à
hauteur
de
50
000
€,
seraient
abandonnés.
Cette
clause
prend
rétroactivement
effet
à
compter
du
30
mai
2022,
le
bail
expirant
ainsi
le
29
mai
2042.
Les
autres
clauses
du
bail
restent
inchangées
{de
même
que
la clause
sur
le
loyer).
Cet
avenant
pourra
être
conclu
sous
réserve
de
la réception
des
états
hypothécaires.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2121-29,
par
lequel
le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Commune,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2241-1
relatif
à
la gestion
des
biens
immobiliers, VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L.2221-1
relatif
à
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la Construction
et
notamment
les articles
L251-1
à L251-9,
portant
sur
les conditions
régissant
les
baux
à
construction,
VU
le
bail
à
construction
en
date
du
19
mai
1992,
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Vatlorcine
du
11/03/2026
-
Délibération
n°26/02/20
- Page
3 Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402908-20260311-26_02_20-DE
VU
l'avenant
n°1
au
bail
à
construction
en
date
du
5
octobre
2023
CONSIDERANT
les
accords
de
principes,
intervenus
entre
les
parties,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité:
>
APPROUVE
la
conclusion
de
l'avenant
n°
2
au
bail
à
construction
du
19
mai
1992,
par
la
Commune
de
Vallorcine
au
profit
de
l’Indivision
STAMOS,
portant
sur
:
o
La
modification
du
périmètre
du
bail
à construction
telle
qu’elle
est
décrite
ci-dessus,
o
La
réduction
rétroactive
de
la
durée
du
bail
de
30
à
20
ans
(soit
jusqu’au
29
mai
2042)
et
compte
de
tenu
de
cette
réduction
et
des
modifications
ci-dessus,
l'abandon
du
montant
des
investissements
exigés
initialement
dans
l'avenant
n°
1 en
date
du
5 octobre
2023.
>
PRÉCISE
que
les
frais
de
rédaction
de
l'avenant
seront
supportés
par
la Commune,
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Maryvonne
ALVARD
/
Jérémy
VALLAS
SV
Acte
certifié
exécutoire
le:
AA(°%/2.16
La
présente
délibération
est
transmise
à
:
Télétransmis
en
Préfecture
le
: AA/23/2°)8
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Bonneville
Notifié
ou
publié
le
: 44/23/2226
Madame
le Trésorier
de
Sallanches
Conseil
municipal
de
la commune
de
Vallorcine
du
11/03/2026
-— Délibération
n°26/02/20
- Page
4