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Déliberation - documents 20231221163532 1506 deliberation2019 101
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221163532 1506 deliberation2019 101)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté d'Agalomération]
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELI Acné te TT
DU CONSEIL COMMUNAUT. 1D : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
C Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Caïillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/101
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à
la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON
Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER
Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (2) :
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
Membres absents (7) :
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR,
Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (8) :
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès
BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT àLiliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLE?Z, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel
HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2019/101: Portant approba
de la__ conférence intercommunale du
logement __{CIL our la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
CA2C
Monsieur le Président expose :
La loi pour l'Accès à un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014, renforcée par les lois Égalité
et Citoyenneté (LEC) et Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
(ELAN) de 2017 et 2018, confient aux collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l'Habitat (PLH)
et d’un ou plusieurs Quartiers de la Politique de la Ville (QPV), un rôle de pilotage en
matière de politique d'attribution de logements sociaux.
L'enjeu est d'assurer un meilleur équilibre territorial de l'occupation du parc locatif
social à travers une politique d'attribution des logements sociaux, en articulation avec
les Politiques Locales de l'Habitat (PLH) et des politiques menées par les différents
partenaires (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD), Conventions d’Utilité Sociale (CUS) des bailleurs
sociaux, etc.).
Cette politique intercommunale d’attributions est définie dans un cadre concerté avec
l'ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-
présidée par le Président de lintercommunalité et Le Préfet, et composée de l'ensemble
des acteurs du logement social du territoire :
— les maires des communes membres,
— les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux,
— les associations de locataires,
— les organismes et les associations d'insertion ou de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement.
La loi impose de définir dans le cadre des CIL :
— un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions
des logements sociaux, d'équilibres territoriaux et d'accueil des publics prioritaires ;
- une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui décline de façon
opérationnelle les orientations et les objectifs du document-cadre par acteurs, dès
lors que le territoire intercommunal comporte un QPV.
Après plus d'un an de travail réalisé en étroite collaboration avec les partenaires, la
Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis-Catésis (CA2C) réunie le 8 novembre 2019 a adopté le document-cadre sur le
périmètre de la Communauté d'Agglomération. Le document-cadre de la CA2C, validé en CIL plénière
20131217 trois orientations :
Orientation n°1 : Veiller aux équilibres de mixité
— Tendre vers l'objectif de 25% des logements sociaux hors QPV aux ménages du 1er
quartile de ressources,
— Attribuer 50% des logements sociaux en QPV aux ménages hors 1er quartile,
— Veiller à la bonne saisie des informations sur le Système National d’Enregistrement
(SNE).
Orientation n°2 : Conserver les attributions dans une logique territoriale et maintenir le
parcours résidentiel
— Mettre en place la commission de coordination,
— Suivre les mutations,
— Maintenir les lieux d'accueil de proximité.
Orientation n°3 : Loger et accompagner les publics prioritaires
— Attribuer 25 % des logements sociaux aux demandeurs DALO ou aux publics
prioritaires,
— Demander l'identification des demandeurs prioritaires lorsqu'ils sont identifiés
comme tels.
Vu la loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
dont son article 97,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville sans les départements métropolitains,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté, notamment
son chapitre Il,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Caudrésis-Catésis n°2015/152 du 6 octobre 2015 portant sur la création, la composition et
les principales missions de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté
de Communes du Caudrésis-Catésis,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Caudrésis-Catésis n°2016/179 du 21 décembre 2016 approuvant le PLH 2016-2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la Communauté de
Communes du Caudrésis-Catésis en Communauté d'Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5216-5, 1 3°) qui
prévoit que la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres des compétences et notamment, en matière d'équilibre social de
L'habitat, le Programme Local de L'Habitat,
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis-Catésis du 8 novembre 2019, Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le see Vu l'avis favorable du bureau communautaire réuni le 5 dé DE OLD aprote7avte 101-0E
Vu le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, annexé à la
présente délibération,
Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le document cadre
annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 décembre 2019
Le 23 décembre 2019 et del
23 décembre 2019
Vu, Le Président, é
Maire du CATÉAU-
Conseille i
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
û Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Document cadre de la conférence intercommunale du logement Annexe 2019/101
t du L resis € lomération du Caud our la Communauté d’A
CA2C, ésis Cat
ommunauté
d'Agglomératior
Caudrésis-Catésis
DOCUMENT
CADRE
Conférence
Intercommunale
du
Logement
Me
Version
projet
Aatiko
L
?C
Table
des
matières
Abréviations
Textes de référence
……
Financements
et plafonds d'élig
Autres abréviations du document A.
Avant-propos.
1.
La réforme des attributions
2.
Rappel réglemental
4.
Un outil
au service de la politique
B.
Diagnostic
du
territoire.
1.
Présentation
du territoire
de
la
CA2C
en
lien
avec
les sujets
de
laC
a.
CA2C.
en
carte...
b
Caractéristiques du tissu intercommunal
c.
La
CA2C
au
sein
du
département
du
Nord.
2.
Les
grands
constats
sur
le fonctionnement
du
logement
social
sur
la CAC.
a
Synthé
_
s
ji
:
b.
Les chiffres clés
c.
Les
grands
cons!
d.
Qualification
de
C.
Les
orientations
d'attr
1.
Objectifs de mi a.
Rappel des seuils dans le département
b.
Objectifs
et résultats
de
2017/2018
….
2.
Les
ambitions
partagées
au
niveau
intercommunal
3.
Orientation
n°1 :
Veiller
aux
équilibres
de
mixité
…
4.
Orientation n°2 : Conserver les attributions dans une logique territoriale et maintenir le parcours
du fonctiomement du logement socia
réside:
17
5.
Orientation
n°3
: Loger
et
accompagner
les
publics
prioritaires.
18
D.
Mise
à
jour
du
document
…
19
Signatures
20
E.
À
21
1.
Règlement
21
2.
Textes
de
référence
{valables
au 20
mai
2019)
24
a.
Liste
des
articles
du
CCH
24
b.
Article
L.
441-1....
25 77 28
3
30
4.
Données
utilisées
pour
le
diagnostic
32
5.
Publics
prioritaires
>
33 1/33 fecture le 23/12/2019 é en pré!
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Envoy:
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
Abréviations
Textes
de
référence
ccH Loi
SRU
Loi
DALO
Loi
ALUR
Loi
E&C
ou
LEC
Loi
ELAN
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(Lien)
Loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(Lien)
Loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
{Lien)
LOI
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(Lien)
LOI
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté
(Lien)
LOI
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(1)
inancements
et
plafonds
d'éligibilité
en
logement
social
depuis
1997
>
Pour
plus
c'explication
sur
les
financements
el
plafonds
d'éligibilité,
voir
partie
E.3.
PLAI PLUS PLS PLI
Prêt locatif aidé d'intégration Prêt locatif à usage social Prêt locatif social Prêt locatif intermédiaire
2/33
…
Aatiko
Essen Care
Autres
abréviations
du
document
[CAL CALEOL CcH CA2C ClA ci CUS DDCS DDTM EPCI Insee LUS NPNRU OPs |PDALHPD PPGDID
|
{ou PPGDLSID} PSP Q1
(seuil)
QPv RPLS SNE
Commission
d'attribution
des
logements
Commission
d'attribution
des
logements
et
d'examen
de
logements Code
de
la construction
et
de
l'habitation
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
Convention
intercommunale
d'attribution
Conférence
intercommunale
du
logement
Convention
d'Utilité
Sociale
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
Logement
locatif
social,
logement
Him
Nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
Enquête
d'occupation
du
parc
social
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
Programme
local
de
l'habitat
‘occupation
des
|Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
et
habitat
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
Plan
stratégique
de
patrimoine
Extrait
de
l'article
L. 441-1
du
CCH
:«
[..]
niveau
de
ressources
le plus
élevé
du
quartile
des
demandeurs
aux
ressources
les
plus
faibles
parmi
les
demandeurs
d'un
logement
social
situé
sur
le territoire
de
[l'EPCI]
enregistrés
dans
le {SNE]
»
Quartier
prioritaire
de
la politique
de
la ville
Répertoire
sur
le parc
locatif
social
Système
national
d'enregistrement
3/33 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
halo:
.
ec
A. Avant-propos
1.
La réforme
des attributions
Depuis
2014,
les lois ALUR
(2014),
Egalité
et Citoyenneté
(2017)
et ELAN
(2018)
modifient
les
pratiques
de gestion
de la demande
de logement
social et des attributions.
Ces trois lois visent
plusieurs grands objectifs : +
Une
gestion
de
la demande
de
plus
en
plus
fluide
et
transparente
pour
les
demandeurs
+ _ Une nouvelle échelle de gestion
qui devient intercommunale
«Une
plus grande transparence des règles d'attribution
«Une
prise
en
compte
renforcée
des
enjeux
de
mi
lors
des
attributions
Ces
lois successives
viennent
modifier
les pratiques
pour
viser un
idéal : placer
le demandeur
au
centre de la gestion de la demande
et, pour les plus autonomes,
les rendre acteurs de leur demande
et proactifs dans leur recherche de logement
social.
Dont + Cotation ghlatoiee de 1 demande ic
à
|
2e + Gestion en flux obligatoire
(à
2021)
(CAL qui peut devenir numérique
Figure
1Festunions
tégreionves
encadrant
ion
de
demande
ar
logement
social
4/33
:Aatiko
Ecrens Care
2.
Rappel
réglementaire
La loi ALUR
a été promulguée
en 2014.
Son article 97 crée
l'article
L441-1-5
du CCH,
lequel
introduit
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
et ses
documents
phares,
dont
le
Document-Cadre.
IL CIL] adopte, en tenant compte des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-4 et au Il! de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement, ainsi que de l'objectif
de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant : +
Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations
sur le patrimoine
locatif sociai
présent
ou
prévu
sur le ressort
territorial de
l'établissement
;
+
Les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article
L.
441-1-2
ou
déclarées
prioritaires
en
application
de
l'article
L.
441-2-3
et
des
personnes
relevant des projets de renouvellement urbait
+
Les modalités de la coopération entre les
bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation »
« La mise en œuvre des orientations [...] fait l'objet de conventions signées entre |'EPCI], les organismes bailleurs
et
les
réservalaires
de
logements
sociaux
et,
le
cas
échéant,
d'autres
personnes
morales
intéressées
»
Les
réflexions
de
la
CIL
sont
structurées
en
vue
de
l'élaboration
des
documents
suivants,
abordant
deux
volets
différents
:en
premier
lieu
les
attributions
sur
le
parc
social,
en
second
lieu
la
gestion
de
la
demande
sur
le
territoire.
Volet
Attribution
Volet
Gestion
de
la
demande
Objectifs
Document
cadre
sur
les
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
orientations
en
matières
Demande
et
d'information
des
d'attributions
Demandeurs
(PPGD)
Engagements
avis et évaluation annuelle
Figure 2 Schema des
documents
de la politique d'aftnbuton et ge
gestion
de la seance
fioure
Fitre rrperes | Ingement sac
de
decument-endre foant
les
onpntotons et leconvention
ter commune
d'attrtani
5/33 fecture le 23/12/2019 é en pré
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Envoy:
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
C
3.
Elaboration
du
présent
document
L'élaboration
du
Document-Cadre
repose
sur
un
diagnostic
partagé
du
fonctionnement
du
parc
social
et
d'équilibre
au
sein
du
territoire
intercommunal.
L'étude
du
territoire
a
été
réalisée
en
double
analyse
:
+
Quantitative
pour
dégager
une
vision
objectivée
de
la
situation
à partir
des
données
chiffrées
disponibles,
+
Qualitative,
à partir
des
témoignages
des
acteurs
locaux
pour
partager
sur
les
(dés)équilibres
résidentiels
et
enrichir
le diagnostic
A
cet
effet,
les
partenaires
ont
apporté
leurs
contributions
lors
des
ateliers
et
des
entretiens
tout
au
long
de
l'établissement
du
diagnostic.
Ils ont
apporté
des
éclairages
spécifiques,
des
suggestions
de
pistes
complémentaires
à explorer
et
autres
développements
qualitatifs.
Sur
cette
base,
le
présent
document-cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
a été
élaboré
avec
les
partenaires
acteurs
du
logement
social
de
la communauté
d'agglomération,
réunis
à plusieurs
reprises
en
groupe
de
travail
opérationnel.
Ont
été
conviés
par
la CA
Caudrésis-Catésis
:
*_Les
élus
des
communes
de
l'intercommunalité,
disposant
de
logements
sociaux,
+
Action
Logement,
*
Les
bailleurs
sociaux:
Clésence,
Partenord,
Promocil,
SIA
Habitat,
Habitat
Hauts
de
France,
SOLIHA,
Habitat
du
Nord,
SCI
du
Chemin
des
Dames,
SIGH.
=
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Le
groupe
de
travail
a cherché
lors
des
ateliers
à définir
les
orientations
d'attribution
visant
à fluidifier
les
attributions
et
à répondre
aux
enjeux
locaux
;
+
à identifier
les
moyens
pour
rendre
le
diagnostic
des
équilibres
de
mixité
plus
fiable
;
+
à
traduire
les
orientations
d'attribution
en
objectifs,
moyens
et
engagements
concrets
pour
les
acteurs
du
Caudrésis-Catésis
;
+ à
répondre
à l’ensemble
des
exigences
réglementaires.
Pour
répondre
aux
enjeux
identifiés
au
sein
du
diagnostic
partagé
et permettre
un
meilleur
équilibre
entre
les
territoires,
trois
orientations
relatives
à la
politique
d'attribution
ont
été
définies
de
manière
concertée
entre
les
partenaires
sur
le territoire
*
Orientation
n°1
:Veiller
aux
équilibres
de
mixité
Ÿ
Orientation
n°2
:Conserver
les
attributions
dans
une
logique
territoriale
et
maintenir
le parcours
résidentiel
*__
Orientation
n°3
:Loger
et
accompagner
les
publics
prioritaires
6/33
men
4.
Un
outil
au
service
de
la politique
de
l'habitat
La
politique
d'attribution
et
de
peuplement
est
l’un
des
outils
par
lesquels
les
acteurs
agissent
sur
la
politique
de
l'habitat.
Cette
politique
à
elle
seule
ne
saurait
trouver
réponse
à
toutes
les
problématiques,
c'est
pourquoi
elle
intervient
en
lien
avec
d'autres
leviers,
parmi
lesquels
:
+
L'offre
de
logements
sociaux
et
les
choix
de
répartition
territoriale
de
l'offre
neuve
à destination
de
tous
les
publics,
de
renouvellement
et
d'entretien
L'offre
de
logements
spécifiques,
afin
d'apporter
une
réponse
adaptée
aux
modes
de
vie
de
publics
spécifiques
locaux
tels
que
les
jeunes
de
moins
de
25
ans,
les
couples
devant
vivre
séparément,
les
ménages
sortant
du
logement
indécent
privé
;
+
La
politique
de
loyers
des
bailleurs
sociaux
en
veillant
à ne
pas
mettre
en
péril
les
équilibres
financiers
des
bailleurs
et/ou
diminuer
la
satisfaction
des
demandeurs
;
+_Les
partenariats
(accompagnement
social,
offre
d'hébergement...
;
La
politique
d’attractivité
du
territoire
à travers
notamment
le contrat
de
ville
;
+
La
politique
de
mobilité
des
territoires
à travers
son
réseau
de
transports
en
commun.
Les
personnes
qui
n'ont
pas
de
véhicule
personnel
auront
plus
facilement
accès
aux
mêmes
quartiers
:ceux
qui
sont
desservis
par
les
transports
en
commun.
Document
cadre
de
Ia CIL
É
1 PSP
des bailleurs
PDALPD
/
d collectif
/
Lis
{PSP
des bailleurs
Règlements CAL
…
'
Politique
Amélioration / réhabilitation de
Offre
de
logements
d'attribution
et
de
l'offre
abordables
Convention
collectivités
/
Programmation,
maîtrise
bailleurs,
financements
des
coûts
de
acuision
amélioration
construeon
PARU Contrat
de
Ville
CUS
des
bailleurs
Politique d'attractivité
Politique
de
loyers
Prix
praniqués
à la
seclales
(amenagement
Buste
d
te
Partenariats
tocation,
or
a
de
M
se
a,
mess
moduron
coffre
d'hébergement
/
des
lovers
(loi
E&
C]
lére
de
droit
commun
re
dire
irviers
pour
rregubrer
de pe
7/33 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
.Aatiko
GC
B.
Diagnostic
du
territoire
1.
Présentation
du
territoire
de
la CA2C
en
lien
avec
les
sujets
de
la CIL
a. CA2C, en carte La
carte
ci-dessous
présente
la démographie
sur
le territoire
de
l'EPCI.
L'intensité
de
la coloration
permet
d'apprécier
la
population,
du
plus
clair
pour
les
zones
les
moins
densément
peuplées
jusqu'au
plus
foncé
pour
les
zones
ayant
le plus
grand
nombre
d'habitants.
Les
pictogrammes
figurent
l'évolution
démographique
à gauche
et des
ménages
à droite
pour
chaque
b.
Caractéristiques
du
tissu
intercommunal
La
naissance
de
la nouvelle
Communauté
d'Agglomération
date
du
1er
janvier
2019.
E
environ
66
000
habitants
répartis
sur
46
communes
membres
:
Avesnes-les-Aubert,
Bazuel,
Beaumont-en-Cambrésis,
Beauvois-en-Cambrésis,
Bertry,
Béthencourt,
Bévillers,
Boussières-en-Cambrésis,
Briastre,
Busigny,
Carnières,
Catillon-sur-Sambre,
Cattenières,
Caudry,
Caullery,
Clary,
Déhéries,
Elincourt,
Estourmel,
Fontaine-au-Pire,
Haucourt-en-Cambrésis
Honnechy,
Inchy-en-Cambrésis,
La Groise,
Le Cateau-Cambrésis,
Le Pommereuil, Ligny-en-Cambrés
Malincourt,
Maretz,
Maurois,
Mazinghien,
Montay,
Montigny-en-Cambrésis,
Neuvilly,
Ors,
Quiévy,
Rejet
de
Beaulieu,
Reumont,
Saint-Aubert,
Saint-Benin,
Saint-Hilaire-le-Cambrai,
Saint-Souplet
-
Escaufourt,
Saint-Vaast-en-Cambrésis,
Troisvilles,
Villers-Outréaux,
Walincourt-Selvigny.
compte
Sa
population
reste
stable
sur
les
dernières
années.
c.
La
CA2C
au
sein
du
département
du
Nord
+
Avec
26627
ménages,
le
foyer
moyen
en
2015
compte
2,5
personnes
(soit
+0,1
que
le
département
ou
la
région).
<_
Le
territoire
représente
2,5%
de
la popul
ion
du
département.
8/33
a
ac
DE
ares
«Le
revenu
disponible médian
par ménage
de la CA est à 17 322€ en 2016 contre
18 920€ à
l'échelle du département.
En 2019, le seuil « Q1 » (premier quartile de ressources des demandeurs de logement social) s'établità 6.455 €/UC.
+
Le chômage des 15-64 ans est à 15,6%, supérieur de 3 points au taux départemental
(12,6% en
2016).
Ces derniers éléments démontrent une certaine précarité du territoire. 2.
Les
grands
constats
sur
le fonctionnement
du
logement
social
sur
la CA2C
a.
Synthèse
CURE
66.000
habitants
26
586
résidences
Leila
TE
20%
sur Caudry
89%
pavillons
CHERE
60%
sur
Caudry
“Logements
locatifs
soc
Conventionnés Source
:INSEE
2016,
RPLS
2017 9/33 fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
",Aatiko
-e
b.
Les
chiffres
clés
Du
bâti locatif social!
Paenoid
Par
durorlées
igrments—
1%
326
Hombre
de logements
#
Commune
AVESNES LES AUBERT
'
eau BEAUMONT
En cam onE ss
BEAUVONS-EN-CaMERESS
|
eeRrRr BETHENGOURT Beuurs BRIASTRE ausiür cantueres CATEAU-CAMERESS (LE
à
cauvrr
:
cauuerr
SU
habitat
Fromoct
sm ra
Groupe
SA
C
«
eo
eo
ox
”
ue
1
3
SAM Immebièe
SAINT-VAAST-EN
CAMES:
TROUS VILLERS
OUTREAUX
n
MAUNCOURT-SEUMIGIT
:
à
«
2.110
logements
sociaux
conventionnés
soit
8,3%
des
résidences
principales
de
l'intercommunalité
(non
concerné
loi
SRU
en
2019)
187
logements
sont
situés
en
QPV,
soit
9%
du
total
du
parc
social,
dans
le
centre-
Caudry 63%
de
logements
collectifs
16
logements
vacants
au 1°
janvier
2017
soit
0,8%
du
parc
On
distingue
la
vacance
commerciale
(logements
vides
mais
proposés
à la
location)
qui
compte
16
logements
de
la
vacance
technique
(logements
laissés
vides)
qui
en
compte
19
93%
de
financements
PLUS
soit
1960
logements
le
de
5,0€/m°
habitable,
le loyer
moyen
du
parc
social
- contre
5,46€
au
niveau
départemental
34
ans
d'ancienneté
du
bâti
en
2017
21%
des
logements
ont
été
construits
après
2000
26
ans
de
moyenne
d'âge
en
QPV
37%
sont
des
T3
soit
779
logements
contre
31%
au
niveau
départemental
29%
sont
des
T4
soit
602
logements-
contre
35%
au
niveau
départemental
681
logements
(52%)
ont
une
étiquette
énergétique
inférieure
à D
(E,
F où
G)
Source
P_5 au 1
jarvter
2017
10/33
F ,Aatiko
C
Fu
onress-Cotests
Parmi
les
1309
(62%)
de
logements
ayant
un
DPE
renseigné
Occupation
dans
le
parc
social?
:
=
QPY
Centre-ville
de
…
|
©
Caudry
pes
Allocataires
APL
43%
42%
57%
Revenus
inférieurs
au
FiAl
37%
47%
58%
Revenus
supérieurs
à 80%
PLUS
.
LY
0
)
inactifs
14%
14%
ND
Personnes
Isolées
|:
ES
CS
Retraités
15%
14%
ND
Impayés
> 3
mois
3%
5%
10%
Demande
de
logement
social
et
attributions?
n
569
demandes
en
cours
(hors
mutations)
;
763
demandes
en
cours
{mutations comprises)
11
mois
d'ancienneté
de
la demande
en
cours
en
moyenne
— contre
17
mois dans
le Nord
et 21
mois
en
France
34%
de
demandes
sur
un
T3
208
demandes
satisfaites
entre
janvier
2017
et décembre
2017
[hors
mutations)
;
281
demandes
satisfaites
entre
janvier
2017
et décembre
2017
(mutations comprises)
2,7
demandes
par
attribution
sur
l'année
2017
mutations
comprises
{une
pression
élevée)
&_
La
tension
de
la
demande
sur
l'année
2018
était
de
2,6
(hors
mutations)
le était
de
2,8
en
2017.
+
_Les
petites
typologies,
T1
et
T2,
font
néanmoins
l'objet
d'une
tension
plus
forte,
respectivement
7,65
et
4,3
en
2018
{hors
mutations).
7 mois
d'ancienneté
moyenne
de
la demande
satisfaite
70%
des
habitants
peuvent
prétendre
au
logement
social
sur
le territoire |
Les
grands
constats
du
fonctionnement
du
logement
so
Ensynthèse Quel
est le profil des
occupants
du
parc
social
à l'échelle
de
la CA
?
%
Une
composition
familiale
qui
compte
32%
de
personnes
seules.
$
Des revenus
moyens
avec
37%
des ménages
ayant
des
revenus
inférieurs à 60%
du plafond PLUS (plafond PLAI) et à l'inverse, 6% de ménages avec des revenus supérieurs
à 80%
du plafond
PLUS.
Un
taux d'inactifs assez faible : 14%
sur l'intercommun:
Un
taux
de
ménages
bénéficiant
de
l'APL à 43%,
Un QPV sur Caudry avec des indicateurs de fragilité (impayés, revenus, personnes isolées) légèrement supérieurs que sur le reste de l'intercommunalité.
Ensynthèse Quelles
sont
les
dynamiques
globales
de
la
demande
ces
3 dernières
années
?
%
Hors
mutation,
le
nombre
de
demandeurs
a
augmenté
(+6%
soit
34
demandeurs)
ces
trois
dernières
années
mais
la
pression
a baissé
grâce
à un
nombre
d’attributions
plus
important
(+25%
soit
48).
%
La
pression
de
la
demande
globale
est
élevée
(4,7
demandes
pour
1 attribution)
avec
une
majorité
de
demandes
récentes,
74%
datent
de
moins
d’un
an).
Cette
é.
FFF
Fnouâte
9PS
2014,
col
es
par
l'A
re 2017
et
source
| SNF
données
àlir
déc
anvrer
21
7 au
31
cécembre
2017
11/33 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
ee
pression
est
principalement
due
aux
dossiers
les
plus
anciens,
des
efforts
sont
à
fournir
sur
les
dossiers
déposés
il y a
plus
d’un
an
(202
demandes).
Existe-il
des
points
de
tension
marqués,
pour
certains
types
de
demandeurs
?
Ÿ
Des
demandes
de
personnes
seules
semblent
difficiles
à satisfaire,
la
tension
sur
les
T1
et
T2
est
élevée
(6,1
et
7,5
respectivement),
en
raison
de
l'offre
faible.
%
Un
enjeu
sur
l'habitat
adapté
des
personnes
âgées
(28
demandes
de
personnes
de
plus
de
75
ans
dont
26
qui
n’ont
pas
abouti).
En synthèse Y-a-t-il
des
disparités
fortes
entre
secteurs
géographiques,
entre
bailleurs,
entre
arc
récent
/
parc
ancien...
?
Ë
Un
parc
social
concentré
sur
la commune
de
Caudry
(60%)
et
géré
à 58%
par
Promocil. Un
parc
qui
est
plutôt
ancien
avec
une
moyenne
d'âge
de
34
ans
et
des
disparités
importantes
selon
les
communes.
Comment
se
caractérise
le
parc
social
sur
le
territoire
(loyers,
typologie,
nature,
vacance,
rotation,
ancienneté...)
?
%
Une
vacance
commerciale
quasiment
nulle
avec
0,8
%
des
logements
sociaux
qui
étaient
vacants
au
1er
janvier
2017,
%
Des
loyers
modérés
(5,0€/m2
habitable)
qui
sont
assez
homogènes
sur
le
territoire.
$.
Une
rotation
des
locataires
faible
à moins
de
9%.
La
structure
du
parc
social
peut-elle
être
génératrice
d’inégalités
/
de
non-mixité
foemnent
loyers
et
typologies)
?
Le
parc
est
composé
de
peu
de
petits
logements
permettant
l'accueil
des
personnes
seules
(23%
de
T1-2)
au
regard
de
la demande.
d.
Qualification
de
l'offre
locative
sociale
Dans
le
cadre
de
la volonté
globale
d'instaurer
plus
de
mixité
sociale
dans
le
logement
social,
l'URH
Hauts
de
France
s'est
saisie
du
sujet
et
établit
un
diagnostic
de
qualification
de
l'offre
locative
sociale
destiné
à mettre
en
adéquatio:
+
Une
demande
locative
diversifiée
dans
sa
composition
et
ses
critères
de
choix
+
Une
offre
qui
résulte
essentiellement
de
la
rotation
dans
le
parc
existant,
avec
des
caractéristiques
et
une
attractivité
variable
selon
les
résidences
»
Pour
cela,
elle
propose
une
«
une
démarche
en
3 étapes
:
+
Définir
la
notion
de
« mixité
» selon
le
critère
du
« bien
vivre
ensemble
»
+
Déterminer
des
objectifs
d'attribution
pour
chaque
groupe
(résidence,
quartier.)
«
Hiérarchiser,
orienter,
caractériser
la demande
locative
et
attribuer
les
logements
(cotation
de
la
demande)
la démarche proposée à vocation à
être souple, adaptée aux enjeux territoriaux, évolutive et
partagée cette politique se veut non discriminante, sans connotation péjorative ni source d'exclusion
Ce
diagnostic
permettra
d'alimenter
les
objectifs
d’attributions
qui
seront
définis
dans
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
et
servira
de
socle
à la
priorisation
des
demandes
qui
seront
proposées
lors
des
Commissions
d'Attributions
de
Logement
dans
un
objectif
d'équilibre
territorial.
Toutefois,
l'ensemble
des
membres
de
la
commission
d'attribution
restera
le
décisionnaire
de
l'attribution.
12/33
C.
Les
orientations
d’attributions
1.
Objectifs
de
mixité
sociale
liés à la loi Egalité
et
Citoyenneté
Rappel
des
seuils
dans
le département
RARE
A
RP
ER
GOT
CA de ia Porte
du
Hainaut
T076€
| CA du Caudrésis et du Catésis
|
éase
| GA
du Douaists (CAD)
_
|
7259€
[CA Maubeuge Val de Sambre
7
528€
CA
Valenciennes
Métropole
6895€
| CC Coeur dOstrevent (CCCO)
722€
| CG de Flandre
Intérieure
ste
CCC du Pays de Moral
|
Gsée
|
| CC du Sud Avesnois
L
:
| gaose
|
CC
Pévèle-Carembaut
Re
TEE
see
|
| CU de
Dunkerque
L
|
74e
| Métropole Européenne de Lie]!
7600€
Figure
4 Late
des
EPCI
concernés
var
les
cbrectif
de
monte
toc)
En
2019,
au
sein
du
département
du
Nord,
13
EPCI
sont
concernés
par
les
objectifs
issus
de
la
Loi
E&C.
Le
seuil
du
premier
quartile
calculé
pour
chacun
s'établit
entre
6
455
€/an/UC
pour
la
CA
Caudrésis-
Catésis
et
atteint
9 693
€ dans
la
CC
Pévèle-Carembault.
NOTA
:
L'intercommunalité
a
le
deuxième
montant
du
premier
quartile
le
plus
faible
du
département.
Il
se
situe
également
dans
la
fourchette
basse à
l'échelle
de
là
France
métropolitaine
et
traduit
une
population,
parmi
les
demandeurs
de
logement
social,
aux
ressources
particulièrement
faibles.
b.
Objectifs
et
résultats
de
2017/2018
Objectif
Q1
hors
QPV
suivi
de
baux
signés
La
Loi
Egalité
et
Citoyenneté
fixe
un
objectif
minimal
de
25%
des
attributions
hors
QPV
suivies
de
baux
signés
aux
ménages
du 1°
quartile
(Q1)
En
2018,
la
CA2C
n’atteint
pas
l'objectif
légal
:37
attributions
sur
249
hors
QPV
aux
ménages
«
Q1
»,
soit
12,94%.
Objectif
Q2,
Q3,
Q4,
en
QPV
non
nécessairement
suivi
de
baux
signés
La Loi
Egalité
et Citoyenneté
fixe
un
objectif
minimal
de
50%
des
attributions
en
QPV
aux
ménages
hors
du
1°
quartile
(soit
Q2,
Q3
et
Q4),
sachant
que
les
ménages
sont
en
mesure
de
refuser
le
logement
qui
lui est
attribué.
En
2018,
28
ménages
sur
33
nouveaux
locataires
du
parc
social
en
QPV
hors
premier
quartile
ont
emménagé
dans
un
logement,
soit
84,85%,
à des
ménages
des
quartiles
2 à
4, ce
qui
excède
le souhait
du
législateur.
Objectif
aux
ménages
prioritaires
(dont
DALO)
La
Loi
Egalité
et
Citoyenneté
fixe
un
objectif
minimal
de
25%
des
attributions
aux
ménages
prioritaires
relevant
du
L44161
du
CCH
et
du
PDALHPD.
Les
ménages
prioritaires
représentaient
12%
des
attributions
sur
L'objectif
minimum
n'est
donc
pas
atteint.
intercommunalité
en
2017. 13/33 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
+Aatiko
ss
ren
CIeRS
2.
Les
ambitions
partagées
au
niveau
intercommunal
Les
partenaires
du
Caudrésis-Catésis
ont
défini
les
ambitions
d’attributions
suivantes
:
+
Garder
une
logique
territoriale
dans
les
attributions
en
maintenant
un
fonctionnement
partagé
au
niveau
local
de
façon
à maintenir
l'équilibre
territorial
(cf.
orientation
n°2).
+
Veiller aux équilibres de mixité en étant vigilant à maintenir/favoriser le bien vivre ensemble et accueilli
la
diversité des publics et autant que possible à mêler des ménages avec des niveaux
de ressources divers dans et entre les territoires (cf. orientation n°1).
+ Porter une
attention particulière au logement des publics prioritaires en trouvant des solutions
adaptées à leur profil
(cf. orientation n°3).
+
Articuler
les
orientations
d’attributions
avec
les
autres
dispositifs
locaux
afin
de
garantir
une
cohérence
globale
du
travail
intercommunal
(notamment
avec
le
PLH)
et
éviter
d'alourdir
l'existant
en
créant
des
contraintes
supplémentaires.
Enfin
les
partenaires
s'organiseront
pour
suivre
et
évaluer
le
travail
de
la
CIL.
Ces
modalités
seront
définies
dans
la Convention
Intercommunale
d’Attribution.
14/33
Œ
,Aatiko
Ce
ce
ess Caen
3.
Orientation
n°1
: Veiller
aux
équilibres
de
mixité
Naturellement sur le territoire, des populations avec de faibles ressources sont accueillies (compte- tenu du profil de la demande) + 82% des demandeurs de logement social sur le Caudrésis-Catésis disposent de revenus inférieurs au plafond PLAI est observé
une
difficulté
à loger
les
demandeurs
seuls
appartenant
au
premier
quartile
de
ressources
en 2018
en raison du
seuil particulièrement
bas comparé
aux loyers.
Par exemple,
une
personne seule au RSA a des ressources supérieures
au premier quartile. Certains bailleurs ont déjà
adapté
leurs
loyers
afin
de
parvenir
à
loger
ce
public
et
le
quartier
Maupassant
à
Caudry
peut
permettre
de répondre
à cet objectif grâce à une offre importante
hors QPV à bas loyers.
Toutefois,
ce constat prouve surtout que le montant
du premier quartile n'est pas complètement
représentatif
de la réalité puisque peu de demandeurs seuls ont des ressources inférieures au RSA. Les attributions aux personnes
seules ne contribuent
que peu
aux objectifs du
premier quartile.
Les attributions
du
premier quartile sont principalement
des familles avec
enfants
qui font
mécaniquement
baisser le
revenu
par
unité
de
consommation.
L'atteinte
des
objectifs
d’attributions
n'incite
pas
à
loger
les
personnes
seules
et
ne
doit
pas
se
faire
à leur
détriment.
IL est aussi important
de bien qualifier
la demande
de logement
social et de communiquer
de
manière
plus
large auprès
des
personnes
qui ignorent
leur éligibilité au
logement
social
afin
d'élargir le champ
des demandes.
L'intercommunalité constate qu'une grande partie des habitants
du territoire qui auraient
accès au logement
social n'en font pas la demande
car n'estiment
pas
rentrer dans
les critères ou
ne connaissent
pas les dispositifs.
En termes
de chiffres, 70%
de
la
population est éligible à un logement sacial. Or, sur les 26627 ménages recensés en 2015 par
l'INSEE
{dont 24417 n'habitant pas dans le parc social), seuls 569 ont exprimé une demande
de logement
social
soit
2%
de
la population.
L'amélioration
de
cette
communication
se
fera
au
travers
du
Plan
Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPGDID). Enfin,
le
suivi
des
objectifs
d'attributions
est
fragilisé
par
les
anomalies
informatiques
iels
privatifs
et le
SNE).
De
plus,
les
attributions
aux
associations
ne
sont
pas
nécessairement
passées
en
CAL
-lesquelles
accompagnent
et
logent
de
nombreuses
personnes
qui
pourraient
entrer
dans
le périmètre
du
premier
quartile
et
des
prioritaires-
et donc
comptabilisées
dans
le SNE.
Il existe
alors
un
enjeu
de
fiabilisation
et d’exhaustivité
des
décomptes
d'attributions. Les
objectifs
sont
à discuter
et
à mettre
en
cohérence
avec
les
Conventions
d'Utilité
Sociale
des
bailleurs
sociaux.
Les
objectifs
par
défaut,
qui
font
foi
en
l'absence
de
concertation
partenariale
sont
:
+
Objectif
n°1
:25%
des
attributions
hors
des
QPV
aux
demandeurs
du
1er
quartile
de
ressources
où
à des
relogements
NPRU
(Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain},
(c'est
un
minima
pour
le territoire),
+
Objectif
n°2
: 50%
des
attributions
dans
les
QPV
pour
les
ménages
qui
n'appartiennent
pas
au
premier
quartile
des
demandeurs
les
plus
pauvres,
Attributions
du
1°
quartile
hors
QPV
et
hors
1°
quartile
en
QPV
En
2018,
15,1%
des
attributions
hors
QPV
étaient
faites
à des
ménages
du
er
quartile
de
ressources
{attributions
au
1er
quartile
sur
232
attributions
hors
QPV
sur
l'EPCI).
En
2018,
85,9%
des
attributions
en
QPV
ont
été
faites
à
un
ménage
appartenant
aux
quartiles
2,3
et
4 de
ressources.
La
notion
de
ressources
n'est
pas
un
critère
suffisant
pour
justifier
une
politique
de
peuplement
locale
compte
tenu
du
fonctionnement
résidentiel,
À
ce
titre,
la
répartition
des
attributions
entre
les
communes
ou
entre
bailleurs
n’est
pas
un
enjeu
sur
la
CA2C.
15/33 fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
.Aatiko
C
=
Farrenr
Coins
Le principe de rééquilibrage des attributions sur le Caudrésis-Catésis se traduit par l'ambition suivante : Accueillir des locataires de tous profils afin de maintenir une mixité sociale équilibrée. Ce principe se traduit dans l'objectif suivant : «25%
des attributions hors QPV (minimum) faites aux ménages du 1er quartile de ressources.
+
50% des attributions en QPV minimum] faites aux ménages hors 1er quartile de ressources.
Cet objectif est le même
pour
l'ensemble des partenaires
:
Chaque
bailleur
social
s'engage
à
viser
un
objectif
minimal
de
25%
des
attributions
faites
au
1°
quartile,
Cet
objectif
est
en
part
d’attributions, il
doit
être
suivi
par
les
bailleurs
sociaux
au
fur
et
à
mesure
des Commissions
d’Attribution. Le volume
d’attributions au
1° quartile sera proportionnel à
la rotation et aux mises en service prévues sur le territoire. Ces objectifs seront chiffrés en CIA afin de déterminer
des objectifs précis par bailleur et commune,
en
fonction
de
la
qualification
de
l'offre
locative
sociale
présentée
au
B.2,d,
« Qualification
de
l'offre
locative
sociale
».
Ceci
toujours
dans
un
but
de
rééquilibrage
social.
Par
ailleurs,
l'objectif
de
50%
des
attributions
en
QPV
aux
ménages
hors
premier
quartile
est
minimum.
Les partenaires s'engagent à tendre vers un taux équivalent à celui constaté en 2018,
soit
85%, qui pourra varier selon
les conditions du marché
locatif.
16/33
Aatiko
C
es
Cie
4.
Orientation
n°2
:Conserver
les
attributions
dans
une
logique
territoriale
et
maintenir
le
parcours
résidentiel
Les
mutations
sur
le territoire
représentent
plus
d'un
quart
des
attributions
totales,
soit
26%
en
2018
pour
une
rotation
moyenne
de
11%,
un
nombre
équivalent
à la
part
de
mutations
parmi
les
demandeurs
qui
s'établit
à
25%.
A
titre
de
comparaison,
les
demandes
de
mutation
représentent
42%
de
la
demande
départementale
et
32%
des
attributions.
En
proportions,
ily autant
d'attributions
que
de
demandeurs
sur
les
mutations.
Celles-ci
sont
donc
bien satisfaites
sur
le territoire,
témoignant
de
l'importance
particulière
que
les
bailleurs
accordent
au
parcours
résidentiel,
Les
mutations
privilégiées
en
urgence
sont
celles
qui
concernent
les
situations
de
sous
ou
sur-
occupation,
les
difficultés
financières
et les
situations
relatives
à la
santé.
Toutefois,
chaque
situation
fait
l'objet
d'un
examen
individuel
à laquelle
il est
répondu
de
manière
personnalisée
en
fonction
des
libérations
de
logements
sur
le parc
du
bailleur.
Si
le bailleur
ne
parvenait
pas
à trouver
une
solution
de
son
propre
chef,
ilest
courant
qu'il
contacte
ses
confrères
afin
d'élargir
la capacité
de
réponse
à la
demande
de
mutation
de
manière
optimisée.
La bonne gestion des mutations par les bailleurs ne fait pas émerger de besoin supplémentaire en termes d'objectifs ou dispositions. Cette
gestion
efficiente
est
notamment
possible
grâce
à une
connaissance
poussée
du
territoire
et
de
ses
spécificités
par
le personnel
de
proximité
et
une
collaboration
globale
des
acteurs
sur
l'EPCI
qu'ils
soient
bailleurs,
réservataires
ou
élus
locaux.
Les
partenaires
souhaitent
inscrire
dans
leurs
orientations
et donc
leur
fonctionnement
durable,
la
volonté
de
conserver
leur
fonctionnement
actuel
avec
une logique
territoriale
de
proximité
forte.
Cela
passe
notamment
par
l'écoute
de
la perception
et la
voix
des
élus
locaux,
qui
sont
les
plus
à
même
de
comprendre
les
enjeux
de
rééquilibrage
des
résidences
et territoires
à un
niveau
très
fin
La complémentarité
des visions
de
chacun
des
acteurs
permet
d'ores
et déjà
d'effectuer
un
trava
précis
dans
le
cadre
des
objectifs
de
mixité
sociale
mais
aussi
du
parcours
résidentiel.
C'est
le cas
aujourd'hui
sur
l'application
des
droits
de
réservation
qui
relève
de
pratiques
entre
les
acteurs,
Le
nombre
de
demandeurs
étant
restreint,
les
demandes
captées
par
les
réservataires
sont
directement
présentées
aux
bailleurs
(sans
attendre
la
sollicitation
liée
à la
libération
d'un
logement)
qui
l'instruisent
sous
un
court
délai
en
fonction
des
logements
disponibles
chez
chacun.
Les
réservataires
sur
le parc
intercommunal
sont
principalement
l'Etat
et
Action
Logement
puis
dans
une
moindre
mesure,
les
communes.
Les
publics
Etat
et
fonctionnaires
fonctionnent
déjà
en
flux
et
bien
qu’Action
Logement
soit
en
stock,
son
fonctionnement
s'apparente
à une
gestion
en
flux.
Le
suivi
du
contingent
n'étant
pas
encore
réalisé
pour
ce
réservataire,
il sera
à construire
prochainement. Le Caudrésis-Catésis s'engage donc sur deux volets : +
Conserver les attributions dans une logique territoriale.
+
Maintenir le parcours résidentiel.
17/33 fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
5.
Orientation
n°3
: Loger
et accompagner
les publics
prioritaires
Ménages
prioritaires
et
DALO
Les ménages
considérés comme
étant prioritaires sont issus de trois sources d'identification, dont les
listes se trouvent en annexes
2b. et 5. :
+
Les critères de priorité du CCH ;
+
Les
critères
de
priorité
du
PDALHPD
;
+
Les
critères
de
priorité
de
là commission
DALO
;
A l'échelle
de
la communauté
d'agglomération,
en
2017,
+
34
attributions
suivies de
bail
signé
réalisées
à des
personnes
reconnues
comme
étant
prioritaires
ou
DALO
en
2017,
soit
12%
des
attributions
totales,
+
AQattributions
en
2018,
soit
12%
des
attributions
totales
également.
L'objectif
minimum
fixé
par
la loi
Egalité
et
Citoyenneté
en
addition
des
deux
objec
l'orientation
n°1:
+
Objectif
n°3
:
Au
moins
25
%
des
attributions
annuelles
aux
demandeurs
DALO
ou
aux
publics
prioritaires.
In'y
a
que
peu
de
dossiers
de
publics
prioritaires
sur
le
territoire.
Le
recensement
exact
reste
à faire.
Ce
faible
nombre
de
demandeurs
prioritaires
rend
difficile
l'atteinte des
objectifs
fixés
par
la
loi.
Toutefois,
l'intercommunalité
mettra
en
œuvre
les
actions
nécessaires
à sa
progression.
Aujourd'hui,
les
attributions
aux
publics
prioritaires
sont
suivies
dans
SYPLO
pour
le
contingent
préfectoral.
Une
commission
mensuelle
(CTT
Commission
Technique
Territoriale)
étudie
les
dossiers
en
partenariat
avec
les
acteurs
du
logement
social.
Néanmoins,
les
demandeurs
relevant
des
publics
prioritaires
issus
du
L441-1
du
CCH
et
du
PDALHPD
ne
sont
pas
recensés
de
manière
exhaustive.
La
labellisation
des
publics
prioritaires
n’est
pas
toujours
ressentie
comme
un
besoin
et
les
personnes
accueillant
les
demandeurs
ne
disposent
pas
forcément
des
connaissances
nécessaires
à
leur
identification.
Cela
entraîne
beaucoup
de
validations
à posteriori
(ou
pas
de
labellisation}.
existe donc
une
marge
d'amélioration
sur
cet
objectif.
La
grande
majorité
des
publics
identifiés
comme
étant
prioritaires
trouvent
un
relogement
rapidement.
Il
subsiste
tout
de
même
quelques
difficultés
à
reloger
les
ménages
expulsés
et
les
personnes
sortant
d'hébergement.
Il
y a
parfois
des
situations
très
complexes
pour
lesquelles
les
bailleurs
ne
sont
pas
toujours
outillés
ou
cela
peut
être
lié aux
typologies
du
parc
dans
d’autres
situations
(peu
de
petits
logements
ou
de
très
grands
logements).
Ilexiste
également
une
difficulté
à
loger
les
personnes
handicapées
car
les
fonds
pour
faire
les
adaptations
ne
sont
obtenus
qu'après
l'arrivée
dans
le logement
de
la famille.
Le
groupe
de
travail
observe
un
public
prioritaire
très
exigeant
qui
a des
souhaits
décorrélés
de
leurs
possibilités
et
induit
un
taux
de
refus
élevé.
Le
Caudrésis-Catésis
a pour
objectif
de
mieux
identifier
les
demandes
des
publics
prioritaires.
C'est
un
prérequis
essentiel
pour
pouvoir
espérer
atteindre
l'objectif
d’attributions
aux
demandeurs
prioritaires.
S'il
n'y
a
pas
suffisamment
de
demandes
identifiées,
les
attributions
pourront
être
portées
auprès
de
demandeurs
prioritaires,
sans
même
qu’elles
soient
identifiées
comme
telles
au
sein
des
statistiques
des
attributions.
Ce
principe
se
traduit
dans
l'objectif
suivant
:
+
25%
des
attributions
aux
publics
prioritaires
sur
le
contingent
Collectivités,
Action
Logement
et
bailleurs
en
complément
des
100%
d'’attributions
sur
le contingent
préfectoral.
est
à noter
que
le
PDALHPD
est
en
cours
de
révision,
pourra
définir
les
critères
de
priorité
au
niveau
local.
se
basera
sur
les
priorités
du
CCH
et
la
CIL 18/33
jAatiko
C
Ecicres Care
La
CIL
souhaite
donc
réfléchir
et
mettre
en
place
des
dispositifs
permettant
de
loger
ces
publics.
La
cotation
de
la
demande
et
le
choix
des
critères
de
priorité
au
niveau
local
devraient
permettre
d'avancer
des
propositions
prochainement.
Renouvellement
urbain
Concernant le relogement dans le cadre des conventions ANRU,
l'intercommunalité n'est pas visée
par des projets de renouvellement urbain. ll n'y à donc pas de relogement à prévoir Mise
à jour
du
document
La
Conférence
Intercommunale
a été
délibérée
en
conformité
avec
l'article
8 de
la
loi
de
programmation
pour
la ville
et la
cohésion
saciale
et d'autre
part
l'article
97 de
la loi
pour
l'accès
au
logement
et à
un
urbanisme
rénové
(ALUR).
le va
assurer
la mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et émettre
un
avis
sur
celui-ci
et
les
bilans
annuels
et
triennaux.
le définit
les orientations
d'attribution
au
sein
du
document-cadre
de
la CIL
et conventionne
les
engagements
de
chacun
pour
les
atteindre
au
sein
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution.
Le périmètre de la CIL pourra être élargi aux autres leviers influant sur la politique d'att +
La politique de loyers ;
+
La politique foncière ;
+
_Le travail sur
l'amélioration de l'environnement.
Le document
cadre de la CIL
Les orientations de ce document
cadre de la CIL seront
adoptées
par la Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Le document-cadre
sera
ensuite
approuvé
par délibération
par
la CA
du Caudrésis-
Catésis et le Préfet. Un bilan annuel du document-cadre de la CIL et
de l'atteinte des objectifs
de
la CIA sera effectué dans
le cadre de la Conférence
Intercommunale
du Logement.
Clause
de
revoyure
Le
document
cadre
et
son
diagnostic
seront
actualisés
annuellement
avec
les
dernières
données
disponibles
à date,
dès
2020.
Son
règlement
intérieur
se
trouve
en
annexe.
19/33 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Signatures Signataires
du
document
cadre
de
la
CIL
Représentants
des
membres
de
la CIL
Aatiko
G
Gr E.
Annexes
Règlement
intérieur
de
la CIL
SOMMAIRE
:
Article
1 : Les
compétences
de
la
Article
2 : La
composition
de
la C.I.L
Article 3 : La durée
du mandat
Article
4
: Gouvernance,
organisation
et
fonctionnement
des
réunions
Le
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
(CA2C)
du
6
octobre
2015
à délibéré
pour
mettre
en
place
avec
l'Etat
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
sur
le territoire.
Cette
nouvelle
instance
partenariale
est
installée
depuis
le
20
septembre
2018.
Vu
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L302-1
et
1441-1-5
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2014-173
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
notamment
les
articles
5,
6 et
8,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
6 octobre 2015
approuvant
la mise
en
place
d’une
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Article
1
:Les
compétences
de
la
CIL
La
loi
Alur
dans
son
article
97
précise
le
rôle
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
1.
Définition
d'orientations
en
matière
d'attributions
de
logements
et
de
mutations
sur
le
patrimoine
locatif
social
présent
où
prévu.
2.
Définition
d'orientations
sur
les
modalités
de
relogement
des
personnes
désignées
prioritaires
:
Au
Logement
Opposable
ou
relevant
de
l'accord
collectif
{intercommunal
et
/
ou
départemental),
le
cas
échéant
et
des
personnes
relevant
des
projets
de
renouvellement
urbain.
3.
Définition
d'orientations
sur
les
modalités
de
coopération
entre
bailleurs
sociaux
et
réservataires. 4.
Suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'information
du
Demandeur.
5.
Elaboration
de
la convention
d'équilibre
territorial
(article
8 de
loin”
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et la
cohésion
sociale)
et de
l'accord
collectif
intercommunal
(ACI). 21/33 fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
C
=
Article
2 :
la composition
de
la CIL
La Conférence est composée des maires, en tant que membres
de droit (ou de leurs représentants)
des 46 communes
de la CA2C ainsi que des représentants
des acteurs du logement
social au sens
large :
“Représentants
de
l'Etat
"Représentants
du
Conseil
Départemental
du
Nord
“_
Bailleurs
sociaux
“
Réservataires
=
Organismes
agréés Maîtrise
d'Ouvrage
Insertion
“Associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
par
le
logement
des
personnes
défavorisées
Associations
de
locataires
Associations
(insertion
ou
logement
des
personnes
défavorisées)
“Associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le logement
La Conférence
est co-présidée
par le Monsieur
le Président
de la CA2C
ou son
représentant
et
Monsieur le Sous-préfet ou son représentant. La Conférence est divisée en 3 collèges :
1.Le
collège
des
représentants
de
l'Etat
et des
collectivités
territoriales
(communes
et
département) ; 2. Le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions {bailleurs sociaux,
réservataires
et associations dont
l'un des objets
est
l'insertion
par le
logement des personnes défavorisées) ; 3. Le collège des représentants des usagers, des associations dont l’un des objets est l'insertion où le logement
des
personnes
défavorisées
ou
la défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion par le logement, et des représentants des personnes défavorisées.
Article 3 : Durée du mandat Les membres
de la conférence, nommés à
l'issue de la 1°* CIL par désignation du représentant et du
suppléant,
le
sont
pour
une
durée
de
6
ans.
Ils
peuvent
être
amenés
à
changer
en
cas
de
renouvellement
du
conseil
communautaire.
Article
4 :
Gouvernance,
organisation
et fonctionnement
des
réunions
“Les
différentes
instances
La
CIL
:Séance
plénière.
Compétences
et
composition
précisées
dans
l'article
1 et
2.
Le
COTEC
: Il
est
composé
du
technicien
du
collège
de
l'Etat
et
des
collectivités,
dun
ou
deux
représentants
des
bailleurs,
d'un
ou
deux
représentants
des
services
de
l'Etat,
d'un
ou
deux
représentants
du
Département,
d'un
ou
deux
représentants
du
collège
des
associations,
des
représentants
des
élus.
Les
COTEC
seront
réunis
en
alternance
:
+
COTEC réunissant les techniciens
+
COTEC élargi aux élus avant CIL
|fait
la
synthèse
des
échanges
issus
des
ateliers
thématiques,
fixe
la
forme
et
le
contenu
des
documents
avant
présentation
en
CIL.
Groupe
de
travail
: Afin
de
répondre
aux
objectifs
opérationnels
fixés
à la
CIL,
des
ateliers
peuvent
être
mis
en
place.
Les
modalités
de
travail
de
ces
groupes
de
travail
pourront
varier
selon
les
thématiques
abordées.
22/33
Aatiko
E
Encens Core
est
composé
du
technicien
du
collège
des
collectivités,
d'un
ou
deux
représentants
des
bailleurs,
d’un
ou
deux
représentants
des
services
de
l'Etat,
des
représentants
des
élus
(service
logement).
Les
missions
sont
:
"Suivre
et
analyser
les
demandes
et
attributions
faites
aux
ménages
du
le
quartile
et
prioritaires. Favoriser
le
dialogue
entre
les
partenaires
du
logement
social
sur
le territoire.
Faire
circuler
l'information
et
résoudre
les
situations
bloquées.
Développer
les
mutations
inter-bailleurs.
Analyser
les
dossiers
présentés
en
Quartier
Politique
de
la Ville
(QPV).
“Le
nombre
de réunions
annuelles
CIL : La Conférence se réunit au moins une fois par an. Toutefois, ses co-présidents peuvent réunir la Conférence chaque fois qu'ils le jugent utile. COTEC
:autant
que
nécessaire
“Modalités
de convocation
des membres
Les
convocations
se
font
par
courrier
et
par
mail
et
les
retours
de
présence
par
écrit
(courrier,
mai
ou
fax).
Les
séances
ne
sont
pas
publiques,
mais
les
co-présidents
peuvent
ouvrir
la
Conférence
à des
personnes
qualifiées
s'ils
le
jugent
pertinent.
Chaque
membre
s'engage
à siéger
à la
CIL
et
à participer
activement
aux
travaux.
Les
modalités
de
coordination
entre
titulaires
et suppléants
En
cas
d'empêchement,
chaque
membre
titulaire
veillera
à se
faire
représenter
par son
suppléant.
Empéchement
du
titulaire
par
signalement
écrit
(mail
ou
courrier)
au
plus
tard
la veille
de
la CIL.
+
Modalités
de prise
de
décision
Chaque
membre
titulaire
dispose
d'une
voix.
Le
suppléant
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
la
Cii
en
cas
d'absence
du
membre
titulaire.
Le
vote
se
fait
à
main
levée
lors
des
Conférences.
“*
Les
règles
ou
non
quorum
Aucun
quorum
n'est
requis.
Les
décisions
sont
adoptées
par
consensus.
La désignation
du
secrétariat
Un
compte-rendu
est établi
à l'issue
de
chaque
séance.
il comporte
la liste
des
membres
présents
où
excusés,
un
résumé
de
chaque
thème
débattu
et
chaque
décision
prise,
ainsi
qu'un
résumé
des
principales
interventions.
Ce
compte
rendu
est
communiqué
par
voie
électronique
à chaque
membre
avant
la séance
suivante.
23/33 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
à
ge
2.
Textes
de
référence
(valables
au
20
mai
2019)
a.
Liste
des
articles
du
CCH
L.441-1 L.441-1-1 L. 441-1-2
441-1-5
L.
441-1-6 L. 441-2 L 441-2-1 L. 441-2-3
L.
441-2-8
3e à 18e alinéa : Publics prioritaires 23e à 26e alinéa : objectifs de mixité sociale Accord collectif
intercommunal (ACI)
Accord collectif départemental (ACD) Conférence Convention
intercommunale d
Lien
Commission d'attribution (CAL) Droit au logement apposable (DALO) Commission de médiation (pour le DALO) Plan partenarial
de gestion de la demande
de logement
social et d'information des demandeurs (PPGD)
24/33
+
Aatiko
.
ae
b.
Article
L.
441-1
Publics
prioritaires
L.
441-1
Les publics prioritaires ont évolué au cours de la dernière décennie. Li 2018 la priorité donnée en faveur de publics victime d'agression sexuel
ateur
a ainsi
précisé
en
S (g
bis
ci-dessous).
Ensus
des
logements
attribués
à des
[ménages
reconnus
DALO),
les
[LLS]
sont attribués
prioritairement
aux
catégories
de
personnes
suivantes
2) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du (CASF], ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; b) Personnes
sortant d'un appartement
de coordination thérapeutique mentionné
au 8° de l'article L
312-1
du même
code ;
c) Personnes
mal
logées ou défavorisées
et personnes
rencontrant
des
difficultés
particulières
de
logement
pour des
raisons
d'ordre
financier ou
tenant
à leurs
conditions
d'existence
ou
confrontées
à un cumul
de difficultés financières
et de
difficultés d'insertion sociale
;
d)
Personnes
hébergées
ou
logées
temporairement
dans
un
établissement
ou
un
logement
de
transition
;
e) Personnes
reprenant
une
activité
après
une
période
de chômage
de
longue
durée
;
1) Personnes exposées
à des
situations
d'habitat
indigne
:
g)
Personnes
mariées,
vivant
maritelement
ou
liées
par
un
(pacs]
justifiant
de
violences
au
sein
du
couple
ou
entre
les
partenaires,
sans
que
la
circonstance
que
le conjaint ou
le partenaire
lié
par
un
pacs]
bénéficie
d'un
contrat
de
location
au
titre
du
logement
occupé
par
le
couple
puisse
y faire
obstacle,
et
personnes
menacées
de
mariage
forcé.
Ces
situations
sont
altestées
par
une décision
duiuge
prise
en application
de
l'article
257
du
code
civi
par
le juge
aux
affaires
familiales
en
application
du
titre
XIV
du
livre
ler
du
même
code
;
G
bis)
Personnes
victimes
de
viol
ou
d'agression
sexuelle
à leur
domicile
ou
à ses
abords,
lorsque
l'autorité
judiciaire
a imposé
à la
personne
suspectée,
poursuivie
ou
condamnée
et
pouvant
être
à
l'origine
d'un
danger
encouru
par
la
victime
de
l'infraction,
une
ou
plusieurs
des
interdictions
suivantes
Une
interdiction
de
se
rendre
dans
certains
lieux,
dans
certains endroits
ou
dans
certaines
zones
définis
dans
lesquels
la victime
se
trouve
où
qu'elle
fréquente
;
-
Une
interdiction
ou
une
réglementation
des
contacts avec
la victime
;
h)
Personnes
engagées
dans
le
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
prévue
à l'article
L. 121-9
du
(CASF]
;
i) Personnes
victimes
de
l'une
des
infractions
de
traite
des
êtres
humains
ou
de
proxénétisme
prévu
aux
articles
225-4-1
à 225-4-6
et
225-5
à 225-10
du
code
pénal
;
j)
Personnes
ayant
à
leur
charge
un
enfant
mineur
et
logées
dans
des
locaux
manifestement
Suroccupés
ou ne
présentant
pas
le caractère
d'un
logement
décent
;
X) Personnes dépourvues
de
logement,
y compris
celles
qui
sont
hébergées
par
des
tiers
:
1) Personnes
menacées
d'expulsion sans
relogement
25/33 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
CA
7C
FE
Essen
caen
Objectifs
de
mixité
sociale
issues
de
la
Loi
Egalité
et
Citoyenneté
(2017)
Les
23*
à
26
alinéas
sont
souvent
mentionnés
comme
dans
la
k
Il est
donc
important
de
bien
les
identifier,
ce
pour
quoi
nous
les
avons
isolés
ci-après
INdIR
:23°
alinéa]
Sur
le
territoire
des [EPCI] tenus
de
se
doter
d'un
[PLH]
en
application
du
dernier
alinéa
du
IV
de
l'article
L.
302-1
ou ayant
la
compétence
en
matière
d'habitat
et
au
moins
un
[QPV],
au
moins
25
%
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés,
de
logements
situés
en
dehors
des
[QPVI,
sont
consacrées
“_
[NdIR
:24°
alinéa]
À
des
demandeurs
dont
le
niveau
de
ressources
par
[UC]
est
inférieur
à
un
montant
constaté
annuellement
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
logement.
Ce
montant
correspond
au
niveau
de
ressources
le
plus
élevé
du
quartile
des
demandeurs
aux
ressources
les
plus
faibles
parmi
les
demandeurs
d'un
logement
social
situé
sur
le territoire
de
[l'EPCI]
enregistrés
dans
le
ISNE]
“
Ou
à
des
personnes
relogées
dans
le
cadre
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
ou
d'une
{ORCOD,
voir
art.
L.
741-1
et
L_741-2
du
CCH]
INdIR
: 26° alinéa]
Sur
les
territoires
mentionnés
au
23*
alinéa
du
présent
article,
au
moins
50
% des
attributions
annuelles
de
logements
situés
dans
les
[QPV]
sont
consacrés
à
des
demandeurs
autres
que
ceux
mentionnés
au
24°
alinéa.
Elargissement
des
QPV
aux
anciennes
ZUS
depuis
la
Loi
Elan
(2018)
L'article
114
de
la
Loi
n°2018-1021
(Elan)
modifie
le
périmètre
territorial
des
QPV
en
élargissant
aux
anciennes
ZUS
et
autres
quartiers
non
maintenus
dans
le
dispos
Pour
l'application
des
23°
à 26*
alinéas,
sont
assimilés
à des
[QPV]
:
1° Pendant
une
période
de
six
ans
à compter
du 1*
janvier
2015,
les
quartiers
classés
en
[ZUS]
qui
n'ont
pas
été
classés
en
[GPV]
;
2°
Pendant
une
période
de
six
ans
à compter
de
leur
sortie
du
classement
en
application
du
|! de
l'article
5 de
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine,
les
quartiers
qui
n'ont
pas
été
reclassés
en
[QPV].
But
de
la
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
INdR
:
22°
alinéa]
Le
[PDALHPDI,
la
[CIA]
mentionnée
à l'article
L_
441-1-6
et
les
accords
collectifs
mentionnés
aux
articles
L. 441-1-1
et
L. 441-1-2
déterminent
les
conditions
dans
lesquelles
les
critères de
pronité
prévus
au
présent
article
sont
pris
en
compte
dans
les
procédures
de
désignation
des
candidats
et
d'atinbution
des
logements
sociaux
L) INdIR
: 30*
alinéa]
La
[CIA]
fe,
en
tenant
compte
de
l'occupation
sociale
de
leur
patrimoine
respectif
et
afin
de
favoriser
la
mixité
sociale
dans
l'ensemble
du
parc
concemé,
la répartition
entre
les
bailleurs
sociaux
des
attributions
à réaliser
sous
réserve
que
le taux
applicable
au
territoire
concemé
soit
globalement
respecté
L'atteinte
de
ces objectifs
fait
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
présentée
à la
mentionnée
à
l'article
L. 441-1-5.
Lorsque
l'objectif
d'attribution
fixé
pour
chaque
bailleur
n'est
pas
atteint,
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
procède
à
l'attribution
aux
publics
concemés
d'un
nombre
de
logements
équivalent
au
nombre
de
logements
restant
à attribuer
sur
les
différents
contingents
Pol
leurs
et
mixité
sociale
que
de
loyer
des
b:
INdIR :
31°
alinéa]
Les
bailleurs
peuvent adapter
leur
politique
des
loyers
pour
rempl
définis
au
présent
article.
les
objectifs
de
mixité 26/33
Aatiko
Encens carent
c.
Article
L.
441-1-5
:Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
Les
[EPCI]
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l'article
L.
441-1,
[.]
créent
une
conférence
intercommunale
du
logement
[.….]qui
rassemble
+
[.Jles
maires
des
communes
membres
de
l'établissement,
*
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
"Des
représentants
des
bailleurs
sociaux
présents
sur
le territoire
concerné,
«Des
représentants
du
département,
+
Des
représentants
de
tout
organisme
lituiaire
de
droits
de
réservation,
»
Des représentants
locaux des
associations
de
locataires
siégeant
à la
(CNC],
ion
de
l'article
L_365-2
“Des
représentants
des
associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le logement
des
personnes
défavorisées,
“Des
représentants
locaux des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement
mentionnées
à l'article
31
jn°
98
j
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
des
représentants
des
personnes
défavorisées,
[Elle
est]
coprésidée
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
par
le
président
de
[l'EPCI
Cette
conférence
adopte,
en
tenant
compte
des
dispositions
de
l'article
L.
441-2-3
[NdiR
:
voir
DALO]
et des critères
de priorité
mentionnés
à
l'article
L. 4414,
ainsi
que
de
l'objectif
de
la mixité
sociale
des
villes
et des
quartiers,
des
orientations
concemant
les
attributions
de
logements
sur
le patrimoine
locatif
social
présent
ou
prévu
sur
le territoire
concerné
en
précisant
:
1°
Les
objectifs
de
mixité
soci
et
d'équilibre
entre
les
secteurs
à
l'échelle
du
territoire
concerné
à
prendre
en
compte
pour
les
attributions
de
logements
sociaux,
dont
les
mutations,
en
tenant
compte
de
la
situation
des
[QPV]
et
dans
le
respect
des
articles
L.
300-1,
L.
441-1
et
L.
441-2-3
;
1°
bis
Le
cas
échéant,
un
taux
supérieur
au
taux
minimal
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés,
de
logements
situés
en
dehors
des
[QPV]
mentionné
au
23°
alinéa
de
l'article
L.
441-1
;
1°
ter
Le
cas
un
taux
au
taux
mal
des
attri
de
situés
dans
les
[QPV]
mentionné
au
26°
alinéa
du
même
article
L.
4411
;
2°
Les
objectifs
de
relogement
des
personnes
mentionnées
aux
articles
L.
441-1
et
L.
441-2-3,
ainsi
que
de
celles
relevant
des
opérations
de
renouvellement
urbain.
Les
orientations
adoptées
peuvent
prévoir
des
catégories
de
demandeurs
ou de
logements
et
des
secteurs
du
territoire
concerné
pour
lesquels
les
logements
disponibles,
réservés
ou
non,
font
l'objet
d'une
désignation
de
candidats
d'un
commun
accord
entre
les
bailleurs,
les
réservataires
et
[l'EPCI]
Dans
chaque
[QPV],
à la
demande
du
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
se
trouve
le
quartier,
une
commission
composée
des
bailleurs
sociaux,
des
réservataires,
du
maire
et
du
président
de
[l'EPCI],
où
de leurs
représentants,
est
chargée
de
désigner,
d'un
commun
accord,
les
candidats
pour
l'attribution
des
logements
disponibles,
selon
des
modalités
définies
par
la [CIA]
La
mise
en
œuvre
des
orientations
approuvées
par
(lEPCI]
et
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
fait
l'objet
d'une
convention
intercommunale
d'attribution
[NdiR
: «
CIA
»] signée
entre
[l'EPCI),
les
bailleurs
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le territoire
concerné,
les
Litulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine
et,
le
cas
échéant,
d'autres
collectivités
territoriales
ou
d'autres
personnes
morales
intéressées.
“Des
représentants
des
organismes
agréés
en
appl
La
conférence
est
associée
au
suivi
de
la
mise
en
œuvre,
sur
le
ressort
territorial
concemé,
de
la
[CIA],
du
IPPGD]
et
des
systèmes
mentionnés
au
|de
l'article
L.
441-2-8,
ainsi
que
des
conventions
passées
en
application
du
premier
alinéa
du
Il!
du
même
article
L. 441-2-8.
Elle
peut
formuler
des
propositions
en
matière
de
création
d'offres de
logement
adapté
et
d'accompagnement
des
personnes.
27/33 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
û \ \ Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
C
d.
A
e L. 441-1-6 : Convention
intercommunale d'attribution
(CIA)
Contenu de la CIA La convention
intercommunale
d'attribution
[ci-après,
« CIA
»],
définit,
le cas
échéant
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
contrat
de
ville
à
laquelle
en
tenant
compte,
par
secteur
géographique,
des
capacités
d'accueil
et
des
conditions
d'occupation
des
immeubles
:
1° Pour
chaque
bailleur
social
ayant des
logements
sur
le territoire
concerné,
un
engagement
annuel
quantifié
et territorialisé
d'attribution
de
logements
à
réaliser en
application
des
23°
à 25°
alinéas
de
l'article
L. 4411; 2° Pour
chaque
bailleur
social,
un
engagement
annuel
quantifié
et terrilorialisé
d'attribution
de
logements
aux
personnes
bénéficiant
d'une
décision
favorable
mentionnée
à l'article
L. 441-2-3
[NdIR :
reconnus
DALO]
et à
des
personnes
répondant
aux
critères
de
priorité
mentionnés
à
l'article
L. 441-1,
ainsi
que
les
modalités
de
relogement
et d'accompagnement
social
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cet
engagement
;
8° Pour chaque bailleur social,
un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine
de compétences pour atteindre les objectifs d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L. 441-1-5 ; 4° Pour
chacun
des
autres
signataires
de
la convention,
des
engagements
relatifs
à sa
contribution
à la
mise
en
œuvre
des actions
permettant
de
respecter
les
engagements
définis aux
° à
3° du
présent
article
et,
le cas
échéant,
les
moyens
d'accompagnement
adaptés
:
5° Les
modalités
de
relogement
et d'accompagnement
social
des
personnes
relogées
dans
le cadre
des
opérations
de
renouvellement
urbain
;
6° Les
conditions dans
lesquelles
les
réservataires
de
logements
sociaux
et les
bailleurs
sociaux
procèdent
à
la désignation
des
candidats
dont
les
demandes
sont
présentées
[en
CAL]
et
les
modalités
de
la coopération
entre
les
bailleurs
sociaux
et les
titulaires
de
droits
de
réservation.
Validation
et évaluation
de la CIA
Le
respect des
engagements
pris
au
titre
des
1°
à 4°
du
présent
article
fait
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
présentée
à la
[CIL]
Le
convention
est
soumise
pour
avis
au
comité
responsable
du
[PDALHPD]
et à
la
[CIL]
Si
ces
avis
n'ont
pas
été
rendus
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la
transmission
de
la
convention,
ils
sont
réputés
favorables, Primauté
de
la CIA
sur
les
conventions
et
accords
antérieurs
Si
elle est
agréée
par
le
représentant
de l'Ett
dans
le département,
cette
convention
se
substitue
à [l'
ACT]
la convention
mentionnée
à l'article
8 de
la loi
n° 2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
et
la cohésion
urbaine
sur
le territoire
des [EPCI]
auxquels
le
même
article
8
est
applicable
et,
sur
le
territoire
où
il s'applique,
à ['ACD]
+
Aatiko
Enter
Caies
Commission
de coordination
La [CIA] prévoit la création d'une commission de coordination,
présidée par le président de ['EPCI}
Cette commission
est composée
»
Du représentant de l'Etat dans le département,
“Des
maires
des communes
membres
de
[l'EPCI],
ou
de
leurs
représentants,
«De
représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné,
“De
représentants du département,
+
De représentants des litulaires de droits de réservation
*_
Etde
représentants
des associations
dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des
personnes
défavorisées
qui œuvrent
dans
le département
Cette
commission
assure
le suivi
et l'évaluation
de
la [CIA].
Elle
peut
avoir
pour
mission
d'examiner
certains
dossiers
de
demandeurs
de
logement
social
concernés
par la
convention
Elle
émet
alors
des
avis
quant
à
l'opportunité
de
présenter
en
[CAL]
les
dossiers
présentés
par
les
réservalaires.
La
commission
se
dote
d'un
règlement
intérieur.
28/33
29/33 en préfecture le 23/12/2019
cture le 28/12/2049
a
080633-20191217-2018 101-DE fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
E es
3.
Pour
mieux
comprendre
les
financements
Les
financements
« PLAI
PLUS
PLS
PLI
» datent
de
1997
connus
sur
le parc
social
(ex-HLMO,
ex-ILN,
etc.)
2)
La
logicue
cu
logement
social
français,
après
1997,
consiste
à
cire,
pour
chacue
logement
selon son
financement
:
4
Son
loyer
est
plafonné
à «
X1
€ /
m”
ce
surface
ce
cuiltancerent
»(Le
bailleur
reste
libre
ce
fixer
le
loyer
de
son
choix
dans
la
limite
de
ce
loyer
platonc
- raison
pour
cuelle
un
logement
PLUS
peut
être
loue
à
un
ménage
PLAI
en
baissant
lout
simplement
son
loyer
pralicué,
pas
son
loyer
plafond)
b._
Le
ménage
attributaire
coi
ceclarer
un
revent
imposable
en
N-2
{cas
géneral)
inférieur
à un
plafond
de
« X2
€ /
an
»
ls Simplifient
les
anciens
financernents
On peut donc parler (1) du financement du logement mais aussi (2) de l’éligibilité du ménage. Les plafonds de ressources en vue de l'éligibilité des ménages sont réévalués chaque année par arrêté ministériel. Pour 2019 les plafonds de ressources du logement social sont fixés ci-après: Pour avoir
un
ordre
d'idée,
sur
un
même
territoire
et pour
une
même
année,
les plafonds
sont
:
+
PLI
= 140 %
du
PLUS
+
PLS
=
120
% du
PLUS
+
PLAI = 60
à 65
%
du
PLUS
A noter que
les
logements
financés
en
PLI
ne
sont
pas
comptés
comme
logement
social
au
sens
strict.
Par
exemple,
il
n'y
a pas
d'obligation
légal
à attribuer
les
logements
PLI via
décision
souveraine
des
CAL. Enfin,
les
phrases
suivantes
sont
toutes
vraies
:
+
Au
moment
de
l'attribution
:
Un
ménage
éligible
au
PLAI
à le
droit
d'accéder
à un
logement
PLUS
ou
PLS.
Dans
ce
cas,
ce
qui
compte,
c'est
le loyer
pratiqué,
pas
le loyer
plafond.
La
CAL
doit
simplement
répondre
à
la
question
:est-ce
que
le ménage
pourra
s'acquitter
du
montant
du
loyer
?
Un
ménage
éligible
au
PLUS
a le
droit
d'accéder
à un
logement
PLUS
ou
PLS
mais
pas
un
PLAI.
Un
ménage
éligible
au
PLS
a le
droit
d'accéder
à
un
logement
PLS
mais
ne
peut
accéder
ni
à un
PLAI
ni
à un
PLUS.
Un
ménage
dont
les
revenus
dépassent
le plafond
PLS
ne
peut
pes
se
voir
attribuer
un
logement
« social
» (donc
ni un
logement
PLAI
ni un
PLUS
ni un PLS).
+
Au
moment
de
la demande
:
N'importe
quel
ménage
peut
déposer
une
demande
de
logement,
quels
que
soient
ses
revenus
fiscaux.
Une
personne
aux
revenus
très
élevés
à le
droit de
faire
une
demande
de
logement
C'est
la
CAL
qui,
seule
souveraine,
peut
dire,
en
fonction
des
revenus,
si
la
demande
est
irrecevable. *_
C'est
la
raison
pour
laquelle
il
est
possible
d'observer
dans
le
SNE
des
demandes
actives
dont
les
revenus
dépassent
les
seuils.
À une
même
date
et
avec
les
même
revenus,
une
demande
peut
dépasser
le seuil
sur
un
territoire
mais
être
sous
le
seuil
du
logement
social
sur
la commune
voisine
si sa
zone
administrative
(zonage
1/2/3
ou
zonage
A/B/C)
diffère:
Un
ménage
peut
être
inéligible
à l'année
N et
devenir
exemple
jgible en
N+1
et inversement.
Par
+
Naissance
d’un
enfant,
mariage
/ divorce,
décès,
accident
entraïnant
un
handicap.
30/33
En
fonction
de
voure
sitéation
{âge,
localisation
du
logement,
«Vous
pouvez
être
contraint
de
payer
un
surloyer
(ou
supplément
de
loyer
de
solidarité),
lorsque
C
moe
ee
+
Changement ou perte d'emploi
«Quelle
que soit la raison,
l'ancienneté de la demande
est alors conservée,
C'est pour cela
que
toute
personne
peut
effectuer
une
demande
de
logement
social.
+
Au
moment
de
l'enquête
des
revenus
(annuelle)
ou
de
l'enquête
«
Occupation
du
Parc
Social
»
(OPS,
biennale
:en
2014,
2016,
2018)
:
Hors QPV (quartiers prioritaires de la
ville), un ménage qui est entré dans un logement social
à la faveur d'une décision de la CAL est nécessairement sous les plafonds de ressources au moment
de
l'attribution.
+
NOTA:
En
QPV,
ily
existe
une
exemption
pour
favoriser
la mixité
sociale
et
l'arrivée
de
nouveaux
ménages
pouvant
dépasser
les
conditions
de
ressources.
Toutefois,
rien
n'interdit
au
ménage
de
gagner
mieux
sa
vie
!Il
est
donc
possible
de
dépasser
les
ressources
après
être
entré
dans
le
logement
social,
C'est
le
dépassement
constant
et
pendant
plus
de
2 ans
qui
entraîne
la perte
du
« droit
au
maintien
dans
les
lieux
».
Pour
plus
d'informations,
voir
:
vos revenus
sont élevés,
+
Vous
pouvez
être
contraint
par
votre
bailleur de
quitter
votre
logement,
lorsque
vos
revenus
sont
très
élevés.
31/33 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
4.
Données
utilisées
pour
le diagnostic
Ces données sont les plus récentes disponibles et complètes
au moment
de l'analyse à octobre 2018.
L'occupation
sociale
Nature
Occupation
sociale
|
Par
logement
Détail
Composition
familiale,
ressources,
aide
au
logement,
situation
|professionnelle Enquête
OPS
2014
de
chaque
bailleur
retraitée
par
l'URH
dans
le
cadre
de
|son
diagnostic
territorial
(en
respectant
le seuil
de confidentialité
en
vigueur)
Date
|Données
au
1°
janvier
2014
Nombre
|2.148
logements
enquêtés
Limites
L'enquête
traitée
a
été
secrétisée,
ce
qui
ne
permet
pas
une
analyse
à
la
résidence.
Aatiko
attire
l'attention
sur
les
éventuelles
difficultés
futures
à
définir
les
objectifs
de
la
CIA
adaptés
aux
enjeux
et
à la
taille
de
la
4C.
De
plus,
il n'existe
pas
de
lien
de
correspondance
avec
le
RPLS
afin
de
rapprocher
facilement
les
résultats
avec
la
résidence
enquêtée.
L'analyse
croisée
avec
le parc
social
n’est
donc
pas
rendue
possible.
Source La demande
de
logement
social
Demandes
Attributions
Naoxs
Pour
l'EPCI
Pour l'EPCI
Ancienneté,
origine
patrimoniale,
| Ancienneté,
origine
patrimoniale,
motif,
composition
familiale,
motif,
composition
familiale,
Détail
typologie,
plafonds
de
ressources,
| typologie,
plafonds
de
ressources,
revenus par unité de consommation, | revenus par
unité de consommation,
âge
du
demandeur,
statut
âge
du
demandeur,
statut
| professionnel
| professionnel
Source
| SNE
[Sue
Données
du
1° janvier
2017
au 31.
Données
du
1°
janvier 2017
au
31
Date
décembre
2017
décembre
2017
Extraction
au
20
juillet
2018
|Extraction
au 20
juillet
2018
1763
demandes
à fin
décembre
2017
162
attributions
dans
l’année
2017
Les
données
sont
à
l'échelle
de
la
4C
et
ne
permettent
pas
une
analyse
à
l'échelle
de
la
commune.
Le parc social Nature
Description du parc social
i
Par logement
eur, adresse, typologie, situation QPV, surface, loyer, financement,
dates de construction, mise en location, entrée chez le bailleur, remise en
location
et
dernier
bail,
DPE,
réservataire,
vacance
Détail
| Données au 1° janvier 2017 | 2210 logements conventionnés à date I
n'y
a pas
d'identifiant
permettant
de
regrouper
les
résidences.
Cela
a été
.réalisé
manuellement
et
sera
validé
en
séance.
32/33
+Aatko
C
m*
Een
Care
5.
Publics
prioritaires
En plus de la
liste des publics prioritaires du CCH,
au 2. B
;
de cette annexe,
il existe les publics
prioritaires du PDALHPD
:
«les personnes dépourvues de logement ou en habitat précaire, +_
les personnes hébergées chez un tiers,
+
les personnes hébergées dans le cadre d'un
dispositif
institutionnel,
les personnes menacées d'expulsion locative dans
le parc privé,
les personnes locataires d'un logement du parc privé dont le coût est manifestement inadapté à leurs ressources, les personnes locataires en sur occupation extrême dans le parc privé +
les personnes
logées dans un logement
déclaré insalubre par arrêté préfectoral, ou un local
impropre
à l'habitation,
+_
les personnes victimes de violences familiales,
«
les
personnes
sortant
de
prison.
Et
les
publics
DALO
+
dépourvu
de logement,
hébergé chez un particulier, menacé
d'expulsion
sans
relogement,
hébergé de façon continue dans une structure sociale d'hébergement, logé
temporairement
dans
un
logement
de
transition,
un
logement
foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
+
logé
dans
des
locaux
impropres
à
l'habitation
ou
dans
un
logement
qui
est
insalubre
ou
dangereux,
+
être
handicapé
ou
avoir
à charge
une
personne
handicapée
ou
un
enfant
mineur
ET
occuper
un
logement
indécent
ou
manifestement
sur-occupé,
+
avoir
une
ou
plusieurs
demandes
de
logement
social
restées
sans
réponse
au
titre
des
délais
anormalement
longs
> 24
mois
pour
l'arrondissement
de
Cambrai
33/33 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Oommunauté
TEST
Caudrésis-Catésis
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
D'INFORMATION
DU
DEMANDEUR
Conférence
intercommunale
du
Logement Version
projet
Aatiko
Conseils
1/20
…
Aatiko
Table
des
matières
A.
Introduction
1.
Contexte et cadre juridique .…
2.
Objectifs
et
contenus
du
PPGDI
3. 4.
Processus d'évaluation et de révision
…
B.
Modalités
d'enregistrement
et de
partage
de
la demande
(fonctionnement
cible). 7
1.
Enregistrement
de la demande
de logement
et actualisation
des informations
individuelles du
demandeur
7
2.
Dis
de gestion partagée de la demande.
a.
Outillage de la gestion
partagée.
b..
Modalités de la gestion partagée entre guichets enregistreurs.
c..
Modkalté
de
la
gestion
partagée
avec
le
demandeur,
à
travers
une
connexion
sécurisée
au
Portail grand Public. d.
Zoom
sur la cotation de la demandk
C.
Accueil
et
Information
des
demandeurs
de
logement
(fonctionnement
cible).
1.
Service d'Information et d'Accueil du Demandeur a. Maillage physique territorial b. Missions des points d'accueil c._ Missions
des
points
d'accueil
et d'enregistrement
2.
Informations
diffusées
et modalités
de
diffusio!
a.
informations générales (réglementaires mi
b._
Informations propres au territoire
c.
Informations nominatives...
D.
Accueil
et
accompagnement
des
demandeurs
nécessitant
un
examen
spécifique
15
1.
Les publics prioritaires
itères de priorisation des mutations r les
mutations
1.
Références réglementaire:
2. _ Liste des guichets enregist 3.
Contenu des PPGDID
4.
Règlement intérieur de la Commission de Coordination
2/20 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
Acronymes
utilisés dans ce document
:
CA2C
: Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis
CIL: Conférence
Intercommunale
du Logement
PPGDIDID
: Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d'Information du Demandeur
CAF : Caisse d'Allocations Familiales SIAO : Service
Intégré d'Accueil
et d'Orientation
CCAS : Centre Communal
d'Action
sociale
ALS : Allocation
Logement
à caractère Social
DALO :
Droit Au Logement
Opposable
SIAD : Services
d'Information et d'Accueil
des Demandeurs
de
Logement
Social
DDTM
: Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
SNE
: Système
Nationale d'Enregistrement
(de la demande
de logement
social)
GIP : Groupement
d'Intérêt Public
A.
introduction
1.
Contexte
et
cadre
juridique
Dans
un
contexte
de
crise
du
logement,
faciliter
l'accès
au
logement
des
ménages
et
rendre
le
système
d'attribution
des
logements
sociaux
plus
lisible,
transparent
et équitable
sont
des
enjeux
majeurs
auxquels
sont
confrontés
les
politiques
publiques
et les
acteurs
du
logement
social
depuis
plusieurs
années.
La réforme
de la gestion
des demandes
de logement
social et du régime
des attributions
à pour
objectif de contribuer à «Une
plus grande transparence
vis-à-vis du demandeur;
=
Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, qui
tient aujourd'hui un rôle plutôt passif
dans le processus d'attribution
+
Une
meilleure
efficacité
dans
le traitement
des
demandes
;
+
Une
plus grande
équité
dans
le système
d'attribution
des
logements.
Après
la loi
n°98-657
du 29
juillet
1998
d'orientation
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
puis
la loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
Mobilisation
pour
le
Logement
et
la
Lutte
contre
l'Exclusion
qui
a mis
en
place
le Système
National
d'Enregistrement
(SNE),
la loi
n°2014-366
du
24
mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR
—
en
parachevant
la
réforme
de
la
gestion
de
la
demande,
en
créant
un
droit
à
l'information
et
en
réformant
le
régime
des
attributions
au
niveau
local
-
s'insère
dans
la poursuite
des
mêmes
objectifs.
Mais
elle va
plus
loin
en
posant
le cadre d’une
politique
des
attributions
harmonisée
à
l'échelle
intercommunale.
Celle-ci
viendra
compléter
la
politique
de
l'habitat
incarnée
par
les
programmes
locaux
de
l'habitat
dans
lesquels
le
volet
relatif
aux
attributions
est
souvent
limité,
voire
inexistant.
Le volet
« Réformer
la gestion
des
demandes
et des
attributions
de
logement
social
» de
la loi
ALUR
{article
97)
vise
à répondre
aux
enjeux
actuels
:
+
Simplifier
les
démarches
des
demandeurs,
pour
plus
de
lisi
dans
les
processus
d'attribution
;
+ _
instaurer
un
droit
à l'information
du
public
et des
demandeurs
de
logement
social
;
+
Mettre
les
EPCI
en
position
de
chef
de
file
de
la politique
locale
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et des
attributions
de
logements
sociaux
;
+
Mettre
en
œuvre
une
politique
intercommunale
et partenariale
de
la gestion
des
demandes
et
des
attributions.
ité,
de
transparence
et d'efficacité
La
loi
ALUR
prévoit,
dans
le cadre
des
mesures
applicables
au
niveau
intercommunal,
que
tout
EPCI
avant
la compétence
habitat
et
au
moins
un
QPV
(cas
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis),
élabore
un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et
d'information
des
Demandeurs
(PPGDIDID).
La
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'Egalité
&
à
la
Citoyenneté
vient
enfin
:
+
Préciser,
sur
certains
points
très
opérationnels
et
le contour
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
{notamment
concernant
les
demandeurs
prioritaires,
la qualification
du
parc
social,
le
dispositif
de
«
location
voulue
»}
;
+
Compléter
et
enrichir
les
dispositifs
relatifs
aux
attributions
des
logements
sociaux.
Sur
le
volet
attribution,
le
Caudrésis-Catésis
est
également
tenu
de
mettre
en
place
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
en
charge
d'élaborer
et
d'adopter
le
document
cadre
de
la
CL. 4/20 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
La
CIL
en
un
schéma
Volet Gestion
de
la demande
Suit et évalue
EPCI
[Préfet
|;
pian
partenariat
de gestion
de la
et
des
‘demandeurs
(PPGD) des demandes
clogements
PR
_
[convention du Système d'information C#° aux Demandeurs (S1AD)
|
—
LI
en
2.
Objectifs
et
contenus
du
PPGDID
Adopte
les
orientations
Volet Attribution
Document cadre de la CIL
ur l'envemnble de F'EPCI
Organiser
la gestion
partagée
de la
demande
Satisfaire
le droit à
l'information
Traiter les demandes
‘émanant des ménages en
difficulté
I& _ Liste des organismes
et services
participant au SIADL* fée
7
[Liste
des
lieux
d'accuel
ivcaination,
missions
minimales,
guichets
d'enregistrement
ou non
{Mesure
7)
[2
Missions particulières du ou des lieux d'accueil communs fon
/}
demande et modalités de Mage
ae
à
le _ Règles communes de contenu et de
1 Système
de
location
choisie
Meaure
2
2 Système
de
cotation
de
la
demande
ee:
Le des situations des
demandeurs qui justifient un
imen particulier et instance Bée de les EXAMINEE (rave
d'accompagnement social (pour F'acchs er le maintien dans le logement} Hdesure 10)
*SIAD
:Services
formation
et
d'Accueil
des
Demandeurs
de
Logement
social
5/20
,Aatiko
eu
3.
Processus
d'élaboration
et
d'adoption
du
PPGDID
de
la
CA2C
Le
Projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
demande
la
mobilisation
des
partenaires
et
acteurs
du
logement
social
afin
de
formaliser
un
document
complet
et pertinent.
C'est
pourquoi
il a
été
rédigé
à la
suite
d'un
groupe
de
travail
qui
s'est
tenu
le 4
avril
2019.
Cette
réunion
à permis
de
présenter
de
manière
globale
le
PPGDID
et
ses
enjeux
réglementaires
et
territoriaux
puis
de
se
poser
plus
particulièrement
les
questions
suivantes
:
+
Comment
rendre
l'information
transparente
et
homogène
pour
le demandeur?
Quels
services
lui
apporter?
«Comment
partager
l'information
sur
le
parc
social
et
la demande
entre
partenaires
?
#
Comment
fluidifier
le
parcours
réside
des
locataires
?
+
Comment
fluidifier
le
processus
de
demande
des
demandeurs
nécessitant
une
attention
spécifique
?
Ce
document
restitue
l'ensemble
des
orientations
prises
dans
le cadre
de
ce groupe
de
travail.
II s'agit
d'une
version
projet
qui
sera
soumise
àl'avis
de
l'ensemble
des
partenaires.
Si
l'avis
n'a
pas été
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois,
il
est
réputé
favorable
en
application
de
l'article
R. 441-2-11
du
CCH.
4.
Processus
d'évaluation
et de
révision
La
durée
de
validité
et
le
processus
de
suivi
et
d'élaboration
sont
définis
par
décret
(n°
2015-524
du
12
mai
2015).
lis
s'établissent
de
la
manière
décrite
ci-dessous
+
Durée
de
validité
:
6
ans,
pouvant
être
prorogée
d'1
an,
renouvelable
une
fois
(en
attendant
nouveau pian)
FE
Quoi?
+
Procédure
d'évaluation
:
Éauemd
?
Chaque
année
:
bilan de
la mise
en
œuvre
Année
0
=
Soumis
à la
CIL
pour
avis
1
+
Soumisà l'EPCI pour approbation
Année1
Ellen annuel
A 3 ans
après
l'entrée
en
vigueur
du
plan
: bilan
1
triennal
Année
2
Bilan annuel
+
Etabli par
l'EPCI
1
+
Soumis
au
représentant
de
l'Etat
et à la CIL pour
Te
avis
cé
+
Rendu publ
1
A 5 % ans après l'entrée en vigueur du plan (6 mois
Année5
avant la fin de validité) : évaluation du plan et de sa cn
|
+
Conduite par l'EPCI
MES
+
Avec
l'Etat, la CIL
et personnes
morales
associés
à
1
son élaboration
Année 7
+
Rendue publique
ex +
6/20 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
Re
B.
Modalités
d'enregistrement
et
de
(fonctionnement
cible)
.
Enregistrement
de
la
demande
de
logement
et
actualisation
des
informations
individuelles
du
demandeur
partage
de
la
demande
Sur le territoire de la CA2C, il existe actuellement un guichet enregistreur.
Il s'agit de l'agence du bailleur PROMOCIL à Caudry.
Ces
lieux référencés comme
« guichet enregistreur », assument directement l'enregistrement sur le
SNE des CERFA papier et pièces justificatives qui constituent l'ouverture du dossier de demande
de
logement social au niveau départemental. existe
également
des
lieux
d'accueil
et
d'information
du
demandeur
qui
n’enregistrent
pas
les
demandes
sur le SNE. !l est reçu et informé sur
ses droits au logement
et
les possibilités qui s'offrent
à lui sur le territoire de
l'intercommunalité.
+
Parmi
ces
lieux, on
peut
compter
des
permanences
journalières
aux
mairies
du
Cateau
Cambrésis
et
de Caudry,
assurées
par
les élus
et
le bailleur
PROMOCIL ; ainsi
que
toutes
les mairies
qui dispensent
une
information
de
base.
En
outre,
depuis
décembre
2014,
l'État
a
mis
en
place
un
portail
internet
qui
permet
aux
demandeurs
de
logement
social
de
consulter
leur
demande
et
de
là
renouveler
en
ligne.
Depuis
avril
2015
permet
de
créer
sa
demande
initiale,
Ce
portail
est
de
plus
en
plus
utilisé
par
les
demandeurs.
La
mise
en
place
du
« dossier
unique
» prévue
par
la loi
ALUR
du
24
mars 2014
s'inscrit
dans
un
esprit
de
simplification
des
démarches
du
demandeur
et
d'amélioration
du
service
rendu.
Celui-ci
implique
la numérisation
préalable
des
pièces
qui
peut
être
réalisée
par
le demandeur
lui-même,
les
services
enregistreurs
de
la demande
de
logement
social
(dans
le cadre
de
l'instruction)
ou
bien
un
service
de
numérisation
externalisé.
Le
délai
maximal
réglementaire
du
dépôt
des
pièces
dans
le
Système
national
d'enregistrement
(SNE)
par
un
service
est
de
quinze
jours
après
leur
réception.
L'évolution
du
SNE
avec
la
mise
en
place
du
dossier
unique
permet
désormais
aux
demandeurs,
comme
aux
services
enregistreurs
et
instructeurs,
de
gérer
de
manière
dématérialisée
et
partagée
les
pièces
justificatives
de
la demande.
Les
pièces
sont
enregistrées
une
seule
fois
et
sont
accessibles
à tous
les
services
qui
disposent
d’une
autorisation
d'accès.
Dispositif
de
gestion
partagée
de
la
demande
La
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social
est
un
des
piliers
de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014.
Sa
mise
en
place
vise
au
partage
des
informations
sur
les
différents
évènements
de
la vie
d'une
demande
de
logement
social,
entre
les
différents
acteurs
du
logement
social
et
le
demandeur,
jusqu'à
l'attribution
d'un
logement.
a.
Outillage
de
la
gestion
partagée
Les
guichets
enregistreurs
de
là
demande
saisissent
les
informations
relatives
à un
dossier
dans
leur
logiciel
privatif
synchronisé
avec
le
SNE
afin
de
répondre
à leur
obligation
de
partage
de
l'information.
Dans
les
faits,
chacun
utilise
son
propre
outil
dont
les
données
sont
consolidées
en
direct
via
internet
dans
le
SNE
qui
synchronise
puis
redistribue
les
informations.
Ce
fonctionnement
permet
à chaque
acteur
d'accéder
à la
même
information,
quasiment
en
temps
réel
sur
les
dossiers
des
demandeurs
et
donc
d'éviter
les
doubles
actions
ou
saisies.
7/20
Figure
1:Interconnexions
entre
les
logiciels
privatifs
et le
SNE
Le dispositif
de
gestion
partagée
doit
fournir
toutes
les
informations
nécessaires
pour
:
+
déterminer
le caractère
prioritaire
d’une
demande
;
+_
identifier
les
demandeurs
dont
l'attente
a atteint
ou
dépassé
le délai
fixé
par
le préfet
;
+
identifier
les
demandeurs
auxquels
la Commission
d'attribution
des
logements
(CAL)
a attribué
un
logement
sous
réserve
de
refus
du ou
des
candidat(s)
précédent(s)
et auxquels
le logement
n'a
finalement
pas été
attribué.
L'TRTE
Sante Aérion
unique
Comattation du oc de demandes. Mean de sationdu
Figure
2 :
Présentation synthétique
du
fonctionnement
du
SNE
Le plan
doit
prévoir
l'organisation
du
partenariat
permettant
un
partage
de
la gestion
de
la demande
et doit
également
préciser
le choix
de
l'outil
qui
sera
utilisé
en
termes
d'échanges
d'informations.
Le
SNE
est
l'outil
utilisé
pour
l'enregistrement
de
la demande
et,
dans
ce
cadre,
interfacé
avec
de
nombreux
systèmes
d'information
privatifs
de
bailleurs
ou
de
réservataires.
En
2018
le SNE
s’est
enrichi d'un
module
de
« gestion
partagée
de
la demande
». Ce
module
gratuit
permet
de
répondre
à
l'ensemble
des
obligations
minimales
exigées
par
le décret
du
12
mai
2015.
Il permettra
en
outre
au
demandeur
de
pouvoir
suivre
en
ligne
l'évolution
de
son
dossier,
via
le porta
demande
de
logement
social
Pour
mettre
en
œuvre
ces
dispositions,
la CA2C
continuera
donc
d'utiliser
le SNE
plutôt
qu'un
dispositif
de
gestion
partagée,
interconnecté
au
SNE,
Le
SNE
prévoit
l'ajout
d'un
module
cotation
de
la
demande
ici
2021
8/20 fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko b.
Modalités
de
la gestion
partagée
entre
guichets
enregistreurs
Pour
rappel,
les
informations
minimales
contenues
dans
le dispositif
de
gestion
partagée
(R.
441-2-
15
du
CCH)
sont
:
+
les
informations
relatives
à la
demande
;
+
les
rectifications
éventuelles
apportées
à la
demande
(par
l'intervenant
habilité
à cet
effet}
;
+
la
mention
du
caractère
prioritaire
de
la
demande
{loi
DALO,
Accord
collectif
intercommunal
ou
départemental,
CIL,
instance
locale
du
PDALHPD,
etc.)
;
+
la
mention
du
ou
des
contingents
de
réservation
auxquels
le
demandeur
est
éligible
;les
événements
intervenus
dans
le
processus
de
traitement
de
la
demande
(pièces
demandées,
présentation
à une
CAL,
etc.)
;
+
les
visites
de
logements
proposées
et
effectuées
;
«la
décision
de
la CAL,
y compris
les
motifs
en
cas
d'attribution
sous
conditions
suspensives
ou
de
refus;
+
les
motifs
de
refus
du
demandeur
;
+
la date
et
signature
du
bail
après attribution
;
+
les
critères
d'éligibilité
sur
les
contingents
réservés.
Toutes les informations mentionnées au présent article sont enregistrées par la personne morale qui està
l'origine de
l'événement, dès la survenance de l'événement qu'elles concernent,
Le
dispositif
comporte
la
date
à laquelle
les informations
ont
été
introduites,
modifiées
ou
supprimées,
ainsi que
l'identification des personnes morales qui sont à
l'origine de l'événement et
ont introduit
l'information sur sa survenance dans le
A ce
jour,
les
bailleurs
maîtrisent
la saisie
des
évènements
de
la gestion
partagée.
Ils continueront
en
ce
sens.
<.
Modalité
de
la
gestion
partagée
avec
le
demandeur,
à
travers
une
connexion
sécurisée
au
Portail
grand
Public
Tout
demandeur
de
logement
social
doit
pouvoir
avoir
accès,
à tout
moment,
directement
ou
sur
demande
selon
son
choix,
aux
informations
contenues
dans
sa
demande
telles
qu'elles
ont
été
enregistrées
et,
le cas
échéant,
modifiées
par
ses
soins
ou
rectifiées
par
un
intervenant
habilité
à cet
effet
au vu
des
pièces
justificatives
fournies
par
le demandeur
Lors
du
dépôt
de
là
demande,
le
demandeur
reçoit
les
informations
sur
la
procédure
de
dépôt
de
la
demande,
et
l’ensemble
des
informations
générales
et
est
informé
des
modalités
selon
lesquelles
pourra
obtenir
ultérieurement
des
informations
sur
l’état
d'avancement
de
sa
demande.
Postérieurement
au
dépôt
de
la
demande,
il a
accès
à des
informations
concernant
:
+
le
système
de
cotation
de
la
demande
quand
il
sera
mis
en
place,
le
délai
d'attente
prévisionnel
en
fonction
du
type
de
logement
sollicité
dans
les
conditions
définies
par
le
plan
partenarial
de
gestion
partagée
et
d'information
du
demandeur
;
+
la
décision
de
la
commission
d'attribution,
le
rang
du
demandeur
en
cas
d'attribution
sous
réserve
de
refus
du
ou
des
candidats
précédents
et
les
motifs
de
la
décision
en
cas
d'attribution
sous
condition
suspensive
et
en
cas
de
non-attribution
+
en
cas
de
décision
d'attribution,
la
description
précise
du
logement
proposé
et,
le
cas
échéant,
le
fait
que
le
logement
lui
est
proposé
au
titre
du
droit
opposable
au
logement
;
+
les
conséquences
de
son
éventuel
refus
de
l'offre
de
logement
faite
dans
les
conditions
de
l'article
R.441-10
à la
suite
d’une
décision
d'attribution
prise
par
la
commission
d'attribution,
notamment
lorsque
le logement
a été
proposé
au
titre
du droit au
logement
opposable.
Le
partage
des
évènements
saisis
par
les
bailleurs
interviendra
normalement
fin
d'année
2019.
Les
demandeurs
pourront
donc
consulter
eux-mêmes
les
actions
survenues
sur
leur
dossier
dans
leur
espace
du
portail
grand
public
ou
le
demander
à un
accueil
de
lieu
d'enregistrement.
9/20
-Aatiko
d.
Zoom
sur
la
cotation
de
la
demande
Depuis la loi ELAN, promulguée le 23 novembre
2018,
la cotation de la demande et la gestion en flux
deviennent
obligatoires.
Le Plan Partenarial de Gestion de la demande
intègre la réflexion sur la
cotation de la demande,
à mettre en œuvre d'ici fin 2021 dans
l'objectif de rendre plus transparent
le processus d'attributions. Ce système
permet
d’objectiver la sélection
des demandeurs
par une
notation
pour un
traitement
équitable,
homogène
et
transparent
des
demandes
de
logement
social.
Il est
réalisé
en
établissant
sur le territoire d'un
EPCI et en inter bailleurs,
une grille de cotation
comprenant
des critères, des
notes
et
des
coefficients
de
pondération.
Ce
système
doit
rester
un
outil
d'aide
à la décision.
La cotation a trois avantages, elle permet de justifier les choix d'attribution, de garantir l'égalité de traitement et d'objectiver les choix pour éviter que des demandeurs ne restent sans réponse. Une méthode de cotation est en cours d'élaboration à l'échelle régionale par l'URH Hauts de France et les participants aux groupes de travail. Les partenaires de la CIL indiquent attendre l'avancement de ce travail
pour
se positionner
sur la cotation
de la demande.
10/20 =
Aatiko
du
C.
Accueil
et
Information
des
demandeurs
de
logement
(fonctionnement
cible)
=
fecture le 23/12/2019 é en pré
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Envoy:
Affiché le
Service d’information
et d'Accueil
du
Demandeur
a. Maillage physique territorial En matière de
lieux d'accueil
physiques sur le territoire du Caudrésis-Catésis, toutes les communes
doivent être en capacité de délivrer un service standard. Le service d'information et d'accueil
met en
œuvre les actions nécessaires à la miseà disposition, du public et des demandeurs de logement social, des informations générales et celles spécifiques au territoire intercommuna Dans un
premier temps, il n’est pas choisi sur le territ
er des services
au sein
d’un
point
d'accueil
et d'information
renforcé
ni d'ouvrir
de
nouveaux
lieux
d'accueil
et
d'information
a été déterminé deux niveaux d'accueil
permettant de renseigner et orienter le demandeur selon
différents niveaux de compétences. y a une volonté des communes de garder une proximité avec les résidents et de leur apporter des réponses localement car elles sont l'interlocuteur privilégié des habitants. Il est alors nécessaire de former
l'ensemble
des
accueils
à
la
bonne
information
des
demandeurs.
Niveaux
de
service
1. Accueil
de
proximité
Caractéristiques
Lieux
Informations
générales
(conditions
e
Communes
de
ressources,
fonctionnement
du
pare
social)
+
Distribution
de
CERFA
+
Modalités
pour
déposer
une
demande
+
Offre
existante
+
Orientation
vers
un
service
d'enregistrement
2. Enregistrement
| «Accompagnement
social
=
Bailleurs
+
Lien
avec
les
associations
du
+
Commune
du
Cateau
territoire
Cambrésis
+
Caractéristiques
du
parc
social
(patrimoine,
loyers)
+
Orientation
des
publics
prioritaires
+
Entretien
de
découverte
+
Enregistrement
de la demande
NB:
La
CA2C
étudie
actuellement
l'opportunité
de
disposer
d'une
bome
informatique
d'enregistrement
de
la demande
à son
siège.
11/20
9
Aatiko
Missions
des
points
d'accueil
de
proximité
L'ensemble
des
points
d'accueil
et
d'information
est
tenu
de
diffuser
les
informations
réglementaires
minimales
(cf.
2 Informations
diffusées
et modalités
de
diffusion).
L'agent
du
guichet
dispose
d'un
guide,
d'un
formulaire
CERFA
et
de
brochures
pour
les
informations
à délivrer
aux
demandeurs
de
logement
et
est
capable
d'expliquer
comment
déposer
sa demande
de
logement
social.
Le
point
d'accueil
de
proximité
pourra
indiquer
l'offre
existante
selon
les
différentes
communes
{information
disponible
sur
le PGP).
Enfin,
ilsera
à même
de
rediriger
le demandeur
vers
un
service
d'enregistrement
én
fonction
de
ses
besoins.
Missions
des
points
d'accueil
et
d'enregistrement
Les
agents
de
ces
points
d'accueil
reçoivent
les
demandeurs
qui
souhaitent
un
entretien
physique,
Le
délai
maximal
dans
lequel
tout
demandeur
qui
le
souhaite
doit
être
reçu
après
l'enregistrement
de
sa
demande
de
logement
social
est
fixé
à
1 moi,
conformément
à l'article
97
de
la loi
ALUR
(«
Ce
délai
ne
peut
excéder
un
mois,
sauf
dans
les
zones
d'urbanisation
continue
de
plus
de
50
000
habitants
définis
à l'article
232
du
code
général
des
impôts,
où il
peut
être
porté
à deux mois
».}
Le
demandeur
peut
se
renseigner
sur l'offre
disponible
de
logement,
notamment
en
termes
de
loyers. Les
agents
sont
capables
d'identifier
les
demandeurs
éligibles
aux critères
de
priorité
et
de
les
orienter
vers
les
services
adaptés
à leur
situation.
Ils
proposent
des
prestations
renforcées
de
conseil
pour
:
définir
avec
les
demandeurs
des
choix
pertinents
en
fonction
de
l'offre
disponible
et
de
ses
besoins, orienter
les
demandeurs
présentant
une
situation
particulière
vers
les
dispo:
d'accompagnement
appropriés
(DALO,
CESF.
5fournissent
un
accompagnement
social,
en
lien
avec
des
conseillers
sociaux
présents
sur
site
ou
tout
autre
dispositif
adéquat.
Ils
suivent
et
administrent
les
dossiers
et
parcours
des
demandeurs
le
nécessitant.
redirigent
et
assurent
le
lien
avec
les
associations
accompagnant
le
demandeur
ou
pouvant
l'accompagner.
diffusent
les
informations
individuelles
et
nominatives
concernant
la
demande
du
candidat
{avancement
de
la demande,
informations
saisies...).
fs
12/20 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
=
.Informations
diffusées
et
modalités
de
diffusion
a.
Informations
générales
(réglement:
es
minimales)
Les
informations
minimales
(cadrées
par
la
loi) à
diffuser
aux
demandeurs
et
leur
mode
de
diffusion
sont
listées ci-dessous
:
[
Information
| Modalités de
dépôt de la demande
Diffusion
Dépliant
national
(format
papier
en
lieu
d'accueil et numérique en ligne) Dépliant
national
(format
papier
en
lieu
d'accueil et numérique en
ligne)
be
me
_
Pièces justificatives qui peuvent être exigées | Règles générales d'accès au parc locatif social
Dépliant
national
(format
papier
en
lieu
|
d'accueil
et
numérique
en
ligne)
(
L
an
| Procédures
applicables
sur
l'ensemble
du |
Dépliant
national
(format
papier
en
lieu
|
territoire national
d'accueil
et numérique
en
ligne)
| Portail
Grand Public
Les caractéristiques
du parc
social
+
Nombre de logements par typologie
+
Nombre de logements par bailleur
Île
niveau
de
satisfaction
des
demandes | Portail
Grand
Public
exprimées
sur le territoire qui
l'intéresse
+
Nombre
d'attributions et le nombre
de
|
logements
par typologie et par
bailleur
La CA2C souhaite limiter la liste des informations transmises au minimum requis par la loi tout en s'appuyant en grande partie sur les documents existants, fournis par les services de l'Etat. Les canaux
de
diffusion
retenus
permettront
la diffusion
des
informations
au
plus
grand
nombre
tout
en
évitant
la démultiplication
des
sources
qui
pourrait
générer
des
décalages
lors
des
mises
à jour.
ls
permettent
notamment
de
bénéficier
d'une
information
en
lieu
d'accueil
physique
et
en
ligne
pour
les
personnes
autonomes
+
Les
plaquettes
nationales
seront
à diffuser
au
sein
des
points
d'accueil
et
d'information.
+
Le site
de
l'agglomération
doit
rediriger
vers
l'information
disponible.
Vers
le site
du
service
public
pour
les
éléments
existants
Vers
le
portail
grand
public
+
Le
site
des
communes
redirige
vers
le site
de
l'agglomération.
13/20
Aatiko
=
b.
Informations
propres
au
territoire
Des informations propres au territoire définies par la réglementation
seront également
partagées :
[
Information
Diffusion
te des guichets d'enregistrement
Site de
l'agglomération
Portail
Grand Public
Les
procédures
applicables
et
les
personnes | Sites des bailleurs
morales
intervenant
dans
le
processus | Sites des communes
d'attribution des logements sur le territoire | Critères de priorité applicables sur ce territoire Indicateurs
permettant
d'estimer
le
délai |
A l'oral
en
lieu
d'accui
d'attente
moyen
selon
les
secteurs
géographiques
et les types de logement ainsi que
la liste
des
lieux
d'accuei
Site
de
l'agglomération
Site internet de l'agglomération
}
Délai de
réception
du
demandeur
(1 mois)
Le
délai
d'attente
sera
énoncé
à
l'oral
en
entretien
individuel.
Cette
information
pourrait
décourager
les
demandeurs
si elle
était
simplement
affichée
car
elle
dépend
de
la situation
individuelle
du
demandeur.
Le
délai
d'attente
diffusé
sera
le délai
calculé
au
sein
du
SNE
et
à collecter
auprès
de
la
DDCS. La
liste
des
logements
vacants
(location
chaisie)
sera
diffusée
sur
les
sites
internet
de
chaque
bailleur
avec
une
centralisation
de
ces
liens
sur
le site
internet
de
l’agglomération.
Le périmètre
des
annonces
à afficher
et
les
modalités
de
diffusion
seront
à définir
en
groupe
de
travail
lorsque
la
législation
l'encadrera. c. Informations
nominatives
Les
informations
nominatives
et personnelles
ne
seront
diffusées
qu’en
entretien
si le
demandeur
ne
peut
se rendre
sur
le portail
grand
public.
Ces
informations
seront
diffusées
par
les
guichets enregistreurs.
14/20 fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
D. Accueil
et
accompagnement
des
demandeurs
nécessitant
un
examen
spécifique
L
Les
publics
prioritaires
La
liste
des
publics
prioritaires
au
niveau
national
est
définie
à
l’article
L441-1
du
CCH.
Elle
reprend
les
critères de
fragilité
qui
justifient
de
l'urgence
d’une
situation
à obtenir
un
logement.
Les
publics
prioritaires
ayant
un
délai
d'attente
trop
long
peuvent
saisir
une
commission
de
médiation
leur
conférant
une
labellisation
«
DALO
» et
leur
permettant
de
se
voir
proposer
un
logement
dans
les
plus
brefs
délais.
Cette
liste
est
complétée
localement
par
les
publics
du
Plan
départemental
d'action
pour
le logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD).
Ce
document
identifie
les
publics
suivants,
dont
certains
recoupent
ceux
listés
dans
le
CCH
:
«les
personnes
dépourvues
de
logement
ou
en
habitat
précaire,
=
les
personnes
hébergées
chez
un
tiers,
les
personnes
hébergées
dans
le cadre
d’un
dispositif
institutionnel,
les
personnes
logées
dans
une
structure
de
logement
adapt
les
personnes
menacées
d'expulsion
locative
dans
le parc
privé,
les
personnes
locataires
d’un
logement
du
parc
privé
dont
le coût
est
manifestement
inadapté
à
leurs
ressources,
les
personnes
locataires
en
sur
occupation
extrême
dans
le parc
privé,
+
les
personnes
logées
dans
un
logement
déclaré
insalubre
par
arrété
préfectoral,
ou
un
local
impropre
à
l'habitation,
«les
personnes
victimes
de
violences
familiales,
+_
les
personnes
sortant
de
prison.
. l'existe
un
enjeu
d'identification
et
de
recensement
de
ces
publics
prioritaires
afin
de
permettre
leur
suivi
et
à terme,
d'adapter
leur
accompagnement.
L'onglet
contingents
du
SNE
permet
aux
guichets
enregistreurs
d'identifier
les
contingents
d'éligibilité
des
candidatures.
Le
SNE
est
interfacé
avec
SYPLO,
dans
le
SNE
sont
déversées
les
candidatures
reconnues
prioritaires
au
titre
DALO.
Les
publics
locaux
nécessitant
une
attention
spécifique
ILest à noter que ce plan est en cours de révision et qu' prioritaires
au
niveau
de
l’intercommunalité.
laissera la place à une définition des publics
Ces
publics
ont
déjà
été
identifiés par
les
groupes
de
travail
de
la CIL
:
+
Les
jeunes
actifs
sont
le
public
sur
lequel
il
y a
un
vrai
enjeu
car
ils
ne
rentrent
pas
dans
les
catégories
définies
de
ménages
en
difficulté
ou
prioritaires
et
ont
pourtant
des
difficultés
à se
loger
sur
le territoire,
Les
personnes
sortant
du
mal
logement,
Les
publics
seniors
touchant
de
faibles
retraites
ou
souhaitant
des
typologies
spécifiques
(grands
logements
ou
habitat
senior),
+
Les
personnes
isolées
avec
de
faibles
ressources,
+
Les
personnes
souffrant
de
handicap
psychique.
Ces
situations particulières
pourront
être
discutées
lors
des
Commissions
de
Coordination
qui
seront
définies
dans
le
cadre
de
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
ainsi
que
dans
les
réunions
mensuelles
du
CTT.
Les
conditions
d'accompagnement
spécifiques
restent
à déterminer.
15/20
Aatiko De 3. Suivi
des
parcours
résidentiels
a. Les critères de priorisation des mutations Les
demandeurs
de
mutation
(demandeurs
déjà
logés
sur
le
parc
social,
qui
souhaitent
être logé
dans
un
autre
logement
du
parc
social)
représentent
25%
de
la demande.
Les
priorités
de
mutation
identifiées
par
les
partenaires
de
la
CIL
correspondent
aux
priorités
identifiées
dans
la
loi
ELAN
:
+
Sur-occupation
du
logement
telle
que
définie
au
3°
du
|de
l'article
L. 542-2
du
code
de
la sécurité
sociale
;
+
Sous-occupation
du
logement
telle
que
définie
à l'article
L. 621-2
du
présent
code
;
+
Logement
quitté
par
l'occupant
présentant
un
handicap,
lorsqu'il
s'agit
d'un
logement
adapté
#*
Reconnaissance
d'un
handicap
ou
d'une
perte
d'autonomie
nécessitant
l'attribution
d'un
logement
adapté
aux
personnes
présentant
un
handicap
;
+
Dépassement
du
plafond
de
ressources
applicable
au
logement.
+
_Inadéquation
des
ressources
avec
le loyer,
b.
Faciliter
les
mutations
Le
traitement
des
mutations
ne
pose
pas
de
difficultés
sur
le
territoire
puisque
26%
des
attributions
sont
faites
auprès
de
demandeurs
déjà
logés
dans
le
parc
social.
Toutefois,
il
peut
arriver
que
des
situations
de
mutations
complexes
ne
trouvent
pas
de
réponse
rapidement.
Le
groupe
de
trava
propose
de
traiter
ces
mutations
en
CTT,
instance
où
les
acteurs
du
logement
se
trouvent
mensuellement
et
qui
leur
permet
de
discuter
des
options
et
possibilités
de
chacun.
16/20 fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko E.
Annexes
1.
Références
règlementaires
+
Loi ALUR :
loi n°2014-366
du 24 mars
2014
pour l'accès au logement
et un urbanisme
rénové,
Article 97.
+
Code de la Construction et de
l'Habitation (articles L 441-2-8 - R 441-2-10 et suivants).
+
Décret n°2015-524
du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation
et de révision du plan partenarial de gestion de la demande
et d'information
des demandeurs
+
Décret n°2015-523
du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande
de
logement
social et à l'information
du demandeur.
+
Décret n°2015-522
du
12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande
locative sociale.
#
Loi LEC: loi n° 2017/86
du 27 janvier 2017
Egalité et Citoyenneté (titre 2).
2.
Liste
des
guichets
enregistreurs
Les
guichets
enregistreurs
Agence
PROMOCIL, 6 Place Eugène Fievet, Caudry
Contenu
des
PPGDID
Le
PPGDID
doit
comporter
obligatoirement
les
réponses
aux
13
points
suivants
:
%
1° Les
modalités
locales
d'enregistrement
de
la demande
et la
répartition
territoriale
des
guichets
d'enregistrement
existants
ou
créés
ultérieurement
+
2°
Le délai
maximal
dans
lequel
tout
demandeur
qui
le souhaite
doit
être
reçu
après
enregistrement
de
sa
demande
de
logement
social
et
la détermination
des
responsables
de
cette
réception
;
#37,
les
fonctions
assurées
par
le dispositif
de
gestion
partagée
de
la demande
de
logement
social.
les
modalités
de
son
pilotage,
ainsi
que
le calendrier
de
signature
de
la convention
et de
la mise
en
place
effective
du
dispositif
;
+
4°Les
modalités
de
la
qualification
de
l'offre
de
logements
sociaux
du
territoire,
les
indicateurs
utilisés,
l'échelle
géographique
à laquelle
la
qualification
est
réalisée
et
les
moyens
à mobiliser
pour
y parvenir
=
5° Les
indicateurs
permettant
d'estimer
le délai
d'attente
moyen
par
typologie
de
logement
et
par
secteur
géographique
pour
obtenir
l'attribution
d’un
logement
;
+
6°
Les
règles
communes
relatives
au
contenu
de
l'information
prévue
à
l'article
R.
441-2-17
et
aux
modalités
de
délivrance
de
celle-ci
aux
demandeurs
;
+
7° La
configuration
et les
conditions
de
création,
d'organisation
et de
fonctionnement
du
service
d'information
et d'accueil
du
demandeur
de
logement
social
et les
moyens
mis
en
commun
pour
créer et gérer le ou les lieux d'accueil
communs
la liste des organismes et services participant au service d'information et d’accue
17/20
la
liste
et la
localisation
des
lieux
d'accueil
en précisant
les
missions
minimales
qu'ils
doivent
remplir
et s'ils
sont
ou
non
guichets
d'enregistrement
les
missions
particulières
du ou
des
lieux
d'accueil
communs
+
8° La liste des situations des demandeurs qui justifient un examen
particulier et la composition
et les conditions de fonctionnement de
l'instance chargée de les examiner ;
+
9°
Les
moyens
permettant
de
favoriser
les
mutations
internes
au
sein
du
parc
de
logements
locatifs
sociaux
;
+
10°
Les
conditions
de
réalisation
des
diagnostics
sociaux
et
de
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement sacial favorisant
l'accès et le maintien dans le logement en tenant compte
des mesures arrêtées par le PDALHPD
+
11*/12°
Les dispositifs un système de cotation de la demande, un système
de
location
choisie
Règlement
intérieur
de
la Commission
de
Coordination
PREAMBULE
:
L'organisation
et
la
création
d'une
commission
de
coordination
sont
inscrites
dans
le
code
de
la
construction
et
de
l'Habitation
(Art.
L441-1-1
et
5.)
La
commission
de
coordination
est
créée
dans
le
cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL}
installée
en
septembre
2018
sur
l'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
du
document
cadre
relatif
aux
orientations
en
matière
d'attribution
des
logements
so:
plénière
de
la
CIL
en
novembre
2019.
ux
adopté
en
réunion
Article
1 :
OBJET
Sans
se
substituer
aux
décisions
des
commissions
d'attribution
prévues
à
l'article
L.
441-2
du
CCH,
la
commission
de
coordination
effectue
le
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
orientations
déchinées
dans
ta
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
et
plus
particulièrement
les
points
suivants
:
-
Suivi
des
indicateurs
de
mixité
sociale
tels
que
définis
dans
la
CIA,
+
Suivi
des
attributions
de
logement{s)
disponible(s)
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville,
=
Suivi
des
attributions
dans
le cadre
du
relogement
des
ménages
concernés
par des
opérations
de
Renouvellement
Urbait
=
Suivi
des
attributions
pour
toute
nouvelle
livraison
de
logements
sociaux,
Ce
suivi
intégrera
également
les
demandes
d'accompagnement
des
ménages
et
des
modalités
de
mise
en
œuvre.
18/20 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
,Aatiko
es
L'objectif
étant
d'assurer
un
équilibre
territorial
de
mixité
et
de
permettre
à chacun
des
signataires
de
s'engager
à atteindre
les
objectifs
fixés
par
la CIA.
Article
2 : COMPOSITION
La commission de coordination est présidée par le Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis ou de son représentant. Elle est composée
:
=
Du ou des représentant (s) de chaque bailleur social propriétaire de logements sociaux sur le ter
re,
-
Des
maires
des
communes
membres
de
l'agglomération
ou de
leur
représentant,
-
Du
représentant
de
l'Etat
dans
le Département
=
De(s)
représentant(s)
du
Département
du
Nord
(Service Habitat
et
Services
Sociaux),
-
Du
ou
des(s)
représentant(s)
des
titulaires
de
droit
de
réservation,
et
notamment
d'Action
Logement
Defs)
représentant{s)
des
associations
dont
l’un
des
objets
est
insertion
par le logement
ou le
logement
des
personnes
défavorisées
: UDAF,
APARE,
ASD,
SAFED,
SOLIHA.
-
Du
ou
de(s)
représentants
de
la CAF
-
Du ou de(s) représentants de l’ADIL
-
Du ou de(s) représentants de la CNL Nord,
Article
3
:PERIODICITE
ET
COMPTES
-RENDUS
La
commission
de
coordination
aura
lieu
une
fois
par
an
minimum,
à l'initiative
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
L'intercommunalité
créera
toutes
les
conditions
pour
tenir
une
deuxième
réunion,
notamment
pour
couvrir
des
besoins
spécifiques
(livraison
de
résidence
par
exemple).
pourra
être
organisé
des
réunions exceptionnelles
de
la commission
de
coordination
sur
demande
justifiée
d'un
de
ses
membres.
Les
comptes-rendus
des
commissions
de
coordination
seront
rédigés
et
communiqués
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
avec
l'aide
des
services
de
l'Etat.
Les
bilans
des
commissions
de
coordination
seront
également
présentés
en
réunion
plénière
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Article
4
:COLLECTE
DES
DONNEES
ET
CONFIDENTIALITE
Les
membres
de
la
commission
de
coordination
s'engagent
à fournir
les
données
nécessaires
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
afin
de
pouvoir
réaliser
le
bilan
des
attributions
19/20
Aatiko
tel
que
défini
dans
l'article
1. Ces
données
devront
respecter
le Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données.
Ces
données
peuvent
être
issues
(liste
non
exhaustive)
:
-
du
système
national
d'enregistrement,
=
du
suivi
des
attributions
propres
à chaque
bailleur,
-
de
l'occupation
du
parc
social,
-
du
comité
de
suivi
du
relogement
NPNRU
pour
le quartier
de
Caudry,
lan
annuel
du
PDALHPD,
lan
des
mesures
d'accompagnement
du
Département
pour
les
ménages
dans
le
parc
publ
-
du
suivi
des
attributions
fait
par
les
réservataires,
dont
Action
Logement
Toute
personne
assistant
à
la
commission
de
coordination
est
tenue
à
la
confidentialité
des
informations
sur
les
demandeurs
et
les
débats
qui
sont
portés
à sa
connaissance.
Fait
à Beauvois
en
Cambrésis,
le .
20/20 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
rer
Catésis
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTIONS
Conférence
Intercommunale
du
Logement Version
projet
Aatiko
Conseils
0/17
l Aatko
:
PC
Table
des
matières
Préambule. A.
Orientations
et
objectifs
d'attribution
sur
l'EPCI..
1.
Rappel des orientations d'attribution et résultats attendus
B.
Les
orientations
d'attributions
et
engagements
pour
atteindre
ces orientations
1
a. b.
Engagements
2.
Orientation n°2:
résidentiel
a.
Synthèse
des engagement:
b._
Engagement:
As
3.
Orientation n°3 :
Loger et accompagner
les publics prioritaires.
a.
Synthèse
des engagements
..
b.
Engagements.
C.
Mise
à jour
du
document
et
moyens
pour
piloter
les
attribution:
1.
Convention
intercommunale d'Attribution
2.
Outillage.
ss
Signatures Annexes
ä R 6 co c co FRE
1/17 fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
ÇC
"+
aies
Préambule Objectifs
de
la Convention
Intercommunale
d'attribution
Cette
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
à pour
objectif
de
définir
de
manière
opérationnelle
les
actions
à mettre
en
œuvre
afin
d'appliquer
les
orientations
d'attribution
du
document
cadre
de
la CIL. Sa
vocation
est
d'écrire
les
objectifs
de
chacun
et les
modes
opératoires.
le définit
les
engagements
des
bailleurs
sociaux
et des
réservataires.
Cadre réglementaire le est cadrée par l'article 1441-1-6 du Code de Construction et de l'Habitat et a été modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique.
Le cadre de la Convention
Intercommunale d'Attribution évolue avec la loi ELAN
pour
adopter sa version définitive le 01 septembre 2020. Evaluation et mises à jour Un
bilan
de
la convention
sera
établi
chaque
année
et validé
lors
d'une
Conférence
Intercommunale
du Logement.
Au regard des résultats obtenus,
la CIL pourra choisir de réviser les objec
d'attribution.
La présente convention pourra
faire
l'objet d'avenants.
La
Convention
Intercommunale
d’Attribution
est
valable
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
de
sa
signature.
Les
objectifs
d'attribution
qu'elle
décline
peuvent
être
révisés
tous
les
3 ans.
2/17
, Aatiko
EC
en
Enxtess Care
A.
Orientations
et
objectifs
d'attribution
sur
l’EPCI
1.
Rappel
des
orientations
d'attribution
et
résultats
attendus
Le
document
cadre
de
la CIL
a retenu
les
orientations
d'attribution
suivantes
:
+
Orientation
n°1
: Veiller
aux
équilibres
de
mixité
Tendre
vers
l'objectif
de
25%
des
logements
sociaux
hors
QPV
aux
ménages
du
1er
quartile
de
ressources Attribuer
50%
des
logements
sociaux
en
QPV
aux
ménages
hors
1er
quartile
Veiller
à la
bonne
saisie
des
informations
sur
le SNE
+
Orientation
n°2
:Conserver
les
attributions
dans
une logique
territoriale
et
maintenir
le
parcours
résidentiel
Mettre
en
place
la commission
de
coordination
et
QPV
Suivre
les
mutations
Maintenir
les
lieux
d'accueil
de
proximité
+
Orientation n°3: Lager ét accompagner les publics
prioritaires
Attribuer 25 % des logements sociaux aux demandeurs
DALO ou aux publics prioritaires
Demander
la labellisation des demandeurs prioritaires lorsqu'ils sont identifiés
comme tels
Chéque
orientation
a été
définie
sur
la base
d'un
diagnostic
quantitatif
et
qualitatif
des
constats
menés
sur
les
équilibres
de
mixité,
la demande
de
logement
social,
les
pratiques
du
territoire
les
se
déclinent
en
fiches
actions
qui
décrivent
les
objectifs,
les
actions
à mener
et
les
résultats
attendus.
3/17 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
GE
B.
Les
orientations
d’attributions
et
engagements
pour
atteindre
ces
orientations
1.
Orientation
n°1
:Veiller
aux
équilibres
de
mixité
.Synthèse
des
engagements
Orientation
n°1
: Veiller
aux
équilibres
de
mixité
Tendre
vers
l'objectif
de
25%
des
logements
sociaux
hors
QPV
aux
ménages
du
1er
quartile
de
ressources
Attribuer
50%
des
logements
sociaux
en
QPV
aux
ménages
hors
1er
quartile
Engagement n°1 Engagement n°2 Engagementn*3
Veiller
à la bonne saisie des informations sur le SNE
b. Engagements Engagement
n°1
LL CPE
TS
DANE
ygement
Objectifs
visés
+
Augmentation
du
taux
d'attributions
au
premier
quartile
hors
QPV
Indicateurs
#
Taux
d'attributions
au
Q1
hors
QPV
Les
partenaires
locaux
s'engagent
àtendre
vers
l'objectif
de
25%
en
augmentant
graduellement
leur
Détails
de
taux
d'attributions.
à
r
é
analyseront
chaque
année
les
causes
de
l'augmentation
ou
la
baisse
des
attributions
dans
une
engagement
|
\ogique
vertueuse
d'amélioration.
Les
bailleurs
priorisent,
à dossier
égal, les
demandeurs
du
premier
quartile,
Quoi
?
Qui
?
Quand
?
Calendrier
Conduire
une
analyse
des
loyers
permettant
|
URH
de
loger
les
demandeurs
du
premier
quai
et
croiser
cette
analyse
avec
la
cotation
de
l'offre
(note
de
bien
vivre
par
résidence}
Acteurs
+
Bailleurs
sociaux
concernés
+
Réservataires
Autres dispositifs
en
+
Cotation
de
l'offre
de
logement
social
au
niveau
régional
(conduite
par
l'URH
Hauts
de
France)
articulation La DREAL
des
Hauts
de
France
a
constaté
à
travers
une
étude
des
loyers
que
le
parc
social
de
l’EPCI
permet
l'accueil
des
ménages
les
plus
modestes,
grâce
à un
vivier
de
logements
à prix
abordable.
Sont
jugés
abordables"
les
logements
dont
le loyer
maximum
(repris
dans
la convention
APL)
est
inférieur
au
loyer
plafand
de
l'APL,
A
l'échelle
de
l'EPCI,
ces
données
font état
d'un parc de
logements
estimés
"abordables"
hors
QPV
au
1er
janvier
2018
de
827
(soit
42,5%
du
parc hors
QPV).
Le volume
d'attributions
en
2017
sur
ce
parc
de
logements
"abordables"
hors
QPV
a été
de 93
sur
un
total
de
221
attributions
hors
QPV,
soit
42%
des
attributions
hors
QPV.
Hors,
les
attributions
hors
QPV
aux
ménages
du
1er
quartile
de
ressources
avaient
représenté
une
part
de
19%
en
2017,
au
regard
de
l'objectif
légal
de
25%.
Toutefois,
ilapparaît
que
le premier
quartile
étant
particulièrement
bas,
ilne
permet
pas
toujours
l'atteinte
de
l'objectif
(15%
au
lieu
de
25%
en
2018)
malgré
de
nombreuses
attributions
à des
ménages
ayant
des
ressources
très
basses,
issues
des
minimas
sociaux
(constat
des
bailleurs).
Par
exemple,
une
femme
seule
avec
un
enfant
au
RSA
majoré
(1,3
part
pour
811
euros)
est
dans
le
2ème
quartile.
Malgré
la
tendance
croissante
de
la paupérisation
des
nouveaux
entrants
par
rapport
aux
locataires
en
place,
les
attributions
au
premier
quartile
n’augmentent
pas.
Il
est
donc
constaté
un
biais
sur
le calcul
du
premier
quartile.
Cela
peut
s'expliquer
par
le mauvais
renseignement
des
4/17
Aatiko
83
Due
or
ressources
au
moment
du
dépôt
de
la demande,
en
particulier
sur
le portail
grand
public,
sur
lequel
les
guichets
n'ont
pas
possibilité
d'agir
avant
d'avoir
instruit
la
demande.
Simulation
des
objectifs
chiffrés
d'attributions
par
bailleur
et
par
commune.
La
CA2C
souhaite
conserver
l'objectif
minimum
légal
de
25%
d’attributions
hors
QPV
au
premier
quartile
de
ressources
des
demandeurs,
quelle
que
soit
la commune
et quel
que
soit
le bailleur.
La
simulation
du
nombre
d'attributions
est
réalisée
en
fonction
du
nombre
de
logements
hors
QPV
de
chaque
bailleur
et de
la rotation
associée
dans
la commune
en
2017.
L'objectif
global
reste
de
25%
à l'échelle
de
l'EPCI
et
les
simulations
ci-dessous
permettent
de
donner
un
aperçu
de
la
répartition
des
attributions
théorique
si
le taux
de
rotation
est
maintenu.
NB
:La
simulation
ci-dessous
ne
vaut
pas
prévision
effective.
Elle
a pour
but
de
donner
une
idée
de
la répartition
possible
des
objectifs
d'attributions
par
bailleur
et par
commune
en
fonction
des
hypothèses
suivantes
:
+
Parc
social
hors
QPV
au
1°
janvier
2017
=
1923
logements
;
+
11,2%
de
rotation
sur
le parc
en
2018
;
Soit
253
libérations de
logements
hors
QPV
(arrondi
supérieur)
A titre
de
comparaison,
la moyenne
des
trois
dernières
années
était
de
238
libérations-
205
en
2016,
225
en
2017
et 286
en
2018
«25%
d'attributions
au
1°
quartile
Soit
59
attributions.
Cette
simulation
se veut
aussi
réaliste
que
possible,
mais
ne
présente
pas un
objectif
à tenir.
Il est
évidemment
difficile
de
prévoir
avec
certitude
la rotation
des
logements
; le
calcul
intègre
des
arrondis
et les
livraisons
depuis
2017
n'ont
pas été
intégrées.
5/17 6/17
AVESNES-LES-AUBERT
BEAUVOIS-EN-
CAMBRESIS
BERTRY
CATEAU-CAMBRESIS
(LE)
Communes
CAUDRY
VILLERS-OUTREAUX
Autres communes
4
3
10
30
3
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
Habitat
SIA
Habitat
ière
Artois/ | du Nord
SA HLM
Immobil SA HLM
oise
L'Avesn Hauts- de-
France
SOLIHA
Simulations d'attributions
SA HLM
Promoci
1
28
SA HLM
du Pas-
de-
du
Nord/
HHDF
OPH du
Nord/
Parteno | Calais et
rd
Habitat
SAHIM du
départe
ment de
l'Aisne/
Clésenc
e
o
Le tobleou complet avec le détail par commune se trouve en annexe.
Engagement
n°2
L'objectif
de
50%
d'attributions
en
QPV
à des
demandeurs
appartenant
aux
quartiles
de
ressources
2,
3
et 4
est
largement
atteint
depuis
2
ans.
Les
partenaires
s'accordent
sur
le
fait
de
maintenir
un
fonctionnement
équivalent
dans
les
années
à
venir
afin
de
conserver
ces
résultats.
S'agissant
d'un
objectif
minimum,
les partenaires
mettront
tout
en
œuvre
pour
atteindre
un
taux
si
constatés les années précédentes Le
quartier
Maupassant
à Caudry
situé
en
QPV
à fait
l'objet
d’une
requalification
menant
à une
augmentation
des
loyers,
dès
lors,
cela
contribue
aux
objectifs
de
mixité
sociale
en
permettant.
l'attribution
à des
personnes
des
quartiles
2,
3 et
4.
Engagement
n°3
Objectifs
visés
:
«
Fiabiliser
la
base
de
données
du
SNE
sur
les
attributions
et
les
demandes
+
Attributions
réalisées
durant
l'année
+
Demandes
en cours
Indicateurs
localisai
systématiquen
sressources
urs
s'engagent
à54
Détails
de
SNE.
l'engagement
| Les
guichets
enregistreurs
s'engagent
àvér
demande
de
logement.
ier les
ressources
et
inscrire
le
montant
réel
lors
de
la
Quoi?
Qui?
Quand
?
Vérifier
les bannes
pratiques
de saisie
dansie
|
CA2C
en
lien
avec
Calendrier
SNE
avec
le
gestionnaire
territorial
L'URH
Rappeler
que
si
le
guichet
n'a
pas
les
|
URH
ressources
il ne
faut
rien
inscrire
plutôt
que
de
marquer
« O
»
Acteurs
e
Lesba
urs sociaux après ta CAL
concernés
+
Lesgui
urs
àla
saisie
du
dossier
Autres dispositifs
en
«
articulation
7/17 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
SL
Encens
2.
Orientation
n°2
:Conserver
les
attributions
dans
une
logique
territoriale
et
maintenir
le
parcours
résidentiel
a.
Synthèse
des
engagements
Orientation
n°2 :
Co
PAPE
EE
PTE
CET
Engagement
n°1
Mettre
en
place
la commission
de
coordination
Engagement
n°2
Suivre
les mutations
Engagement
n°3
Maintenir les lieux d'accueil de proximité
b. Engagements Engagement
n°1
+
Suivre
et analyser
les
demandes
+
Favoriser
le
dialogue
entre
les
partenaires
du
logement
social
sur
le
territoire
Objectifs
visés
El
Pi
Us
Faire
circuler
l'information
et
résoudre
les
situations
bloquées
«Développer
les
mutations
inter-bailleurs
Indicateurs
+ Nombre
de
réunions
Détails
de
Les
partenaires
:réservataires,
bailleurs,
services
logement
des
mairies
ou
élus,
se
réuniront
en
l'engagement
commission à l'échelle intercommunale.
Quoi ?
Qui?
Quand ?
Définir les modalités de fonctionnement de |
Groupe
de
travail
| 05/09/19
la commission
cit
Calendrier
Rédiger le règlement intérieur
ca2c
Fin 2019
Se réunir
cA2c
Premier trimestre 2020
#
Réservataires
Acteurs
*
Bailleurs
concernés
#
CA2C
+
Communes
Autres dispositifs
en
articulation Commission
de coordination
La
Commission
de
Coordination
est
une
instance,
présidée
par
le
président
de
l'EPCI.
Elle
est
composée
du
représentant
de
l'État,
des
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI,
de
représentants
des
bailleurs
sociaux,
du
représentant
du
Département
du
Nord,
de
représentants
des
titulaires
des
droits
de
réservation
et
de
représentants
des
associations
dont
l’un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées.
Elle
à pour
rôle
:
+
D'examiner
des
situations
des
demandeurs
de
logement
social
concernés
par
la
CIA,
+
D'émettre
des
avis
quant
à
l'opportunité
d'attribuer
un
logement
dans
le
parc
social
situé
sur
te
territoire
l'EPCI
(sans
se
substituer
à la
CAL),
+
De
produire
une
évaluation
annuelle
à présenter
à la
CIL.
8/17
Aatiko
eo
Emdess cars
La
CA2C
doit
encore
définir
le règlement
détaillé
de
sa
Commission
de
Coordination.
Toutefois,
déjà
exprimé
que
celle-ci
doit
permettre
d'apporter
une
solution
aux
enjeux
d'attributions
en
veillant
à ne
pas
alourdir
les
dispositifs
existants
:les
commissions
d'attributions
du
logement
(qui
restent
souveraines)
et
les
dispositifs
d'accompagnement
existants
(PDALHPD).
Le groupe de travail
de la CIL a défini les modalités de fonctionnement suivantes pour la commission
de coordination : | Missions
%
Suivre et analyser les demandes
et attributions faites aux ménages du
1° quartile et prioritaires
%
Favoriser
le dialogue
entre
les partenaires
du
logement
social
sur le
|
territoire
|
%
Faire circuler l'information et résoudre les situations bloquées
%
Développer
les mutations inter-bailleurs
%
Analyser les dossiers présentés en QPV
Fréquence
%
1 fois par an minimum
%
L'intercommunalité
créera
toutes
les conditions
pour tenir
une
|
deuxième
réunion,
notamment
pour
couvrir
des
besoins
spécifiques (livraison de résidence par exemple)
| Participants
|
%
Réservataires,
bailleurs,
services
logement
des
mairies
ou
élus
Outils de suivi
|
Suivi des objectifs d'attribution dans le SNE
| Pilote
|
&
Ca2c
|
|
| Lieu
|
%
Siège
de
la
CA2C
9/17 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
,Aatiko
Engagement
n°2
Objectifs
visés
Indicateurs Détails
de
l'engagement Calendrier Acteurs concernés Autres dispositifs
en
articulation
Fav Eviter les cas de sur-accupar Développer les mutations inter-bailieurs Accompagner le vi
+
Nombre
de
mutations
intemes
et
externes,
par
ba
Les partenaires souhaitent favoriser le parcours réside: Les mutations bloquées sont considérées com
Quoi?
ux
suivre
leurs
mur
Qui?
Tan
n, saus-ccupation et inadéquation des ressources avec le logement
ur et par commune
ns lors des commissions
de caardin.
Quand
?
Extraire les mutations et les analyser
Commission
de
coordination
A partir du T1 2020
e
Réservataires
*_
Bailleurs
10/17
,Aatiko
Engagement
n°3
Tardens Cain
Objectifs visés Indicateurs Détails
de
l'engagement Calendrier Acteurs concernés Autres dispositifs
en
articulation
Informer les habitants de leurs droi
+
Nombre
de
permanences
Les services logements ou élus reçoivent
leurs habitants
pour
leur expliquer
leurs possi
leur demande.
variés et accompagnent les demandeurs dans leurs démarches,
isponibles et leurs caractér
matière de logement
et les aider à rempi
Ils donnent
des
consei
Ils
informent
sur
les
logements
besoins identifiés lors de l'entretien.
et devoirs en matière de logement
ites en
jues et
orientent
en
fonction des
Quoi
?
Qui?
Quand
?
Informer
les
mairies
{agents
d'accueil)
des
|
CA2C
Après
validation
du
PPGD
dispositions
prises
dans
le
cadre du
PPGD
Résliser
une
liste
(et
éventuellement
|
CA2C
Après
validation
du
PPGD
cartographie)
des
paints
d'accueil
[agences
mobiles,
permanences)
Rédiger
une
procédure
à
destination
des
|
CA2C
mi
s
pour
receve
les
demandeurs
de
logement social +
Communes
°
PPGD
11/17 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
Aatiko
. Aatiko
me
pe
3.
Orientation
n°3 :
Loger
et accompagner
les publics
prioritaires
a.
Synthèse
des
engagements
Orientation n°3 : Loger et accompagner
les publics prioritaires
Attribuer
25 % des
logements
sociaux
aux
demandeurs
DALO
ou
aux
publics
Engagement
n°1
$
ï
nEaE«
"
prioritaires
Objectifs visés
.
Demander
la
labellisation
des
demandeurs
prioritaires
lorsqu'ils
sont
Indicateurs
Engagement
n°2
à
pas
identifiés
comme
tels
b. Engagements
Détails
de
.
l'engagement
Engagement
n°1
gag
Là
TTL
Objectifs
visés
=
Augmentation
du taux
d'attributions aux
publics prioritaires et DALO
Indicateurs
+ Taux d'attributions
aux publics
prioritaires
et DALO
en
Les partenaires locaux s'engags
dre vers l'objectif de 25% en
augmentant graduellement
leur
enRRIer
Détails
de
dat
l'engagement
|
C2
120 est
50
sur
le
gag
territoire.
Les
situations sont
parfois
très
complexes
et
les bailleurs
n'ont
pas
loujours
les produits
permettant de loger ces ménages.
Acteurs
Quoi ?
qui?
Quand
?
concernés
Calendrier
Quantifier
le
nombre
de
demandeurs |
CTT
A chaque réunion
Autres
priaritaires
reçus annuellement
dispositifs
en
articulation
Acteurs
*_
Bailleurs pour
ution
concernés
+
Guichets
enregistreurs pour
la qualification
des
publics
prioritaires
A
Technic
Territorial
ñ
.
on
Technique
Territoriale
MeRpNE
ne
D
té PDALHPD
articulation
Engagement
n°2
2
Valoriser
le travail
qui
est
effectué
auprés
des
publics
prioritaires
en
le comptabilisant
dans
le SNE
leur social est
iori
sont
plus
courantes
urs
demeurent
effectives
via
la saisine
de
la
de labellisation à poste 8. gage à généraliser a label
Les communes
ne repèrent pas les si
ritaires, Il faut arriver à généraliser
les fiches de
repérage.
Quoi ?
Qui?
Quand?
Se
renseigner
sur
la
possibilité
pour
les |
DDTM
FAIT
bailleurs
de
demander
la
labelisati
rectement à la DDTM.
ca2c
Aprés validation
du PPGD
liste des critères de priorité. +
Communes
#
EP“
+
DDTM
«Comité PDALHPD +
Commission Technique Teri
12/17
13/17 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
.
Aatiko
GC
C.
Mise
à jour
du
document
et
moyens
pour
piloter
les
attributions
1.
Convention
Intercommunale
d’Attribution
La
CIL
donnera
son
avis
et
évaluera
annuellement
les
objectifs
chiffrés,
les
engagement
et
moyens
inscrits
dans
ce
document,
en
tant
que
Convention
Intercommunale
d’Attribution.
La
CIA,
une
fois
consolidée
et
complétée
au
sein
d’un
groupe
de
travail
de
la
CIL
sera
soumise
pour
avis
préalable
à
la
conférence
intercommunale
du
logement.
Si ces
avis
ne
sont
pas
rendus
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la transmission
de
la
convention,
ils sont
réputés
favorables,
Ensuite
interviendra
la phase
de
signature.
Enfin,
la CIA
doit
être
agréée
par
le préfet
pour
être
reconnue.
2.
Outillage Au-delà
de
la
définition
d'objectifs
d'attribution,
il
faudra
veiller
lors
des
attributions
à bien
identifier
+
Les
attributions
faites
aux
ménages
prioritaires,
qu'elles
soient
faites
où
non
sur
le
contingent
préfectoral,
+
Les
attributions
faites
au
1°
quartile
des
ressources,
+
Les
attributions
faites
sur
chaque
contingent
réservé,
+
_Les
attributions
faites
en
QPV
ou
hors
QPV.
Le
SNE
permettra
de
simplifier
le
suivi
des
objectifs
d'attribution.
Il
doit
devenir
la
base
de
données
centrale
pour
ne
pas
créer
un
surplus
de
travail
pour
les
partenaires.
Les
évolutions
du
SNE
permettent
de
:
+
Labelliser
le
caractère
prioritaire
des
attributions
et
des
demandes
Labelliser
le contingent
d'attribution
Identifier
si une
demande
ou
une
attribution
est
dans
le
1er
quartile
de
ressources
ou
non
Identifier
si
une
attribution
est
dans
un
QPV
ou
non
Sile
motif
de
la demande
est
un
relogement
pour
cause
de
renouvellement
urbain
14/17
-Aatiko
Signatures Signataires
de la Convention
Intercommunale
d'Attribution
Représentants
des
membres
de
la CIL
15/17 Annexes
Simulation des objectifs d'attributions au 1° quartile hors QPV par commune et par bailleur
Simulations d'attributions
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le sec
ID : 059-200030633-20191217-2019_101-DE
SAHLM du
départem ent de
l'Aisne/ Clésence
OPH du
Nord/
Partenord
Habitat
SAHLM du Pas-
de-Calais etdu
Nord/ HHDF
SA HLM Promocil SOLIHA Hauts-de-
France
SA HLM L'Avesnoi
se
SAHLM Immobiliè
re Artois/ SIA
Habitat
Habitat du Nord SCi du Chemin des
Dames
SA HLM du
Hainaut/ SIGH
Total commune Communes
2 AVESNES-LES-AUBERT BAZUEL
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
BERTRY
BETHENCOURT
BEVILLERS
BRIASTRE
BUSIGNY
CARNIERES
CATEAU-CAMBRESIS (LE)
28 CAUDRY CAULLERY
CLARY
ELINCOURT
HONNECHY
INCHY
LIGNY-EN-CAMBRESIS
MALINCOURT
MARETZ
MAUROIS
Aatiko
es
Simulations d'attributions
a Éccdeis Core
16/17
SAHLM
du
départem
ent de
l'Alsne/ Clésence
SAHLM
du Pas-
de-Calais
etdu
Nord/ HHDF
SA HLM Promocil SOLIHA Hauts-de-
France
SA HLM L'Avesnoï
se
SAHLM Immobiliè
re Artois/ SIA
Habitat
Habitat du Nord SCI du Chemin
des
Dames
SAHLM du
Hainaut/ SIGH
Total commune Communes
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
ons
POMMEREUIL
QUIEVY
REJET-DE-BEAULIEU
REUMONT
SAINT-AUBERT
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
SAINT-SOUPLET
SAINT-VAAST-EN- CAMBRESIS
TROISVILLES
VILLERS-OUTREAUX
WALINCOURT-SELVIGNY
17/17