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Déliberation - documents 20231221163832 1549 deliberation2019 144
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221163832 1549 deliberation2019 144)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIH Afiché le Ses
DU CONSEIL COMMUNAUTA 2: 059-200030633-20191217-2019_144-DE C
Caudrésis-Catésis Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Délibération N°2019/144.
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
ee L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à
la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Briastre Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
.. Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Catillon-sur-Sambre Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Cattenières Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON
Saudry Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
cn Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK
Deharies Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Élincourt Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN
Estonie) Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
pre Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER
Honnechy Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Inchy Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
La Groise Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Le Gateau Cambésis Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
ae Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU
Kalgour Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Maretz Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
MEUTBIS Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
a Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
\antanrenci Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Neuvilly Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Ors
Quiévy Membres excusés (2) : Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
Membres absents (7):
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR,
Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (8) :
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE
à Martine THUILLEZ, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel
HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le Te
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
de Fontaine-au-Pire et Malincourt
Monsieur le Président expose :
Vu l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les
communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête
publique :
- Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des
eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de
l'ensemble des eaux collectées.
- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer
le contrôle de ces installations et si elles le décident le traitement des matières de
vidange et à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation
et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la révision de zonage
d'assainissement des eaux usées et la carte des zones d’assainissement collectif et
non collectif de la commune de Fontaine-au-Pire et de la commune de Malincourt,
telle qu'annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Pr sident Pour expédition conforme
Beauvois-en-Cis, le 23 décembre 2019
Le Président,”
Maire du
Conseiller
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. ré ë
à
LE a
©
QI
à
à)
à
S
8
ë |
Si
GA) #5 ÈS LÉ Ÿ
à
g
=
|
|
| S| À ñ CE © Annexe 2019/144
r£ Malinc
PLU
et Zouge
d'asminiemen.
-AurBén®
2015-.085
du file
2019
de M
Stre
de
Fontaine
A
Pire 59
Désignation
4° 1904076
du 23
maf
219
par
Le
Pnésidet
da TA
de
le.
ENQUETE
PUBLIQUE
du
16
septembre
2019
au
17
octobre
2019
Zonage
d’Assainissement
(conjointe
à l
Elaboration
de
Plan
Local
d'Urbanisme)
Commune
de
Fontaine
au
Pire
CONCLUSIONS ET
AVIS
MOTIVE
fsur7
PLU et Zonage d'asslnifsement -ArTé Désignation n°1900076 ds 23 mai
209-086
du
Sfilter
2919
de
M. Maire
de
Fontaine
As
Fire
59
par
M, Le
Président
da
FA de
Lille,
1-
Rappel
de
la
vaturc
du
projet
La
commune
de
Fontaine
au
Pire
a
réalisé
un
inventaire
de
son
patrimoine
d'assainissement
sur
son
territoire
et
un
nouveau
règlement
d'urbanisme
a
été
défini .
Ensuite
elle
a
statué
sur
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
sur
son
territoire. Le
nouveau
document
d'urbanisme
(PLU)
fait
Fobjet
de
l'enquête
publique
conjointe
. et
te
projet
de
développement
consiste
essentiellement
à densifier
les zones
déjà
urbanisées.
À
titre
d'exemple,
un
programme
de
logements
mixte
proposant
du
locatif
social,
de
l'accession
sociale
et
de
Faccession
libre
est
prévu.
Le
site
retenu
pour
le
projet
est
une
friche
de
3000
m2,
le
long
de
la
rue
Marcelin
Berthelot.
qui
jouxte
un
terrain
communal
d'environ
4
000
m2
divisé
en
4 lots viabilisés.
Une
partie
des
parcelles
sant
construites,
Au
regard
de
la
réglementation
qui
définit
deux
types
d'assainissement,
collectif
et
non
collectif,
il convient,
en
cohérence
avec
le
Plan
local
d'urbanisme,
de
les
délimiter
ainsi
que
de
définir
le
contexte
local
de
&
commune
tant
sa
localisation,
les
milieux
naturels,
sa
population,
les
projets,
les
travaux
prévisibles,
les
prescriptions,
le
cadre
réglementaire.
et
présenter
le
zonage
d'assainissement.
Les
articies
11331-1
et
L1381-1-1
du
code
de
la
santé
pubfique
stipulent
:
«
Le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
eccés
soit
directement,
soit
par
Fintermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
mise
en
service
dut
réseau
publis
de
collecte
»,
«
Les
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
sont
équipés
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
dont
le
propriétaire
assure
l'entretien
régulier
et
qu'if
fait
périodiquement
vidanger
par
une
persanne
agréée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
afin
d'en
gerantir
le
bon
fonctionnement
».
L'ensemble
des
habitations
de
la
commune
est
zoné
en
assainissement
collectif,
hormis
:
“Une
habitation
récente
à
l'extrémité
de
la
rue
Lamartine,
L'entreprise
textiles
LASSON
SA
située
route
de
Ligny
en
Cambrésis,
en
dehors
de
ia
20ne
urbaine,
“Les
hagards
des
exploitations
agricoles
en
recul
des
voiries.
2sur7 PLU
et
Zonage
d'esairissement
-Arbtén®
2019.086
du
8juillet
2019
de
M,
tire
de
Fontaine
An
Pre
59
PLU
et Zonage
d'acsaiissement
-aurété
n° 2019086
do S
juillez
2019
de
M.
Mare
de
Fontaine
Sn
Pire
59
Désignation
2190000176
du 23
mal
1019
par
M le
Président
de
TA de
Lie,
Désigoalian
69000076
du
23 nraË
2019
par
M, Le
Président do
TA
de Lille,
RE US
B-
L'Utiité
du
Projet
Cette
enquête
publique
vise
donc
:
La
commune
de
Fontaine-au-Pire
ne
dispose
pas
de
document
d'urbanisme,
elle
est
donc
& a
assurer
l'information
et la
participation
du
public
ainsi
que
la prise en
compte
des
soumise
au
Réglement
National
d'Urbanisme
(RNU).
L'élaboration
ou
la révision
dun
PLU
intérêts
des
tiers
lors
de
l'élaboration
des
décisions
susceptibles
d'affecter
{Plan
Local
d'Urbanisme)
s'inscrit
dans
le
cadre
du
code
de
l'urbanisme
par
ailleurs
ie
l'environnement
Les
observations
et
propositions
recueillies
au
cours
de
l'enquête
zonage
d'assainissement
vient
compléter
avec
cohérence
le
PLU,
sont
prises
en
considération
par
le
maître
d'ouvrage
et
par
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
»
0080633-20191217-2019 1é4-DE & a
«
a
informer
de
ie
façon
la
plus
large
et
la
plus
complète
possible
la
population,
de
€
- Observations
du
publie
- Avis
du
Commissaire
Enquéteur
ses
appréciations,
ses
suggestions
et
ses
contre-propositions.
201 —
Le
public
a
pu
participer
à
l'enquête
par
sä
présence
aux
permanences
à
le
Mairie,
par
£es
observations
sur
le
site
dédié
et
plus
généralement
par
ses
observations
fussent-elles
_
\'Intérêt
du
Proi
orales. Aucune
observation
n'a
été
déposée
tant
sur
le
registre
ad
oc
mis
à sa
disposition
que
via
Ainsi
s'agit-il:
le
site
dédié
où
par courrier.
De
prendre
en
compte
les
observations
orales
ou
écrites
du
public.
P
ñ
pe
3-
L'enquête.
.
n
.
Le
Commissaire
enquêteur
a
été
désigné
par
M.
le
Président
du
Tribunal
Aëministratif
de
Trois
rubriques
seront
analysées
:
Lille
- désignation
portant
le numéro
19000076
du 23
mai
2019.
A)
L'acceptation
Sociale
du
Projet
8)
L'utiité
du
Projet
-Par
arrêté
n°
2079-086
du
8 juillet
2019
de
M,
Jean-Claude
Gerard,
Maire
de
le
commune
€)
Les
observations
du
public,
réponses
et
avis
du
Comiissaire
Enquêteur.
de
Fontaine
au
Pire,
décision
a
été
prise
de
l'ouverture
d'une
enquête
publique
objet
du
présent.
À
l'acceptation
sociale
du
projet.
Dates
des
permanences
:
A-1
Quel
est
l'impact
du
projet
sur
l&
population
Après
consultation
et
considérant
les
spécificités
locales,
ii
a
été
décidé
de
la
tenue
de
4
permanences
situées
le
matin
ou
l'après
midi
en
Mairie
de
Fontaine
au
Pire.
La
perficipation
du
public
s'est
orientée
sur
Fétaboration
du
PLU
qui
fait
l'objet
d'une
enquête
conjointe.
Néanmoins
l'enquête
ayant
pour
objet
le
zonage
présente
un
intérêt
double
:Etablir
un
diagnostic
de
situation,
faire
te
point
des
travaux
effectués
et
à
venir,
+
_le
lundi
16
septembre
2019
de
14h00
à
17h00.
er
lentretient
des
réseaux
et,
par
eurs
délimiter
deux
zones,
l'une
h
issement
collectif,
l'autre
non
colle
+
le
mercredi
25
sepiembre
2019
de
OShOD
à
12h00.
d'urbanisme,
Ce
zonage
est
esse:
tant
pour
les
administrés
que
pour
la
collectivité
%_le
lundi
30
septernibre
2019
de
CSh00
à
12h00,
chacun
devant
connaître
ce
qui
relève
des
l'uns
ou de
l’autre.
fire
5e
qui
reléve
des
Funs
“
4 Le
jeu
17 octobre 2019
de
16h00
à 19h00,
Cette
notion
de
zonage
est
introduite
par
l'articie
35
de
ia
loi
sur
l'Eau,
codifié
dans
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
(Arficie
L
222410)
et
modifié
par
la
loi
N°2006-1772
du
31
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milleux
Aquatiques,
Durant
is
période
de
32
jours
consécutifs,
du
16
septembre
au
47
octobre
inclus,
consacrée
à
l'enquête
publique
relative
au
Zonage
d'Assainissement
à
Fontaine
au
Pire
aucune
observation
n'a
été
déposée.
Ssur7
4sur7 FLU
et Zonage
d'assainissement.
-ré
n*
2019-0986
du S
juil
201 de
M, Maire
de
Fontaine
Au Pire
59
PLU
et Zonsge
d'assinhsement
-Arrétén°
2019.086
da 8
full 2019
de M.
Male
de Fontaine
An
Pire:59
Désieation
#1 5000976
du
23 mai
2015
par M.
Es Président
du TA
d Li.
Désienation
19000026
da 23
nai
2019 par
le Nésidest
da TA
de
Lie.
RE US
Avis
du commissaire
enquêteur
:
Je
confirme
que
la
publicité
de
cette
enquête,
a
respecté
les
textes
en
vigueur.
(Articles
L123-10
et R
1288
à
R123-11. du code
de
l'environnement.)
Nous,
Pierre-Yves DAMBRINE,
commissaire enquêteur :
Ee
dossier
d'enquête
publique
a
été
mis
à
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
d'ouverture de la Mairie et durant les permanences du Commissaire
Enquêteur.
+
Désigné par M. le Président du Tribunat Administratif de Lille (Désignation n°19000078 du
23 mai
2019}
Le
public
pouvait
également
avoir
accès,
sur
le
site
web
au
dossier
complet
et transmettre
par
courriel à une
adresse
dédiée
ses
chservations
ou
par courrier au siège
de
l'enquête.
+
Considérant
Farrêté
d'ouverture
d'une
enquête
publique
de
M.
Jean-Claude
Gerard
Maire
de
Fontaine
au
Pire, 59157.
0080633-20191217-2019 1é4-DE oi ST
Un
ordinateur
a
été
mis
à
disposition
du
public
dans
un
local
dédié
de
la
Mairie
situé
au
ii
RDC.
+
Ayant
étudié
le
dossier
de
façon
approfondie,
rencontré
et
avoir
échangé
à
plusieurs
©
reprises
avec
les
personne
responsables.
2 Ÿ
Les
informations
relatives
à cette
enquête
publique
pouvaient
être
demandées
à
la
mairie
|
.
de
FONTAINE
AU
PIRE
(03.27.85.10.03).
+
Avoir
observé
in
su.
-
constaté
que
le
projet
répond
aux
dispositions
des
lois
et réglements
en
vigueur
pour
la
présente
enquête
publique.
Conclusions
du
commissaire
enquêteur
sur
:
+
Avoir
tenu
quatre
permanences
à
la disposition
du
public.
>
Le
dossier
:
.
a
N
_
+
Avoir
de
nouveau
rencontré,
à
la
fin
de
l'enquête,
la
personne
portant
le
projet
lors
de
Le dossier
est
complet
et les
enjeux
compréhensibles
par
le public.
la remise
du
procès-verbal
de synthèse.
#
La
procédure
:
L'avis
d'enquête
publique
à
fait
jet
d'un
affichage
réglementaire
en
mairie,
d'une
Bt
aprés
publication
dans
deux
journaux
régionaux,
d'un
avis
sur
le
site
dédié
;élargi
au
bulletin
-+ Avoir
observé
que
le
projet
est
suffisamment
explicatif
au
regard
de
sa
municipal
en
juillet
et
septembre.
confomnité,
de sa
motivation,
de
son
positionnement,
de
ses
conséquences...
L'enquête
a
duré
32
jours
consécutifs
et
le
dossier
a
été
disponible
aux
jours
et
heures
- Avoir
observé
qu'il
présente
un
intérêt
évident
pour
la
collectivité
et
ses
d'ouverture
de
la
Mairie
ou
encore
eur
le site
dédié.
habitants
et dont
ls cohérence
avec
le PLU
est
dûment
rappetée
Le
Commissaire
Enquéteur
a
assuré
quatre
permanences
en
Mairies
te
matin
ou
l'après
midi
et
soirée.
Un
ordinateur
a
été
mis
à
disposition
du
public
dans
tin
local
dédié
de
ta
M:
Conclusion Général
Toute
information
complémentaire
a pu
être
demandée
à
M.
Rosso,
Directeur
Général
des
Services
de
a
Mairie
de
Fontaine
au
Pire.
Le
Commissaire
Enquêteur
pour
les
motifs
suivants
:
“Aucun
dysfonctionnement
n'a
entaché
là
procédure
+ Vules
documents
mis
au
dossier
d'enquête
publique.
+
Vu
l'analyse
laissant
apparaître,
sous
l'aspect
général
et
réglementaire,
tout
Fintérêt
du
projet.
+
Vu
ie
déroulement
des
procédures
dans
ie
stricte
respect
de
la
réglementation
quant
à
leurs
formes
et
leurs
délais
et
s'être
assuré
de
leur
conformité,
Ssur7
&sur7 PLU
et Zoaage
d'assainissement:
arrêté
2° 2019-08
du 8
juillet
2019
de M.
rire
de Fontaine
A
Pire 59
LA
et
Zoragr
n'assunistenent
-Arrêtén®
2019.08
du8
juillet
2919
de
M.
Maire de
Fontaine
Au Pire
59
Désiggation
n°19090076
da 23
mad
2019
par M. le
Président
da TA
de
Le,
Désigration
n°19000076
du 23
mai
2019
par
MA le
Présent
ds TA
de Lille,
RE US
#
Après
avoir
pris
en
considération
les
informations,
les
avoir
évaluées,
analysées,
soupesées,
ENQUETE
PUBLIQUE
æ
Après
avoi
personnelles,
lusieurs
reprises
et
en
fonction
des
informations
qu
analyses
_
isité
le
territoire
et
les
secteurs
concernés,
du
septerbre
2039
au
7
octobre
2048
:
.
'assainissement
di
ées
et
pluvi
<
Considérant
l'ufitité
dudit
projet
pour
la
Commune
et
l'intérêt
Général
qui
a
permis
Zouage
d'assainissement
des
eaux
usées et
pluviales
0080633-20191217-2019 1é4-DE
un
diagnostic
des
préconisations
d'entretiens,
la
programmation
de
travaux.
commune
de
Fontaine
au
Pire
El
vw
Considérant
sa
cohérence
avec
les
projets
explicités
tant
dans
le
PLU
que
le
S
PAAD.
(enquête
conjointe
à l’élaboration
du
PLU)
& É
&
Considérant
les
deux
règlements
:
l'un
définissant
les
règles
qui
régissent
Fa
lssement
collectif,
l'autre
l'assainissement
non
collectif,
+
Attendu
que
te
projet
répond
aux
exigences
légales
et
réglementaires.
©
Attendu
que
te
porteur
du
projet
se
soit
montré
ouvert,
disponible,
disposé
à
écouter,
échanger,
argumenter,
répondre.
Nous,
Pierre-Yves
DAMBRINE,
Commissaire
Enquéteur,
vu
ce
qui
précède
rendons
un
M
AVIS
FAVORABLE,
au
projet
de
la
Commune
de
Fontaine
au
Pire,
visant
le
zonage
d'assainissement.
Fait
à Arras
le
15
novembre
2019
RAPPORT
L
Ce
rapport
est
complété
par
un
document
séparé
irtiéuls
Conclusions
et
Avis
motivé
indissociable
du
présent
Pierre-Yves
Dambrine,
Commissaire
Enquéteur
Tsur7
Page
1 sur
15 PLU et onzee d'assainissement “ArrÉt£r? 2019085du 8
jlle 2019 de M, Mai de Fontaine Au Pire 55
Dééégrloe n°19000D76 du 23 aus 2019 par M. le Présent di TA de Lille.
FLU à Zorer d'axsitissoment. AT Déspnsion 61900006 du 25 rat 219
par
M.
RE US
Table
des
matières
1.
Objet
de
Penquête
6.
Composition
du
dossier
6.1.Cantenu
du
dossier
2.
Présentation
du
projet
h
.
.
.
6.2 Rapport
de
présentation
- Résumé
non
technique
6.3.Arrêté
d'organisation
de
l'enquête
gs .
Désignation
et
mission
du
commissaire
enquéteur
0080633-20191217-2019 1é4-DE 201 È
nc
us
_
7.
Avis
surie
dossier
œ
4.
Cadre
juridique
de
l'enquête
:légisfatif
et
réglementaire
a
8.
Clôture
de
l'enquête
publique
5.
Déroulement
de
Penquête
publique
8.
Procè
d
fe
5.1.Durée
de
l'enquête
rocès-verbal
de
synthèse
des
observations
5.2.Date
des
permanences
5.3.Publioité
5.3.1.
Arrêté
10.
Observations
du
public
et
réponses
apportées
fi.
il
é
é
5.3.2.
insertion
dans
la
presse
.Observations
des
PPA
et
réponses
apportées
5.33.
Affichage
et
voie
électronique
5.3.4.
Information
par
toute
vaie
ou
initiative
12.
Observations
du
Commissaire
Enquêteur
5.3.5.
Réunion
publique
5.3.8.
Incidents
au
cours
de
l'enquête
#3.
Transmission
du
Rapport
ef
avis
5.4.Visite
des
lieux.
4.
Annexes
Page
2 sur
15
Page
3 sur
15 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
La
commune
de
Fontaine
au
Pire
a
réalisé
un
inventaire
de
son
patrimoine
d'assainissement
sur
son
territoire
et
un
nouveau
règlement
d'urbanisme
a
été
défin Ensuite
elle
a
statué
sur
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
sur
son
territoire.
Le
nouveau
document
d'urbanisme
(PLU)
fait
l'objet
de
l'enquête
publique
conjointe
.
et
le
projet
de
développement
consiste
essentiellement
à
densifier
les
zones
déjà
urbanisées. A
titre
d'exemple,
un
programme
de
logements
mixte
proposant
du
locatif
social,
de
ccession
sociale
et
de
l'accession
libre
est
prévu.
Le
site
retenu
pour
le
projet
est
une
friche
de
3000
m2,
le
long
de
la
rue
Marcelin
Berthelot,
qui
jouxte
un
terrain
communal
d'environ
4
000
m2
divisé
en
4
lots
viabilisés.
Une
partie
des
parcelles
sont
construites.
Au
regard
de
la
réglementation
qui
définit
deux
types
d'assainissement,
collectif
et
nt,
en
cohérence
avec
le
Plan
local
d'urbanisme,
de
les
Cette
notion
de
zonage
est
introduite
par
l'article
35
de
la
loi
sur
l'Eau,
codifié
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Article
L 2224-10)
et
modifié
par
la
loi
N°2006-1772
du
31
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques.
Dans
le respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et notamment,
*_
L'Arrêté
n°
2019-086
du 8
juillet
2019
de
M.
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
*_
La
Désignation
n°19000076
du
23
mai
2019
par
M.
le
Président
du
TA
de
Lille
La
décision
a
été
prise
de
l'ouverture
d'une
enquête
publique.
Celle-ci
a
pour
objet
d'assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
lors
de
d'affecter
l'environnement.
Les
observations
et
propositions
recueillies
au
cours
de
l'enquête
sont
prises
en
considération
par
le
maître
d'ouvrage
et
par
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
»
Page4 sur 15
Pire 59
Elle
a
pour
vocation
d'informer
de
la
façon
la
plus
large
et
la
plus
complète
possible
la
population,
de
recueillir
ses
appréciations,
ses
suggestions
et
ses
contre-
propositions. 2. Présentation
du projet
Forte
de
1200
âmes
la
commune
est
située
dans
l'arrondissement
de
Cambra
Elle
est
l'une
des
deux
seules
du
département
du
Nord
à
être
toujours
dotée
d'une
régie
d'énerg
héritage
historique.
Depuis
jan
2018,
elle
tente
aussi
de
commercialiser
les
offres
d'un
1
fournisseur
d'énergi
Wambaix
Evolution
démographique
:
1962]
1968]
1975]
1982]
1900]
1900]
2006|
2011]
2016!
Fontaine-au-Pire
est
située
au
sud-est
du
Département
du
Nord,
dans
la
région
des
Hauts
de
France,
au
cœur
du
Cambrésis.
Le
territoire
est
contigu
aux
communes
de
Carnières,
Beauvois-en-Cambrésis,
Caudry,
Ligny-en-
Cambrésis,
Haucourt-en-Cambrésis
et
Cattenières.
Son
tissu
bâti
est
contigu
à
celui
de
Beauvois-en-
Cambrésis
au
Nord,
et
très
proche
de
celui
de
Caudry
à
l'Est.
Le
village
de
Fontaine-au-Pire
est
situé
au
croisement
des
routes
départementales
D74
et
D115,
à
13
km
de
Cambrai,
son
chef-lieu
d'arrondissement,
proche
des
autoroutes
A2
et
A26,
et
à
14
km
du
Cateau-Cambrésis
son
chef
lieu
de
canton.
Fontaine-au-Pire
est
membre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-
Catésis
(4C).
Le
territoire
communal
est
dominé
par
l'agriculture.
ll s'étend
sur
une
surface
de
7,57
km2
et
compte
1196
habitants
en
2013
(donnée
INSEE
en
vigueur
au
1er
janvier
2016). Page
5 sur
15 RE US
0080633-20191217-2019 1é4-DE 201
FLU et Zonane d'assainissement «Arété n° 2019.086 du &juilet 219 de M, Maire de Tantaine Au Pire
59
Déégneaion 2190000726 du 23 mi 2019
pue M, LePrésident
du TA de Lille,
#
Le
Projet
Suite
à
l'étude
réalisée
et
la
définition
du
nouveau
document
d'urbanisme,
la
commune
a
statué
sur
le zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
sur
son
territoire.
Il convient
de
définir
te
contexte
iocal
de
la commune
tant
sa
localisation,
les
milieux
raturels,
sa
population,
ies
projets,
les
travaux
prévisibles,
les
prescriptions,
je
cadre
réglementaire
…
et
présenter
le zonage
d'assainissement.
3.
Désignation
et
Mission
du
Commissaire
Enquéteur.
Î
Le La
décision
19000076
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
en
date
du
23
mai
2019.
L'Arrêté
n°
2019-086
du
8 juillet
2019
de
M.
le
Maire
de
Fontaine
Au
Pire.
La
mission
du
commissaire
enquêteur,
l'objet
et
le
déroulement
de
l'enquête
publique
sont
codifiés
dans
la
partie
législative
(article
1123-1
à
E
1293-19)
et
réglementaire
(R12$-1
à
R123-33)
du
Code
de
l'environnement.
Cadre
Juridique
de
fenquête
Publique.
‘4.
Cadre
juridique
de
lenquête
:législatif
et
réglementaire
L le code
de
l'environnement:
la
loi
n°83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
le
démocratisation
des
enquêtes
publiques et
&&
protection
de
l'environnement
;
le
décret
n°20f1-2018
du
28
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Fordoñnance
n°
2015-1341
du
23
Octobre
2015
relative
au
Code
des
relations
entre
Le
public
et
l'adrainistration
;
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18
mars
2015
prescrivant
l'élaboration
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
1*
mars
2019
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
en
cours
d'élaboration
et
tirant
le
bilan de
la
concertation
;
Page
6 sur
15
PE
ci Zohage d'assiniseement,
-Anrété n° 2019-08 du Bulle 2019-de M, Maire de Ponsine An Pire 39
Désignation n°19000076 du 23
ui 2019 pr M, 1ePrésent du TA de Le.
la
notification
le
13
mars
2019
du
dossier
de
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
du
Code
de
Furbanisme
les
avis
des
différentes
personnes
publiques
consullées
ta
demande
d'étude
au
cas
per
cas
déposée
auprès
de
la
Mission
Régionale
Autorité
Environnementale
(MRAE)
réputée
complète
le
27
février
2018,
et
la
réponse
de
non
soumission
à
évaluation
environnementale
du
dossier
datée
du
26
evri 2018 les
pièces
du
dossier
de
plan
focai
d'urbanisme
en
cours
d'élaboration
soumis
à
l'enquête
publique
La
délibération
en
date
du
20
mars
2019
relative
au
plan
de
zonage
de
l'assainissement
et l'autorisation
afférente
de
mise
en
enquête
publique
la
décision
en
date
du
23
mai
2019
de
M.
te
président
du
tribunal
administratif
de
LILLE
désignant
M.
Pierre-Yves
DAMBRINE,
commissaire
enquêteur
pour
les
enquêtes
conjointes
susvisées
;
Décision
a
été
prise
de
l'ouverture
d’une
enquéte
publique
conjointe
dont
le
zonage
est
abjet
du
présent.
16.
Déroulement
de
l'enquête
Publique
|
Î 5.f
Durée
de
l'enquête
Le
durée
a
été
de
32
jours
du
lundi
16
septembre
2018
au
jeudi
17
octobre
2019
inclus. 5.2.Date
des permanences
Après
consultation
et
considérant
les
spécificités
locales,
it
a
été
décidé
de
la
tenue
de
4
permanences
situées
le
matin
ou
l'après
midi
en
Mairie
de
Fontaine
au
Pre.
le lunci
16 septembre
2019
de
14h00
à 17h00.
Y_
le
mercredi
25 septembre
2019
de
(9h00
à
12h00.
le
lundi 30
septembre
2018 de OSh00à
12h00.
Le
jeudi
17
octobre
2018
de
16h00
à
18h00.
Page 7sur 15 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
5.3.
Porté
à
connaissance
du
public
5.3.1.Arrêté
de
M.
le
Maire
de
Fontaine
au
pire
(joint
en
annexe)
5.3.2.insertion
dans
la
presse
(R.123-11
du
C.E.)
-L'observateur
et
la
Voix
du
Nord
du
29
août
2019
-L'observateur
et
la
Voix
du
Nord
du
19
septembre
2019
5.3.3
Affichage
et
voie
électronique
L'avis
d'enquête
publique
format
A2
noir
sur
fond
jaune
a
été
a
hé
(vu
exact
)
Conformément
à
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique,
celui
ci
a
également
f.
l'objet
d'une
publicité
par
voie
de
publication
et
affiches
par
les
soins
des
Mai
concernée. L'enquête
a
fai
ternet.
Le
dossier
a
été
accessible
par
voie
numérique
sur
deux
sites
dédiés
https:/www.reaistredemat.fr/plu-
fontaineaupire
concernant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
sur
le
site
https.//
j
Lo!
-eU-
concernant
le
zonage
de
l'assainissement
-s'agissant
d'une
enquête
conjointe
-et
un
ordinateur
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
au
RDC
de
la
Mairie.
Une
adresse
de
courriel
dédiée
plu-
fontaineaupire@registredemat.fr
-
eu-foi
re!
a
permis
au
public
de
communiquer
ses
observations
par
cette
voie.
5.3.4.Information
par
toutes
voies
ou
it
L'enquête
publique
a
fait
l'objet
d'une
publicité
dans
le
bulletin
mensuel
municipal
de
juillet
et
septembre
en
premii
5.3.5.
Réunion
publique
Le
commissaire-enquêteur
n'a
pas
jugé
utile,
de
prévoir
une
réunion
publique
lors
de
‘enquête. De
plus,
les
différentes
observations,
écrites
ou
orales,
émises
au
cours
de
l'enquête
conjointe,
ont
conforté
la
décision
du
commissaire-enquêteur.
5.3.6
Incidents
relevés
au
cours
de
l'enquête
Aucui
ident
ne
s'est
prodi
pendant
les
permanences
du
commissaire
enquêteur.
L'enquête
s'est
déroulée
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
cité
en
référence. Page
8 sur
15
arrété
n° 2019-86
du
9par
M.
le Prési
5.4
Visite
des
lieux
Après
plusieurs
échanges
téléphonés
j'ai
pu
prendre
connaissance
du
dossier
le
21
août
2019
qui
m'a
été
remis
et
visiter
les
lieux
accompagné
de
M.
Rosso
Directeur
Général
des
Service
et
M.
Gerard
Maire
de
la
Commune.
J'ai
rencontré
M.
Jean-
Claude
Gerard
et
M.
Rosso
à
plusieurs
reprises
afin
de
pouvoir
échanger
sur
ce
projet.
J'ai
pu
compléter
ces
visites,
lorsqu'elles
étaient
nécessaires,
couplées
ou
non
avec
les
jours
de
permanences.
À
l'occasion
de
ma
remise
du
Procès
verbal
de
synthèse
nous
avons
pu
à
nouveau
échanger
et
j'ai
pu
procéder
à
une
dernière
site. 6. Composition
du
dossier
6.1
Le
contenu
du
dossier
Liste
des
pièces
du
dossier
de
mise
à
enquête
publique
<
Délibération
de
mise
à
enquête
publique
et
d'approbation
du
zonage
d'assainissement
initial
+
Note
de
synthèse
du
zonage
d'assainissement
+
Zonages
d'assainissement
+
Réseaux
d'assainissement
“Réglement
du
service
d'assainissement
+
Règlement
du
service
de
l'assainissement
non
collectif
Fort
de
75
pages
le
dossier
de
synthèse
présente
le
contexte
communal,
la
présentation
de
l'assainissement,
la
révision
du
zonage,
les
prescriptions
sur
la
gestion
des
eaux
usées
et
pluviales
-Figures,
cartes,
tableaux.
Page
9
sur 15 2019 si 3/ N le ture k ex 5.
cture le 28/12/2019
E 144-D: 0633-20191217-2019. 20008
PLU
d'Zonsgo
d'asstinisiemont
-AIrêté
n° 2079.086
38 juillet
2919
de
M. Mac
de
Poutine
Au Fire £9
Diségation n°19000076
du 23
ri 2019
par
M, fe
Présent
du TA
de Lille,
Arrêté
n°
2019-0856
du
8 juilet
2019
de
M.
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
7.
Avis
sur
le
dossier.
{
Le
dossier
est
complet,
il reste
abordable
pour
le citoyen
lambda.
f.
Clôture
de
enquête
publique
Le
#7
octobre
l'enquête
publique
prenant
fin,
Nous
Pierre-Yves
Dambrine,
Commissaire
Enquêteur
emportons
le
dossier
d'enquête
publique
et
le
registre
que
nous
ciôturons
afin
de
rédiger
le
présent.
{8
Procès-verbai
de
synthèse
des
observafions
È
i
S'agissant
d'une
enquête
conjointe
élaboration
du
PLU
et
Zonage
le
Procès
Verbal
de
synthèse
et
mémoire
en
réponse
sont
joints
au
rapport
relatif
au
PLU.
fo.
Observations
du
public,
|
Durant
la
période
de
32
jours
consécuifs,
du
16
septembre
au
17
octobre
inclus,
consacrée
à
l'enquête
publique
relative
au
Zonage
d'Assainissement
à
Fontaine
au
Pire,
aucune
remarque
n'a
été
déposée
sur
le
registre
d'enquête
mis
à
la
disposition
du
public
en
Mairie
de
Fontaine
au
Pire
où
sur
le
registre
dématérialisé
ou
n'a
été
reçue
par
courrier.
Î11-Observations
des
PPA
Sont
relatives
au
PLU
et
reprises
dans
l'enquête
conjointe.
Page 10 sur 15
PLU
68 Zunage
d'ssoiiniement
-Arrëé
n°
2019.086
du
$juille
3319
de
M,
Maire
de
Martaine
Au Pire
58
Désignation
1919000076
du
23
mai
2019
par
AA, be
Print
du TA
de LA,
2
-
Observations
du
Commissaire
Enquéteur
Î
Toutes
les
données
relatives
au
dossier
de
projet
de
zonage,
la
durée
de
l'enquête
et
Sé
mise
en
oeuvre
conjointement
avec
l'élaboration
du
PLU
étaient
nécessaires
et
suffisantes
à
l'information
du
public.
3
- Transmission
du
Rapport
et
Avis
Î Conjointement
avec
le
Rapport
et l'avis
concernant
l'élaboration
du
PLU
-Un
exemplaire
est
transmis
à
M.
Le
Président
du
Tribunal
Adrninistretif
de
Lille
Un
exemplaire
à
M.
le
Maire
de
Fontaine
au
Pire
|14
- Annexes
Î
Arrêté
de
Monsieur
le
Maire
TT
TT
TT
Certificat
d'aitichage
Le
procés-verbat
du
déroulement
de
l'enquête
étant
terminé,
nous
déclarons
clos
le
présent
rapport
et
rédigeons
nos
conciusions
et
avis
sur
un
document
séparé
joint
au
présent,
Faità
Arras,
le 45 novembre
2018
CET Le commissaire
enquêteur
Pierre-Yves
Dambrine
Page
H
sur IS E
RE US
-20131217-2018 144-D 3
\ préfecture le 28
FLU
etZonage
d'assainissement
Ami
1
2019-0086
du 8
juilet
2019
de M,
Mae
de Fontaine
Av
Fire
D
Désigaaionn
19000076 du
25
si 2019
par
M le
Prérideré
da
D de
Lille.
République Française Département
du Noeg
Asrondissement de Carnbrat
g
88
Commane de Foniaine-Au-Pire FomaineAuPire, le 2 juilet 2018
ARRÊTÉ DE MISE À L'ÉMQUÊTE PUBLIQUE
Pour Fétshoration su Plan Local d'Urbanisme at pour fe plan de zonage
d'sssairissement
Keaaire, Vu
» code gérérat des cnlipcthitérterritariales;
ue
code de areas
el
en ls are LA9S-2 L NS
EL
EL RS
L-202S
du 29
décembre
2061
portaer
réfoune
de
l'ener
te
publique
ra ative
sie
scesaibles
d'affecterFrmironnement:
ce
#7
2017-1341
du
23 Octobre
2015
relerve
au
Code
des
relatiats
anere
ie
publie
at
drain ds Pas
en date da 13 mors 218 awrétant je projet de Plan toc3t La tilun fo mancurtation
environnementale
dt
CC4s1ar
doté
du 20
avr
29185
Ve
les
pikces
du
dossier
de
plan
Focal
d'urbanisme
an
cavrs
d'élaboration
2out
à Fenquéte
publique: KL
Uélbéralion
en
date
du
20
murs
2019
see
20
per
de
somme
de
Folie
et
l'autetisatian
aHdrente
ce
is
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enquete
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de
orésantotlon
du
20n2ge
d'ssoimtssement
souris
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pui
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décision
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73 m8
2008
de
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LAC
désignant
IN
Plone
Yves
DAMBRINE,
cor
miszaire
enquêteur
paur
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enquêtes
sonjolutes
sunlsées
Page
12
sur
15
PLU
etZenage
d'useirérs
eur.
Ant
sf 2019.06
du
8 juillt
2019
de NL
Mae
de
Fentaire
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D
Désigrafon
19000076
de
25
219
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Président
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Ge Le.
Artele
ons
A ser procide à me music
puiliqué samir
sur l'éleborarion du plan 19e d'urhatiome sine
gu=surie 20nsge d'atsafnissamnt de 1
ne de ONLASHE ASPIRE, 1
de pour ue durêe
ve
32 forms cateodalrés
du la
16 pere
2046 eu jeudi 17 cetober 2019 ous,
sdezs PA Piorre Vs DAMBAUNE, Commandant fo tannel ce 1e Pol ct Aaïiunale. reruiléet demeurant à AREAS,
àété
désigné
an
Qué
de
renneire
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à présiéras
du
1ékarnal
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LALE, Les piéces
des
Songs,
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qu
dev
nagistres
d'enguétr
à toners
non
mobiles,
cotés
at
paraphés
ont
déposés
à La
mairie #9
HINLARS.
253
PL,
x Jet
Mure,
16 du
bond
26 sperme
2019
à 1ANDO
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37 actahes
MONS
5
Chseun
pourre prendre
conidssance
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etunniprt
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sen
phaprations
sue
les
regstres
d'enquête
cures.
13 sommune
de
SOHTARNE
ALI
BIHL
1e
dipésuc
us
de
site
raernel
fe dossier
see
chREUIAMS
concernant
l'ébbasilion 4x
‘€
zonsge
de l'astinbsemunt
er
63,
Qurara
1ourn
13 did
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Fennte
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FA
FE
Jéurs
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Ga
16 sepoembre 249.
au
asadiessee
par
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+
An posté
Informetlque
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égalument
mis
à 1
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A
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qui
an
feront
Là demande
Bacteria
Se 12
made,
aux
Prune
abturifés
d'xvertuic-au
pub
ic.
&disles: Lecommiseire enquéteurracewa ke publie à a marie:
2 HelundF16 seprembre
2929
de
24800
à27H00.
3
te mercredF25
septembre
2015
cle PSh0O
à 12h00.
3
te hat
30
scphembre
2949
de
CARODE
LOS.
7 te
jeudi
37 octobre
2010
de
16h06
à19h00.
Aniges
:
4 l'aspiration
di
détai
de
Fañquéta
vnévm
À Paritio
3, les
rogrstree
Sent
dus
at
siguée
or
Je
cammissakr
enquiteur
qui
ditposens
d'un
délai
5
tranta
jours
pour
transmestra
an
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46
Là
Long
de
FONTAINE
AU
PIRE
fe doser
me
507
rapport
dens
Lemon!
fpurent
ses
conclusions
mervees.
Page 13 sur 15 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
FLU
et
Zenage
d'asairesrement.
-Anëté
n° 2019.085
du 8
juillet
2019
de
M.
Maire
de
Fontaine
Au
Fre
Désigraton
nf 19000076
du
23mi
2019
par
M.
le Prénideré
da TA
de
Lille
aunsge
d'ussameseient,
nes
publquez
amcorieee
ou
1:
contulterts rappart et les
ter de la date de düture de
l'enquête,
de Pan
Local d'Urtanime
eu le auge
6'à
jurneme mile, ou d'une étude d'impact.
10.31.
beul,
sur
52 demance
de
a mairie
dès
lu pui
Soità
FONTAINE
AU
PIRU
IE 8
jui Qu
Page
14 sur 15
FLU
etZenage
d'asairiss
amet
-Anébé
1° 2019.05
du
8juillet
2019
de M,
Mare
de Fortaine
Au
Fire
Désigraton
19000076
du
23 mai
2919
par
M. le
Prériderd
da TA
de
Lile
ICAT
D'AFFICIAGE]
Page
15
sur
15 oi
“Enquête
publique
n°
LOCOUFORSS
2
Rappon
L
Enquête
publique
n°
1900020359
3
Reppurt
FA
Lille du
1872018
CE
: Panic
ARMAND
à
TA
Lillc
du
1872019
CE
:Patrick
ARMAND
N Ÿ ci & n.
SOMMAIRE
& 5 Eil
|
1 Généralités
:
à
|
|
#11
Objet
de
enquête
CE
*
12-
Cadre
juridique
£
+
3.3
Composition
dr
dossier
8
«
0:
14 - Contenn de la noïce technique
établie par fe cabinet AMODIAG
8
Environnement
ë 2
2!
Organisation
et
déroulement
de
l'engnête
:
Î
RAPPORT
Décision
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
é’Euquête
Publique
Administratif
de
LILLE
n°
19006
103/59
dr
18 juillet
*_2.1-
Désiguation
du
CE
2019. Arrêté
de
Monsieur
le Maire
de
la commune
ph
de
MALINÇCOURT
(59127)
en
date
du
13
août
2019.
SÉIEL:
Projet
de
zonage
de
l'assainissement
collectif
de
ls
commune
de
MALINCOURT
(39127)
=
22
Modalités de l'enquête
#
2.3
information effective du publie
.*
2.4
Déroulement des permanences
+
25 - Climat de enquête
#
2.6 Clôture de l'enquête
Commissaire
enquêteur
| Patrick
ARMAND
- Retraîté
de
Je Gendarmerie
16
mme
Ampère
59629
AUENOYE-AYMERIES
Contact
:0327668963
— 664
779448
—
l
Mail
+armand.patriek4{Æwanadon.fr
Alnoye-Aymeries,
le 5
aovembre
2016.
Parrick
ARMAND
#Æ Enquête publique n° 1500903159
Bapoor
TA Lide du 1872015
LE: Pairick ARMAND
ed
Hiquéte
pratique
4°
19C002/ES
4
Bappor
TA
Lie
da
FOIS
LE
: Pauige
ARMAND
_Le
dossier
d'
enquête
publique
misâls
disposiion
dela
population
en
mairie
de
MALINCOURT
ë
uemen
dédié
à
l'adresse
le
sociéts
AMODHAG.
X
GENERALITES
:
Li
Obiet
de
l'envuête:
Par délibération en date du
18 fuiller 2019, joïnie en Pièce
n° 1, le conseil municipal de la
commune
de MALIMCOURT
(59127) a décidé de soumettre à l'enquête publique le nlan de zonege
de
l'assainissement collectif de
la commune.
Rouvigaies
--9
Avenue
Mure
Lefancq
391221
PROUVY.
Un
plan
du
réseau
d'assainissement
de
ls
commuac
de Malincoun.
L2
Caire
iuridique
:
0080633-20191217-2019 1é4-DE
L'assainissement coHectif doit prendre
en
compte
fout
où
partie de 13 collecte,
du
transport
et
de l'épuration des eaux usées (station d'épuration) et constitue le règle. Mais des partios du territoire
SE À d'une coramune
peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif si Pinstallation d’un
S À
réscau de collecte des eaux usécs ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour
Là à
l'environnement,
soit parce
que
son
coût
serait excessif.
Æ$iL"assainissement
non
collectif comprend
tout système
d'assainissement
effectua
la collcote,
ke
G-20)
filtration et fe rejet des eat
usées
domestiques
des
immeubles
non
assainissement, L'enquête doit être conduite sion les prescriptions:
préambule,
1} défi;
contexte
urbain
pr
l'ésseinissement
de
Be Sonunune,
lessraisons
de
fe révision
d'u zonage
d'assainissement
preseriptions sur ia geslion des eaux usËes ét pluviales,
-
du code général des collectivités territoriales (CGT),
et notamment ses articles L.22248 et
suivants,
ot D.2224-5-1
; R2224-6
et suivants,
L'article
L.2224-10
stipule
que
: « Les
comvirunes au leurs établissements publics de coopération détimiters, après enquête publique réalisée conformément x
chapitre IH du titre LI du livre LT du Code de l'enviromement :
+
les zones
d'assainissement
collectif où
elles sont tenues
d'assurer
la collecte
des
aux
usées domestiques et le stockage,
l'épuration et le rejes ou la réutilisation de l'ensemble
des eaux collectées :
+
les zones
relevant de l'assainissement
non
collectif
où
elies son
ténues
d'assurer
le
contrôle
de ces instailotions
et. si elles le décider, le trañsement
des
marières
de vidange
et, & la demande
des propriétaires,
l'entrelien
et les trevaux
de réclisation
et de
réhabilirotion des installations d'assainissement non collectif :
+
Les zones où des mesures doivent être prises zour Hémiter l'imperméabifisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
;
+
les zones
où
if est nécessaire
de prévoir
des
installations pour
assurer
le collecte,
fe
siockage
éventuel
et, en ici
que
de
besoin,
le traïement
des
eaux pluviales
et de
-sque le pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
Le
commone
de
Malincourt
es:
localisée
deus
ic département
du
Nord
en
région
dos
Hauts
de
France,
dans
l'errondissement
de
Cambrai,
Elie
se situe
entre
ie commune
de
Villers-Ouiréeux
(59143)
à
225
kms
et cofie
de
Walincourt-Seivigny
(55227
à 2,52
kms.
La
sapulation
ae
de S12
habitants
en
2016. Elle
appartient
à le
Communauté
de
communes
du
Caudrésis
et du
Catésts,
-
Géologie
:
Les
prineipaies
formations
gécicgiques
à Malincourt
sont
:
Sables
du
Quesnoy
:sables
blancs
fins
à
strlifications
entrecroisées.
“Craie
grise
à Micraster
Leskel
: sédiment
fin,
crayeux,
renfermant
des
grains
de
giauconie
#1
de
phosphate
de
chaux.
*_
Tuffeaux
et argile
de
Ciary
: ensembic
de
deux
tuffeaux
encedrant
la
couche
d'argiis
de
Ciery.
C'est
une
argile
plastique
grise
d’une
épaisseur
de
5
sn
maximum.
=
Limons
pléistocènes
Timons pouvant
être
soit anciens, brundlees,
fins,
riches
en grenules
de
craie
et
occupant
Les
hauteurs
sf
récents,
faunâtres
et
renfermant
des
granules
4e
craic
-
Hydrogéalogie
:
Le
commune
de
Malineeurt
est
située
sur
le
nappe.
souterraine
n°
SIC
SDAGE
Art
4
tif de
LILLE désignent
ke
Rae
sn
-.
en date
du
13
août 2019
de
Monsieur
le Maire
de
MALINCOURT
{59127}
preserivant les modalités de déroulement de l'enquêre publique.
en set Fe
{868
L3 Composition du dossier:
er ue ne mon me me meer os ce on en nn ss eu men nn me mn eu men ID : 058 -200080633-20151217-2018 144-DE
Engufie
publique
3° 1000503259
5
“TA
Lie
du
122029
Rapport CE: Parrick
ARMAND
L’épaisser
de
la
zone
saturée
sur
cette
masse
d’eau
varie
en
fonction
de
la
topographie.
Elle
est
grande
an
niveau
des
platéaux
{20
m
à plus
de
59
m)
et
pfus
faible
au
niveau
des
vallées
(inférieure
à 20m}.
Des
échanges
sont
possibles
entre
La nappe
ct d’autres
aquifères
:
Les
échanges
par
drainance
entre
la nappe
des
sables
lndéniens
et la
nappe
ée
craie.
Les
alluvions
peuvent
alimenter
la
nappe
de
craie
par
drainancs
descendante.
Une
drainance
descendante
peut
également
se
produire
à partir
de
la
nappe
des
dunes
fitturales.
Les
échanpes
avec
les
calcaires
carhonifères
:alimentation
de
ja
nappe
de
craie
en
eaux
artésionnes
chaudes
et
fortement
sulfatées
par
drainance
ascendante
et
par
failles.
<
Au
regard
de
ia
DCE
et
de
l'objectif d’atieinte
du
bon
état
des
eaux
en
2025,
l'état
initial
de
la
masse
d'eau
en
2005
permet
de
tirer
les
conclusions
suivantes
:
*.
Dupoint
de
vue
quantitatif
:masse
d'eau
en
équilibre,
soHficitation
très
faible,
stabilité
due
à
le
phytosanitaires
(pression
significative
et
forte
vulnérabilité),
-
Cantige
d'eau:
Deux
forages
sont
présents
sur
fa
commune
de
Malincowrt.
L'un
d'eux
a êté
abandomé
en
1597
pour
raison
de
colmatage.
Le
second
fonctionne
actuellement
I est
à
se
profonéenr
de 60
m
et permet
l'alimentation
pour
en
volume
de
27
300
m3
/an
environ,
Son
numéro
Agence
dc
l'eau
cst
980284.
Le
forage
se situe
sur
la même
parcelle
que
le château
d'eau
:parcelle
n° 23
de
la planche
cadastrale
ZB
au
lieu-dit
de
« la
Butte
».
Des périmètres
de
protection
sont
mis
en
place
ct
des
restrictions
d'activités
sont
en
place
dans
Les
différents
périmètres
:
mètre
de
nrotection
immédiate
:11
doit
être
clns
et
tgutes
activités
et
autres
que
celles
lices
on
ot
l'entretien
des
ouvrages
d’eau
potable
sont
interdites.
L'utilisation
de
produiss
phytosanitaires
est
interdite
dans
Le
périmètre.
“Périmètre
de
nrotection
rapprochée
:Sont
interdites
dans
le
périmètre
les
activités
suivantes
:
Le
forage
de
puits,
L'ouverture
d'excavation
e:
l'exploitation
de
carrières
et
de
gravières,
L'ouverture
d'excavation
et
Pexploitation
autres
que
les
carrières,
Le
remblafement
des
excavations
où
carrières
existantes,
T'installation
de
dépôts
d'ordures
mévagères,
d'immondices,
de
détritus,
de
produits
et
de
tous
Les
produits
on
matières susceptibles
d'aitérer
Le
qualité
des
eaux,
L'impiantatt
uvrages
de
transport
des
eaux
usées
'origine
domestique
ou.
industriel
les
soient
bratss
où
épurées.
©
L'implantafion
de
canalisations
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
Hiquides
oe
gezeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
où
indirectement
à la
qualité
des
saux,
o
Les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux.
de
produits
chimiques
et
d’aux
usées
de
toute
nature,
2
L'établissement
de
toute
construction
superficielle
ou
souterraine,
même
provisoires
autres
que
selles
strictement
nécessaires
à l'exploitaiion
ct à
l'entretien
des
poircts
d'eaux.
&
L'épandage
et
l'infiftration
des
lisiers
porcins
et
d'eaux
usées
d’origine
domestique
on
industrielle,
o
Le
stockage
de
matières
fermontescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail,
26000 o
ci et en ut ones ms ent eut um ue nn me ut me. ue ave mr went.
Enquête
publique
a°
1900010348
6
TA
Lille
du
18/2078
Rapport EE : Pariek ARMAND
o
Le
stockage
du
fumier,
©
L'établissement
d’étables
ou
de
stabulation
libres,
&
Le
déboisement,
©
La
création
d'ésangs.
©
Le
camping
{même
sauvage}
et
le
stationnement
de
caravanes,
Toutes
activités
où
fafs
susceptibles
de
porter
attcinte
directement
on
indirectemem
à 1a
qualité
des
caux
peuvent
être
interdites
où
réglementés,
*
Périmètre
de
protection
éloignée
:
sont
réglementées
dans
le
périmètre
les
activités
suivantes
:
©
Le
forage
de
puits,
©
L'ouverurc
d’excavation
et
t ‘exploitation
de
carrières
et
Ge
gravières.
<
L'ouverture
d’excavation
et
Pexplohation
autres
que
les
carrières,
&
Le
remblaiement
des
excavalions
on
carrières
existantes,
©
L'installation
de
dépôis
d'ordures
ménagéres,
d'immondices,
de
éétritus,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
les
produfs
ou
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
L'
implantation
d’ouvrages
de
transport
des
eanx
usées
d’origine
domestique
on
trielle,
qu’elles
soient
brutes
ou
épurécs,
plantation
de
canalisations
d'hydrocarbures
liquides
ou de
tous
autres
produits
liquides
où
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
où
indirectement
à la
qualité
des
eaux,
e
Les
installaions
de
stockage
d’hydruembnres
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chirniques
et
d’aux
usées
de toute nature,
©
Le
stockage
de
fumier, engraîs
organiques
où
chimiques
et
de
tous
produise
ou
subslances
destinées
à le
fertilisation
des
sols,
o
Toutes
activités
ou
faits
susceptibles
de
porter
attcime
dirretement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux
peuvent
être
réglementés.
Le
ruisseau
de
Sargrepon
passe
par
ia commune
de
Malincourt,
C'est
un
cours d’eau
naturel
de
8 kins
de
long
non
navigable.
H
prend
se
source
dans
la commune
de
Malincourt
et
se
jette
dans
le
torrent
d'Ésnes
au
niveau
de
la
commune
de
Esnes.
J! traverse
J'Escaut
cavalisé.
- Zones
naturelles
:
Aucane
zone
Natura
2000,
ZNIEFF
ou
site
particulier
{ZICO,
RNN...)
n'est
recensé
sur
le
1errtoire
de
le
communc.
Le
partie
notd
de
la
communs
contient
une
part
infime
de
la
ZNIEFF
de
type
1:
Bois
d'Esnes
et
Bosquots
à l’ouest
de
Walincourt-Seivigny.
- Bois
du Gard,
Aucune
zone
humide
de
classe
2
et
3 n'es
recensés
sur
le
terrkoire
de
la
commune,
+.
La
population
:
Le
population
{otaie
de
ls
commune
en
vigueur
le
1° janvier
2919,
avec
comme
dale
de
référence
statistique
le
rvier
2016
est
de
518
habitants,
L'évolubon
de
la population
d'après
ies
données
statistiques
de
FINSTE
peu
être
résumée
conne
suit
:
-2006
495
habilants
2007
495
habitants Envoyé en préfecture le 2312/2019
ID : 058-200080633-20121217-2018 144-DE
Enquête
publique
n°
19000:03459
7
Rapport
FA
Eiüc
du
18/7/2018
CE
: Patrick
ARMAND
-2008
495 habitants
- 2009
507
habitants
2019
568
habitants
-2011
SIT
habitants
- 2012
533
habitants
- 2953
346
habitants
-2014
323
habitants
-2015
527
habitanis
-2016
518
habitants
La population de Malincourt a évolué depuis 10 ans.
-
Tepcloxie
de l'habitat
:
Selon
les
recensements
de
l'INSEE
pour
l'année
2016,
les
types
de
résidences
rencontrés
dans
la
commune
de
Malincourt
peuvent
étre
répartis
comme
suit
:
Nombre
total
de
logements
:
252
Nombre
des
résidences
principales
:
229
Part
des
résidences
secondaires
{y
compris
les
logements
occasionnels)
en
2016
:
5
Part
des
logements
vacants
en
2916
:
2i
Le
type
d'habitat
rencontré
dans
le
commune
de
Malincourt
est
essentiellement
constitué
do
résidences
priucipales,
qui
représentent
90,87
%
des
logements
totaux.
-
Achvités: Au
31
décembre
2015,
20
établissements
été
dénombrés
pa
PINSEE
:
-
Environ
58
% dans
ie sccteur
de
l’agriculture,
Ja sylvicufture
ét Ja
pêche,
-
Une
part
importante
d'établissement
saus
employé
(78.4
%)
ou de
petite
taille,
avec
1à9
uristique
sur
la
commune
cs:
très
faible
:ancune
strocture
d'accueil
touristique
(hôtel,
camping,
maison
d'hôte)
et une
part
très
faible
des
résidences secondaires
et
des
logements
cccasionnels
(seulement
3
logements,
soit
moins
de
1,2
% de
l'habitat
total).
Projets d'urbanisation
:
1 n'y
a pas
de projets
d'urbanisation
en
dehors
du
périmètre urbanisé
actuel.
—
Présentation
de l'assainissement
:
Définition
des
terntes
:
out
de
vue
général.
j’assainissement
des
collectivités
est
réf
par
la
Directive
Européenne
ERU
(Eaux
résiduaires urbaines)
du
21
mai
1991.
retranserite
en
droit
Français
par
la
Loi
eur
l'Eau
du
3 janvier
1992
complétée
par
la
Loi
sur
1Eau
et les
Aquatiques
du
30
décembre
2906.
Enquête publique
n° 18000103/55
8
Rapport
TA
ile
da
18/7/2010
CE: Park ARMAND
Assainissement
collectif
:Részau
de
collecte
des
eaux
usées
et
éventuellement
des
eanx
pluviales
éiabli
gésératement
sur
le domaine
public
et débouchant
sur
une
unité
de
traement
:
Deux iypes de réseau d'assainissement existent :
©
Le réseau unitaire : les eaux
usées et
les eaux pJnviales sont soilectées per ur unique
réseau pourvu uénéralement de déversoirs d'orage.
<
Le
réseau
séparatif;
les eaux
usées
et nluviales
sont colicctées
séparément.
Assainissement
nou
collectif :
L'épuralion
des sffluents
se fait par fe sol à l'aide d'un
dispositif
implanté
en damaine
privé sur la parcelle attenante à l’habitation. La dispersion se fait dans le
sous-sol où dans le milieu superficiel. Compétences
:
La
commune
de
Malincourt
est compétente
pour
la collecte, le transport.
Le service de l'eau et de
Passainissement
de Malincourt est géré en
régie par la commune,
Présentation
du
réseau
de
collecte
+
Structure
du
réseun
:
Le
Hnéaire
de
canalisations
d'assainissement
est
estimé
4 environ
7,2
kms.
Les
effiuents
sont
traités
sur
la
station
d'épuration
de
Villers
-Outréane.
Les
réseaux
sont
majoritairement
unitaires
ei
collectem:
donc
ice
eaux
ruisselécs
des
surfaces
imperméabilisées
raccordées
{toitures,
voiries,
ete}
Deux
postes
de refoulement
sonf
présents
sur
la commune,
associés
à trois
déversoirs
d'orage,
L'ensunble
des
effhents
de
le communs
transite
par
Ja station
de
refoulement
{rue
de
Péronne}
avant
le
rejet
vers
Ie
station
Les
eaux
usées
de
Ja commune
sont
rraitées
par
la
station
d'épuration
située
à Vilers-Ourréaux
ont
l'exploitation
est
assurée
par
NOREADE
{STAN.
Quvrages
particuliers :
Déversoirs
d'orage
:
Le résemm est équipé de 3 ouvrages de régulation : 3 DO.
“+
Déversoir
d'orage
1 : Rue
de Beaurevoir,
Déversoir
d'orage
2 : Rue
de Beaurevoir.
Féversoir
d'orage
3
: Rue
de Péronne.
Poste
de
refoulement
:
La
coimmanc
#8
équipée
d'un
petit
poste
de
refoulement
situé
dans
la rue
d'Hordain.
L'ouvrage
est
implanté
sur
la
parcelle
5°
58
de
fa
planche
cadustrafes
ZB.
Le
poste
de
refoulement
principal
qui
envoie
ies
caux
à la
station
de
Viïlers-Outréaux
se
situe
sur
La
rue
de
Péronne.
ÆExnioires ; Sans
objet
en
absence
de
visites, G-200080633-20121217-2018 144-DE
9
Rapport CE: Parick
ARMAND
Observations
:
Les
observations
suivantes
sont
notées
:
&
Une
grande
partie
des
conduites
est
en
amiante-ciment
,
©
La
conduite
de
transfert
passe
par
le
chenxin
d'accès
au
gymnase
de
le
commune
passant
par
la
parcelle
d’implmiation
des
tétiments.
Préconisetien
d'entretien
:
Entretien
sur
fes
ouvrages
particuliers
:
©
Poste
de
refoulement
:
Passage
de
1à 2
fois
par
semaine
pour
Je nettoyage
du
panier
dégrilleur,
Taspection
visuelle
de
Pétat
de
la
bâche
1 fois
par
semaine,
Curage
de
la bâche
de
pompage
!à
2 fois
par
an
(selon
l'encrassement},
Vérification
de
l’état
et
du
fonctionnement
de
l'ouvrage
après
les
événements
pluvieux
importants.
c
Déversoir
d'orage
:
-
Inspection
visuelle
de
l’état
de
l'ouvrage
1à 2
Ibis
par
mois
(selon
sensibilité
de
l'ouvrage),
-_…
Vérification
de
l’état
et du
fonctionnement
de
l'ouvrage
après
les
événements
pinvienx
Enportants. Le
cadre
réolementaire
:
Le
présent
document
à pour
objet
la
délimitation
des
zones
d’assuinissçmem
coflectif
et
des
zones
d'assainissement
non
collectif
en
préparation
du
transfert
des
compétences
au 1°
janvier
2020
et
concomitamment
à Ja
mise
en
place
des
règlements
des
services
des
euux
usées
collectives
at
SPANC
{Service
public
d'assainissement
non
collectif),
Certe
notion
de
zonage
est
iniroduîte
par
l’article
35
de
la
toi
sur
l'Eau,
codifié
dans
ls
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Article
L
2224-10}
et
modifié
par
la
loi
n°
2006-1772
du
31
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques.
Les
aniclesT.
1331-1
et£
1331-1-1
du
code
de
la
santé
publique
stipulent
:
©
« Le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaise
publics
de
colfecte
disposés pour
recevoir
les
eaux
usécs
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit
pat
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le
délai
de
deux ans
à compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
2.
©
_« Les
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
sont
équipés
d'une
on
d'assainissement
nor
collectif
dont
le
propriétaire assure
Fentretien
régulier
et
qui
fait
iquement
vidanger
par
une
personne
agréée
par
le
représentant
de
J’Etat
dans
le
département,
afîn
d'en
garantir
le
bon
fonctionnement
».
Enquite
publique
n° 1900303159
30
apport
“FA
Eifle
da
18/2/2019
LE
:Patrick
ARMANE
Lezonage
d'ussoinissensent
:
L'ensemble
des
habiautions
de
la
commune
est
Zoné
on
assainissement
collectif,
horrmis
:
©
Éc
liendit « Le
Petit
Verger
»,
e
Le lieu-dit « Le Hanage »,
©
Les hangars des exploitations agricoles en recul des voiries.
Eaux usées: Assainissement collectif+ Absence de donnée transmise. Assainissement
non-collectif
:
Absence
de
donnée
transmise.
Eurc
pluviales
:
Au
vu du
caractère
unitaire
des
réseaux
de
collecte
et du
fible
nombre
d'exatoire
sur
la
commune,
la gestion
des
caux
pluviales
à Ja
parceïle
est
à favoriser
si Les
caractéristiques
des
sols
Îe
permettent
:
+
Eaux
de toitures
: puits
d'infitration,
+
Eaux
de
voiric
où
surfaces
en
enrobés
:tranchée
d'infiltration,
noues
paysagères,
bassin
d'énfleret
Une
émde
des
soïs
à ta
parcelle
sera
à réaliser
pour
définir
les
capacités
d'infiltration
des
sois
et
les
aménagements
de
gestion
des
eaux
pluviales
les
plus
adapiés.
À
défaut
d'infiltration
possible
{soi
impcorméable),
un
raccordement
aux
réseaux
existants
sers
envisagé,
avec
une
t6lenion
des
eaux
pluviales,
Choix
des
hypothèses
pour
le
dimensionnement
des
ouvrages
en
cas
de
raccordement
sur
les
réseaux
existants
:
LS
s
Débit
de
fuite
:2
Lés/ha,
a
Occurence
de
la pluie
de
projet
: 50
ans
La
décision
n°
E
19000
103/55
de
Monsieur
je
Président
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE.
en
daie du
18
juillet
2019
désiuns
Paick.
ARMAND
— retraité
de
la
Gendarmerie
demeurant
16
me
Ampêre
59620
AULNOYE-AYMERIES
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
pour
conduire
Fenquêre
publique
relative
au
projet
de
zonage
de
l'assainissement
collectif
de
ie
commune
de
MALINCOURT
(59127)
pour
faire
suite
à la
lettre
da
Maire
de
la dite
commune,
enregistrée
au
greffe
le
2
fuitiet
2019,
sollicitant
La
désignation
d’an
commissaire-cnquéteur
en
vue
de
prucéder
à
une
enquéte
publique.
Cette
décision
a dé
reprise
par
l'amêté
du
13
août
2019
de
Monsieur
le
Maire
de
le
coramune
de
MALINCOURT
(59127),
presetivant
la namre
et les
modalités
pratiques
de
l'enquête publique.
II
fi
Fobjct
de
la
pièce
n°
2 jointe. &
-200080633-20151217-2018 144-DE ID : 058
Reppon
LL:
Periek
ARMAND
Le
185
2DIS,
nous
cecevons
par
courris
Eribunal
Administatif
de
LIULE
notre
lei
2919,
nous
solicicns
téléphoniquement
tes
services
de
La
mairie
de
en
l'occurrence
Madame
DELFORGE
— secrétaire
de
mairie
afin
de
cônvent
eur
le Maire
pour
définir
les
dates
et
les
cicdalités
de
détaif
obtenir
un
exemplaire
du dossier
d'enquête
pour
étude.
La
rencontre
est
fixée
le
mardi
30
juille:
à 09
heures
35.
2
jour
considéré,
nous
sommes
reçus
par
Mr
Marc.
FLATEAU,
Maire
et
Madame
Æ. Mr
2e Maire
nous informe
que
Ia commune
dispose
d’une
carte
communale
approuvée
jsie
28
septembre
ous précise
que
lors
de
l'élaboration
de
ce document
é’urbarisme,
Le populatio®
n'a
nes
&té
la présente
enquête
à pour
but
d'y.
= Fanvier
2020
&
consommés
é de
formnler
des
observations
sur
une
adresse
mail
g"
s'exprimer
par
cette
voie,
réglementation.
Les
coordonnées
de se
prestataire
ei l'adresse
&r
dès
que
possible,
Puis.
nous
faisons
une
projection
des
dutes
d'enquête
possible
et des
jours
de
permanences
envisagés
qui
permettent
la
parufion
des
annonces
égales
dans
les
délais
réglementaires
et
la
mise
en
Place
des
mesures
Hiées
à le
dématérialisation.
D'un
commun
accord,
nous
décidons
d'effectuer
l'enquête
publique
du
lunei
16
scpiemère
2015
eu
jeudi
17
octobre
2615
et
de
réalisee
5
permanences
en
mairie
le
lus
septembre
2915
de
05
heures
90
à
12
houres
99,
te
samedi
$
octobre
201$
de
05
heures
heures
09 et
la
dernière
le
jeudi
17
octobre
2919
de
09
heures
00
à
12
heures
CS.
Mr
le
Maire
fera
expressément
ouvrir
la
mairie
le
samesfi
matin
car
cile est
habituetlement
fermée.
Enquête
publique
1°
1900010759
12
Rapport
FA
Lite
de
18/7/2019
CE:
Panick
ARMAND
Le
certificat
de
Monsieur
te
Maire
de
MALINCOURT
en
date
du
17
octobre
2619
aitestant
de
cet
affichage
réglementaire
est
joint
en
pièce
n°3.
Par
ailleurs,
la
publicité
légale
régiementaire
a élé
réalisée
par
voie de
presse
:
-dans
fe
quotidies
« La
Vois
&u Nord
»du
jeudi
29
août
2019
et dn
jendi
19 septembre
2019.
- dans
l'hcbdomadaire
« L'Observateur
du
Cembrésis»
du jeudi
29
août
2019
et
du jeudi
19
septembre
2019, Les
journaux
comportent
ces
annonces
légales
ont
éié
insérés
par
dans
le dossier
d'enquête
avant
le début
de
Fenquêle
pour
la
1°
parution
et en
cours
d'enquête
pour
la seconde
ct
KONS
ÿ
AvORS
porté
noire
visa,
Nous
nous
sommes
assurés
que
le
dossier
d'enquête
mis
en
ligne
en
version
dématérialisée
était
en
tout
point
conforme
au
dossier
papier
déposé
en
maïrie.
L4
Déroulement
des
permanences
:
*
La
1°
permanence
s’est
déroulée
le lundi
16
septembre
2019
de 09
heures
00
à 12
heures
00,
Noës
avons
été
accueillis
à noire
arrivée
par
Monsieur
le
Maire
qui
nous
a installés
dans
une
sale
atenante
à a
mairie
près
de
J’entrée,
permettant
d'accueillir
le
public
éventuel
dans
de
trés
bonnes
conditions.
Nous
n'avons
eu
aucune
visite
pendant
la permancnec.
*
La
Ê
permanence
ave
en
le
samedi
5 octobre
2019
de
09
heures
00
à 12
beures
06.
À notre
arrivée,
nous avons
constaté
qu'aucune
observation
n'avait
été
fonnulée
sur
le registre
depuis
Ja
permanence
antérieure,
Comme
12
précédente,
elle
n°a
connu
aucune
affluence,
Notre
accueil
ei
Fouverture
de
fa
salle
ont
été
réalisés
pa
Mr
le
Maire
et
la
fermeture
per us
employé
communul.
>
La
S%
et dernière
permanence
s'est tenue
le jeudi
}7
octobre
2019
de
99
houres
à 12
heures
00.
Le registre
d'enquête
était
toujours vierge
d'observations
à notre
arrivés
et aucune
personne
ne s'est
présentée
pendant
la permanence
pour
formuler
des
doiéances,
Nous
avons
rencontré
durant
la matinée
Mr le
Maire
et Monsieur
COQUELLE
le 1°
adjoint
ct fait
le point
avec
eux
sur
l'enquête
ë issue
de
la
penvanence.
Rest
à souligner
que
pendant
les
32 jours
de
ia consultalion
publique, nous
avons
réalisé
depuis
notre
domicile
une
veï
dresse
mail
ouverte
par
le
preslatsire
de
service
mandaté
par
Ja
mairie
pour
le formulation
éventucile d'observation.
Quotidiennement,
pendant
toute
l'enquête,
la société
LEGALCOM
- Registredema
nous
a
aéressé
à notre
domicile
un
mail
pour
nous
faire
consaître
qu'aucune
observation
n'avait
été
émise
sur
le registre
dématérialisé
le jour
précédent.
Le
38 octobre
2019,
celte
seiété
none
a transmis
un
mail
pour
nous informer
que
Le registre
démuiérialisé
n°
306
avait
été
clôturé
la voille
ct qu'aucune
observation
n'avait
été
déposée
pendant
Je concertation
publique.
Le
mel
est
joint
en pièce
n°
4,
ZÆ3
Climat
de
l'enquête
Le
moins
que
Pon
puisse
dire
est
que
l'enquête
n'a
pas
mobilisé
la
population,
elle
s'est
déroulée
dans
l'indifférence
générale.
2.8
Clôture
de
l'enauête E 533-20191217-2018 144-D 3
Ecquête
publique
n°
19090103/59
13
Rappor
TA Lie
du
His
CE:
Paséck
ARMAND
Le registre d'enquête
a été cias par nos soins le 17 octobre 2919 au
terme de Je 3°
permanence.
V
NS
DU
PU
Aveune
personne
ne s'eét
présèntée
en
malrie
pendant
Jes
2 permanences
du
commissaire.
enquêteur.
Aucune
observation
n'a
&é
transarite
sur
le
registre
d'enquête
pendant
les
37
jours
de
la
ra été émise per voie électronique à l'adresse mail : fe spécifiquement dédié.
La
rédaction
du
déroulement de
Penquêts
étant
rerminée,
nous
clôturons
Ie présent
rapport
et
rédigeons nos conclusions et avis sr
un
document séparé joint,
Conformément
anx
dispositions
de
Particte
5
de
l'arrêté en
date
de
13
août
2019
de
Monsieur
le Maire de la commune
de MALINCOURT
(59127) prescrivant
l'enquête,
nous lui adressons
:
“
Les
dossier
et
rogistre
d'enquête
déposés
pendant
l’enquête
publique
4
la
mairie
de
MALINCOURT
(59727,
“Notre
rapport et
nos
couclusions
en
2 exemplaires.
Une copie de rapport er des conclusions est adressée simultanénient
par & Commissaire-enquêteur
& Monsieur
is Président
du
Tribunet
Administratif
de
LILLE
avec
un état de
frais.
À
Aulnoye-Ayrneries,
le
3 novembre
2015.
HET
A NE NE — PS OS
Mers
A
Le
LE
à
.
"7"
DEPARTEMENT
DU
NORD-
Doria
rs
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
*
te
eo
CANTON
DE
LE
CATEAU
…
lrrosesesremmnemmnneucens
COMMUNE
DE
MALINCOURT
“EXIRAÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
L
SEANCE
DU
18
JUILLET
2019
L'an
déux
mil
dix
nôuf, le
dix
huit
juilct
À vingt
henes,
le Conseil
Municipal
&'est
réuni
an
Len
ordinaîre
des
sésncés,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Maic
PLATEAU,
Maire
de
.Makicornt,
suite
à
a convocation
de
F1
join
2018,
dont un
exemplaîre
2
6 affiché
à Ja
porte
de
Ja
Mairie.
Noribre
de
membres
enexerciee
:
L4
Nombre
dé
membres
présents
: 8
Noibre
de
membres
absents
esensés=
3 :
MM
GEORGES
Brno,
CASTRO
Neksso
et
Mlle
BOUDERLIQUE
Ace.
Nombre
de
membres
absents
nan
excrisés
: 3:
MLRVEAUX
Maxime,
Mnes
DELEBARRE
.
Fée
<& |
MANGIN
CAZES
Régine."
Éaien
présents:
MM
Marc
PLATEAU
et
Louis
COQUELLE,
Mme
Mio
Françoise
BERBET,
MM
Michel
VAN
SCHAFTINGEN
ét
Roger
DOUCHRT,
Mie
Céline
LEURS,
MM
Richard
GERBERT
et
Cédiic
FONTAINE.
Secrétaire
de séance:
Me
HERBET
Mice-Hangobe
OBJET:
PLAN
DE
ZONAGE
POUR
L.
Aie
c SOLLRÈTE
F3
Zsondunsene
fa
dat ID : 059-200980633-20151217-2018 144 DE
CS (OR RS 6. eu ON (ON “AD UN un cs 0m
Hit
MS
Le
re
Envyé
en
arabe
à ZHDP201S
JT
roue
te 22020
LA
—
ae
a
|
050
2160726
20190 1e
TRENTEREUENE.DE
me
a
een
0
an
de
apnage
prés
ci
email
autorisation
de
mise
en
enquête
publique.
Après
en avoir
délfbéié,
Ie conseil
manicipal,
— APPROUVE
le
plan
de
zonage
de
? Fasseinissement
collectif
présenté
et
joint
à la
présente.
délibération,
—
AUTORISE
Je
mise
en
enquête
publique
dn
zonage
d'assainissement,
=
AUPORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
et tous
contrats
afférents
an
dossier.
VOTE:
POUR:8
CONIRE:0
ABSTENTIONS
:0
_-
Fa
dr
a
ut
np
‘
Maire
soussigné
qui déclare
avoir
fi les
formalités
&e
publicité
et de
prévues
per
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de transmission
à la
Sous-Préfecture
le 23
juillet
2019.
Date
de publication
le 23
juiléet
2019.
Le
Maire,
Marc
PLATEAU
NE NON JR ANNE NS ORAN ue mm nee Nb NN UNS Ne ms en uns us
tte he
4
nee
a
777
Roger aber
2372000
DL
sé
ae.
77}
neurone
ou
eccrliol les
m5
À
Coïlectivité
:Mafincourt
Collectivité
:Malincourt
Utfisateur
:
PASTELL
Plateforme
Utilisateur
:
PASTELL
Plateforme
Transmission
d'ariss.
Détbéralions
i
FRENTENEUF39 <12018-07-18.00-00:00%02.;::
7."
PLAN
DE
ZONAGÉ
POUR:
HASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Documents
papiers
RON...
Dassmeaton
matéros/sous-mataress
"EE
ÉRrennement
Hendiient
uniques
Jose
2166072
ADISOAE
TRENTENEURSNDE
URL
d'erchivege:
:
Non
définie
Notifications
No
noie
Gés-1s00s72620
DZ1E-TRENTENEUROR
DE
1-1
Ba
Thor
deionginet
Î
T
26072019152887
pui”
LT
nom
de
maber
I
PEDEER-7TRONTES
2OISONETRENTENEURS
ET
rs
“En atfenté.de
Rn|
23 jbier
20708
1OhtéminOss
16
parie
TOT
:vallrietion
OK
Transmis”:
|:
23620788
16h
40minEes
FL
Transmis
au
M
Acquittomerf
regis
23
just
2019
8 16hS1minSts.
Reçu paris
Mie
2OISOT-2S
©
Pet
Fage: 2019 si 3/ N le ecture à ex n pré
cture le 28/12/2019
1é4-DE 0633-20191217-2019. 20008
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
CANTON
DE
LE
CATEAU
EN
CAMBRESIS
COMMUNE
DE
MAUNCOURT
TELU327827273
Malincourt,
le
13
août
2619
ENQUETE
PUBLIQUE
Relative
au
plan
de
zonage
d'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Malincourt
Le
Maire
de
la
commune
de
Malincourt,
Va
te
Code
Général
des
Coilectivités
territoriales
{C6CT}
:articles
122248
et
suivants
;
D.2224-5-3
;R22246
et
suivants:
Vu
le
Code
de
l'Envirannement
:articies
L.123-2
et
suivants
;A123-1
et
suivants
{erquête
de
type
environnemental}
;
Vu
la foi
n°83-630
du
12
la
protection
ie
Fenvironn:
1983
relative
à fa
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
rent
;
Vu
fa liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
pour
l'année
2635; Vu
ta
décision
du
Tribunal
administratif
de
Lille
en
date
du
19
juillet
2019
n°E19000:03/59
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
juillet
2049
reçue
en
préfecture
le 23
Juiller
2019
décidant
de
ta mise
à enquête
publique
du
projet d'un
plan
de
z0nage
d'assainissement
collecsif.
ARRETE
Article
1:
il sera
procédé
dans
le
commune
de
Malincourt
à une
enquête
publique
relative
au
plan
de
zonage
ée
l'assainissement
collectif
de ïs
commune.
CR CHU OS OERS SEN MN DU OZOD SON AN GS OU ήON AUD JON JU ANN dS JAN
Article
2
:Le
dossier
d'enquête
publique
comprend
:
La
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
—
L'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique
en
date
du
18
aoû
2019,
-
Une
notice
technique
établie
par
le
cabinet
AMGDIAG
Envirennement
ZAC
©
Valenciennes-Rouvignies
5
avenue
Marc
Lefranct
—
58121
PROUVY,
—
Un
plan
de
zonage
d'assainissement
collectif
{échelles
1/5006
et
1/2500},
Un
plan
du
résea
d'assainissement
collectif
{échelle
1/2500)
£e
dossier
sera
déposé
à
la
mairie
de
Malincourt
pendant
32
jours
du
lundi 38
septembre
A019
au
jeudi
17
octobre
202
inclus.
Le
commune
de
Malincount,
n'étant
pas
dotée
d'un
site
internet,
ce
dossier
sera
Également
consultable
à l'adresse
sutante
:
fittos://uninuregistredemat
fr/ronpes-eu-melinccurt
perdant
toute
2 durée
de
lençuête,
Article
3 :
Monsieur
Pamick
ARMARD,
retraité
de
la Gendarmerie,
a été
éésigné
en
qualité
de
cammisseire-enquêteur
par
Monsieur
le Président
du
Tribunal Administratif
de
LILLE
pour
conduire
1 présente
enquête
poblique.
Hse
dendra
à le
disposition
du
public
à ls
mairie
de
Melincourt
les
jours
et
heures
suivants
:
Lundi
16
septembre
2019
de
CSHOÙ
à 12h00
-
Samedi
O5
octobre
2918
de
09h00
à 12h00
Jeusi
27
octobre
2618
de
09h00
à 22h00
afin
de
réponcre
aux
demandes
d'information
présentées
par
le
pubfic.
Les
observations
du
public
peuvent
être
formulées
comme
suit
:
Soit
par
courrier,
adressées
à Monsieur
le
Comrissaire-ençuêteur,
Mairie
de
Mafncourt,
2 rue
de
Péronne
59127
MALIMCOURT,
-
Soit
couchées
p:
intéressées
dans
le
registre
d'enquête
prévu
à cet
effet,
lequel
sera
préalablement
côté
et
paraphé
par
le
Commissaire-ençuêteur,
Soit
adressées
par
voie
électronique
à l'adresse
mail
:
zonage-cu-malincourtOregistredersat.fr
var
fa
date
de
clôture
de
l'enquête,
soit
au
plus rarg
le
jeudi
17
octobre
2019
à
12h00. fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
Envayé
on préfecture
le 14082019
ep
on
précture
Le H/2D1O
ane
1m
Ro
LD:
059-21800725.20
1008
13UN2018-AR
Article
4
:Avant
l'ouverture
de
l'enquête,
un
avis
de
ce
dépôt
sePT
DOM
par
vote
d'affichage
à la
porte
de
la
Mairie
et
un
avis
sera
publié
dans
les
journaux
d'annonces
légales
suivants
:La
Voix
du
Nord
et
l'Observateur
de
Cambrai,
une
première
parution
en
fin
de
semaine
35
et
une
deuxième
parution
en
semaine
38.
Un
certificat
ce
l'autorité
municipale
constatant
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
annexé
au
procès-verbal
du
rapport
du
commissaire-enquêteur.
Article
5 :
A l'expiration
du délai
fixé
à l'article
2 du
présent
arrêté,
le registre
d'enquête
sera
cles
par
le Commissaire-enquêteur.
Celui-ci
disposera
alors
d’urt
délai
d’un
mois pour
transmettre
au
Maire
le dossier
d'enquête
accompagné
de
son
rapport
et de
ses
conclusions
motivées
avec
une
copie
à Monsieur
le Président
du Tribunal
Administratif
de
Article
6 :
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Malincourt
délibérera
sur
le projet
après
clôture
de
l'enquête publique.
Article
7: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Cambra
Munsieur
le Commissaire-erquêteur,
-
Monsieur
Le
Président
du
Tribunal
Adri
Article
7 :
Tout
recours
contre
la décision
doit être
formulé
auprès
du Tribunal
Adrrinistratif
de
LILLE,
dans
un délai de
deux
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
cotte
demande
suspencant
ie délai
de
recours contentieux.
Le
Maire,
Marc
PLATEAU
0327827274
X
0327827112
CERTIFICAT
D'AF
ENQUETE
PUBLIQUE.
frrèté
FCHAGE
13
noût
29
Mecc
#2 3 L cé Ame” TT Envoyé en préfecture le 2312/2019
RE ce
33-20151217-2010. 144 DE
Eee
r
7
Le
LE
24
balatreDemat
1artor:s
Bar
lôture
du
registre
n°
305
:Zonage
assainissement
collectif
de
alincourt :mairiede-r
Gwensdos.f,
qui
Ssg.com,
armandl
patrk
#
ifos@registecemettr frjour,
À4us
tenons
À vour
informer
de
!s
clôtuss
du
rglste
démelériellsé
n°
205
:Zonage
assainissement
collectif
de
“Mincoert
le
47/10/2018
12:00:00.
fbservation
& &té
déposée
sur
le
registre.
Gi
Homes,
pour
secéder
aux
observations
et
sfêces
jointes
associées,
merci
de
vous
connecter
directement
he
votre
espece
prié
ir
—:fdialement, e
Équipe
de
Registre
Démat E
î
Centasicns Avis
à
Lonchsias
À Ave
LE
Pick
ARMAND
ÊE:
Papier
ARMAND
RE US
2 2°
€
1900010%/59
de Monsiour te
Prési:
du
Tribusal
Adrainisiranif
25H93 a nommé
Patrick, ARMAND
- retrei
5$650
AULNOYE-AYMERIES
en qualité de Commissaire
sncufteur
ue
relative
au
zonage
de
l'assainissement
sollecuf de
Suite
à ia demaade
ée
le
commune
de MALINCOURT
Cette demande de désignation ayant été complétée le 18}
COMMUNE
DE
MALINCOURT
(59127
-20131217-2018 144-D 3
\ préfecture le 28
Conclusions
&
Avis
|
Décision
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
d'Enquête
Publique
Senistratif
de
LILLE
n°
19006
105/59
Eu
18
juillet
49.
à
Arrêté
de
Monsieur
Je
Maire
de
12
commune
de
—
MALINCOURT
(59127)
du
13
août
2019.
OQbiet
:
Zonage
üe
Passainissement
eollectif
de
a
commune
de
MALINCOURT
(59127)
suivante : zonage-eus
|
Commissaire
engnêtonr
| Patrick
ARMAND
Retraité
de
x Gendarmerie
UT BE
url
fimuiaion
éventuelle
'observesions
er
cette
voie.
16
rue
Ampère
59629
AULNOYE-AYMERUES
Hoës
noue
sommes
assurés
que
les
2 versions
dématérielisés
étaient
en
tous
poire
:
Contact
:0327665963
— 0664779448
—
ét
aol
.
S
je samoëi
netcbre
À
airmar
©
joué
17 otiobse
2615 de 9h CO 2 12
00.
3/
Conclusions
:
Per
délibération
en
date du
18 joillet
2019,
le conseil
municipal
de
le commune
de
MALINCOURT
{59127}
a décidé
de
prescrire
l'enquête
publique
rclniive
eu
zonage
de
Passainissement
j
collectif
de
la commune
de
MALINCOURT
(59127).
De
l'étude
du
dossier
si
pius
particulièrement
e
le
notics
réchnique
éiroiie
par
le
société
AMCDIAC
Envronneme:
o
La
commune
de
Mafncourt
est
localisée
dans
fs
département
du
Nord en
région
des
Llauts
de
t
France,
dans
l’arondissement
de
Cambrai,
Elle
se
situe
entre
la
coumune
de
Villers-Ourréaux
(59142)
à
l
2,23
kms
et
celle
de
Walincout-Solvigny
(59127)
à 2,52
kms.
Le
population
est
de
518
habitants
en
2016.
Elle
appartiunt
à is
Communauté
de
communes
du
Candrésis
et
du
Catésis.
cuve
Malincourt
dispose
d’une
carte
communale
approuvée
depuis
le 28/9/2014,
L'assainissement
collectif
doit
prendre
en
compte
tour
où
partie
de
Ia collecte,
de
transport
ct de
lépuration
des
eaux
usées
(station
d'épuration)
et constitue
ie régle.
Mais
dos
parties du
territoire
d'une
Fenvironnement,
soit
parce
que
son
coût
serait
excessif
|
*
| fl
ê
de
.
D L ,
E
| |
=
I
identiques
et que is sise Siait facilement accessible par
2]
I
_ ou
| Ve Cononéiars
2
4%
PME
19600
1040
Cachan
ë
3
NO
|
FA
Hill
du 78
julll
2059
4
RE
RAR
EANO
+ $ 5
Sens
abjet
compte
tene
:
&
©
qu'aucune
personne
ne
2'est
présentée
en
mairie
lors
des
3
permanences
du
sémmissaire-
Ermettons
Fe
enquêteur
pour formules
des
observalions,
&
°
grace
dviéance
n'a
été
émise
per
courrier
où
eur
l'adresse
maît
suverte
spécifiquement
à
|
>»
cette
Sn.
ë i
VAVIS:
|
Un
avis
favorable
au
plan
de
zonage
de
l'assainissement
soilectif
àde
la
commune
de
à
MALINCOURT
{591273
tel
qu'il
fiaure
dans
le
dossier
soumis
Fenquête
publique.
va
ë
ue
&
Lecce
gécéral
des
coflectiviés
temitoriales
ÉCGCT)
:
articles
L.2226-8
e1
suivants
:D1224
G-20)
Aulnoye-Ayimeries,
le 3
novembre
2018,
Et
-
Le
Conmissaire-enquêtenr
î
Patrick
re
Ë
issal
É
a
Li
gts.
-
Éon
du
si
cf
j
ÿ
PT
-
4
nance
n°
519000
Fuass
du
“
ttes
2638
éo
Monsieur
el
Tri
etif
de
LILLE
désignent
le
commissairc-enquéieur,
—
L'arrêté
du
13
août
2919
de
Monsieur
is
Meire
de
MALINTOURT
(55427)
prescrivant
les
modalités
de
déroulement
de
Penquête
publique.
-
Qui
quotidien
« Le
pv
lé vérifier, —
Que l'arrêté vi l'avis d'enquête
sblreu réaà cet eff
Foy
sur
Ê: adresse
Rene
ouverte
par
Service,
andaté
à cet
effet
par
is
mairi,
Considérant enfin; Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
û \ Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
À
AMODIAG
&
ENVIRONNEMENT
Commune
de
FONTAINE
AU
PIRE
Zonage
d'assainissement des
eaux
usées
et
pluviales
Dossier
d'enquête
publiq
SOMMAIRE
SOMMAIRE
£
LISTE
DES
FIGURES
LISTE
DES
TABLEAUX
2
1
PREAMBULE
2.
CONTEXTE
COMMUNAL...
mn . PRESENTATION
DE
L'ASSAINISSEMEN
2.1.
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE ET SITUATION ADMINISTRATIV
Typologie
de l'Hablat
233
Activités.
oi
234.
Projets d'i
f
3.1.
DÉNINTTION
DES
TIMES.
4.1.
LE
CADRE
RÉGLEMENTAIRE
4.2.
LE
ZONAGE
D'ASsal
..PRESCRIPTIONS
SUR
LA
GESTION
DES
EAUX
ET
PLUVIALES.
24
8.1.
EAUX
USEES
:
SL
2
512
non
collectif.
1
5.2
EAUX
PLUVIALES.
à Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
LISTE
DES
FIGURES
Figure | : Localisation géographique de la zone
.4
Figure 2 : Source Infoterre — BRGM
- Feuille « Le Careau »
5
Figure 3 : Localisation du forage AËP de Fontaine au Pire Figure
4 :
Figure 5 : Réseau hydrographique sur le territoire de la commune de Fontaine au Pit Figure
6
: Evolution
de
la population
de
FONTAINE
AU
PIRE.
Figure 7 : Loca
ion du programme de logements mixte le long de la rue Marcelin Berthelot
futur lotisseme:
Figure 8 : Local Figure
9 :
Synoptique
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
et pluviales
.
Figure
10
:Localisation
des
ouvrages
de
déversement
Figure
du poste de refoulement
ion des cxutoires. on
des collecteurs
de transfert
en
terr:
LISTE
DES
TABLEAUX
Tableau
1 :
Données
géné
les
sur
la
commune
de
FONTAINE
AU
PIRE
; source
:INSEI
lcau
2 :
Synthèse
de
l'état
de
la
masse
d'eaux
souterraines
6
lcau
3 :
Données
de
la
population
de
la
commune
de
FONTAINE
AU
PIRE
- source
:recensements
INSLE
10
Tableau
4 :
Données
du
parc
immobilier
de
la
commune
de
FONTAINE
AU
PIRE
-
source
:
recensements
a
Tableuu
$ :
Listing
des
ouvrages
de
déversement
16
Tableau
6 :
Caractéristiques
des
ouvrages
de
déversement
Tableau
7 :
Synthèse
des
observations
sur
les
ouvrages
de
déversement.
Tableau
8 :
Synthèse
des
remarques
sur
les
collecteurs
de
transfert
en
terrain
privé
ableau
9 :
Principaux
axes
du p
de
travau
21
‘Tableau
10
:Synthèse
du
programme
de
travaux.
1.
PREAMBULE La commune
de
Fontaine
au
Pre
à réalisé
un
inventaire
de
son
patrimoine
d'assainissement
sur
son
territoire.
En
parallèle,
un
nouveau
réglement
d'urbanisme
a
été
défini
sur
la commune
et
validé.
Suite
à l'étude
réalisée
et la
définition
du
nouveau
document
d'urbanisme,
là commune
a statué
sur
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et pluviales
sur
son
territoire.
Le
présent
dossier
synthétise
le
contexte
local
de
la
commune
et
présente
le
zonage
d'assainissement
arrêté. Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
La
commune
de
FONTAINE
AU
PIRE
est
localisée
dans
le département
du
Nord
en
région
Nord-Pas-de-
se
situe
entre
la
commune
de
Beauvois-en-Cambrésis
(59157)
Calais dans l'arrondissement de Cambrai à 1,33 km et celle de Caudry (59540) à 2,56 km.
©
Code
postal
59157
2
Code
INSEE
59243
8
Superficie
(km?
7,57
<
Longitude
03°22'28"
Est
Latitude
50*07‘40"
Nord
Altitude
moyenne
(m)
125
Population
(2012)
1209
Densité
(hab/km?}
157,7
(| -Bea
TT
is
2.2.
CONTEXTE
DES
MILIEUX
NATURELS
2.2.1.
Géologie
Les
principales
formations
géologiques
à Fontaine
Au
Pire
sont
:
Sables
du
Quesnoy
(e2c)
:sables
blancs
fins
à
stratifications
entrecroisées.
Ces
sables
à
faciès
fluviatiles
renferment,
à la
partie
supérieure,
des
grès
mamelonnés
en
concrétions
de
grande
pouvant
montrer
des
empreintes
de
feuilles
{Sabalites
primaeva).
ls
renferment
également
des
intercalations
lenticulaires
d'argiles
souvent
ligniteuses (Clary)
et
de
marnes.
+
Tuffeaux
et
argile
de
Clary
(e2a):
Ensemble
de
deux
tuffeaux
(sables
argileux
glauconifères)
encadrant
la couche
d'argile
de Clary.
C'est
une
argile
plastique
grise
d'une
épaisseur
de
5 m
maximum.
#*_
Limons
pléistocènes
(LP)
:
limons
pouvant
être
soit
anciens,
brunâtres,
fins,
riches
en
granules
de
craie
et occupant
les
hauteurs
; soit
récents,
jaunâtres
et renfermant
des
granules
de craie.
La
coupe
géologique
au
droit de
l'ouvrage
de
captage
de
la
commune
de
FONTAINE
AU
PIRE
montre
les
formations
suivantes
:
#
Jusqu’é
10
m
de
profondeur
: sables
#
17845
m:
craie
à silex Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
»
45
à 66
m :
craie grise
dure
à silex
r
66
à 77,5
m:
craie
marneuse.
2.22.
Hydrogéologie
La
commune
de
FONTAINE
AU
PIRE
est
située
sur
la nappe
souterraine
n°1010
(SDAGE
Artois
Picardie).
Cette
masse
d'eau
est
à dominante
sédimentaire
et de
type
libre
et captif
dissocié.
Elle
est
drainée
à 95%
par
le réseau
hydrographique.
La
nappe
d'eau
est
très
exploitée
pour
entation
en
eau
potable (86,8%)
et
l'industrie
(11,8%)
(année
de
référence,
2000).
L'épaisseur
de
la zone
saturée
sur
cette
masse
d'eau
varie
en
fonction
de
la topographie.
Elle
est
grande
au
niveau
des
plateaux
(20 m
à plus de
50
m}
et
plus
faible
au
niveau
des
vallées
(inférieure
à 20 m).
Des
échanges
sont
possibles
entre
la nappe
et
d'autres
aquifères
:
*
Les
échanges
par
drainance
entre
la nappe
des
sables
landéniens
et
la nappe
de
craie,
*_Les
alluvions
peuvent
alimenter
la nappe
de
la craie par
drainance
descendante,
*_
Une
drainance
descendante
peut
également
se
produire
àpartir
de
la nappe
des
dunes
littorales,
#
Les
échanges
avec
les
calcaires
carbonifère
1entation
de
la nappe
de
craie en
eaux
artésiennes
chaudes
ct
fortement
sulfatées
par
drainance
ascendante
et
par
failles.
Au
regard
de
la DCE
et
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
en
2015,
l'état
en
2005
permet
de
tirer
les
conclusions
suivantes
:
itial
de
la masse
d'eau
+
Du
point
de
vue
quanti
2
tation
très
faible,
stabilité
due
à la
compensation
de
l'augmentation
des
prélèvements
AEP
grâce
à la
ution
des
prélèvements
industri
#_
Du
point
de
vue
qualitatif:
risque
de
pollution
diffuse
aux
nitrates
(pollution
constatée)
et
aux
phytosanitaires
(pression
significative
et
forte
vulnéra
Craie
du
Cambrésis.
Phylosanitaires.
Tableau 2 : Synthèse de l'
t de
la masse d'eaux souterraines
2.23.
Captage d'eau
Un
captage
d'eau
potable
est
présent
sur
la commune
:forage
communale
au
lieudit
« Le
Brulé
»le
long
de
la route
Cattenière.
Le
forage
se
situe
sur
la même
parcelle
que
le château
d'eau
:parcelle
n°109
de
la planche
cadastrale
2C.
LE pine Villers
Coordonnées
en
Lambert
93
du
forage
:
X:726338 Y:7
002
924
Altitude
du
forage
:137
m L
.:.ÿ®
Fontaine-au
l#
|
-Pire: fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
DRASS
EE
RS
Des
restrictions
d'activités
sont
en
place
dans
les
différents
périmètres
:
“Périmètre
de
protection
immédiate
;Il
doit
être
clos
et
toutes
activités
autres
que
celles
liées
à
l'exploitation
et
l'entretien
des
ouvrages
d’eau
potable
sont
interdites.
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
interdite
dans
le périmètre.
#_
Périmètre
de
protection
rapprochée
:sont
interdites
dans
le
périmètre
les
activités
suivantes
:
Le
forage
de
puits,
8 L'ouverture
d'excavation
et
l'exploitation
de
carrières
ou
de
gravières,
ä
L'ouverture
d'excavation
et
l'exploitation
autres
que
les
carrières,
di
Le
remblaiement
des
excavations
ou
carrières
existantes,
g
L'installation
de
dépôts
d'ordures
ménagères,
d'immondices,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et de
tous
les
produits
ou
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
lantation
d'ouvrages
de
transport
des
eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle,
qu'elles
soient
brutes
ou
épurées,
& L'implantation
de
canalisation
d'hydrocarbures
liquides
ou de
tous
autres
produits
liquides
ou gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux,
Les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
d'eaux
usées
de
toute
nature,
s
ides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques
et
5
L'épandage
et
l'infiltration
des
lisiers
porcins
et
d'eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle,
=
Le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail,
#
Le
stockage
de
fumier,
Le
camping
(même
sauvage)
et le
stationnement
de
caravanes.
Toutes
activités
ou
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux
peuvent
être
interdites
ou réglementés.
#_
Périmètre
de
protection
él
“Le
forage
de
puits,
née
:sont
réglementés
dans
le périmètre
les
activités
suivantes
:
*
L'ouverture d'excavation
et
l'exploitation
de
carrières
ou de
gravières,
“L'ouverture
d'excavation
et
l'exploitation
autres
que
les
carrières,
*
Le
remblaiement
des
excavations
ou
carrières
existantes,
“
L'installation
de
dépôts
d'ordures
ménagères,
d'immondices,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
les
produits
ou
matières
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux,
# L'implantation
de
canalisation
d'hydrocarbures
liquides
ou de
tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux,
Les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d'eaux
usées
de
toute
nature,
L'épandage
et
industrielle,
“Le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
du
bétail,
#
Le
stockage
de
fumier.
&
filtration
des
lisiers
porcins
et
d'eaux
usées
d'origine
domestique
ou
Toutes
activités
ou
faits
susceptibles
de
porter atteinte
directement
ou
indirectement
à
la qu:
des
caux
peuvent
être
réglementés.
|
sara
none 22.4.
Réseau hydrographique
Aucun
cours
d'eau
n'est
présent
sur
la commune
de
Fontaine
au
Pire.
La
majorité
du
secteur
urbanisé
de
la commune
fait
partie
du
bassin
versant
du
Riot
de
Caudry,
affluent
indirect
du
cours d'eau
de
l'Erclin.
225.
Zones naturelles
Aucune
zone
Natura
2000,
ZNIEFF
ou
site
particulier
(ZICO,
RNN..)
n'est
recensé
sur
le
territoire
de
la
commune.
Aucune
zone
humide
de
classe
2 et
3 n’est
recensée
sur
le territoire
de
la commune.
Er
mr
LT
SR
Rene
a
dniren
den
one Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
23.
CONTEXTE
URBAIN
2.3.1.
Population
La
population
totale
de
la
commune
en
vigueur
le
1er
janvier
2015
avec
comme
date
de
référence
statistique
le
1er
janvier
2012
est
de
1209
habitants.
L'évol
de
la
population
d'après
les
données
statistiques
de
l'INSEE
peut
être
résumée
dans
le tableau
suivant
:
1954
1505
1962
1374
1968
1331
1975
1260
1982
1217
1990
1127
1999
1111
2006
1174
2007
[
11%
2008
T
1189
2010
l
1209
2015
122%
Les
données
sur
l'évolution
de
la
population
montrent
une
décroissance
régulière
de
la population
entre
1954
et
1999,
avec
une
diminution
de
394
habitants.
Depuis
1999,
une
légère
augmentation
est
observée
avec
une
variation
de
+115
habitants,
soit
une
augmentation
de
10,3%
entre
2015
et
1999.
Evolution
de
la
population
de
FONTAINE
AU
PIRE
2.3.2.
Typologie
de
l'habitat
Selon
les
recensements
de
l'INSEE
pour
l'année
2012,
les
types
de
résidences
rencontrés
dans
la commune
de
FONTAINE
AU
PIRE
peuvent
être
répartis
comme
suit
:
Nombre
total
de
logements
en
2014
521
Nombre
des
résidences
principales
en
2014
463
Part
des
résidences
secondaires
{y compris
les
logements
occasionnels)
en
2014
10
Part
des
logements
vacants
en
2014
48
Le
type
d'habitat
rencontré
dans
la commune
de
FONTAINE
AU
PIRE
est
essentiellement
constitué
de
résidences
principales,
qui
représentent
88,9%
des
logements
totaux.
La
part de
logements
vacants
est
assez
importante,
avec
de
10%
des
logements
totaux.
Activités
Au
31
décembre
2015,
74
établissements
été
dénombrés
par
l'INSEE,
avec
les
répartitions
suivantes
:
"Environ
45%
dans
le
secteur
du
commerce,
er
tem émane
iron
transport
et
service,
s
Une
part
importante
d'établissement
sans
employé
(70,3%)
ou
de
petite
taille,
avec
à 9
employés
(21,6%).
L'activité
touristique
sur
la commune
est
très
faible
:
aucune
structure
d'accueil
touristique
(hôtel,
camping,
maison
d'hôte)
et
une
part
très
faible
des
résidences
secondaires
et
des
logements
occasionnels
{seulement
10
logements,
soit
mois
de
2%
de
l'habitat
total}.
MEET
EEE
se Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
2.3.4.
Projets d'urbanisation
Le nouveau
document
d'urbanisme
(PLU)
est
arrêté
et va
fai
Le
projet
de
développement
consiste
essentiellement
à densifl
l'objet d'une enquête publique début 2019. les zones déjà urbanisées.
Un
projet
de développement
plus
spécifique
d'un
programme
de
logements
mixte
proposant
du
locatif
social,
de
l'accession
sociale
et de
l'accession
libre
est
prévu.
Le site
retenu pour
le projet
est
une
friche
de
long
de la
rue
Marcelin
Berthelot,
qui
jouxte
un terrain
communal
d'environ
4 000
m?
divisé
en 4
isés.
Une
partie
des
parcelles
sont
construites.
Le
parcelle
entre
l'impasse
Auverchain
la
rue
Yannick
Renard
‘n°199
de
la planche
cadastrale
ZA)
a été
et
en
L
accueillir
17
et839
Les
réseaux
pour
desservir
les
différentes
parcelles
sont
en
place Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
3.
PRESENTATION
DE
L'ASSAINISSEMENT
3.1.
DEFINITION
DES TERMES
D'un
point de
vue
général,
l'assainissement
des
collectivités
est
régi
par
la
Directive
Européenne
ERU
(Eaux
résiduaires
Urbaines)
du
21
mai
1991,
retranscrite
en
droit
Français
par
la Loi
sur
l'Eau
du
3 janvier
1992
complétée
par
la Loi
sur
l'Eau
et les
Milieux
Aquatiques
du 30
décembre
2006.
La
réglementation
définit
deux
types
d'assainissement
:
+.
Assainissement
collectif
: Réseau
de
collecte
des
eaux
usées
et
éventuellement
des
eaux
pluviales
établi
généralement
sur
le domaine
public
et
débouchant
sur
une
unité
de
traitement
;
Deux
types
de
réseaux
d'assainissement
existent
:
+
Le
réseau
unitaire
:Les
eaux
usées
et
les
eaux
pluviales
sont
collectées
par
un
unique
réseau
pourvu
généralement
de
déversoirs
d'orage.
#
Le réseau
séparatif
: Les
eaux
usées
et
pluviales
sont
collectées
séparément.
+
Assainissement
Non
collectif
: L'épuration
des
effluents
se
fait
par
le sol
à
l'aide
d'un
dispositif
implanté
en
domaine
privé
sur
la parcelle
attenante
à l'habitation.
La dispersion
se fait
dans
le sous-
sol
ou
dans
le milieu
superf
…
COMPETENCES
La
commune
de
Fontaine
au
Pire
est
compétente
pour
la
collecte,
le
transport
et
le
contrôle
des
raccordements
depuis
avril
2013.
Le service
de l'eau
et de
l'assainissement
de
Fontaine
Au
Pire
est
géré
en régie
par
la Commune.
Concernant
l'entretien
du
réseau
d'assainissement,
un
marché
de
prestation
de
services
a été
attribué
à
la société
ASSAINISERVICES.
3.3.
PRESENTATION
DU
RESEAUX
DE
COLLECTE
3.3.1.
Structure
du
réseau
Le
linéaire
de
canalisations
d'assainissement
est
estimé
à environ
11,2
km.
Les
effluents sont
traités sur
la
station
d'épuration
de
Beauvois-en-Cambrésis.
FRERES EE
EME
ISERE
Réseau grains Réseau Ge ratoeroent Posia de retoutement Ourrage de réguten (00 ou TP}
jORFAE
Les
réseaux
sont
majoritairement
unitaires
et
collectent
donc
les
eaux
ruisselées
des
surfaces
imperméabilisées
raccordées
(toitures,
voirie,
etc.).
La
majorité
des
conduites
sont
en
amiante-ciment
(diamètre
inférieur
ou
égal
à 400
mm)
et
en
béton
{diamètre
important
supérieur
à 400
mm).
Quelques
conduites
plus
récentes
sont
en
PVC.
Un
poste
de
refoulement
est
présent
sur
la commune,
associé
à deux
déversoirs
d'orage,
1 sur
chaque
tronçon
menant
à celui-ci.
L'ensemble
des
effluents
de
la commune
transite
par
déversoir
d'orage
(Do
n°3
rue
Salengro) avant
le
rejet
vers
le réseau
de
Beauvois-en-Cambrésis.
Les
eaux
usées
de
la commune
sont
traitées
par
la station
d'épuration
située
à Beauvois
en
Cambrésis
dont
l'exploitation
est
assurée
par
NOREADE. Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
3.3.2.
Ouvrages particuliers
3.3.2.1.
Déversoirs
d'orage
Le
réseau
est
équipé
de
4 ouvrages
de
régulation
:
3 déversoirs
d'orage
(DO)
et
un
trop-plein
de
poste
de
refoulement
(TP)
Dénomination
ouvrage
Trop-plein
1
Amont
PR
Bois Bert
Déversoir
d'orage
1
Chemin
rural
du
Bois Bert
Déversoir
d'orage
2
Bas
de
la rue
Lamartine
Déversoir d'orage 3
Rue
Roger
Salengro
s
le
Bei
|
À partir
des
consommations
en
eau
potable
du
premier
semestre
2016,
les
rejets
théoriques
ont été
estimés
pour
les
ouvrages
px
rs en
considérant
que
90%
des
eaux
consommées
sont
rejetées
et
Débits
théoriques
(définis
à partir
de
ta
CALE
EETTT)
LE
T1
d'abonnés
en
Population
raccordée TA Habitant
er
COTE
IPONCS
théorique
transitant
par
l'ouvrage
EUTE
TA
TP:
PR
BOIS
BERT
17,8
88
194
11,6
DO1
:BOIS
BERT
10,9
49
108
65
DO2
:LAMARTINE
6,8
39
86
5,2
D03
:
SALENGRO
129,8
575
1265
75,9
Le
tableau suivant
présente
une
synthèse
du
diagnostic
des
ouvrages
de
régulation
:
Dénomination
LUE
TP1:PR BOIS BERT |
Ouvrage de régulation de type Trop-plein
Remarques
sur
le fonctionnement
Le trop-plein
ne
fonctionne
qu'en
cas
de
dysfonctionnement
du
poste
de
refoulement
Fossé longeant le chemin Bois Bert.
DO1
:IS
8ERT
|
Ouvrage
de
régulation
de
type
déversoir
d'orage frontal
En
raison
de sa
configuration,
des
déversements
par
temps
sec
peuvent
intervenir
lors
des
à-coups
hydrauliques.
Des
déversements
importants
ont
été
constatés,
sulte
à des
obstructions
dans
la
conduite
d'eau
usées
entre
l'ouvrage
ct le
poste
de
refoulement.
Conduite pluviale dans le chemin Bois Bert rejoignant un fossé longeant le chemin plus
loin
{même exutoire que le TP1}.
D02:
LAMARTINE
|
Ouvrage
de
régulation
de
type
déversoir
d'orage
frontal
En
raison
de sa
configuration
et de
la hauteur
très
faible
entre
les
radiers
du
conservé
et du
déversé
(seulement
3 cm),
des
déversements
par
temps
sec
interviennent
régulièrement
{constat
lors
de
visites
de
terrain}
Conduite pluviale en amiante- ciment DN450 mm passant à travers champ et rejoignant, sans
logeant le chemin
Bois Bart (arrivée non trouvée).
DO3
:SALENGRO
Ouvrage
de
régulation
de type
mixte
(déversoir
d'orage
frontal
et latéral}
En
raison
de
sa
configuration
et de
la hauteur
très
faible entre
le radier
du
chenal
et celui
du
regard
(seulement
11
cm), des
déversements
par
temps
sec
interviennent
régulièrement
{constat
lors
de
visites
de
terrain).
Le
conservé
s'obstrue
de
plus
facilement,
Bénérant
des
déversements
importants
vers
ieu
récepteur
Conduite
DN1000
mm
qui
aboutit
dans
un
fossé
situé
à proximité
de
l'ouvrage.
L'arrivée
des
eaux
déversées
par
Le DO
constitue
le début
du
fossé. Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
LR
3.3.2.2.
Poste
de
refoulement
Des
travaux
de
réhabilitation
de
l'ouvrage
ont été
réalisés
dans
le 30°
trimestre
2017
:
La commune
est
équipée
d'un
poste
de
refoulement
situé au
lieudit
« Riot
Laurent
»le
long
du
chemin
en
terre
prolongeant
la rue
Etienne
Collet.
L'ouvrage
est
implanté
sur
la parcelle
n°40
de
la planche
cadastrale
ZH
(surface
de
34
mi.
#
Remplacement
des
deux
pompes
immergées,
y compris
:
*
Remplacement
des
pleds
d'assis,
%
Fourniture
et pose
d'un
système
de
levage
(barre
de
guidage
et chaine
de levage].
Le
poste
de
refoulement
présente
2 pompes
d'une
capacité
nominal
de
25,8
m*/h,
pouvant
fonctionner
#_
Remplacement
des
conduites
dans
la
bâche
de
pompage
et
la
chambre
des
vannes,
en
alternance
ou
en
simultané.
*_
Remplacement
des
équipements
de
la
chambre
des
vannes
(vannes
et
clapets),
La
conduite
de
refoulement
en
PVC
DN110
mm
revoit
les
eaux
dans
le collecteur
de
la
rue
Salengro.
Le
refoulement
représente
un
linéaire
total
d'environ
750
ml.
+
Fourniture
et
pose
d’une
nouvelle
armoire
électrique,
*_
Fourniture
et
pose
de
poire
de
niveau
et
d'une
sonde
plézométrique,
#._
Raccordement
des
équipements,
fourniture
et
mise
en
œuvre
d'une
*_
Remplacement
des
huisseries
(trappes).
3.3.3.
Exutoires
Deux
exutoires
ont été
identifiés
sur
la commune
:
*_
Exutoire
n°1:
Fossé
longeant
le chemin
Bois Bert,
qui
reçoit
les
eaux
de
déversement
des
DO1,
2
et du
trop-plein
du
poste
de
refoulement.
us
de
Bézin
|
Le
fossé
rejoint
au
niveau
de
la D643
un
talweg
à l'écoulement
non
pérenne,
faisant
partie
bassin
versant
du
cours
d’eau
de
l'Erclin
(affluent
du
canal
de
l’Escaut).
i
LL
c
Fontaine-au-Pire
#
Exutoire
n°2
:Fossé
à proximité
du
chemin
situé
entre
les
habitations
75-1
et
75-C
de
la
rue
Roger
Salengro
qui
reçoit
les
eaux
de
déversement
du
des
DO3.
Le
fossé
rejoint
le Riot
de
Caudry
pour
former
le
Riot
de
Beauvais,
affluent
indirect
du
cours
d’eau
Coordonnées
en
Lambert
93
du
poste
:
À
X:726 452 Y:7 003 905
Altimétrie
du
poste
:104,5
m {données
issues
du
projet
de
1978) Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
A]
PSS
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
3.3.4.
Observations
Les
observations
suivantes
sont
notées
:
*
Une
grande
partie
des
conduites
sont
en
amiante-ciment,
*_
Les
ouvrages
de
régulation
sont
très
sensibles
et peuvent
provoquer
des
pollutions
des
exutoires
même
par
temps
sec,
+
Deux
antennes
de
transfert
se
situent
en plein
champ
ou
sous
terrain
privé,
rendant
les
accès
aux
regards
difficiles, y
ml
,
2
Root
Laurfn
Transfert
1
i
|
his
dde Bézint
|
1€
Fontäine-au-
Pire
$
7
Effluents
transférés
Parcelle
traversée
Transfert
1
|
Efluents
conservés
n°19
de
la planche
cadastrale
| Des
conventions
exisLent
sur
le
du
DO
n°7
rue
estimé
à 730
mi)
zH
secteur
du
Rio
Laurent,
mais
les
Lamartine
au
PR
référunces
cadastrales
correspondent
à une
ancienne
dénomination,
vérifiant
la
localisation
des
te:
non
possible.
Transfert2
|
Effluents collectés
du
|
Champ
sur
environ
secteur
rue
vers
l'exutoire
2000
mi
Parcelle
privée
sur
environ
120
mt
{tercain
de
la maison
de
retraite
Ariane)
Eaux
pluviales
des
fossés
de
la route
départementale
74
Partie
en
champ
:
n°5,
6,
16,
17,
18
113
et
116
de
la
planche
cadastrale
28
/n°62,
65,66,
67, 68, 69,
70
et
71
de
la
planche
cadastrale
ZA
Terrain
maison
de
retraite
Ariane
:parcelle
n°202
de
la
planche
cadastrale
ZA
Aucune
convention
trouvée.
Le
transfert
correspond
sans
doute
àun
ancien
talweg.
Définition
exacte
des
parcelles
traversées
di
sation
des
collecteurs
incartains
rroin
privé
#_
Inondation
ou
stagnation
d'eau
lors
des
évènements
pluvieux
:
Rue
Voltaire,
“Rue
Roger
Salengro.
*
Quelques
anomalies
ponctuelles
repérées
sur
les
réseaux
:
“Tampons
bloqués
ou
sous
enrobés,
#
Dépôts.
3.4.
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
Le
diagnostic
réalisé
fait
ressortir
deux
thématiques
principales
sur
les
réseaux
d'assainissement
:
Constat
suite
au
diagnostic
Axe
du
programme
de
travaux
Pollution
des
exutoires
pluviaux
par
les
déversements
aux
niveaux
des
DO
Modification
des
ouvrages
de
déversement
collecteur Mauvaise
connaissance
de
l'état
de
certains
Réalisation
d'inspections
télévisuelles
Priorité
Ouvrage
concerné
Travaux
prévus
Coût
5
Ë
Mise
en
plocc d'un
nouvel
ouvrage
de déversement
Priorité
1"
[DO
n°3
ue
Salengro
Mise
en place
d'une
télésurveillance
sur
l'ouvrage
PRE
Mise
en place d'un
nouvel
ouvrage
de déversement
Priorité
2
| DO
n°1
chemin
Bois
gert
| Remplacement
de
la conduite
de
transfert
vers
le
69600
€
poste
de
refoulement
Priorité
3
[DO
n°21amantine
Mise
en
place
d'un
nouvel
ouvrage
de
déversement
| 13000
€
Total des
travaux
sur
les ouvrages de
déversement
110700
€
Chemin
Bois
Bert
Réalisation
d'inspection
télévisuelle
pour améliarer
la connaissance
de
l'état
des
collecteurs
1610€
‘Aval
DO
rue
Salengro
2160€
Terrain
privé,
entre
le DOZ
etle
PR
14400
€
Total
des
inspections
télévisuelles
18170€
Sécurisation
de
l'enceinte
du
l'ouvrage
par
la pose
d'une
clôture
et
d'un
portail Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
û d = Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
Entretiens
sur
les
ouvrages
part
3.5.
PRECONISATION
D'ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
DES
OUVRAGES
PARTICULIERS
liers :
Poste de refoulement :
+
Passage de 1 à 2 fois par semaine pour le nettoyage du panier dégril Inspection visuelle de l'état de la bâche 1 fois par semaine, >
Curage
de
la bâche
de
pompage
1 à
2 fois
par
an
(selon
l'encrassement),
Vérification
de
l'état
et
du
fonctionnement
de
l'ouvrage
après
les
événements
pluvieux
importants.
Déversoir d'orage :
*_
Inspection visuelle de l'état de l'ouvrage 1 à 2 fois par mois (selon sensibilité de l'ouvrage)
* Vérification
de
l'état
et du
fonctionnement
de
l'ouvrage
après
les
événements
pluvieux
importants.
4.
REVISION
DU
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
4.1.
LE
CADRE
REGLEMENTAIRE
Le
présent
document
a
pour
objet
la
délimitation
des
zones
d'assainissement
collectif
et
des
2ones
d'assainissement
non
collectif
suite
à la
révision
du
Plan
Local
d’Urbanisme
de
la commune
de
Somain.
Cette
notion
de
zonage
est
introduite
par
l'article
35
de
la loi
sur
l'Eau,
codifié
dans
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
[Article
L2224-10)
et modifié
par
la loi
N°2006-1772
du
31
décembre
2006
sur
l'Eau
et les
Milieux
Aquatiques.
Les
articles
L1331-1
et
L1331-1-1
du
code
de
ia santé
publique
stipulent
:
#_
«Le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies privées
ou de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le délai de
deux
ans
à compter
de
la mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
».
*
«les
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
sont
équipés
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
dont
le
propriétaire
assure
l'entretien
régulier
et
qi
périodiquement
vidanger
par
une
personne
agréée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
afin
d'en
garantir
le
bon
fonctionnement
».
4.2.
LE
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
L'ensemble
des
habitations
de
la commune
est
2oné
en
assainissement
collectif,
hormis
:
#_
Une
habitation
récente
à
l'extrémité
de
la rue
Lamartine,
*_
L'entreprise
textiles
LASSON
SA
située
route
de
Ligny
en
Cambrésis,
en
dehors
de
la zone
urbaine,
#
Les
hagards
des
exploitations
agricoles
en
recule
des
voiries.
La
corte
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
est
jointe
dans
la pièce
n° Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
û d \
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
5.
PRESCRIPTIONS
SUR
LA
GESTION
DES
EAUX
USEES
ET
PLUVIALES
S1
ETT USEES
5.1.1.
Assainissement
collectif
Le
réglement
du
service
d'assainissement
collectif
est
joint
en
pièce
n°6.
5.1.2.
Assainissement
non
collectif
Le
règlement
du
service
d'assainissement
non
collectif
est
joint
en
pièce
n°7.
5.2.
EAUX
PLUVIALES
Au vu du caractère unitaire des réseaux de collecte et du faible nombre d'exutoire sur la commune,
la
gestion des
eaux
pluviales
à la parcelle
est à favoriser si les caractéristiques
des sols le permettent
:
#
Eaux de toitures : puits d'infiltration,
#_
Eauxde
voirie
ou
surfaces
en
enrobés
:tranchée
d'infiltration,
noues paysagère,
bassin
d'infiltration
Une
étude
des
sols
à la
parcelle
sera
à réaliser
pour
définir
les
capacités
d'infiltration
des
sols
et
les
aménagements
de
gestion
des
eaux
pluviales
les
plus
adaptés.
A défaut
d'infiltration
{sol
imperméable),
un
ra
aux
réseaux
sera
gé,
avec
une
rétention
des
eaux
pluviales.
Choix
des
hypothèses
pour
le dimensionnement
des
ouvrages
en
cas
de
raccordement
sur
les
réseaux
existants
:
#_
Débit
de
fuites
:2
L/s/ha,
+
Occurrence
de
la pluie
de
projet
:50
ans.
Pat
AMODIAG ENVIRONNEMENT
Rs
Commune
de
Malincourt
Zonage
d’Assainissement
de
la
commune
de
Malincourt Notice
de
zonage
AMODIAG
Envi Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
Commune
de
Malincourt
Référence
interne :
Agence
Nord-Picardie
formations
sur
le
document
VERSION
DATE
RÉDACTEUR
APPROBATEUR
1
10/07/2019
Adrien
Dessainjean
Cyrille
Guichoux
Partenaires
de
l'étude
PARTENAIRE
ADRESSE
L0GO
Que
Commune
de
Malincourt
SOMMAIRE 1
ne
4
2
CONTEXTE
COMMUNAL
=
2.1
LOCALSAIION
GÉOGRAPHIQUE
ET SIIUAHON
ADMINISIKAINE...
.6
22
CONTEXTE
DES
MILIEUX
NATURELS
7
221
7
222
8
223
Captoge
d'eau
…
8
2.24
Réseou
hydrogr
12
225
Zones
nat
12
23
CONIEXTEURSAN
14
2.3.1
.14
232
T
de
l'hobitat…
14
23.2
Activités
15
234
Projets
d'
15
3
PRESENTATION
DE
L'
ISSEMENT.
16
31
DéHhiion
Des rés.
17
32
Comprences.
17
3.3
PRESENTATION
DU
RESEAU
DE COLLECTE
17
3.3.1
Structure
du
réseau.
17
33.2
Ouvrages
particulier:
17
333
j
19
3.34
Obser
19
34
PRICONSATIOND'ENTREMEN
19
4
REVISION
DU
ZONAGE
D'ASSAI
NT
20
41
Lecaure
aire.
42
LezonAGe D’
5
PRESCRIPTIONS
SUR
LA
GESTION
DES
EAUX
USEES
ET
PLUVIALES
…
51
Eauxusees
514
collectif.
512
nan-collectÿf
52
EaUxPUvars Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
Commune
de
Malincourt ion géographique de la zone faterre
- BRGM
- Feuil
ion des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage AEP de Malincourt
lgure 5 Réseau hydrographique sur le
territoire de la commune de Mal
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE LISTE
DES
TABLEAUX
Tableau
1 :
Données
générales
sur
la
commune
de
Malincourt
-
source
:INSEE
Tableau
2 : Synthèse
de
l'état
de
la masse
d'eaux
souterraines.
Tableau
3 Données
du
parc
immobilier
de
la commune
de
Malincourt
- source
: recensements
INSE
Tableau
4 Listing
des
ouvrages
de déversement.…
CO
OCT
ALU
UE
1
PREAMBULE
Le présent dossier syi
le
AMORIAG
local de la
et
le
zonage
d' Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
l'arrondissement
de
Cambrai
e
dans
le
département
du
Nord
en
re
se
situe
entre
la
commune
de
Villers-Outréaux
(59142)
à 2,23
km
et
Wallincourt-Selvigny (59127) à
2,52 km.
Code
postal
59127
Code
INSEE
59372
Superficie
(km?)
10,3
Longitude
03°19°29”
Latitude
50°02"50"*
2
CONTEXTE
COMMUNAL
A
ten
—
Population
(2016)
518
Densité
(hab/km?}
49,22
Figure 1 Localisation géographique de la zone fecture le 23/12/2019 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
Commune
de
Malincourt
Zonage
d'Assainissement
À
Mme
mnnrsenen
M
«se
coeomee scan opus
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
Figure
2 Source
infoterre
-BRGM
-Feuille
‘Le
Cateau"
Les
principales
formations
géologiques
à Malincourt
sont
:
«Sables
du
Quesnoy
(e2c)
:sables
blancs
fins
à stratifications
entrecroisées.
Ces
sables
à faciès
fluviatiles
renferment,
à
la
partie
supérieure,
des
grès
mamelonnés
en
concrétions
de
grande
taille
pouvant
montrer
des
empreintes
de
feuilles
(Sabalites
primaevo).
ls
renferment
également
des
intercalations
lenticulaires
d'argiles
souvent
ligniteuses
(Clary)
et
de
marnes.
Craie
grise
à
Micraster
Leskei
(c3d)
:
sédiment
fin,
crayeux,
renfermant
des
grains
de
glauconie
et
de
phosphate
de
chaux.
La
craie
grise
contient
une
faune
assez
abondante
et
caractéristique.
«_
Tuffeaux
et
argile
de Clary
(e2a)
:
Ensemble
de
deux
tuffeaux
(sables
argileux
glauconifères)
encadrant
la
couche
d'argile
de
Clary.
C'est
une
argile
plastique
grise
d’une
épaisseur
de
5 m
maximum.
“_
Limons
pléistocènes
(LP}
:limons
pouvant
être
soit
anciens,
brunâtres,
fins,
riches
en
granules
de
craie
et
occupant
les
hauteurs
;
soit
récents,
jaunâtres
et
renfermant
des
granules
de
craie.
Commune
de
Malincourt
Zonage
d'Assainissement
:
CTI 2.2.2
HYDROGEOLOGIE
La
commune
de
Malincourt
est
située
sur
la
nappe
souterraine
n°1010
(SDAGE
Artois
Picardie)
:Craie
du
Cambrési
Cette
masse
d'eau
est
à dominante
sédimentaire
et de
type
libre
et captif
dissocié.
Elle
est
drainée
à 95%
par
le
réseau
hydrographique.
La
nappe
d'eau
est
très
exploitée
pour
l'alimentation
en
eau
potable
(86,8%)
et
l'industrie
(11,8%)
(année
de
référence,
2000).
L'épaisseur
de la
zone
saturée
sur
cette
masse
d'eau
varie
en
fonction
de la
topographie.
Elle
est
grande
au niveau
des
plateaux
(20
m
à
plus
de
50
m)
et
plus
faible
au
niveau
des
vallées
(inférieure
à
20
m).
Des
échanges
sont
possibles entre
la nappe
et d'autres
aquifères
:
=.
Les
échanges
par
drainance
entre
la nappe
des
sables
landéniens
et la
nappe
de
craie,
= _
Les
alluvions
peuvent
alimenter
la nappe
de
la craie
par
drainance
descendante,
=
Une
drainance
descendante
peut
également
se produire
à partir
de
la nappe
des
dunes
littorales,
=
Les
échanges
avec
les
calcaires
carbonifères
:
alimentation
de
la nappe
de
craie
en
eaux
artésiennes
chaudes
et fortement
sulfatées
par
drainance
ascendante
et par
failles.
Au
regard
de
la
DCE
et
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
en
2015,
l'état
initial
de
la
masse
d'eau
en
2005
permet
de
tirer
les
conclusions
suivantes
:
*
Du
point
de
vue quantitatif:
masse
d'eau
en
équilibre,
sollicitation
très faible,
stabilité
due
à la
compensation
de
l'augmentation
des
prélèvements
AEP
grâce
à
la
diminution
des
prélèvements
industriels,
Fu
cas
J
tr
|
Nirates
Phytosanitaires
Tableau
2 :
Synthèse
de
l'état
de
la masse
d'eaux
souterraines
2-2.3
CAPTAGE
D'EAU
Deux
forages
sont
présents
sur
la commune
de
Malincourt.
L'un
d'eux
a été
abandonné
en
1997
pour
raison
de
colmatage. Le
second
fonctionne
actuellement.
Il est
à
une
profondeur
de 60
m et
permet
l'alimentation pour
un
volume
de
27
300
m/an
environ. Son
numéro
Agence
de
l'eau
est
980284.
Le
forage
se
situe
sur
la même
parcelle
que
le
château
d'eau
:parcelle
n°23
de
la planche
cadastrale
ZB
au
lieu-dit
de
« la
Butte
». Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le sec
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
FES 1
DOC
TAE
ETO)
:aqueans
aun8y
a] suep
soquaszid
juos
22ejd
ua
siuu
Uon>21o1d
ap
sanauLpd
37
unozuon 2p 2B240{ np auoieziod uonosyps07
€ 216
tilisation de la
ressource en eau
w & _ : Malincourt À at . FU carraces
M ET: pH Éd Po AN citt # Le Lg © Era è Ni “hnt J'as ic " 3 E ne
003 6X0184F2 S e. rnmnses
pour lalimentaion des canaux
3 © pouries bisis
À hgicoe
CAPTAGES EN EAU POTABLE
Esbfissement rapport H GA.
2 1erjour derquste ou coH
O2 fr de consutaion fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE Commune
de
Malincourt
TELLE
NE
Cu
PT
Aa
doit
être
clos
et
toutes
activités
autres
que
celles
liées
à
l'exploitation
et
l'entretien
des
ouvrages
d'eau
potable
sont
interdites.
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
interdite
dans
le
périmètre.
=
Périmètre
de
protection
rapprochée
:
sont
interdites
dans
le périmètre
les
activités suivante:
&
Le forage de puits, L'ouverture d'excavation et l'exploitation de carrières ou de gravières, L'ouverture
d'excavation
et
l'exploitation
autres
que
les
carrières,
Le
remblaiement
des
excavations
ou
carrières
existantes,
L'installation
de
dépôts
d'ordures
ménagères,
d'immondices,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
les
produits
ou
matières
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux,
&
L'implantation
d'ouvrages
de
transport
des
eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle,
qu'elles
soient
brutes
ou
épurées,
€ l'implantation
de
canalisations
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux,
Les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d'eaux
usées
de
toute
nature,
L'établissement
de
toute
construction
superficielle
ou
souterraine,
même
provi
celles
strictement nécessaires
à l'exploitation
et
à l'entretien
des
points
d'eaux,
ires autres que
2
L'épandage
et
l'infiltration
des
ers
porcins
et
d'eaux
usées
d'origine
domestique
ou
industrielle,
+
Le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
du
bétail
%
Le stockage de fur
#
L'établ
F,
sement
d'étables
ou
de
stabulation
libres,
*
Le
déboisement,
+
La
création
d'étangs
+
Le
camping
(méme
sauvage)
et le
stationnement
de
caravanes.
Toutes
activités
ou
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux
peuvent
être
interdites
ou
réglementés.
=
Périmètre
de
protection
éloignée
: sont
réglementés
dans
le
périmètre
les
act
#
Le
forage
de
puits,
&
ités suivantes:
L'ouverture
d’excavation
et
l'exploitation
autres
que
les
carrières,
L'ouverture
d'excavation
et
l'exploitation
de
carrières
ou
de
gravières,
Le
remblaiement
des
excavations
ou
carrières
existantes,
L'installation
de
dépôts d'ordures
ménagères,
d'immondices,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
les
produits
ou
matières
susceptibles
d'aitérer
la
qualité
des
eaux,
L'implantation
de
canalisation
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité des
eaux,
%
Les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d'eaux
usées
de
toute
nature,
Le
stockage
de
fumier,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tous
produits
ou
substances
destinées
à la fertilisation
des
sols.
Commune
de Malincourt
COL
EN
CU
Toutes
activités
ou
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
peuvent
être
réglementés.
2.2.4
RESEAU
HYDROGRAPHIQUE
Le
ruisseau
de
Sargrenon
passe
par
la
commune
de
Malincourt.
C'est
un
cours
d'eau
naturel
de
8km
de
long
non
navigable.
Ilprend
sa
source
dans
la
commune
de
Malincourt
et se
jette
dans
Torrent
d'Esnes
au
niveau
de
la
commune
de
Esnes.
Il traverse
l'Escaut
canalisé.
}À
te
aquer
Jde f
05€
s
Malincourtg
+
Figure
5 Réseau
hydrographique
sur
le territoire
de la
commune
de
Malincourt
2-2.5
ZONES NATURELLES
Aucune
zone
Natura
2000,
ZNIEFF
ou
site particulier (ZICO,
RNN...)
n'est recensé
sur le territoire de la commune.
La
partie
nord
de
la commune
contient une
part
infime
de
la ZNIEFF
de
type
1 :
-
Bois
du
Gard,
Bois
d'Esnes
et
Bosquets
à l'ouest
de
Wallincourt-Salvigny Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
û d \
Commune
de
Malincourt
ui h + 3 os & & ne a & & Si a 8 ae & ae & 8 8 si a 8
|.
é a
Figure
6 Localisation
des
zones
naturelles
au
niveau
de
la commune
de
Molincourt
Aucune
zone
humide
de
classe
2 et
3 n'est
recensée
sur
le territoire
de
la commune.
2.3.1
POPULATION
Le
population
totale
de
la
commune
en
vigueur
le 1er
janvier
2019
avec
comme
date
de
référence
statistique
le
1er
janvier
2016
est
de
518
habitants.
L'évolution
de
la
population
d’après
les
données
statistiques
de
l'INSEE
peut
être
résumée
dans
le
tableau
suivant
:
ET
TEEN)
2006
495
2007
495
2008
495
2009
507
2010
508
2011
Er
2012
513
2013
516
2014
521
2015
521
2016
518
La
population
de
Malincourt
a évolué depuis
10
ans.
2.3.2
TYPOLOGIE
DE
L'HABITAT
Selon
les
recensements
de
l'INSEE
pour
l'année
2016,
les
types
de
résidences
rencontrés
dans
lo
commune
de
Malincourt
peuvent
être
répartis
comme
suit
:
Tableau
3
Données
du
parc
immobilier
de
Ia commune
de
Malincourt
-source
: recensements
INSEE
Nombre
total
de
logements
en
2016
252
Nombre
des
résidences
principales
en
2016
229
Part
des
résidences
secondaires
(y compris
les
logements
occasionnels)
en
2016
3
Part
des
logements
vacants
en
2016
21
Le
type
d'habitat
rencontré
dans
la commune
de
Malincourt
est
essentiellement
constitué
de
résidences
principales,
qui
représentent
90,87%
des
logements
totaux.
La
part
de
logements
vacants
est
assez
importante,
avec
8,3%
des
logements
totaux. Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
3.3
Acrvrres
|: 31
décembre
2015,
20
établissements
été
dénombrés
par
l'INSEE,
avec
les
répartitions
suivantes
:
=
Environ
38%
dans
le secteur
de
l'Agriculture,
Syivicuiture
et
cnsrmmmanrumenemmnes
pêche
=
Une
part
importante
d'établissement
sans
employé
(78,4%)
ou de
petite
taille,
avec
1 à
9 employés
(21,6%).
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE L'activité
touristique
sur
la
commune
est très
faible
:aucune
structure
d'accueil
touristique
(hôtel,
camping,
maison
d'hôte)
et
une
part
très
°
Æ
=
#
faible
des
résidences
secondaires
et
des
logements
occasionnels
(seulement
3 logements,
soit
moins
de
1,2%
de
l'habitat
total).
2.3.4
PROJETS
D'URBANISATION
1n'y
a pas
de
projets
d'urbanisation
en dehors
du
périmètre
urbanisé
actuel.
Que
3
PRESENTATION
DE
L’ASSAINISSEMENT Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
Zommune
de
Malincourt
rective Européenne
ERU
(Eaux
iduaires Urbaines} du 21 maî 1991, retranscrite en droit Français par la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 complétée r la Loi sur l'Eau et les
Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.
réglementation définit deux types d'assainissement :
“Assainissement
collectif
: Réseau
de
collecte
des
eaux
usées
et
éventuellement
des
eaux
pluviales
établi
généralement
sur
le
domaine
public
et
débouchant
sur
une
unité
de
traitement
;
Deux
types
de
réseaux
d'assainissement
existent
:
+
Le
réseau
unitaire
:Les
eaux
usées
et
les
eaux
pluviales
sont
collectées
par
un
unique
réseau
pourvu
généralement
de
déversoirs
d'orage.
&
Le réseau séparati
Les eaux usées et pluviales sont collectées séparément.
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
#
Assainissement
Non
collectif
:
L'épuration
des
effluents
se
fait
par
le
sol à
l'aide
d’un
dispo:
en
domaine
privé
sur
la
parcelle
attenante
à l'habitation.
La
dispersion
se
fait
dans
le sous-sol
ou
dans
le
milieu
superficiel.
La commune
de
Malincourt
est
compétente
pour
la collecte,
le transport.
Le
service
de l'eau
et
de
l'assainissement
de
Malincourt
est
géré
en
régie
par
lo Commune.
3.3.1
STRUCTURE
DU
RESEAU
Le
linéaire
de
canalisations
d'assainissement
est
estimé
à environ
7,2
km.
Les
effluents sont
traités
sur
la
station
d'épuration
de
Villers-Outreaux.
Les
réseaux
sont
majoritairement
unitaires
et
collectent
donc
les
eaux
ruisselées
des
surfaces
imperméabi
raccordées
(toitures,
voirie,
etc.).
Deux
postes
de
refoulement
sont
présents
sur
la commune,
associé
à trois
déversoirs
d'orage.
L'ensemble
des
effluents
de
la commune
transite
par
la station
de
refoulement
(rue
de
Péronne)
avant
le
rejet
vers
la station. Les
eaux
usées
de
la
commune
sont
traitées
par
la
station
d'épuration
située
à Villers-Outreaux
dont
l'exploitation
est
assurée
par
NOREADE
(SIAN).
3.3.2
OUVRAGES
PARTICULIERS
33.21
Déversoirs
d'orage
Le
réseau
est
équipé
de
3 ouvrages
de
régulation
:3
DO.
Tableau
4 Listing
des
ouvrages
de
déversement
PATATE
Dénomination
ouvrage
Déversoir
d'orage
1
Déversoir
d'orage
2 _|
Rue
de
Beaurevoir
Déversoir
d'orage
3 _ |
Rue
de
Péronne
La
figure
suivante
localise
les
ouvrages
de
régulation
présents
sur
la commune
Rue de Beaurevoir
Pr
ti
FT
sa
Cr
1
05e
1 LE
Malincourt
{
À
à
DE:
245 Rue d'Hordain
Figure
7 Localisotion
des
ouvrages
de
déversement
3322
Poste
de
refoulement
La
commune
est
équipée
d'un
petit
poste
de
refoulement
situé
dans
la
rue
d'Hordain.
L'ouvrage
est
implanté
sur
la
parcelle
n°58
de
la
planche
cadastrale
ZB.
Le
poste
de refoulement
principal
qui
envoie
les
eaux
à la
station
de
Villers-Outreaux
se
situe
sur
la rue
de
Péronne.
i
.
ent
eau
N
05
€
!,
Malincourt
EU
nd
4,
42} Blanche
Montée
+.
= Figure
8 Localisotion
des
stotions
de
refoulement
sur
la
commune
de
Malincourt
Ares
CRE
ET Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
ns objet en absence de 3.4
OBSERVATIONS
rs observations
suivantes
sont
notées
:
=
Une grande partie des conduites sont en amiante-ciment
;
=
La
conduite
de
transfert
passe
par
le
chemin
d'accès
au
gymnase
de
la
commune
passant
par
la
parcelle
d'implantation
des
bâtiments.
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE 3.4
PRECONISATION
D'ENTRETIEN
Entretiens
sur
les
ouvrages
particuliers
:
=
Poste
de
refoulement
:
Passage
de
1 à 2
fois
par
semaine
pour
le
nettoyage
du
panier
dégrilleur,
+
Inspection
visuelle
de
l’état
de
la
bâche
1 fois
par
semaine,
+
Curage
de
la
bâche
de
pompage
1 à 2
fois
par
an
(selon
l'encrassement),
+
Vérification
de
l'état
et
du
fonctionnement
de
l'ouvrage
après
les
événements
pluvieux
importants.
*
Déversoir
d'orage
:
*_
Inspection
visuelle
de
l'état
de
l'ouvrage
1 à
2 fois
par
mois
(selon
sensil
ité de
l'ouvrage),
+
Vérification de l'état et du fonctionnement de l'ouvrage après les événements pluvieux importants.
2
ERRRUNEERET
Commune
de Malincourt
Zonage
d'Ass,
FU
4
REVISION
DU
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
ER Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
Commune
de Malincourt
PET
LEE
de
1
LE CADRE
RÉGLEMENTAIRE
présent document a pour objet
la délimitation des zones d'assainissement collectif
et des zones d'assainissement
n collectif en préparation du transfert des compétences au 1er
janvier 2020 et concomitamment à la mise en
face des règlements des services eau usées collectives et SPANC. tte
notion
de
zonage
est
introduite
par
l'article
35 de
la loi
sur
l'Eau,
codifié
dans
le Code
Général
des
Collectivités
rritoriales
(Article
L 2224-10)
et
modifié
par
la
loi
N°2006-1772
du 31
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Huatiques. sarticles
L1331-1
et
L1331-1-1
du
code
de
la santé
publique
stipulent
=
_« Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous
la voie publique à laquelle ces immeubles
ont accès soit directement, soit par
ermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter
de
la mise
en
service du
réseau
public
de collecte
».
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
=
«Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement
non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier
et qu'il fait périodiquement
vidanger
par
une
personne
agréée
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département,
afin
d'en
garantir
le
bon
fonctionnement
».
L'ensemble
des
habitations
de
la commune
est zoné
en
assainissement
collectif,
hormis
:
=
_Le lieudit le Petit Verger,
“Le
lieudit
le
Hamage,
= _ Les hangars des exploitations agricoles en recul des voiries.
La
carte
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
est
jointe
en
annexe.
Commune
de Malincourt
5
PRESCRIPTIONS
SUR
LA
GESTION
DES
EAUX
USEES
ET
PLUVIALES Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Ses Affiché le
1.1
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
SPARTENEN OU NERO
sence
de
donnée
transmise.
1.2
ASSAINISSEMENT
NON-COLLECTIF
sence
de
donnée
transmise.
vu
du
caractère
unitaire
des
réseaux
de
ux
pluviales
à la
parcelle
est
à favoriser
llecte
et
du
faible
nombre
d'exutoire
sur
la
commune,
la
gestion
des
les
caractéristiques
des
sols
le
permettent
:
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
=
Eaux
de
toitures
: puits
d'infiltration,
«Eaux
de
voirie
ou
surfaces
en
enrobés
:tranchée
Une
étude
des
sols
à la
parcelle
sera
à
réaliser
pour
défi
de
gestion
des
eaux
pluviales
les
plus
adaptés.
A défaut
d'infiltration
possible
{sol
imperméable),
un
raccordement
aux
réseaux
existants
sera
envisagé,
avec
une
rétention
des
eaux
pluviales.
Choix
des
hypothèses
pour
le dimensionnement
des
ouvrages
en cas
de raccordement
sur
les
réseaux
existants
:
infiltration,
noues
paysagère,
bassin
d'infiltration
…
les capacités
d'infiltration
des
sols
et les
aménagements
=
Débit
de
fuites
: 2
L/s/ha,
=.
Occurrence
de
la pluie
de
projet
:50
ans.
PLANDES GBSERVATIONS DE TERRAIN Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le eo
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
COMMUNE DE MALINCOURT
PLAN D'IMPLANTATION
DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS
ère er jan nana rer Meur. more
meme
sr }
AMODIAG … l Danone Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le —
ID : 059-200030633-20191217-2019_144-DE
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DEPARTEMENT DU NORD (55)
COMMUNE DE MALNCOURT
PLAN DE ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT