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Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221163836 1551 deliberation2019 146)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIÏ 4fené le Te
DU CONSEIL COMMUNAUTA 12: 059-200030638-20191217-2019_146-DE
C
Caudrésis-Catésis
Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Délibération N°2019/146
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
Sn Ce L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Briastre Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
.—. Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Caïllon-sur-Sambre Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Cattenières Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON
Caudry Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
a Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK
Dehéries Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Élincourt Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN
Estourmel Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
. Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER
Honnechy Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Inchy Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
La Groise Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Le Caisaucambéss Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
re Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU
Marne Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Maretz Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Maur Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
a Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (2) :
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
Membres absents (7) :
Daniel FIEVET
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR,
Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (8) :
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLE?Z, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel
HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2019/146 : Portant création 91217-20
« Eau » et « Assainissement» 4 COMPTET QU
1°" janvier 2020
Monsieur le Président expose :
Considérant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
et du Catésis par suite des transferts des compétences « Eau » et « Assainissement » à
compter du 1e janvier 2020, il convient dès lors de créer les budgets annexes au budget
général retraçant les opérations relatives aux dites compétences ;
L'ensemble des budgets annexes suivants seront régis par la comptabilité M49.
La création au 1er janvier 2020 d'un budget annexe Eau, assujetti à la TVA.
Création au 1% janvier 2020 d’un budget annexe Assainissement, assujetti à la TVA.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services publics de l'eau et de
l'assainissement,
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des
transferts de compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5216-5 et sa version au 1#
janvier 2020, les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l'arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3),
du 21 février 2006, req. n°02BX01426,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req.
n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— D’approuver la création des budgets annexes suivants en comptabilité M49 :
— Création au 1er janvier 2020 d’un budget annexe Eau, assujetti à la TVA
— Création au Ler janvier 2020 d’un budget annexe Assainissement, assujetti à la
TVA
— De dire que toutes les dépenses relatives à ces services seront inscrites au
budget 2020 des différents budgets annexes précités à compter du 1* janvier
2020;
— D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à la
mise en œuvre de la présente délibération et ce, à compter du 1°" janvier 2020.
1 CONTRE : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Certifié exécutoire par le Président Pour e} Affiché le Te Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvd 1 :059-200080688-20191217-2019146-DE Le 23 décembre 2019 et de la publication le
23 décembre 2019 5
Vu, Le Président,
Maire du Chr L
| Conseiller Régi
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.