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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2010 09 18
Document publié le Samedi 18 septembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2010 09 18)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Santé,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES
13 place de l’Hôtel de Ville
BP 31
51601 Suippes cedex
Tél : 03/26/70/08/60
Fax : 03/26/66/30/59
communaute@cc-regiondesuippes.fr
Compte rendu du Conseil Communautaire
Du 18 novembre 2010
Etaient présents :
Mesdames : Bouloy Catherine, Chobeau Chantal, Chocardelle Brigitte, Gangand Marie Ange, Huvet Odile, Macocha Ilona, Person Agnès, Pierre Dit Méry Armelle, Pierot Marie Françoise, Szamweber Alexia
Messieurs : Beaulande Eric, Bonnet Marcel, Colot Régis, Dezenzani Giovanni, Diez Daniel, Duhal Christophe, Dufour Bruno, Egon Jean Raymond, Fouraux Michel, Francart Sébastien, Gallois Hervé, Gobillard Thierry, Godart Jean Marie, Hubscher Eric, Huguin Jean, Janson Cédric, Le Roux Gabriel, Le Touzé Jacques, Pérard François, Petitdidier Vincent, Piot Eric, Pron Bruno, Rocha-Gomes Manuel, Soudant Olivier, Thomas Bernard, Valet Michel Suppléants : Machet Jean Claude (Leclère Jean-Baptiste)
Excusés : Durand Christophe, Durand Véronique, Gabreaux Evelyne, Grégoire Martine, Leclère Jean Baptiste, Lefort Roger, Morand Olivier, Romagny Marie Christine, Thierion Céline Absents ayant donné pouvoir (article L. 2121-20 du Code général des Collectivités Territoriales ) :
De Madame Grégoire Martine à Mr Egon Jean Raymond
Invité : Mme Guinot, Capitaine Pelletier (40ème RA)
Monsieur le Président accueille les membres du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur Eric Beaulande est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande si les délégués ont des remarques à formuler concernant le compte-rendu de séance en date du 19 octobre 2010.
Monsieur le Président propose de le voter. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
2010/91 - VALIDATION DE LA DEMARCHE COMMUNAUTAIRE DE MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 23 ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 33 ;
1
Communauté de
Communes de la
Région de Suippes Vu la Loi n° 91-14/14 du 31 décembre 1991, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail. (J.O. du 7 janvier 1992)
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment les articles 5, 5-2, 38, 43, 46 ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L.4121-3 du code du travail et modifiant le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les employeurs territoriaux doivent élaborer un document unique de prévention des risques professionnels ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Marne peut apporter un soutien dans la mise en œuvre de la démarche de prévention des risques et de rédaction du document unique de prévention des risques professionnels ;
Considérant que les missions confiées au Centre de Gestion de la Marne seront de : • Lancer la démarche en présentant le dispositif aux élus et / ou aux agents de la collectivité.
• Etablir un plan d’action.
• Participer au groupe de pilotage.
• Aider à l’identification des dangers, à la classification des risques, ainsi qu’à la détermination des mesures de prévention.
• Formaliser le document.
• Assurer un suivi.
Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Suippes souhaite apporter un soutien aux communes membres en assurant les missions administratives et d’animation du projet ainsi que les éventuelles charges financières des études ;
Considérant que la démarche fait l’objet d’un soutien financier par le fonds national de prévention ;
Après avoir entendu le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’adhérer au dispositif de mise en œuvre de la démarche de prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Marne.
Décide que la Communauté de Communes de la Région de Suippes sera chargée d’effectuer les démarches administratives, financière et d’animation. A cet effet, Monsieur MALHERBE est nommé comme référent de cette action. Il sera chargé des échanges avec le Centre de Gestion d'une part ainsi qu'avec le Fonds National de Prévention d'autre part.
2 Prend acte que l’éventuel reste à charge des études sera financé par la Communauté de Communes.
Autorise le Président à signer la convention tripartite avec le Centre de Gestion de la Marne et les communes.
Annexe la convention à la présente délibération.
Monsieur le Président dit que suite au Bureau Communautaire en date du 3 novembre 2010, la mise en œuvre d’une démarche commune pour la réalisation du document unique de prévention des risques professionnels a été confirmée.
Monsieur le Président dit que le Conseil Communautaire doit acter la procédure, solliciter les aides financières et autoriser le Président à signer la convention.
Monsieur le Président ajoute qu’un modèle de délibération sera envoyé aux communes membres la semaine prochaine.
Monsieur le Président dit que le Directeur de la Communauté de Communes sera le référent de cette action.
Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler.
Personne ne prenant la parole Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la démarche de mise en oeuvre du document unique.
2010/92 - INDEMNITE DU RECEVEUR COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2010
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi des indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d’indemnité de conseil au titre de l’année 2010 en date du 7 septembre 2010, sollicitée par Madame Caroline GUINOT, Receveur du Trésor Public ;
Considérant qu’une indemnité de conseil peut être attribuée au Trésorier pour la gestion 2010 ;
Considérant que l’indemnité de conseil au titre de l’année 2010 peut s’élever à 848,96 € au taux de 100% ;
Considérant que le Bureau Communautaire, réuni le 3 novembre 2010, propose de fixer une indemnité de conseil au titre de l’année 2010, au Receveur Communautaire, au taux de 50% soit un montant de 424,48 € ;
3 Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de verser une indemnité brute au taux de 50 % soit 424,48 € pour l’année 2010, à Madame Caroline GUINOT, Receveur Communautaire.
Précise que les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article 6225 du budget général 2010.
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives au paiement de cette indemnité.
2010/93 - ADOPTION DE LA CONVENTION MEDIATHEQUE TETE DE RESEAU / POINT-LECTURE / DEPOT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les collectivités se mobilisent au travers du Plan de développement de la lecture publique ;
Considérant que les relations entre la Bibliothèque Départementale de Prêt, la médiathèque et les points lecture/dépôt peuvent être formalisées par la mise en place d’une convention ;
Considérant que la convention a pour objet de définir les engagements de chaque partie ;
Considérant que la convention est un préalable obligatoire à toute demande de soutien financier auprès du Conseil Général de la Marne ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’adhérer au dispositif du Plan de développement de la lecture publique en formalisant les relations Bibliothèque Départementale de Prêt, la médiathèque et les points lecture/dépôt par la mise en place d’une convention.
Décide de conclure une convention d’un an renouvelable avec la Bibliothèque Départementale de Prêt et les communes suivantes disposant d’un point lecture/dépôt : - Sainte Marie à Py,
- Saint Jean sur Tourbe,
- Tilloy Bellay,
- Sommepy Tahure,
- La Cheppe,
- Saint Hilaire le Grand.
Autorise le Président à signer la convention tripartite.
Annexe la convention à la présente délibération.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Huvet.
4 Madame Huvet dit qu’un projet de convention a été initié conjointement entre la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP), les bibliothèques locales (Sainte Marie à Py, Saint Jean sur Tourbe, Tilloy Bellay, Sommepy Tahure, La Cheppe et Saint Hilaire le Grand) et la médiathèque en vue de définir les relations entre les trois partenaires.
Madame Huvet dit que la convention doit permettre de :
Renforcer les liens entre ces acteurs du livre.
Globaliser le catalogue des ouvrages.
Permettre l’accès aux services de la BDP.
Professionnaliser les structures.
Madame Huvet ajoute que la convention apportera également les bases à la mise en place de la médiathèque virtuelle.
Monsieur le Président rappelle que la volonté des élus lors de la création de la médiathèque a été de conserver les bibliothèques locales afin de ne pas casser le tissu associatif et l’animation dans les communes.
Monsieur le Président dit que le dispositif actuel fonctionne bien et que les structures sont complémentaires entre elles.
Madame Person précise que la Directrice de la médiathèque a rencontré les représentants des communes ayant un dépôt pour expliquer les motivations de la convention.
Monsieur le Président rappelle que le projet de convention a été élaboré avec l’ensemble des partenaires.
Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la signature de la convention avec la BDP et les bibliothèques locales.
2010/94 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-1 et suivants, L 5211- 21 et suivants, L 5214-23 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010/23 en date du 11 mars 2010, portant approbation du Budget Principal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2010/41 en date du 6 avril 2010, adoptant la décision modificative n°1 au Budget Principal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2010/48 en date du 6 mai 2010, adoptant la décision modificative n°2 au Budget Principal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2010/83 en date du 23 septembre 2010, adoptant la décision modificative n°3 au Budget Principal ;
Considérant la nécessité d’ouvrir un crédit sur l’article 73918 de 218 € correspondant au Fonds Départemental de péréquation de la Taxe professionnelle prélevée en 2010 ;
5 Considérant la nécessité de régulariser les opérations patrimoniales dont réintégration des études vers les travaux d’aménagement de la traverse de Somme Tourbe et de la rénovation d’installations techniques de la piscine ;
Considérant le transfert de l’annonce sur l’avis public de la mise en concurrence pour le marché de mise aux normes des parafoudres vers les travaux ;
Considérant la nécessité d’amortir les fonds de concours alloué à la commune de Suippes pour un montant de 200 000 € en 2009 et la régularisation d’un reliquat d’amortissement de 81 686,86 € non effectué en 2002 ;
Considérant que des écritures comptables en fonctionnement et en investissement doivent être corrigées ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le tableau de la décision modificative suivant :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Opération 103 : Piscine
Art 2032 Etudes - 27 500 €
Chapitre 041 : opérations patrimoniales (ordre)
Art 2313 Travaux + 27 500 €
(piscine)
Chapitre 041 : opérations patrimoniales (ordre)
Art 2317 Travaux + 45 170 €
(la traverse de Somme Tourbe)
Chapitre 041: opérations patrimoniales (ordre)
Art 2313 Travaux +205 €
(annonce travaux parafoudre église)
Opération 103 : Piscine
Article 2032 Etudes - 27 500 €
Chapitre 041 : opérations patrimoniales (ordre)
Article 2032 Etudes + 27 500 €
Chapitre 041 : opérations patrimoniales (ordre)
Article 2031 Etudes + 45 170 €
Chapitre 041: opérations patrimoniales (ordre)
Article 2031 Etudes + 205 €
Chapitre 021: Virement de la section de
fonctionnement - 281 687 €
Chapitre 042: Opérations d’ordre entre sections
Art 280414 : Amortissement des subventions
d’équipement aux communes + 281 687 €
6 FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre 014 : Atténuation des produits
Art 73918 Autres reversements sur autre impôts
locaux et assimilés + 218 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Art 658 Charges diverses de la gestion
courante - 218 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections
Art 6811 : Amortissement des subventions
d’équipements aux communes + 281 687 €
Chapitre 023 : Virement vers la section
d’investissement - 281 687 €
2010/95 - SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION SAFER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2008/89 en date du 25 septembre 2008, autorisant le Président à signer la convention cadre de mise en réserves foncières compensatoires et la convention de prestations de services avec la SAFER ainsi que toutes les pièces relative à cette affaire.
Considérant que la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) peut négocier des acquisitions foncières pour le compte de la Communauté de Communes ;
Considérant qu’une convention de prestations de services a été signée avec la SAFER le 25 septembre 2008 afin de permettre à la Communauté de Communes de se constituer une maîtrise foncière pour ses futurs projets ;
Considérant qu’un avenant est proposé afin de disposer de la maîtrise foncière d’un terrain le long de la départementale, faisant partie du périmètre de la ZI de la voie de Châlons à Suippes ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 novembre 2010 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de prestations de services avec la SAFER ainsi que toutes les pièces relative à cette affaire.
Annexe la convention à la présente délibération.
7 Monsieur le Président dit qu’une convention de prestation de services a été signée avec la SAFER le 25 septembre 2008 afin de permettre à la Communauté de Communes de se constituer une maîtrise foncière pour ses futurs projets.
Monsieur le Président propose de faire un avenant à la convention afin de disposer de la maîtrise foncière d’un terrain (le long de la départementale) faisant partie du périmètre de la ZI de la voie de Châlons à Suippes.
Monsieur le Président explique que l’acquisition de parcelles agricoles nécessite de pouvoir mettre en place des compensations foncières pour l’agriculteur qui les exploite.
Monsieur le Président dit que ce travail demande des compétences dont la collectivité ne dispose pas mais qui par contre correspondent au savoir faire de la SAFER.
Monsieur Gobillard s’interroge sur la surface foncière concernée.
Monsieur le Président dit que la parcelle dispose d’une surface de l’ordre de 6 hectares.
Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité l’avenant à la convention de prestation de service avec la SAFER.
2010/96 - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU TELETHON 2010
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande du personnel communautaire pour participer au Téléthon 2010 en proposant une activité à la piscine au cours de la nocturne du vendredi 3 décembre 2010 ;
Considérant que l’objectif de cette participation est d’apporter un soutien financier à cette action d’envergure nationale ;
Considérant qu’il est proposé de reverser le montant de la recette de la nocturne ;
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 novembre 2010 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide que la Communauté de Communes participe au Téléthon 2010 et reversera le montant des recettes à l’association.
Dit que la participation financière de la Communauté de Communes de la Région de Suippes sera actée par une seconde délibération sous forme de subvention.
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
8 2010/97 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DES FETES DE LA COMMUNE DE BUSSY LE CHATEAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2009/76 en date du 24 septembre 2009 du Conseil Communautaire autorisant le Président à signer la convention de mandat avec la commune de Bussy le Château ;
Considérant que la commune de Bussy le Château souhaite rénover la salle des fêtes communale ;
Considérant que la commune de Bussy le Château a mandaté la Communauté de Communes pour conduire le projet de rénovation ;
Considérant que le projet a pour objet d’effectuer principalement des travaux sur la toiture, sur les façades et les pièces intérieures ;
Considérant que le projet total est estimé à 77 367,13 euros HT ;
Considérant que le projet peut faire l’objet de soutien financier du Conseil Général de la Marne au titre du taux communal de 23 % sur les dépenses éligibles ;
Après avoir entendu Monsieur Le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sollicite une aide financière auprès du Conseil Général de la Marne pour le projet de rénovation de la salle des fêtes de la commune de Bussy le Château pour un montant de 12.140 euros (23 % des dépenses éligibles).
Annexe le dossier de demande de subvention à la présente délibération.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président dit que suite aux différents transferts de compétence, la Communauté de Communes intervient en matière de fonctionnement et d’investissement dans certains bâtiments communaux tels que les écoles, les églises, l’eau et l’assainissement.
Monsieur le Président dit qu’après vérification, il apparaît que les procédures administratives, juridiques et comptables de mise à disposition n’ont pas été effectuées totalement. Il convient alors de mettre en œuvre les procédures de régularisation.
Monsieur le Président dit que le Bureau Communautaire a adopté lors de la séance en date du 3 novembre 2010 une démarche en deux temps :
1. Recenser les biens par commune devant faire l’objet d’une régularisation. Mettre en place la méthodologie entre la commune et la Communauté de Communes. Préparer l’ensemble des documents nécessaires à la mise à disposition.
Des réunions associant les maires, le personnel communal et intercommunal et le Trésor Public seront organisées afin de coordonner la procédure.
Une fois l’ensemble du dispositif validé par les différentes parties, la seconde phase pourra alors débuter.
2. Acter par délibération les mises à disposition.
Etablir les procès verbaux correspondants.
Effectuer les modifications dans les états patrimoniaux.
9 Monsieur le Président ajoute que toute action se fera en étroite collaboration avec les communes et la trésorerie. Il est important que chacun ait bien compris les procédures qui seront mises en œuvre.
Monsieur Diez informe des communes membres de la mise en œuvre de la procédure de zonage.
Monsieur Diez invite les communes concernées à se rapprocher de Monsieur Mathelin afin de convenir d’un rendez-vous. Les communes concernées sont les suivantes : Somme Tourbe, Saint Rémy sur Bussy, Saint Hilaire le Grand, Saint Jean sur Tourbe, Somme Suippe, Sommepy Tahure, Suippes.
Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler.
Monsieur Hubsher s’interroge sur le projet du Bricomarché.
Madame Chocardelle dit que le permis de construire a été obtenu, que les travaux d’extension des réseaux sont en cours.
Madame Chocardelle précise que la groupe Mousquetaire est à la recherche actuellement du futur propriétaire du magasin.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est facilitateur dans ce dossier.
Monsieur Le Roux s’interroge sur la commande des défibrillateurs.
Monsieur le Président dit que le recensement des besoins des communes est en cours et que la commande pourra être passée en janvier 2011.
Monsieur le Président dit ces équipements font l’objet d’une demande de soutien financier dans le cadre du PER 2010.
Monsieur Colot informe les membres du Conseil Communautaire et Madame Guinot des difficultés de paiement des factures des artisans locaux.
Monsieur Colot dit que le délai légal de paiement de 30 jours n’est pas respecté et que cela est pénalisant pour les entrepreneurs.
Monsieur le Président dit que la Communauté de Communes fait le maximum pour mandater les factures.
Madame Guinot explique que ses services font également le maximum mais que la Trésorerie de Suippes est en sous effectif.
Monsieur le Président demande ensuite si les délégués ont des questions à formuler. Aucun membre ne prenant la parole. Monsieur le Président lève la séance.
La séance est levée à 21h45
Fait à Suippes, le 18 novembre 2010
Le Président,
F. MAINSANT
10