Procès Verbal - PV 2021 10 19

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Procès Verbal - PV 2021 10 19 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Cernay-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 10 19)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, - 1 -

Commune de Cernay-la-Ville

Séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2021

**************

Date de convocation : 14 octobre 2021 – Date d’affichage : 14 octobre 2021

Date d’affichage des délibérations : 26 octobre 2021.

L’an deux mil vingt-et-un, le dix-neuf octobre à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Claire CHERET, Maire.

Etaient Présents : Mmes et MM. BONY, CHERET, COSTEDOAT, CZEPCZAK, DIOP, DRONET, FLOHIC, FOUILLOT, GIBAUD-AZIZA, LAMIRAL, LE MOING, MILON, MUNIER, MURET-MORIN, PASSET

Pouvoirs : Mme CHARIERAS a donné procuration à Mme FLOHIC Mme GILLMANN a donné procuration à Mme DRONET

Mme RANCE a donné procuration à M. LAMIRAL

M. SANTINHO a donné procuration à Mme GIBAUD-AZIZA

Absent : ./.

Secrétaire de séance : M. BONY a été élu secrétaire

__________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, après vote à main levée, à l’unanimité,

ADOPTE le procès-verbal de la réunion précédente du 8 septembre 2021,

PREND ACTE, sans observations, des décisions de Mme la Maire prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 s’agissant de création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

- Décision n°2021_030 du 23 septembre 2021 de modifier la régie de recettes instituée auprès de la commune de Cernay-la-Ville « RR 40001 recettes diverses Cernay-la-Ville », pour intégrer les recettes liées au fonctionnement du club ados que la régie peut encaisser.

1. Adoption du rapport de la CLECT, des attributions de compensation définitives 2020 et 2021, du principe des attributions dérogatoires, et de la convention de délégation de compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) (DCM2021_047)

VU la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), notamment son IV et V ; VU l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la délibération n°CC2109FI01 du 20 septembre 2021 de Rambouillet Territoires, relative à la Présentation du rapport de la CLECT du 09 septembre 2021 et mise en œuvre technique, administrative et financière de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) au sein de la CART à compter du 01 janvier 2022 VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 septembre 2021,- 2 -

Considérant que la CART est devenue compétente en lieu et place des communes membres pour la « gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020.

Considérant qu’en raison du transfert de compétence la CLECT a adopté le 9 septembre 2021 un rapport d’évaluation de transfert de charges lequel permettra, après adoption à la majorité qualifiée des communes, permettant d’évaluer le niveau normal de transfert de charges par communes. Considérant que la CART, bien qu’étant une communauté d’agglomération, se caractérise par sa situation atypique au sein du département : la CART couvre ainsi 36 communes de 61 habitants à 27 431 habitants avec 22 communes de moins de 1000 habitants. La densité moyenne de la communauté est ainsi de 127,02 habitants, soit de 14 à 23 fois inférieure à celle des autres communautés d’agglomération du département et du même niveau que les communautés de communes lesquelles elles n’ont pas connu ce transfert de plein droit. Cette réalité de terrain de l’habitat et du territoire n’est pas sans incidences sur le développement du service public « GEPU ».

Ainsi, la CLECT a pu constater que les communes les moins peuplées voient la « GEPU » très imbriquée avec les compétences restées communales, notamment la voirie et montre les limites de l’exercice d’évaluation des charges et d’un dégroupage de la compétence. Par ailleurs il est constaté que les distances d’intervention nécessitent une gestion pragmatique et la mise en place d’une solution garantissant une proximité et réactivité. Enfin, les interventions en matière de renouvellement, extensions et renforcement des réseaux et ouvrages rattachés à la GEPU sont de fait souvent opérés dans le cadre d’opérations complexes relevant de la compétence communale, notamment sur la voirie.

Considérant que l’article L. 5216-5, I alinéas 13 et suivants du CGCT, autorise la passation entre les communes et leur communauté d’une convention par laquelle la communauté leur délègue tout ou partie de la compétence.

Considérant que dans le cadre de l’étude conduite sur le transfert de la compétence, les élus du territoire et services ont pu constater la situation particulière de la CART. A l’image des communautés de communes — souvent plus rurales — qui ont bénéficié de par la loi d’une possibilité de maintenir la compétence dans le giron communal, le législateur a maintenu le transfert aux communautés d’agglomération — lesquelles sont souvent très urbaines — tout en apportant la souplesse du mécanisme des délégations de compétence au cas par cas.

C’est pourquoi la CART s’est appropriée les outils proposés par le législateur en proposant pour répondre à la demande informelle des communes de recourir à des conventions de délégation de gestion avec pour équilibres :

 Une intervention stratégique au niveau de la communauté laquelle est autorité organisatrice du service, porte une vision collective de développement, élabore un schéma de gestion des eaux pluviales, finance le service via le reversement prévu à la convention dans les limites fixées par celle-ci et, pour les investissements d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI) adopté par la communauté ;  Une intervention opérationnelle au niveau de la commune laquelle gère le service (fonctionnement) dans les limites fixées par la présente convention, réalise les investissements selon le programme pluriannuel d’investissement dans les conditions financières et opérationnelles fixées par la communauté via ledit PPI. La commune en tant que gestionnaire opérationnel du service propose des évolutions du service, des évolutions au PPI.

Le fait que les communes seraient, dans un tel montage, exploitantes pour le compte de la CART et participeraient au financement suppose par ailleurs d’être en mesure d’en tenir compte. C’est pourquoi la CART a proposé sur le plan financier que pendant la durée de ces conventions les communes s’inscrivant dans ce dispositif de la délégation s’inscrivent dans une attribution de compensation librement fixée, conformément au 1°bis du V du 1609 nonies C du CGI.

Considérant que si le rapport de la CLECT doit être adopté par les communes membres avant de pouvoir définitivement fixer les attributions de compensation, rien n’interdit en droit comme l’a rappelé le juge administratif qu’une proposition d’attribution de compensation libre soit présentée conjointement (TA Caen, 25 février 2021, Cne de Lonlay L’abbaye, n°1802231)VILLES Invtt Fctt TOTAL

Ablis 49 209 € 5 908 € 55 118 €

Allainville-aux-Bois 2958 € 327 € 3 285 €

Auffargis 25016 € 2 780 € 27 796 €

Boinville-le-Gaillard 12578 € 1 398 € 13 976 €

La Boissière-Ecole 2222 € 247 € 2 469 €

Bonnelles 30 268 € 3158 € 33 426 €

Les Bréviaires 11111€ 1 235,00 € 12 346 €

Bullion 20 544 € 2 284€ 22 828 €

La Celle-les-Bordes 18 180 € 2158 € 20 339 €

Cernay-la-Ville 9978 € 1 109 € 11 087 €

Clairefontaine-en-Yvelines 7556 € 840 € 8 395 €

Emancé 7 845 € 872 € 8716 €

Les Essarts-le-Roi 64 689 € 12 724 € 77 412 €

Gambaiseuil 1156 € 128 € 1 284 €

Gazeran 17 602 € 3 243 € 20 845 €

Hermeray 2 444 € 272€ 2716 €

Longvilliers 2424 € 1376€ 3 800 €

Mittainville 3333 € 371€ 3 704 €

Orcemont 11551€ 1187 € 12 738 €

Orphin 10 882 € 1 210 € 12 092 €

Orsonville 6278 € 698 € 6976 €

Paray-Douaville 1158 € 129 € 1286 €

Le Perray-en-Yvelines 78478 € 15 362€ 93 840 €

Poigny-la-Forêt 12 269 € 1 364 € 13 633 €

Ponthévrard 10371€ 1153 € 11 524 €

Prunay-en-Yvelines 11967 € 1 330 € 13 297 €

Raizeux 8 495 € 944 € 9439 €

Rambouillet 159 013 € 18 679€] 177 692€

Rochefort-en-Yvelines 7 940 € 656 € 8 596 €

Saint-Arnoult-en-Yvelines 77 899 € 9 323 € 87 222€

Saint-Léger-en-Yvelines 22322€ 2481 € 24 803 €

Saint-Hilarion 8 424 € 936 € 9361<€

Saint-Martin-de-Bréthencourt 6897 € 682 € 7 579 €

Sainte-Mesme 8 000 € 889 € 8 889 €

Sonchamp 31879 € 2 924 € 34 803 €

Vieille-Eglise-en-Yvelines 5811 € 1752€ 7 563 €

TOTAL 768 747 € 102129 €| 870875€

- 3 -

Evaluation GEPU en CLECT du 9 septembre 2021 :RAMBOUILLET PA, Provisoire 2022 2019 2020 2021 selon rapport TERRITOIRES CLETC

Ablis 1 381 840 € 1 381 840 € 1 381 840 € 1326 722€

Allainville-aux-Bois 82 155 € 82 155 € 82 155 € 78 870 €

Auffargis 198 962 € 198 962 € 198 962 € 171 166 €

Boinville-le-Gaillard 105 719 € 105 719 € 105 719 € 91 743 €

ILa Boissière-Ecole 105 769 € 105 769 € 105 769 € 103 300 €

Bonnelles 353 545 € 353 545 € 353 545 € 320 119 €

Les Bréviaires 26 171€ 26171€ 26171€ 13 825 €

Bullion 316178 € 316 178 € 316 178 € 293 350 €

La Celle-les-Bordes 183 539 € 183 539 € 183 539 € 163 200 €

Cernay-la-Ville 343 941 € 343 941 € 343 941 € 332 854 €

Clairefontaine-en-Yvelines 175 688 € 175 688 € 175 688 € 167 293 €

Emancé 32 606 € 32 606 € 32 606 € 23 890 €

Les Essarts-le-Roi 620871 € 620 871€ 620 871 € 543 459 €

Gambaiseuil 16 956 € 16 956 € 16 956 € 15672 €

Gazeran 276191 € 276 191 € 276 191 € 255 346 €

Hermeray 15 251 € 15 251€ 15 251 € 12 535 €

Longvilliers 252 492 € 252 492 € 252 492 € 248 692 €

Mittainville 1 145 € 1 145 € 1145 € |- 2559€

Orcemont 3 892 € 3 892 € 3 892 € |- 8 846 €

Orphin 212 963 € 212 963 € 212 963 € 200 871 €

Orsonville 19 558 € 19 558 € 19 558 € 12 582 €

Paray-Douaville 52 740 € 52 740 € 52 740 € 51 454 €

Le Perray-en-Yvelines 1 922 998 € 1 922 998 € 1 922 998 € 1 829 158 €

Poigny-la-Forêt 48 727 € 48 727 € 48 727 € 35 094 €

Ponthévrard 282 494 € 282 494 € 282 494 € 270 970 €

Prunay-en-Yvelines 195 228 € 195 228 € 195 228 € 181 931 €

Raizeux 18 344 € 18 344 € 18 344 € 8 905 €

Rambouillet 4 566 753 € 4 649 995 € 4 495 047 € 4472 303 €

Rochefort-en-Yvelines 335 346 € 335 346 € 335 346 € 326 750 €

Saint-Amoult-en-Yvelines 1 078 636 € 1 078 636 € 1 078 636 € 991 414 €

Saint-Léger-en-Yvelines 75 007 € 75 007 € 75 007 € 50 204 €

Saint-Hilarion 90 372 € 90 372 € 90 372 € 81 011 €

Saint-Martin-de-Bréthencourt 116 567 € 116 567 € 116 567 € 108 988 €

Sainte-Mesme 121 496 € 121 496 € 121 496 € 112 607 €

Sonchamp 133 474 € 133 474 € 133 474 € 98 671 €

Vieille-Eglise-en-Yvelines 75 538 € 75 538 € 75 538 € 67 975 €

Total 13 839 152 € 13 922 394 € 13 767 446 € 13 051 519 €

- 4 -

Tableau des AC selon le rapport de la CLETC (annexé) :Provisoire 2022 si

RAMBQUILLET 2019 2020 2021 adoption système

TERRITOIRES dérogatoire Ablis 1 381 840 € 1 381 840 € 1 381 840 € 1 375 932 € Allainville-aux-Bois 82 155 € 82 155 € 82155€ 81 828 € Auffargis 198 962 € 198 962 € 198 962 € 196 182 € Boinville-le-Gaillard 105 719 € 105 719 € 105 719 € 104 321€ [La Boissière-Ecole 105 769 € 105 769 € 105 769 € 105 522 € Bonnelles 353 545 € 353 545 € 353 545 € 350 387 € Les Bréviaires 26171€ 26171€ 26171€ 24 936 € Bullion 316178 € 316178 € 316 178 € 313 894 € La Celle-les-Bordes 183 539 € 183 539 € 183 539 € 181 381 € Cernay-la-Ville 343 941 € 343 941 € 343 941 € 342 832 € Clairefontaine-en-Yvelines 175 688 € 175 688 € 175 688 € 174 848 € Emancé 32 606 € 32 606 € 32 606 € 31 734 € Les Essarts-le-Roi 620 871 € 620 871 € 620 871 € 608 147 € Gambaiseuil 16 956 € 16 956 € 16 956 € 16 828 € Gazeran 276 191 € 276 191 € 276 191 € 272 948 € Hermeray 15 251€ 15 251€ 15 251€ 14 979 € Longvilliers 252 492 € 252 492 € 252 492 € 251116€ Mittainville 1145€ 1145 € 1145 € 774 € Orcemont 3892€ 3 892 € 3 892 € 2705 € Orphin 212 963 € 212 963 € 212 963 € 211 753 € Orsonville 19 558 € 19 558 € 19 558 € 18 860 € Paray-Douaville 52 740 € 52 740 € 52 740€ 52 611€ Le Perray-en-Yvelines 1 922 998 € 1 922 998 € 1 922 998 € 1 907 636 € Poigny-la-Forêt 48 727 € 48 727 € 48 727€ 47 363 € Ponthévrard 282 494 € 282 494 € 282 494 € 281 341 € Prunay-en-Yvelines 195 228 € 195 228 € 195 228 € 193 898 € Raizeux 18 344 € 18 344 € 18 344€ 17 400 € Rambouillet 4566753€| 4649995€ 4 495 047 € 4631316 € Rochefort-en-Yvelines 335 346 € 335 346 € 335 346 € 334 690 € Saint-Amoult-en- Yvelines 1 078 636 € 1 078 636 € 1 078 636 € 1 069 313 € Saint-Léger-en-Yvelines 75 007 € 75 007 € 75 007 € 72 526 € Saint-Hilarion 90 372 € 90 372 € 90 372€ 89 436 € Saint-Martin-de-Bréthencourt 116 567 € 116 567 € 116 567 € 115 885 € Sainte-Mesme 121 496 € 121 496 € 121 496 € 120 607 € Sonchamp 133 474 € 133 474 € 133 474 € 130 550 € Vieille-Eglise-en-Yvelines 75 538 € 75 538 € 75 538€ 73 786 €

Total 13839152€| 13922304€| 13767446€ 13 820 265 €

- 5 -

Tableau des AC dérogatoire :- 6 -

Considérant le rapport adopté par la CLECT en date du 9 septembre 2021, retenant ces principes et annexé à la présente délibération,

Considérant qu’en conséquence, chaque commune doit se prononcer et délibérer sur le rapport de la CLECT, tel qu’il a été proposé lors de sa réunion en date du 9 septembre 2021,

Considérant qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts les conditions de révision des attributions de compensations peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, Considérant que la commune considère qu’il est de son intérêt par ailleurs et celui du service public de « gestion des eaux pluviales urbaines » de proposer à la communauté de recourir effectivement à une gestion déléguée et d’approuver le recours à des attributions de compensation dérogatoires proposées tant que le service sera délégué à la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver le rapport du 9 septembre 2021 présenté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) sur les incidences du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ; ainsi que :

 le montant de l’attribution de compensation définitive de 2020 pour 13 922 394 € dont 343 941,00 € pour la commune de Cernay-la-Ville.

 le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2021 pour 13 767 446 € dont 343 941,00 € pour la commune de Cernay-la-Ville.



Article 2 : d’approuver le principe de la délégation de compétence prévue à l’article L. 5216-5 du CGCT et demander ainsi à la communauté la signature de la convention de délégation de compétence sur la base du modèle proposé par la communauté ;

Article 3 : d’approuver puisqu’il convient de neutraliser certains effets financiers, que pour la durée de la délégation de compétence il soit recouru à des attributions de compensation dites dérogatoires fixées comme suit conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts :

Au vu du rapport de la CLETC l’AC 2022 serait ainsi :Provisoire 2022 si

RAMBOUILLET 2019 2020 2021 adoption système

TERRITOIRES dérogatoire

Ablis 1 381 840 € 1 381 840 € 1 381 840 € 1375932 €

Allainville-aux-Bois 82155 € 82 155 € 82 155€ 81 828 €

Auffargis 198 962 € 198 962 € 198 962 € 196 182 €

Boinville-le-Gaillard 105 719 € 105 719 € 105 719 € 104 321 €

ILa Boissière-Ecole 105 769 € 105 769 € 105 769 € 105 522 €

Bonnelles 353 545 € 353 545 € 353 545 € 350 387 €

Les Bréviaires 26171 € 26 171 € 26 171€ 24 936 €

Bullion 316 178 € 316 178 € 316 178 € 313 894 €

La Celle-les-Bordes 183 539 € 183 539 € 183 539 € 181 381€

Cernay-la-Ville 343 941 € 343 941 € 343 941 € 342 832 €

Clairefontaine-en-Yvelines 175 688 € 175 688 € 175 688 € 174 848 €

Emancé 32 606 € 32 606 € 32 606 € 31 734 €

Les Essarts-le-Roi 620 871 € 620 871 € 620 871 € 608 147 €

Gambaiseuil 16 956 € 16 956 € 16 956 € 16 828 €

Gazeran 276 191 € 276 191 € 276 191 € 272 948 €

Hermeray 15 251€ 15 251€ 15 251€ 14 979 €

Longvilliers 252 492 € 252 492 € 252 492 € 251116 €

Mittainville 1 145 € 1145 € 1 145 € 774 €

Orcemont 3 892 € 3 892 € 3 892 € 2705 €

Orphin 212 963 € 212 963 € 212 963 € 211 753 €

Orsonville 19 558 € 19 558 € 19 558 € 18 860 €

Paray-Douaville 52 740 € 52 740 € 52 740 € 52611€

Le Perray-en-Yvelines 1 922 998 € 1 922 998 € 1 922 998 € 1 907 636 €

Poigny-la-Forêt 48 727 € 48 727 € 48 727 € 47 363 €

Ponthévrard 282 494 € 282 494 € 282 494 € 281 341 €

Prunay-en-Yvelines 195 228 € 195 228 € 195 228 € 193 898 €

Raizeux 18 344 € 18 344 € 18 344 € 17 400 €

Rambouillet 4 566 753 € 4 649 995 € 4 495 047 € 4631 316 €

Rochefort-en-Yvelines 335 346 € 335 346 € 335 346 € 334 690 €

Saint-Amoult-en-Yvelines 1 078 636 € 1 078 636 € 1 078 636 € 1 069 313 €

Saint-Léger-en-Yvelines 75 007 € 75 007 € 75 007 € 72 526 €

Saint-Hilarion 90 372 € 90 372 € 90 372€ 89 436 €

Saint-Martin-de-Bréthencourt 116 567 € 116 567 € 116 567 € 115 885 €

Sainte-Mesme 121 496 € 121 496 € 121 496 € 120 607 €

Sonchamp 133 474 € 133 474 € 133 474 € 130 550 €

Vieille-Eglise-en-Yvelines 75 538 € 75 538 € 75 538 € 73 786 €

Total 13 839 152 € 13 922 394 € 13 767 446 € 13 820 265 €

- 7 -

Article 4 : d’approuver le principe selon lequel en cas d’abandon de la délégation de compétence, les attributions de compensations applicables à la commune, seront alors calculées selon les règles de droit commun du 2, 4 et 5 du V du 1609 nonies C du CGI résultant des travaux de la CLECT ;

Article 5 : d’approuver le modèle de convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines annexé à la présente ; et d’autoriser Mme le Maire à effectuer toute démarche permettant la signature de cette convention entre la commune et la communauté d’agglomération Rambouillet territoires ;- 8 -

Article 6 : de charger Mme la Maire, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité.

2. Dispositif « bons d’achat » pour les restaurateurs et cafetiers de Cernay-la-Ville (DCM2021_048)

Mme la Maire expose :

Afin de soutenir les commerces de la commune qui ont été impactés par les obligations de fermeture en raison de la pandémie de Covid-19, Mme la Maire rappelle à l’Assemblée qu’une convention a été signée avec la Région Ile-de-France, compétente en matière d’interventionnisme économique, afin de permettre à la commune de mettre en place des bons d’achat destinés aux foyers cernaysiens, à utiliser exclusivement dans les commerces cernaysiens signataires d’une convention de partenariat. Mme la Maire précise que les commerces potentiellement concernés sont : les Salons du Leopold, la Ferme du Bout des Prés, le Cabaret du Bout des Prés, la Chaumière, le Café des Sports et la Maison du Bonheur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

APPROUVE la création du dispositif « bons d’achat » dont les chèques sont disponibles exclusivement en mairie de Cernay-la-Ville,

FIXE le montant de chaque chèque proposé à 10,00 € (dix euros) par foyer cernaysien,

DECIDE de financer l’opération du dispositif « bons d’achat » à hauteur de 7 000,00 € (sept mille euros),

AUTORISE la Maire ou le Maire Adjoint délégué aux finances à signer les conventions avec les commerçants (annexe 1), ainsi que tous documents afférents au dispositif.

Annexe 1 à la délibération n°DCM2021_048 du 19 octobre 2021

DISPOSITIF « BONS D’ACHAT »

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre

La commune de Cernay-la-Ville, dont le siège est situé 2 rue de l’Eglise 78720 Cernay-la-Ville, représentée par Claire CHERET en sa qualité de Maire et désignée sous le terme « la Ville », d’une part,

Et

La société………………………………………………………………………………………………………… Sous le nom d’enseigne………………………………………………………………………………………….. SIRET…………………………………………………………………………………………………………….. Situé à l’adresse…………………………………………………………………………………………………... À Cernay-la-Ville, 78120 (Yvelines)

Représentée par Monsieur ou Madame…………………………………………………………………………... Courriel : …………………………………………………………………………………………………………. Et désignée sour le terme « le Partenaire », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La crise sanitaire inédite provoquée par l’épidémie de la Covid-19 a eu des répercussions indéniables sur l’économie locale, et notamment sur l’activité des cafés et restaurants.BON D'ACHAT

- 9 -

Dans ces conditions, la commune de Cernay-la-Ville a décidé de mettre en œuvre un dispositif de bons d’achat au bénéfice des consommateurs cernaysiens, bons d’achat à dépenser chez les restaurateurs et cafés partenaires. Le montant total des bons d’achat sera de 7 000,00 € (sept mille euros). Des bons d’achat, d’une valeur faciale de 10,00 € (dix euros) seront édités et utilisés chez les cafés et restaurants partenaires. Chaque foyer pourra retirer un unique bon d’achat en mairie.

Article 1 – Objet

Cette convention fixe l’engagement de la commune, ainsi que les modalités d’acceptation et de remboursement des bons d’achat.

Les bons d’achat peuvent être retirés en mairie par des personnes physiques, dénommées bénéficiaires. Ils seront délivrés après présentation d’une pièce d’identité et de l’avis d’imposition de la taxe d’habitation attestant d’une résidence sur la commune.

Les bons d’achat sont utilisés par les bénéficiaires lors d’un acte d’achat chez le Partenaire. Le Partenaire établit une facture par mois du montant des bons d’achat recueillis à l’attention de la commune et adresse cette facture, ainsi que les bons et un RIB en mairie.

A compter de la réception de la facture et des bons d’achat, la Ville dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser le Partenaire.

Article 2 – Durée

La présente convention entre en vigueur le 1er novembre 2021. La convention prendra fin le 31 mai 2022 inclus.

Les bons d’achat sont à retirer en mairie entre le 15 novembre 2021 et le 30 avril 2022. La validité des bons d’achat est du 15 novembre 2021 au 30 avril 2022. Les factures de remboursement doivent être transmises par le Partenaire avant le 31 mai 2022.

La durée de validité des bons pourra potentiellement être prolongée sur décision municipale, décalant d’autant les autres durées, sans que cette possibilité nécessite d’avenant à la présente convention ; elle fera le cas échéant l’objet d’une information de la Ville au Partenaire par message électronique.

Article 3 – Champ d’application

Le Partenaire est un restaurateur ou cafetier disposant d’un établissement à Cernay-la-Ville.

Article 4 – les bons d’achat (voir spécimen ci-dessous)

Les bons sont retirés par une personne physique à la mairie de Cernay-la-Ville et ont une valeur faciale de 10;00 € (dix euros). Chaque foyer pourra retirer un seul bon.

Article 5 – Engagement du Partenaire

Par la signature de cette convention dûment complétée, le Partenaire s’engage à : - Accepter les bons d’achat présentés au paiement par le ou les bénéficiaires(s) ; - Respecter la date limite d’utilisation des bons présentés et donc refuser tout bon d’achat après la date limite d’utilisation (30 avril 2022) ;

- Fournir à la Ville à la signature de la convention un RIB/IBAN et la fiche de renseignement jointe ; - Fournir à la Ville les pièces suivantes selon les modalités définies précédemment pour la mise en paiement des remboursements telles que :- 10 -

 Les bons d’achat

 Les factures de remboursement, indiquant le nombre de bons d’achat collectés et le montant total, la dernière facture devant intervenir avant le 31.05.2022.

Article 6 – Engagement de la Ville

Par la signature de cette convention, la Ville s’engage à :

- Communiquer sur le dispositif

- Promouvoir la liste des Partenaires

- Procéder au règlement des factures de remboursement dans un délai de 30 jours à réception de ces dernières.

Article 7 – Résiliation du partenariat

Chaque partie peut rompre ladite convention à tout moment sans motif par lettre recommandée avec accusé de réception. Les bons d’achat acceptés par le Partenaire au-delà de cette date ne seront pas remboursés par la Ville.

Article 8 – Différends

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de 7 jours les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis par la partie la plus diligente à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège.

Fait en deux exemplaires originaux

A Cernay-la-Ville, le …………………………………….

Le Partenaire Claire CHERET Maire

Tampon et signature

« Les informations recueillies sont conservées sur support papier et informatique par la Commune de Cernay- la-ville afin de participer au dispositif « bons d’achat » commerces de Cernay-la-Ville. Elles sont collectées par la Mairie et sont destinées à ses agents. Elles sont conservées pendant la durée du dispositif. La base juridique du traitement est le contrat.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification, de limitation, de portabilité ou d’effacement en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à dpd@cigversailles.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. »

3. Demande de subvention au titre du dispositif départemental de fonds de soutien d’urgence aux communes rurales (DCM2021_049)

Mme la Maire expose à l’Assemblée :

Des défauts structurels existent sur la toiture du bâtiment de l’école élémentaire, créant des problèmes d’étanchéité et de condensation. Grâce à l’appui technique d’Ingeniery, une stratégie a été définie pour- 11 -

remédier à ces dysfonctionnements. Ces travaux revêtant un caractère d’urgence, ils sont éligibles au dispositif départemental de fonds de soutien aux communes rurales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2016-CD-5-5348.1 du Conseil Départemental en date du 20 juin 2016 approuvant la création d’un fonds de soutien d’urgence aux communes rurales,

Considérant l’urgence des travaux de réparation de la toiture de l’école élémentaire,

Considérant le Fonds de soutien d’urgence aux communes rurales proposé par le Conseil Départemental,

Considérant la note établie par l’Agence Ingéniery présentant l’opération à financer,

Considérant le montant de l’opération de 54 309,00 € hors TVA,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Mme la Maire

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de solliciter une subvention de 70% du montant de l’opération hors TVA auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds de soutien d’urgence aux communes rurales correspondant à un montant de travaux de 54 309,00 hors TVA,

DIT que la commune prendra en charge les 30% du montant hors TVA de l’opération soit 16 293,00 € ainsi que la TVA,

AUTORISE Mme la Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

4. Convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile- de-France et la commune de Cernay-la-Ville (DCM2021_050)

Madame la Maire expose :

La commune de Cernay-la-Ville, dimensionnée pour environ 1 800 habitants, compte 1 577 habitants en 2017 et environ 600 logements, essentiellement en maison individuelle, dont 9 logements sociaux. Depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, la commune n’est plus assujettie à la loi SRU.

Par ailleurs, la commune est caractérisée par un coût du foncier élevé ainsi que par un vieillissement et une baisse de sa population.

Dans ce contexte, la commune de Cernay-la-Ville a sollicité l’EPFIF pour intervenir sur le secteur du centre- bourg, en vue de la production d’un parc de logements complémentaires à l’offre existante et abordables, dont des logements locatifs sociaux.

Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l’EPFIF qui a pour vocation d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.

La commune de Cernay-la-Ville et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein des secteurs définis ci-après.

Mme la Maire précise que les élus seront informés si des projets venaient à se présenter dans le cadre de cette convention, de même que le comité consultatif urbanisme et travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,- 12 -

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

CONSIDERANT que les objectifs de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sont d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités pour une action foncière en amont, ainsi que la mise à disposition de toute expertise en matière foncière,

CONSIDERANT la proposition de convention d’action foncière établie pour conduire une politique foncière commune sur le long terme,

Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Cernay-la-Ville, annexée à la présente délibération,

AUTORISE Mme la Maire à signer cette convention, ainsi que tous documents y afférents.

5. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (DCM2021_051)

Mme la Maire informe l’Assemblée que Groupama a signifié à la commune la résiliation de son contrat d’assurance statutaire avec effet au 31.12.2021 en raison d’un nombre trop élevé de sinistres. Afin de ne pas se retrouver sans contrat et dans l’attente du renouvellement du contrat groupe du CIG, Mme la Maire indique que la commune peut adhérer au contrat groupe en cours du CIG.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

VU l’exposé de Mme la Maire;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics ;

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,- 13 -

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

 Agents CNRACL

Décès

Accident du Travail franchise : …………..

Longue maladie/Longue durée franchise : …………..

Maternité franchise : …………..

Maladie Ordinaire franchise :…10 jours...

Pour un taux de prime de : 5.29 %.

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

 De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

 De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

 De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

 De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

 De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

 Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

AUTORISE Mme la Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

6. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (DCM2021_052)

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.- 14 -

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclue à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La commune de Cernay-la-Ville, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Cernay-la-Ville avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Le contrat groupe en cours arrivant à échéance au 31 décembre 2022, Mme la Maire propose à l’Assemblée de rallier la procédure engagée par le CIG.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;- 15 -

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Vu l’exposé de Mme la Maire ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

ET

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

7. Majoration des tarifs des repas pour l’année scolaire 2021/2022 en cas de non inscription sur le portail Famille (DCM2021_053)

Mme la Maire expose :

La commune a mis en place à la rentrée de septembre un portail Famille permettant aux parents de gérer les inscriptions et désinscriptions de leur(s) enfant(s) au restaurant scolaire et au centre de loisirs. Il apparait que quelques familles n’utilisent pas ce dispositif sans raison valable, ce qui entraîne un surcroît de travail aux agents qui doivent faire le tour des classes le matin pour inscrire eux-mêmes les enfants, afin de ne pas les pénaliser et leur permettre d’aller à la cantine le jour-même. Cela fait perdre à lma commune le bénéfice de l’investissement réalisé.

C’est pourquoi Mme la Maire propose à l’Assemblée de voter une marjoration de 50% des tarifs des repas pour l’année scolaire 2021/2022 en cas de non inscription des enfants sur le portail Famille.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire

Après échanges de vues et délibérations,

À l’unanimité,

DECIDE de voter une majoration de 50% des tarifs des repas pour l’année scolaire 2021/2022 en cas de non inscription sur le portail Famille,

FIXE par conséquent ces prix majorés à :

- 7,42 € TTC pour le tarif normal,

- 6,90€ TTC pour le tarif réduit*,

- 9,45 € TTC pour les adultes et portage,

- 3,00 € TTC pour les enfants fournissant un « panier repas ».

DIT que cette délibération prendra effet à partir du 8 novembre 2021.

8. Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire (DCM2021_054)

Mme la Maire propose à l’Assemblée de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire approuvé par délibération du 24 juin 2021 afin de tenir compte du vote de la majoration des tarifs en cas de non inscription sur le portail Famille et de préciser que les repas réservés sur ce même portail, mais non consommés, seront facturés, sauf présentation d’un certificat médical pour justifier de l’absence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,- 16 -

Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire modifié tel qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

Questions diverses :

Informations de Mme la Maire :

- Le 16.10.21, une manifestation a été organisée par le Foyer Rural pour fêter les 40 ans de la bibliothèque. A cette occasion, la médaille de la commune a été decernée à l’attention des bénévoles de la bibliothèque qui se sont succédés.

- Réunion de présentation du club ados, également le 16.10.21 : environ 30 personnes (enfants et parents confondus) présentes. Le prestataire est toujours à la recherche d’un animateur, préalable indispensable à l'ouverture du club.

- Agenda fourni en cette fin d’année : une communication sera faite aux élus pour récapituler les différents évènements à venir.

- Petit Moulin : la nouvelle présidente du Parc naturel régional, Anne Cabrit, a visité le site et est favorable à maintenir l’âme de ce lieu dédié à la géologie de la région et à la colonie des Peintres Paysagistes.

P. BONY

Les travaux de voirie route de Limours se terminant, il faudra maintenant travailler sur les trottoirs de cette rue. A Saint-Robert, l’aménagement du trottoir est bien avancé.

Véloscénie : échange avec le Maire de Choisel pour réfléchir à la jonction manquante entre Cernay-la-Ville et Choisel.

K. FLOHIC

Un questionnaire a été transmis à toutes les familles afin d’avoir un retour sur la cantine scolaire, notamment suite au passage à 4 composantes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

La Maire Le secrétaire Claire CHERET Patrice BONY