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Document publié le Mercredi 30 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 54 2015 cle5bb2f1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
+
BE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-54 - 2015 Sommaire
- 30 septembre 2015
* Mise en demeure de réaliser des travaux de remise en sécurité d'une installation électrique dans une maison individuelle d'habitation sise « hameau de Surgières » 12150 BUZEINS — SCI RAUST Jean-Pierre
+ Arrêté portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental au lieu dit « Vernheredonde » commune de MALEVILLE — GAEC de VERNHEREDONDE
- 1% octobre 2015
+ __ Calendrier de la session d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2016 dans le département de l'Aveyron
- 2 octobre 2015
*__ Commission départementale de sécurité routière - Renouvellement
+ Arrêté préfectoral de changement d'exploitant. Carrière « Les Crozes ». Commune de Taussac. Société coopérative CADAC
* Arrêté préfectoral de changement d'exploitant. Carrière « Gourdoux ». Commune de Brommat. Société SA-TPA 12
- 6 octobre 2015
+ __ Modification des statuts de la communauté de communes Lot et Serre
+ Modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons
+ __ Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - EVESQUE Roger
- 7 octobre 2015
+ Création du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron issu de la fusion du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron
+ Régime spécial d'autorisation administrative de coupe —- GFA — DR: Mme Géraldine DESCHANELS et M. François ROSELL
+ Modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois
N° de page
20
25
27
33
48 ar.
Libvrié + Égoliré + Fratezxilé
RÔPUBLIOEUT FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
@ }» Agence Régionale de Santé )
\. À Midi-Pyrénées ES
Délégation territoriale de l'AVEYRON
Objet : Mise en demeure de réaliser des travaux de remise en sécurité d’une installation électrique dans une maison individuelle d'habitation sise « hameau de Surgières » 12150 Buzeins
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le Règlement sanitaire départemental en date du 18 octobre 1984 et notamment son article 51 et suivants ;
Considérant l'enquête sanitaire effectuée par l'Agence Régionale de Santé de l'Aveyron en date du 21 septembre 2015, constatant que l'installation électrique ne disposait pas d’un dispositif de mise à la terre (mesure par Catohm DT-300) ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
La SCI RAUST Jean-Pierre propriétaire de la maison d’habitation sise « hameau de Surgières » 12150 Buzeins est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes:
e Mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation
électrique sur l'ensemble du logement.
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
19 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 12
820 08 SAR ONROIAAAERS 00 ma TTC
Délégation territoriale de l'Aveyron
rue de Paraire - 12004 RODEZ 3 Article 2
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans un délai de 1 mois, le Maire de
Buzeins et à défaut le Préfet, pourra procéder à l'exécution d'office des travaux aux frais de la SCI RAUST Jean-Pierre, sans autre mise en demeure préalable.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé — EA2 — 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la SCI RAUST Jean-Pierre demeurant « 12 A rue
Quinet » 30100 Alès.
Article5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron, et le Maire de Buzeins sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità RODEZ le 30 SEP, 20t5
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Sébastien CAUWEL
Agence Régionale de Santé Mili-Pyrénées Délégation territoriale de l'Aveyron
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE
4 82A 20S SAR
28 4. rue de Paraire - 12000 RODEZ
[© N°indiso ROLLER x
Ex h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE MIDI-PYRENEES
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Délégation territoriale Arrêté du
De l'Aveyron
OBJET : Arrêté portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental au lieu dit «Vernheredonde » commune de MALEVILLE
LE SECRETAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et
L1311-2 ;
VU le règlement sanitaire départemental notamment l'article 164 relatif aux
dérogations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1984 modifiant le titre VIII du RSD relatif
à l'hygiène en milieu rural ;
VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 25 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la construction sera en continuité d'une stabulation libre
paillée existante et en éloignement de la maison d'habitation de tiers ;
CONSIDERANT que le projet ne peut pas être reculé plus de la maison d'habitation parce qu'il est exigé 15 m de retrait de l'axe de la route
départementale au titre des règles de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que les nuisances générées par le projet vis-à-vis de la maison de tiers seront moindres vu qu'aucune ouverture de pièce à vivre ne donne du côté du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Adresse postale : + rue Paraire. 12031 RODE/ CEDEX 9
sons eine area tte are gante Fr @usinanse. hitn ua averron vor fr Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l'article 154-2 du règlement sanitaire départemental l'exploitant devra tenir les locaux en état constant de propreté en particulier pour éviter la pullulation des mouches, insectes et rongeurs.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions prévues à l'article 164 du règlement sanitaire départemental, il est accordé au GAËEC de VERNHEREDONDE, dont l'exploitation est située au lieu-dit «Vernheredonde » à MALEVILLE, une dérogation à l'article 153 du même règlement pour permettre la construction d’un bâtiment d'élevage à moins de 50 mètres de l'habitation d'un tiers.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'aveyron, la Directrice Générale de l'agence régionale de santé Midi Pyrénées, le maire de la commune de MALEVILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rodezle 30 SEP ?0ti
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Sébastien CAUWEL
Adresse postale : 4 rue Paraire. 12031 RODEZ CEDEX 9
élénhonc : 0 820 208 48 Cowril-ars-dti2-dtfdars.sante.fr Sie imemer: httn://www.avevron.gouv.fr PREFECTURE
Direction des Relations
avec les Usagers et les
Collectivités
Téléphone : 04 6$ 73 7471 Courriel : courrier
BE | A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 1“ octobre 2015
Objet : Calendrier de la session d’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2016 dans le département de l'Aveyron.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU ie code des transports;
VU la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi;
VU l'arrêté inter préfectoral du 2 septembre 2015 fixant, pour l'année 2016, les dates des épreuves des unités de valeur de portée nationale de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Article 1 : L'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (UVI et UV2) et de deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4).
Le calendrier de [a session de cet examen pour l'année 2016 dans le département de l'Aveyron est fixé ainsi qu'il suit:
Adresse postale : Place Charles de Gaute, BP 7T$. 12007 RODEZ CEDEX
aveyrongouv.fr _ Site internet: htip:/Arwaveyron.gous.fr D) L'épreuve d'admissibilité
- Pour les unités de valeur UVI et UV2:
le mercredi 8 juin 2016 (date fixée par arrête inter préfectoral 2 septembre 2015 susvisé)
- Pour l'unité de valeur UV3:
le vendredi 10 juin 2016
IT) L'épreuve d'admission
- Pour l'unité de valeur UV4:
le mardi 20 septembre 2016 et les jours suivants en fonction du nombre de candidats
Article 2 : Les demandes d'inscription à ces unités de valeur doivent être adressées à la préfecture de l’Aveyron (le cachet de la poste faisant foi) au moins deux mois avant la date de l’épreuve.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 1‘ octobre 2015
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
PL
Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction des Relations
avec les Usagers et les
Collectivités
Bureau des Titres
EE = A
Llberié » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du -2 QcT, 2015
Objet : Commission départementale de sécurité routière - Renouvellement
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code de la route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R331-11 et 331-26 ;
VU le décret 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU les désignations effectuées par le Conseil départemental de l'Aveyron, l'association départementale des maires et les organismes ou associations concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La composition de la commission départementale de la sécurité routière est la suivante :
1 - représentants des services de l'Etat :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
- le délégué interdépartemental à l'éducation routière.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle. BP 715. 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 63 73 71 71 _ Courriel : prefentursaavevron.gouv, fr _ Site internet : http;/www.avevron gouv.fr 2 — élus désignés par le Conseil départemental de l'Aveyron :
Titulaire : M. Christophe LABORIE, conseiller départemental de Causses-Rougiers Suppléante : M. Sébastien DAVID, conseiller départemental de Saint-Affrique
3 —élus communaux désignés par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron :
Titulaire : M. Jacques GARDE, maire de Prades de Salars
Suppléant : M. Stéphan BOUSQUET, 1“ adjoint de Cabanès,
4 — représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) :
Titulaire : M. Jérôme HUGONENQ
- Union intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)
Titulaire : Mme Claudie GINESTE
Suppléant : M. Christophe BAGES
- Union Départementale des Transporteurs Routiers Publics de l'Aveyron (UDTR 12) Titulaire : M. Frédéric DOMENGE
Suppléant : Mme Isabelle VERDIER
- Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12)
Titulaire : M. Jacky BROSSY
Suppléant : M. Didier BASTIDE
- Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)
Titulaire : M. Jérôme BESSIERE
Suppléant : M. Jean-Claude BARCOS
- Fédération Française de Motocyclisme (FFM)
Titulaire : M. Aurélien SOLVES
- Fédération Française du Sport Automobile (FFSA)
Titulaire : M. Michel THERON
Suppléant : M. Jean GUITARD
- Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP)
Titulaire : M. Jean-Michel SEBERT
Suppléant : M Yves MALAVAL
5 — représentants d'associations d'usagers : P
- Union départementale des associations familiales (UDAF)
Titulaire : M. Bernard COSTES
Suppléant : M. Camille VIGUIER
- Comité départemental de la Prévention routière
Titulaire : M. Bernard STASIOWSKI
Suppléant : M. Rolland CHAYRIGUES
A0 Ces membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, Ils siègent avec voix délibérative.
La commission départementale de la sécurité routière présidée par le préfet ou son représentant est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
- d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
- d'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
- d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
- d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel
que:
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 2 :
La formation spécialisée compétente en matière d'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et des établissements destinés à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant, président,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun
- Le délégué interdépartemental à l'éducation routière.
- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, où M. Sébastien DAVID (suppléant), conseiller départemental de Saint-Affrique, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,
- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, où M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1° adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Jérôme HUGONENQ, représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA),
- Mme Claudie GINESTE (titulaire) ou M. Christophe BAGES (suppléant), représentant l'Union nationale intersyndicale des Enseignants de la conduite (UNIDEC ),
- M. Bernard COSTES ( titulaire ) ou M. Camille VIGUIER ( suppléant ), représentant l'UDAF.
ARTICLE 3 :
La formation spécialisée compétente en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant, président.
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
A - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun
- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, où M. Sébastien DAVID (suppléant), conseiller départemental de Saint-Affrique, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,
- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1% adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Michel THERON (titulaire) ou M. Jean GUITARD (suppléant), représentant la Fédération Française des Sports Automobiles (FFSA),
- M. Aurélien SOLVES, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), - M. Jean-Michel SEBERT (titulaire) ou M Yves MALAVAL (suppléant), représentant l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP),
- M. Bernard STASIOWSKI (titulaire) ou M. Rolland CHAYRIGUES (suppléant), représentant le Comité départemental de la Prévention routière,
- M. Bernard COSTES (titulaire) ou M. Camille VIGUIER (suppléant), représentant l'UDAF,
Participent également aux travaux, à titre consultatif :
- les sous-préfets ou leurs représentants, notamment lorsque la délivrance des autorisations est de leur compétence ; dans ce cas particulier, ils peuvent également tenir, dans leur arrondissement, des réunions restreintes avec la participation des responsables locaux compétents dans ce domaine d'activité.
- les services concernés du conseil départemental de l'Aveyron (Pôle grands travaux, routes, patrimoine départemental, transports).
ARTICLE 4 :
La formation spécialisée compétente en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrières pour automobiles est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant, président,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de fa sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun
- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou M. Sébastien DAVID (suppléant), conseiller départemental de Saint-Affrique, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,
- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1% adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Jacky BROSSY (titulaire) ou M. Didier BASTIDE (suppléant), représentant la Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12),
- M. Frédéric DOMENGE (titulaire) ou Mme Isabelle VERDIER (suppléante), représentant l'Union départementale des transporteurs routiers publics (UDTR 12),
- M. Jérôme BESSIERE (titulaire) ou M. Jean-Claude BARCOS (suppléant), représentant la Fédération nationale des transports routiers (FNTR Midi-Pyrénées),
- M. Bernard COSTES (titulaire) ou M. Camille VIGUIER (suppléant), représentant l'UDAF.
A2 ARTICLE 5 :
La formation spécialisée compétente en matière d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions, la formation spécifique à la sécurité routière est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant, président,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun
- le délégué interdépartemental à l'éducation routière,
- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou M. Sébastien DAVID (suppléant), conseiller départemental de Saint-Affrique, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,
- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1° adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires,
- M. Jérôme HUGONENQ, représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA),
- Mme Claudie GINESTE (titulaire) ou M. Christophe BAGES (suppléant), représentant l'Union nationale intersyndicale des enseignants de [a conduite (UNIDEC),
- M. Bernard COSTES (titulaire) ou M. Camille VIGUIER (suppléant), représentant l'UDAF.
ARTICLE 6 :
Dans les cas où la consultation préalable de la Commission départementale de la sécurité routière est prévue, l'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la Commission. Les membres de ces formations ont voix délibérative.
Des personnalités compétentes dans les domaines d'attribution de ces formations spécialisées ainsi que les maires des communes concernées, peuvent être associés à leurs travaux, avec voix consultative.
ARTICLE 7 :
La commission et les formations spécialisées se réunissent sur convocation du préfet ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit être reçue par les membres, 5 jours au moins avant la date de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents. En cas d'absence de quorum, la commission ou les formations spécialisées délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission ou les formations spécialisées se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission ou des formations spécialisées ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le secrétariat de chacune des formations spécialisées est assuré par le service compétent dans le domaine d'attribution de la formation spécialisée concernée.
43 ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2012-298-0005 du 24 octobre 2012 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière, à Monsieur le président du Conseil départemental, ainsi qu'aux sous-préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue.
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le départemental
Sébastien CAUWEL
JA 7
D h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT
Arrêté du 2 OCTOBRE 2015
OBJET : Arrêté préfectoral de changement d’exploitant
Carrière « Les Crozes »
Commune de TAUSSAC
Société Coopérative CADAC
VU
£
&
VU
VU
VU
£
&
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
le titre 1” du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-5 et L.516-1 ;
le titre 1° du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512-31, R.516-1 à R.516-6 ;
le code minier ;
le décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives ;
l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 01 février 1996 modifié fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévu à l'article R.516-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 09 février 2004 relatif à la détermination
du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté préfectoral n°76-1933 du 2 juillet 1976 autorisant Monsieur Pierre CHASSANG à exploiter pour une durée de 30 ans, une carrière à ciel ouvert de calcaire pour amendement des sols au lieu-dit « Les Crozes » sur les parcelles cadastrées section A2 n° 166 à 171 représentant une superficie totale de 4ha 0Sa 53ca du territoire de la commune de TAUSSAC :
l'arrêté préfectoral n° 2007-243-5 du 31 août 2007 autorisant Monsieur Pierre CHASSANG à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire sur les parcelles n°553 (anciennement 166), 167, 169 pour partie et 170 pour partie (surface de 2ha 58a 67ca) pour une durée de 30 ans ;
la demande de changement d'exploitant présentée le 27 juin 2015 par M. Norbert Fayon, agissant en qualité de directeur de la société CADAC (Coopérative Agricole Départementale d’Amendements Calcaires) ;
les renseignements joints à la demande ;
l'avis favorable du maire de TAUSSAC pour une reprise de exploitation de la carrière sus-visée par la société CADAC ; VU le rapport du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 27 juillet 2015 ;
LE demandeur entendu ;
VU Pavis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation Carrières en sa séance du 7 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières de la société coopérative CADAC sont suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation de la carrière susvisée ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fourni les droits d'exploiter ou d'utiliser les terrains ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007-243-5 du 31 août 2007 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- À R R ET E -
Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés] Références des articles dont Nature des modifications préfectoraux les prescriptions sont (suppression, modification, ajout de Nature des prescriptions antérieurs supprimées ou modifiées prescriptions) ajoutées ou modifiées Références des articles
correspondants du présent arrêté
N°2007-243-5 du 31 |Modification de l’article 1 rticle 2 Bénéficiaire de l’autorisation août 2007
lAjout Article 3 Droits et obligations
JAjout Article 4 Garanties financières
Modification de l’article 31 Article 4.1 Mableau du montant des garanties financières
Remplacement de l’article 32 [Article 4.2 Renouvellement, actualisation et révision
Remplacement de l’article 35 Article 4.3 bsence de garanties financières
JAjout rticle 4.4 Levée de l'obligation de garanties financières
lAjout Article 5 Hygiène et sécurité
Article 2 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société coopérative CADAC (Coopérative Agricole Départementale d’Amendements Calcaires), dont le siège social est situé 7 rue de Las Plagnes - 15250 REILHAC - est autorisée à exploiter une carrière à ciel
ouvert de calcaire au lieu-dit « Les Crozes », sur les parcelles n°553 (anciennement 166), 167, 169 pour partie et 170 pour partie, représentant une surface de 2ha 58a 67ca du territoire de la commune de TAUSSAC.
Article 3 - Droits et obligations
La société coopérative CADAC se substitue d'office à Monsieur Pierre Chassang dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploitation accordée par l’arrêté préfectoral n° 2007-243-5 du 31 août 2007.
2 JG Article 4 —- Garanties financières
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, la société coopérative CADAC adresse au préfet :
*__ le document attestant la constitution des garanties financières pour la carrière visée à l'article 2 ci- avant ; ce document est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du ler février 1996 modifié ;
*__ la valeur datée du dernier index TP O1 base 2010 de référence connu.
Article 4.1 Montant des garanties financières
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessous corrigée conformément aux dispositions de l’article 4.2 ci-après. Le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement peut en demander communication lors de toute visite.
Période ] GF définies dans l'AP Montant actualisé
n° 2007-243-5 du {en €)
31/08/2007
Phase 1 : 31/08/2007 au 30/08/2012 20 100
Phase 2 : 31/08/2012 au 30/08/2017 19 050 20 987
Phase 3 : 31/08/2017 au 30/08/2022 : 19 650 21 648
Phase 4 : 31/08/2022 au 30/08/2027, 19 890 21912
Phase 5 : 31/08/2027 au 30/08/2032 20 250 22 309
Phase 6 : 31/08/2032 au 31/08/2037 20610 22 706
Article 4,2 Renouvellement, actualisation et révision des garanties financières
42.1
Compte tenu de la date d'échéance des garanties financières, telle qu’elle figure au document transmis en début d’exploitation ou de la date d’échéance de tout document postérieur renouvelant ces garanties, et au moins 6 mois avant cette date, l’exploitant adresse au préfet un nouveau document, conforme à l'arrêté interministériel du 24 décembre 2009, attestant du renouvellement et de l’actualisation éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période.
422
Le montant des garanties financières fixé à l’article 4.1 est basé sur le dernier index TP 01 base 2010 publié par PINSEE (avril 2015 : 103,6). L'actualisation du montant des garanties financières en fonction de Pévolution de cet indice interviendra chaque fois que l’un des deux termes suivants sera atteint :
+ début d’une nouvelle période quinquennale telle que définie à l’article 4.1,
* augmentation de cet indice supérieur à 15 % pour la période courant depuis la dernière actualisation.
Dans les deux cas, l’actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l’exploitant. Lorsque cette actualisation n’est pas prise en compte ou insuffisamment prise en compte, l’exploitant s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues à l’article 4.3.
423
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier d'exploitation et de remise en état et une révision du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier technique justificatif et intervient au moins 10 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
AY 424
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire.
Article 4.3 Absence de garanties financières
L’absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l’attestation de garanties financières initiale ou de l’attestation de renouvellement entraîne la suspension de l’activité, après mise en
œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relatif à la remise en état constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l’article L.514-11-I1 du code de l’environnement.
Article 4,4 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à Particle R.512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement. L'obligation de garanties financières est alors levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 5 - Hygiène et sécurité
Tous les travaux sont conduits conformément aux dispositions du décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives.
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter doit déclarer au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
+ le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ;
*__ les entreprises extérieures éventuellement chargées de travaux et de tout ou partie de l'exploitation.
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter rédige par ailleurs le document de sécurité et de santé, fixe les règles d'exploitation, d'hygiène et de sécurité. Il élabore les dossiers de prescriptions visés par Les textes.
L’exploitant établit les consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances la protection du personnel et le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ les règles de surveillance, de vérification et de maintenance ;
* les situations anormales prévisibles et les moyens de prévention spécifiques correspondants ;
+__les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
*__ les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;
+ l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et notamment la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d'incendie et de secours.
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter porte le document de sécurité et de santé, les consignes et dossiers de prescriptions à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être et des entreprises extérieures, les tient à jour, et réalise une analyse annuelle portant sur leur adéquation et sur leur bonne application par le personnel.
A3 Article 6 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal de Toulouse :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 7 — Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de TAUSSAC en vue de l'information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de TAUSSAC dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique.
Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant
Un avis est inséré, publié par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture ,
Le maire de TAUSSAC,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture qui sera notifié
+ à la société coopérative CADAC.
Fait à RODEZ, le 2 OCTOBRE 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Sébastien CAUWEL
A9 Liberté + Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT
Arrêté du 2 octobre 2015
OBJET : Arrêté préfectoral de changement d’exploitant
Carrière « Gourdoux »
Commune de BROMMAT
Société SA-TPA 12
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
le titre 1% du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-5 et L.516-1 ;
le titre 1% du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512-31, R.516-1 à R.516-6 ;
le code minier ;
le décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives ;
l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 01 février 1996 modifié fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévu à l’article R.516-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 72-2282 du 28 septembre 1972 autorisant Monsieur Pierre CHASSANG à exploiter pour une durée de 30 ans, une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu-dit « Gourdoux » sur la parcelle cadastrée section E n° 801 représentant une superficie totale de 3ha 80a 90ca du territoire de la commune de BROMMAT ;
l'arrêté préfectoral n° 2004-097-3 du 6 avril 2004 autorisant Monsieur Pierre CHASSANG à poursuivre l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de basalte pour une durée de 15 ans ;
la demande de changement d'exploitant présentée le 27 juin 2015 par M. Norbert Fayon, agissant en qualité de directeur de la société SA-TPA 12 ; VU les renseignements joints à la demande ;
VU l'avis favorable du maire de BROMMAT pour une reprise de l'exploitation par la société SA-TPA12 ;
VU Ie rapport du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 27 juillet 2015 ;
LE demandeur entendu ;
VU avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation carrières en sa séance du 7 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières de la société SA-TPA12 sont suffisantes pour conduire et mener à bien l'exploitation de la carrière susvisée ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fourni les droits d'exploiter ou d'utiliser les terrains :
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2004-097-3 du 6 avril 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
- ARRETE -
Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des |Références des articles dont les Nature des modifications arrêtés préfectoraux| prescriptions sont supprimées | (Suppression, modification, ajout de Nature des prescriptions antérieurs ou modifiées à prescriptions) ajoutées ou modifiées Références des articles
correspondants du présent arrêté
N° 2004-097-3 du [Modification de l’article 1 Article 2 Bénéficiaire de l’autorisation
avril 2004
lAjout Article 3 Droits et obligations
JAjout Article 4 aranties financières
(Remplacement de l'article 25 JArticle 4.1 ontant de la garantie financière
[Remplacement de l’article 26 Article 4.2 Renouveltement, actualisation et révision des
garanties financières
JAjout Article 4.4 Levée de l’obligation de garanties financières
Ajout Article 5 Hygiène et sécurité
Article 2 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société SA-TPA12, dont le siège social est situé 3 rue de Samayou — 12 600 MUR DE BARREZ - est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte au lieu-dit « Gourdoux », sur la parcelle cadastrée section E n°801, représentant une surface de 3ha 80a 90ca du territoire de la commune de BROMMAT.
Article 3 - Droits et obligations
La société SA-TPAI2 se substitue d'office à Monsieur Pierre Chassang dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploitation accordée par l’arrêté préfectoral n° 2004-097-3 du 6 avril 2004, notamment en ce qui concerne les garanties financières. Article 4 — Garanties financières
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, la société SA-TPA12 adresse au préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières pour la carrière visée à l'article 2 ci- avant; ce document est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du ler février 1996 modifié ;
* la valeur datée du dernier index TP 01 base 2010 de référence connu.
Article 4.1 Montant des garanties financières
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessous corrigée conformément aux dispositions de l’article 4.2 ci-après. Le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement peut en demander communication lors de toute visite.
GF définies dans l'AP Montant actualisé
om | Phase 1 : 06/04/2004 au 05/04/2009 31 404
Phase 2 : 06/04/2009 au 05/04/2014 34 179
Phase 3 : 06/04/2014 au 06/04/2019 33 539 36 950
Article 4.2 Renouvellement, actualisation et révision des garanties financières
4.2.1
Compte tenu de la date d'échéance des garanties financières, telle qu’elle figure au document transmis en début d’exploitation ou de la date d’échéance de tout document postérieur renouvelant ces garanties, et au moins 6 mois avant cette date, l’exploitant adresse au préfet un nouveau document, conforme à l’arrêté interministériel du 24 décembre 2009, attestant du renouvellement et de lactualisation éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période.
4.22
Le montant des garanties financières fixé à l’article 4.1 est basé sur le dernier index TP 01 base 2010 publié par l'INSEE (avril 2015 : 103,6). L’actualisation du montant des garanties financières en fonction de l’évolution de cet indice interviendra chaque fois que l’un des deux termes suivants sera atteint :
+ début d’une nouvelle période quinquennale telle que définie à l’article 4.1,
* augmentation de cet indice supérieur à 15 % pour la période courant depuis la dernière actualisation.
Dans les deux cas, l’actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l’exploitant. Lorsque cette actualisation n’est pas prise en compte ou insuffisamment prise en compte, l’exploitant s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues à l’article 4.3.
423
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier d'exploitation et de remise en état et une révision du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier technique justificatif et intervient au moins 10 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
22 4.24
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire.
Article 4.3 Absence de garanties financières
L’absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de garanties financières initiale ou de l'attestation de renouvellement entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relatif à la remise en état constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l'article L.514-1 1-11 du code de l’environnement.
Article 4,4 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à Particle R.512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement. L'obligation de garanties financières est alors levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 5 - Hygiène et sécurité
Tous les travaux sont conduits conformément aux dispositions du décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives.
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter doit déclarer au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
*__ le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ;
* les entreprises extérieures éventuellement chargées de travaux et de tout ou partie de l'exploitation.
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter rédige par ailleurs le document de sécurité et de santé, fixe les règles d'exploitation, d'hygiène et de sécurité. Il élabore les dossiers de prescriptions visés par les textes.
L'exploitant établit les consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances la protection du personnel et le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ les règles de surveillance, de vérification et de maintenance ;
* les situations anormales prévisibles et les moyens de prévention spécifiques correspondants ;
*___les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
* les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
* l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et notamment la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours.
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter porte le document de sécurité et de santé, les consignes et dossiers de prescriptions à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être et des entreprises extérieures, les tient à jour, et réalise une analyse annuelle portant sur leur adéquation et sur leur bonne application par le personnel.
25 Article 6 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal de Toulouse :
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 7 - Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BROMMAT en vue de l'information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de BROMMAT dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique.
é isi ns la carrière par les soins de l'exploi Il est affiché en permanence de façon visible dans 1 par ! de l'exploitant
Un avis est inséré, publié par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de BROMMAT,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
+ à la société SA-TPAT2,
Fait à RODEZ, le 2 octobre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Sébastien CAUWEL Liberté « Liberté « gelé + rarerat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n°2015-du — # OCT. 201$ des Relations avec les Usagers et les Collectivités
.…. Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Lot et Bureau des Collectivités
Territoriales Serre
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre IT titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-358-3 du 24 décembre 2002 autorisant la création de la communauté de communes des Hautes Vallées du Lot et de la
Serre,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-228-1 du 16 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes des Hautes Vallées du Lot et de la
Serre et définition de l’intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-077-0006 du 18 mars 2011 portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Serre,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-297-0008 du 25 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Lot et Serre,
VU ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lot et Serre du 30 mars 2015 relative à la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Campagnac du 30 juin 2015,
La Capelle-Bonance du 29 mai 2015,
Saint-Laurent-d’Olt du 12 juin 2015,
Saint-Martin-de-Lenne du 16 juillet 2015,
Saint-Saturnin-de-Lenne du 16 juin 2015,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Lot et Serre,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : courier@aveyron.gouvfr _ Site internet : http:/www.avevron gouv.fr 25 -ARRETE-
Article 1 - Le groupe compétences optionnelles de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2002-358-3 du 24 décembre 2002 portant création de la communauté de communes est complété ainsi qu'il suit :
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
III C : 5 Infrastructures et réseaux de communications numériques
La communauté de communes exercera la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, d'acquérir des droits d'usage à cette fin ou d'acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le
Président de la communauté de communes Lot et Serre et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le E6 OCT, 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
ue
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule! que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
26 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
LS
Liberté + Égalité erntté Serre * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
n
Arrêté n°2015- du 2.6 OUT. 2515
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre Let livre I titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-365-2 du 31 décembre 2002 autorisant la création de la communauté de communes des Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-230-3 du 18 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons et définition de
l'intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-304-14 du 30 octobre 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0014 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-294-0010 du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de La communauté de communes
des Sept Vallons,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Sept Vallons du 5 août 2015 relative à la modification des statuts de la communauté de communes des Sept Valions,
VU la délibération du conseil municipal de:
La Bastide Solages du 18 septembre 2015,
Brasc du 26 août 2015,
Coupiac du 3 septembre 2015,
Martrin du 19 août 2015,
Montclarc du 4 septembre 2015,
Plaisance du 20 août 2015,
Saint Juéry du 1 septembre 2015,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Sept Vallons,
Adresse postale : Place Chartes de Gauile, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp:/www.aveyron.gouv.fr 2+ -ARRETE-
Article 1 - Le groupe compétences optionnelles de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2002-365-2
du 31 décembre 2002 portant création de la communauté de communes est complété
ainsi qu'il suit :
Action sociale :
Maison de santé pluridisciplinaire,
Actions en faveur des personnes âgées ou dépendantes,
Contrat enfance jeunesse,
Halte-garderie « Mes petits amis » et Relais Assistante maternelle « Am Stram Ram », la gestion de ces services sera assurée par le groupement d'associations du Pays Belmontais et des Sept Vallons,
Centre de loisirs des Sept Vallons, la gestion sera assurée par l’association Familles Rurales des Sept Vallons.
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de commumes sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le
Président de la communauté de communes des Sept Vallons et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Faït à Rodez, le & 6 SCT. 20
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de Etat
dans le département
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier Le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
z8 COMMUNAUTE DE COMMMUNES DES 7 VALLONS
12880 COUPIAC
ART avants & ONE pule dou 291 du Cokblae Ai
STATUTS
ARTICLE 1 : CREATION
Il est fondé une communauté de communes entre les communes suivantes : BRASC, COUPIAC,
MARTRIN, MONTCLAR, PLAISANCE, SAINT JUERY ET LABASTIDE SOLAGES.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La communauté de communes prend le nom de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLONS
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège social et administratif est fixé : 3 Place de la Mairie 12550 COUPIAC
ARTICLE 4 : TRESORIER
Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont exercées par le Chef de Poste de la Trésorerie du Rance et Rougiers.
ARTICLE 5 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée,
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES
Conformément à l'arrêté Préfectoral 2013-2940010 du 21/10/2013 la communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont le nombre de siège est de 16 répartis entre les communes membres comme suit :
- COMMUNE DE MOINS DE 400 HABITANTS : 2 DELEGUES
- COMMUNE DE PEUS DE 400 HABITANTS : 4 DELEGUES
SOIT: Brasc 2 délégués, Coupiac 4 délégués, Martrin 2 délégués, Montclar: 2 délégués, La Bastide Solages 2 délégués, Plaisance 2 délégués et Saint-Juéry 2 délégués.
Le conseil de communauté procède dans les conditions prévues au CGCT, à l'élection d’un Président et de Vice-Président dont le nombre sera fixé en application du CGCT.
ARTICLE 7 : COMMISSIONS
Le conseil de communauté peut décider de la création de commissions thématiques composées de membres du conseil et de personnes extérieures.
25 ARTICLE 8 : FISCALITE
La communauté de communes des 7 vallons est dotée d'une fiscalité propre: fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 9 : PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le personnel de la communauté de communes est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale,
Les agents pourront être mis à la disposition des communes en accord avec la convention établie selon l’article L5211-4-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DECISIONS PARTICULIERES
Les décisions du Conseil de Communauté dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune. S'il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté de communes, l’avis est réputé favorable, Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix du Conseil de Communauté,
ARTICLE 11 : FORMALITES
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux les approuvant,
ARTICLE 12 : COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Schéma de Cohérence Territoriale SCOT
Acquisition de réserves foncières.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire; aides directes ou indirectes aux activités économiques, dans la limite des dispositions prévues par la loi.
Station de Carburant de Coupiac. La gestion de la station sera assurée par l’Association Coupiac Service Distribution.
Conformément à la législation en vigueur, la Communauté de Communes pourra apporter une aide directe ou indirecte à la création ou au développement d'entreprise,
20 COMPETENCES OPTIONNELLES
VOIRIE
La Communauté de Communes des 7 Vallons est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien de l’ensemble des voies communales dans l’ordre de priorité ci-dessous : -__ les voies reliant deux routes départementales,
- les voies intercommunales,
- les voies desservant un hameau ou une exploitation en activité,
-__les voies desservant des habitations dispersées,
- les voies communales à caractères de rues (sauf Les places de villages et parkings)
La Communauté de Communes des 7 Vallons sera compétente pour la création, l'aménagement et l’entretien des chemins ruraux non revêtus desservant une habitation principale, après délibération du Conseil Communautaire.
Les travaux de déneigement restent de la compétence communale.
La Communauté de Communes pourra mettre à disposition des communes du matériel et du personnel de la Communauté de Communes en accord avec la convention établie selon l’article L5211-4-1 du CGCT.
HABITAT ET CADRE DE VIE
Transport à la demande,
La Communauté de Communes pourra apporter une aide aux associations d'intérêt communautaire suivantes :
> L'Association pour l'Aide à Domicile en Milieu Rural des 7 Vallons
> L'Association Familles Rurales des 7 Vallons
La Communauté de Communes pourra aussi aider, après délibération du conseil communautaire, une association si celle-ci a un rayonnement, des bénévoles issus de plusieurs communes et des retombées sur la majorité des 7 communes,
ACTION SOCIALE
Maison de santé pluridisciplinaire,
Actions en faveur des personnes âgées ou dépendantes.
Contrat enfance jeunesse.
Halte-garderie « Mes Petits Amis » et Relais Assistante Matemelle « Am Stram Ram », la gestion de ces services sera assurée par le Groupement d'associations du Pays Belmontais et des 7 Vallons.
Centre de loisirs des 7 Vallons, la gestion sera assurée par l’association Familles Rurales des 7 Vallons.
34 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Accueil, information des touristes et promotion touristique de la communauté de communes, assurés par le Syndicat d’Initiative des 7 Vallons en coordination avec le comité départemental et Le comité régional du tourisme.
Taxe de séjour.
Aïde financière au Syndicat d’Initiative du Pays Vert des 7 Vallons.
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
Création, entretien et aménagement des équipements culturels ou sportifs d’intérêt communautaire,
Piscine de Plaisance mise à disposition à une association pour en assurer son fonctionnement.
Aide aux associations d'intérêt communautaire suivantes :
> L'Association Jeunesse Sportive Vallée du Rance (Ecole de Foot)
> L’Association Rando Rance et Vallons
> L’Association des Amis du Château de Coupiac
La Communauté de Communes pourra aussi aider, après délibération du conseil communautaire, une association si celle-ci a un rayonnement, des bénévoles issus de plusieurs communes et des retombées sur la majorité des 7 communes.
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Collecte et traitement des ordures ménagères gestion assurée par le SMICTOM de Saint- Sernin.
AUTRES
La Communauté de Communes pourra apporter une aide sous forme de fonds de concours aux communes membres avec délibérations concordantes de la CC et du Conseil Municipal concerné, en respectant la réglementation (loi du 13 août 2004).
La Communauté de Communes pourra réaliser des opérations sous mandats,
La Communauté de Communes pouira assurer des prestations de services pour le compte de tiers dans le respect du Code des Marchés Publics.
La Communauté de Communes pourra aussi adhérer à des syndicats mixtes.
Elle pourra procéder à une entente selon l’article L5221-1 qui permet d’intervenir sur le périmètre d’une autre EPCI.
3e EE 5
Liberté.» Hgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 06 octobre 2015
OBJET : Régime spécial d'autorisation administrative de coupe — EVESQUE Roger
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de F'État dans le département
Vu article L 312-9 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de coupe présentée le 20 août 2015 par Monsieur EVESQUE Roger ,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 23 septembre 2015,
Vu l'avis du Parc Naturel Régional des Grands Causses en date du 28 août 2015 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête
Article 1°:
Monsieur EVESQUE Roger est autorisé à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans les parcelles suivantes ; | 65, 66, 68, 69, 77, 94 et 98 de la commune de Nant :
Une coupe d'éclaircie afin d'ouvrir des parcours dans un peuplement de pins sylvestre, en plusieurs îlots, sur une superficie d'emprise de 41ha 00a 00ca, selon deux méthodes suivant les secteurs.
1 — Dans les secteurs où les pins sylvestres sont adultes, une éclaircie sélective sera réalisée, prélevant une tige sur 3, voire une tige sur 2 dans les zones les plus denses.
2 — Dans les secteurs où les pins sont les plus jeunes, notamment à proximité des parcours ouverts, l'éclaircie sélective conservera des bouquets d'arbres d'un diamètre au moins égal à 4 mètres, afin d'éviter les problèmes liés au vent.
Article 2 :
Les coupes autorisées à l’article 1 seront réalisées selon les modalités suivantes
- Les cloisonnements de 4 mètres de large espacés de 16 mètres d’axe à axe seront réalisés afin de faciliter l'exploitation et l’entretien des peuplements.
- Dans la mesure du possible, l'orientation choisie des cloisonnements sera de préférence perpendiculaire au sens du vent dominant, sauf dans les secteurs très accidentés ou les axes et orientations des bandes seront adaptés afin de permettre l'exploitation.
- Enfin, lé maximum de feuillus sera conservé. Article 3 :
Les coupes autorisées à l'article 1 devront faire l'objet d'un traitement préventif contre le fomès annosus (maladie du "rond").
Ce traitement sera mis en œuvre immédiatement après l'abattage, et au plus tard dans les deux heures qui suivent l'abattage, avec le seul produit homologué aujourd'hui qu'est le ROTSTOP, dont les conditions d'homologation sont consultables sur le site http://e-phy.agriculture.gouv.frf.
Article 4 :
Afin de préserver les attaques de scolytes, l'exploitation sera privilégiée entre septembre et décembre. En dehors de cette période, les bois exploités seront évacués rapidement du parterre de la coupe et des places de dépôt.
Article 5 :
Le projet de coupe étant situé sur des sites désignés au titre de la directive « habitats, faune, flore » site FR 7312007: ZSC « Gorges de la Dourbie et Causses avoisinants », les prescriptions suivantes devront être observées, en application des documents d'objectif de ce site :
- Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;
- Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de
danger pour les bieñs et les personnes :
Intervention en coupe hors de la période de nidification des vautours ;
Un contact devra être pris avec le représentant local de la Ligue de Protection des Oiseaux afin de préciser les modalités d'intervention dans un but de préservation des populations de vautours.
Article 6 :
L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Articie 7:
Monsieur EVESQUE Roger devra informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron de la date
de début de travaux et de la date de fin des travaux d'exploitation,
Article 8 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la
commission des sites.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 6 octobre 2015
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
le \l Le
Joël VIDIER
34 RUE &
S PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Liberté » Liber » Égalné r Fratérnlé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015- du -7 QCT. 2015
Usagers et les Collectivités Objet: Création du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron issu
Bureau des Collectivités
Territoriales
de la fusion du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-275-0006 du 2 octobre 2013 portant création du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12,
VU j'arrêté préfectoral n°2013-358-0006 du 24 décembre 2013 portant création du syndicat mixte Ouest Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-317-0004 du 13 novembre 2014 portant création du syndicat mixte du SCOT Centre Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant projet de périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest Aveyron issu de la fusion du syndicat mixte
du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du
syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 13 mai 2015,
VU Ja délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Rodez du 30 juin 201$ approuvant la création, le périmètre et les statuts du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron issu de la fusion du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron,
VU ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :
- de Bozouls Comtal du 23 juin 2015,
- Conques-Marcillac du 23 juin 2015,
- du Naucellois du 24 juin 2015,
- du Pays Baraquevillois du 8 juillet 2015,
Adresse postale : Place Chartes de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@avevron gouv.fr _ Site internet : bttp://vwwaveyron.souv.fr - du Réquistanais du 28 juillet 2015,
- Viaur Céor Lagast du 28 mai 2015,
- du Bassin Decazeville-Aubin du 9 juin 2015,
- de la Vallée du Lot du 28 mai 2015,
- Aveyron Ségala Viaur du 8 juin 2015,
- du Bas Ségala du 16 juin 2015,
- du canton de Najac du 8 juin 2015,
- du Plateau de Montbazens du 8 juin 2015,
- du Villefranchois du 18 juin 2015,
- Villeneuvois, Diège et Lot du 4 juin 2015,
approuvant le périmètre et les statuts du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron issu de la fusion du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron,
VU La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Laissac du 21 juillet 2015 se prononçant défavorablement sur le périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron issu de la fusion du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron,
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale du 18 septembre 2015,
Considérant qu’à défaut de délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes et du syndicat dans le délai de trois mois de la notification de l’arrêté de projet de périmètre et des statuts, l’avis est réputé favorable,
Considérant que ies dispositions de l'article L5212-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
-ARRETE-
Article 1 — Est autorisée, à compter du 1° janvier 2016, la création du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron issu de la fusion :
- du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron (composé de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, des communautés de communes Bozouls Comtal, du canton de Laissac, Conques-Marcillac, du Naucellois, du Pays Baraquevillois, du Pays Rignacois, du Réquistanais et Viaur Céor Lagast),
- du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 (composé des communautés de communes du Bassin Decazeville-Aubin, de la Vallée du Lot},
- du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron (composé des communautés de communes Aveyron Ségala Viaur, du Bas Ségala, du canton de Najac, du Plateau de Montbazens, du Villefranchoiïs et Villeneuvois, Diège et Lot).
Article 2 — Le syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron est substitué, le 1% janvier 2016, au syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, au syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et au syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron qui sont dissous.
3+ Article 3 — Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 4 - Le syndicat issu de la fusion est un syndicat mixte fermé.
Article 5 — Le siège de ce syndicat est fixé 4 avenue de l’Europe 12000 Rodez.
Article 6 — Le syndicat est compétent en matière d'élaboration, d’approbation, de suivi et de révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Article 7 - Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 - Le syndicat est administré par un comité syndical composés de délégués désignés par les organes délibérants des membres selon la règle de répartition suivante : un délégué par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre majoré de un délégué par tranche complète de 4 000 habitants.
Le comité syndical élit un président.
Le bureau est composé du président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Article 9 - Les fonctions de trésorier de ce syndicat sont exercées par le trésorier du centre des finances publiques de Rodez,
Article 10 - Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue, le Président du syndicat mixte du SCOT centre Aveyron, le Président du syndicat mixte du SCOT Nord Ouest 12 et le Président du syndicat mixte du SCOT Ouest Aveyron sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 7 QUI. HS
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de PEtat
dans le département
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objetl d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra te défai
de recours contentieux qui ne coutta, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que ‘Le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”. STATUTS
, SYNDICAT MIXTE DU SCQT CENTRE OUEST AVEYRON
AMNReS & JS aErt pole d A ?F15 de T'abtove 2315
COMPOSITION, OBJET, SIEGE SOCIAL
Article 1: Constitution et dénomination du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l'Urbanisme : il est créé, par fusion
des syndicats mixtes du SCOT Centre Aveyron, du SCOT Nord Ouest Aveyron et Ouest Aveyron, un syndicat mixte
fermé qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron ».
Ce syndicat mixte est formé entre :
s la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez
+ la Communauté de Communes de Bozouls Comtal
s la Communauté de Communes du Canton de Laissac
e la Communauté de Communes Conques Marcillac
e la Communauté de Communes du Naucellois
° la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois
+ laCommunauté de Communes du Pays Rignacois
+ la Communauté de Communes du Réquistanais
e la Communauté de Communes Viaur Ceorlagast,
+ la Communauté de Communes du Villefranchois,
° la Communauté de Communes du Villeneuvois Diège et Lat
+ la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens,
e Ja Communauté de Communes du Bas Ségala,
+ _ la Communauté de Communes du Canton de Najac,
s la Communauté de Communes Aveyron Ségala Viaur,
» la Communauté de Communes du Bassin Decazeville Aubin,
la Communauté de Communes de la Vallée du Lot
3
Article 2: Objet du Syndicat :
Conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants, et aux articles L,122-4 et L.122-4-1 du Code de
l'Urbanisme, le Syndicat Mixte est compétent en matière d'élaboration, d'approbation, de suivi et de révision du
Schéma de Cohérence Territoriale.
H pourra ainsi, dans l’exercice de ces compétences :
+ réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l’exerclce de ses compétences,
+ mettre en œuvre un observatoire des territoires
établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission,
*_ associer à tous travaux l'Etat, la Région, le Département, les PETR, les PNR, les chambres consulaires et tout
autre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l’espace ou être
intéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du SCOT,
+ participer à l’élaboration d’une démarche « inter-SCOT » avec les SCOT limitrophes
e recuelllir l'avis de tout organisme ou personne ressource ayant compétence en matière d'habitat,
d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement ou de toutes autres compétences utiles à l'élaboration où au suivi du SCOT .
Le Syndicat Mixte est également compétent pour agir et défendre par et sur tous recours et actions gracieux et
contentieux ayant trait aux documents dont il a la responsabilité.
Le Syndicat Mixte peut assurer des prestations de services se rattachant à son objet. Pour l'exécution de ces
prestations, le syndicat conventionne avec la collectivité ou l'EPCI bénéficiaire, selon les modalités fixées
préalablement par le comité syndical. Ces prestations s'inscrivent dans le cadre de l’article L. 5211-56 du code
général des collectivités territoriales.
Enfin, le Syndicat Mixte peut être coordonnateur de commandes publiques et être centrale d'achat dans les
conditions prévues à l'article 9 du code des Marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique se rattachant aux domaines d'activités du syndicat.
1
35 Article 3: Siège social
Le siège social du syndicat mixte est fixé à : 4 Avenue de l'Europe - 12 000 RODEZ
ORGANES ET COMPOSITIONS
Article 4 : Le Président
Les membres du Comité Syndical élisent parmi eux un Président, pour la durée du mandat des membres du comité syndical, à la majorité absolue aux deux premiers tours et la majorité relative au troisième tour.
Le Président est membre de droit du Bureau. || ne peut être choisi que parmi les délégués titulaires désignés au Comité Syndical par les institutions membres,
l'est procédé à une nouvelle élection du Président du Comité Syndical après chaque renouvellement du Comité Syndical, dans le délai prévu à l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5: Comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des membres.
Chaque établissement public de coopération intercommunale possèdera un nombre de représentants selon la
règle de répartition suivante :
Un délégué par EPCI à fiscalité propre majoré de 1 délégué par tranche complète de 4 000 habitants
La population prise en compte dans le calcul de la répartition est la population totale de l'EPCI selon les derniers chiffres de l'INSEE en vigueur.
Cette répartition sera révisée à l'occasion du renouvellement des membres et en cas de modification des périmètres des EPCI adhérents.
A la création du Syndicat Mixte, la représentation se basera sur la population totale en vigueur au 1er janvier 2015 et sera donc la suivante :
Nombre Nombre
communes |Délégués
je
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner, à un délégué de son choix, pouvoir écrit de voter en
son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, L2121-20 du CGCT Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L, 5211-8 et L.
5212-6 et suivants et L. 5711-1.
En sus des délégués du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées
comme partenaires ou expertes pour le Syndicat Mixte. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix
délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil
de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès au remplacement, la durée du mandat des membres au sein du Comité
syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Les vacances et réélections sont réglées par les articles L.5211-7 et suivants du CGCT,
Article 6: Bureau
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé du Président du syndicat mixte et de Vice-présidents et
éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical selon les règles en vigueur du CGCT.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L, 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Il'est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du Comité Syndical,
dans le délai prévu à l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FONCTIONNEMENT
Article 7: Le Président
Ilest élu parmi les membres du Comité Syndical, il est l’organe exécutif du Syndicat.
A ce titre, il:
- Convoque le Comité et le Bureau aux réunions de travail et il y dirige les débats,
- Prépare et exécute les décisions du Comité et du Bureau,
- Ordonne les dépenses et prescrit le recouvrement des recettes du Syndicat,
- Délègue sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents et aux membres du Bureau, l'exercice d’une partie de ses fonctions,
- Dirige le personnel et nomme aux emplois,
- Représente le Syndicat en justice,
- Assure le respect du règlement intérieur.
Lorsqu'il y a partage des voix au cours d’une délibération, et sauf en cas de scrutin secret, fa voix du Président est prépondérante,
En cas d'empêchement, les fonctions du Président sont exercées par un vice-président, désigné conformément à
l'ordre de nomination au Bureau. Article 8: Comité syndical
I'administre par ses délibérations le Syndicat mixte. ll gère l'ensemble des activités du Syndicat.
En vertu de l'article L, 5211-10 du C.G.C.T, le Comité syndical peut déléguer au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, les affaires courantes du Syndicat, à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où redevances ; - de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération Intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
- de la délégation de la gestion d'un service public;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social
de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Par renvoi de l’article L.5711-1 du C.G.C.T et en vertu de l'article L.5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se
réunit au moins 2 fois par an. Le Cornité syndical se réunit sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Sur décision du Comité Syndical, les réunions de ce dernier pourront se tenir en tout autre endroit du territoire
syndical, sous réserve de la mention de ce changement dans la convocation adressée aux membres du Comité Syndical ou du Bureau.
Article 9: Quorum et majorité des délibérations du Comité syndical :
Le Comité Syndical ne peut délibérer valablement qu’en présence de plus de la moitié de ses délégués. En cas
d’impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du Comité Syndical est
convoquée par le Président dans un délai de cinq jours francs suivant la date de la première réunion. Le Comité
Syndical peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Aucun délégué ne pourra détenir à lui seul plus d’un pouvoir.
Le Président dispose d’une voix prépondérante, sauf en cas de vote secret.
Article 10 : Commissions
Le Comité Syndical peut mettre en place, de façon permanente ou ponctuelle, toute commission de travail dont il
détermine la composition, en vue de participer aux travaux ou de donner des avis de nature à éclairer l'action des différents organes du Syndicat Mixte.
Article11: Quorum et majorité des décisions du Bureau :
Le Bureau ne peut délibérer valablement qu’en présence de plus de la moitié de ses membres. En cas
d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée
par le Président dans un délai de cinq jours francs suivant la date de la première réunion. Le Bureau peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Aucun délégué ne pourra détenir à lui seul plus d’un pouvoir.
Le Président dispose d'une voix prépondérante, sauf en cas de vote secret. MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 12: Contribution des membres au Budget syndical
Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à
l'accomplissement de la compétence du syndicat.
Le montant des contributions financières des membres du Syndicat, nécessaire au financement des missions et du fonctionnement ordinaire du syndicat, sera fixé chaque année par le Comité syndical, dans le cadre du budget. Les contributions financières des mernbres sont calculées proportionnellement au nombre d'habitant de fa collectivité qu’ils représentent, d'après le dernier recensement en date {base population totale du dernier recensement général au complémentaire dûment homologué de l'INSEE).
La contribution des collectivités pourra prendre la forme de mise à disposition de personnel, de matériel ou de locaux.
Article 13 : Ressources
Le Syndicat peut bénéficier des ressources prévues à l'article L5212.19 du CGCT, soit :
- la contribution des membres;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- les sommes qu'il reçolt des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes;
- les produits des dons et legs ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés où aux investissements réalisés :
- le produit des emprunts.
- Toute autre recette que le syndicat pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14: Adhésion ou retrait d’un membre
l'adhésion d'un nouveau membre se fera conformément à l'article L.5211-18 du C.G.C.T.
Les EPCI et les communes adhérentes pourront demander à se retirer du présent Syndicat, dans les conditions
définies dans le C.G.C.T et notamment aux articles L.5211.19 et L.5211-25-1 du C.G.C.T.
Toutefois la décision de retrait ou d'adhésion emportera obligatoirement augmentation ou réduction du
périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (article L.122-5 du Code de l'Urbanisme),
Cette possibilité est limitée à l'obligation légale (loi S.R.U), de conserver un périmètre d’un seul tenant et sans
enclave (article L. 122-3-2 du Code de l'Urbanisme).
Article 15 : Modification des statuts
Sous réserve des dispositions relatives à la dissolution, les modifications apportées aux présents statuts se feront conformément aux dispositions des articles L. 5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
45 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16: Durée du syndicat
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 17: Dissolution
La dissolution peut intervenir conformément et dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
La dissolution emporte l'abragation du Schéma de Cohérence Territoriale en vertu de l'article L122-4 du Code de
l'Urbanisme sauf si un autre établissement public en assure le suivi.
Article 18: Comptable assignataire
Les fonctions de receveur sont exercées par un comptable désigné par le Préfet après avis du Directeur
Départemental des Finances Publiques.
Article 19 : Règlement intérieur
Le Comité syndical établira un règlement intérieur qui déterminera les conditions d'exécution des présents
statuts, dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires.
Le règlement intérieur doit être établi et adopté dans les six mois suivant l'installation de l'organe délibérant: il
sera soumis à l'approbation du Comité Syndical statuant à la majorité de ses membres.
L EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 07 octobre 2015
OBJET : Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - GFA - DR
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu l'article L 312-9 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de coupe présentée le 04 août 2015 par Mme DESCHANELS Géraldine et M. ROSELL François, membres du GFA - DR ;
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 23 septembre 2015 ;
Vu la demande d'avis au Parc Naturel Régional des Grands Causses envoyé le 4 août 2016 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron
Arrête
Article 1* :
Mme DESCHANELS Géraldine et M. ROSELL François sont autorisés à effectuer, conformément au plan ci- joint, dans les parcelles suivantes ; H 209, 210, 211, 212, 220, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 232, 235, 236, 237, 239, 240, 242, 243, 254, 255 et 256 de la commune de Nant :
- Une coupe d'éclaircie afin d'ouvrir des parcours dans un peuplement de pins sylvestre, en plusieurs îlots, sur une superficie d'emprise de 37ha 86a 91ca, afin de ne prélever que les pins sylvestres et en conservant les feuillus, sauf par endroit au les mattes de chênes pourront être éclaircies.
Article 2 :
Les coupes autorisées à l'article 1 seront réalisées selon les modalités suivantes :
- Si nécessaire, des cloisonnements de 4 mètres de large espacés de 16 mètres d'axe à axe pourront être réalisés afin de faciliter l'exploitation et l'entretien des peuplements.
- Dans la mesure du possible, l'orientation choisie des cloisonnements sera de préférence perpendiculaire au sens du vent dominant, sauf dans les secteurs très accidentés ou les axes et orientations des bandes seront adaptés afin de permettre l'exploitation.
- Dans les secteurs ou les pins sylvestres sont denses et les feuillus plus rares, il conviendra de laisser au moins un pin tous les 8 à 10 mètres afin de conserver l'état boisé de la parcelle.
45 Article 3 :
Les coupes autorisées à l'article 1 devront faire l'objet d'un traitement préventif contre le fomès annosus (maladie du “rond").
Ce traitement sera mis en œuvre immédiatement après l'abattage, et au plus tard dans les deux heures qui suivent l'abattage, avec le seul produit homologué aujourd'hui qu'est le ROTSTOP, dont les conditions d'homologation sont consultables sur le site http://e-phy.agriculture.gouv.fr/.
Article 4 :
Afin de préserver les attaques de scolytes, l'exploitation sera privilégiée entre septembre et décembre. En dehors de ceite période, ies bois exploités seront évacués rapidement du parterre de la coupe et des places de dépôt.
Article 5 :
Le projet de coupe étant situé sur des sites désignés au titre de la directive « habitats, faune, flore » site FR 7312007 : ZSC « Gorges de la Dourbie et Causses avoisinants », les prescriptions suivantes devront être observées, en application des documents d'objectif de ce site :
- Utilisation d'huiles biodégradables pour ie matériel de coupe ;
- Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de danger pour les biens et les personnes ;
Intervention en coupe hors de la période de nidification des vautours ;
Un contact devra être pris avec le représentant local de la Ligue de Protection des Oiseaux afin de préciser les modalités d'intervention dans un but de préservation des populations de vautours.
Article 6 :
L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7:
Mme DESCHANELS Géraldine et M. ROSELL François devront informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron de la date de début de travaux et de la date de fin des travaux d'exploitation.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'articie R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l'article 1.
Fait à Rodez, le 7 octobre 2015
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
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JepSmuon PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Liberté » Liber » Égalu + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015-du #7 DUT. 2015
Usagers et les Collectivités Objet: Modification des statuts de la communauté de communes du
Bureau des Collectivités
Territoriales
Naucellois.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre IT titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-273-5 du 26 décembre 2001 autorisant la création de la communauté de communes du Naucellois,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-64-3 du 4 mars 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois et définition de
l'intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-347-1 du 12 décembre 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-201-6 du 20 juillet 2010 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-207-0003 du 25 juillet 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-347-0006 du 13 décembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-225-0001 du 13 août 2014 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Naucellois,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Naucellois du 10 février 2015 relative à la modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,
VU la délibération du conseil municipal de :
Cabanès du 8 juillet 2015,
Camjac du 27 février 2015,
Castelmary du 2 octobre 2015,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@avevron.souv.fr _ Site internet : http:/Avwwaveyron.gouv.fr 48 Centrès du 12 mars 2015,
Crespin du 20 février 2015,
Meljac du 2 mars 2015,
Naucelle du 1 avril 2015,
Quins du 23 février 2015,
Saint-Just-sur-Viaur du 18 mars 2015,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,
Considérant que les dispositions de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoient que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population, ainsi que l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
-ARRETE-
Article 1 - Le paragraphe 1-a « Aménagement de l'espace » du groupe de compétences obligatoires de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2008-64-3 du 4 mars 2008 est ainsi modifié :
a) Elaboration, approbation, modification, révision et suivi en matière de schéma de
cohérence territoriale ou procédure future qui en tiendrait lieu.
Procédure qui servira notamment de cadre à des politiques de :
-développement, d'aménagement et de protection des espaces naturels et urbains,
-développement économique (étude des besoins en matière d'économie et de service, étude de projet de développements locaux agricoles, commerciaux, artisanaux, industriels et touristiques),
-développement de communication à travers la voirie (études des difficultés et potentialités en matière de voies de communication et d'exploitation, étude de projets de développements de réseaux en matière économique et touristique).
Adhésion à un syndicat mixte : dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire.
e) Exercice de la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mises à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
LS Article 2 — L'arrêté préfectoral n°2013-347-0006 du 13 décembre 2013 est abrogé.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Présidente de la communauté de communes du Naucellois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 227 OCT. 205
Le Secrétaire Général
chargé de Padministration de PEtat
dans le département
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, ta présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai
de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que "Le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet". RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-54 - 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 12 OCTOBRE 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
Cu LL Gérard ALAR
SA