Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 34 2015 cle184365
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 25 14 2015 cle5825f4
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 25 14 2015 cle5825f4
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 51 2015 cle5e9d2
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 25 8 2015 cle077e45 1
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA 25 8 2015 cle077e45 1
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 51 2015 cle5e9d2
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 65 2015 cle56f17
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 41 2015 cle53556
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 65 2015 cle56f17
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 34 2015 cle184365
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 34 2015 cle184365)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
?
BE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-34-2015 Sommaire
- 27 juillet 2015
° Arrêté n° 2015-31-02. Unité de production de jambons secs. SAS Charcuterie CROS — commune de Rebourguil
- 31 juillet 2015
+ Arrêté. Calamités agricoles — Arrêté portant constitution de la mission d'enquête afin d'évaluer les dommages occasionnés aux exploitations agricoles par les aléas climatiques survenus en année 2015
- 4 août 2015
* Arrêté. Autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, des poissons d'une espèce non représentée et modification des dispositions de l'arrêté préfectoral, n° 88.0263 du 16 février 1988
- 5 août 2015
+ Arrêté. Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application au régime forestier de la forêt communale de Millau et forêt sectionale de Saint-Germain et consorts
- 7 août 2015
+ Arrêté. Mise en demeure de réaliser des travaux de remise en conformité d'une installation de chauffage dans une maison individuelle d'habitation sise « 22 chemin des Plantiers » 12500 de Saint Côme d'Olt
- 10 août 2015
+ Arrêté n°2015-0810-01 2015A. Arrêté relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale exotique
+ Arrêté. Modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aveyron
- 11 août 2015
+ Arrêté n°223-01 en date du 11 août 2015. Trial motos en circuit fermé à Lapanouse de Cernon le 13 septembre 2015
+ Arrêté du 11 août 2015. Arrêté modificatif à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2015/2016 dans le département de l'Aveyron
+ Arrêté. Ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement SOBEGAL sur le territoire de la commune de Calmont
- 13 août 2015
+ Arrêté préfectoral du 13 août 2015. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « jeveuxlepermis.com » et situé route de Paris, à Séverac le Château
+ Arrêté n°148 du 13 août 2015. Course pédestre et randonnée le dimanche 4 octobre 2015. Autorisation à l'association organisatrice : « courir au
N° de page
10
4
17
19
22
30
34
36
39
42 féminin »
Arrêté n° 2015 — 145 du jeudi 13 août 2015. Modification des statuts de la Communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot
Arrêté n° 2015 — 147 du jeudi 13 août 2015. Modification des statuts de la Communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot
- 17 août 2015
Arrêté du 17 août 2015. Élection législative partielle des 6 et 13 septembre 2015 (circonscription de Millau).Commission de propagande (modificatif)
Arrêté. Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne de 4 aérogénérateurs, commune de Naucelle par la société RAZ ENERGIE 7
- 18 août 2015
Arrêté n° 230-01. Course pédestre, duathion coureur et vtt et randonnée,
dénommés « La Ronde des Fédas » organisés le 23 août 2015, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, par le « Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac »
Arrêté. Organisation du championnat de France de Jet Ski, sur le plan d'eau du barrage de Pareloup, à Salles-Curan, les 29 et 30 août 2015
47
49
50
53
57 PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de L'État
EE = Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° ge AS -34- 0d- du à}: ut AS.
Objet : Unité de production de jambons secs
SAS Charcuterie CROS — commune de REBOURGUIL
VU
VU
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-
7-7,R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
l'arrêté du 1” décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
l'arrêté ministériel (cf. art L. 512-7 du code de l’environnement) du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine
animale) de la nomenelature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
la demande d’enregistrement au titre des ICPE présentée le 20 avril 2015
par La SAS Charcuterie CROS dont le siège social est à Poumérou, 81320
Murat Sur Vèbre pour la création d’une unité de production de jambons
secs sur la commune de Rebourguil (rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées) ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du
projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n’est pas sollicité ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-18 du 30 avril 2015 fixant les jours et heures
où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par Le public ;
les observations du public recueillies entre le 1“ juin 2015 et le 1“
juillet 2015 ;
l'avis des conseils municipaux de Montlaur du 2 juin 2015 et de
Rebourguil du 1° juillet 2015 ; ‘
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier(@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http: }/www.avevron. gouv.fr VU l’avis du maire de Rebourguil du 9 avril 2015 relatif à la remise en état du site ;
VU le rapport du 23 juillet 2015 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de L’Aveyron ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La SAS Charcuterie CROS, représentée par M Yoann CROS, dont le siège social est situé à Poumérou, commune de Murat sur Vèbre, faisant l’objet de la demande susvisée du 20 avril 2015, est enregistrée.
Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune de Rebourguil, au Parc d'activité de Saint Pierre, section ZS du plan cadastral de la commune.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) régime Volume
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale,
par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage,
2221-B [etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y| Enregistrement | 51,5 tonnes/j compris les aliments pour les animaux de compagnie.
B. - Autres installations que celles visées au À, la quantité de produits
entrant étant : - supérieure à 2 t/]
Ammoniac : La quantité susceptible d'être présente dans l'installation Déclaration étant : soumise à
4735-10 LL pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : contrôle 1,2 tonne b} Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t périodique
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les|
produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements
1530-3 [recevant du public. Déclaration 1 500 m° Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°,
Volume : éléments caractérisant la consistance, Le rythme de fonctionnement, le volume des instailations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
2/4 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations sont situées sur les parcelles n° 48, 50, 51, 52, 54, 55 et 58, section ZS du cadastre de la Commune de Rebourguil.
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de Pinspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3, CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20 avril 2015.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour La protection de l’environnement.
CHAPITRE 1,4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les dispositions de l’article R.512-46- 25 du code de l’environnement et conformément à l’avis du maire de Rebourguil visé relatif à la remise en état du site.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
En application de l’article LS14-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
3/4 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un déiai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de V'installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3, EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de L’Aveyron, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’Inspecteur des Installations Classées, le maire de Rebourguil, Les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
— À la SAS Charcuterie CROS,
— au maire de Rebourguil.
A Rodez, le 24 \ullet 2 IS
k Jean-Luc COMBE
4/4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
?
EE 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 31 juillet 2015
Objet: Calamités agricoles - Arrêté portant constitution de la mission d'enquête afin
d'évaluer les dommages occasionnés aux exploitations agricoles par les aléas climatiques survenus en année 2015.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D 361-20,
Vu Parrêté préfectoral n° 2014 286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature
de Monsieur Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu Parrêté préfectoral n° 2014 286-0031 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à Monsieur Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale de territoires de l'Aveyron,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Atticle 1% : Une mission d'enquête est constituée à l'effet de constater les dommages occasionnés aux exploitations agricoles par les aléas climatiques (sécheresse) survenus durant
l'année 2015.
Article 2 : La mission d'enquête est présidée par le directeur départemental des territoires ou son représentant et comprend les membres suivants :
. le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
. le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant,
. le président des jeunes agriculteurs ou son représentant,
. le porte parole de la confédération paysanne ou son représentant,
. le président de la coordination rurale ou son représentant.
- un représentant de la Mutualité Sociale Agricole, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole et de Groupama Assurance désignés à titre d'experts.
Les représentants agricoles ne doivent pas avoir subi de dommages sur leurs exploitations agricoles lors des sinistres. Articie 3 : La mission d'enquête devra évaluer la nature et l'importance des dommages et reconnaître les biens sinistrés,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
Marc TISSEIRE DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 65 73 56 00
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du - 4 AOÛT 201
Objet : Autorisation d'introduction, à d’autres fins que scientifiques, des poissons d'uneespèce
non représentée et modification des préfectoral n° 88.0263 du 16 février
1988. e-
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à 6, L. 214-18, L.
432-10, R. 431-7 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du
Code de l’environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont
l'introduction, à d'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par Le préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du
code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations
prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 dudit code ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88.0263 du 16 février 1988 portant reconnaissance du plan
d'eau de "l'étang" sur la commune de Lugan comme enclos piscicole au titre des
dispositions de l'article 433 du code rural ;
Vu la demande d'autorisation d'introduction de carpes herbivores de l'espèce «carpe
herbivore ou carpe Amour blanc» (Cfenopharyngodon idella), présentée par
M. François CERLES domicilié au Mas de Labro - 12220 LUGAN ;
Vu L'avis favorable en date du 7 janvier 2015 du chef du service départemental de
l'Aveyron de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires en date 20 avril 2015;
Vu Pavis du Coderst en date du 23 juin 2015 ;
Vu le courrier de M. François CERLES domicilié au Mas de Labro - 12220 LUGAN
en date du 22 juillet 2015 ;
Vu le courrier du service Police de l’Eau en date du 29 juillet 201$ ;
Considérant :
+ fa liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction peut être autorisée par Le Préfet ;
que Le plan d'eau de l'étang est implanté sur le ruisseau de l'Audierne, cours
d'eau constituant une masse d'eau au sens de la Directive Cadre sur l'Eau
identifiée comme dégradée et dotée d'un objectif de reconquête du bon état
pour 2021;
+ que le plan d'eau relève des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'environnement ;
+ que l'avis favorable de l'Onema était assorti d'une demande d'adaptation de l'entrefer des grilles destinées à empêcher la libre circulation du poisson ;
+ qu'il est nécessaire de mettre en conformité l'arrêté préfectoral n° 88.0263 du
16 février 1988 avec la réglementation en vigueur et notamment avec les
Adresse postale : 9 rue de Bruxèlles Bourran BP 3379 12033 RODEZ CEDEX 9
_ Ceurriei : ddvavesroneouv fr | Site internet : hup:/rwvaveyron.sour. fr
AO dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement;
que le module de l'Audierne au droit du barrage de "l'étang" est évalué par extrapolation de bassin
versant à 30 l/s
sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête:
Article 1 : Objet
M. François CERLES domicilié au Mas de Labro - 12220 LUGAN est autorisé, pour une durée de
5 ans à compter de la signature du présent arrêté et sous réserve du respect des prescriptions
suivantes, à introduire des individus de l'espèce «carpe herbivore ou carpe Amour blanc»
(Ctenopharyngodon idella), dans le plan d'eau dit de «l'étang» - lieu-dit «Le moulin» sur la commune de Lugan.
Article 2 : Circulation des poissons
Le plan d'eau pré-cité doit en permanence être équipé d’un dispositif empêchant la libre circulation du poisson avec les eaux avec lesquelles il communique.
L'interruption de la libre circulation du poisson sera assurée par la présence de grilles scellées dont
lespacement des barreaux sera au maximum de 10 mm de bord à bord. Ces grilles seront impérativement implantées préalablement à l'introduction des carpes Amour blanc.
Article 3 : Densité et statut sanitaire des poissons introduits
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend les dispositions adaptées pour que la densité de
carpe herbivore reste, en permanence, inférieure à 30 kilogrammes par hectare de plan d’eau.
Les individus introduits doivent provenir d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés, en
application de l’article L. 432-12 du code de l'Environnement. Un certificat attestant du respect de cette
prescription sera communiqué à la DDT de l'Aveyron - service Police de l'Eau préalablement à l'introduction des poissons dans le plan d'eau.
Article 4 : Débit réservé
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, il est maintenu en tout
temps en aval du barrage de l'étang un débit réservé égal à 3 1/s ou à défaut au débit naturel du cours d'eau si ce dernier est inférieur à cette valeur.
Le permissionnaire proposera dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté les modalités de restitution du débit réservé pour validation par le service Police de l'Eau.
Cette obligation reste applicable au-delà de l'échéance de l'autorisation d'introduction de poissons.
24
À Article 5 : Vidange
Toute opération de vidange devra être précédée du dépôt auprès de la DDT - service Police de l'eau de
l'Aveyron d'un dossier de déclaration au titre de la rubrique 3240 de la nomenclature annexée à l'article R
214-i du code de l'environnement et répondant aux exigences de l'article R214-32 du même code.
S'agissant d'un ouvrage relevant des dispositions de l'article R 431-7 du code de l'environnement et
susceptible de connaître des vidanges périodiques, il pourra être sollicité dans les mêmes formes une déclaration unique.
Article 6 : Caractère de l'autorisation - renouvellement
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle est précaire, révocable et peut être retirée à tout
moment sans indemnité en application des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement ou si le bénéficiaire n’a pas respecté Les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
La demande tendant au renouvellement de l'autorisation d'introduction de carpes Amour blanc dans le plan
d'eau de l'étang doit être sollicitée par le pétitionnaire un an au moins avant la date d'expiration du présent
arrêté, Elle se fera selon les mêmes modalités que la présente autorisation et sera accompagnée d'un bilan du suivi mis en œuvre pendant la durée de la présente autorisation.
Si la demande tendant au renouvellement de l'autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le
permissionnaire est réputé renoncer et devra procéder par tout moyen approprié et à ses frais à la récupération du poisson introduit,
Artiele 7 : Abrogation
Toutes les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent arrêté sont
abrogées.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant :
* sa notification pour le bénéficiaire ;
+ sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivanies :
+ insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
affichage en mairie de Lugan durant une durée de un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du imaire ;
+ publication sur le site de l'État en Aveyron pour une durée de un an (wwwaveyron.gouv.fr).
34
AZ Une copie du présent arrêté sera par ailleurs communiquée :
* au service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
+ à la Fédération Départementale de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et le
colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Rodez, le = 4 AQUT 2015
Le Préfat,
Pour le Préfet,
l8 Secrétaire Général,
ec. Sébastien CAUWEL
44
A3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
Liberté « Lits» Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRA FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 5 août 2015
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier à la forêt communale de Millau et forêt sectionale de Saint-Germain et consorts.
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juiliet 2015 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Millau, en date du 02 avril 2015, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier à la forêt communale de Millau pour une surface totale de 363 ha 19 a 42 ca et la forêt sectionale de Saint-Germain et consorts pour une surface totale de 86 ha Ha73ca;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice
cadastrale ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire établi le 10 juin 201$ par Monsieur Emmanuel DOMET DE MONT, agent patrimonial de l'Office National des Forêts, et Monsieur Christophe SAINT-PIERRE, maire de la commune de Maire ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 8 juin 2015 ;
Vu l'avis favorable de M. Le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 17 juin 2015;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
Adresse postale: 9 rue de Bruxelles, BP 3970 12033 RODEZ CEDEX 9
Ab ARTICLE ler
ARRETE
La superficie de la forêt communale de Millau, située sur la commune de Millau et relevant du régime forestier est désormais de 363 ha 19 à 42 ca.
La désignation cadastrale de cette forêt s'établit comme suit :
Commune Section | N° de parcelle Lieu dit Surface (ha)
Millau R 54 Costevieille 30 ha 85 a IS ca
" N l Les Treilles 0 ha 61 a 20 ca " N 2 " 60 ha 67 à 60 ça " N 83 Baume grande 18ha70a7lca " N 84 ” GhaSla34ca " N 85 " 5 ha 67 a 95 ca " N 86 " 2 ha 68 a 73 ca “ N 87 " L'ha 20 a 33 ca " N 88 La Favarède 2 ha 27 a 02 ca " N 89 ” 2ha82a37ca " N 332 F__" 34 ha 01 a 72 ca " N 333 " 34 ha 91 a 50 ca ” N 446 0 ha 03 a 26 ca ” N 447 16ha20a37ca " Q 12 Courtines 2 ha 24 a 07 ca " Q 17 " 3ha45a00ca " Q 46 " 0 ha 52 a 60 ca " Q 124 " 41 ha 66 a 56 ca " Q 125 " 5 ha 21 a 44 ca " Q 127 " 26 ha 20 a 00 ca " K 74 Les Gachettes 4 ha 62 a 00 ca " K 96 Fonlongue 2ha0$a20 ca " K 97. " 1 ha 37 a 20 ca " K 98 " 30 ha 58 a 40 ca " K 99 " 8 ha 65 a 30 ca " K 100 " 2 ha 57 a 4l ca " K do " 6ha 77 a29 ca " G 171 Lous Campas Longs ha 30 a 49 ca " G 172 " Lha98a71ca " G 16 Serre Del May L ha 99 a 74 ca " G 18 " 2 ha 64 a 75 ca
" G 25 " 2hal4a0lca
TOTAL 363 ha 19 a 42 ca
La superficie de la forêt sectionale de Saint-Germain et consorts, située sur la commune de Millau et relevant du régime forestier est désormais de 86 ha 71 a 73 ca.
La désignation cadastrale de cette forêt s'établit comme suit :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 0$ 65 73 50 00 _ Courriel : ddtfaveyron. gouv.fr _ Site internet : Lip:/Avwwaveyron.gouv.ir AS Commune Section N° de Lieu dit Surface (ha) parcelle
Millau YA 1 Tioulouze Sha36añca | " YA 10 " 19 ha 60 a 34 ca " ZY 2 La Garrigue nord 4 ha 77 à 60 ca " ZY 5 " 15ha97a25 ca " ZX 3__.|. La Garrigue sud 41 ha 00 a O0 ca
TOTAL 86 ha 71 a 73 ca
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier sur la commune de Millau.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de la Commune de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Millau.
8
Une copie en sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres),
Fait à Rodez, le 5 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
le Chief de service,
Ne oël VIDIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtaveyron.souv.fr _ Site internet : Mtp:/1vw.aveyron gouv.fr J6 RÉPUULIQUE FKARÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Ar: @ à figence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Délégation territoriale de l'AVEYRON
Qbiet : Mise en demeure de réaliser des travaux de remise en conformité d'une installation de chauffage dans une maison individuelle d'habitation sise « 22 chemin des Plantiers » 12500 St Come d'OIt
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4,
Considérant enquête sanitaire effectuée par l'Agence Régionale de Santé de l'Aveyron en date du 04 Aout 2015, constatant de fortes émanations de gas-oil dans l'ensemble du logement,
Considérant le certificat médical délivré par le Docteur LEMOUZY Jean Ciaude attestant qu'un des enfants du couple âgé de 10 moi et demi présentait des troubles respiratoires et digestifs en relation probable avec les vapeurs de gas-oil présentes dans le logement.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupanis et qu'elle nécessite une intervention urgente.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1
Mme MOISSET Yannick propriétaire de la maison d'habitation sise « 22 chemin des Plantiers » à St Come d'Olt est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes:
+ Mise en conformité par un professionnel qualifié du réservoir de stockage de l'installation de chauffage au vu des prescriptions de l'arrêté du 01 juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public.
« Faire procéder à un contrôle de la chaudière afin de s’assurer du bon fonctionnement de cette dernière par un professionnel qualifié.
Article 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans un délai de 1 mois, le Maire de St Come d'Olt et à défaut le Préfet, pourra procéder à l'exécution d'office des travaux aux frais de Mme MOISSET Yannick, sans autre mise en demeure préalable.
Agence Régionale de Santé Midi-Pirénées Délégation territoriate de l'Aveyron 10 Chemin du Raisin - 31050 FOULOUSE CEDEX 9 12 rue de Paraire + 12000 RODIEZ VR20208 8 CSA an lie
wa are midinvrenses santa fr A Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé —
EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. Le
silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, où dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Mme MOISSET Yannick la propriétaire demeurant « 9 rue Jean de Ginestel » 12170 Réquista.
Le présent arrêté sera notifié à Mme CALDAS Aurélie là locataire demeurant « 22 chemin des Plantiers » 12500 St Come d'Olt.
Le présent arrêté sera notifié à Mr le Procureur de la République.
Le présent arrêté sera notifié à Mr le Maire de St Come d’Olt,
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron, et le Maire de St Come d'Olt sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RODEZIe ‘= 7 AQNT 205
Le Préfet,
pou
LE écrétaire G
Sébastien CAUWEL
Délégation territoriale de FAvesron
4 rue de Paraire - 12000 RODEZ
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 204 548 deu TTC nana are mirdinyranens sante fr
œ 5
718 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 9,94$-0840- O4. 2015
Objet : Arrêté relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale exotique
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des
dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la
fièvre catarrhale du mouton,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.
221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, R. 223.3 à D. 223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre la fièvre catarrhale du mouton,
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20150612-03 du 12 juin 2015, portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Considérant le rapport du Docteur COULANGES Denis transmis le 10 août
2015,
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron.
-ARRETE-
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
A féléphone : 0$ 64 73 52 00 Courriel : ddesppiravevronvour.Æ. Site intoinet : htpf/aww aveyron. sous. fr Article 1° :
L'exploitation de Monsieur CAPOULADE, EARL DU CLO, numéro EDE 12144045, sise au lieu
dit Le Clot commune de MELJAC (12120) hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de fièvre catarrhale de type exotique est placée sous la surveillance du Directeur départemental de a cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1°) Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du
nombre d'animaux et du nombre d'animaux morts.
3°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux suspects pour
limiter la dissémination du virus, notamment par :
— Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation ;
— Le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un
insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable à l'embarquement des animaux attestant l'absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
Le Docteur COULANGES Denis effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6: Sclon les résultats des examens de laboratoire en cours, le présent arrêté sera
immédiatement :
— abrogé, si les résultats se sont révélés négatifs,
— remplacé par un arrêté portant déclaration d'infection s'ils se sont révélés positifs.
Article 7 :
À© Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, et le Docteur COULANGES Denis, vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 10 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
par délégation
l'ingénieur de Pagriculture et de l’environnement
SE Véronique MORIN
À DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
Liberté + Égalits e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aveyron
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-4 et R 1424-42 :
Vu l'arrêté préfectoral 2000-576 du 1% décembre 2000 modifié approuvant le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aveyron ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de COMBRET en date du 5 juin 2015;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de CABANES en date du 5 mai 2015;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de SAUVETERRE DE ROUERGUE en date du 5 mai 2015;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de LA SALVETAT PEYRALES en date du 19 mai 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de CORNUS en date du 24 février 2014 :
Vu l'avis de Madame le Maire de la commune de LA COUVERTOIRADE en date du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur lé Maire de la commune de MELAGUES en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'admninistration du service départemental d'incendie et de secours de l’Aveyron en date du 2 juillet 2015 :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,
- ARRÊTE -
Adresse postale : Roc de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS $3121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 0$ 65 77 12 00 Courriel: contact a saisie fr Site intecnel : hip as er ron gous. ft 22. Article _f — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de Combret fixée en annexe I! du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits
COMBRET
CENTRE BOURG COMBRET
LIEU-DIT BOUSSAGES
LIEU-DIT BRALS
LIEU-DIT FOURES
LIEU-DIT LA FARGUE
LIEU-DIT LA PRADE BASSE
LIEU-DIT LA PRADE HAUTE
LIEU-DIT LA PRADELLE
LIEU-DIT LA RAYSSARIE
LIEU-DIT LE CAMBOU
LIEU-DIT LE MAS NAU
LIEU-DIT LE PERIE
LIEU-DIT LE PIGEONNIER
LIEU-DIT LE PRAT
LIEU-DIT LES BORIES
LIEU-DIT MALET
LIEU-DIT MONLAC
LIEU-DIT PAGEZY
LIEU-DIT SAINT AMANS DE LIZERTET
LIEU-DIT THERONDELS
Centre de Centre de
secours secours
1°" appel 2°"* appel
SAINT
SRE | SERNIN SUR RANCE
Actuellement St SERNIN Actuellement
SUR RANCE | BELMONT SUR RANCE
Article 2 — A compter de la publication du présent arrêté, la couverture
opérationnelle de la commune de Cabanes fixée en annexe Il du Règlement
Opérationnel est modifiée comme suit :
Centrede | : : ; Centre de secours Communes Lieux-dits secours qine appel L ler appel .
CABANES NAUCELLE PRADINAS LE BOURG CABANES
LIEU-DIT BELBE: inchangé Actuellement LIEU-DIT BOSC SAINTE MARIE
LIEU-DIT CAMBOULE
LIEU-DIT CARRIERE
LIEU-DIT FENASSAC
LIEU-DIT FRAYSSINET
LIEU-DIT GUIRALDENQ
LIEU-DIT LA BARVIEILLE
LIEU-DIT LA BEGONIE
LIEU-DIT LA BESSADE
LIEU-DIT LA BORIE BASSE
LIEU-DIT LA BORIE HAUTE
LIEU-DIT LA COMBE
LIEU-DIT LA CROIX VIEILLE
LIEU-DIT LA GALIE
LIEU-DIT LA LANDE PROCHE DU
BOSC
LIEU-DIT LA LANDE PROCIIE DE
SOULAGES LIEU-DIT LA MOTHE,
LIEU-DIT LA NAUZE
LAEU-DIT LA PECE
LIEU-DIT LA POULVERIERE
LIEU-DIT LA VIDAL:
BARAQUEVILLE
25 | LIEU-DIT LAUDIGARIE
LIEU-DIT LAURIOLIE
LIEU-DIT LAVERGNÉ DE CABANES
LIEU-DIT LE BATUT
LIEU-DIT LE CLOUSQUET
LIEU-DIT LE FIEU
LIEU-DIF EE MAS NAU
LIEU-DIT LE MAZET
LIEU-DIT LE PIBOUL
LIEU-DIT LE PLO
LIEU-DIT LES TROIS PIERRES
LIEU-DIT LESPITAL
LIEU-DIT LUCANTE
LIEU-DIT ROUFFIAC
LIEU-DIT SERRES
LIEU-DIE VILLELONGUE
Article 3 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de Sauveterre de Rouergue fixée en annexe II du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits
SAUVETERRE |
DE LE BOURG SAUVETERRE
DE ROUERGUE
ROUERGUE | LIEU-DIT ALBAGNAC
LIEU-DIT BEL AIR
LIEU-DIT JOUELS
LIEU-DIT L'OLMET
LIEU-DIT LA BECADE
LIEU-DIT LA BESSIERE
LIEU-DIT LA PRADÉ
HAUTE
LIEU-DIT LAGARCIE
LIEU-DIT SL AGARRIGUE
LIEU-DFT LE BES
LIEU-DFT LE MADIEU
LIEU-DIT LE MOULIN DE
CABRIT
LIEU-DIT LE MOULIN DE
CAUSSE
LIEU-DIT LE VALADIER
LIEU-DIT LES
ESCOURGATS
LIEU-DIT LES TROIS
CHEMINS
LIEU-DIT MAS DEL PUECIH
-DIF NIGRON
LIEU-DIT REBINTIN
LIBU-DIT AUMONT
LIEU-DIT BEAUREGARD
LIBU-DIT CASTELNAU
LIEU-DIT LA BORIE
LIEU-DIT LA BOUFFIE
LIBU-DIT LA LANDE
LIEU-DIT LA LOUBATIÈRE
LIEU-DIT LA ROUYRIE
-DIT LAUMET
LIBU-DIT LE CAYRE
Centre de
secours
NAUCELLE
inchangé
PRADINAS
Actuellement
NACCELLE
[ NAUCELLE
Centre de
secours
2" appel __
PRADINAS
ctuellement
RIEUPEYROUX
lerucllement
PRADINAS
2t LIEU-DIT LE SUQUET
LIEU-DIT MERGOU
LIEU-DIT PIERRE
BLANCIIE
LIEU-DIT TIREL PROCHE
DE CASTELNAU
LIEU-DIT TOURELLE
LIEU-DIT BALBIAC
LIEU-DIT LA LONGAGNE
LIEU-DIF LANGLADE
LIEU-DIT LES CAZES
LIEU-DIT LES IGALOUS
Article 4 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de La Salvetat Peyrales fixée en annexe I!
NAUCELLE
inchangé
du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes
LA SALVETAT
PEYRALES
Lieux-dits
LIEU-DIT BEL AIR
LIEU-DIT BELLECOMBE
LIEU-DIT BIBAL
LIEU-DIT BLAUZAC
LIEU-DIT BOUSCAILLOU
PROCHI: BELLECOMBE LIEU-
DIT CABANE DE BARTHAS
LIEU-DIT CAMP DE LUCE
LIEU-DIT CASSANODRES
IAEU-DIT CROIX DE LA
FABOULIE - RD 905
LIEU-DIT CROIX DE LA
PEYRE
LIEU-DIT FON'TGREZES
LIEU-DIT L'ESCARASSOU
LIEU-DIT L'HERM
LIEU-DIT LA BESSICRE
PROCHE SOULIEYSSET
LIEU-DIT LA BIRE
ÉIEU-DIT LA CABANE
LIEU-DIT LA CROIX DE
MOULY
LIBU-DIT LA CROIX LONGUE
LIEU-DIT LA FABOULIE
LIEU-DIT LA GACHETIE
LIEU-DIT LA GAFFARDIE
LIEU-DIT LA GARDELLE
LIEU-DIT LA GARRIGUE
LIEU-DIT LA LANDE
LIEU-DIT LA LANDE
BLAUZAC
LIEU-DIT LA MALEYRIE
LIEU-DIT LA MASSOTIE
LIEU-DIE LA MONTAGNE
LIEU-DIF LA PARGADE
LIEU-DIT LA PLANE
DE
RIEUPEYROUX
inchangé
Centre de | Centre de
secours secours
. 2f"e appel 3°" appel
PRADINAS RIEUPEYROUX
Actuellement Actuellement
RIEUPEFYROUX PRADINAS Communes
LA SALVETAT
PEYRALES
Lieux-dits
LIEU-DFT LA PLANE BASSE
LIEU-DIT LA PLANE DE
BARTHAS
LIEU-DIT LA PLANE DE
BIBAL
LIEU-DIT LA ROMANIE
LIEU-DIT LA ROQUE
LIEU-DIT TA SALTRE
LIEU-DIT LA SÉRIEYSSADE
LIEU-DIT LA TAPIE PROCIIE
DE BLAUZAC
LIEU-DIT LA VAYSSIERE
LIEU-DIT LABRO
LIEU-DIT LASMAYOUX
LIEU-DIT LE BARTHAS
LIEU-DIT LE BOUSCAILIOU
PROCHIE DE ROMETTE
LIEU-DIT LE BOUYSSOU
LIEU-DIT LE COUDERC
LIEU-DIT LE COULET
LIEU-DIT LE CROS
LIEU-DIT LE FAUBOURG
LIEU-DIT LE JONCAS
LIEU-DIT LE MEXAS
LIEU-DIT LE MOULIN DE
BOUSCAL
LIEU-DIT LE MOUEIN DE
LIORT
LIEU-DIT LE MOULIN DE
MARTY
LIEU-DIT LE PIBOUL
LIEU-DIT LE PONT DE
ROUMEGOUS
LIEU-DIT LE PONTEIL
LIEU-DIT LE POUGET
LIEU-DIT LE PRAT DE
MONTOU
LIEU-DIT LE RAN
LIEU-DIT LE RHAM
LIEU-DIT LE RIAL PROCHE
CROIX MOULY
LIEU-DIT LE RIVET
LIEU-DIT LE ROC
LIEU-DIT LE TEIL
LIEU-DIT LERUECH
LIEU-DIT LES CAILLERIES
LIEU-DFT LES CANALETTES
LIEU-DIT LES ESCAMPS
LIEU-DIT LES FARGUES
LIEU-DIT LES FERRIÈRES
LIEU-DIT LES FOURQUES
LIEU-DTF LES MAYOUS
LIEU-DITF LES PLACES
LIEU-DIT LES QUATRE
VENTS
LIEU-DIT LES TRONQUES
LIEU-DIT LESCARASSOU
LIEU-DIF LONGUESSERRE
LIEU-DIF LUC
Centre de
secours
2" appel
PRADINAS
Acinellenent
RIEUPEYFROUX
Centre de
secours gème appel
RIEUPEYROUX
Actucllemient
PRAPINAS
26 Communes Lieux-dits
LA SALVETAT
PEYRALES
LIEU-DIT MAS DEL PUECH
LIEU-DIT MONTOU
LIEU-DIT MOULIN DE DARDE
LIEU-DIT MURAT
LIEU-DIT MURATET
LIEU-DIT PERAYROLS
LIEU-DIT PLANE DE
BLAUZAC
LIEU-DIT PORT DE LA BESSE
LIEU-DIT PUECH MONTARD
LIEU-DIT RAVIAC
LIEU-DIT ROMETTE
LIEU-DIT ROUMEGOUS
LIEU-DFF SERONS
LIEU-DIT SOULIEYS
LIEU-DITF SOULIEYSSET
LIEU-DTE VIALARELS
LE BOURG LA SALVETAT
PEYRALES
ZA LA ROMANIE - RD 905
LIEU-DIT BARRABAN
LIEU-DIT CAMPELS
LIEU-DIT CAPELARS
LIEU-DIT COURBELS
LIEU-DIT LA BESSIERE
PROCHE LA TAPHE
LIEU-DIT LA COMBETTE
LIEU-DTT LA GUIONIE
LIEU-DIT LA PENDERIE
LIEU-DIT LA TAPIE PROCHE
DE CAMPELS
LIEU-DIF LA VALETTE
LIEU-DIT LA VAYSSE
LIEU-DIT LANDE DE STORS
LIEU-DIF LAUMET
LIEU-DIT LE GARCAVAL
LIEU-DIT LE MOULIN DE
PUECH
LIEU-DIT LE PAS DE LA TAPIE
LIEU-DIT LE RECH
LIEU-DIT LE RIAL PROCHE
DE LA TAPIE
LIEU-DIT LE SALES
LIBU-DIT LE SUC
LIEU-DIT LE VERGNOU
LIEU-DIT LE VIGNAL
LIEU-DIT LES COMBES
LIEU-DIT LISSART GRAND
LIEU-DIT MARGAT
BIEU-DIT PLANE DE
PRADIAES
LIEU-DIT PRADIALS
LIEU-DIF PUECH ARLAS
LAEU-DIF STORS
LIEU-DIT STORS - MAZARS
LIEU-EHT STORS -- PUECIT
Centre de h
secours
2°" appel
PRADINAS
Actuellement
RIEUPEYROUX
Centre de
secours
3e appel
RIEUPEYROUX
Actuellement
PRADINAS
21 Article 5 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture
opérationnelle de la commune de Cornus fixée en annexe Ïl du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Centre de secours | Communes __ Hieux-dits
15 appel
13 LIEUX-DITS + A75 LE CAYLAR (34) CORNUS |
- entre 2 échangeurs Actuellement NANT i
Article 6 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de La Couvertoirade fixée en annexe Il du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
_ Centre de secours
_ Sommunes __. Heux-dits L 1« appel
LA 14 LIEUX-DITS + A75 LE GAYLAR (34)
COUVERTOIRADE |- sens Sud Nord et RD 809 Actuellement NANT
Article 7 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de Mélagues fixée en annexe Il du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits Gentre de secours : 1°" appel
SAINT GERVAIS (34)
MELAGUES LIEU-DIT LE RIALS
Achrellement CAALIRES
Î
Article 8 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de Tanus (Tarn) fixée en annexe II} du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
. -
i Communes Lieux-dits
D ee
RN 88 2x2 VOIES
- 4 LIEUX-DITS
| Centre de secours
1er appel
NAUCELLE
TANUS (81)
Aettellement CARMAUX Article 9 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de Cadix (Tarn) fixée en annexe Ill du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
! me TOUT . . Centre
de secours - Communes
Lieux-dits 1“ appel __
REQUISTA
CADIX (81) | 28 LIEUX-DITS Actuellement F£LENCE | D'ALBIGEOIS
Article 10 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de Lieutades (Cantal) fixée en annexe III du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits Gentre de secours | . 1” appel ——
LACALM | LIEUTADES (15) 10 LIEUX-DITS
Actuellement CHACDES HGUES |
Article 11 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture
opérationnelle de la commune de Païitherols (Cantal) fixée en annexe lil
du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits _Centre de secours As" appel _
CARLADEZ
PAILHEROLS (15) LIEU-DIT FLOIRAC
Actuellement VIC
Article 12 —- Le secrétaire général de la préfecture, les sous préfets
d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le directeur
départemental des service d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RODEZ, le 1 0 AOÛT 201
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL.
29 {
BE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de ia Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 223-01 en date du 11 août 2015
Objet : Trial motos en circuit fermé à Lapanouse de Cernon le 13 septembre 2015.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015015-0004 du 15 Janvier 2015 modifié donnant délégation de
signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 26 mai 2015 par laquelle M. Thierry Bernat, président du Trial Club du Larzac, sollicite l'autorisation d'organiser le 43 septembre 2015, à Lapanouse de Cernon, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 12 juin 2015,
VU l'avis du 17 juin 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
VU l'avis du 17 juin 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,
VU l'avis du 17 juin 2015 du directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
VU l'avis du 22 juin 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du 27 juillet 2015 du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'avis tacitement favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
VU l'avis du 22 juin 2015 du maire de Lapanouse de Cernon,
VU l'arrêté n° AR-2015-08 du 30 juin 2015 du maire de Lapanouse de Cernon portant interdiction de stationnement concernant la voie communale n° 1 reliant la D 77 à l'ancienne gare,
VU l'avis favorable du 20 juillet 2018 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,
BOITE POSTALE 10354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 3 O
SITE INTERNET - htpp: /www.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.mi Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1
M.Thierry Bernat, président du Trial Club du Larzac, est autorisé à organiser le 13 septembre 2015, sur un circuit fermé à Lapanouse de Cernon, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
L'épreuve de Trial se déroule sous l'égide de l'UFOLEP.
Le circuit, fermé à la circulation, est long de 6 kms et comporte 10 zones de trial. || est à parcourir 3 fois par les pilotes des catégories S1/52/S3/S3+ et 2 fois par les pilotes des autres catégories. Le départ est prévu à 10 heures.
Nombre de pilotes attendus : environ 180.
La présente autorisation est accordée sous réserve que:
» l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
»les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve. Le concours de la brigade de la Cavalerie sera prévue dans le cadre du service normal.
Article 3
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
» veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de la manifestation et le nombre de ses participants,
» veiller à ce que le parking prévu à l'entrée des épreuves pour le public et les concurrents, situé sur des terrains privés avec autorisation des propriétaires, soit uniquement pédestre pour le public, > délimiter par des banderoles chaque zones de trial et le parc coureurs, > veiller à ce qu'à l'arrivée sur le circuit, le pilote présente au contrôle administratif sa licence UFOLEP R6 en cours de validité (photographie obligatoire} et son permis de conduire ou CASM (certificat d'aptitude à la conduite moto),
» prévoir la présence d'un directeur de course, 5 commissaires sportifs, 20 commissaires de zones, un médecin, 1 VSAV médicalisé de l'ASSM30,
> prévoir 12 extincteurs (1 par zone + 2 au niveau des parkings),
> en raison de la sécheresse prévoir des moyens supplémentaires : extincteurs, citernes etc. afin de minimiser les risques d'incendie,
> prévoir la mise en place de protection autour de l'ancienne gare désaffectée présentant des risques d'effondrement,
> prévoir un service de sécurité incendie ainsi que la gestion du parking de manière à laisser le passage libre au secours,
+ veiller au respect des consignes élaborées avec le Parc naturel régional des grands Causses, sur le site et en présence des botanistes référents, pour prendre en compte la fragilité de la flore remarquable dans certaines zones proches des circuits,
27 Par ailleurs des organisateurs devront :
> Faire un essai de la ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable de sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve. > Définir les points de rencontre avec les secours appelés en renfort du dispositif. > Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d'ambulances privées.
» Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. > Afficher les consignes de sécurité (n° d'appel des moyens de secours, emplacement du PC et des responsables).
> S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
> Maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). + En cas d'accident ou d'incident grave, il pourra être fait appel, uniquement en renfort du dispositif existant, aux moyens des sapeurs pompiers à travers le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours {n° appel « 18 »).
Conformément à l'articie R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant. Les organisateurs devront signaler tout événement auprès du représentant de l'autorité administrative pendant et à la fin de la manifestation.
Article 4:
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
Article 5:
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6:
Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.
Article 7:
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :
> présenter une attestation de police d'assurance souscrite par eux garantissant la manifestation et ses essais qui couvre leur responsabilité civile et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
Conformément à l'article À 331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R 331-30 est fixé :
- pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile,
à 6 100 000 € par sinistre,
- pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile,
à 500 000 € par sinistre.
La police d'assurance devra être conforme à l'article « annexe 11l-21-1 » du code du sport intitulé « police d'assurance de la responsabilité civile pour les manifestations sportives sur la voie publique ».
» veiller à ce que les concurrents présentent une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L 231-2-1 du code du sport),
> respecter les « règles techniques et les règles de sécurité, discipline trial» édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, notamment : + prévoir un extincteur sur toutes les zones non-stop et pour les terrains fermés, e exiger que les pilotes et assistants soient obligatoirement équipés :
- d'un casque muni d'un système de fixation par jugulaire, de moins de 5 ans, en bon état et répondant aux normes en vigueur,
- d'un pantalon de cuir ou en tissu renforcé, des bottes, un maillot à manches longues, des gants, e recommander le port d'une protection dorsale.
> Le parcours, lorsqu'il n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que défini dans l'article L 362-1 du code de l'environnement devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires. Cette manifestation empruntera des propriétés privées, l'organisateur devra notifier aux participants, lors du premier briefing, que leur utilisation est soumise à l'autorisation des propriétaires donc que le parcours n'est pas pérenne et qu'en conséquence il ne peut être réutilisé en loisir dans sa totalité.
Par ailleurs, il est demandé les prescriptions usuelles mentionnées ci-après concernant les éventuels franchissement de cours d'eau et le respect des milieux naturels :
> toute remontée de cours d'eau sera interdite,
> les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire, > en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre) et en limitant « au pas » la vitesse de traversée. Ces éléments devront être retirés immédiatement après la course. > Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatique au 05.65.68.25.57. > Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien où la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite,
» aucun rejet d'eau non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points d'étapes.
> Les parcs de travail et de réparation des engins motorisés seront aménagés de manière à ce qu'aucune pollution ne puisse être dirigée vers les réseaux d'eaux usées et d'eaux potables, ainsi que vers les milieux naturels. L'intégralité des huiles, hydrocarbures et salissures devront être récupérés et éliminés vers des centres d'élimination ou de stockage autorisés.
> Les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées, l'organisateur veillera à ce qu'ils soient ensuite fermés aux engins motorisés.
> Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé et les passages en monotraces seront limités au maximum.
> La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. > Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 8:
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
le maire de Lapanouse de Cernon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Thierry Bernat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Bernard BREYTON
{ DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
rl
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 11 août 2015
Objet : Arrêté modificatif à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour
la campagne 2016/2016 dans le département de l'Aveyron.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement et plus spécialement le titre II du livre IV de ses parties législative et
réglementaire,
Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 relatif à divers procédés de chasse. de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, Vu Le schéma départemental de gestion cynégétique ,
Vu Parrêté du 27 avril 2015 relatif aux périodes d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2015/2016 dans le département de l'Aveyron,
Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de l’arrêté préfectoral
susvisé et qu’il convient de procéder à sa rectification,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 7 juillet 2015, Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 août 2015, Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1e': A Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 susvisé, le tableau concernant les périodes et modalités de chasse du renard est remplacé par Le tableau suivant :
31 janvier 2016 Au cours de cette période, le renard
pourra:
1-soit être chassé individuellement à
l'occasion de la chasse du petit gibier,
2-soit être tiré dans le cadre de
l'exécution du plan de chasse du grand
|
(m renard 13 septembre 2015
gibier ou de la chasse du sanglier et
dans les mêmes conditions,
3-soit être chassé par tir à plomb à
lapproche et à l'affût ou en battues
spécifiques au renard qui seront
consignées sur le carnet de battues .
i
[
| 1° février 2016 29 février 2016 La chasse du renard sera pratiquée exclusivement en batiues aux
conditions citées à l'alinéa 3
précédent.
A l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2015 susvisé, le titre 5-1 « de l’ouverture générale de la
chasse au 28 février 2015 » est remplacé par le titre 5-1 suivant : « de l'ouverture générale de la chasse
au 29 février 2016 » .
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le
jour de sa notification.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents
énumérés aux articles L 428-20 à [, 428-23 du code de l'environnement sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires et qui sera adressé à :
-monsieur le sous-préfet de Millau,
-monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
-monsieur Le directeur départemental de la sécurité publique.
-monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODFZ CEDEX 9 3 L Téléphone : 05 64 73 50 00 _ Courriel : ddtÆaveyron.gouv.fr _ Site internet : http://wwwaveyron.gouv. fr -monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, -monsieur le chef du service départemental de l’office national de i’eau et des milieux aquatiques,
-monsieur le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, -messieurs les lieutenants de louvèterie,
-monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
RODEZ, le 11 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
US 7
Be _
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté du 11 AOÛT 2015
OBJET: ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement SOBEGAL sur
le territoire de la commune de Calmont.
Le préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 prescrivant l'élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement SOBEGAL sur le territoire de la commune de Calmont ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 7 décembre 2010, 16 décembre 2011, 15 avril 2013 et 25 novembre 2014
portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2009 prescrivant l’élaboration d’un PPRT autour de l'établissement SOBEGAL sur le territoire de la commune de Calmont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2015 portant modification du périmètre d'étude déterminé pour l'élaboration du PPRT autour de l'établissement SOBEGAL sur le territoire de la commune de Calmont ;
Vu, ensemble, l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2008 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour du site SOBEGAL à Calmont et l’arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant création d’une commission de suivi de site autour du site SOBEGAL à Calmont ;
Vu les pièces du dossier d'enquête, comprenant la note de présentation, le plan de zonage réglementaire, le règlement, le cahier de recommandations et le bilan de la concertation ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 juillet 2015 portant désignation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1er : Il est procédé, pour une durée de 33,5 jours consécutifs, du 17 septembre 2015 à 14 heures au 20 octobre 2015 à 17 heures sur le territoire de la commune de Calmont, à une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement SOBEGAL, installation classée pour la protection de l'environnement sous le régime de l'Autorisation avec Servitude (AS), situé zone de Pisse-co - 12450 Calmont.
Le siège de l’enquête se situe en mairie de Calmont, lieu-dit Le Bourg 12450 Calmont
Adresse postale : Place Charles De Gaulle. BP 715. 12007 RODEZ Cedex
l'éléphone : 0 65 75 71 71 — courriel : counierGavevron.soux.fi - site internet : http: wwww-avevron vou fi
36 La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées — service risques technologiques et environnement industriel — 1, rue de la cité administrative — BP 80001 — 31074 Toulouse Cedex 9 et la direction départementale des territoires de l'Aveyron — agence centre nord — Bourran - 9 rue de Bruxelles — 12033 Rodez Cedex 9 sont conjointement responsables du projet et, à ce titre, sont les autorités auprès desquelles des informations peuvent être demandées.
Article 2 : Par décision du17 juillet 2015, le président du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Guy MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Michel ROUX en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3: Les pièces du dossier d’enquête, qui comprend la note de présentation comportant les informations environnementales dans le périmètre d'étude dudit plan et le bilan de la concertation, le plan de zonage réglementaire, le règlement, le cahier de recommandations ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposé pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de Calmont afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public, et consigner ses observations, propositions et contre- propositions éventuelles sur les registres d'enquête.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Calmont, lieu dit le Bourg 12450 Calmont, siège de l'enquête publique, et y parvenir pendant la durée de l'enquête. Elles y sont tenues à la disposition du public.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique est téléchargeable sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées :
http://www. midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/pprt-sobegal-calmont-a5789.html
Article 4 : Le commissaire enquêteur effectue des permanences à la mairie de Calmont le :
Jeudi 17 septembre 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
Mardi 22 septembre 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
Mercredi 7 octobre 2015 de 9 h 00 à 12 h 00
Mardi 20 octobre 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
Toute personne peut également à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.
Article 5 : A l'expiration du délai fixé à l’article 1”, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), est transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur :
1 - Rencontre dans la huitaine les responsables du plan et leur communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse.
Les responsables du plan disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.
2 - Etablit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du plan, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du publie, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du plan en réponse aux observations du public.
3 — Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
37 Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des
pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au
président du tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 : Un avis d'ouverture de l'enquête est publié par voie d'affiches et, éventuellement par tous autres procédés, dans la mairie de Calmont, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci.
Le maire concerné établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage et l’annexera au dossier.
Article 7 : Le même avis d’ouverture d'enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Le même avis est publié par les services préfectoraux sur le site internet www.aveyron.souv.fr
Article 8 : Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions aux responsables du plan ainsi qu’au maire de la commune de Calmont pour y être sans délai tenue à la disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet www. aveyron.souv.fr. et le tient à la disposition du public pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron —- DCAME SCAE 3 BP 715 12007 - RODEZ Cédex.
Article 9 : A l’issue de la procédure, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture de l'Aveyron du rapport du commissaire enquêteur.
Si les circonstances l'exigent notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées,
le préfet de l'Aveyron pourra, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées,inspection des installations classées, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le maire de la commune de Calmont ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Rodez, le 11 AOÛT 2015
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
58 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES
BATIMENTS
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
4
Ex L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 13 août 2015
Objet : AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
JEVEUXLEPERMIS.COM ET SITUE ROUTE DE PARIS,
A SEVERAC LE CHATEAU
AGREMENT N° E 15 012 0007 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par M. Frédéric Bouriette en date du 28 mars 2015 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Séverac Le Château ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-école) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
33 ARRETE
Aiticle 1% : M. Frédéric Bouriette est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 012 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé JEVEUXLEPERMIS.COM et situé Route de Paris, à Séverac le Château.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Atticle 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations à la catégorie de permis :
B
Aïticle 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 11. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Aïticle_8 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le locai sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Lo Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 13 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité,
Delphine TORRES
h1 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
Tél: 05 65 65 11 02
Fax : 05 65 45 1625
Courriel :
maité.dautric! LEVON.GOUY fr
4
| L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°148 du 13 août 2015
OBJET :course pédestre et randonnée
Le dimanche 4 octobre 2015
Autorisation à l'association organisatrice:
« courir au féminin »
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
jude gode de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17,
VU le code de l'environnement,
VU la Loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage,
VU le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79- 1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0013 du 13 octobre 2014 modifié portant délégation de signature, °
VU la demande présentée par Madame Nicole NOUVIALE, présidente de l'association "courir au féminin" tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 4 octobre 2015, une course pédestre et une randonnée sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue,
yu KS favorable de Monsieur le président du conseil départemental (pôle grands ravaux),
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue,
VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade,
ARRETE
ARTICLE fer : Madame Nicole NOUVIALE, présidente de l'association "courir au féminin », est autorisée à organiser une course pédestre féminine ainsi qu'une randonnée pédestre mixte, le dimanche 4 octobre 2015, de 9h à 12h, sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue suivant le parcours transmis et annexé au présent arrêté :
* nombre de participants attendus: 200 pour la randonnée et 90 pour la course ‘
+ __ randonnée de 6 km'ou 12 km (départ ailées Aristide Briand 95)
* course pédestre sur une boucle de 5 km à faire 1 ou 2 fois (départ 10h place Notre Dame)
ne
Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@avevron.gowvfr Site internet: htip:/Avww aveyron gouv.fr
L2 -2-
ARTICLE 2 : Cette course étant inscrite au calendrier de la C.D.C.H.S, elle est soumise à l'article L231-3 du code du sport qui stipule que la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'Une licence sportive portant atfestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non- licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certiticat ou de sa copie certifiée conforme qui doit dater de moins d'un an. ‘
Le déroulement de la compétition devra s'effectuer dans le respect des règles de sécurité et du règlement technique de la fédération française d'athlétisme sur les courses hors stade.
Les personnes mineures devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3 : Le circuit de la manifestation n'étant pas fermé à la circulation, les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route et se conformer aux indications et prescriptions des signaleurs.
Les organisateurs rappelléront cette obligation aux participants avant le départ de la course.
Des arrêtés de Monsieur le président du conseil départemental et de Monsieur le maire de Villefranche-de- Rouergue prévoiront en tant que de besoin toutes dispositions utiles à cet effet ainsi que toutes mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, pour le bon déroulement de cette manifestation sportive.
La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place et maintenue par les organisateurs durant la durée de la manifestation et enlevée par leurs soins à l'issue de la course.
ARTICLE 4 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice. À cet effet, les grganisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouëérgue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble des parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
Hs devront notamment :
1° - Informer, plusieurs jours avant, les habitants de Vilefranche-de-Rouerque de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement, 2° - Protéger le départ et l'arrivée des courses par des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs ;
3 - Installer un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec : — un véhicule pilote circulant en feux dé croisement et portant à l'avant un panneau "ATTENTION COURSE PEDESTRE",
… — Un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse : à 4° - Meitre en place une surveillance itinérante des concurrents par voiiures banalisées équipées de radios, 5° - Disposer, à l'entrée de l'agglomération de Villefranche-de-Rouergue et tout le long des itinéraires empruntés par les coureurs, des pannéaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course, ainsi qu'un dispositif de pré-signalisation invitant les automobilistes à ralentir, 6° - Prévoir la présence au minimum d'une équipe de secouristes relevant d’une association agréée ar le ministère de l’intérieur et une liaison radio avec le service des urgences ° - Aviser les participants d'éventuels dangers où difficultés qui peuvent apparaître sur le cireuit; 8° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur les circuits empruntés comprenant un nombre de signaleurs suffisant majeurs et titulaires du permis de conduire, munis de sifflets et de gilets jaunes de haute visibilité et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un -brassard marqué "course" chargés de la sécurité de la manifestation et ainsi répartis : ‘ . - au débouché des routes départementales et à chaque intersection de voies réglementées par des panneaux ou des feux tricolores
aux carrefours avec les diverses voies communales sur les circuits empruntés par les coureurs. —en encadrement de la randanné.
ARTICLE 5 : Les signaleurs, dont la liste est jointe au présent arrêté, doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de gendarmerie présents sur les lieux. lis leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 6 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circuiation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleun). …: .
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course. -3-
ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (paréres ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. Les organisateurs devront procéder, avant le départ des épreuves, à une vérification de la bonne mise én place des dispositifs de sécurité, .
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront également :
1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation des épreuves Sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle dés participants à la manifestation et de toute personñe nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation et résenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant a date de l'épreuve, le non respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente. «
2° - Prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés.
3° - S'assurer de l'autorisation des propriétaires lorsque le tracé n'emprunte pas les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies dans l'article L362-1 du code dé l'environnement.
ARTICLE 10 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les services de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue effectueront des passages de surveillance sur l'ensemble du parcours.
ARTICLE 11 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après fa fin de l'épreuve. | |
Lafonege destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82-211 du 24 février 1882,hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve. ne Pour
les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 12 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des Sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article prémier.
ARTICLE 13: | Monsieur le président du conseil départemental,
Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue, .
Monsieur I commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des’ populations (mission jeunesse, Sports et vie associative), .. . . adame Nicole Nouviale, présidente de l'association "courir au féminin », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée, '
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 13 août 2015.
Pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire adrinistrati
DéLAIS ET VOIrS DE RECOURS :
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
uu SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE-
DE-ROUERGUE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015 — 145 du jeudi 13 août 2015
Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot.
LE SOUS-PREFET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0013 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de- Rouergue;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-326-6 du 20 novembre 2006 modifié, portant création de la communauté de commune dénommée «Villeneuve Diège et Lot»;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-863 du 27 mars 2007 dénommant la communauté de communes « Villeneuve Diège et lot» communauté de communes « Villeneuvois, Diège et Lot »
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot en date du 4 juin 2015 demandant la modification des statuts portant sur la rétrocession de la compétence «parc préhistorique»;
VU la délibération des conseils municipaux des communes membres de :
Favorable en date du 04/08/2015
Favorable en date du 17/06/2013
Favorable en date du 25/06/2015
Ambeyrac
Balaguier d'Oit
La Capelle Balaguier
Foissac Féfavorable en date du 24/06/2015
Montsales Favorable en date du 25/06/2015
Naussac Favorable en date du 12/06/2015
Ois et Rinhodes _|Favorable en date du 17/08/2018
Sainte Croix Favorable en date du 26/06/2015
Saint lgest Favorable en date du 23/06/2015
Saint Rémy Favorable en date du 09/06/2015
Salles Courbatiers Favorable en date du 10/06/2015 _
Favorable en date du 12/06/2015
| Favorable en date du 15/07/2015
Saujac
Villeneuve
Adresse poslale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : http:www.avevron.gouv.ir
Us Considérant que les dispositions cumulées des articles L.5211-18 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont requises. En l'espèce, la décision de modification des statuts de la communauté est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celle ci ou la moitié au moins des conseils municipaux de communes représentant les 2/3 de la populätion. En outre, l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle ci est supérieure au quart de la population concernée a été également recueilli.
Considérant ainsi que les conditions de majorité sont acquises ;
ARRÊTE
Article 1 : Le 6ème alinéa du paragraphe 1-2 Actions de développement économique du groupe des compétences obligatoires de l'article 2 des statuts de la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot est modifié ainsi :
> Création, gestion, entretien d'équipements touristiques: piscine, structures d'accueil touristique et tout projet d'équipement ou d'aménagement futur de site dans le périmètre de la communauté de communes.
Article 2: Le groupe des compétences facultatives est modifié ainsi en ce qui concerne la compétence tourisme :
Tourisme :
- «accueil, information, promotion et coordination des acteurs locaux avec la structure existante (l'office de tourisme de villeneuve) et son entretien financier. Une convention d'objectifs proposera les modalités de partenariat. L'évolution vers un office de tourisme communautaire sous forme d'un établissement public ou d'un service public possible. - Gestion et entretien des équipements touristiques publics existants — camping de Villeneuve — Piscine de Lacapelle Balaguier.
- Étude et soutien de projet touristique structurant dans le périmètre de la communauté de communes.
Article 3 : Cette modification sera effective à compter du 1% janvier 2016
Article 4 : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, monsieur le président de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot, les maires des communes membres de la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le jeudi 13 août 2015
Le sous-préfet de Villefranchg-de-Rouergue,
u 4 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE-
DE-ROUERGUE
EE 7 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015 — 147 du jeudi 13 août 2015
Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot.
LE SOUS-PREFET DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le: décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0013 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de- Rouergue;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-326-6 du 20 novembre 2006 modifié, portant création de la communauté de commune dénommée «Villeneuve Diège et Lot»:
VU Parrêté préfectoral n° 2007-863 du 27 mars 2007 dénommant la communauté de
communes « Villeneuve Diège et lot» communauté de communes « Villeneuvais,
Diège et Lot »
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Villeneuvois Diège et Lot en date du 4 juin 2015 demandant la modification des statuts
portant sur la compétence périscoalire:;
VU la délibération des conseils municipaux des communes membres de :
|Favorable en date du 04/08/2015
Favorable en date du 17/06/2013
Favorable en date du 25/06/2015
Ambeyrac
Balaguier d'Olt
La Capelle Balaguier
Foissac Féfavorable en date du 24/06/2015
Montsales Favorable en date du 25/06/2015
Naussac Favorable en date du 12/06/2015
Ols et Rinhodes Favorable en date du 17/06/2015
Sainte Croix E Favorable en date du 26/06/2015
Saint lgest Favorable en date du 23/06/2015
Saint Rémy Favorable en date du 09/06/2015
Salles Courbatiers Favorable en date du 10/06/2015
Favorable en date du 12/06/2015
Favorable en endate du 18/07/2015
Saujac
Villeneuve
Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone : 05 68 65 11 00 Courriel : spvilléfranche@aveyron.gouv.fr Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
æ Considérant que les dispositions cumulées des articles L.5211-18 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont requises. En l'espèce, la décision de modification des statuts de la communauté est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement, : soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celle ci ou la moitié au moins des conseils municipaux de communes représentant les 2/3 de la population. En outre, l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle ci est supérieure au quart de la population concernée a été également recueilli.
Considérant ainsi que les conditions de majorité sont acquises ;
ARRETE
Article 1 : Le groupe des compétences facultatives est ainsi complété : Activités péri scolaires: la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot assurera les activités périscolaires se déroulant dans le cadre de l'accueil de loisir intercommunal.
Article 2 : Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, monsieur le président de ta communauté de communes Vileneuvois Diège et Lot, les maires des communes membres de la communauté de communes du Villeneuvois Diège et Lot sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le jeudi 13 août 20;
f
Le sous-préfet de Villéfranche-de/Rouergue, F
Éric SUZANNE *
PE PREFECTURE
Direction des Relations
avec les Usagers et les
Collectivités
?
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 août 2015
Objet : Election législative partielle des 6 et 13 septembre 2015
{circonscription de Millau)
Commission de propagande (modificatif)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ie code électoral et notamment ses articles L 166 et R 31 à R 34;
VU le décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d’un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron);
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2015 instituant la commission de propagande pour cette élection ;
VU l'ordonnance n° 2015/163 du 17 août 2015 du premier président de la cour d'appel de Montpellier;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
-ARRETE-
Article 1 : Monsieur Jean-Marc ANSELMI, vice-président au tribunal de
grande instance de Rodez, président titulaire de la commission de propagande, est remplacé à cette fonction par Monsieur Hervé OLIVIER, juge au tribunal d'instance de Rodez.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 août 2015 sont inchangées.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, ainsi qu’aux candidats et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 17 août 2015
Le préfet,
pour le préfet, le secrétaire général
Sébastien FD WEL
Adresse postale : Place Chartes de Gaulle. BP 713, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 0$ 63 75 71 71 Courriel : courrier aveyron.gouv.fr _ Site interne : hup:/wwawaverron.gou.fr PREFECTURE
Direction
de la Coordination
7
EX L |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
des Actions et des Moyens
de l'Etat
ARRETE DU 17 AOÛT 2015
Objet : Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d’une centrale éolienne de 4 aérogénérateurs, commune de NAUCELLE par la société RAZ ENERGIE 7
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement,
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises par RAZ ENERGIE 7 relatives à la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une centrale éolienne de 4 aérogénérateurs de 8 MW sur le territoire de la commune de NAUCELLE
l'avis de l'autorité environnementale joint au dossier soumis à enquête publique ;
le rapport de recevabilité émis par l'inspection des installations classées au titre de l'autorisation unique,
la décision du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de MM Miche! BONHOURE et M. Jean-Louis LEGRAND en qualité de commissaires- enquêteurs titulaire et suppléant,
Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par
Sur
Article 1er
référence à la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Il sera procédé à la mairie de NAUCELLE à une enquête publique faisant suite à la demande présentée par la société RAZ ENERGIE 7, en vue d'être autorisée à construire et exploiter, sur le territoire de la commune de NAUCELLE, au lieu-dit "Le Bosc ", un centrale éolienne de 4 aérogénérateurs.
Adresse postale : Place Charles De Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ Cedex Téléphone : 05 65 75 71 71 - courriel : courrier@avevron gouv.fr — site internet : http://www. aveyron.gouv.fr
50 Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Sont désignés en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, Monsieur Michel BONHOURE, ingénieur de l'ONF retraité et en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Jean-Louis LEGRAND, architecte.
L'enquête publique se déroulera pendant une période de 32,5 jours, du mardi 22 septembre 2015 au samedi 24 octobre 2015 à 12 heures 15.
Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés, ainsi que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, sera affiché par les soins des maires de NAUCELLE, CABANES, CAMJAC, CASTELMARY, CENTRES, CRESPIN, PRADINAS, QUINS, SAINT JUST SUR VIAUR, SAUVETERRE DE ROUERGUE, TAURIAC DE NAUCELLE, TAYRAC, et dans le département du Tarn les maires de PAMPELONNE ET TANUS, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celie-ci dans les lieux habituels prévus à cet effet dans chaque mairie. Un certificat de chacun des maires justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis au public sera également publié en caractères apparents quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet, et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département de l'Aveyron.
Il sera publié sur le site internet des services de l'Etat en Aveyron à l'adresse Www.aveyron.gouv.fr.
Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de NAUCELLE, pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Le commissaire-enquêteur, ou à défaut sont suppléant, sera présent à la mairie de NAUCELLE pour recevoir le public, les jours suivants :
- mardi 22 septembre 2015 e 9 heures à 12 heures
- vendredi 2 octobre 2015 de 9 heures à 12 heures
- lundi 12 octobre 2015 de 14 heures à 17 heures
- lundi 19 octobre 2015 de 14 heures à 17 heures
- samedi 24 octobre 2015 de 9 heures 15 à 12 heures 15
Le public pourra présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, à la mairie de NAUCELLE, durant toute la durée de l'enquête. Ne pourront être prises en considération que les observations parvenues à la mairie de Naucelle avant le 24 octobre 2015 à 12 heures 15.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe au moins 48 heures à l'avance les propriétaires ou occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Dans la mesure où ceux-ci n'ont pu être prévenus ou èn cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.
51 Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne où service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en avise le Préfet en indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion.
S'il entend faire compléter le dossier par un document utile à la bonne information du public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Article 7- Le registre d'enquête sera clos et signé le 24 octobre 2015 par le commissaire- enquêteur qui convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8- Le commissaire-enquêteur retournera le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées au préfet ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 - Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance, à la préfecture (DCAME - SCAE3), à la mairie de Naucelle, sur le site internet des services de l'Etat, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêéteur.
Article 10 - Les maires des communes susvisées devront appeler leur conseil municipal à émettre un avis, par délibération, sur le projet au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 11 - A l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron statuera sur la demande par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra sera soit une autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, Monsieur Michel BONHOURE, commissaire-enquêteur titulaire ou M. Jean-louis LEGRAND, commissaire- enquêteur suppléant, Mme le maire de NAUCELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- aux maires de CABANES, CAMJAC, CASTELMARY, CENTRES, CRESPIN, PRADINAS, QUINS, SAINT JUST SUR VIAUR, SAUVETERRE DE ROUERGUE, TAURIAC DE NAUCELLE, TAYRAC, dans le département du Tarn PAMPELONNE et TANUS
- à RAZ ENERGIE 7.
Fait à Rodez, le 17 août 2015
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de ia réglementation
Arrêté n° 230-01 en date du 18 août 2015
Objet : Course pédestre, duathlon coureur et vtt et randonnée, dénommés « La Ronde des Fédas » organisés le 23 août 2015, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, par
le « Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac ».
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2015015-0004 en date du 15 janvier 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 8 juillet 2015, présentée par M. Philippe Veyrié, agissant au nom du « Foyer Rural de l'Hospitalet du Earzac », à l'effet d'organiser le 23 août 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 16 juillet 2015,
VU l'avis du 21 juillet 2015 du directeur départemental du service de secours et d'incendie,
VU l'avis du 21 juillet 2015 du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l'avis du 22 juillet 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis du 27 juillet 2015 du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'avis du 30 juillet 2015 du directeur départemental des territoires, service eau et biodiversité,
VU l'avis du 17 août 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du 23 juillet 2015 du maire de l'Hospitalet du Larzac,
Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,
Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en piace à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Millau :
BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITE INTERNET - htpp: www.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.mi 53 ARRETE
Article 1er :
M. Philippe Veyrié, agissant au nom du « Foyer Rural de L'Hospitalet du Larzac», est autorisé à organiser le 23 août 2015, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture et comprenant : - une course pédestre
- un duathlon coureur-vtt
- une randonnée
d'une distance de 12,8 km.
il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour accueillir et protéger les participants au droit des zones de stationnement et de traversées.
La présente autorisation est accordée sous réserve que:
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
> les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2 :
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route.
En application du décret N° 92-757 du 3 août 1982 et de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-753 du 3 août 1992, les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.
Les organisateurs veilleront à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants.
Article 3 :
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> veiller à la mise en place d'un service d'ordre placé sous l'entière responsabilité des organisateurs.
Le concours des services de la gendarmerie n'interviendra que dans le cadre du service normal, > disposer des signaleurs ainsi que des panneaux signalant la course aux endroits où les concurrents coupent ou empruntent des routes départementales afin d'indiquer la présence des concurrents aux automobilistes et en particulier au carrefour des D23 et D809 et au Centre bourg (arrivée et départ) sur la D23,
> veiller à ce que des signaleurs soient disposés sur le parcours aux fins d'assurer la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à ce que les signaleurs disposent de téléphone portable et soient équipés de chasubles, brassards et sifflets,
> présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du
permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, > remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
> respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement des disciplines, qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics, > dans le cas de secours d'urgence entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112,
> disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobile) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident,
54 > faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable de
sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve, > _instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 4:
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 5:
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6:
Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.
Article 7:
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :
> fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux-mêmes et couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative
au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le
refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente),
> respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme. Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athiétisme de l'Aveyron).
> Respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Triathlon pour la discipline duathlon notamment :
-— distance maximum accessible selon les catégories d'âge :
Catégorie d'âge Course à pied Cyclisme
Mini-Poussin 200 à 300 m 1à2km
Pupille 300 à 500 m 2à3km
Benjamin 500 à 800 m 3à4km
Minime 800 à 1200 m 4à5km
Cadet/Junior 1200 à 1600 m 5à6km
> Respecter les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
> Cette course est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que la participation aux
compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an,
> En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation parentale écrite.
55 Article 8:
Les prescriptions suivantes liées aux milieux aquatiques devront être respectées : > toutes remontées de cours d'eau sera interdite.
> Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire.
> En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierres). > Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité.….), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée.
Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Les prescriptions suivantes liées aux milieux naturels devront être respectées : > toute traversée des zones humides sera interdite, afin de stopper la dégradation de ces zones et d'en préserver le maintien ou la restauration.
> Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. > Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. > La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation.
Article 9: Le liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.
Article 10 :
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le maire de la commune de l'Hospitalet du Larzac
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Philippe Veyrié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Bernard BREYTON
56 PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure
EE 5 A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 18 août 2015
Objet : Organisation du championnat de France de JET SKI, sur le plan d'eau du barrage de PARELOUP, à SALLES-CURAN, les 29 et 30 août 2015.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports, notamment les articles L.4241-I et suivants ;
VU le code du sport ;
VU Le décret du 28 mars 1960 concédant à Electricité de France, l'aménagement et l'exploitation de la chute du Pouget sur le Tarn (département de l'Aveyron) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0011 du 14 septembre 2014 portant règlement particulier de police de La navigation sur la retenue du batrage de PARELOUP ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011194-0008 du 13 juillet 2011 autorisant l'utilisation d'une hydrosurface destinée aux Ultra-Légers Motorisés, sur le plan d'eau du barrage de Pareloup, au lieu-dit Le Fraysse — 12290 Canet de Salars ;
VU la demande présentée le 08 juillet 2015 par l'Association ACTION JET, affiliée à la Fédération Française Motonautique, représentée par son président, Monsieur Thierry SCHARFF, en vue d'être autorisé à organiser sur le lac de Pareloup, au large de la plage des Vernhes située sur le territoire de la commune de SALLES-CURAN, un championnat de France de JET SKT les 29 et 30 août 2015 ;
VU l'avis :
+ du Maire de SALLES-CURAN ;
+ du Directeur du Groupe d'Exploitation Hydraulique Tarn Agout (EDP) ; + du Directeur Départemental des Territoires : Service eau et biodiversité ; + du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aveyron ;
+ du Colonel, Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aveyron ;
+ du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron ;
+ de la Direction Régionale de l'Envitonnement, de l'Aménagement et du Logement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 ROPEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip://vavérron. pou. fr 57 Article 1
Article 2
ARRETE
Monsieur Thierry SCHAREFF, Action Sport / Action JET, 9 Rue de la Castagnone 34480 MAGALAS, est autorisé à organiser sur Le plan d'eau du barrage de PARELOUP, à SALLES- CURAN, une course de Jet-Ski pour le championnat de France, les 29 et 30 août 2015 :
- Essais : samedi 29 août 2015 de 14 heures à 17 heures 15
- {ère manche : samedi 29 août 2015 de 17 heures 30 à 19 heures 05 - 2ème manche : dimanche 30 août 2015 de 9 heures 30 à 12 heures 30
- 3ème manche : dimanche 30 août 2015 de 14 heures à 17 heures.
Cette compétition regroupera 100 pilotes maximum qui s'affronteront dans 3 catégories en JET à selle, sur un circuit d'environ 6 kms et 4 catégories en JET à bras sur un tracé de 1,5 km. On retrouvera une trentaine de pilotes simultanément sur l'eau en Endurance et 18 en Vitesse. La durée des compétitions sera de 15 à 30 minutes suivant la catégorie.
La présente autorisation n'est valable que sous les réserves suivantes :
Les organisateurs devront se conformer aux conditions de l'arrêté préfectoral n° 2014261-0011 du 18 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de PARELOUP ; ils devront respecter notamment {a zone d'interdiction de navigation située en amont du barrage, les zones d'écopage et veiller au niveau du plan d'eau qui peut varier en fonction des conditions d'exploitation de l'aménagement.
Les organisateurs devront baliser le secteur concerné par la manifestation conformément au plan fourni en annexe. A l'intérieur de la zone concernée, hors les bateaux de sécurité et de secours et des canadairs DFCI, aucune autre activité nautique ne sera autorisée, entre le moment du départ et celui de l’arrivée du dernier de chaque manche.
Le présent arrêté devra être affiché à l’ensemble des points de mise à l’eau ainsi qu’à l'ensemble des points d’information.
La remise en état du plan d'eau, s'il y a lieu, devra être effectuée par les soins de l'association dès Ia fin de la compétition.
Les manifestations seront tributaires des feux de forêt. En effet, le plan d'eau de Pareloup est un réservoir DFCI utilisé par les «CANADAÏIRS» et autres avions permettant l'extinction des incendies, Au cas où des avions souhaitent effectuer un remplissage sur le plan d'eau, un premier passage en rase motte est effectué. La manifestation devra alors être immédiatement stoppée et les embarcations devront quitter la zone survolée immédiatement,
La signalisation éventuellement utilisée devra être éphémère tant sur l'eau que sur les berges (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) devront disparaître dès le lendemain de la manifestation.
Les accostages même temporaires, sur des parcelles privées devront être préalablement soumis à l'accord du propriétaire.
Des sanitaires devront être prévus aux lieux de concentration.
Les participants devront être très prudents vis à vis de la circulation nautique motorisée, notamment aux abords du port de Sailes-Curan.
La signalisation du plan d'eau devra être striclement respectée ainsi que toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation des eaux intérieures.
Les embarcations utilisées par la sécurité devront être immédiatement identifiables.
58 Article3
- Les participants devront présenter nne licence sportive portant attestation de la
délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la
pratique sportive en compétition, et les non-licenciés devront présenter ce seul certificat
qui devra dater de moins d'un an.
— Réaliser un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel
des sapeurs-pompiers (18) destiné à tester et identifier le responsable sécurité, ainsi que le
numéro d'appel dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
Toutes les embarcations ainsi que les pilotes devront être en parfaite conformité avec la
réglementation technique de la Fédération Française de Motonautisme et les règles de sécurité.
A cet effet, l'organisateur devra mettre en place les moyens de secours suivants : + 3 JEI-SKIS de sécurité de la FFM et un bateau à pont ouvert (ces embarcations utilisées par la sécurité devront être immédiatement identifiables) ;
+ un médecin urgentiste ;
* une ambulance.
Les concurrents devront porter de équipements de flottabilité adaptés.
Article 4 La responsabilité de l'Etat, du Département et des Communes et d'Electricité de France (E.D.F)
Article 5
ne pourra, en aucun cas, être recherchée ni retenue en raison d'accidents de toute nature qui
pourraient se produire du fait de l'activité autorisée, notamment compte tenu de la solidité du
sol et du sous-sol, des rives, de la présence d'obstacles immergés, des variations rapides du
niveau des eaux.
L'organisateur devra fournir la preuve qu'il a souscrit pour cette manifestation une assurance responsabilité civile couvrant les membres de l'organisation et les participants.
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire de SALLES-CURAN,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-
Pyrénées — SRNOH,
Le Directeur du Groupement d'Exploitation Hydraulique Tarn Agout
Le Directeur Départemental des Territoires : Service Eau er Bio Diversité,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra notifié à
Monsieur Thierry SCHARFF, Action Sport / Action JET, 9 Rue de la Castagnone 34480
MAGALAS,
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Sous-préfet de Millau.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire-Général,
-- Sébastien CAUWEL
53 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-34 - 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 18 AOÛT 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PRÉFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service,
Pour le Chef de service
L'adjoint au Chef de service,
60