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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 25 2015 cle58ad59
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 25 2015 cle58ad59)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
2
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-25-2015 Sommaire
- 30 avril 2015
*__ Arrêté interdépartemental du 30 avril 2015 portant modifications à l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous- bassin du Tarn
- 18 juin 2015
*__ Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1% juillet 2015 au Centre Hospitalier de Decazeville
- 25 juin 2015
* Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1* juillet 2015 au Centre Hospitalier Emile Borel — Saint-Affrique
- 29 juin 2015
*__ Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1° juillet 2015 au Centre de Soins de Suite et de Réadaptation La Clauze
- 30 juin 2015
+ Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2015
- 15 juillet 2015
* Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1° juillet 2015 du Centre Hospitalier Maurice Fenaille - Séverac-le- Château
+ Modification de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour de la société Sobegal
- 2juillet 2015
* Décision n° 5/2015 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
* Décision n° 6/2015 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
- 3 juillet 2015
* Arrêté portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 201505-005 du
N° de page
10
12
14
16
23
25
27
34
35 24/02/2015 déclarant une installation électrique défectueuse pouvant être à
l'origine d'une électrocution sur les occupants d'une maison d'habitation sise « La Fayette » 12160 Moyrazès
- 6 juillet 2015
Enquête publique relative à la demande de renouvellement d'exploitation et d'extension d'une carrière de calcaire. Commune de Balsac — Société SEDEMD
Arrêté n° 2015-28-01. Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Composition - Modificatif
Arrêté n° 2015-28-02. Désignation des membres du Conseil d'Administration du (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron. Modificatif
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de Druelle par M. Thierry CANAC demeurant à Ayrolles 12510 DRUELLE
Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de Druelle à M. Stéphane PARAYRE demeurant à Lausselenc 48340 SAINT- PIERRE-DE-NOGARET
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de Roussennac par le GAEC du VIERNAULT (Francis, Guillaume, Line POUJOL) domicilié à Le Viernault 12220 ROUSSENNAC
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de Roussennac par M. Jean-François BRAS demeurant à Le Poujol 12220 ROUSSENNAC
- 7 juillet 2015
Arrêté n° 20150707-01. Surveillance des établissements de baignade. Piscine municipale Estaing
Mise en demeure prise à l'encontre de la communauté de communes de Millau Grands Causses. Exploitation de la déchetterie sur le territoire de la commune de Millau
Arrêté n° 2015-29-01. Prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique relative au projet de contournement d'Espalion — RD 920 —
communes d'Espalion et de Bessuéjouls, au profit du Conseil Départemental de l'Aveyron
Arrêté n° 2015-29-02. Dénomination de «commune touristique » accordée à la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF GINESTE situé 30 boulevard du Général de Gaulle, à La Cavalerie (agrément n° E 10 012 0255 0)
Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF GINESTE et situé 12, rue Pasteur Borel, à Saint-Affrique (agrément n° E 10 012 0256 0)
Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée d'Améliorations
37
40
42
44
47
50
53
56
57
60
62
64
66
68 Agricoles du Causse Comtal
Arrêté n° 20150707-02. BOP 304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire — action 17 - « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » - sous action 18 « Protection et accompagnement services déconcentrés » « Etab d'info de consultation et de conseil familial » 030450171802 du Ministère des affaires sociales et de la santé — Exercice 2015. Mouvement Français pour la planning Familial - Millau
Arrêté n° 20150707-03. BOP 304 Inclusion sociale, protection des
personnes et économie sociale et solidaire — action 17 - « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » - sous action 18 « Protection et accompagnement services déconcentrés » « PAEJ » 030450171801 du Ministère des affaires sociales et de la santé — Exercice 2015. Association Village Douze — Villefranche-de-Rouergue
Arrêté n° 188-01. Course cycliste nocturne sur route dénommée « Nocturne de Saint-Affrique » organisée par l'association « Vélo sport Saint-Affricain », le 18 juillet 2015, à Saint-Affrique
Arrêté n° 188-02. Course pédestre dénommée «34ème course de Saint-Laurent d'Olt, organisée le 8 août 2015, au départ de la commune de Saint-Laurent d'Olt, par l'association sportive « Saint-Laurentaise Cantonale Canourgaise »
Modification des statuts de la communauté de communes de Séverac-le- Château
Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de la Bessière
Arrêté n° 20150707-04. Composition du Conseil de Familles des pupilles de l'Etat
- 8 juillet 2015
Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur François MOLINIE
Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Daniel FRAYSSINHES
Arrêté n° 133. Course pédestre « 15ème foulées de la Diège » le samedi 8 août 2015. Autorisation à l'association organisatrice : « Diègeons ensemble »
Arrêté n° 134. 15ème slalom sur terre de Roussennac les 25 et 26 juillet 2015. Autorisation à l'association organisatrice: « Association sportive automobile Ingres » et « Ecurie défi racing »
Arrêté n° 20150708-01. Surveillance des établissements de baignade — Piscine municipale Séverac-le-Château
- 9 juillet 2015
Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COUZI FORMATION et situé, immeuble T.G.M. 4, rue de La mégisserie, à Millau (agrément n° E 10 012 0254 0)
Arrêté n° 20150709-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Sophie ROZIERE
Mission de suppléance du préfet de l'Aveyron confiée à M. Bernard
78
81
84
88
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94
101
103
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116
118 BREYTON, sous-préfet de Millau
Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur la
commune de Saint-Côme d'Olt par Mme Thérèse MONTHEIL demeurant 21, chemin des Plantiers 12500 SAINT-COME D'OLT
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de Saint-Amans des Côts par le GAEC de COLOMBEZ (Jean et Jean- Louis MARTY) domicilié à Colombez 12460 SAINT-AMANS-DES- COTS
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de Saint-Amans des Côts par le GAEC de LA CROUZETTE (Benjamin, Françoise, Jean-Marie BELIERES) domicilié à Teyssonnières 12460 HUPARLAC
ALMA 81-BP 30020 — 81006 Albi cedex - Exercice 2015 — Programme 157 « Handicap et Dépendance » - Action 157-05 « Personnes âgées », sous action 05 « Lutte contre la maltraitance » 015701090540
119
122
125
128 Liberta « Liberté» Égalné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU TARN
Service eau, risques environnement et
sécurité
Pôle risques, Eau et Biodiversité
Bureau Ressources en eau
Arrêté interdépartemental du 30 avril 2015
portant modifications à l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn
Les préfets des départements du Tarn, de PAude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses
articles R211-1 à R211-117,R214-31-1 à R214-31-5;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le ler décembre 2009 ;
l'arrêté interpréfectoral n°00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du SAGE Tarn- Amont ;
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 fixant le périmètre du SAGE Agout ;
l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
l'arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département de
l'Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
l'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
l'arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute- Garonne la liste des communes incluses dans la Zone de répartition des eaux ;
l'arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communes du département de Tarn-et-Garonne dans une zone de répartition des eaux ;
l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 désignant la chambre d’agriculture du Tarn comme organisme unique de gestion collective pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ; Vu le courrier en date du 04 avril 2013 relatif au mode de gestion du périmètre élémentaire du Bernazobre (UG 100) adressé par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn ;
Vu la demande de report et ses justifications reçues en préfecture le 29 décembre 2014 et le 12 février 2015 et relative au dépôt du dossier d’autorisation unique pluriannuelle formulée par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn ;
CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
CONSIDERANT que le périmètre sollicité à Péchelle de l'ensemble du sous-bassin du Tarn répond pleinement aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres cohérents hydrologiquement et hydrogéologiquement ;
CONSIDERANT que l'ensemble des itrigants du périmètre seront représentés équitablement dans le cadre du service commun regroupant les chambres d'agriculture concernées par le périmètre;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle doit comporter une étude d’impact environnementale sur tous les prélèvements (cours d’eau — nappe d'accompagnement — eaux souterraines) puisque qu’il existe des prélèvements en eaux souterraines hors nappes d'accompagnement ;
CONSIDERANT que la note de cadrage nationale datée du 6 juin 2014 et relative à l'étude d’impact de la demande d’autorisation unique pluriannuelle n°a été portée à la connaissance de l'organisme unique que par courrier du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du 26 juin 2014, soit près de 17 mois après la désignation de l'organisme unique ;
Sur proposition de monsieur le préfet du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,
Arrêtent
Article 1° : Dispositions du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier les articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 2013, les autres articles restant inchangés.
Le premier paragraphe de l’article 3 est modifié comme suit :
«Le sous-bassin du Tarn bénéficie sur une partie de son territoire de mesures de gestion dérogatoires en application du protocole signé le 4 novembre 2011. Ces dernières sont conditionnées à la mise en œuvre par l'organisme unique d'un protocole de gestion pour anticiper et
- 2/4. limiter les périodes de crises. De plus, des mesures de gestion alternative par tours d'eau adaptés sur les périmètres de l’Assou (n°105), PAgros (n°106), le Bagas (n°107) et l’En Guibaud (n°137) devront être mises en place. »
L’article 4 est modifié comme suit :
« L'organisme unique de gestion collective dispose d’un délai de deux ans (délai initial} et 7 mois (délai complémentaire) à compter de la date de signature de l’arrêté de désignation pour déposer le dossier complet de la deinande d’autorisation, soit jusqu’au 31 août 2015, comme prévu par Particle R.211-115 du code de l’environnement ».
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur les sites internet des préfectures du Tarn, de l'Aude, de Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans au moins un journal local diffusé sur le périmètre de l'organisme unique par les soins de chaque préfecture et aux frais de l'organisme unique.
Une copie de l'arrêté est adressée aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Tarn- Amont et Agoût.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies concernées par le périmètre de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Pour les tiers : dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à monsieur le préfet,
- un recours hiérarchique adressé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Le présent arrêté est susceptible de recours par les tiers devant le tribunal administratif de Toulouse, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Pour le pétitionnaire : tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant Le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
- 3/4- Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute- Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet du Tarn
Pour Îe Préfet
ei per détégation,
Le sporigire général,
Hervé TOURMENTE
Le préfet de l'Aveyron
Le Préfet,
Thigrry BONNjÉR
Le préfet de l'Aude
hs TIRCIEON
Pour te Préfet,
Le préfet de Tarn-et-Garonne
De
ad
Jeaptéuis GERAUD
Le préfet du Gard
(I “idier MARTIN
Le préfet de l'Hérault,
RETURN
LL LAS
Olivier JAUGE
- 4/4 - © Since Régorals de Santé
Mid:-Pyrénges
us Service ématteur: Direction de l'Offre de Soins ét de f'Autonomie
ss Département Etablissements dé santé
ss Are suivie par: Anne Marie Salaman
ce Courriel : 2an8- LS Ars sante À
+ Tétéphong : 05 34
— ARRÊTE
= portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1° Juillet 2015 au Centre Hospitalier de
DECAZEVILLE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.74-3 ;
Vu le code de la santé publique. notamment les articles L.8145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et
R.6145-29
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
Vu la loin 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Vu la circulaire DGOS du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements
de santè
VA le décrel en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique GAVALIER
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Midi-Pyrénées
Vu la décision en date du &@ mars 2018 portant délégation dé signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2015 au
Centre Hospialier de DECAZEVILLE
ARTICLE 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% juilet 2015 au Centre
Hospitalier de DÉCAZEVILLE sont fixés ainsi qu'il Suit :
A0 _ Gode _ L SPECIALITE TARIF REGIME national COMMUN
#1 Médecine : _ | 710,49 €
12 Chirurgie 1002,39 €
20 Spécialités coûteuses 1 813,78 €
i 30 Soins de suite et de réadaptation 382,07 €
Interventions déplacements terréstres (30mn) 924,75 €
ARTICLE 2: Les recours contentieux conte le présent arréié doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarificalion Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est nolifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de l'élablissemént sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Taulouse. le 18 juin 201$
P/La Directrice Générale et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
. Olivia LEVRIER
AA Vdr-Prrénées
O2 Kgenre Régionale de Sas
Service émattaur : Direction de l'Offre de Soins at de l'Autonomie
Affaire sunvié par:
Couriel :
l'élèphére
Dénar'ament Etablissements de santé
Anna Maria Sataman
afro er
05 44 30 26 50
-33nt8 {r
ARRÈTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1° Juillet 2015 au Centre Hospitalier
Emile BOREL - SAINT AFFRIQUE
Finess : 120904619
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et R6145-29
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Vu la circulaire DGOS du 22 avri 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des
établissements de santé :
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique
CAVALIER en qualité de Direcirics Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Midi-Pyrénées ;
Vu la décision en date du 6 mars 2015 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées :
VU l'arrêté du 4 mai 2015 portant notification des différentes dotations larifaires pour 2015 au Centre Hospitalier Emile BOREL - SAINT AFFRIQUE ;
Arrête
ARTICLE 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° juiflet 2015 au Centre
Hospitalier Emile BOREL - SAINT AFFRIQUE sont fixés ainsi qu'il suit :
AT Code SPECIALITE TARIF REGIME
national COMMUN
Cade 11 Médecine — Hospitalisation complète - 101,73 €
Cade 12 Chirurgie - Hospitalisation complète - 884,45 €
Code 20 | Spécialité Coûteuse 726,41 €
Code 30 | Soins de Suite el Réadaptation 41570€
, - un _
! Intervention déplacements terrestres (30 mn) 1369,31 €
ARTICLE 2 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à compter de
sä publication, ou à l'égard des personnes el organismes auxquels il est notifié, à compter
de sa notification,
ARTICLE 3:
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2015
P/La Directrice Générale et par délégation
La Directrice de FOffre de Soins et de l'Autonomie
i
* “Olivia LEVRIER
A3 Midi-Pyrénées
O6 à Agerce Régonal: de $e
a
Service émettour! Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomle Département Etablissements de santé
Affaire subie par :
Courriel :
Fétéphone :
Anna Warie Salaman
a0ne-rarl
05 3430265
Finess : 1207801435
;î
â
ARRÊTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1% Juillet 2018 au Centre de Soins de Suite
et de Réadaption LA CLAUZE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées
Vu le coce de ia sécurité saciale, notamment l'article L.174-3
Vu le code de la santé publique. notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 ët R.6145-29
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2008 simplifiant lé régime juridique des établissements de sanité :
Vu laloin" 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Vu la cireulaire DGOS du 22 avril 2016 relative à la campagne tarifaire 2015 des
établissements de santé :
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique
CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région
Midi-Pyrénées ;
Vu la décision en dale du 6 mars 2045 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrènées ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2015 au Centre de Soins de Suite et de Réadaptation LA CLAUZE -— Saint Jean DELNOUS
ARTICLE 1 :
Arrête
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° juillet 2015 au Centre de Soins de Suite et de Réadaptation LA CLAUZE sont fixés ainsi qu'il suit :
Section Tarif Régime tarifaire SPECIALITÉ Commun | °T +
DMT 957 | Soins palliatifs en Suite et de Réadaptation 194,00 € |
» nn |
| DMT 627 | Soins de Suite et de Réadaptation Polyalente et UCC 22616 €
| DAT 466 | Soins de Suite et de Réadaptalion pour Personnes Agées 220,47 € ARTICLE 2:
Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir devant le Tribunat
Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale dans te délai franc d'un mois à compter de sa
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3:
La Directrice Générate de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 29 juin 2015
PiLa Directrice Générale et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autanomie
4
4
. Olivia LEVRIER
A5 EE ‘ =
Liberté + Égalité « Fraternité ere 2 Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
Objet: Médaille d'honneur agricole — promotion du 14 juillet 2015
Le Préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole modifié par le décret 2001-740 du 23 août 2001;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2015
Sur proposition du secrétaire général de le Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ALAUZET Lydie née DUPUIS
Technicien comptable - comptabilité clients, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 19 chemin du Joncas à AGEN D AVEYRON
- Madame AUBELEAU Josiane
Agent de nettoyage, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI,
demeurant 11 avenue Charles de Gaulle à MILLAU
16 - Madame BRUEL Marie
Gestionnaire d'assurance, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant Le Pialou à AUZITS
- Madame BURG Sophie
Employée bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 309 résidence l'Octroi à RODEZ
- Madame ENJALBERT Cbristine .
Responsable ressources humaines, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant 8 rue des Fleurines à DRUELLE
- Madame GACHES Stéphanie née BLANCHARD
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 43 avenue du Vivier à LE MONASTERE
- Monsieur GALIBERT Philippe
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 6 impasse de l'ensoleillée à LE MONASTERE
- Monsieur GAYRARD Laurent
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 201 chemin du Baysset - Capelle à ONET LE CHATEAU
- Madame LASBORIE Mireille
Conseillère commerciale, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 390 route de Nantuech à DECAZEVILLE
- Monsieur LAVERNHE Jérôme
Chargé de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Les Goutelles à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Madame LONDIOS Caroline née COUFFIGNAL
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRÈNEES, ALBI.
demeurant 49 boulevard des Goëlands à ONET LE CHATEAU
- Monsieur MIQUET Pierre-Yves
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRENEFS, ALBI.
demeurant © rue Etienne Boissonnade à ESPALION
- Madame MONTEILLET Monique
Informaticienne - Analyste gestion des changements, GIE CREDIT AGRICOLE
TECHNOLOGIES, ANNECY.
demeurant Les Moulinets à RODELLE
- Madame NOUGIER Monique née BOS
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Roumégoux à ST PARTHEM
AT - Monsieur PAILHAS Stéphan
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 21 impasse de Lalous à MILLAU
- Madame PEYSSI Martine née POUGENQ
Assistant technico commercial, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant Vabre à SALMIECH
- Madame POUJOL Laurence née GAYRAUD
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 17 chemin du Causse à SEBAZAC CONCOURES
- Madame PUECH Carine née TAURIAC
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 24 boulevard des Balquières à ONET LE CHATEAU
- Madame RIEUNAU Sandrine
Rédactrice corporel contentieux, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 11 rue de la Roque à STE RADEGONDE
- Monsieur RIGAUD Yannick
Responsable logistique, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 53 rue des 5 Pierres à ONET LE CHATEAU
- Monsieur RIOLS François
Employé de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Bros à LA ROUQUETTE
- Monsieur RIVIERE Jerome
Employé de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 13 impasse des peupliers à LA PRIMAUBE
- Madame SAHUC Muriel née LACOMBE
Technicien d'assurance, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 253 route d'Albespeyre à CALMONT
- Madame SOLASSOL Nicole
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Calzins à LUC
- Monsieur VALAT Jean-Baptiste
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 182 rue de Reyrelongue à CREISSELS
- Madame VAYSSETTES Anne Le
Correspondant accueil, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant Méjanes à VIALA DU TARN
A8 - Monsieur VIALELLES Jean-Philippe
Conseiller clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 3 lotissement Le Causse 2 à GABRIAC
- Madame VIDAL Marie-Claude
Gestionnaire portefeuille, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant Les Asquies à COLOMBIES
- Madame VIDAL Nathalie née SAINFLEURET
Cadre bancaire - conseil privé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant la Borie du Gasc à ST CHELY D AUBRAC
- Madame VIGUIER DA SILVA Maryse née VIGUIER
Gestionnaire portefeuille - technicien d'assurance, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 7 rue de l'Amphithéâtre à RODEZ
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à:
- Madame ALBINET Jocelyne
Déléguée adjointe agent comptable, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant 14 rue du Cros à LUC - LA PRIMAUBE
- Madame AUBELEAU Josiane
Agent de nettoyage, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI,
demeurant 11 avenue Charles de Gaulle à MILLAU
- Monsieur BADUEL Jean
Responsable commercial, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 45 lotissement les Landes à PONT DE SALARS
- Monsieur BARBANCE Jean-Pierre
Employé de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI,
demeurant Lotissement Le Vignal à COMPOLIBAT
- Monsieur BONNET Philippe
Chargé d'activités MOA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 15 rue Saint Martin des Près à RODEZ
- Madame CADARS Colette née PUECH
Secrétaire, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant Saint Urbain à CALMONT
- Madame CHAUZY Régine née RIGAL ,
Employée de bureau, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant 18 impasse du Soleil Levant à MARCILLAC VALLON
- Monsieur COMBES Michel
Directeur Bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Les Aumets à LA LOUBIERE
49 - Monsieur GORCE Jean-Louis
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant chemin de Parets à SALLES LA SOURCE
- Monsieur JULLIAN Damien
Cadre groupama d'oc, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 16 rue de Camonil à RODEZ
- Madame VALETTE Brigitte née SAISSAC
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 10 chemin de Campan à AGEN D AVEYRON
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernés à :
- Madame ALBINET Viviane née RIGAL
Employée de bureau, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant Farreyroles à SALMIECH
- Monsieur ARTUS Claude
Technicien informatique, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
derneurant rue des Causses à BALSAC
- Madame AUBELEAU Josiane
Âgent de nettoyage, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 11 avenue Charles de Gaulle à MILLAU
- Madame BELIERES Christine née CADARS
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 6 chemin de l'octroi à RODEZ
- Madame BOUSQUET Annie née MAUREL
Agent d'accueil, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant 56 avenue de Toulouse à RODEZ
- Madame CAILHOL Annette née DURAND _
Correspondant accueil , MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant 10 rue du Pré Mary à VABRES L ABBAYE
- Madame COUDY Marie-Thérèse née CATAYS
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant rue Guillaume Thomas Raynal à LAPANOUSE
- Monsieur FABRE Jean-Marie
Directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 8 lotissement les Hauts du Fromental à PONT DE SALARS
- Madame FAU Monique née METGE
Gestionnaire d'assurance, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 11 rue des Costes à SEBAZAC CONCOURES
go - Madame GAYRARD Marie-Françoise née CAZOR
Employée, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant Vors à BARAQUEVILLE
- Monsieur GORCE Jean-Louis
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MDI-PYRÈNEES, ALBI.
demeurant chemin de Parets à SALLES LA SOURCE
- Madame LACAN Jocelyne née VAYSSE
Gestionnaire de portefeuille, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 1010 La Garrigue à OLEMPS
- Madame LANDEZ Monique née CROZES
Agent admiistratif, COMITÉ D'ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE, MONTAUBAN. demeurant La Boniette - Bâtiment À 3 à RODEZ
- Madame MALRIC Suzette née RUDELLE .
Employée de bureau, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ,
demeurant 8 Les Fanguets à LUC
- Monsieur PIGNARD Pierre-Emmanuel
Informaticien, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant 11 boulevard Paul Ramadier à RODEZ
- Monsieur PIGNARD Pierre-Emmanuel ,
Informaticien, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant 11 boulevard Paul Ramadier à RODEZ
- Madame REBOUYS Françoise née SILVESTRE
Employée, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant majoulet à CALMONT
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame ANDRE Dominique née MAGNE
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 15 lotissement Puech de Laumet à GAGES
- Madame ARTUS Monique née POUGET
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Lax à BARAQUEVILLE
- Madame BOUTONNET Claire née TRANIER
Assistante bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 1 lotissement de Candoulet à SALLES LA SOURCE
- Madame CARMARANS Yvette née CARRIE
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Redon à ESPALION
2 - Monsieur CLAPIER Jean-François
Chargé d'équipe successions, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Lotissement les Clapiès à RODELLE
- Madame COSTES Joëlle née LARROQUE
Adjoint Directeur agence locale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 239 rue François Fabié à LIVINHAC LE HAUT
- Monsieur FERAL Jacques
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Capelle à ONET LE CHATEAU
- Madame FONTANET Martine née JOSSEAU
Assistante de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 4 rue des Aulnes à ONET LE CHATEAU
- Monsieur LACAN Bernard
Cadre assurances, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant Aubignac à ANGLARS ST FELIX
- Madame MARC Nicole née CONDOMINES
Assistante de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD
MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant Chemin de la Croix de Montels à ST AFFRIQUE
- Monsieur MIQUEL Yves
Ingénieur systèmes centraux, GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES, ANNECY.
demeurant Coudournac à BOZOULS
- Madame MONTEILLET Anne-Marie née COUFFIGNAL
Employée, MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, RODEZ.
demeurant 14 rue des Hirondelles à ONET LE CHATEAU
- Monsieur MOREL-A-L'HUISSIER Francis
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
demeurant 15 chemin d'Ussel à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Madame TASSIE Dominique née ARRAGON
Technicien logistique, GIE CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES, ANNECY.
demeurant 21 rue Frédéric Mistral à SEBAZAC CONCOURES
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RODEZ, le 30 juin 2015
LeÆfèfet
IL! Jean-Luc COMBE
22 ss
e » Agence Régionale de Santà
Mide-Pyréaées es
Service âmetteur: Direction de l'Offra de Soins et de f'Autonomia Sous direction suivi das étabtissements dé santé
Affaice suivi par :
Courrial :
Téléphone :
Régine ESCROUZAILLES
regie ascrouzailla@ars.sante. fr
D5 34 96 24 GT
ARRETE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1” juillet 2015 du Centre Hospitalier Maurice Fenaille
Séverac te Château
N° FINESS : 1207802391
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Le code de là sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
Le code de [a santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et R.6145-29
L'ordonnance n°2005-406 du 2? mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé :
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financemen de (a sécurité sociale pour 2015
La circulaire DGOS du 22 avril 2015 relalive à la campagne ärifaire 2015 des établissements de sarité
Le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé dé la Région Midi Pyrénées
la décision en date du 6 mars 2015 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionate de Santé de Midi-Pyrénées
L'arrêté du 4 mai 2015 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2016 au Centre Hospitalier Maurice Fenaille - Séverac le Château :
Arrête
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% juillet 2015 du Centre Hospitalier Maurice Fenailte sont fixés comme suit :
| Cade SPECIALITE TARIF REGIME national COMMUN l
i
| 4
! l Code 30 | Soins de Suite et Réadaptation | 204,23 € ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir dévant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans lé délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes el organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et la Directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l'AVEYRON.
Fait à Toulouse, le 4% juillet 205
P'La Directrice Générale
Et 5ar délégation.
La Directrice de l'Offre de Soins ét de l'Autongmie
Olivia LEVRIER
24 Liberté « Liberté Egalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 0{ JUIL, 2015
Objet : Modification de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques
technologiques autour de la société Sobegal.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 515-22 et R. 515-40,
Vu le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques
technologiques codifié,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-161-8 du 10 juin 2009 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement Sobegal sur le territoire de la commune de Calmont,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010-341-08 du 7 décembre 2010, n° 2011-350-02 du 16
décembre 2011, n° 2013105-0005 du 15 avril 2013, et n° 2014329-0006 du 25 novembre 2014
prolongeant le délai d'approbation du PPRT,
Vu l'étude de dangers transmise par courrier du 22 octobre 2014, présentant le projet de remplacement de la sphère de 700 m° par 4 réservoirs de 120 m° et correspondant par ailleurs à
la révision quinquennale de l'étude de dangers prévue par l'article R. 512-9 du code de
l'environnement, °
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 25 juin 2015,
Considérant que l’exploitant à proposé de nouvelles mesures de réduction des risques à la
source permettant de réduire le périmètre d’exposition aux risques,
Considérant que ces mesures ont été actées dans l’arrêté préfectoral n° 2015061-0002 du 2 mars
2015,
Considérant qu'aujourd'hui, le périmètre réduit d'exposition aux risques n’impacte plus la commune de Manhac, et qu’il n’apparaît donc pas opportun de réaliser l'enquête publique du PPRT sur cette commune,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
25 ARTICLE 1°:
L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2009-161-8 du 10 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques est prescrite sur le territoire de la commune de Calmont.
Le périmètre d'étude est délimité par la carte figurant à l’annexe I du présent arrêté. Il correspond à la zone des effets des phénomènes dangereux de l'établissement ».
ARTICLE 2, . . La carte annexée à l'arrêté préfectoral n° 2009-161-8 du 10 juin 2009 susvisé est remplacée par la carte placée en annexe du présent arrêté,
ARTICLE 3 : publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et sera notifié à la société Sobegal ainsi qu'à :
Monsieur le maire de la commune de Calmont,
Monsieur le maire de la commune de Manhac,
Monsieur le président de la communauté des communes de Cassagnes-Bégonhes, Monsieur le président de la communauté des communes du Pays Baraquevillois, Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
Fait à Rodez, le D 1 JUIL. 2015
IL! Jean-Luc COMBE
?G MINISTÈRE DE LA FLSTICE
wwwiuatien gouv.fr
DIRECTION ,
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°5/2015
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de {Etat » Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu Parrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur
interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse, Vu l’arrête en date du 30 juin 2014 de Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges
Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 15 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller d'administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE ] Cité Administrative - Bët G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex &
+ MONISTÉRE DE LAICSTICE
www.justies gouv.fr
Atticle 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et
dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef Délégation donnée à
d'établissement ladjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef
d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud, | Madame Catherine Pech
Directeur hors classe des services | Directrice
pénitentiaires des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude Massal, Attachée
d'administration du
Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le | Monsieur Didier Hoareau,
Dantec, Directeur hors classe des | Directeur
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
services des services d'administration du pénitentiaires pénitentiaires adjointe Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou,
Lannemezan hors classe des Directrice des services | Attaché d‘administration du Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Jean-Yves Goiffon | Monsieur Jean-Pierre Talki,
Directeur hors classe des services | Directeur des services
Madame Céline Muller, Attachée
d'administration du Ministère de la
pénitentiaires pénitentiaires adjointe Justice
Maison d'arrêt de Monsieur Luc July, Directeur | Monsieur Martin Lafon Madame Delphine Terlecki,
Nîmes hors classe des services Directeur Attachée d'administration du
pénitentiaires des services Ministère de la Justice pénitentiaires adjointe
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Jean-Luc Ruffenach, | Madame Chrystelle Croise,
Directeur hors classe des services | Directrice
pénitentiaires des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Maison d'arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix, | Madame Isabelle Gerbier,
Directeur hors classe des services | Directrice
pénitentiaires des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d'administration du Ministère de la
Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
chef d'établissement
Délégation donnée au chef Délégation donnée à
d'établissement ladjoint en l'absence du | l’absence du Chef Délégation donnée en
d'établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi
Pénitentiaire
Monsieur Alain Albouy, | Monsieur Frédéric | Monsieur Jérôme Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine Moulis, Adjoint
administratif
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Olivier Vilmart, | Monsieur Babacar Dieye, | Madame Aude Cals, Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Adjointe
administrative
Maison d'arrêt de Foix Monsieur ___ Georges _ Chassy, | Monsieur Sébastien Madame Madeline
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bät G
2. Bid Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant
Pénitentiaire
Courjeau,
Adjoint administratif
Maison d’arrêt de
Mende
Monsieur Stéphane Miret,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Pierre Masclaux, Madame Marie-Louise
Berthaux, Adjointe
administrative
Maison d’arrêt de
Montauban
Monsieur José Bertheau
Commandant pénitentiaire
Monsieur Tété Mensah
Assakoley, Capitaine
Monsieur Laurent
Liegeois, Secrétaire
pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Capitaine Cussac, Adjointe
pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de | Monsieur Jean-François Monsieur Jean-Paul ! Monsieur Jean-Michel Saint-Sulpice Mendiondo, Commandant Martinez, Capitaine | Hurtrel,
pénitentiaire pénitentiaire Secrétaire administratif Maison d’arrêt de Madame Olivier Henaff, | Monsieur Stéphane Madame Véronique Tarbes Capitaine pénitentiaire Lebecque, Capitaine Dufour, Adjointe pénitentiaire administrative
Etablissement Monsieur Pierre Costy, | Madame Vanessa | Madame Carole pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur pénitentiaires
Directeur des services
services
Evrard, Directrice des
pénitentiaires adjointe
Padie, Secrétaire
administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d'établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
Service Monsieur Jean-Pierre Mile Camille Roth, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaire Guiraud, Directeur du Directice pénitentiaire | Secrétaire administratif de d'insertion et de
probation de
l'Aveyron et du
Lot
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
d'insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d'insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service Monsieur Charles Forfert, | Monsieur Frédéric Vallat, | Madame Sylviane
pénitentiaire Directeur du directeur Serpinet, Attachée d'insertion et de Service pénitentiaire d'insertion et de d'administration du probation de | d’insertion et de probation probation de classe Ministère de la justice l'Hérault normale
Service Madame Dominique Josset- | Madame Laëtitia Dorier, | Madame Chantal Hoareau, pénitentiaire Pyla, Directrice du service | Directrice pénitentiaire | Adjoint administratif de d'insertion et de pénitentiaire d'insertion et de | d’insertion et de probation | classe supérieure probation des | probation
Hautes-Pyrénées
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2. Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
D) MINISTÈRE DE LA IUSTICE
wmww.justice gouv.fr
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles Brossard,
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion et de
probation
Monsieur Vves
Forma, Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
de l’Ariège
Madame Guylaine Hervy-
Perreau, Directrice des
services pénitentiaires
Madame Nathalie
Rambert, directrice
d'insertion et de
probation
Monsieur Fabien Dambo,
Attaché d'administration du
Ministère de la justice
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Aude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Céline Munoz-
Forte, Directrice
Péñnitentiaires d'insertion
et de probation
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
administratif
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Monsieur Christophe
Cressot, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
d'insertion et de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative
Pyrénées-
Orientales
Service Madame Véronique Dumas, | Madame Marie-Claude | Monsieur Eric pénitentiaire Directrice du Service | Vanson, directrice | Macor, Secrétaire d'insertion et de
probation du Tarn
pénitentiaire d’insertion et de
probation
d'insertion et de probation administratif de
classe supérieure
Article 6: Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour
valider dans l’applicatif« Chorus » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à:
.: Nom Prénom :| "Lieu d'affectation
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
BERTHET Simone MA NIMES
BIOL Alain DISP TOULOUSE
tu NOSA Christine |CD MURET
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
GUEGAIN Gaélle DISP TOULOUSE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MARTY Elian MA VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
MOUTEL Rose-Marie | DISP TOULOUSE
NEGRINI Marc DISP TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie | DISP TOULOUSE
PIANETTI Dominique |CP PERPIGNAN
SALMON Therese DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose |DISP TOULOUSE
SARGHINI Fouade DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE d Cité Administrative - Bät G
2, 8ld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6 ben » Bob» Parma
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUNISTÈRE DE LA JUSTICE
wmwwjustice.gouv.ir
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
URSULET Catherine | CP LANNEMEZAN
VEZZANI Olivier MA NIMES
ZADI Davy MA SEYSSES
Article 7: Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif« Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
. Nom Prénom Lieu d'affectation
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE
HURTREL Jean-Michel CD ST SULPICE
LABORDE-MOURET | Christine CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
PERISSE Didier CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
GAWLICZ Denise CP PERPIGNAN
GUIRAUD Evelyne CP PERPIGNAN
LESNES Joelle CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
HIVET Gisele CP TLSE SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
ZADI Davy CP TLSE SEYSSES
ARAUJO Eric DISP TOULOUSE
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
CABOT Laurence DISP TOULOUSE
CHOLEY Charlotte DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CORSAN Yves DISP TOULOUSE
ESCOURBIAC Chantal DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
MOUTEL Rose-Marie DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine |DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bid Armand Duportal - CS 81504
31015 TOULOUSE Cedex 6
un
DA Li nié
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
MINISTÈRE DE LA IESTICE
SZOPA André DISP TOULOUSE
NGUYEN Geneviève EPM LAVAUR
PADIE Carole EPM LAVAUR
MOULIS Jérome MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
GENOVA Colette MA CARCASSONNE
Valentin Catherine MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
BERTHAUX Marie-Louise MA MENDE
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
AKERKAR-BEAULIEU | Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BERTHET Simone MA NIMES
CHABAUD Jean-Marie MA NIMES
VEZZANI Olivier MA NIMES
TERLECKI Delphine MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
MANSE Maryse MA TARBES
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
NOGUERA Martine MA VLM
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12
FORMA Yves SPIP 30
DAMBO Fabien SPIP 31/09
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
HOAREAU Chantal SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
MACOR Eric SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
Article 8: Délégation de signature est également donné à Monsieur Alain BIOL, directeur des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes d’engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81591
31015 TOULOUSE Cedex 6
CY2 MINISTÈRE DE LA ILSTICE
wwwjustice.gouv.fr
Article 9: la décision n°3/2015 du 20 avril 2015 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2015
Signé : Georges VIN
DISP TOULOUSE 7 Cité Administrative - Bt G
2. Bild Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
39 be » At
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.lustice.geuv.tr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE
Décision n°6/2015 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSE 0340044C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 avril 2003,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Jean-Yves GOIFFON, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan,
pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur maximale de 67 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2015
Le Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse
Georges Vin
D.LS.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
3k Libyrié » égolité + Frateralté
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
ES PREFET DE L'AVEYRON
ar: © > Agence Régionale de Santé ù Midi-Pyrénées # Détégation territoriale de l'AVEYRON
Arrêté n°
Objet : Portant mainlevée de l'arrêté Préfectoral N° 201505-005 du 24/02/2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-4
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.521-1 à L 521-3-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 201505-005 du 24/02/2015 déclarant qu'une installation électrique défectueuse pouvait être à l’origine d'une électrocution sur les occupants d’une maison d’habitation sise « la Fayette » 12160 Moyrazes:
Vu la facture délivrée par l’entreprise « Arnaud GASC Place del Castel à Moyrazes » attestant de la réalisation des travaux demandés et transmise à l’Agence Régionale de Santé en date du 22 juin 2015;
CONSIDERANT que les travaux réalisés par un homme de l’art ont permis de supprimer le risque d’électrocution mentionné dans l’arrêté préfectoral N° 201505-005 du 24/02/2015 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral N° 201505-005 du 24/02/2015 est abrogé.
ARTICLE 2 :
À compter de la notification du présent arrêté, l’installation électrique peut être à nouveau utilisé en toute sécurité.
3S ARTICLE 3 :
L'arrêté sera transmis au propriétaire du logement Mr CADILLAC Jean-Claude demeurant « La Fayette » à 12160 Moyrazès, au locataire du logement demeurant « La Fayette » 12160 Moyrazès, au Procureur de la République, au Maire de Moyrazès, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation de l’immeuble, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé — EA2 — 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, La Déléguée Territoriale de 1’ Agence Régionale de Santé de l’Aveyron, et le Maire de Moyrazes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Rodez le : 3 juillet 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
36 PREFE
#
= h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
CTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté du 6 juillet 2015
Objet : Enquête publique relative à la demande de renouvellement d’exploitation et d'extension d'une carrière de calcaire
Commune de BALSAC — Société SEDEMD
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre V - titre Ler du code de l'environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 22 juin 2015;
Vu Les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises par la SAS SEDEMD à la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et d'extension d'une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune de BALSAC
Vu L'avis de l'autorité environnementale joint au dossier soumis à enquête publique ;
Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence aux rubriques n° 2510 1, 2515-1a, 2517-1 de la nomenclature sur les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
-ARRETE-
Article ler Il sera procédé à la mairie de BALSAC à une enquête publique suite à la - demande présentée par la SAS S.E.D.E.MD. en vue d'être autorisée à exploiter, aux lieux dits La Cau et Les Coustals, une carrière de calcaire.
Adresse postale : Place Charles De Gaule, BP 715, 12007 RODEZ Cedex Téléphone : 05 65 75 71 71 — courriel : courrier @aveyron.gouv.fr — site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Sont désignés en qualité de commissaire-enquêteur titulaire Monsieur Bernard BRIANE retraité de gendarmerie et M. Claude PACHEN retraité de la fonctin publique territoriale en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
L'enquête publique se déroulera pendant une période d'un mois, du 7 septembre 2015 au 10 octobre 2015 inclus.
Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés, ainsi que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, sera affiché aux frais du demandeur et par les soins des maires de BALSAC CLAIRVAUX D'AVEYRON, DRUELLE, ONET LE CHATEAU, SALLES LA SOURCE, VALADY quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique dans les mairies et dans le voisinage de l'installation projetée.
Un certificat des maires justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Cette enquête sera également annoncée le 18 août 2015 et rappelée dans les huit premiers jours de l'enquête par les soins du Préfet, et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi
qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de BALSAC, pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de BALSAC pour recevoir le public, les jours suivants :
— lundi 7 septembre 2015 de 9 heures à 12 heures
— mercredi 16 septembre 2015 de 14 heures à 17 heures
— vendredi 25 septembre 2015 de 9 heures à 12 heures
— mardi 29 septembre 2015 de 14 heures à 17 heures
— samedi 10 octobre 2015 de 14 heures à 17 heures
Les observations, propositions et contre-propositions du public peuvent être également adressées au commissaire-enquêteur à la mairie, siège de l'enquête.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe au moins 48 heures à l'avance les propriétaires ou occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Dans la mesure ou ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.
Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en avise le Préfet en indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion.
S'il entend faire compléter le dossier par un document utile à la bonne information du public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
38 Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11
Article 12 -
Le commissaire-enquêteur clôturera l'enquête le 10 octobre 2015, convoquera dans
la huïtaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles
Le commissaire-enquêteur retournera le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées au Préfet ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance, en Préfecture et à la mairie d'implantation, du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
Les maires des communes susvisées devront appeler leur conseil municipal à émettre un avis, par délibération, sur le projet au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la clôture de l'enquête.
À l'issue de l'enquête, le préfet de l'Aveyron statuera sur la demande par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra à l'issue de la procédure sera soit une autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur Bernard BRIANE ou M. Claude
PACHEN, commissaires-enquêteurs et M. le Maire de BALSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- aux Maires de CLAIRVAUX D'AVEYRON, DRUELLE, ONET LE
CHATEAU, SALLES LA SOURCE, VALADY
- à la SAS S.E.D.E.M.D..
Fait à Rodez, le 6 juillet 2015
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
33 PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de PEtat
Objet :
| Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° 2015_28 ol du - 5 Ji, 2015
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Composition - Modificatif
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Sur
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment les articles L1416-1 et
R1416-1à R1416-6 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à
la simplification de la composition de diverses commissions
administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément
au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des
associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-13-9 du 13 janvier 2009 portant création du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-116-005 du 26 avril 2013 portant composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) ;
la désignation effectuée par l'Agence de l'Eau Adour Garonne reçue par
messagerie en date du 1% juillet 2015:
proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse pastale : Place Charles de Gaulle. BP 715, 12007 RODEZ CEDIEN
l'éléphone : U$ 6$ 757171. Courriel : prefectureÆaveyron.souv.fr _ Site internet : htp/Avww.aveyron gouv.fr ARRETE
Article 1: Le paragraphe «Quatre personnalités qualifiées » de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013-116-005 du 26 avril 2013 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est remplacé ainsi qu'il suit :
« Quatre personnalités qualifiées :
Titulaire : M. le Dr Patrice KERMORGANT, médecin
Suppléante : Mme le Dr Hélène RIBIER, médecin
Titulaire : Mme le Dr Anne-Geneviève CAUSSE, médecin du travail
Titulaire : M. Laurent DANNEVILLE, hydrogélogue coordonnateur
Suppléant : en attente de désignation
Titulaire : M. Olivier GUIARD - Agence de l'Eau Adour Garonne Suppléante : Mme Catherine ADNET - Agence de l'Eau Adour Garonne »
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à chacun des membres et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le — À JU. 205
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
D A Sébastien CAUWEL
44 PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
7
Ex L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015. 28-o2 du .f
Objet : Désignation des membres du Conseil d'Administration du
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de
l'Aveyron.
MODIFICATIF
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment ses
articles 6, 7 et 8 créant les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement ;
le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts
types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
mentionnés au titre Il de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture ;
l'arrêté préfectoral n° 20014163-0012 du 12 juin 2014 portant désignation
des membres du Conseil d'Administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron :
la demande du Conseit d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement de l'Aveyron reçue par messagerie du 30 juin 2015 :
les désignations effectuées par l'Assemblée Générale du Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement réunie le 23 juin 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1: Les paragraphes « Représentants des collectivités locales » et
« Membres associés » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°
2014163-0012 du 12 juin 2014 portant désignation des
membres du Conseil d'Administration du Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron
sont remplacés ainsi qu'il suit :
Adresse postale : Place Charles de Gautle. BP 715. 12007 RODEZ CEDEX
léléphone : US 65 75 71 71. Courriel : prefecture@aveyron.gouv fr _ Site internet : bip:#/www.aveyron.gous.fr 2 « Représentants des collectivités locales :
Titulaire : M. Jean-Claude ANGLARS, conseiller départemental du canton Lot et Truyère Suppléant: M. Christian TIEULE, conseiller départemental du canton Lot et Dourdou
Titulaire : M. Camille GALIBERT, conseiller départemental du canton Tarn et Causses Suppléant: M. Jean Luc CALMELLY, conseiller départemental du canton Causse-Comtal
Titulaire : M. Christophe LABORIE, conseiller départemental du canton Causses-Rougiers Suppléant :M. Sébastien DAVID, conseiller départemental du canton Saint-Affrique
Titulaire : M. Jean-Pierre MASBOU, conseiller départemental du canton Villeneuvois et Villefranchois
Suppléant : M. Vincent ALAZARD, conseiller départemental du canton Aubrac et Carladez
Titulaire : Mme Graziella PIERINI, conseillère départementale du canton Enne et Alzou Suppléante: Mme Anne GABEN-TOUTANT, conseillère départementale du canton Vallon
Titulaire : Mme Danièle VERGONNIER, conseillère départementale du canton Tarn et Causses
Suppléante: Mme Emilie GRAL, conseillère départementale du Saint-Affrique
Membres associés :
- M. Jean-Louis GRIMAL, maire de Curan
- M. Claude SALLES, maire de Laissac »
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le fi fil, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
u3 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
HA
D |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 6 juillet 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur CANAC Thierry demeurant à Ayrolles — 12510 DRUELLE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 mars 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 18 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur PARAŸRE Stéphane demeurant à Lausselenc — 48340 SAINT PIERRE DE NOGARET,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 2 juillet 2015,
de
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 À L Téléphone : 0 65 73 50 00 _ Courriel : ddtæavevron gouv.fr _ Site internet : http:/Avwiwavevron. gouv.fr Considérant :
- que Monsieur CANAC Thierry qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 63 ha 38 avec une production ovin lait, pour 1 actif, souhaite agrandir de 34 ha 83 a 68 ca situés sur les communes de DRUELLE et MOYRAZES, la surface de son exploitation, appartenant à Monsieur MALMONTET Joël ;
- que Monsieur PARAYRE Stéphane met en valeur une SAU de 22 ha 73 avec des productions ovin viande et chevaux de boucherie, pour 0,5 actif (compte tenu de sa pluriactivité), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de Monsieur CANAC Thierry ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
CANAC Thierry PARAYRE Stéphane
Surface agricole par actif 98 ha 22 (prioritaire) 115 ha 14 après opération
Distance aux bâtiments ou 4 km (prioritaire) 75 km siège d'exploitation
>opérati ; Agrandissement Agrandissement Type d ype d'opération envisagée {même niveau de priorité) (même niveau de priorité)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d'agrandissement de Monsieur CANAC Thierry est prioritaire sur celle de Monsieur PARAŸRE Stéphane au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1° :
Monsieur CANAC Thierry est autorisé à exploiter les parcelles | 550 — 557 — 558 569 - 570 — 571 — 572 —- 573 — 574 — 575 — 694 — 695 — 702 — 807 situées sur la commune de DRUELLE et les parcelles AL 147 — 148 situées sur la commune de MOYRAZES, d'une contenance totale de 34 ha 83 a 68 ca, appartenant à Monsieur MALMONTET Joël. Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de DRUELLE et MOYRAZES, à Monsieur MALMONTET Joël (propriétaire et exploitant antérieur).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 6 juillet 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant te tribunal administratif.
46 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
?
D |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 6 juillet 2015
Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur PARAŸYRE Stéphane demeurant à Lausselenc — 48340 SAINT PIERRE DE NOGARET, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le
30 mars 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 18 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur CANAC Thierry demeurant à Ayrolles — 12510 DRUELLE,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 2 juillet 2015, 1
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 + Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@&aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip/www avevron.eouv. fr Considérant :
- que Monsieur PARAYRE Stéphane, qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 22 ha 73 avec des productions ovin viande et chevaux de boucherie, pour 0,5 actif (compte tenu de sa pluriactivité), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 34 ha 83 a 68 ca situés sur les communes de DRUELLE et MOYRAZES, appartenant à Monsieur MALMONTET Joël ;
- que Monsieur CANAC Thierry met en valeur une SAU de 63 ha 38 avec une production ovin lait, pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de Monsieur PARAYRE Stéphane ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
PARAYRE Stéphane CANAC Thierry
Surface agricole par actif
après opération 115 ha 14 98 ha 22 (prioritaire)
Distance aux bâtiments ou
siège d'exploitation
75 km 4 km (prioritaire)
Type d'opération envisagée Agrandissement {même niveau de priorité) Agrandissement {même niveau de priorité)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d’agrandissement de Monsieur PARAYRE Stéphane n'est pas prioritaire sur celle de Monsieur CANAC Thierry au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1“ :
Est rejetée la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur PARAYRE Stéphane portant sur les parcelles | 550 - 557 — 558 — 569 — 570 — 571 572 — 573 — 574 - 575 — 694 —- 695 — 702 — 807 situées sur la commune de DRUELLE et les parcelles AL 147 — 148 situées sur la commune de MOYRAZES, d'une contenance totale de 34 ha 83 a 68 ca, appartenant à Monsieur MALMONTET Joël.
.r. 48 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de DRUELLE et MOYRAZES, à Monsieur MALMONTET Joël (propriétaire et exploitant antérieur).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 6 juillet 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
+
BE h |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 6 juillet 2015
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 {6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du VIERNAULT (POUJOL Francis — Guillaume - Line) domicilié à Le Viernault - 12220 ROUSSENNAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 13 mars 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 18 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BRAS Jean-François demeurant à Le Poujol —- 12220 ROUSSENNAC,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 2 juillet 2015,
dl
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CLDEX 9 SO Téléphone : 5 63 73 50 00 _ Courriel : ddtæaveyron.eouv.fr _ Site internet : http://www aveyron.gouv.fr Considérant :
- que le GAEC du VIERNAULT (POUJOL Francis — Guillaume — Line) qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 401 ha 94 avec une production ovin lait, pour 2,5 actifs (compte tenu de l'âge de Monsieur POUJOL Francis [> 55 ans] et du caractère familial de ce GAEC), souhaite agrandir de 11 ha 32 a 87 ca situés sur la commune de ROUSSENNAC, la surface de son exploitation, précédemment mis en valeur par Madame CAYSSIALS Eliane ;
- que Monsieur POUJOL Guillaume s'est installé avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) le 27 février 2013 ;
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de ROUSSENNAC - région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC du VIERNAULT (POUJOL Francis — Guillaume — Line) qui s'élève à 45 ha 30, est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que Monsieur BRAS Jean-François met en valeur 45 ha 85 SAU - 89 ha 85 SAU pondérée (élevage hors-sol: lapins de chair) avec une production bovin viande, pour 2 actifs (conjointe collaboratrice) et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation préalable d'exploiter la parcelle B 1094 située sur la commune de ROUSSENNAC, concurrente à celle du GAEC du VIERNAULT (POUJOL Francis — Guillaume — Line) ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande du GAEC du VIERNAULT {POUJOL Francis — Guillaume — Line), dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, n'est pas prioritaire sur la demande de Monsieur BRAS Jean-François ;
- que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), établit que : «Toutefois, afin de permettre une restructuration parcellaire, l'autorité administrative pourra considérer des demandes d'agrandissement comme prioritaires sur les autres opérations pour une ou plusieurs parcelles d'une surface totale inférieure à 5 hectares, situées à moins de 300 mètres en droite ligne des bâtiments hébergeant des animaux.» ;
- que la situation du GAEC du VIERNAULT (POUJOL Francis — Guillaume -— Line) n'est pas prioritaire sur celle de Monsieur BRAS Jean-François au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1® :
Le GAEC du VIERNAULT (POUJOL Francis — Guillaume - Line) est autorisé à exploiter les parcelles B 452 — 453 — 454 — 917 — 918 — 1083 — 1085 situées sur la commune de ROUSSENNAC, d'une contenance totale de 9 ha 22 a 24 ca, appartenant à Madame CAYSSIALS Eliane.
SA -3-
L'autorisation d'exploiter n’est pas accordée pour la parcelle B 1094 sollicitée par Monsieur BRAS Jean-François, située sur la commune de ROUSSENNAC, d’une contenance de 2 ha 10 a 63 ca, appartenant à l'Indivision ECHE.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de ROUSSENNAC, à Madame CAYSSIALS Eliane (propriétaire et exploitante antérieure) et à l'Indivision ECHE (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 6 juillet 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Se DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
4
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 6 juillet 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BRAS Jean-François demeurant à Le Poujol - 12220 ROUSSENNAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 11 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du VIERNAULT (POUJOL Francis — Guillaume — Line) domicilié à Le Viernault — 12220 ROUSSENNAC,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 2 juillet 2015,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 S3 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.goux.fr _ Site internet : http/AYww.averron.gouv.fr Considérant :
- que Monsieur BRAS Jean-François qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 45 ha 85 - 89 ha 85 SAU pondérée (élevage hors-sol : lapins de chair) avec une production bovin viande, pour 2 actifs (conjointe collaboratrice), souhaite agrandir de 2 ha 10 a 63 ca (parcelle B 1094) situés sur la commune de ROUSSENNAC, la surface agricole de son exploitation, appartenant à l'indivision ECHE;
- que le GAEC du VIERNAULT {(POUJOL Francis — Guillaume — Line) met en valeur une surface de 101 ha 94 SAU avec une production ovin lait, pour 2,5 actifs (compte tenu de l'âge de Monsieur POUJOL Francis [> 55 ans], et du caractère familial de ce GAEC), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de Monsieur BRAS Jean-François ;
- que Monsieur POUJOL Guillaume s'est installé avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) le 27 février 2013 ;
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de ROUSSENNAC - région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC du VIERNAULT (POUJOL Francis — Guillaume — Line) qui s'élève à 45 ha 30, est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande du GAEC du VIERNAULT {POUJOL Francis — Guillaume -— Line), dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, n'est pas prioritaire sur la demande de Monsieur BRAS Jean-François ;
- que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), établit que : «Toutefois, afin de permettre une restructuration parcellaire, l'autorité administrative pourra considérer des demandes d'agrandissement comme prioritaires sur les autres opérations pour une ou plusieurs parcelles d'une surface totale inférieure à 5 hectares, situées à moins de 300 mètres en droite ligne des bâtiments hébergeant des animaux.» ;
- que la situation de Monsieur BRAS Jean-François est prioritaire sur celle du GAEC du VIERNAULT (POUJOL Francis — Guillaume -— Line) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1%:
Monsieur BRAS Jean-François est autorisé à exploiter la parcelle B 1094 située sur la commune de ROUSSENNAC, d'une contenance de 2 ha 10 a 63 ca, appartenant à l'indivision ECHE. Article 2 :
Le secrétaire général de ia préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de ROUSSENNAC, à Madame CAYSSIALS Eliane (exploitante antérieure) et à l'Indivision ECHE (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 6 juillet 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. ss Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
_ .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°20180 1-01 du 7 juillet 2015
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale ESTAING
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à D 322-186, À 322-8 à A322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral n°2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°20150612-03 du 12 juin 2015 ayant pour objet la
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron:
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 7 juillet au 34 août 2015 inclus, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de Pétablissement :
Piscine Municipale ESTAING
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes où de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 19, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
an-Vves TAYAC
LT
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 SÇ
Téléphone : 0$ 65 73 52 00 _ Courriel : ddcsppaveyron.gouv.fr _ Site intemet: lip/hvww.avevron.goux.f EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
ARRETE du 7 juillet 2015
OBJ ET : mise en demeure prise à l’encontre de la communauté de communes de Millau Grands Causses
Exploitation de la déchetterie sur le territoire de la commune de Millau
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
Vu
L. 511-1, L. 514-5;
le récépissé de la déclaration délivré le 9 janvier 1998 à la commune de Millau pour l'exploitation d'une déchetterie sur le territoire de la commune de Millau, rue Calixte bac, ZI de la pleine Coste, sous la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
le récépissé de la déclaration délivré le 24 juin 2009 à la communauté de communes de Millau Grands Causses pour l’exploitation de cette déchetterie, sous la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
le récépissé de la déclaration délivré le 24 juillet 2013 à la communauté de communes de Millau Grands Causses pour l'exploitation de cette déchetterie, sous les rubriques 2710-1b et 2710-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
l'arrêté ministériel du 27/03/2012 relatif aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2710-1b (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
l'arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2710-2b (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du [précisez la date] conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 juin 2015, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
e le sol du local de stockage des déchets dangereux et celui de la zone accueillant la colonne des huiles usagées ne sont pas équipés de seuils surélevés permettant de recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement,
e il n'existe pas de dispositif permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie,
+ les eaux pluviales ruisselant sur les zones du quai bas ne font pas l’objet d’une collecte spécifique et ne sont pas traitées par un décanteur déshuileur avant rejet dans le milieu naturel.
S+ Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 2.6 et 5.2 de l'arrêté ministériel du 27/03/2012 et des articles 29 et 32 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la communauté de communes de Millau Grands Causses de respecter les prescriptions susvisées, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : la communauté de communes de Millau Grands Causses exploitant une déchetterie, située rue Calixte bac, ZI de la plaine Coste à Millau, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois ;
À les dispositions de l’article 2.6 de l'arrêté ministériel du 27/03/2012, en équipant le sol du local de stockage des déchets dangereux et celui de la borne des huiles usagées d'un seuil surélevé ou tout autre dispositif équivalent, permettant de recueillir les eaux de lavage ou les matières répandues accidentellement.
Article 2 : la communauté de communes de Millau Grands Causses est mise en demeure de respecter dans un délai de six mois :
> les dispositions de l’article 29 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012, en mettant en place un dispositif permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie,
> les dispositions des articles 5.2 de l'arrêté ministériel du 27/03/2012 et 32 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012, en mettant en place un réseau de collecte des eaux de pluie du quai bas et un décanteur, déshuileur.
Article 3 : la communauté de communes de Millau Grands Causses transmet au préfet et à l'inspecteur de l'environnement les justificatifs des travaux réalisés au fur et à mesure de leur avancement (copie des factures, photographies.)
Article 4 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à Particle L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
538 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du l'Aveyron, et Pinspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la communauté de communes des Grands Causses et adressée au maire de Millau.
Fait à Rodez, le 7 juillet 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
SS PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2\S.28 01 du 7 JE 28
Objet : prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de contournement d'Espalion - RD 920 - communes d'Espalion et de Bessuéjouls, au profit du Conseil Départemental de l'Aveyron.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L121-4 et L121-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-239-3 du 27 août 2010 déclarant d'utilité publique, au profit du Conseil Général de l'Aveyron, le projet de
contournement d'Espalion — RD 920 — communes d'Espalion et de
Bessuéjouls ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de l'Aveyron, en date du
29 mai 2015, sollicitant la prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique de l'arrêté préfectoral n° 2010-239-3 du 27 août
2010 , dont la validité était fixée à cinq ans ;
VU le courrier du président du Conseil Départemental de l'Aveyron, en date du 22 juin 2015, accompagnant la délibération de la
commission permanente du Conseil Départemental de l'Aveyron
du 29 mai 2015 ;
CONSIDERANT que le délai initialement imparti pour réaliser ce projet n'est pas expiré ;
CONSIDERANT que le projet initial n'est pas modifié et n'a pas perdu son caractère d'utilité publique ;
CONSIDERANT que Conseil Départemental de l'Aveyron poursuit les acquisitions foncières nécessaires par voie d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; -ARRETE-
Article1 - Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de la déclaration
Article 2 -
Article 3 -
d'utilité publique relative au projet de contournement d'Espalion - RD 920 — communes d'Espalion et de Bessuéjouls, au profit du Conseil Départemental de l'Aveyron prononcée par arrêté préfectoral n° 2010-239-3 du 27 août 2010.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil Départemental de l'Aveyron et les maires des communes d'Espalion et de Bessuéjouls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- affiché dans les communes intéressées ;
-__inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
TE
Sébastien CAUWEL
CA PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Liberté « Liberté + Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
arrêté ndelS.18.02 au 07 JL 205
Objet: Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune de Saint Georges de Luzençon.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014037-0002 du 6 février 2014 portant classement de l'office de tourisme de Millau Grands Causses en catégorie | ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes de Millau Grands Causses, en date du 20 novembre 2013, sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune de Saint Georges de Luzençon ;
Considérant que la commune de Saint Georges de Luzençon remplit les conditions pour la dénomination de « commune touristique » ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: La dénomination de «commune touristique » est accordée à la commune de Saint Georges de Luzençon.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. A l'expiration de ce délai, le renouvellement de dénomination suit les formes prévues aux articles R133-32 à R133-36 du code du tourisme,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postale : Place Charles De Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ Cedex
Téléphone : 05 65 75 71 71 — courriel : courrier(aveyron.gouv.fr — site intemet : http:/wwwaveyron.gouv.fr CE Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de Saint Georges de Luzençon, à M. le président de la
communauté de communes de Millau Grands Causses et publié au recueil des actes
administratifs de {a préfecture.
Fait à Rodez, le fr mn 4. pr,
EU
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
63 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
7
x h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2015
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
ECF GINESTE SITUE 30 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE, A LA CAVALERIE
(AGREMENT N° E 10 012 0255 0)
LE PRÈFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 18 mai 2015 présentée par Mme Claudie Gineste en vue d'être autorisée à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
La Cavalerie ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière
(section auto-écoles) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtÆavevron.gouv.fr _ Site intemet : hup/Aswwaveyron.gouv.fr cl Article ler : Mme Claudie Gineste est autorisée à continuer d'exploiter, sous le
n° E 10 012 0255 O, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 30, boulevard du Général de Gaulle, à La Cavalerie.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2015. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressée.
Fait à Rodez, le 7 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur-Adjoint
Gérard GUYADER
es DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
7
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2015
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME ECF GINESTE ET SITUE 12, RUE PASTEUR BOREL, À ST-AFFRIQUE
(AGREEMENT N° E 10 012 0256 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-I à
213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 18 mai 2015 présentée par Mme Claudie Gineste en vue d'être autorisée à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à St-Affrique ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-écoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 ruc de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 0$ 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'&aveyron.gouv.fr _ Site internet : http/Ayu w.aveyron. gouv.fr GG Article 1er : Mme Claudie Gineste est autorisée à continuer d'exploiter, sous le n° E 10 012 0256 O, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12, rue Pasteur Borel, à St-Affrique.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2015. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Atticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Atticle 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressée.
Fait à Rodez, le 7 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur-Adjoint
Gérard GUYADER
SF PREFECTURE
Direction
des relations avec les
usagers et les collectivités
Bureau des collectivités
territoriales
+
EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015 du +4 JUL 206
Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée d’Améliorations Agricoles du Causse Comtal
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notamment son article 71,
VU l'arrêté préfectoral n°73-3188 du 18 décembre 1973 portant transformation de l'Association Syndicale Libre d’Améliorations Agricoles du Causse
Comtal en Association Syndicale Autorisée d’Améliorations Agricoles du
Causse Comtal (SIREN n°291 201 002),
VU l'arrêté préfectoral n°2015026-0007 du 26 janvier 2015 prononçant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d’Améliorations
Agricoles du Causse Comtal,
VU le rapport de liquidation et ses annexes remis le 17 juin 2015 par le liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Articlel— L'Association Syndicale Autorisée d’Améliorations Agricoles du Causse Comtal est liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2- Ïl est procédé à la répartition de l’actif et du passif conformément aux modalités déterminées par le rapport de liquidation, annexé au
présent arrêté.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX C3
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : bttp://www.aveyron.eouv.fr Article 3 —
Article 4-
Article 5 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et notifié au Président de l'Association Syndicale d’ Améliorations Agricoles du Causse Comtal. Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes de BOZOULS, RODELLE et LA LOUBIERE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-$ du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans la mairie concernée et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de l'Association Syndicale Autorisée d’Améliorations Agricoles du Causse Comtal, les Maires des communes de BOZOULS, RODELLE et LA LOUBIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le = 7 jy}, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
—
Sébastien CAUWEL
c9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 17 juin 2015 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL Monsieur le Préfet de l'Aveyron
2 PLACE D'ARMES ‘
Bureau des Collectivités territoriales
12 035 RODEZ CEDEX 09
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ 12000 RODEZ
Karim.alrifai@dgfp.finances.gouv.fr
& 05 65 75 40 41 RECÇU LE
Référence : 175 / 2015 CEPL 9 g RUE 295
Eu : S documents PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA D'AMELIORATIONS AGRICOLES DU CAUSSE COMTAL
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-026-0007, en date du 26/01/2015, me nommant liquidateur de l'ASA d'améliorations agricoles du Causse Comital, je vous prie de trouver les conditions suivantes dans lesquelles cetté ASA peut être dissoute.
1. Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après diverses recherches et demandes de renseignement, if s'avère qu'aucune obligation ou créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution.
En revanche, l'ASA détient toujours un compte-titre auprès de la CRCA Nord Midi- Pyrénées. Son solde créditeur est d’un montant de 53.36€. Par correspondance en date du 23/03/2015 (document n°1), j'ai demandé qu'il soit procédé à la clôture de ce compte et à son remboursement sur le compte Banque de France ouvert auprès de la trésorerie d'Espalion. A la date du 15/04/2015, ce virement bancaire a été constaté par la trésorerie d'Espalion pour un montant de 52.50€. !| conviendra donc d'apurer le compte 26 — Titres de participation sur la gestion 2015 (voir explications et mode opératoire ci-après).
2. Modalités de dévolution de lactif et du passif
Le compte de gestion, pour l'exercice 2015, de l'ASA est produit en annexe dudit rapport (voir la synthèse budgétaire issue de l'application Hélios — document n°2).
À la lecture des comptes, il en ressort les constats suivants : un solde créditeur au compte 1021 — Dotation d'un montant de 10 67143€ et un solde débiteur au compte 2111 - Terrains pour 20 655,70€.
D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, ces opérations ne sont ni intégrées à l'inventaire physique de l'ASA ét ni justifiés par des pièces justificatives. Or, en
7 PS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES application du principe de sincérité des comptes défini par l'article 4782 de la Constitution, le solde de tout compte présent à la balance générale des comptes. doit pouvoir être justifié. À défaut, il convient de l'apurer.
il. Apurement du compte 1021 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1021 - C/1068 pour 10 671.43€
il. Apurement du compte 2111 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable :
‘D1068 — C/2111 pour 20 655.70€
Les comptes 1021 et 2111 de l'ASA sont alors à 0.
Par ailleurs, comme are le responsable du Service de publicité foncière de Rodez (document n°3), il n'existe aucun bien immeuble grevé de servitudes susceptible de retarder Le modalités de liquidation de l'actif de l'ASA.
a)_Les opérations à constater par le comptable
Un solde créditeur au 47138 — Recettes perçues avant émission des titres/Autres est relevé sur la balance générale des comptes. Au 17/06/2015, son montant est de 61.78€.
Avant toute opération de liquidation de cette ASA, il convient de reprendre toutes les balances d'entrée des comptes de l'ASA sur la gestion 2015.
Afin d'éviter de transférer à la commune de BOZOULS l'apurement de comptes d'imputations provisoires qui ne relèvent pas de sa responsabilité, je propose de faire émettre, en ma qualité d'ordonnateur de l'ASA de drainage, et sur 2015, un titre de recette au compte 761 — Produits de participation pour un montant de 61.78€ (document n°4 — 2 exemplaires).
Ce titre de recette ést émis en 2 exemplaires papier: le premier sera à destination du comptable et annexé au compte de gestion de clèture de l'ASA ; le second séra produit au profit de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, en annexe dudit rapport de liquidation. Le comptable d'Espalion devra procéder à la prise en charge manuelle de ce titre de recette au vu dé ce titre papier’.
Il convient de dupliquer ce mode opératoire en vue tle procéder à l'apurement du ‘ compte 26 — Titre de participation à hauteur de 52.60€ (document _ n°5 — 2 exemplaires). En conséquence, le compte -26 présentera un solde débiteur de 0.86€. Il sera apuré par le 1068 de la même façon que. les comptes 1021 et 2111.
Les comptes 47138 et 26 sont alors à 0,
Sur la gestion 20145, il convient de solder le compte 761 par l'écriture suivante : D761 C/12 pour 61.78€.
Par la suite, il faut apurer ce compte 42 par le compte 110 — Report à nouveau, solde créditeur, en procédant à une opération d'ordre non budgétaire faite à l'initiative du comptable seul:
! PEC manuelle sous HELICS : Services/PES/Saisie enveloppe/TR ordinaire {n° du TR: 1 // nombre de TR: 1).
Puis, traitement selon le schéma: PES/supervision/filtrer/demande de saisie (Typage: TR après encaissement //
Objet : Liquidation de l’ASA d’améliorations agricoles du Causse Comtal #/ Débiteur : CRCA).
2 D42-C/110 pour 61.78€
Le compte 110 présentera alors un solde créditeur de 701.43€. I] correspond au résultat définitif de la section de fonctionnement.
Le compte 1068 présente un solde créditeur de 41.56€. 1l correspond à l'excédent de la section d'investissement.
Quant au compte de.trésorerie (515), d’un montant de 742.90€, il sera transféré au budget principal de la commune de BOZOULS.
Ï conviendra de procéder à la clôture de tous les comptes présents sur l'ASA de drainage (« BC source »), c'est-à-dire les comptes 515, 1068 et 110 par l'utilisation du compte technique 588 (opérations d'ordre non budgétaire faite par le comptable seul}:
Î. D110 C/588 pour 701.43€
ii. D6588 C/515 pour 742.99€
iii. D1068 C/588 pour 41.56€
Sur le BP de la commune de BOZOULS {« BC cible »), il convient de contrepasser toutes ces écritures par le compte technique 588 :
i. D588 C/110 pour 701.43€
ï. D515 C/588 pour 742.99€
ii. D588 C/1068 pour 41.56€
Le compte 588 est alors à 0.
b)_ Les opérations à constater par l'ordonnateur
H conviendra à l'ordonnateur de prendre, au plus tôt Une décision modificative via le vote d'une délibération. Elle concernéra l'intégration, dans le budget principal de la commune, des résultats de 2015 en section d'investissement et en section de fonctionnement :
Intégration au 001 (compte 1068) pour une recette de 41.56€
Intégration au 002 {compte 110) pour 701.43€
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des ( s£té ents publics focaux
Karim AL RIFAJ
… 2.61.78 + 639.65 = 701.43€
3 (10 671.43 + 10 079.19)— (20 655.70 + 53.36) = 41.56€
4 11 convient d’utiliser le fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Hélios pour :
en J : +apport /// en J+1 : +solde //// en J+2 : +inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les blocs-notes des comptes de gestions 2015 concernés (état II-2) la date
d'intégration des comptes.
3
+2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 23 mars 2015
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL |
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES _ : SU
: SERVICE CEPL ‘ CAISSE REGIONALE DE'CREDIT AGRICOLE
2 PLACE D'ARMES ‘ MUTUEL - NORD MIDI-PYRÈNEES
12 03SRODEZ CEDEX . Fe Service Titres & placements
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ | A l'attention de Mme Monique ANGLES
” Karim.alrifai@dgfp.finances.gouv. fr" .
ÿ 05 65 75 40 41 ‘ - -_ 219, Avenue François VERDIER
. 81022 ALBI CEDEX 09
Référence : 122/2015 CEPL
Objet : Liquidation d'ASA
PJ. :5 documents
Madame,
Dans le prolongement de notre dernière communication téléphonique, je vous prie de bien vouloir trouver, par la présente, mes demandes de clôture des compte-titres
détenus par vos agences, dont les titulaires sont :
1. ASA de drainage de Sébazac-Concourès, dorit le numéro SIRET est le 291
201 796, pour un montant total de 37.50€ ;
2. ASA de drainage des Moliniéres, dont le numéro SIRET est le 291 207 249,
.pour un montant total dé 15€ ;
3. ASA d'améliorations agricoles du Causse Comfal, dont le numéro SIRET
‘ estie 291 201 002, pour un montant total de 52.50€ ;
4. ASA de drainage de Lagsouts, dont le numéro SIRET est le 291 201 705,
pour un montant total de 244. 50€
Je vous remercie de bien vouloir transférer ces sommes sur le compte bancaire déténu par le Centre des finances publiques d’ ESPALION, sis 4, Avenue d'Estaing — 12500 ESPALION (voir document en PJ) en notant bien les références des ASA concernées.
Je vous prie de trouver, également en pièce jointe, tous les arrêtés préfectoraux me
nommant liquidateur des ASA concernées. :
Je reste, naturellement, à votre disposition pour toute question.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes respectueuses salutations.
Pour le Directeur se emental, :
Le chef du service des collectivité iblisséments publics locaux
Karim AL le Î
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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J'ai l'hgnneur de porter à votre connaissance le présent Titre exécutoire en application de l'article L.252 A du Ilvre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire * conformément sux dispositions des articles L.1817-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342.8-1 et R:4341-4 du Code Général des Collectivités Tenitorialés.
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-Par règlement en numéraire à lacaisse du comptable chargé du recouvrément: veulllez Éer dans ce cas le présenl avis.envenant PAYEL. UN TEGU VOUS sara remis. - Per chècue bancaire ou vostal adressé au comptable charaé du recouvrement: veuillez ioindre le talon détachable à vote chèqus,sans le coller ni l'aorafer. «
eu ma a virement sur 18 compte courant postal du comptable chargé du recouvrement: veuillez inscrire très llsfblement dans le cadre fcorrespondance” les références portées sur le on détactrable.,
LIBELLEZ obligatoirement le- chèque ou le mandat àl'erdredu” TRESOR PUBLIC, dans votre intérêt m'envoyer en aucun cas un chèque sans indicatlôn du bénéficiaire ainsi que des références de la créance dont vous vous acquitez :
Renselgnements, réclamatians, difficuités de paiement: ° LU
- Renssignements : sl vous souhallez obtenir des renseignements sur le décompte ou la misé à votre charge desSOMMES dis ou s} vous estimez qu'une erreur a #4 conmnise, adressez-vous aux services de la callectivité cu de l'éteblissement du présent acte,
- Réclamations : si vous avez une réclamation amiable à fommulér, adressez-vous aux services de la collecivité au de l'étabifssement du présent acte; veuillez avoir labligeance éinfommer également le comptable chargé du recouvrement de Votre démarche ent précisant les référances du titre du présent ace, * Attention : la contestation amiable ne suspend pas 1 délai dé saisie du juge judiciaire,
- Difficultés do palement: si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclemée, adressez-vous, murl: despotiiceuts de votre siluatlon, au comptable chargé du recouvrement du présentace. 7
Voies de recoucs: Pour cartlester ls blen-dondé de cette créance; vous devez déposer ua recours devänt je Hibunal administratif dans un délal de deux mois suivant la réception du tre ‘exéculoire, ou, à défaut, du premier acte procédant ce Lu titre ou de la notification d'un acte de poursuits (cf. 2° de j'articlé L. 1617-5 ducode général des collectivités territorlales). DocameT n2 €
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ue el a virement sur là compte courant postal du comptable chargé du recouvrement: veuflez inscrire très Hslblement dans le cadre "corespondence" les références portées sure lon détachabie,,
LIBELLEZ cbligatalrement le- chèque ou ls mendetà l'ordre du TRESOR PUBLIC, dans votre Intérêt n'envayér en aucun cas Lin chèque sans Indicaliän du bénéficiaire ainsl que des * références de la créance dont vous vous acquitiez, : ° : . Foot ° Renseignements, réclematians, difficuités de palemient: Ù Le
note . - Renselgrements :
si vous souhaitez oblenir des renselgnements « sur je décompte ou la miéé à votre charge des sommes des où si vous estimez qu'une engur 4 Eté commise, . adressezsous aux services de la collectivité ou de l'établissement du présent acte,
- Réclemallons : si vous avez une réclamation arnlable à faëmulér, adressez-vous sux services de la collecivité ou de l'établissement du présent ste" veuillez avoir l'ebligeance d'infommer également le comptable chargé du ecouvrement de vôtre démarche en précisant les références du Éte au présenil ace. * Attention: la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisle du juge Judiciaire. ..
- Difficultés de paiement: si vous avez des dificuités pour régler la somme qui vous st réclamés, adressez- Vous, muni des patte àds vote situstian, au cxratable chargé & .… réouvrement du présent ade. 7 à
Moles de recours : Pour contester le bién-dondé de cettecrésnce Vous devez déposer | ün recoursà davént le tribunal administratif dans un détal &æ deux mois sulvant la récepüon du titre “exécutoire, ou, à défaut, du premier aceprocédant de ca tteou de la natffication d'un acie de poursuite (cf. 2° de l'articlé L 1617-5 du code gévéral des collectés territoriales). DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté + Égalié v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
arrêté n° 2045040102 du D 7 JUL, 2015
Objet : BOP 304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire action 17-« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »- sous action 18 «Protection et accompagnement services déconcentrés » « Etab d'info de consultation et de conseil familial » 030450171802 du Ministère des affaires sociales et de la santé, — Exercice 2015.
Mouvement Français pour le Planning Familial - CREA -— 21, rue des Fasquets 12100 MILLAU
N° SIRET : 48899032600016
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux
lois des finances :
Vu la loi des finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 Lutte contre la
pauvreté: « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODFZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcsppdaverron.souv.[r Site internet: Hp/awaves ron.goux fr 73 Vu l'avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en ce qui concerne le projet présenté par l'association qui s'inscrit dans le programme d'action des plus vulnérables,
Vu la demande présentée par L'association Mouvement
Français pour le Planning Familial pour la mise en œuvre sur le territoire d'heures d'information et de conseil conjugal
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sur les crédits ouverts au programme 304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire-action 17- « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »-sous action 18 «Protection et accompagnement services déconcentrés » « Etab d'info de consultation et de conseil familial » 030450171802 — Exercice 2015.du Ministère des affaires sociales et de la santé, une subvention de
onze mille deux cent euros soit 8 € x 1 400 heures = 11 200 € (onze mille deux cent euros).
est attribuée à :
L'association Mouvement Français pour le Planning Familial - CREA - 21, rue des Fasquets 12100 MILLAU
ARTICLE 2 : Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme les missions suivantes :
- proposer :
— L'accueil, l'information et l'orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ;
— La préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale notamment à travers une information individuelle et collective en milieu scolaire ;
— Les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse et l'accompagnement des femmes ayant subi une interruption volontaire de grossesse, tels que prévus par l'article L2212-4 du Code de la Santé Publique ;
73 — L'accueil et le conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.
ARTICLE 3 :
Cette somme sera créditée au compte ouvert de l'association (coordonnées bancaires ci-dessous), sous forme de virement bancaire, dès la signature du présent arrêté.
CREDIT MUTUEL Massif Central — Domiciliation CCM Millau
Code Banque : 15589 — Code Guichet : 12616 - N° de
compte : 05155816640 - Clé RIB : 16
ARTICLE 4 : : L'association devra produire un compte rendu d'activités faisant apparaître l'utilisation du fonds. Si l'action entreprise n'est pas jugée satisfaisante par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, cette dernière demandera le reversement de la somme attribuée.
ARTICLE 5 : : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 0 7 JUIL. 2045
Pour le Préfet
Par délégation,
irecteur adjoint,
André DRUBIGNY DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté + é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
arrêté n° 20450407 -03 du O7 JUL 2015
Objet : BOP 304 Inciusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire— action 17-« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »- sous action 18 «Protection et accompagnement services déconcentrés » « PAEJ » 030450171801 du Ministère des affaires sociales et de la santé, — Exercice 2015.
L'association Village Douze
Cour de la gare 12200 Villefranche de Rouergue
N° SIRET : 33912908200048
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux
lois des finances ;
Vu la loi des finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions
de l'Etat aux associations ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 Lutte contre la
pauvreté: « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODF7Z CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00. Courriel : ddesppdaverton.souv.tr _ Site internet : p/averron sous ft SA Vu l'avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en ce qui concerne le projet présenté par l'association qui s'inscrit dans le programme d'action des plus vulnérables,
Vu la demande présentée par L'association Village Douze pour
la gestion du « Point Accueil, Écoute Jeunes » situé dans les murs de l'association.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur les crédits ouverts au programme 304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire-action 17- « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »-sous action 18 «Protection et accompagnement services déconcentrés » « PAEJ » 030450171801 — Exercice 2015.du Ministère des affaires sociales et de la santé, une subvention de
6 552€ (six mille cinq cent cinquante deux euros) est attribuée à :
L'association Village Douze Cour de la gare 12200 Villefranche de Rouergue
ARTICLE 2 : Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme les missions suivantes :
-proposer l'accueil, gratuit, chaleureux, confidentiel aux horaires adaptés,
-proposer l'écoute et soutien, centré sur la parole du jeune, sans prestation de soin ou psychothérapeutique, mais pouvant préparer une orientation vers une prise en charge médicale ou sociale,
-proposer la médiation avec les membres de la famille et éventuellement avec d’autres instances,
et proposer la sensibilisation des jeunes tout public et en situation de risque.
Ces interventions visent la restauration de l'autonomie du jeune, de l'estime de soi, des conduites de réussite, la solution des conflits familiaux et avec les institutions et la réduction des prises de risques
ARTICLE 3 :
Cette somme sera créditée au compte ouvert de l'association (coordonnées bancaires ci- dessous), sous forme de virement bancaire, dès la signature du
8Zz présent arrêté.
au Crédit Coopératif de TOULOUSE
Code établissement :42559 Code guichet :00021
Numéro de compte : 21024245108 Clé RIB : 96
ARTICLE 4 : : L'association devra produire un compte rendu d'activités faisant apparaître l'utilisation du fonds. Si l'action entreprise n’est pas jugée satisfaisante par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, cette dernière demandera le reversement de la somme attribuée.
ARTICLE 5 : : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 07 JUIL. 2015
Pour le Préfet
Par délégati
Le diréeteur adjoint,
André DRUBIGNY
33 +
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 188-01 en date du 7 juillet 2015
Objet : Course cycliste nocturne sur route dénommée « Nocturne de Saint-Affrique » organisée par l'association « Vélo sport Saint-Affricain », le 18 juillet 2015, à Saint Affrique.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2015015-0004 en date dui5 janvier 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 28 mai 2015, présentée par M. Serge AZAM, président du « Vélo sport Saint-Affricain », à l'effet d'organiser le 18 juillet 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU les consultations des services et des collectivités du 2 juin 2015,
VU l'avis du 2 juin 2015 du directeur départemental des services de secours et d'incendie de l'Aveyron,
VU l'avis du 4 juin 2015 du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l'avis du 5 juin 2015 du directeur départemental des territoires,
VU l'avis du 9 juin 2015 du président du parc naturel régional des grands causses,
VU l'avis du 1% juillet 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis tacitement favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis tacitement favorable du maire de Saint Affrique,
VU l'arrêté n° 2015-085 du 15 juin 2015 du maire de Saint-Affrique portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement sur le territoire de la commune de Saint-Affrique (en agglomération),
Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,
BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITE INTERNET - htpp: /www.aveyron.gouv.fr - MEL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.mi 2h Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1er:
M. Serge AZAM, président du « Vélo club sport Saint-Affricain », est autorisé à organiser le 18 juillet 2015, au départ de là commune de Saint Affrique, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
La présente autorisation est accordée sous réserve que:
el'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
eles autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2:
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route. Le concours de la gendarmerie s'effectuera dans le cadre des services de surveillance générale.
Article 3:
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
eveiller à la mise en place de barrières à chaque rue débouchant sur le cireuit,
eveiller à la mise en place d'un signaleur à chaque intersection, identifiable par son gilet fluorescent, muni d’un sifflet, d'un panneau et d'une copie de l'arrêté préfectoral,
eprésenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, eremettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
«prévoir l'usage privatif de la chaussée nécessaire pour la sécurité des concurrents ainsi que les déviations adaptées pour cela,
eprévoir toutes les garanties utiles en matière de secours aux personnes, la course devant le cas échéant être automatiquement neutralisée pour faciliter le passage des véhicules de secours en intervention,
erespecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics
efaire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve,
dans le cas de secours d'urgence entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112 et définir des points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, susceptibles d'arriver en renfort,
edisposer de liaisons fiables (téléphone, radio téléphone) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident, einstruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Conformément à l'article R 8331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant. L'organisateur est invité à signaler tout événement auprès du représentant de l'autorité administrative pendant et à la fin de la manifestation.
Article 4:
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 5:
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6:
Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.
Article 7:
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes : efournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux- même et couvrant leurs responsabilités civiles ainsi que celles des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par les organisateurs, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente),
eveiller à la présentation par les concurrents d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L.231-3 du code du sport),
erespecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme, ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,
erespecter le règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique de la FFC, notamment l’article 4 relatif aux structures de secours à mettre en place :
© Moyens à mettre en place Circuit >/+ 12 km
Type de moyen de secours retenu 2 secouristes majeur PSC1 2 secouristes majeurs PSC1 identifiables identifiables
Véhicule destiné aux premiers secours 1 véhicule dédié aux 2 DPS PE. retenu secouristes pour se déplacer
sur le circuit, équipés de ou
moyens de communication
adaptés au circuit ambulance
i Trousse médicale de premiers secours à Oui Oui un emplacement défini et connu de toute
l'organisation !
En application du décret n° 92.757 du 3 août 1992, les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.
26 Article 8:
La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.
Article 9:
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services de secours et d'incendie de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le maire de Saint-Affrique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Serge AZAM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
François ROURE
83+ 7
EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 188-02 en date du 7 juillet 2015
Objet : Course pédestre dénommée «34ème course de Saint-Laurent d'Olt» organisée le 8 août 2015, au départ de la commune de Saint-Laurent d'Olt, par l'association sportive « Saint-Laurentaise Cantonale Canourgaise ».
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2015015-0004 en date du 15 janvier 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 23 avril 2015, présentée par Mme Christine VAYSSADE , agissant au nom de l'association sportive Saint-Laurentaise Cantonale Canourguaise, à l'effet d'organiser le 8 août 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 4 mai 2015,
VU l'avis du 5 mai 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
VU l'avis du 13mai 2015 du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l'avis du 18 mai 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis du 9 juin 2015 du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'avis du 11 mai 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis tacitement favorable du directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
VU l'avis tacitement favorable du maire de Saint Laurent d'Ok,
Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,
Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,
BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE :05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 88 SITE INTERNET - htpp: /www.aveyron.gouv.fr - MEL : Sous-PrefectureMilau@aveyron.pref.mi SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1er :
Mme Christine VAYSSADE, agissant au nom de l'Association sportive « Saint-Laurentaise Cantonale Canourgaise » , est autorisée à organiser le 8 août 2015, au départ de la commune de Saint-Laurent d'Ott, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
La présente autorisation est accordée sous réserve que:
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
> les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement. La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2 :
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route. Le concours des services de la gendarmerie, n'interviendra que dans le cadre du service normal.
Article 3 :
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> veiller à la plus grande prudence au niveau des D518 et D988 points jugés particulièrement dangereux, où des signaleurs seront disposés ; revêtus d'un gilet fluorescent et en possession d'un téléphone portable pour assurer la liaison,
> veiller à ce que chaque participant ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation respectent scrupuleusement le code de la route,
> baliser le circuit et s'assurer de la tenue et de la mise en sécurité des carrefours et virages dangereux avant le départ de l'épreuve,
»> prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental,
> présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) datée et signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, > veiller à la mise en place appropriée des matériels de premier secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaires d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de participants,
faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
> dans le cas de secours d'urgence entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112 et définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif
> disposer de liaisons fiables (téléphone fixe et/ou mobile) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident, »_instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Par ailleurs il est demandé aux organisateurs de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
Toutes remontées de cours d'eau sera interdite.
Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité.….), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau.
Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée.
Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 06.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité.
Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé.
Les organisateurs sensibiliseront fes participants sur la nécessité de ne pas causer de nuisances où de gêne à l'environnement ainsi qu'aux riverains et prendront toutes les précautions nécessaires à la sécurité des personnes et des animaux sur les chemins et sentiers.
Les organisateurs seront responsable de toutes dégradations commises aux biens, notamment aux chemins et devront en assurer la réparation.
Article 4 :
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 5 :
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : 7
Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.
Article 7 :
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes : » l'organisateur devra fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par lui-même et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente),
> respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme. Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade de l'Aveyron). Elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que : «la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouverts, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an» ;
» en cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation parentale écrite. Article 8 :
La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.
Article 9 :
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le maire de Saint-Laurent d'Olt,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie de Saint Laurent d’Olt, notifié à Mme Christine VAYSSADE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
François Roure
SA +
Ex |
Liberté « Égalité + Fraternité STE Seañte * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n°2015- du ® 7 JUIL, 2015 des Relations avec Les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales Objet : Modification des statuts de la communauté de communes de Séverac-le-Château
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
partie, livre I et livre EH titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°96-3154 du 27 décembre 1996 autorisant la création
de la communauté de communes de Séverac-le-Château,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2224 du 25 octobre 2001 portant modification des statuts de la communauté de communes de Séverac-le-Château,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-230-6 du 18 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes de Séverac-le-Château et définition de l'intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-28-1 du 28 janvier 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes de Séverac-le-Château,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-262-9 du 18 septembre 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes de Séverac-le-
Château,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-159-0003 du 8 juin 2011 portant modification des statuts de la communauté de communes de Séverac-le-Château,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-294-0012 du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
de Séverac-le-Château,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Séverac-le-Château du 4 février 2015 relative à la modification des statuts,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @avevron.sous.fr _ Site internet : htip://www.aveyron gouv.fr SZ VU la délibération du conseil municipal de :
Buzeins du 23 mars 2015,
Lapanouse du 23 juin 2013,
Lavernhe du 24 mars 2015,
Recoules-Prévinquières du 27 mars 2015,
Séverac-le-Château du 6 février 2015,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Séverac-le-Château,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
“ARRETE -
Article 1 - Le groupe compétences facultatives de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°96-3154 du 27 décembre 1996 portant création de la communauté de communes de Séverac-le-Château est
complété ainsi qu'il suit :
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
La communauté de communes exerce la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, d'acquérir des droits d'usage à cette fin ou d'acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président de la communauté de communes de Séverac-le-Château et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez le 7 Ml, 20
Le Préfet
Pour le Préfet,
lé Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois,
le vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services, Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma répouse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
33 PREFECTURE
Direction
des relations avee les
usagers et les collectivités
Bureau des collectivités
territoriales
EE 5 PA
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015- du 7 JU. 1065
Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de la Bessière
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notamment son article 71,
VU la délibération des membres de l’ASA de la Bessière du 14 octobre 2007 demandant la dissolution de l’ASA de la Bessière (291 207 280),
VU l'arrêté préfectoral n°2015064-0001 du 5 mars 2015 prononçant la dissolution de l Association Syndicale Autorisée de la Bessière,
VU le rapport de liquidation et ses annexes remis le 29 juin 2015 par le liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Article 1— L'Association Syndicale Autorisée de la Bessière est liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Article2-— Il est procédé à la répartition de l’actif et du passif conformément aux modalités déterminées par le rapport de liquidation, annexé au
présent arrêté.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 2007 RODEZ CEDEX sk
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp://wwn.aveyron.gonv fr Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Bessière. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de DURENQUE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Fustice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans la mairie concernée et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Bessière, le Maire de la commune de DURENQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 7 Ji. 45
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
3S Liberté » Égolité » Fi té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 29 juin 2015
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES |
SERVICE CEPL ‘ Monsieur le Préfet de l'Aveyron
2 PLACE D'ARMES
Bureau des Collectivités territoriales
12 035 RODEZ CEDEX 9
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ 12000 RODEZ Karim.ahifai@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 65 75 40 41
Référence : 187 / ‘2015 CEPL
P.J : 3 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE LA BESSIERE
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-064-0001 du 05/03/2015 me nommant liquidateur de
l'ASA de la Bessière (commune de Durenque), je vous prie de trouver. les
conditions de dissolution de cette ASA.
1. Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après recherches effectuées auprès de la trésorerie du Ségala et renseignements
pris auprès de la mairie de Durenque, il s'avère qu'aucune obligation ou créance
n'est, à ce jour, en cours d'exécution (document n°1).
Par ailleurs, l'ASA ne détient aucun compte-titre auprès du Crédit Agricole ‘Nord
Midi-Pyrénées, comme l'atteste le document établi le 26/06/2015 par la banque
(document n°2).
2. Modalités de dévolution de l'actif et du passif
L'ASA ne fonctionne plus depuis, au moins, le 1” janvier 2006.
Tous les comptes de la balance générale des comptes de l'ASA sont à 0.
Le Service de la Publicité Foncière de Rodez atteste que l'ASA ne détient aucun
bien immeuble grevé d’une servitude (document n°3).
REÇU LE :
lun |} à , ° _. We MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE 2H. 208 |
ET DES FINANCES PRÈFEC URE DE L'AVEVRON Préconisations
l'est proposé la dissolution pure et simple de l'ASA de la Bessière.
Aucune opération comptable ou budgétaire n'est à réaliser ni par l'ordonnateur, ni
par le comptable.
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des collectivités et établissements publics locaux
Karim AL RIFAÏ
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dissolufion ASA de la Bessiere ‘ D cum fn » 4
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Sujet : dissolution ASA de la Bessiere |
De : "Mairie de DURENQUE"
Date : Tue, 30 Jun 2015 10:22:01 +0200
Pour :
Bonjour,
Suite à la dissolution de l’ASA de La Bessiere, je vous informe que la Mairie de Durenque ne possède aucun document relatif à cette association. ‘
De plus, après renseignement pris par téléphone ce jour auprès d’un ancien membre du bureau il m'est indiqué qu’aucun compte de trésorerie soit ouvert à ce jour.
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Bien cordialement,
La secrétaire
Isabelle Frayssinet
8 MIDI-PYVRENEES
Service TITRES ET PLACEMENTS
Direction Départementale des
Finances Publiques de } AVEYRON
Service CEPL
2 Place D’ Armes
12035 RODEZ CEDEX 9
A l'attention de Karim AL RIFAI
Albi, le 26 juin 2045
Monsieur,
Conformément à nos entretiens, j'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que les
collectivités publiques ci-après ne détiennent pas de parts sociale de nos Caisses Locales
ASA de la BESSIERE ‘ SIREN 291201945
ASÀ de l’Herm SIREN 291202067
ASA de la Bessière SIREN 2291207280
ASA d’ Ols et Rhinodes SIREN 291202224.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
| gi le “Un de service,
| Eh Monique ANGLES
Caisse Régionale Siège Social : Internet : www.ce-nmp.fr de Crédit Agricole Mutuel 219 avenue François Verdier Coût selon fournisseur d'accès,
Nord Midi-Pyrénées 81022 ALBI CEDEX 9 Internet Mobile : m.ca-nmmp.fr Société coopérative à capital et persorrel varlables, agréée en tant a. « Coût selon fournisseur d'accès. qu'établissement de crédit, immetricutée au RGS d'Albi.sous le n°444 953 830, | Tél. : 098 098 18 18 (+) Filservice : 098 008 , Société de courtage d'assurance immatriculée au registre nique des . service : 18 18 (*} intermédiaires en assurance, banque et finance sous le n° D? 019 258. —. , | Domiciliation : Bank ldentifcation Code (BIC) AGRIFRPP812. Fil Mobile - SMS : vos comptes par SMS ss G68SHSTOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté JS Tot-0k du 7 JUIL 2015
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations Objet : Composition du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles articles L 224-1 et L 224-2 et articles R
224-3 et R 224-4 ;
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption notamment le titre II — article 29 ;
VU le décret n° 85-937 du 23 août 1985 modifié ;
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998, notamment les articles 2, 3, 4 et 5
relatifs au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150601-03 du 01 juin 2015 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département de l’ Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 - : Le Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de l’Aveyron est composé de :
Membres nommés pour une durée de six ans :
1) Représentant le Conseil Départemental de l’ Aveyron :
- membre titulaire : Mme Annie CAZARD
2) Représentant l’association des pupilles et anciens pupilles de l'Etat : - membre titulaire : Mr Alain PUECH
- membre suppléant : Mme Annick SERVIERES
3) Représentant l'association des assistants familiaux :
- membre titulaire : Mme Véronique WOSTYN
- membre suppléant : M. Pascal ROUALBES
JAOA 4) Personne qualifiée en raison de l'intérêt qu’elle porte à la protection de l'enfance et de la famille :
- M. Dominique ROURE - Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’ Aveyron - ou son représentant
Membres nommés pour une durée de trois ans :
1) Représentant le Conseil Départemental de l Aveyron :
- membre titulaire : Mme Gisèle RIGAL
2) Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de l’ Aveyron : - membre titulaire : Mme Rolande FILHOL
- membre suppléant : Mme Geneviève VERDIER
3) Représentant l’association « Enfance Famille Adoption » :
- membre titulaire : Mme Claudine FALCO
- membre suppléant : Mme Sandrine BRU
4) Personne qualifiée en raison de l'intérêt qu’elle porte à la protection de l’enfance et de la famille :
- Mr Frédéric BONNET -— Directeur du Centre Hospitalier de Rodez
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 20150601-03 du 1 juin,2015 susvisé est abrogé.
Article 3 - Les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat sont désignés à compter du 1* août 2015.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. [l sera notifié aux personnes intéressées et prendra effet le 1* août 2015.
Fait à Rodez, le "3 JUIL. 205
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Le Préfet,
Poysdedait
Sébastien CAUWEL
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction des Services du â ©
Cabinet Arrêté n
du. 8 JUIL, 2015
Objet : Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur François
MOLINIÉ
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ticle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à
l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints,
VU la proposition présentée par Monsieur Gérard Affre, Maire de Saint-
Saturnin-de-Lenne et l'acceptation de Monsieur François Molinié, ancien
maire de la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne.
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur François Molinié est nommé maire honoraire de
la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne.
Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de
l'application du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Fait à Rodezle ‘8 JU, 2015 es
[L' Jean-Luc COMBE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
AOF Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http//www.avevro nBOUV.ÉT EE = A
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction des Services d rrê Direction es Services du Arrêté n° du ê JUIL, 2015
Objet : Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Daniel
FRAYSSINHES
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à
l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints,
VU la proposition présentée par Monsieur Alain MARC, Sénateur de l'Aveyron et l'acceptation de Monsieur Daniel Frayssinhes, ancien maire de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu.
ARRÊTE
Axticle 1 —- Monsieur Daniel Frayssinhes est nommé maire honoraire de la commune de Saint-Victor-et-Mervieu.
Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
FaitàRodezle = 8 jy, 2015
(Li Jean-Luc COMBE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX A0
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://hvww.avevron.gouv.fr b SOUS-PRÉFECTURE
-DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
Tél : 05 65 65 11 02
Fax: 05.65 45 16 25
Courriel :
EE 5
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°133 du 8 juillet 2015 . nu
OBJET : Course pédestre “15ème foulées de la Diège"
le samedi 8 août 2015
Autorisation à l'association organisatrice :
"Diègeons ensemble"
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
malédauihe@aeenout \/y le code de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et R.411-32,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17,
Vu le code de l'environnement, .
Vu la Loi n°99-223 du 23 Mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national-des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1978 relative à la publicité, aux enseignés et pré-enseignes,
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 204-286-0013 du 13 octobre 2014 modifié portant délégation de signature ; .
Vu la demande présentée par Madame Martine MANIAGO, présidente de l'association loi 1901 « Diègeons ensemble » tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 8 août 20156, sur le territoire des communes de Naussac, Peyrusse-le-Roc et Salles-Courbatiers, une course pédestre dénommée "15ème foulées de la Diège", -
Vu l'avis favorable de Monsieur le président du conseil général (service exploitation et animations des subdivisions),
Vu l'avis favorable de Messieurs les maires de Naussac, Peyrusse-le-Roc et de Salles-Courbatiers,
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rousrgue, .
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité),
Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Martine MANIAGO, présidente de l'association loi 1901 « Diègeons ensemble » est autorisé à organiser le samedi 8 août 2015 à partir de 16h jusqu'à 20h, sur le territoire des communes de Naussac, Peyrusse-le-Roc et Salles-Courbatiers, une randonnée et une course pédestre, suivant les circuits ci- après annexés, dénommée "15 ème foulées de la Diège", comprenant 4 épreuves. Les départs et arrivées auront lieu à l'école de Bez de Naussac et le nombre de articipants attendus autour de 150 coureurs et 36 marcheurs.
Une marche de 8,5 km (départ 17h)
“Une course de 0,9 km pour les enfants de 6 à 10 ans (départ 17h15)
*Une course de 1,8 km pour les enfants de 11 à 14 ans (départ J7n30)
“Deux courses de 5,7 et 10,9 km pour les adultes et minimes (départ 18h)
Adresse postale: Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX 105 .2-
ARTICLE 2 : Cette course étant inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme, elle est soumise à l'article L231-3 du code du spo
Cet article stipule que « la participation aux compétitions sportives organisées ou agrées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique spoïtive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à ia présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant (absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an ».
Les concurrents devront respecter impérativement le règlement technique édicté par la fédération française d'athlétisme pour les courses hors stade et les règles de sécurité. Les mineurs devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite du représentant légal.(parent ou tuteur).
ARTICLE 3 : Toute remontée de cours d'eau sera interdite et aucun élargissement de sentiers favorisant lé passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé.
La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs et enlevée par leurs soins à l'issue de la course.
La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres).Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. L'affichage et le marquage sur les panneaux de signalisation, la chaussée et les plantations du domaine public seront interdits.
Aucun rejet d’eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points d'étapes.
‘Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite
Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisé dans un ‘état de propreté irréprochable.
La traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes {sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre).Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), ces aménagements seront installés sur toute la traversée des cours d'eau. Ils devront être retirés une fois la compétition terminée.
Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A) au 05 65 68 25 57.
ARTICLE 4 : Messieurs les Maires de Naussac, Peyrusse-e-Roc et de Salles-Courbatiers prendront, en tant que de besoin, par arrêté, toutes dispositions utiles en matière de stationnement, de sécurité et de circulation, ainsi que toutes mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, au bon déroulement de cette manifestation sportive. Les concurrents devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route. Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course.
ARTICLE 5 : Le déroulement de la course devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice: "Diègeons ensemble".
À cet effet les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des services de gendarmerie pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
lis devront notamment:
- Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants des communes et hameaux situés sur le circuit, de l'organisation de la course.
2° - Disposer, à l'entrée de chaque agglomération traversée et tout le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les Usagers du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir. NUS “3=
- Protéger les points de départ et d'arrivée de la course à Bez de Naussac par des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public. 4 - Instalier un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec : * un véhicule-pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau "ATTENTION, COURSE PEDESTRE",
* un véhicule balai portant à l' arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse, 6°- Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents par voitures banalisées, .6° - Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale tout au long du parcours : un médecin. une ambulance, une infirmière, des secouristes et des trousses de secours. - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont des “Tbistes des responsables ravitaillement, des points d'épongeage et un nombre suffisant de signaleurs munis de sifflets et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course" et de chasubles réflectorisées, chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les 41 signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est annexée au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. Ils devront être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se * conformer aux instructions des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière: piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle .K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit. Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.
ARTICLE 10 : Les organisateurs de la course devront également : 4° - Souscrire un contrat d'assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation des épreuves sportives et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve. Les garanties doivent couvrir la responsabilité civile des organisateurs ainsi que celle des participants à la manifestation
et de toute autre personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à M organisation de la manifestation.
2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés.
ARTICLE 11 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les militaires de la Brigade de Gendarmerie de Capdenac-Gare pourront effectuer des passages de surveillance.
ARTICLE 12 : Le marquage provisoire. des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. es les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
he -4-
ARTICLE 13 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 14 :
-Monsieur le président du conseil général (service exploitation et animation des subdivisions), -Messieurs les maires de Naussac, Peyrusse-le-Roc et de Salles-Courbatiers, -Monsieur le directeur départemental des territoires, (service eau et biodiversité), -Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ” {mission jeunesse, sports et vie associative);
Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, - Madame Martine MANIAGO, présidente de l'association loi 1901 « Diègeons ensemble ». auxquels une copie sera adressée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 8 juillet 2015
Pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire administrative
laïté DAUTRICHE
DéLaIS ET VOIES DE RECOURS :
Le desfinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. 1} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
108 = Liberté « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du registre des arrêtés préfectoraux
SOUS-PRÉFECTURE Arrêté n°134 du 8 juillet 2015
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE OBJET : 15°" slalom sur terre de ROUSSENNAC
Les 25 et 26 juillet 2015
Dossier suivi par : : 1 ati ; “ . Mañé DAUTRICHE Autorisation à l'association organisatrice :
permanence les mardi "Association sportive automobile Ingres" et « Ecurie défi racing » + mércredi et jeudi Tél : 05 65 65 11 02 Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
Fax : 05 65 45 1625 . Courriel : Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411- rmaité dautriche@aveyrongouvfr 32 ; .
Vu la lai n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; :
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-34 ;
Vu le décret n° 82-211-du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ; °
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0013 du 13 octobre 2014 modifié portant délégation de signature ; :
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno CAMBOULAS, Président de « l'Ecurie defi racing", association loi 1901 sise à Decazeville, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser avec « l'Association sportive automobile Ingres » une compétition automobile, les 25 et 26 juillet 2015, dénommée "15%" slalom sur terre de Roussennac", .
VU les avis favorables de Monsieur le maire de Roussennac :
VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue ; °
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service routes) :
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des routes et des infrastructures {section exploitation et animation des subdivisions) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron ; /
VU l'avis favorable émis par lès membres de la commission départementale de la sécurité routière - section épreuves sportives dans sa séance du 20 mai 2015,
ARRETE
ARTICLE Îer : Monsieur Bruno CAMBOULAS Président de « l'Ecurie defi racing", est autorisé
à organiser avec « l'Association sportive automobile Ingres » les 25 et 26 juillet 2015 une compétition automobile dénommée "15°" slalom sur terre de Roussennac" à Roussennac sur un circuit aménagé à cet effet.
Cette compétition se déroulera dans le respect des textes susvisés et dans les conditions ci- après : le
B. P. 393 12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE CEDEX - Téléphone : 05 6565 11 00 -Télécopie : 05 65 45 16 25- mal : Sous-Prefecture-Villefiancheäaveyron gouv.fr Site nternet — bup:/ frumargyeen prfgour fr
10 . 2-
+ samedi 25 juillet 2015 : vérifications administratives et techniques en mairie de Roussennac et essais non chronométrés
+ dimanche 26 juillet 2015 : vérification administratives et techniques sur le circuit du Causse puis essais en fin de matinée et course en 3 manches en début d'après-midi (13h, 15h et 17h) puis remise des prix. Nombre maximum de concurrents : 90
ARTICLE 2 :L'autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des mesures consignées ci-après qui devront être rigoureusement appliquées :
2.1. INSCRIPTION DES CONCURRENTS : . Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, vérifier que ces derniers sont titulaires d'une licence sportive attestant la possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition (article L231-3 du code du sport) ou pour les non licenciés auxquels cette compétition est ouverte, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie. Ils devront également s'assurer du respect du règlement technique et des règles de sécurité édictés par la Fédération Française de Sports Automobile pour es disciplines courses de côte et slalom, spécialité poursuite sur terre, ainsi que du respect du cahier des charges de l'épreuve.
L'équipement minimum obligatoire des participants sera un casque homologué (casque intégral avec visière obligatoire s'il n'y a pas de pare-brise totalement fermé) et une combinaison ignifugée avec gants ininflammables {sauf pour les catégories 1 loisir).
2.2. STATIONNEMENT, CIRCULATION :
Le stationnement et la circulation des véhicules seront strictement interdits sur le circuit des épreuves chronométrées.…
Le stationnement des véhicules des participants ou du public est interdit le long de la RD 994 ainsi que sur la route du stade (accès secours). Les spectateurs devront obligatoirement stationner les véhicules sur le parking dirigé. L'accès au stade par la RD994 sera interdit.
Entre le parc fermé et la piste des épreuves, les concurrents devront respecter le code de la route. Le chemin bordant la parcelle n° 169 sera mis en usage privatif et réservé à la sécurité. Monsieur le président du conseil départemental ainsi que Monsieur le maire de Roussennac prendront également par arrêté, toutes dispositions utiles à cet effet ainsi que toutes mesures-complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, vôire nécessaires, au bon déroulement de la manifestation, notamment un arrêté autorisant la sonorisation. . Les organisateurs devront, mettre en place les moyens matériels nécessaires pour l'application de ces dispositions( panneaux, barrières, etc...
Les organisateurs devront prendre contact avec les propriétaires riverains des voies situées sur le cireuit de l'épreuve pour les informer du déroulement de cette manifestation et les inviter à ne pas emprunter ces voies. Ils déposeront dans les boites aux lettres des riverains un courrier demandant leur compréhension pour les troubles sonores liés au déroulement de cette épreuve sportive.
Ils veilléront à ce que les itinéraires routièérs permettant d'accéder au lieu de la manifestation sportive soient pralicables à tout moment par les engins d'incendie et de secours. En tout état de cause, les secours seront, en cas de nécessité absolue, autorisés à s'engager sur le circuit :
-dans le sens dé la course
-par le départ de l'épreuve ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage de la dernière voiture engagée.
-après autorisation des forces de l'ordre et du directeur de course lis devront, en outre, assurer, par voie de presse, une information détaillée du public sur le déroulement de cette manifestation, notamment en ce qui concerne, d'une part, la neutralisation des voies de circulation, d'autre part, les consignes de sécurité à respecter par les spectateurs.
2.3. ADMISSION DU PUBLIC :
Le public ne sera admis que dans les emplacements qui lui sont réservés et contenu derrière des barrières {longueur 100m) dont la base doit être elle-même située au moins 2 m au-dessus du niveau de la route. Les barrières reliées entre elles seront placées à environ 30 mètres de la piste où évolueront les concurrents. * Le public devra se tenir exclusivement sur le talus aménagé et en aucun cas immédiatement derrière les barrières.
Les endroits jugés dangereux seront signalés par des panneaux "INTERDIT AU PUBLIC". En aucun cas le public ne sera admis :
— _Surles terrains situës en contrebas de la chaussée à moins d'être placés en surélévation d'au moins 3 m au- dessus de la route,
— dans les parcs fermés des coureurs, lesquels devront faire l'objet d'un gardiennage rigoureux contre toute tentative d'incursion.
En tout état de cause, aucun spectateur ne sera admis aux abords immédiats du circuit. 1! sera interdit aux spectateurs d'accéder à la piste sur le parcours des épreuves et pendant la course. Une plaquette comportant les indications sur la sécurité sera distribuée à toute personne entrant sur le cirouit.…./..
140 -3- Des rubalises
ainsi que des panneaux « interdit au Public » seront disposés le long des côtés ouest, sud et est du cireuit.
2.4. SERVICE D'ORDRE ET DISPOSITIF DE SECURITE :
Les organisateurs devront disposer sur l'ensemble du circuit de la compétition un nombre suffisant de commissaires de course.
. Ils devront également disposer d'un nombre
-de signaleurs suffisant et judicieusement placés. Les signaleurs
agréés pour cette épreuve et dont la liste est annexée au présent arrêté doivent être majeurs
et titulaires du permis de conduire.
lis seront équipés de brassards "COURSE" et seront tous munis d'une copie du présent arrêté.
Les organisateurs devront assurer, à leurs frais, en ayant obligatoirement recours à des
entreprises où organismes privés agréés, la mise en place de Moyens
de sécurité appropriés aux risques présentés par ce type de manifestation,
et notamment : ‘
— un médecin, une ambulance avec du personnel qualifié, un téléphone ou un radio-téléphone dans une voiture, .
— l'especter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation ,
= Communiquer au SDIS 12 (06 65 77 12 18) le numéro de téléphone du responsable de l'organisation présent sur le site et instruire le Personnel sur al conduite à tenir en cas d'alerte,
— définir les points de rencontre avec les secours appelés en renfort du dispositif
° — äfficher les consignes de sécurité (n°d'appel des moyens
de secours, emplacement du PC et des responsables),
— Une équipe de secouristes dotée d'une trousse de première urgence auprès de chaque commissaire de course, :
— Un extincieur portatif à poudre polyvalente de 6 kg minimum près de chaque commissaire de piste, — deux extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 9 kg chacun pour le parc des coureurs,
— Un garagiste équipé d'un camion de dépannage
— des hottes de paille à l'intérieur du circuit Pour protéger les commissaires de
course et les Chronométreurs. ‘
° — S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles
avec la tenue d'une telle manifestation (orages, vent fort...)
— installation au poste de direction de la course d'un téléphone ou d'un radio-téléphone dans une voiture — Maintenir libre en toutes circonstances une voie d'accès
des secours largeur minimum 3 mètres — l'elier entre elles
les barrières délimitant les zones réservées au public
En cas d'accident ou incident grave, il pourra être fait appel, mais uniquement en renfort du dispositif existant, aux moyens sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS)
: numéro d'appel : 18.
ARTICLE 3 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les militaires de
la brigade de | gendarmerie de Monbazens assureront une surveillance non statique
sur le parcours de liaison et sur.le circuit de l'épreuve. Ils vérifieront
ia présence effective des commissaires de Course et signaleurs, ainsi que la mise en
place des panneaux de signalisation. :
ARTICLE 4 :
‘ 4.1. En application de l'article R331-27 du code du Sport,
les organisateurs devront, avant le début de l'épreuve, altester par écrit
que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées et remettre cette attestation à la brigade de gendarmerie de Montbazens.
4.2. Les organisateurs devront adresser au Service Départemental d'incendie et de Secours au moins huit jours avant le début de la manifestation cinq
laissez-passer distincts (personnel et véhicules). -
4.3. Avant les épreuves, lé "briefing" des pilotes s'effectuera en présence des responsables du service d'ordre (commissaires de course de route et
signaleurs désignés), ceci afin d'obtenir une discipline de course sans
relâchement et d'éviter des perturbations dans le service d'ordre trop souvent débordé par un public indiscipliné. 44. Le contrôle des véhicules devra être effectué avec toute la rigueur nécessaire et tout véhicule insuffisamment préparé, présentant des risques certains pour le pilote (par exemple, une mauvaise tenue de route), devra être interdit de course. .
4.5. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
ARTICLE 5 : Le marquage provisoire des voies Publiques devra. être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après Ja fin des épreuves.
L'affichage destiné à signaler la manifestation Sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après.
‘
AAA -4-
Pour les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge, indépendamment des sanctions pénales encourues. :
ARTICLE 6 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs proposés où les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Ils devront assurer, dans les plus brefs délais, la réparation des dommages qui pourraient être causés au domaine public ou aux propriétés privées.
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessaires à la mise en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et à la sécurité des concurrents et du public. Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être ms en place en cas d'absence à proximité.
Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres), les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. | Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
L'organisateur devra présenter à l'autorité ayant délivré l'autorisation, six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, une attestation de police d'assurance conforme la réglementation, souscrite par lui pour la manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de toute personne nommément désignée par. l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. Le non respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 7 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé ouire, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever, par procès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve sportive pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant du service d'ordre agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît. que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faïte par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de ta protection du public ou des pilotes.
ARTICLE 9 : L'autorisation accordée à l'article du présent arrêté ne deviendra effective qu'après délivrance d'une attestation de conformité à l'issue de la visite des lieux. -
ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. °
ARTICLE 11 :
- Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions) - Monsieur le maire de Roussennac,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et secours de l'Aveyron, - Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
- Docteur Delahaye responsable du SAMU 12,
- Monsieur Bruno CAMBOULAS, Président du "Défi racing" à Decazeville oo sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun d'eux.
- Fait à Villefranche de Rouergue, le 8 juillet 2015 Pour le sous-préfet et par délégation, .
La secrétaife administraiv
6 DAUTRICHE
.DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans lés DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). °
AMAT EE
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction
Départementale de ia
Cohésion Sociale et de
la Protection des Arrêté n°200 408-01 du 8 juillet 2015 Populations
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale SEVERAC LE CHATEAU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à D 322-18, À 322-8 à
A322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article À 3822-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral n°2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Aveyron:
VU l'arrêté préfectoral n°20150612-03 du 12 juin 2015 ayant pour objet la
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 12 juillet 2015 au 31 août 2015 inclus, durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement :
Piscine Municipale SEVERAC LE CHATEAU
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CÜDEX 9 A À 3 Téléphone : 05 65 73 52 60 _ Courriel : ddesppaves ron.gous.fr _ Site internet : bup:/wwavesron.gousfr o 3
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOI
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
RES
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2015
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT POLE EDUCATION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX,
ROUTIERE DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME COUZI FORMATION ET SITUE, IMMEUBLE T.G.M. 4, RUE DE LA MEGISSERIE , À MILLAU (AGREMENT N° E 10 012 0254 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 28 avril 2015 présentée par M. Patrice COUZI en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4,rue de La Mégisserie, à Millau ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Vu les-avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-écoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 {A L
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddi'@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : htip/Avww.aveyron.gour.fr Artigle ler : M. Patrice Couzi est autorisé à continuer d'exploiter, sous le
n° E 10 612 0254 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4, rue de La Mégisserie , à Millau.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2015. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Auticle 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 9 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur-Adjoint
Gérard GU YADER
JAAS DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
BE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20158403 -04 du 9 juillet 2015
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Sophie ROZIÈRE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R203-15-I et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0612-03 du 12 juin 2015, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Sophie ROZIÈRE née le 23 mars 1988 à RODEZ (12) et domiciliée professionnellement 76, Avenue de Rodez, 12450 LUC - LA PRIMAUBE, en date du 2 juillet 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Madame Sophie ROZIÈRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue dé Bruxelles, BP 312$, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00. Courriel : ddesppÆavevron.gouv. fr _ Site internet : ltp://wwwaverron.gouv.fr MAG Atticle 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sophie ROZIÈRE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 76, Avenue de Rodez, 12450 LUC - LA PRIMAUBE à compter du 5 mai 2015.
Aïticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 3 : Madame Sophie ROZIÈRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Sophie ROZIÈRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 9 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'inspecteur de la santé’ publique vétérinaire
Véronique CO DOAT-LAMARQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
AAF EE = Le
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE au ne
Arrêté du 9 juillet 2015 Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens Objet _: Mission de suppléance du préfet de l'Aveyron confiée à de l'État M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements et notamment son article 45 :
VU le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Jean-Luc COMBE, préfet de
l'Aveyron ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire
général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Bernard BREYTON, sous-
préfet de Millau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
- ARRÊTE -
Article 1er : M Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau, est chargé de la
suppléance des fonctions de préfet de l'Aveyron, le samedi 1°’ août 2015 de
10 heures à 18 heures.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Millau
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 9 juillet 2015
Jean-Luc COMBE
18 7
oo
Liberté + Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION Arrêté du 9 juillet 2015
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Objet : Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame MONTHEIL Thérèse demeurant 21, chemin des Plantiers — 12500 SAINT COME D'OLT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 janvier 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 28 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur FARRENQ David demeurant 14 place Porte THERON — 12500 SAINT COME D'OLT,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 2 juillet 2015, défavorable à la demande de Madame MONTHEIL Thérèse,
dl
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 AA a Téléphone : 0$ 65 73 50 00 _ Courriet : ddtŒavevron.gouv.fr _ Site internet : htip//www.aveyron.gouv.fr Considérant :
- que Madame MONTHEIL Thérèse demande l'autorisation d'exploiter les parcelles AT 13 - 21 - 23 - 24 - 412 situées sur la commune de SAINT COME D'OLT, d'une contenance totale de 1 ha 15 a 66 ca, précédemment mises en Valeur par Monsieur MONTHEIL Pierre,
- que Madame MONTHEIL Thérèse projette de s'installer dans le cadre d'une pluriactivité,
- que Monsieur FARRENQ David, en préinstallation depuis le 1° janvier 2013, exploite seul une surface de 1 ha 55 SAU (14 ha 24 SAU pondérée avec la prise en compte de la production de cultures maraîchères) et a déposé une demande concurrente sur les mêmes parcelles, dans le cadre de son projet d'installation,
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de SAINT COME D'OLT - région naturelle VIADENE-VALLEE DU LOT) est de 40 ha;
- que la surface agricole par actif après opération de Madame MONTHEIL Thérèse et de Monsieur FARRENQ David qui respectivement s'élève à 2 ha 32 et 15 ha 40, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 - 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établit que : « Si, pour chacun des demandeurs ayant un projet d'installation (ou de réinstallation) ou installé avec la DJA depuis moins de 3 ans, la Surface agricole par actif après opération est inférieure ou égale à 1,3 fois l'unité de référence, l'ordre de priorité est le suivant :
a) l'installation ou la réinstallation de jeunes agriculteurs non pluriactifs bénéficiant de la dotation jeune agriculteur (DJA) ayant un projet agricole viable ou l'agrandissement des exploitations de jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la DJA et installés depuis moins de 3 ans,
b) l'installation d'agriculteurs non pluriactifs, non prévus au paragraphe à) ci-dessus, et dont le projet agricole et viable,
c) l'installation ou la réinstallation d'agriculteurs pluriactifs bénéficiant de la DJA ayant un projet agricole viable,
d) l'installation ou la réinstallation d'agriculteurs pluriactifs ne bénéficiant pas de la DJA ayant un projet agricole viable,
e) les autres opérations non prévues aux points a, b, cet d sus-mentionnés. » ;
- que le projet d'installation en pluriactivité de Madame MONTHEIL Thérèse n'est pas une opération prioritaire sur le projet d'installation de Monsieur FARRENQ David, agriculteur non pluriactif, au regard des dispositions susmentionnées du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er :
Est rejetée la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame MONTHEIL Thérèse portant sur les parcelles AT 13 - 21 - 23 - 24 - 412 situées sur la commune de SAINT COME D’OLT, d'une contenance totale de 1 ha 15 a 66 ca, appartenant à Monsieur MONTHEIL Pierre.
l..
130 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT COME D'OLT et à Monsieur MONTHEIL Pierre (propriétaire et exploitant antérieur).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 juillet 2015
Le Chef de Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelie est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
AZA DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
?
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 9 juillet 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) domicilié à Colombez - 12460 SAINT AMANS DES COTS, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 11 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin - Françoise — Jean-Marie) domicilié à Teyssonnières — 12460 HUPARLAC,
Vu l'avis formulé par la majorité des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 2 juillet 2015,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 A 22 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtæaveyron.gouv.fr _ Site internet : http://wwwavevron eouv.fr -2-
Considérant :
- que le GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) qui met en valeur une surface agricole utile (SAU) de 114 ha 61 avec une production bovin viande, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 13 ha 10 a 50 ca situés sur ta commune de SAINT AMANS DES COTS, précédemment mis en valeur par Monsieur BREGOU Lucien ;
- que le nombre d'actif retenu pour le GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) est de 2,5, établi comme suit : MARTY Jean (associé exploitant) = 1 actif, MARTY Jean-Marie (associé exploitant âgé de plus de 55 ans dans un GAEC familial) = 0,5 actif, MARTY Geneviève (conjointe collaboratrice) = 1 actif ;
- que le GAEC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin - Françoise — Jean- Marie) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle mise en valeur par Monsieur BELIERES Jean-Marie, dispose actuellement de 225 ha 78 SAU, avec une production bovin viande, pour 2,5 actifs (compte tenu de l'âge de Monsieur BELIERES Jean-Marie [> 55 ans], et du caractère familial de ce GAEC), et a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 62 ha 50 a 52 ca situés sur la commune de SAINT AMANS DES COTS, dont 13 ha 10 a 50 ca en concurrence avec la demande du GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) ;
- que Monsieur BELIÈRES Benjamin projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC de LA CROUZETTE ;
- que la valeur de l'unité de référence pondérée (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) prise en compte pour l'instruction de la demande du GAËC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin — Françoise — Jean-Marie) (région naturelle AUBRAC : 50 ha — département du CANTAL : 50 ha — département du PUY DE DOME : 55 ha) est de 51 ha 48;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin — Françoise — Jean-Marie) qui s'élève à 115 ha 31, est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande du GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) relève du même niveau de priorité que la demande du GAËC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin — Françoise — Jean-Marie) dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAËC de LA CROUZETTE GAEC de COLOMBEZ BELIERES Benjamin —
MARTY Jean et Jean-Louis Françoise — Jean-Marie
Surface agricole par actif io nitai 115h après opération 51 ha 08 (prioritaire) 5 ha 31
Distance aux bâtiments ou = ne 7 ki siège d'exploitation 0,3 km (prioritaire) 3 km
Types d'opération Agrandissement | Installation (prioritaire) envisagée -3-
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean- Louis) est prioritaire sur celle du GAEC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin Françoise — Jean-Marie) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1* :
Le GAEC de COLOMBEZ {MARTY Jean et Jean-Louis) est autorisé à exploiter les parcelles | 42 — 1 43 — 1 44 situées sur la commune de SAINT AMANS DES COTS, d'une contenance totale de 13 ha 10 a 50 ca, appartenant à Monsieur BREGOU Lucien.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT AMANS DES COTS et à Monsieur BREGOU Lucien (propriétaire et exploitant antérieur).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 juillet 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
ALU DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
+
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 9 juillet 2015
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à
R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son
article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007
fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2
(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction
départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de
LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin - Françoise — Jean-Marie) domicilié à Teyssonnières — 12460 HUPARLAC, pour laquelle un accusé de réception de
dossier complet a été délivré le 30 mars 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 18 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) domicilié à Colombez — 12460 SAINT AMANS DES COTS,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 À 2s Tétéphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt&aveyron.gouv.lr_ Site intemet : http/www.aveyron.gou.fr Vu l'avis formulé par la majorité des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 2 juillet 2015,
Considérant :
- que le GAEC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin -— Françoise - Jean- Marie) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle mise en valeur par Monsieur
BELIERES Jean-Marie, dispose actuellement d'une surface agricole utile (SAU) de 225 ha 78, avec Une production bovin viande, pour 2,5 actifs (compte tenu de l’âge de Monsieur BELIERES Jean-Marie [> 55 ans] et du caractère familial de ce GAEC),
et a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 62 ha 50 a 52 ca situés sur la commune de SAINT AMANS DES COTS, appartenant à Monsieur BREGOU Lucien ;
- que Monsieur BELIERES Benjamin projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC de LA CROUZETTE ;
- que la valeur de l'unité de référence pondérée (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) prise en compte pour l'instruction de la demande du GAEC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin — Françoise — Jean-Marie) {région naturelle AUBRAC : 50 ha — département du CANTAL : 50 ha — département du PUY DE DOME : 55 ha) est de 51 ha 48 ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC de LA CROUZETTE (BELIÈRES Benjamin — Françoise - Jean-Marie) qui s'élève à 115 ha 31, est
supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que le GAËC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) qui dispose de 114 ha 61 SAU avec une production bovin viande, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 13 ha 10 a 50 ca situés sur la commune de SAINT AMANS DES COTS, en concurrence avec la demande du GAEC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin — Françoise — Jean-Marie) ;
- que le nombre d’actif retenu pour le GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) est de 2,5, établi comme suit : MARTY Jean (associé exploitant) = 1 actif, MARTY Jean-Marie (associé exploitant âgé de plus de 55 ans dans un GAEC familial) = 0,5 actif, MARTY Geneviève (conjointe collaboratrice) = 1 actif;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande du GAEC de LA CROUZETTE (BELIÈRES Benjamin — Françoise — Jean-Marie), dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, relève du même niveau de priorité que la demande du GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
al
_AT6 -3-
GAEC de LA CROUZETTE
BELIERES Benjamin —
Françoise — Jean-Marie
GAEC de COLOMBEZ
MARTY Jean et Jean-Louis
Surface agricole par actif
après opération 115 ha 31 51 ha 08 (prioritaire)
Distance aux bâtiments ou uns
siège d'exploitation 7,8 km 0,9 km (prioritaire)
Types d'opération Te Installation (prioritaire) envisagée Agrandissement
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin — Françoise — Jean-Marie) n'est pas prioritaire sur celle du GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Louis) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
Le GAEC de LA CROUZETTE (BELIERES Benjamin - Françoise — Jean-Marie) est autorisé à exploiter les parcelles D 162, D 163, D 164, D 167, D 168, D 169, D 170, D 171, D 173, D 174, D 175, D 177, D 178, D 179, D 180, D 190, D 195, D 201, D 202, D 203, D 220, D 221, D 222, D 223, D 224, D 226, D 227, D 228, D 229, D 230 situées sur la commune de SAINT AMANS DES COTS, d'une contenance totale de 49 ha 40 a 02 ca, appartenant à Monsieur BREGOU Lucien.
L'autorisation d'exploiter n’est pas accordée pour les parcelles 1 42, 43, 1 44 sollicitées par le GAEC de COLOMBEZ (MARTY Jean et Jean-Marie), situées sur la commune de SAINT AMANS DES COTS, d’une contenance totale de 13 ha 10 a 50 ca, appartenant à Monsieur BREGOU Lucien.
Article 3 :
Le secrétaire générai de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT AMANS DES COTS et à Monsieur BREGOU Lucien (propriétaire et exploitant antérieur).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 juillet 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
AT au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. dre » Élus = Fretereitr
RÉFUDLEQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Lutte Contre les Exclusions
Arrêté n° du = JUL, 2015
OBJET : ALMA 81-BP 30020 — 81006 Albi cedex
Exercice 2015 - Programme 157 « Handicap et Dépendance »-Action 157-05 « Personnes âgées », sous action 05 « Lutte contre la maltraitance » 015701090540
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois des finances,
VU la loi des finances pour 2015;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle au sein des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de la Santé et des Solidarités ;
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
VU le budget opérationnel du Programme 157 « Handicap et Dépendance » -Action 157-05 « Personnes âgées », sous action 05 « Lutte contre la maltraitance » 015701090540 et l'avis du Préfet de Région Midi- Pyrénées.
VU la demande de subvention en date du 11 octobre 2014 présentée par l’association « Alma 81 » pour l’écoute, le traitement et le suivi des appels émanant du département de l’Aveyron concer- nant les personnes handicapées,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en ce qui concerne le projet présenté par l’association qui s’inscrit dans le programme d’action des plus vulnérables,
178 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
-ARRETE-
ARTICLE L:Sur les crédits ouverts du Programme 157 « Handicap et Dépendance » -Action 157- 05 « Personnes Âgées », sous action 05 « Lutte contre la maltraitance » 015701090540 du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une subvention de 7 500 € (Sept mille cinq cents Euros) est
attribuée à
+ ALMA 81 — BP 30020 — 7 rue des Muettes - 81006 ALBI cedex
pour le soutien à l’action « Ecoute et Prévention » auprès des personnes handicapées.
ARTICLE 2 : Cette somme sera mandatée sur le compte :
+ Caisse d'Epargne Midi Pyrénées
Code banque 13135 - Code guichet 00080 — N° compte 08101492237 - Clé RIB 34
au nom de l’association ALMA 81 — BP 30020 - 81006 ALBI cédex
ARTICLE 3 : L'association devra produire un compte rendu d'activités faisant apparaître
l'utilisation des fonds, Si l’action entreprise n’est pas jugée satisfaisante par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, cette dernière demandera le reversement de la somme attribuée.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le = @ Ji. 205
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur adjoint,
André DRUBISÆNY
129 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-25-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 10 JUILLET 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
Gérard ALAR
A30