Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Barbaira. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, BARBAIRA pars diese !

O = B

CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2024

Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, François GONZALEZ, Claudine DIEL-GETTO, Alain SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébas- tien SANDOVAE, Marie-Christine ARDOUIN, Carmen LUZ.

Absents excusés Mme et M. Nathalie ROBERT (procuration M-C ARDOUIN), André FACCOU) (procuration F. GONZALEZ).

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la no-

mination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Marie-Christine ARDOUIN est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

Le compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2024 est approuvé à l'unanimité.

#“ Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées et des attribu-

tions de compensation 2024 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées du 19 juin 2024 qui précise la modification des attributions de compensation dans le cadre de la revalorisation de compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l'adoption du Pacte Fiscal et Financier ; du transfert des charges pour la ludothèque d’Alzonne ; de la participation des communes aux investissements portés en 2023 par Carcassonne Agglo sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

» Rénovation de l'éclairage public- programme Fonds Vert 2024 - :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de travaux de rénovation de Péclairage public rues de Miramont, des Fontanelles, du Four, du Fort, place et chemin de la Roque, Camin de Nostro Damo.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds Vert mutualisé entre le Syndicat Audois d’Energie et du Numérique et la Préfecture de l'Aude ayant pour objet l'accélération des investissements en fa- veur de la transition écologique pour les territoires. Ces travaux sont subventionnés par le SYADEN et l'Etat.

Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

» Revalorisation prix repas cantine scolaire :

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'un rapport établi par le Groupe Compass qui précise que le prix des repas payés par la commune à Sud Est Traiteur, fournisseur des repas de la can- tine scolaire, subira une augmentation de 8 % à compter du 1er octobre 2024 ; il sera donc de 4.336 € au lieu de 4.015 €

Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

% Conventions utilisation gymnase de Capendu 2024-2025 :

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu’afin de fixer les modalités d'utilisation du gymnase

de Capendu par l'association Hand Ball Club Barbaïira Alaric, il est nécessaire de signer deux con- ventions : une convention tripartite entre le Département de l’Aude, la Commune et le Collège de l’Alaric et une convention entre la commune et le Hand Ball Club Barbaira Alaric.

Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.» Adhésion du contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l'Aude :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de l’Aude 3 réalisé un

marché public d'assurances de groupe garantissant les risques financiers encourus par les collec- tivités à l'égard de leurs agents, en cas de maladie, accident travail, maternité, temps partiel thé- rapeutique.

Le marché d’assurance pour ies collectivités ayant au plus 30 agents affiliés à la CINRACL a été attribué à CNP Assurances/ Willis Towers Watson France.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer les conventions en résul- tant.

Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Plus rien n’étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

À Barbaira le 26 septembre 2024,

Le Maire,

J, FABRE,République Française

Département de PAude

Arrondissement

de Carcassonne

Nombre de membres en

exercice : 14

Nombre de membres

présents : 12

Nombre de votants :

14 voix pour

voix contre

abstention

Objet:

Approbation du

rapport de la

Commission

d'Evaluation des

Charges Transférées

du 19 juin 2024 et des

attributions de

compensation 2024.

Date de convocation :

19 septembre 2024

Date d’affichage :

1er octobre 2024

Date de transmission :

Îer octobre 2024

N° D2024-22

Commune de BARBAIRA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire salle André LABORIE, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, maite,

Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, François GONZALEZ, Claudine DIEL- GETTO, Alain SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUIN, Carmen LUZ.

Absents excusés Mme et M. Nathalie ROBERT (procuration M-C ARDOUEN), André FACCOU (procuration F. GONZALEZ).

Secrétaire de séance : Mme M-C ARDOUIN

Monsieur le Maire présente,

Vu Farticle 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGT) ;

Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 pottant création de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT du 19 juin 2024 ;

La CLECT s’est réunie le 19 juin 2024 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre de :

- la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l'adoption du Pacte Fiscal et Financier ;

- le transfert des charges pour la ludothèque d’Alzonne ;

- la participation des communes aux investissements portés en 2023 par Carcassonne ÂAgglo sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa tévision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de chatges. » Le rapport de là CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des transferts de charges.

Il vous est proposé de valider l'attribution de compensation suivant les modalités ci- dessous :

ACF 2024 E———

382 511.00 €

Le Conseil Municipal ouï Pexposé de son président et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de Pexercice 2024 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d'évaluation des charges (CLECT') du 19 juin 2024.

- De fixer le montant de l'attribution de compensation 2024 à 382 511.00 €. - De charger Monsieur le Maire de Pexécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en oeuvre.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an qus-£

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Maire,

011-211100276 20240926 D2024-22 DE] Jacques FABRE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024]République Française

Département de PAude

Arrondissement

de Carcassonne

Nombre de membres en

exercice : 14

Nombre de membres

présents : 12

Nombre de votants :

14 voix pour

voix contre

abstention

Objet :

Rénovation de

F éclairage public -

Programme Fonds

Vert 2024.

Date de convocation :

19 septembre 2024

Date d’affichage :

ler octobre 2024

Date de transmission :

ler octobre 2024

N° D2024-23

Commune de BARBAIRA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire salle André LABORIE, sous la présidence de Monsieut Jacques FABRE, maire,

Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, François GONZALEZ, Claudine DIEL- GETTO, Alain SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUIN, Carmen LUZ.

Absents excusés : Mme et M. Nathalie ROBERT (procuration M-C ARDOUTN), André FACCOU (procuration F. GONZALEZ).

Secrétaire de séance: M-C ARDOUIN

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il ÿ à lieu de présenter le dossier de demande de travaux de rénovation de l'éclairage public « Rénovation de l'éclairage public rues Miramont, des Fontanelles, du Four, du Fort, place et chemin de la Roque, Camin de Nostro Damo ». N° SYADEN : 23 CAMN-046.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds Vert mutualisé entre le SYADEN et la Préfecture de l'Aude ayant pour objet Paccélération des investissements en faveur de la transition écologique pour les territoires.

Il est rappelé que dans ce programme, seule 11 rénovation du matériel d’éclaitage public est éligible à ces aides.

Les travaux relevant de la mise en conformité (y compris découlant de l'arrêté du 27 décembre 2018), de l'entretien et de l'exploitation du réseau restent à la charge de la Collectivité ou de son représentant assurant la responsabilité du chargé d’exploitation du réseau. Sont également exclus les travaux d’extension du réseau éclairage public, la pose d'appareils supplémentaires, les installations de mise en valeur architecturale. Le SYADEN ayant inscrit dans ses statuts la possibilité d'exercer la maitrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (art 5.1), il peut être désigné comme maître d’ouvrage unique. La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau d’ éclairage public en délégant temporairement la maitrise d'ouvrage au SYADEN et en application avec les prescriptions du programme Fonds Vert.

Le Conseil Municipal ouï Pexposé de son président et après en avoir délibéré à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

e Âutorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous documents relatifs à la suite de ce dossier.

. Autorise, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’'Economies d’Energie inhérents à ce projet.

Sollicite une subvention du SYADEN au taux maximum de la dépense. Désigne Monsieur Jacques FABRE, Maire en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération.

e Sengage à assurer la publicité de Paccompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu'un communiqué de presse, bulletin d’information municipal.…).

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que susdit

Le Maire,

Jacques FABRE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

pi 1-211100276-20240926-D2024-23-DE)

Accusé cerlifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024)République Française

Département de PAude

Atrondissement

de Carcassonne

Nombre de membres en

exercice : 14

Nombre de membres

présents : 12

Nombre de votants :

14 voix pour

voix contre

abstention

Objet:

Revalotisation prix

tepas cantine scolaire

au 01/10/2024.

Date de convocation :

19 septembre 2024

Date d'affichage :

ler octobre 2024

Date de transmission :

1er octobre 2024

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(01 1-211100276-20240926-D2024-24 DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024

N° D2024-24

Commune de BARBAIRA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire salle André LABORIE, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, maire,

Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, François GONZALEZ, Claudine DIEL- GETTO, Alain SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUTIN, Carmen LUZ.

Absents excusés.: Mme et M. Nathalie ROBERT (procuration M-C ARDOUIN), André FACCOU (procuration F. GONZALEZ).

Secrétaire de séance: M-C ARDOUIN

Monsieur le Maire donne lecture à assemblée du courrier du fournisseur des repas de la cantine scolaire Sud Est Traiteur - Groupe COMPASS - qui, fort d’un rapport de constat de son commissaire aux comptes (joint au courrier), que les prix des repas livrés vont subir une augmentation de 8 % au 1er octobre 2024.

Libellé article |% augmentation | Ancien prix (€ TTC) | Nouveau prix (€ TFC)

Repas enfant 8% 4.015 € 4.336 €

Repas adulte 8% 4.392 € 4.743 €

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur cet avenant.

Le Conseil Municipal ouf exposé de son président et après en avoir délibéré à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

- Approuve le sappott d’augmentation des prix des repas de la cantine scolaire au 1er octobre 2024.

- Autotise Monsieur le Maire à signer avenant et tous documents relatifs à la suite de ce dossier.

Âinsi fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.

Le Maire,

Jacques FABRERépublique Française

Département de l'Aude

Arrondissement

de Carcassonne

Nombre de membres en

exercice : 14

Nombre de membres

présents : 12

Nombre de votants :

14 voix pour

voix contre

abstention

Objet :

Conventions utilisation

gymnase de Capendu.

Date de convocation :

19 septembre 2024

Date d’affichage :

1er octobre 2024

Date de transmission :

Îer octobre 2024

IN° D2024-25

Commune de BARBAIRA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire salle André LABORIE, sous la présidence de Monsieur

Jacques FABRE, maire,

Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, François GONZALEZ, Claudine DIEL-

GETTO, Alain SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUEN, Carmen LUZ.

Absents excusés Mme et M. Nathalie ROBERT (procuration M-C ARDOUIN), André FACCOU (procuration F. GONZALEZ).

Secrétaire de séance : Mme M-C ARDOUIN

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'association Hand-Ball Club Barbaira Alaric, utilise le gymnase du Collège de Capendu pour les entraînements.

Afin de fixer les modalités d'utilisation du gymnase, il donne lecture de deux conventions,

lune entre le Département de l'Aude, la Commune de Barbaira et le Collège de PAlaric,

l'autre entre la Commune de Batbaira et l'Association Hand-Ball Club Barbaira Alaric, et

demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces conventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les conventions établies entre le Département, la Commune et le

Collège de lAlaric et entre la Commune de Barbaira et le Hand-Ball Club Barbaira

Âlaric afin de fixer les modalités d’utilisation du gymnase du collège pour la

période 2024/2025.

- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.

Le Maire,

Jacques FABRERépublique Française

Département de l’Aude

Arrondissement

de Carcassonne

Nombre de membres en

exercice : 14

Nombre de membres

présents : 12

Nombre de votants :

14 voix pour

voix contre

abstention

Objet :

Adhésion au contrat

d'assurance des risques

statutaires du Centre de

Gestion 11.

Date de convocation :

19 septembre 2024

Date d’affichage :

ler octobre 2024

Date de transmission :

ler octobre 2024

IN° D2024-26

Commune de BARBAIRA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

L'an deux mil vinpt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire salle André LABORIE, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, maire,

Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, François GONZALEZ, Claudine DIEL- GETTO, Alin SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUIN, Carmen LUZ.

Absents excusés : Mme et M. Nathalie ROBERT (procuration M-C ARDOU IN), André FACCOU

(procuration F. GONZALEZ).

Secrétaire de séance : Mme M-C ARDOUIN

Monsieur le Maire rappelle :

- qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale det du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

le Centre de Gestion 11 à réalisé un marché public d'assurances de groupe garantissant les risques financiers encoutus par les collectivités et établissements publics locaux à l'égard de leurs personnels (agents CNRACL et IRCANTEC).

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les

résultats la concernant :

- le marché d'assurance pour les collectivités ayant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL

a été attribué à CNP Assurances/W/ills Towers Watson France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents

et représentés :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires telatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de Particle 26 (alinéa

2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances sousctits

par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

DECIDE :

- d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025)

Préavis: contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

ents permanents (titulaire: agiaires

Risques garantis :

- Décès

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service

- Longue maladie, maladie longue durée

- Maternité y compris congés pathologiques/adoption/paternité et accueil de Penfant

- Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d'engagement- Temps patiel pour raison thérapeutique consécutif à un atrêt, mise en

disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire

- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à

prestations

Conditions : garanties, franchises, taux

a Garanties I] 100 %

Garanties et franchises Taux

Tous risques avec une franchise de 10 jours sur Fensemble 8.09%

des arrêts (sauf maternité sans franchise)

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à lIRCANTEC

- Congé pour invalidité imputable au service

- Grave maladie

: Maternité (y compris congés pathologiques) / adoption /paternité et accueil de enfant

- Maladie ordinaire à l'expiration d’une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

- Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : garanties, franchises, taux

Garanties 1} 100 % : |

| Garanties et franchises L a Ï Taux

Tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en | 110%

[maladie ordinaire L L = _

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de

la réalisation de k présente mission.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant .

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.

Le Maire,

Jacques FABRE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

011-211100276-20240926-D2024-26-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/10/2024]