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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant interdiction gala Muai Thaï Nogent le Rotrou 02.11.2024 2
Document publié le Samedi 2 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant interdiction gala Muai Thaï Nogent le Rotrou 02.11.2024 2)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
Préfecture / Cabinet/Service des Sécurités
EM Affaire suivie par : Pôle Polices Administratives É pref-polices -administratives@eure-et-loir.gouv.fr D EURE Tél. : 02.37.27.70.56
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° SDS/PA/2024-25
portant interdiction du « Gala 100 % Muay Thaï »
du 2 novembre 2024 à Nogent-le-Rotrou
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L131-14, L.331-2 et suivants, R.331-46 et
suivants et A.331-33 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité
de préfet de l’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au profit
de M. Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de kick boxing,
muay thaï et disciplines associés (FFKMDA) en application de l'article L13116 du code du
sport ;
Vu le dossier de manifestation sportive transmis le 16 octobre 2024 par courriel à la
Préfecture d’Eure-et-Loir concernant l’organisation du «Gala 100% Muay Thaï» le
2 novembre 2024 Salle Jean Macé 4 rue Robert Brizard à Nogent-le-Rotrou (28400) ; ,
Considérant l'avis très défavorable communiqué à la Préfecture d'Eure-et-Loir le 28 octobre
2024 par le directeur technique national de la fédération française de kick boxing, muay thaï
et disciplines associés au regard du règlement de l'épreuve et relatif à au moins deux
manquements graves aux principes de protection des combattants qui présentent des risques
d'atteinte à l'intégrité physique et à la santé des partcipants;
Considérant que le règlement de l'épreuve n'a pas été mis en conformité avec les règles
techniques et de sécurité édictées par la FFKMDA malgré le courrier de la fédération française
de kick boxing, muay thaï et disciplines associés en date du 10 octobre 2024 adressé à
Monsieur le président de la FSASPTT ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15, Place dé la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97
Courriel : ddespp@eure-et-loir. gouv.fr — Site : mww.eure-et-loir.gouv.frConsidérant qu'aux termes de l'article L.331-2 du code du sport « l'autorité administrative
peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou
manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité
sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la
santé des participants » ;
Considérant, qu'aux termes de l'article L.331-3 du même code « le fait d'organiser une des
manifestations définies à l'article L.331-2 en violation d’une décision d'interdiction est puni d'un
an d‘emprisonnement et de 15000€ d'amende » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1“: La manifestation de sport de combat intitulé « Gala 100 % Muay Thaï » prévue le
2 novembre 2024 Salle Jean Macé 4 rue Robert Brizard à Nogent-le-Rotrou (28400), présentant
des risques pour l'intégrité physique et la santé des partcipants est interdite ;
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal
dressé par les forces de l’ordre et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 3 : Le présent arrêté est notifié par tout moyen à Monsieur Jean-Michel JACQUEMONT,
président de l'association organisatrice « Muaythaï Club de Nogent-le-Rotrou » ;
Article 4 Le Directeur de cabinet du préfet de l'Eure-et-Loir, le sous-Préfet de Nogent-le-
Rotrou, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chartres, le 3 0 OCT. 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République 28019 Chartres Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Premier Ministre ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
intemet www.telerecours.fr.