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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté d'interdiction Gala France Thaïlande
Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté d'interdiction Gala France Thaïlande)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
Préfecture / Cabinet/Service des Sécurités
En Affaire suivie par : Pôle Polices Administratives
É pref-polices -administratives@eure-et-loir.gouv.fr
de Tél. : 02.37.2770.56
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SDS/PA/2026-03
portant interdiction du gala de Muay thaï « France-Thaïlande »
du 14 février 2026 à Nogent-le-Rotrou
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L131-14, L.331-2 et suivants, R.331-46 et suivants
et ÀA.331-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité
de préfet de l’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2025 du 1er octobre 2025 portant délégation de signature au
profit de M. Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de kick boxing,
muay thaï et disciplines associés (FFKMDA) en application de l'article L13116 du code du
sport ;
Vu le dossier de manifestation de sports de combat transmis le 28 janvier 2026 par courriel à
la Préfecture d’Eure-et-Loir concernant l'organisation d'un gala de Muay Thaï intitulé « France-
Thaïlande» par le Muaythaï Club de Nogent-le-Rotrou affilié à la fédération sportive ASPTT le
14 février 2026 de 18H00 à minuit Salle Jean Macé 4 rue Robert Brizard à Nogent-le-Rotrou
(28400);
Considérant que la discipline de Muay Thaï relève de la fédération française de kick boxing,
muay thaï et disciplines associés (FFKMDA),ayant reçue délégation ministérielle en application
des articles L131-14 et L131-16 du code du sport ;
Considérant que ladite manifestation constitue une manifestation publique de sport de
combat au sens de l'article R.331-46 du code du sport et qu'aucune convention n'a été
conclue entre la fédération sportive ASPTT et la fédération délégataire ;
Considérant que conformément à l'article R.331.50 du même code, l’organisation d'une telle
manifestation est subordonnée à l'obtention préalable de l'avis favorable de la fédération
française de kick boxing, muay thaï et disciplines associés (FFKMDA), fédération délégataire
compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité de la discipline conformément
aux articles L.331-1 et R.331-48 du code du sport ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15, Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97
Courriel : ddcspp@eure-et-loir.gouv.fr — Site : wwrw.eure-et-loir.souv.fr-2-
Considérant que la fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associés
(FFKMDA) n'a pas été en mesure de rendre son avis à la date du 28 janvier 2026 au regard du
dossier incomplet transmis à la fédération délégataire par l'organisateur le 13 janvier 2026 ;
Considérant que les pièces manquantes necessaires à l'instruction du dossier par la FFMKDA
ont été transmises le 2 février 2026 et que par suite la fédération délégataire à rendu un avis
défavorable ;
Considérant par conséquent, que c'est à tort que l'organisateur a déclaré à la Préfecture
d'Eure-et-Loir le 28 janvier 2026 avoir obtenu l'avis favorable de la fédération délégataire ;
Considérant que cette manifestation est organisée en méconnaissance des dispositions
légales en vigueur ;
Considérant que cette situation est de nature à compromettre la sécurité et l'intégrité
physique des participants ;
Considérant l'avis défavorable de M. le Sous-préfet de Nogent le Rotrou en date du 6 février
2026;
Considérant l'avis dévavorable M le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale en
date du 5 février 2026 ;
Considérant l'avis dévavorable M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Eure-et-Loir ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.331-2 du code du sport « l'autorité administrative
peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou
manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité
sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la
santé des participants » ;
Considérant, qu'aux termes de l'article L.331-3 du même code « le fait d'organiser une des
manifestations définies à l’article L.331-2 en violation d’une décision d'interdiction est puni d’un
an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1”: La manifestation de sports de combat intitulée « Gala de Muaythaï - France-
Thaïlande » prévue le 14 février 2026 Salle Jean Macé - 4 rue Robert Brizard à Nogent-le-Rotrou
(28400), présentant des risques pour l'intégrité physique et la santé des participants est
interdite ;
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal
dressé par les forces de l'ordre et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;Es
Article 3 : Le présent arrêté est notifié par tout moyen à Monsieur Jean-Michel JACQUEMONT,
président de l'association organisatrice « Muaythaï Club de Nogent-le-Rotrou » ;
Article 4 Le Directeur de cabinet du préfet de l’Eure-et-Loir, le sous-Préfet de Nogent-le-
Rotrou, M. le Maire de Nogent-le-Rotrou, M. le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’Eure-et-Loir et M le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chartres, le ( 9 FEV. 2026
Le Préfet,
Philippe DUMAS .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République 28019 Chartres Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Premier Ministre ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.