Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3170

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3170 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3170)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, Es

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité Saint-Denis, le 1 û (C1 202

ARRÊTÉ n°20 - SPCSJ

3170 Mettant en demeure Monsieur Jean-Claude MOULTANIN de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants d'un logement aménagé dans un immeuble édifié sur la parcelle cadastrée DN 183

au 101 boulevard Saint François — Résidence les Aloès — Apartement 6 sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS

0

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son article 51;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête menée le 21/10/2020, relatant les faits constatés dans le logement situé 101 boulevard Saint François — Résidence

les Aloës — Appt 6 sur la commune de Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que l'installation électrique du logement présente un danger pour la sécurité des occupants,

notamment du fait de la présence d'appareillages électriques détériorès; du mauvais état apparent du tableau électriques, de conducteurs sous tension, non protégés et accessibles ; de câbles électriques mal fixés ;

CONSIDÉRANT que le mauvais état de l'installation électrique expose les occupants à des risques de contact direct avec des éléments sous tension ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d'écarier tout risque d’électrisation, d’électrocution, et d'incendie ;

CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse;Article 1:

Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

ARRÊTE

Monsieur Jean-Claude MOULTANIN domicilié au 49 boulevard de la Providence à Saint-Denis, est mis en demeure, en sa qualité de bailleur du logement adressé au 101 bd Saint François Résidence Les Aloès Appt 6 sur la commune de Saint-Denis (parcelle cadastrée DN 183), de faire procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement, suivant les principes édictés par le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de l'installation électrique dans l'habitat existant.

Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le CONSUEL ou un bureau de contrôle, d'un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique.

Le logement est occupé par la famille de Mme ABDOU Zalihata (3 adultes et 9 enfants).

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d'office aux

travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.1312-8 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié à Monsieur MOULTANIN Jean-Claude, et transmis au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion

et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.

La Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET,

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isabelle REBATTU