Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3676

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3676 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3676)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé, Ex PRÉFET DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 2 3 DEC 2020

ARRÊTÉ n°20-; . 9676 spcsy

Mettant en demeure Monsieur DAMBREVILLE Christian de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d'habitation

édifié sur la parcelle cadastrée AP 1030,

au 3 impasse des Campanules — 22ème km Plaine des Cafres

sur le territoire de la commune du TAMPON

0

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1 3128;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son article 51;

VU le rapport du Consuel référencé n° RU204500074 en date du 05/11/2020 :

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête menée le 27/11/2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé au 3 impasse des Campanules — 22ème km Plaine des Cafres — au TAMPON :

CONSIDÉRANT que l'installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, en raison de risques de contacts directs avec des éléments sous tension, de risques de contact indirect et d'un défaut de protection contre les surintensités : appareillages éléctriques détériorés ; défaut de protection de certains conducteurs sous tension et accessibles, notamment dans la salle de bain; absence de protection contre les surintensités pour le circuit alimentant la résistance électrique du chauffe-eau solaire ;

CONSIDÉRANT que cette Situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d’électrocution et d'incendie;

CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse;Article 1:

Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRÊTE

Monsieur DAMBREVILLE Christian, domicilié au 9 rue Jean Jaurès à SAINT-PIERRE, est mis en demeure, en qualité de bailleur du logement adressé au 3 impasse des Campanules - 228" km Plaine des Cafres (parcelle cadastrée AP 1030), de faire procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du

logement.

Les travaux sont exécutés suivant les recommandafons du rapport du Consuel référencé n°RU204500074 en date du 05/11/2020. Ces travaux doivént donner lieu à la délivrance, par le

Consuel ou un bureau de contrôle, d'un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique du logement.

Le logement concerné est identifié par le code INVAR n° 0350750 R, et est occupé par Madame NOEL Angélique (4 adultes et 1 énfant).

Monsieur DAMBREVILLE Christian tient à disposition de l'administration, tous les justificatifs attestant

de la réalisation des travaux dans les règles de Part.

En.cas dé non-exécution de ces mesures dans le délai fxé à l’article 1, il est procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.1312-8 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75360 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié à Monsieur DAMBREVILLE Christian, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune du TAMPON en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.

Le Maire du TAMPON, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-

Préfet de SAINT-PIERRE, le Général Commandant de la Gendarmerie de la Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

‘ LE PRÉFET,

Pour le Prélet et par délégation

la sous-préfèle chargée de mission

conésion ssciale et jeunesse,

secrétaire générale adjointe

Camille DAGORNE