Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3673

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3673 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3673)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, Ex PRÉFET DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le

23 DEC 2020.

ARRÊTÉ n°20 &- 36 723 SPCS}

Mettant en demeure Monsieur CARON Olivier de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d'habitation édifié sur la parcelle cadastrée IA 6, au 138 route Gabriel MACE -— La Bretagne sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National duMérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-4 et R.1312-8 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment l'article 51;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête menée le 15/12/2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé au 138 route Gabriel MACE - La Bretagne à SAINT-DENIS ;

CONSIDÉRANT que l'installation électrique du logement présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment du fait de la présence d'appareillages exposés à des infiltrations d'eau, de la présence d'appareillages électriques détériorés, et de conducteurs sous tension non protégés et : accessibles ;

CONSIDÉRANT que le mauvais état de l'installation électrique expose les occupants à des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ainsi qu'à des risques d'incendie ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d’électrocution et d'incendie ;

CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'irgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse;Article 1:

Article 2 :

Article 3:

Article 4:

Article 5:

Article 6:

ARRÊTE

Monsieur CARON Olivier, domicilié au 31 chemin des pourpiers - Route de Mafate à SAINT- PAUL, est mis en demeure, en qualité de bailleur dulogement adressé au 138 route Gabriel MACE — La Bretagne - à SAINT-DENIS (parcelle cadastrée lA 6), de faire procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement, suivant les principes édictés par le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de l'installation électrique dans l'habitat existant. Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le CONSUEL ou un bureau de contrôle, d'un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique.

Le logement concerné est occupé par la famille de Mme BARDEUR Muriel.

Monsieur CARON Olivier tient à disposition de l'administration, tous les justificatifs attestant

de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, incluant une attestation de conformité délivrée par le CONSUEL ou un bureau de contrôle.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique.

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 -97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de ia notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié à Monsieur CARON Olivier, et transmis au Directeur de la Caisse

d'Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion

et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis à la Maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.

La Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le directeur de la Sécurité publique de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET,

Pour h Préfet et par délégation

la souspréfète chargée de mission

cohéiion sociale et jeunesse,

secrétaire générale adjointe

etats 2

Cimllise DAGORNE