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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 131
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 131)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Liberté - Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n°20-E- 1931 spcsJ
Mettant en demeure Monsieur KHATIB Muhammad
de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants de deux logements aménagés dans un immeuble d’habitation
édifié sur la parcelle cadastrée AN 30, au 152 rue Sainte-Marie
sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS
pue
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de
la santé publique, et notamment son article 51;
VU les rapports de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établis à l’issue de l’enquête menée le 09/01/2020, relatant les faits constatés dans l’immeuble adressé au 152 rue Sainte-Marie à Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des rapports susvisés que l'installation électrique de l’appartement n°1 présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment du fait de la présence d’appareillages électriques détériorés, exposés aux pluies, et présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
CONSIDÉRANT qu’il ressort des rapports susvisés que les garde-corps métalliques de l'appartement n°2 présentent un danger pour les occupants et notamment pour les enfants en bas âge : corrosion importante, fragilisant la structure ; absence de barreaux permettant la chute d’enfants en bas âge.
CONSIDÉRANT que ces situations constituent un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessitent une intervention urgente afin d’écarter les risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie pour les locataires de l’appartement 1, et les risques de chute et de coupures pour les locataires de l’appartement n°2.
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRÊTE
Monsieur KHATIB Muhammad, en sa qualité de bailleur des deux appartements de l’immeuble implanté sur la parcelle cadastrale AN 30, sis 152 rueSainte-Marie à SAINT-DENIS, et demeurant 12 rue du Général de Gaulle 97400 SAINT-DENIS, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de faire procéder dans un délai d’un mois aux travaux suivants :
+ Mise en sécurité de l’installation électrique du logement n°1 ; ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le consuel ou un bureau de contrôle, d’un certificat attestant de la mise en
sécurité de l’installation électrique ;
+ _ Réfection des gardes corps de l’appartement n°2.
Le logement n°1 est occupé par la famille de Mme MOILIMOU Djaouharia (2 adultes et 8 enfants).
Le logement n°2 est occupé par la famille de Mme RAVAOSOLO Didiane (2 adultes et 4 enfants).
M. KHATIB Muhammad tient à disposition de l’administration, tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux
travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, et transmis au directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au président du Conseil Départemental de La Réunion et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage en mairie ainsi que sur l’immeuble concerné.
Le Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NAS
2020
LE PRÉFET,
jon,