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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Annexe Convention CRP LYNXTER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Annexe Convention CRP LYNXTER)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET
SAS LYNXTER
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie
DURRUTY, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil permanent du 21 octobre 2025,
ET
La SAS LYNXTER, située Technocité 9 rue Pierre George Latécoere à Bayonne, représentée par son
représentant légal, Monsieur Thomas Batigne.
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2028 ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au
développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Vu les articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du
24 septembre 2022 approuvant le règlement du Contrat Résilience et Performance ; Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque en soutien financier de l’entreprise LYNXTER pour la réalisation de son
projet de développement structurant et des investissements liés.
ARTICLE 2 : Programme de développement de l’entreprise
Actions engagées dans le cadre du Contrat Résilience et Performance
Le CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE est structuré autour de 3 thématiques piliers :
- transition écologique et énergétique ;
- productivité et amélioration des conditions de travail ;
- innovation et résilience.
L’entreprise LYNXTER s’engage sur la réalisation de 6 actions dont une action majeure liée au pilier
« Transition écologique et énergétique » : décarbonation des procédés et sites industriels.
Le projet de montée en puissance présenté par l’entreprise s’élève à un budget global de plus de
700 k€. Les actions retenues au titre du Contrat Résilience et Performance représentent un montant
de 336 765,48 € et concernent des investissements, des prestations externes spécialisées et des
recrutements stratégiques.
ARTICLE 3 : Montant de l’aide publique
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de
l’entreprise LYNXTER dans le cadre du CONTRAT RESILIENCE ET PERFORMANCE.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la réalisation des actions
décrites dans le paragraphe précédent est une subvention maximale de 114 876,97 €, décomposée
de la façon suivante :
ARTICLE 4 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être (i) commencé dans un délai de 12 mois à compter de la
signature de la présente convention et (ii) achevé et justifié au plus tard 24 mois après son démarrage,
prorogeable de 12 mois sur justification.
Soutien de la CAPB par type de dépenses
Recrutement 38 113,33 €
Conseil et prestationx externes 19 525,00 €
Investissements 57 238,64 €
Total 114 876,97 €
Subvention - fonctionnement 57 638,33 €
Subvention - investissement 57 238,64 €
Total subvention CAPB 114 876,97 € ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
Les subventions seront versées en fonction de la nature des dépenses engagées selon les modalités
suivantes :
Aide au conseil (conseils et prestations externes)
Par action, la subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la société
LYNXTER selon les modalités suivantes :
- versement de la subvention, calculé au prorata des dépenses effectuées, après réalisation de
la prestation, sur présentation :
d’une copie des factures acquittées justifiant de la dépense ;
d’un récapitulatif global des dépenses, faisant apparaitre, par facture ou justificatif,
l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l’objet, signé par le gérant de
l’entreprise et certifié conforme par l’expert-comptable ;
d’un document de synthèse remis par le prestataire ;
d’un compte-rendu écrit de l’action menée et de l’état d’avancement global du projet
soutenu.
Aide à l’investissement (matériels, équipements)
Par action, la subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la société
LYNXTER en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte de 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
de la copie des bons de commande signés ;
d’une preuve de paiement de l’acompte sur la commande réalisée ;
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public) ;
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un récapitulatif global des dépenses, faisant apparaitre, par facture ou justificatif,
l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l’objet, signé par le gérant de
l’entreprise et certifié conforme par l’expert-comptable ;
d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement ;
d’un compte-rendu écrit de l’action menée et de l’état d’avancement global du projet
soutenu.
Aide au recrutement (dépenses de personnel)
Par action, la subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la société
LYNXTER selon les modalités suivantes :
- versement de la subvention, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
du contrat en CDI signé par les parties mentionnant le périmètre précis du poste ;
d’un tableau récapitulatif avec copie des 12 bulletins de salaire ;
d’un compte-rendu écrit de l’action menée et de l’état d’avancement global du projet
soutenu.
La dernière tranche de la subvention sera versée sur présentation des justificatifs mentionnés ci-
dessus, complétés par la production d’une note actualisée sur l’évolution de l’activité de la société LYNXTER et d’un bilan global, financier et technique, du projet soutenu dans le cadre de ce Contrat
Résilience et Performance.
Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées, la
subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.
Tout co-financement public des actions soutenues dans le cadre de la présente convention devra faire
l’objet d’une information à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le montant de la
subvention pourra être modifiée pour se conformer à la réglementation en vigueur (aides d’Etat et
aide de minimis) sur le cumul des aides d’Etat et les taux et montants maximum d’intervention
publique autorisés.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, seront transmis au Trésorier
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le paiement des
subventions publiques.
ARTICLE 5 : Suivi du programme d’investissement
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du programme d’investissement, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et l’entreprise feront des points d’étapes autant de fois que nécessaire
et a minima annuellement durant la réalisation du programme d’investissement.
L’entreprise devra fournir toute information quantitative ou qualitative permettant de mesurer
l’impact et l’effet de levier du soutien apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les impacts se mesurant à moyen terme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque reviendra vers
l’entreprise jusqu’à 5 ans après le terme de la présente convention pour en mesurer les bénéfices à
moyen terme. L’entreprise lui fournira les informations nécessaires à ce suivi.
ARTICLE 6 : Modification et résiliation
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée
peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le
remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée
ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de
modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 7 : Information sur procédure collective
La société LYNXTER s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus
rapidement possible et sous un délai maximum de 15 jours, de toute modification concernant son
activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective (plan de sauvegarde, redressement,
liquidation). ARTICLE 8 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention du soutien financier de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque à la réalisation de ce programme d’investissement ainsi que dans toute communication
de l’entreprise (médias, témoignages, etc…).
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les parties et expire lors
de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 et en tout état de cause dans un
délais de 36 ans suivant la signature de la présente convention.
La convention est prorogeable de 12 mois sur demande et justification de l’entreprise.
ARTICLE 10 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Bayonne, le
(En 2 exemplaires originaux)
Pour la société LYNXTER
Son Président,
Thomas BATIGNE
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY