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Arrêté - 126 2025
Déliberation - DEL 2022 39 RH ADHESION 2023 2026 CONTRAT GROU
Déliberation - DEL 2022 38 AFFAIRES GENERALES CONVENTION DE M
Déliberation - 2022 126
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 126)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois du mois de septembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Convention de mise à disposition des façades de l’immeuble rue du Syndicat, appartenant au Conseil
Départemental du Val d’Oise
N°2022/126
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 16 septembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. NACCACHE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDIJ, Mme GUTIERREZ, M. CLEMENT, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absent excusé ayant donné pouvoir :
M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES)
Déposée en Sous-Préfecture le : 2H &|22
Publiée le : 20 | 9 [2
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : M. ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à PRE de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de rechurs qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20220923-2022-126-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Délibération N° 2022/126
OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Convention de mise à disposition des façades de l’immeuble, sis rue du Syndicat appartenant au Conseil départemental du Val d’Oise
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-1 ;
VU le projet de Convention de mise à disposition des façades de l’immeuble ERMONT- SANNOIS IIT ;
VU l’accord du Conseil Départemental du Val d’Oise en date du 26 août 2022 ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale d’apposer une peinture murale de type « trompe œil » dite éphémère sur une façade située à l’entrée du collège Saint Exupéry, dont le Département est propriétaire et d’en obtenir une autorisation de mise à disposition ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Ermont cherche à redynamiser dans son territoire les quartiers en difficulté en leur proposant la réalisation de peintures murales sur les espaces les plus dégradés dans un programme d’ensemble dénommé « bien vivre à Ermont » ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de peintures murales en pied d’immeuble constitue une modification de façade ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il y a lieu d’obtenir une autorisation de travaux et de faire préalablement la déclaration de travaux correspondante,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPPROUVE les termes et modalités de la convention de mise à disposition du mur de clôture du Collège Saint Exupéry, sis rue du Syndicat à Ermont ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent et avenant ultérieur ;
- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondantes aux modifications de façades.
A
Xayier HAQUIN VILLE M d ERMONT | Vu pobr êtle
annexé à
dékbération n°22{4%..du.22/4/224
ERMONT, le.27/e9./#8.
Le Maire, i
CONVENTION
de mise à disposition de la façade de l’immeuble , sis rue du
Syndicat appartenant au Conseil Départemental du Val d’Oise
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Commune d’Ermont, dont le siège est en son Hôtel de Ville, sis 100, rue Louis Savoie, 95120 Ermont, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN, en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°2022/126 du Conseil municipal du 23/09/2023, à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’UNE PART,
ET
Le Conseil Départemental du Val d’Oise, dont le siège est sis à l'Hôtel du département du Val d'Oise, 2, avenue du Parc à CERGY, et dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « le Propriétaire »,
D'AUTRE PART,
Les soussignées sont ci-après désignées individuellement ou collectivement par les termes « Partie » ou « Parties »,
Les Parties ont entendu exposer préalablement comme suit : PREAMBULE
Dans le cadre d’une opération d’ensemble couvrant tout le territoire communal intitulé « Bien vivre à Ermont », la ville d’Ermont souhaite redonner une image plus positive à certains quartiers en faisant réaliser des peintures.
C’est donc dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées afin d’organiser les modalités de mise à disposition de la façade bordant l’entrée du collège St Exupéry, de la rue du Syndicat.
Ceci étant exposé, les Parties ont arrêté et convenu comme suit :
ARTICLE 1° : OBJET
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition de la façade à la Commune en vue de la réalisation par cette dernière de peintures murales.
La ville d’Ermont fait réaliser l’œuvre à ses frais et en garantit l’entretien pendant une période de cinq ans. Passé ce délai, l’œuvre peut être soit retirée, soit laissée sur place.
ARTICLE 2 : REGIME JURIDIQUE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est régie par les dispositions du Code civil.
Les Parties déclarent être pleinement informées de ce que la présente Convention n’est en aucun cas régie par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 codifiées aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce ou non codifiées.
La Commune reconnaît en particulier avoir pleine connaissance de ce qu’elle ne peut bénéficier d’aucun droit à renouvellement ou indemnité, ni de façon générale, revendiquer le bénéfice d’une quelconque propriété.
ARTICLE 3 : DESTINATION
Mur à l’entrée du collège Saint Exupéry Schéma et dimensions :
3.00
2.45
13.00
Surface en enduit monocouche, de 13,00 m de longueur pour 5.50 m de hauteur coupée en partie basse à hauteur de 2.45 m.
La peinture devra être en trompe l’œil, elle pourra occuper la surface en tout ou en partie selon
le choix de l’artiste.
L'œuvre sera réalisée en peinture acrylique et revêtue de deux couches de vernis anti graffiti.
La Commune est autorisée à occuper la façade de l’immeuble pour y apposer des peintures murales dans le cadre de son projet d’embellissement « Bien vivre à Ermont »
La Commune ne devra exercer aucune action susceptible de remettre en cause l’usage, la destination ou la nature de l’immeuble sur lequel la fresque sera apposée. La Commune ne peut, sous aucun prétexte, modifier même momentanément cette destination. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
4.1. TRAVAUX PREPARATOIRES
Sans objet
4.2. REALISATION DES PEINTURES MURALES
La Commune prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent à la date de réalisation de l’état des lieux réalisé à l’issue de la signature de la présente Convention.
Elle prendra à sa charge tous les travaux et dépenses nécessaires à la réalisation des peintures murales (peintures, équipements de sécurité, assurances, autorisation et notamment en application de l’article L 115-3 du Code de l’urbanisme).
Elle fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’œuvre.
La Commune fait son affaire personnelle de la sélection, de la contractualisation et de la rémunération, le cas échéant, de ou des artiste(s) en charge de la réalisation des peintures murales et plus généralement de toutes les conséquences attachées à ces prestations.
La Commune informera le Propriétaire du nom de l’artiste retenu et du choix de la maquette qui sera fait par le Jury de sélection auquel la Présidente du conseil départemental sera associée.
La Commune s’engage à soumettre au Propriétaire, préalablement au commencement de la réalisation des peintures murales, une esquisse de l’œuvre projetée pour simple avis. L'avis du Propriétaire sera réputé favorable sans réponse de sa part à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de l’esquisse par tout moyen de communication.
Le Propriétaire ne peut revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre pendant toute la durée de la présente Convention, la Commune restant seule propriétaire des droits patrimoniaux attachés à l’œuvre et cédés par l’auteur dans le cadre de leurs relations contractuelles.
4.3. CONDITIONS POSTERIEURES A LA REALISATION DE LA FRESQUE
Les stipulations prévues ci-après s’appliquent pour une durée d’au moins 5 ans (durée d’exposition garantie à l’auteur) à compter de la réalisation complète de la fresque et de sa réception par la Commune.
Le Propriétaire reste responsable des travaux permettant de maintenir l’immeuble en état de servir à l’usage qui est le sien, en effectuant notamment les grosses réparations telles que prévues par l’article 606 du Code civil et nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal
de l’immeuble.
La Commune s’engage à supporter, en lien avec l’artiste, les opérations de reprise ou réfection des peintures murales qui pourraient devenir le cas échéant nécessaires après la réalisation de travaux d’entretien réalisés par le Propriétaire ou par suite d’une dégradation non imputable à la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties. x
Le Propriétaire s’engage à informer la Commune, au moins un (1) mois avant toute intervention qu’il projette de réaliser sur la façade objet de la présente Convention, à avertir par écrit la Commune de la nature de l’intervention ainsi que, le cas échéant, des conséquences estimées sur la fresque.
En cas de conséquences potentielles sur la fresque, les Parties se rapprocheront, au besoin en associant l’auteur, pour définir conjointement les mesures à mettre en œuvre pour éviter,
atténuer ou réparer ces conséquences sur l’œuvre.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la présente Convention est consentie sans paiement de loyer compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi par l’implantation des peintures murales sur l’immeuble objet des présentes.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
Il sera réalisé entre les Parties un état des lieux entrant et un état des lieux sortant.
L'état des lieux entrant a pour objet de constater l’état général des surfaces existantes et la date de prise de possession des façades par la Commune pour la réalisation des peintures
murales.
Un état des lieux sortant est réalisé à l’échéance de la présente Convention.
Si des dégradations imputables à la possession de la façade par la Commune sont constatées lors de l’état des lieux sortants, la Commune devra procéder à leur réparation à ses frais et au plus tard à l’issue d’un délai de trois (3) mois suivant la date de notification de l’état des lieux prescrivant les travaux à réaliser.
À défaut d'exécution volontaire dans le délai précité, le Propriétaire pourra effectuer les travaux et en demander le remboursement à la Commune.
ARTICLE 7: MODE D’EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
La cession de droits, relative à l’œuvre qui sera réalisée, consentie par l’auteur est au seul bénéfice de la Commune, en application de l’article 6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles du 30 mars 2021.
En conséquence, le Propriétaire ne bénéficie en application de la présente Convention d’aucun droit de représentation, qui autorise la diffusion publique de l’œuvre, et de reproduction, qui permet de fixer les œuvres sur tous supports et tous formats.
Toutefois, à titre exceptionnel, une autorisation ponctuelle non prévue au titre de la présente Convention pourra être autorisée, à la libre discrétion de l’auteur et de la Commune et devra, le cas échéant, faire l’objet d’une demande écrite de la part du Propriétaire.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties. La mise à disposition est consentie pour une durée initiale de cinq (5) ans, majorée de la durée comprise entre l’état des lieux entrant et la réception de la peinture murale par la Commune, commençant à courir à compter de la date de l’état des lieux entrant.
A l'issue de cette période, la présente Convention sera tacitement renouvelée sans condition de durée. Les Parties pourront alors dénoncer la présente Convention à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie et le respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois.
ARTICLE 9: SORT DE LA PEINTURE MURALE A L’ECHEANCE DE LA
CONVENTION
A l'issue de la convention, que cette dernière intervienne par dénonciation ou par résiliation anticipée, outre la réalisation de l’état des lieux sortant contradictoire, La Commune délaissera la peinture murale. Le propriétaire pourra soit la conserver à ses frais, soit la faire recouvrir.
La remise en état ne pourra en aucun cas consister en la réalisation de tout ou partie des travaux d’entretien de la façade dont la charge est assurée par le Propriétaire au titre de la présente Convention, sauf à démontrer, par le Propriétaire, que les travaux rendus nécessaires sont la conséquence directe, certaine et non équivoque de la présence de la peinture murale.
Si toutefois, le Propriétaire souhaite maintenir la peinture murale sans procéder au renouvellement de la présente Convention, il lui appartiendra de définir, directement avec l’auteur, les modalités de cette nouvelle cession de droits. Dans cette hypothèse, la Commune sera intégralement déchargée de l’obligation de remise en état, à charge pour le Propriétaire de reporter le cas échéant l’obligation sur l’auteur de la peinture murale.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La Commune sera seule responsable des dommages occasionnés, par suite de la réalisation des peintures murales ou de leur entretien, à l’immeuble dont les façades sont mises à disposition, à ses occupants ou autres personnes s’y trouvant et aux voisins, que la réalisation de ces dommages soit le fait de la Commune, de ses préposés ou des biens meubles qu’elle a
sous sa garde.
La Commune devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Le Propriétaire et la Commune contracteront, chacun en ce qui le concerne, auprès de compagnies notoirement solvables, les polices d’assurances visant la couverture de leur
responsabilité civile.
ARTICLE 12 : RESILIATION - DENONCIATION
12.1. RESILIATION
À tout moment, la Commune peut résilier la présente Convention par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois. Par ailleurs, la présente Convention pourra être résiliée par le Propriétaire en cas d’infraction à l’une des obligations mises à la charge de la Commune au titre de la présente Convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après une mise en demeure adressée par le Propriétaire à la Commune par courrier recommandé avec accusé réception restée sans effet
pendant une durée de trois (3) mois.
12.2. DENONCIATION
À l'issue de la période contractuelle initiale, soit cinq (5) ans majorés de la durée nécessaire à la réalisation de la peinture murale, chaque Partie pourra décider de mettre fin à la présente Convention par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie dans un délai d’au moins trois (3) mois précédant la date de fin sollicitée.
ARTICLE 13 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente Convention est conclue intuitu personae.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties déclarent élire domicile à l’adresse précisée en tête des présentes.
Les Parties s’engagent à avertir sans délai et par tout moyen l’autre Partie de tout changement
de domicile.
ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de différends portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention, les Parties conviennent de s’en remettre à la juridiction de Cergy-Pontoise compétente, mais seulement après épuisement des voies de recours amiables préalables.
Fait en deux exemplaires originaux à Ermont, le 2022.
Pour la Commune : Pour le Propriétaire :
M. Xavier HAQUIN Mme Marie-Christine CAVECCHI
Maire d’Ermont Présidente du Conseil départemental Conseiller départemental du Val d'Oise du Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20220923-2022-126-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022