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Déliberation - DEL 2022 38 Affaires Generales Convention de Mise A Disposition de Locaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 38 Affaires Generales Convention de Mise A Disposition de Locaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20221215-2022-38-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Convention de mise à disposition de locaux administratifs à titre précaire et révocable pour le C.C.AsSS.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa
présidence.
N° 2022-38
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président, Mme CABOT Céline, Adjointe en Charge des
Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale, Mme BERNIER Claudine, M. CARON Yannick, M. PICHON Jean-Noël,
M. GODARD Nicolas, Mme GUEDJ Florence, Mme BENLAHMAR Najet,
Mme BAPAUME Martine, M. HERVOT Jean, M. DUC Michel, Mme CARRY
Charlette, M. HUMBERT Eric,
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est M. KNOBLOCH Othman (pouvoir donné à Mme MEZIERE) 15
Absents excusés :
Mme GIRAUD Arlette,
M. HEUSSER Jean-François,
Le Président certifie avoir fait afficher aujourd'hui, à la porte de la Mairie, le compte rendu de la délibération ci-contre et qu'il n'a été fait aucune observation.
Déposée en Sous-Préfecture le : LUM 2/ 2022:
PléeL 2%) 2/20 22
LePrésident u C.C.AS.
À 7
AV
/
Les administrateurs présents formant la majorité des membres en
exercice, la séance est ouverte.
_ Madame Anna SCHWARZKOPF, Directrice Générale Adjointe du Pôle
Solidarité et Cohésion Sociale, remplit les fonctions de secrétaire.
| Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20221215-2022-38-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
Délibération n°2022-38
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Convention de mise à disposition de locaux administratifs à titre précaire et révocable pour le C.C.ASS.
Sur la proposition du Président du C.C.A.S.,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26,
VU la délibération n°2022-27 en date du 29 septembre 2022, relative à l'extension des missions confiées au C.C.A.S., portant sur la Petite Enfance, la Politique de la Ville et de la Prévention Spécialisée, de Logement et du Développement Durable,
VU la délibération n°2022-28 en date du 29 septembre 2022, portant sur l'adoption du règlement intérieur du C.C.AS. entrant en vigueur après son approbation par le Conseil d'Administration du C.C.ASS. qui s'est tenu le 29 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que l'extension des missions confiées au C.C.A.S. entraîne la mise à disposition de locaux municipaux à usage administratif, d'animation et de restauration :
- La Maison Communale des Solidarités, Jacques Berthod, sise 146 rue Louis Savoie à Ermont, d'une surface de 989,64m? ;
- La crèche familiale Les Marmousets, sise 7 rue de la Réunion à Ermont, d’une surface de 152m° ;
- La crèche multi accueil À Petits Pas, sise 30 Bis rue Maurice Berteaux à Ermont, d’une surface de 417m°.
| Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux à usage administratif, d'animation et
de restauration, ainsi que tout document y afférent. Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221215-2022-38-DE Date de télétransmission : 27/12/2022
Date degéception préfecture : 27/12/2022
A Vu
poifrAtre annexé à
D'E, délibérati À 5. DER; at
15 donbr à 22 N RE
D'ACTION
\, SOCIALE
VILLE M d ERMONT V f
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU _… COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE D’ERMONT DE LOCAUX ADMINISTRATIFS À
TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune d’Ermont, dont le siège est sis 100 rue Louis Savoie, 95120 Ermont, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN, en qualité de Maire dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°22/163 du Conseil municipal du 23 septembre 2022,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’UNE PART,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Ermont, dont le siège est sis 146 rue Louis Savoie, 95120
Ermont, représentée par Madame Céline CABOT, en qualité de Vice-Présidente, dûment habilité à
l'effet des présentes par délibération n° 2022-38 du Conseil d'administration du 15 décembre 2022,
Ci-après dénommé « l’Occupant »,
D'AUTRE PART,
Les soussignés sont individuellement ou collectivement désignés ci-après par « Partie » ou « Parties »,
Il est préalablement exposé par les Parties comme suit : Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221215-2022-38-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022
Date de réception préfecture : 27/12/2022
PREAMBULE
Compte-tenu du contexte socio-économique et de nouveaux besoins des usagers qui émergent en solidarité dans les secteurs de la Petite Enfance, de la Politique de la Ville et de la Prévention Spécialisée, du Logement et du Développement Durable qui suivent, la municipalité a décidé d'élargir les missions confiées au CCAS d’Ermont en vue d'agir plus efficacement auprès des familles en voie d'insertion et en difficulté sociale.
En effet, les actions découlant de ces secteurs nécessitent davantage le recours à des dispositifs
d'accompagnement beaucoup plus personnalisés à destination des familles.
Par ailleurs, la volonté d’agir plus largement sur la notion d'économie solidaire et le déploiement d’actions qui en résulte auprès des usagers fait également partie du champ d’actions pouvant être couvert par le CCAS d’Ermont.
L'extension des missions confiées au CCAS entraîne la mise à disposition de locaux municipaux à usage administratif, d'animation et de restauration.
C’est dans ce contexte que la Commune d’Ermont et le CCAS se sont rapprochés pour convenir des conditions de mise à disposition de locaux administratifs.
Ceci étant exposé, les Parties ont arrêté et convenu comme suit : Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221215-2022-38-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022
Date de réception préfecture : 27/12/2022
ARTICLE 1'* : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à la
disposition à titre précaire et révocable les lieux définis à l'Article 2 de la présente Convention au profit de l’Occupant.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
L'Occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés :
- La Maison Communale des Solidarités, Jacques Berthod, sise 146 rue Louis Savoie à Ermont,
d’une surface de 989,64m? ;
- La crèche familiale Les Marmousets, sise rue de la Réunion à Ermont, d’une surface de 152m° ;
- La crèche multi accueil À Petits Pas, sise rue Maurice Berteaux à Ermont, d’une surface de
417m2.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
L’Occupant ne peut affecter les lieux à une autre destination que ses activités définies par le Code de
l’action sociale et des familles et des missions confiées par la Commune d'Ermont.
La Commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la
Commune et l’Occupant.
A l'expiration de la présente Convention, quel qu’en soit le motif. FOccupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais.
A défaut. la Commune utilise toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l’Occupant.
En cas de défaillance de la part de l’Occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans un effet à l’issue d’un délai d’au moins quinze (15) jours, la Commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de lOccupant où une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leurs coûts.
ARTICLE 5 : USAGE DES LIEUX
L’Occupant s’engage à respecter le règlement intérieur et les règles d’accès et de fonctionnement des lieux mis à disposition.
L’Occupant fera son affaire de l’entretien et du remplacement du matériel dont il est propriétaire ou de l’acquisition éventuelle de matériels complémentaires à l'exercice de ses activités.
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Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
ARTICLE 6 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
La présente Convention est conclue intuitu personae. L'Occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des tiers à la présente Convention.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
L'Occupant demeure entièrement et seul responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l'installation, de l’exploitation et de l'enlèvement de ses équipements.
L’Occupant a l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte ou de ses préposés, sur son personnel ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Occupant s'engage à souscrire toutes polices d’assurances nécessaires à garantir sa responsabilité civile et à couvrir les dommages aux biens. L'Occupant doit payer les primes et cotisation de ces assurances de manière à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
L’Occupant devra, sur demande de la Commune. produire une attestation d'assurance.
Dans ce cadre, l'Occupant reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité limitant notamment les effectifs accueillis simultanément ainsi que des recommandations spécifiques, liées à la nature des différentes activités, émises par les autorités compétentes.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
Sous réserve des stipulations de l'Article 13, la présente Convention prend effet, à compter de sa signature. En cas de signature par les Parties de la présente Convention à deux dates distinctes, les parties conviennent de retenir la date la plus tardive pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les lieux désignés à l’Article 2 sont mis à disposition de l'Occupant à compter de cette même date.
La présente Convention est consentie pour une durée d’un (1) an, du 1“ janvier au 31 décembre. Elle est tacitement renouvelable par période d’un (1) an.
Pour les conventions conclues en cours d’année, elles entrent en vigueur à compter de leur signature et jusqu’au 31 décembre. Elles sont ensuite renouvelées conformément aux paragraphes ci-avant.
ARTICLE 19 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de la mission de service public assurée par l'Occupant, d'intérêt général, la présente Convention est conclue titre gratuit.
4/6 Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20221215-2022-38-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
ARTICLE 11 : ENTRETIEN DES BATIMENTS
La Commune prend en charge les frais d'entretien des bâtiments et des installations techniques. La Commune prend également en charge les frais d’eau, d'électricité et de chauffage et du nettoyage des locaux et les abonnements téléphoniques et internet.
Une convention de refacturation conclue entre la Commune et l'Occupant répartit les charges payées par la Commune et refacturées, le cas échéant, à l’Occupant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente Convention sera effectuée par avenant.
ARTICLE 13 : DÉNONCIATION, RÉSILIATION
13.1. A l'initiative de la Commune
La présente Convention est résiliée de plein droit par la Commune, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cas suivants :
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public ;
-_ Non-respect de la présente Convention par l’Occupant ;
- Dissolution ou liquidation judiciaire de lOccupant ;
- Cessation par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue en
Article 2 ;
- Condamnation pénale de lOccupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ; - Changement d'affectation ou utilisation différente, même provisoire, sauf accord préalable des Parties
- Retrait des missions additionnelles confiées à l’Occupant.
La résiliation intervient dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée
avec avis de réception par l’Occupant.
13.2. A l'initiative de l’Occupant
La présente Convention peut être résiliée de plein droit sur l'initiative de lOccupant, par lettre recommandée avec avis de réception précisant la date d’effet de la résiliation dans les ças suivants : - Cessation par l’Occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice d l’activité prévue à
l'Article 2 ;
- Condamnation pénale de l'Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ; - Refus ou retrait des autorisations règlementaires nécessaires à l'exercice de ses activités j
- _ Retrait des missions additionnelles confiées à l’Occupant.
13.3. Dénonciation
La présente Convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressé à l’autre Partie au moins deux (2) mois avant chaque échéance annuelle.
5/6 Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20221215-2022-38-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
13.4. Effets de la résiliation et de la suspension temporaire
La dénonciation ou la résiliation de la présente Convention à l'initiative de l’une quelconque des Parties n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement. L'Occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes. Chaque Partie informe l’autre Partie de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés ou tous différends liés à l’exécution ou à l'interprétation de la présente Convention feront l’objet d’un règlement amiable entre les Parties.
A défaut d'accord amiable, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour juger tous litiges.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Ermont, le
Pour l’Occupant :
Céline CABOT
Pour la Commune :
Xavier HAQUIN
Maire d’Ermont
Conseiller départemental Vice-Présidente du CCAS du Val d'Oise
6/6