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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP99 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP99 26)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques,
Ref, 201 524 Berger-Levrault (309)
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/7202
Publié
le
ID
: 074-200033116-20260616-DP99_26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise en vertu
d’une
délégation
donnée
par le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Terrltalre
de
réussites
DP 99 26 Objet:
Convention
pour
l'obtention
de
la
subvention
« Aide
au
Logement
Temporaire
2
»
année
2026
pour
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
située
sur
la
commune
de
Thyez
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l'article
L581-1
et
les
articles
R.851-2,
R851-5
et
R851-6
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025
68
en
date
du
17
juillet
2025,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
et
notamment
l'article
4-1-4
qui
fonde
sa
compétence
en
matière
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
;
Vu,
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DE12026.
69
en
date
du’
09
‘avril
2026
portant
délégation
au
Président
pour
la
conclusion
de
toutes
les
cônventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
montagnes
d’une
durée
inférieure
où
égale
à
3
ans,
Une
convention
annuelle,
passée
entre
l’Etat
représenté
par
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Savoie
et
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
représentée
par
son
Président
détermine
les
modalités
de
versement
de
l’aide
financière
de
l'Etat,
dénommée
«
aide
au
logement
temporaire
2 »
(ALT2)
prévue
par
le
code
de
la
Sécurité
Sociale.
La
convention
est
conclue
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
l’année
en
cours,
et
est
exécutée
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales.
Le
règlement
au
profit
de
la
2CCAM
est
réalisé
chaque
mois
sur
les
bases
des
prévisions
de
la
convention.
Pour
rappel,
depuis
2015,
l'ALT2
est
calculée
pour
partie
selon
le
nombre
de
places
conformes
sur
l'aire
d'accueil,
pour
partie
selon
le
taux
d'occupation
de
l'aire
de
l’année
n-1
ou
évaluée
sur
l'année
N.
Pour
l'année
2026,
le
taux
d'occupation
moyen
global
de
l'aire
est
évalué
à 67
%,
ce
qui
représente
une
subvention
provisionnelle
de
34
387.27
€,
Cette
subvention
se
décompose
en
un
montant
fixe
en
fonction
du
nombre
de
places
disponibles,
et
un
taux
variable
en
fonction
du
taux
prévisionnel
d'occupation, DP
99
26
Convention
pour
l'obtention
de
la
subvention
« Aide
au
Logement
Temporaire
2
» année
2026
pour
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
située
sur
la
commune
de
Thyez Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
,
Publié
le
7
Décide
:
ID :
074-200033116-20260616-DP99_26-AR
Article
1 : de
signer
la convention
à conclure
avec
l'Etat
pour
la gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyag,e
située
sur
la
commune
de
Thyez
au
titre
de
l’année
2026
et
les
modalités
de
versement
de
l’aide
ALT?
;
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le 16
juin
2026
Le
Président,
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
»
Télétransmis
le :
Publié sur le site internet
de
la
2CCAM
le :
DP
99_ 26
Convention
pour
l'obtention
de
la subvention
« Aide
au
Logement
Temporaire
2 » année
2026
pour
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
située sur la commune
de
Thyez