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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP66 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP66 22)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
tef.
201
S24
Serger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Publié le ESF 6
ID : 074-200033116-20221223-DP66_22-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses Arve & Montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L 5211-9 du CGCT
DP 66_22
Objet : Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du conseil
(CAF) en date du 3 octob:
Territoriales Globales ;
Vu la délibération DEL2020_106
Territoriale Globale auprès de la C ss
= depuis 2020 de nouveaux dispositifs contractuels La Caisse d’Allocations Familiales dé p ments qu'elle finance en direction des territoires au permettant de donner un cadre aux dévelop profit des familles. | LEE,
Dénommé Convention Territoriale Globale (CTG), ce mécanisme tire les conséquences de la loi Notre
et est envisagé au niveau des nouveaux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
La conclusion d’une CTG conditionne la poursuite des engagements financiers de la CAF - sous des
formes nouvelles et simplifiées - et garantit la poursuite des financements pour les actions
actuellement contractualisées par chacune des communes de la 2CCAM.
Le diagnostic enfance-jeunesse a été mené du 2 mai au 30 séptembre 2022 dans le cadre de la
réalisation d’un stage, dont le coût total s'élève à 2757.30€. Cette action de diagnostic faisant partie intégrante de la CTG, il est demandé une participation de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 50%, soit 1378.65€,
DECIDE
Article 1:
- De solliciter une subvention à hauteur de 1378.65€ pour le financement du diagnostic
enfance-jeunesse soit 50% du coût total.
DP 66_22 : Demande de subvention CAF f, 201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20221223-DP66_22-AR
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses le 23 décembre 2022
La présente décision, qui sera transmise au représentant de. l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieu Lauprè s du ‘Tribunal Administratif de Grenoble Le TAÀ peut être saisi par
l'application informatique « Télérecour }
gracieux auprès de la communauté, ét
silence de deux mois vaut alors décis
elle-même être déférée au tribunal at
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Ta".
Publié sur le site interet de li 2CCAM 1e
Le Directeur Général des Seryi
Communes Cluses Arve Ontags) s, Arnaud
DP 66_22 : Demande de subvention CAF