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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP104 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP104 25)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
.
Publié le
à
ID
: 074-200033116-20250702-DP104_25-AR
si nr
re
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP
104 25
Objet:
Convention
pour
l'obtention
de
la
subvention
«
Aide
au
Logement
Temporaire
2
»
année
2025
pour
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Thyez
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L581-1
et
les
articles
R.851-2,
R851-5
et
R851-6
;
Vu
l’article
4-1-4
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
qui
fonde
sa
compétence
en
matière
de
gens
du
voyage
itinérants
et
sédentaires
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
portant
délégation
au
Président
pour
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
montagnes
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à
3
ans,
Une
convention
annuelle,
passée
entre
l'Etat
représenté
par
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Savoie
et
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
représentée
par
son
Président
détermine
les
modalités
de
versement
de
l’aide
financière
de
l'Etat,
dénommée
«
aide
au
logement
temporaire
2
»
(ALT2)
prévue
par
le
code
de
la
Sécurité
Sociale.
La
convention
est
conclue
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
l’année
en
cours,
et
est
exécutée
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Le
règlement
au
profit
de
la
2CCAM
est
réalisé
chaque
mois
sur
les
bases
des
prévisions
de
la
convention.
Pour
rappel,
depuis
2015,
le
montant
de
l'ALT2
se
décompose
en
un
montant
fixe
déterminé
en
fonction
du
nombre
de
places
conformes
sur
l'aire
d'accueil,
et
un
montant
variable
selon
le
taux
d'occupation
de
l'aire
de
l’année
n-1
où
évaluée
sur
l’année
N.
Pour
l’année
2025,
le
taux
d'occupation
moyen
global
de
l’aire
est
évalué
à
67.93
%,
ce
qui
représente
une
subvention
provisionnelle
de
38
914.10
€,
laquelle
se
décomposera
en :
-
Un
montant
fixe
de
20
340€
-
Un
montant
variable
de
18
574.10€
Cette
aide
forfaitaire
est
versée
mensuellement.
A
réception
du
montant
des
recettes
et
dépenses
de
fonctionnement
de
l’année
N
par
la
collectivité,
le
montant
définitif
de
‘laide
est
notifié
par
le
préfet
et
fait
l’objet
d’une
régularisation
de
paiement.
DP
104
25
Convention
pour
l'obtention
de
la
subvention
« Aide
au
Logement
Temporaire
2
» année
2025
pour
l'aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la
commune
de
Thyez Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250702-DP104
25-AR
Décide
:
Article
1 : de
signer
la convention
entre
la 2CCAM
et
l'Etat
pour
la gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur
la commune
de
Thyez
au
titre
de
l’année
2025
et
les
modalités
de
versement
de
l’aide
ALT2
;
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le 02
juillet
2025
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
«
Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le :
__=
die
Mb
7
Publié
sur
le site
jafernet
de
la
2CCAMle
:
=
À
AU
Le
Directeur
Géral
des
Services
de
[4
Communauy#
de
Communes
£luses
Arve
et
montagnes,
Arnaud
DÉBRUYNE
DP
104 25
Convention
pour
l'obtention
de
la subvention
« Aide
au
Logement
Temporaire
2
» année
2025
pour
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
située
sur la commune
de
Thyez