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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP58 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP58 26)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ref. 201 824 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
.
Publié
le
ID
: 074-200033116-20260408-DP58_26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
) Cluses
Arve
|
|
.
|
&
montagnes
Prise en vertu
d’une
délégation
donnée
par le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 58 26 Objet
:Avenant
n°2
à
la
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
et
l'association
Pour
le
Logement
Savoyard
—
Agence
Départementale
d'information
sur
le
Logement
{PLS.ADIL74)
2024-2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
convention
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Système
National
d'Enregistrement
des
demandes
de
logement
locatif
social
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024
06
en
date;
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à 3
ans
;
Considérant
la
proposition
d’avenant
de
la
convention
de
PLS.ADIL74
portant
sur
l'enregistrement
des
demandes
en
logement
locatif
social
pour
les
années
2024
à 2026
:
L'association
«
Pour
le
Logement
Savoyard
—
Agence
Départementale
d'information
sur
le
Logement
{PLS.ADIL74)
»
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM}
pour
l'établissement
d’une
convention
trisannuelle
(2024
2026).
La
convention
entre
l’association
PLS.ADIL74
et
la
2CCAM
comprend
l'enregistrement
des
demandes
de
logement
social
confiées
par
les
services
enregistreurs
du
territoire
à PLS.ADIL74
ainsi
que
l'accès
à
l'application
PES
fournissant
des
données
relatives
aux
demandeurs
de
logement
social.
Le
montant
de
la
subvention
perçu
par
PLS.ADIL74
est
déterminé
en
fonction
de
la
population
totale
légale
INSEE
au
1er
janvier
de
l’année
en
cours
et
a été
calculé
sur
la
base
de
10
centimes
d’euras/hab.
Ce
montant
pourra
être
réévalué
chaque
année
en
fonction
de
l'inflation.
La
subvention
pour
l'année
2026
de
l'EPCI
s'établit
à 4
846
€
(population
prise
en
compte
:48
457
habitants). Cet
avenant
prend
en
compte
la
poursuite
de
la
permanence
mensuelle
(1/2
journée)
d’un
juriste
de
l'ADIL
à
Cluses,
dans
les
locaux
mis
à
disposition
par
la
Communauté
de
communes,
au
Point
Justice,
service
de
la
2CCAM.
Cette
permanence
nécessite
le
versement
d’une
subvention
de
1
300€
pour
J'année
2026.
Le
montant
total
de
la
subvention
s'élève
à 6
146€.
DP
58_26
Avenant
n°2
à la
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
l'association
Pour
le
Logement
Savoyard
— Agence
Départementale
d'information
sur
le
Logement
(PLS.ADIL74}
2024-2026 Ref. 201 524 Berger-Levraul: (1309)
Décide
:
Article
1
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
4
Publié
le
ID
: 074-200033116-20260408-DP58_26-AR
Î
À sad
De
signer
l'avenant
de
la
convention
pluriannuelle
(2024
— 2026)
entre
PLS.ADIL74
et
la
2CCAM
;
D'autoriser
le versement
à
l’association
PLS.ADIL74
de
la
subvention
d’un
montant
de
6
146€,
pour
l'année
2026.
Article
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
Communes
et
un
extrait
en
sera
affiché
à la porte
de
la 2CCAM.
« Certifié
exécutoire
À
Télétransmis
le :
k
AVR
20?
f
Publié sur
le site
j
ÿ
5
Le Directeur
Géhéral des Service}
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arveft
montagnes,
Arnatfd
DEBRUYNE
Fait
à Cluses
le 08
avril
2026
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
DP
58_26
Avenant
n°2
à la convention
entre
la Communauté
de
Communes
Cluses Arve
et montagnes
et l'association
Pour
le Logement
Savoyard
— Agence
Départementale
d'information
sur le Logement
(PLS.ADIL74)
2024-2026