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Déliberation - decision ndeg2021 180 du 8 juillet 2021 marches publics accord cadre fournitures et livraison de consommables dencrages avec la ste acipa
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 180 du 8 juillet 2021 marches publics accord cadre fournitures et livraison de consommables dencrages avec la ste acipa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
IN°2021/
| PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
| COLLECTIVITES TERRITORIALES |
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet: Fournitures et livraisons de consommables d’encrages
Procédure négociée sans mise en concurrence passée en application de l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique
Titulaire : Société ACIPA sise ZA de la Borie — 43120 MONISTROL SUR LOIRE
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU lé Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2122-2
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
VU le dossier de consultation des entreprises portant sur la prestation de fourniture et livraison de papeterie, d’encrage, d'articles pour travaux manuels et de petit équipement de bureau-pour les services de la ville et du CCAS,
VU lavis d'appel public à la concurrence envoyé le 19 mars 2021 au Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics lançant la consultation selon la procédure de l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique. |
CONSIDÉRANT que la Ville n’a reçu aucune candidature ni aucune offre concernant la prestation de fourniture et livraison de petits matériels sportifs et pédagogiques
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation de fourniture et livraison de consommables d'encrages
CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d’un accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 20 000 euros HT
CONSIDÉRANT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 ans.
CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant l’accord-cadre à la société ACIPA sise ZA de la Borie — 43120 MONISTROL SUR LOIRE cette dernière présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres.
Décision n°2021/ ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
DÉCIDE de confier l'accord-cadre portant sur la prestation de fourniture et livraison de consommables d'encrages à la société ACIPA sise ZA de la Borie - 43120 MONISTROL SUR LOIRE et ce pour un montant maximum annuel de 20 000 euros HT.
DIT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 ans.
La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours et le CCAS.
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société ACIPA
Fait à Sevran, le (} 8 JUIL. 2021
EU.
OS / Pi
a “ \ dry eo m = > PE Æ plane
a Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie qu DA A été :
Reçu en Préfecture le :
Affiché le :
UIL. 292
IUL, 2921
Décision n°2021/