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Déliberation - decision ndeg2021 124 du 7 mai 2021 marches publics accord cadre avec la ste urban deco concept insertion et qualification professionnelles Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 124 du 7 mai 2021 marches publics accord cadre avec la ste urban deco concept insertion et qualification professionnelles)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021//24 VILLE DE SEVRAN | DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet: Marché de services d'insertion et de qualification professionnelle

Procédure négociée sans mise en concurrence passée en

application de Flarticle R.2122-2 du Code de la Commande

Publique

Titulaire : Société URBAN DECO CONCEPT sise 41 rue du Docteur Jean Vaquier — 93160 NOISY LE GRAND

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2122-2

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU le dossier de consultation des entreprises portant sur la prestation d’un marché de services d'insertion et de qualification professionnelle,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 18 février 2021 au Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics lançant la consultation selon la procédure de l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique.

CONSIDÉRANT que la Ville n’a reçu aucune candidature ni aucune offre concernant la prestation d'un marché de services d'insertion et de qualification professionnelle

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation d'un marché de services d'insertion et de qualification professionnelle

CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d’un accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 89 000 euros HT

CONSIDÉRANT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de l'émission du premier bon de commande au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement pour une période maximale de reconduction de 12 mois sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 2 ans.

CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant l'accord-cadre à la société URBAN DECO CONCEPT sise 41 rue du Docteur Jean Vaquier — 93160 NOISY LE GRAND cette dernière présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres.

Décision n°2021/12(,ARTICLE 1:

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

DÉCIDE de confier l'accord-cadre portant sur la prestation d'un marché de services d'insertion et de qualification professionnelle à la société URBAN DECO CONCEPT sise 41 rue du Docteur Jean Vaquier — 93160 NOISY LE GRAND et ce pour un montant maximum annuel de 89 000 euros H.T.

DIT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 42 mois à compter de l'émission du premier bon de commande au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement pour une période maximale de reconduction de 12 mois sans que le délai global de l'accord- cadre ne puisse excéder 2 ans.

La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission

au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par

courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle

de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours

gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la société URBAN DECO CONCEPT

Fait à Sevran, le — 7 MAI 2021

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : — ? MAI 2621

Affiché le :

MAI 2021

Décision n°2021/424