Déliberation - DELIBERATIONS+DU+CM+DU+12 09

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Déliberation - DELIBERATIONS+DU+CM+DU+12 09 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+DU+CM+DU+12 09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire par intérim.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET frène- - DALMON Craude-

DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François. FAUGIERE Sandrine-

GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH

Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 59-2022

ELECTION DU NOUVEAU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DU

MAIRE ELU EN 2020

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Irène BOUSQUET la plus âgé des membres du conseil, sur la convocation qui leur a été adressé par le maire par intérim, suite à la démission de Pierre TIEULIÉ, Maire élu le 23/05/2020.

Irène BOUSQUET procède à l'appel nominal des membres du conseil. Elle dénombre 15 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT est remplie.

Le conseil municipal désigne au moins deux assesseurs pour les scrutins d'élection du Maire et des adjoints. Les assesseurs sont les suivants : Josiane COITE et Frédéric GARCIA.

Irène BOUSQUET invite le conseil municipal à procéder à l'élection du Maire. Elle rappelle qu'en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Irène BOUSQUET rappelle que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Candidat déclaré :Olivier Lantuejoul.

À l'appel de son nom chaque conseiller municipal s'approche de la table de vote. Il fait constater à Irène BOUSQUET, présidente de l'assemblée, qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président le constate sans toucher l'enveloppe et invite le conseiller à déposer son enveloppe dans l'urne. Le nombre de conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré,

Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote. Un bulletin ou enveloppe est déclaré nul. L'ensemble des enveloppes et bulletins sont remis à la secrétaire de mairie qui les glisse dans une enveloppe qui sera close et jointe au procès-verbal portant l'inscription du scrutin concerné.

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20220912-20220912 59-DE Délibération n° 59 — Séance du 12.09.2022 Reçu le 14/09/2022Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 15

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue des suffrages exprimés : 8

Ont obtenu :

Liste des candidats :

— Olivier LANTUEJOUL (55) voix

Le président indique qu’Olivier LANTUEJOUL ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire et immédiatement installé.

Le Maire :

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

infonnatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Intemet www telerecours.fr

Délibération n° 59 — Séance du 12.09.2022Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- - DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine-

GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 60-2022

FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu Particle L2122-2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'’approuver la création de 2 postes d’adjoints au Maire.

Le Maire :

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :

. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

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Accusé de réception en préfecture Lo

012-211201017-20220912-20220912 60-DE Délibération n° 60 — Séance du 12.09.2022 Reçu le 14/09/2022Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 50, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET fIrène- - DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Fiagnac peut délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 61-2022

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de

liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et Pélection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Une seule liste conduite par Claude DALMON est déposée.

Elle est composée de :

- Claude DALMON

- Irène BOUSQUET

Après dépouillement, les résultats sont Les suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’une : 15

- bulletins blancs ou nuls: 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu : 15 voix la liste de -Claude Dalmon-.

Sont élus :

- Claude DALMON, 1“ adjoint,

- Irène BOUSQUET, 2*" adjoint,

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Le Maire :

certife sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

. informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «

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Accusé de réception en préfecture | |

012-211201017-20220912-20220912_61-DE Délibération n° 61 — Séance du 12.09.2022 Reçu le 14/09/2022Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- - DALMON Clande- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine-

GARCIA Frédéric HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.

Îl a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE

Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 62-2022

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Par délibération n° 20 du 23/05/2020, le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction

accordées aux membres du Conseil Municipal en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Pierre TIEULIÉ, Maire élu en 2020 a démissionné au 31/08/2022 et le Conseil Municipal vient de modifier le nombre d’adjoints au Maire, ce qui implique d’ajuster l’enveloppe indemnitaire et le tableau de répartition des indemnités du Maire et des Maires Adjoints, étant précisé que les

indemnités sont calculées par rapport à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXATION DES MONTANTS DE BASE DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX,

Enveloppe indemnitaire : Ces montants évoluent au regard de l’indice terminal et de la valeur du

point.

FONCTION TAUX MONTANT MONTANT MONTANT

MAXIMUM | INDIVIDUEL TOTAL TOTAL

% 1B 1027 BRUT MENSUEL ANNUEL

Valeur au

01/07/2022

Maire : Olivier 51.6 2077.17 2077.17 24 926.07

LANTUEJOUL

1° Adjoint : 19.8 797.05 797.05 9 564.65

Claude

DALMON

2°" Adjoint : 19.8 797.05 797.05 9 564.65

Irène

BOUSQUET

TOTAL ENVELOPPE MENSUELLE 3 671.27

TOTAL ENVELOPPE ANNUELLE 44 055.24

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20220912-20220912 62-DE Délibération n° 62- Séance du 12.09.2022 Reçu le 14/09/2022Le montant des indemnités est fixé comme suit :

- Maire : 38.70 % de l'indice brut terminal,

- 1% adjoint : 14.85 % de l’indice brut terminal.

- 2ème adjoint : 14.85 % de l'indice brut terminal.

[l est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions du Maire et des Maires adjoints, conformément aux dispositions énoncées, ci-dessus, et à l’annexe de la délibération dans la limite de l’enveloppe maximum, ci-dessus, définie.

Le Maire :

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

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Délibération n° 62- Séance du 12.09.2022ANNEXE A LA DELIBERATION N° 62-2022 DU 12/09/2022

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE ET ADJOINTS

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

Canton : Decazeville

Commune de Flagnac

A. Maire :

Nom du maire Pourcentage indice Montant Brut mensuel de

voté l’indemnité

M. Olivier Lantuejoul 38.70 % 1 557.88 €

B. Adjoints au maire titulaires d’une délégation et conseiller délégué :

CERLES-BOUSQUET

bénéficiaires Pourcentage indice Montant Brut mensuel de

l'indemnité

1% adjoint : Claude 14.85 % 597.80 €

DALMON

27% adjoint : Irène 14.85 % 597.80 €

MONTANT TOTAL MENSUEL ALLOUE : 2753.48 €

soit une diminution de 2

DE L'ENVELOPPE TOTALE MENSUELLE DES INDENMITES PLAFOND

Délibération n° 62- Séance du 12.09.2022 Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- - DALMON Cilaude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frétdéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. [l a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 63-2022

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU

MAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 modifié par la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 -art 92;

CONSIDERANT que les attributions du maire doivent être précisées ;

CONSIDERANT que le maire peut être chargé :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 30 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Accusé de réception en préfecture Lo

012-211201017-20220912-20220912 63-DE Délibération n° 63 — Séance du 12.09.2022 Reçu le 14/09/20229° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 215-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal dans la limite de 50 000€:

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 50 000€ ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

Délibération n° 63 — Séance du 12.09.202226° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à {a démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des opérations prévues au budget ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loin” 75-1351] du 31! décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder selon les articles suivants :

Article 1° : Monsieur le Maire est chargé par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 2 : Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre, en son nom, en

cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération,

Article 3 : Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-23 des décisions qu’elle aura prises en vertu de Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de confier à Monsieur le Maire les délégations susmentionnées.

Le Maire,

Le Maire :

certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte :

informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification

Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application informatique «

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Délibération n° 63 — Séance du 12.09.2022 Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de

FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents I4: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- - DALMON Cilaude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès. DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCTA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. [l a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 64-2022

CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSION MUNICIPALES

L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil

municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui sont appelées à lui être

soumises. [1 s'agit de commissions d'instruction qui rendent un avis simple. Elles sont présidées de droit par le Maire. Leurs membres, dont le nombre est fixé par le Conseil municipal, sont désignés par celui-ci suivant le principe de la représentation proportionnelle.

Il est proposé :

1) De constituer les 6 commissions suivantes :

- Finances

- Appel d'offres,

- Travaux, Voirie, Eclairage Public,

- Civisme, Qualité de vie, Environnement,

- Associations,

- Animation, Communication, Culture, Tourisme.

2) De fixer le nombre des membres de chacune de ces commissions entre 6 et 9, le Maire,

Président de droit n’étant pas compté dans ce chiffre,

3) De procéder à la désignation des membres de ces commissions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide de fixer entre 6 et 9 le nombre de membres

- désigne les membres des commissions suivantes :

e Commission « Finances »: DALMON Claude, DOMERGUE, HAZARD, PUECH, SOULIÉ, TIEULIÉ

e Commission « Appel d'Offres » : Vu les dispositions de l'article 22 du code des marchés publics prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de 1107 habitants doit comporter, en plus du Maire, président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20220912-20220912 64-DE Délibération n° 64-2022 — Séance du 12.09.2022 Reçu le 14/09/2022Vu la présentation d'une seule liste avec : - M. DALMON, Mme CERLES-

BOUSQUET, M. BEUGNET, membres titulaires, - Mme COÎTE. Mme

DELAGNES, M. SOULIÉ, membres suppléants, Sont déclarés élus à 1” unanimité M. DALMON, Mme CERLES-BOUSQUET, M. BEUGNET, membres

titulaires, - Mme COITE, Mme DELAGNES, M. SOULIÉ, membres Suppléants,

pour faire partie, avec M. LANTUEJOUL, Maire, président de droit, de la

commission d'appel d'offres.

° Commission «Travaux - Voirie- Eclairage public»: DALMON Claude, COITE, DOMERGUE, GARCIA, LARREN, SOULIÉ, TIEULIÉ, BEUGNET

e Commission «Civisme et qualité de vie- environnement»: DALMON

Claude, CERLES-BOUSQUET, BEUGNET, COITE, DALMON Maryline,

DELAGNES, FAUGIERE,

e Commission « Associations » : CERLES-BOUSQUET, DOMERGUE,

FAUGIERE, HAZARD, LARREN, PUECH,

e Commission « Animation-Communication-Culture-Tourisme » : CERLES-

BOUSQUET, DALMON Maryline, DELAGNES, FAUGIERE, GARCIA,

HAZARD, LARREN, PUECH, SOULIÉ

Le Maire :

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

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Délibération n° 64-2022 — Séance du 12.09.2022

ANNEXE A DELIBERATION N° 64-2022

COMPOSITION DES COMMISSION MUNICIPALES

COMMISSIONS 2022

COMMISSIONS COMMUNALES

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BEUGNET Ph ipgpe X X X 3

CONTE losine x x X 3

DALMON Maryfine X X 2

DELAGAES Agnès x x x 3

DOMERGUE François X X x 3

FAUGIERE Sandrine X X X 3

GARCIA Frédéric x X 2

HAZAHD Christine x x x 3

LARREN Cédric X X X 3

PUECH Vérvnique X x X 3

SOUUE Serge X X X X 4

TIEULIE Pierre X X 2

TOTAL DES MEMBRES 7 7 9 8 7 10

Délibération n° 64-2022 — Séance du 12.09.2022Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- - DALMON Ciqude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine-

GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH

Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 65-2022

RELOCATION DU LOCAL PROFESSIONNEL SITUE PLACE DES

ECOLES A FLAGNAC ET REEVALUATION DU LOYER

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme Bertrand locataire d’un local professionnel sis Place de l’Eglise à Flagnac a donné congé pour le 27/01/2023. Le Maire explique que Mme Bertrand ne souhaite plus louer ce local car elle n’en a pas une utilisation quotidienne.

M. le Maire expose que le local concerné va être reloué à compter du 01/10/2022 à Mme KEITA Emelyne sous la forme d’un contrat de sous location. Il précise également que Mme KEITA sous louera le local à Mmes BERTRAND, MALGOUYRES et PERTIN, toutes deux AVS.

M. le Maire précise également que suite à ce changement de mode de location il est envisagé de modifier le montant du loyer et des charges.

M. le Maire propose au conseil de louer dans les conditions précitées ci-dessus, le local professionnel à compter du 01/10/2022 à Mme KEITA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e De louer, à compter du ler octobre 2022, le local professionnel sis Place de l'Eglise à Flagnac à Mme KEITA,

° Que le montant du loyer mensuel jusqu’alors de 100€53 pour 30€57 de provisions de charges est fixé à compter du 1° octobre 2022 à 105 € avec en sus 43€ de provisions de charges, ® Que le loyer sera ensuite révisé au ler octobre de chaque année en l’indexant sur l’indice de référence des loyers tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE. Le premier indice de référence sera le dernier connu à la signature du bail,

e Une caution d’un montant de la valeur d’un loyer sans les charges sera demandée au locataire,

lors de la prise de possession du local,

Qu'un état des lieux sera dressé par la commune,

De mandater Monsieur le Maire pour signer le bail professionnel en contrat de colocation et toutes pièces s’y rattachant.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

. informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de Ia présente

notification.

Le tribunal adininistratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Intemet www telerecours fr

Accusé de réception en préfecture 012-211201017-20220912-20220912 65-DE Délibération n° 65-2022 — Séance du 12.09.2022

Reçu le 14/09/2022 _Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L'an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- - DALMON Ciande- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assembiée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 66-2022

RELOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE 18 PLACE

DES ECOLES A FLAGNAC ET REEVALUATION DU MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Mme VYSKOCILOVA Maria locataire du logement communal sis 18 Place des écoles à Flagnac a donné congé pour le 31/08/2022.

Suite au départ de Mme VYSKOCILOVA et l’état des lieux ayant été effectué, Monsieur le Maire

précise que les agents techniques ont été mandaté afin d’effectuer des travaux de rafraichissement dans ce logement.

M. le Maire indique que les travaux entrepris dans ce logement justifieront que le loyer soit réévalué, ainsi que les charges et demande à ce que ce soit acté avant la relocation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

+ Que le montant du loyer mensuel s’élevant à 319€32 et 125€ de provisions de charges, sera

fixé à compter du 1° octobre 2022 à 350 € avec en sus 125€ de provisions de charges, ® Que le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire en l’indexant sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Le premier indice de référence sera le dernier connu à la signature du bail,

e Une caution d’un montant de la valeur d’un loyer sans les charges sera demandée au locataire, lors de la prise de possession du logement,

Qu'un état des lieux sera dressé par la commune,

De mandater Monsieur le Maire pour signer le bail professionnel en contrat de colocation et toutes pièces s’y rattachant.

e Autorise le maire à baisser le prix du loyer dans une fourchette de l’ordre de 10% si la relocation n’intervenait pas dans les trois mois qui suivent la fin des travaux.

Le Maire :

. certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte ;

. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Intemet www telerecours tr

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20220912-20220912 66-DE Délibération n° 66-2022 — Séance du 12.09.2022 Reçu le 14/09/20227 Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous [a présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- - DALMON Claude- DALMON Maryline. DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Abseni :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 67-2022

LANCEMENT DE LA CONSULTATION DU MARCHE DE LA

MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION

DE LA RD580 ET LE REAMENAGEMENT DE PLACE EGLISE A

AGNAC

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il est à présent le moment de lancer la consultation pour le choix du maître d'œuvre du projet de sécurisation de la RD580 et le

réaménagement de la Place de l’Eglise à Agnac. En effet, il rappelle que les demandes de subventions doivent contenir des informations précises et qu’en conséquence il est nécessaire de

valider notre choix sur la maîtrise d'œuvre, sachant que celle-ci ne sera facturée que sur le montant des travaux. Donc la commune a tout intérêt à ce que cette consultation soit lancée.

Le Maire a réfléchi à la rédaction du dossier de consultation. Voici une description succincte du dossier :

-Procéder à des travaux d’aménagement de sécurité le long de la RD580 en traverse du village d'AGNAC (une étude de faisabilité a été faite par Aveyron Ingénierie et présentée en réunion de travail du conseil municipal le 29/08/2022) et du réaménagement de la Place de l’Eglise avec un espace d’accueil pour les marcheurs.

-Un diagnostic des réseaux eau potable et assainissement devra être fait sur la zone des travaux. -Une mission SPS sera confiée à un organisme habilité.

- Phase 1 : Travaux de sécurisation de la RDS580 en traverse

Aménagements visant à réduire les vitesses

Le marquage de l’axe de la chaussée

Création de deux doubles écluses

- Phase 2 : Aménagements visant à améliorer la sécurité des abords de l’école

Déplacer la RD580 sur le parking actuel

Tous les parkings seront aménagés coté école

Le carrefour avec la rue de la place de l’église sera réduit

Aménagements visant à redimensionner le trottoir au dessus de l’école

- Phase 3 : Aménagement de la Place de l'Eglise

Aménagements visant à déminéraliser la place de l’église en conservant du stationnement Aménagements visant à créer un espace d’accueil pour les marcheurs et randonneurs.

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20220912-20220912 67-DE Délibération n° 67-2022 — Séance du 12.09.2022 Reçu le 14/09/2022Montant estimé des travaux et de la maitrise d'œuvre : 250.000€ HT, avec une date prévisionnelle des travaux de juin 2023 à avril 2024 conditionnés par l’obtention des subventions. Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du projet sécurisation de la RD589 et Je réaménagement de la Place de l'Eglise à Agnac.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- approuve le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du projet de

sécurisation de la RD580 et le réaménagement de la Place de l’Eglise à Agnac

-- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Maire : Le Maire . certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Hibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www lelerec fr

Délibération n° 67-2022 — Séance du 12.09.2022Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: BEUGNET Philippe CERLES-BOUSQUET Trène- - DALMON Ciaude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier. LARREN Cédric. PUECH Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane

Excusés : TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 68-2022

MISE EN PLACE ET ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-3 et suivants, Vu le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la saisine par la collectivité du Comité Technique lors de sa séance du 21 septembre pour avis,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article L .612- 3 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit est accordé : |

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3°" anniversaire ou du 3° anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20220912-20220912 68-DE Délibération n° 68-2022 — Séance du 12.09.2022 Reçu le 14/09/2022- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°,4S 9 je et

119), après avis du médecin du travail.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien,

- Les quotités du temps partiel sont fixées à 80 % de la durée hebdomadaire du service

exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite

reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de

l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la

période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de

période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

* à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de

continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 2 ans,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution

substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale, - Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

Le Maire :

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; L

. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un Le Maire

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente

aotification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Intemet www telerecours fr

=

Olivier LANTUEJOUL

lusaites da SE Aéomee =

Délibération n° 68-2022 — Séance du 12.09.2022Feuille de clôture du Conseil Municipal du 12 Septembre 2022

Article R2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

01 2022-059 Election du nouveau Maire suite à la démission de Pierre TIEULIÉ 02 2022-060 Fixation du nombre des adjoints au Maire

03 2022-061 Election des adjoints au Maire

04 2022-062 Fixation des indemnités de fonction des élus

05 2022-063 Délégations au Maire pour exercer certaines attributions du conseil Municipal

06 2022-064 Création et composition des commissions municipales

07 2022-065 Relocation du local professionnel Place des écoles et réévaluation du loyer

08 2022-066 Relocation du logement communal situé au RdC de l’ancien presbytère et

réévaluation du loyer

09 2022-067 Lancement de la consultation du marché de MO pour les travaux de sécurisation de la RD 580 et le réaménagement de la Place de l'église à Agnac 10 2022-068 Mise en place du temps partiel pour les agents communaux.

LISTE DES MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE DU 12/09/2022

NOM Prénom

BEUGNET Philippe

CERLES-BOUSQUET Irène

COITE Josiane

DALMON Claude

DALMON Maryline

DELAGNES Agnès

DOMERGUE François

FAUGIERE Sandrine

GARCTA Frédéric

HAZARD Christine

LANTUEJOUL Olivier

LARREN Cédric

PUECH Véronique

SOULIÉ Serge

TIEULIÉ Pierre - EXCUSE, a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier

Signatures :

Le Secrétaire de séance :

Serge SOULIÉ.