Procès Verbal - PV+DU+12+SEPTEMBRE+

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Procès Verbal - PV+DU+12+SEPTEMBRE+ Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+12+SEPTEMBRE+)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 12 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt deux, le 12 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 7 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire par intérim.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14 : BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- - DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- LARREN Cédric- PUECH Véronique- SOULIE Serge - COITE Josiane Excusés 1: TIEULIE Pierre (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)

Absent :

Ordre du jour :

 Validation du procès-verbal de la dernière réunion,

 Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil Municipal,

ASSEMBLEE DELIBERANTE – SEANCE D’INSTALLATION :

 Election du nouveau Maire,

 Détermination du nombre d’adjoints,

 Election des adjoints,

 Fixation du taux des indemnités du maire et des adjoints,

 Délégations données au Maire par le conseil municipal.

 Désignation des commissions communales.

LOGEMENTS COMMUNAUX :

 Relocation du local professionnel situé Place des écoles à Flagnac à compter du 01/10/2022 et réévaluation du loyer,

 En vu de la relocation du logement situé au RDC de l’ancien presbytère de Flagnac à compter du 01/10/2022 et réévaluation du loyer après travaux.

MARCHES PUBLICS:

 Lancement de la consultation de Maîtrise d’œuvre pour les travaux de sécurisation de la RD 580 à Agnac.

GESTION DU PERSONNEL :

 Mise en place du temps partiel dans la commune.

DIVERS :

 Informations diverses

 Questions diverses.

La séance débute à 18h30

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut valablement délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée. Serge SOULIE s’étant proposé, il a été désigné pour remplir ces fonctions.

1-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le Procès Verbal du dernier Conseil Municipal s’il a des commentaires à formuler. Aucune observation n’étant apportée, le PV de la réunion du 26 juillet 2022 est validé à l’unanimité des membres présents. Page 2 sur 12

2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIA : aucune

Commandes :

• Modification et pose d’un plan de travail d’un des bureaux d’accueil à la mairie par Menuiserie DALMON pour 250€80 TTC.

• Mission de coordination SPS (sécurité protection santé) pour l’opération des travaux de la liaison N/S à Flagnac pour un montant de 1836€ TTC,

• Intervention sur le réseau informatique de la classe au bureau de la directrice à l’école de Flagnac par la SARL DELMON pour un montant de 253€ TTC.

3- ELECTION DU NOUVEAU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DU MAIRE ELU EN 2020

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Irène BOUSQUET la plus âgée des membres du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire par intérim, suite à la démission prenant effet le 31 août 2022 de Pierre TIEULIÉ, Maire élu le 23/05/2020.

Irène BOUSQUET procède à l'appel nominal des membres du conseil. Elle dénombre 15 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT est remplie.

Le conseil municipal désigne au moins deux assesseurs pour les scrutins d'élection du Maire et des adjoints. Les assesseurs sont les suivants : Josiane COITE et Frédéric GARCIA.

Irène BOUSQUET invite le conseil municipal à procéder à l'élection du Maire. Elle rappelle qu'en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Irène BOUSQUET rappelle que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Candidat déclaré : Olivier LANTUEJOUL.

A l'appel de son nom chaque conseiller municipal s'approche de la table de vote. Il fait constater à Irène BOUSQUET, présidente de l'assemblée, qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président le constate sans toucher l'enveloppe et invite le conseiller à déposer son enveloppe dans l'urne. Le nombre de conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote. L'ensemble des enveloppes et bulletins sont remis à la secrétaire de mairie qui les glisse dans une enveloppe qui sera close et jointe au procès-verbal portant l'inscription du scrutin concerné.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue des suffrages exprimés : 8

Ont obtenu :

Liste des candidats :

– Olivier LANTUEJOUL (15) voix

Le président indique qu’Olivier LANTUEJOUL ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire et immédiatement installé. Page 3 sur 12

4- FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la création de 2 postes d’adjoints au Maire.

5- ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Une seule liste conduite par Claude DALMON est déposée.

Elle est composée de :

- Claude DALMON

- Irène BOUSQUET

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu : 15 voix la liste de -Claude Dalmon-.

Sont élus :

- Claude DALMON, 1er adjoint,

- Irène BOUSQUET, 2ième adjoint,

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions. Des arrêtés individuels seront pris pour définir les domaines de compétences que le maire déléguera à ses adjoints.

6- FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Par délibération n° 20 du 23/05/2020, le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction accordées aux membres du Conseil Municipal en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Pierre TIEULIÉ, Maire élu en 2020 a démissionné au 31/08/2022 et le Conseil Municipal vient de modifier le nombre d’adjoints au Maire, ce qui implique d’ajuster l’enveloppe indemnitaire et le tableau de répartition des indemnités du Maire et des Maires Adjoints, étant précisé que les indemnités sont calculées par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXATION DES MONTANTS DE BASE DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX, Page 4 sur 12

Enveloppe indemnitaire : Ces montants évoluent au regard de l’indice terminal et de la valeur du point.

FONCTION TAUX

MAXIMUM

% IB 1027

MONTANT

INDIVIDUEL

BRUT

Valeur au

01/07/2022

MONTANT

TOTAL

MENSUEL

MONTANT

TOTAL

ANNUEL

Maire : Olivier

LANTUEJOUL

51.6 2077.17 2077.17 24 926.07

1er Adjoint :

Claude

DALMON

19.8 797.05 797.05 9 564.65

2ème Adjoint :

Irène

BOUSQUET

19.8 797.05 797.05 9 564.65

TOTAL ENVELOPPE MENSUELLE 3 671.27

TOTAL ENVELOPPE ANNUELLE 44 055.24

Le montant des indemnités est fixé comme suit :

- Maire : 38.70 % de l’indice brut terminal,

- 1er adjoint : 14.85 % de l’indice brut terminal.

- 2ème adjoint : 14.85 % de l’indice brut terminal.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions du Maire et des Maires adjoints, conformément aux dispositions énoncées, ci-dessus, et à l’annexe de la délibération dans la limite de l’enveloppe maximum, ci-dessus, définie.

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 62-2022 DU 12/09/2022

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE ET ADJOINTS Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

Canton : Decazeville

Commune de Flagnac

A. Maire :

Nom du maire Pourcentage indice

voté

Montant Brut mensuel de

l’indemnité

M. Olivier Lantuejoul 38.70 % 1 557.88 €

B. Adjoints au maire titulaires d’une délégation et conseiller délégué :

bénéficiaires Pourcentage indice Montant Brut mensuel de

l’indemnité

1er adjoint : Claude

DALMON

14.85 % 597.80 €

2ème adjoint : Irène

CERLES-BOUSQUET

14.85 % 597.80 €

MONTANT TOTAL MENSUEL ALLOUE : 2753.48 € soit une diminution de 25% DE L’ENVELOPPE TOTALE MENSUELLE DES INDENMITES PLAFOND Page 5 sur 12

7- DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 modifié par la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 -art 92;

CONSIDERANT que les attributions du maire doivent être précisées ;

CONSIDERANT que le maire peut être chargé :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 30 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts 11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal dans la limite de 50 000€;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 50 000€ ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des opérations prévues au budget ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Page 6 sur 12

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder selon les articles suivants :

Article 1er : Monsieur le Maire est chargé par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Article 2 : Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre, en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération,

Article 3 : Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-23 des décisions qu’il aura prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de confier à Monsieur le Maire les délégations susmentionnées.

8- CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui sont appelées à lui être soumises. Il s'agit de commissions d'instruction qui rendent un avis simple. Elles sont présidées de droit par le Maire. Leurs membres, dont le nombre est fixé par le Conseil municipal, sont désignés par celui-ci suivant le principe de la représentation proportionnelle.

Il est proposé :

1) De constituer les 6 commissions suivantes :

- Finances

- Appel d’offres,

- Travaux, Voirie, Eclairage Public,

- Civisme, Qualité de vie, Environnement,

- Associations,

- Animation, Communication, Culture, Tourisme.

2) De fixer le nombre des membres de chacune de ces commissions entre 6 et 9, le Maire, Président de droit n’étant pas compté dans ce chiffre,

3) De procéder à la désignation des membres de ces commissions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide de fixer entre 6 et 9 le nombre de membres

- désigne les membres des commissions suivantes :

 Commission « Finances » : DALMON Claude, DOMERGUE, HAZARD, PUECH, SOULIÉ, TIEULIÉ

 Commission « Appel d’Offres » : Vu les dispositions de l'article 22 du code des marchés publics prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de 1107 habitants doit comporter, en plus du Maire, président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Vu la présentation d'une seule liste avec : - M. DALMON, Mme CERLES-BOUSQUET, M. BEUGNET, membres titulaires, - Mme COITE, Mme DELAGNES, M. SOULIÉ, membres suppléants, Sont déclarés élus à l’unanimité : M. DALMON, Mme CERLES-BOUSQUET, M. BEUGNET, membres titulaires, - Mme COITE, Mme DELAGNES, M. SOULIÉ, membres suppléants, pour faire partie, avec M. LANTUEJOUL, Maire, président de droit, de la commission d'appel d'offres.

 Commission « Travaux - Voirie- Eclairage public » : DALMON Claude, COITE, DOMERGUE, GARCIA, LARREN, SOULIÉ, TIEULIÉ, BEUGNET

 Commission « Civisme et qualité de vie - environnement» : DALMON Claude, CERLES- BOUSQUET, BEUGNET, COITE, DALMON Maryline, DELAGNES, FAUGIERE,

 Commission « Associations » : CERLES-BOUSQUET, DOMERGUE, FAUGIERE, HAZARD, LARREN, PUECH, Page 7 sur 12

 Commission « Animation-Communication-Culture-Tourisme » : CERLES-BOUSQUET, DALMON Maryline, DELAGNES, FAUGIERE, GARCIA, HAZARD, LARREN, PUECH, SOULIÉ

ANNEXE A DELIBERATION N° 64-2022

COMPOSITION DES COMMISSION MUNICIPALES Page 8 sur 12

9- RELOCATION DU LOCAL PROFESSIONNEL SITUE PLACE DES ECOLES A FLAGNAC ET REEVALUATION DU LOYER

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme Bertrand locataire d’un local professionnel sis Place de l’Eglise à Flagnac a donné congé pour le 27/01/2023. Le Maire explique que Mme Bertrand ne souhaite plus louer ce local car elle n’en a pas une utilisation quotidienne.

M. le Maire expose que le local concerné va être reloué à compter du 01/10/2022 à Mme KEITA Emelyne sous la forme d’un contrat de sous location. Il précise également que Mme KEITA sous louera le local à Mmes BERTRAND, MALGOUYRES et PERTIN, toutes deux AVS.

M. le Maire précise également que suite à ce changement de mode de location il est envisagé de modifier le montant du loyer et des charges.

M. le Maire propose au conseil de louer dans les conditions précitées ci-dessus, le local professionnel à compter du 01/10/2022 à Mme KEITA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 De louer, à compter du 1er octobre 2022, le local professionnel sis Place de l’Eglise à Flagnac à Mme KEITA,

 Que le montant du loyer mensuel jusqu’alors de 100€53 pour 30€57 de provisions de charges est fixé à compter du 1er octobre 2022 à 105 € avec en sus 43€ de provisions de charges,  Que le loyer sera ensuite révisé au 1er octobre de chaque année en l’indexant sur l’indice de référence des loyers tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE. Le premier indice de référence sera le dernier connu à la signature du bail,

 Une caution d’un montant de la valeur d’un loyer sans les charges sera demandée au locataire, lors de la prise de possession du local,

 Qu’un état des lieux sera dressé par la commune,

 De mandater Monsieur le Maire pour signer le bail professionnel en contrat de colocation et toutes pièces s’y rattachant.

10- RELOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE 18 PLACE DES ECOLES A FLAGNAC ET REEVALUATION DU MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme VYSKOCILOVA Maria locataire du logement communal sis 18 Place des écoles à Flagnac a donné congé pour le 31/08/2022.

Suite au départ de Mme VYSKOCILOVA et l’état des lieux ayant été effectué, Monsieur le Maire précise que les agents techniques ont été mandaté afin d’effectuer des travaux de rafraichissement dans ce logement.

M. le Maire indique que les travaux entrepris dans ce logement justifieront que le loyer soit réévalué, ainsi que les charges et demande à ce que ce soit acté avant la relocation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 Que le montant du loyer mensuel s’élevant à 319€32 et 125€ de provisions de charges, sera fixé à compter du 1er octobre 2022 à 350 € avec en sus 125€ de provisions de charges,  Que le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire en l’indexant sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Le premier indice de référence sera le dernier connu à la signature du bail,  Une caution d’un montant de la valeur d’un loyer sans les charges sera demandée au locataire, lors de la prise de possession du logement,

 Qu’un état des lieux sera dressé par la commune,

 De mandater Monsieur le Maire pour signer le bail professionnel en contrat de colocation et toutes pièces s’y rattachant.

 Autorise le maire à baisser le prix du loyer dans une fourchette de l’ordre de 10% si la relocation n’intervenait pas dans les trois mois qui suivent la fin des travaux. Page 9 sur 12

11- LANCEMENT DE LA CONSULTATION DU MARCHE DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RD 580 ET LE REAMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’EGLISE A AGNAC

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il est à présent le moment de lancer la consultation pour le choix du maître d’œuvre du projet de sécurisation de la RD580 et le réaménagement de la Place de l’Eglise à Agnac. En effet, il rappelle que les demandes de subventions doivent contenir des informations précises et qu’en conséquence il est nécessaire de valider notre choix sur la maîtrise d’œuvre, sachant que celle-ci ne sera facturée que sur le montant des travaux. Donc la commune a tout intérêt à ce que cette consultation soit lancée. Le Maire a réfléchi à la rédaction du dossier de consultation. Voici une description succincte du dossier :

-Procéder à des travaux d’aménagement de sécurité le long de la RD580 en traverse du village d’AGNAC (une étude de faisabilité a été faite par Aveyron Ingénierie et présentée en réunion de travail du conseil municipal le 29/08/2022) et du réaménagement de la Place de l’Eglise avec un espace d’accueil pour les marcheurs. -Un diagnostic des réseaux eau potable et assainissement devra être fait sur la zone des travaux. -Une mission SPS sera confiée à un organisme habilité.

- Phase 1 :Travaux de sécurisation de la RD580 en traverse

Aménagements visant à réduire les vitesses

Le marquage de l’axe de la chaussée

Création de deux doubles écluses

- Phase 2 : Aménagements visant à améliorer la sécurité des abords de l’école Déplacer la RD580 sur le parking actuel

Tous les parkings seront aménagés coté école

Le carrefour avec la rue de la place de l’église sera réduit

Aménagements visant à redimensionner le trottoir au dessus de l’école - Phase 3 : Aménagement de la Place de l’Eglise

Aménagements visant à déminéraliser la place de l’église en conservant du stationnement Aménagements visant à créer un espace d’accueil pour les marcheurs et randonneurs.

Ce marché est constitué de deux tranches et de missions complémentaires comme indiqué ci-dessous :

Montant estimé des travaux et de la maitrise d’œuvre : 250.000€ HT, avec une date prévisionnelle des travaux de juin 2023 à avril 2024 conditionnés par l’obtention des subventions.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du projet sécurisation de la RD580 et le réaménagement de la Place de l’Eglise à Agnac.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - approuve le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du projet de sécurisation de la RD580 et le réaménagement de la Place de l’Eglise à Agnac

.- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

12- MISE EN PLACE ET ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-3 et suivants, Vu le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Page 10 sur 12

Vu la saisine par la collectivité du Comité Technique lors de sa séance du 21 septembre pour avis,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article L .612-3 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11°), après avis du médecin du travail.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application : - Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien,

- Les quotités du temps partiel sont fixées à 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, * à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 2 ans,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Page 11 sur 12

DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

13- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Titularisation de Mme MOLINIE Valérie, adjoint administratif à compter du 1er octobre 2022.

o Renouvellement du contrat de mise à disposition de personnels avec CHORUS.

o Deux réunions publiques pour l’adressage se tiendront le 23/09/2022 à Agnac et le 07/10/2022 à Flagnac à

20h30.

o Un arrêté municipal numéroté 61-2022 sera pris le 13 septembre pour autoriser l’utilisation de la terrasse du café

de Flagnac sur la voie publique.

o Une formation gratuite aux gestes qui sauvent organisée par le Comité des Sages de la commune de Flagnac en

partenariat avec GROUPAMA, va avoir lieu en deux sessions le samedi 1er octobre 2022 à la salle des fêtes de

Flagnac de 10h à 12h et de 14h à 16h.

 Mme FAUGIERE demande à diminuer la fréquence de l’arrosage des espaces verts par les employés

communaux surtout en ces périodes de pénuries d’eau. Elle indique également être interpellée fréquemment sur

le manque de propreté du local poubelle au Fort à Agnac ; Et constate aussi la présence régulière de poubelles

éventrées. A ce sujet, M. le Maire indique que c’est la Communauté de Communes qui est en charge du

ramassage des ordures ménagères, néanmoins il informe les membres présents qu’il va faire intervenir les

agents communaux pour prendre en charge le nettoyage du local poubelle.

 Mme FAUGIERE fait remonter à l’assemblée un problème concernant le comportement agressif de certains

chiens divagants sur la commune et en particulier à Agnac. M. le Maire informe l’assemblée que sur les deux

chiens divagants, un seul est identifié et son propriétaire à été contacté afin qu’il tienne son animal dans un

espace clôturé ou en laisse. Le propriétaire du second chien n’est à ce jour toujours pas identifié.

 M. DOMERGUE interpelle l’assemblée au sujet de la possibilité de mettre en place l’extinction de l’éclairage

public par la commune sur une tranche horaire fixée. En effet il indique que outre l’économie financière générée

par ce système (de l’ordre d’environ 35% de la facture du premier poste de dépense électrique), cette mesure

s’inscrit également dans une démarche environnementale en lien avec la lutte contre la pollution lumineuse et

l’adaptation au changement climatique qui nécessite de réduire nos consommations. M. le Maire ainsi que M.

LARREN précise que lors du précédent mandat, la question avait été abordée et qu’une étude avait été demandée

auprès du syndicat compétent à savoir le SIEDA (Syndicat d’Energies de l’Aveyron). Tous deux indiquent que la

commune est dotée à 90% d’éclairage à Led, avec une baisse d’intensité de 50% à partir de 23h pendant 6h0,

mais qui n’est pas forcément perceptible. Cela réduit néanmoins la pollution lumineuse et la consommation par

Led et plus économique. L’étude pour l’extinction de l’éclairage induisait la mise en place d’horloges

programmables dites « astronomiques » avec un coût financier pour la commune beaucoup trop important. M. le

Maire propose de communiquer et expliquer aux administrés via le site internet le fonctionnement actuel de

l’éclairage public sur la commune.

 Mme DALMON relance M. le Maire afin de savoir qu’elle a été la suite donnée concernant les problèmes

d’infiltrations d’eau chez un riverain de la RD 508 en direction d’Amont-les-Junies. Le Maire répond que

l’administré concerné a été averti que cette infiltration était dû à un problème de raccord sur la Départementale

à Flagnac et que c’était par conséquent au Département de prendre en compte cette demande. Le Maire précise

que le Département à été saisi par la maire et par l’administré en question. Page 12 sur 12

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20h30.

Ont signé le présent procès-verbal :

Serge SOULIE, Olivier LANTUEJOUL,

Secrétaire de séance. Maire.