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Déliberation - DCM 2020 15 janvier
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 15 janvier)
Thèmes du document : Sport, Démocratie, Banque,
Envoye en préfecture le 15/01/2020
Reçu en préfecture le 16/01/2020
Affiché le:
ID -057-215705526-20200115-01_2020-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 janvier 2020
Membres afiérents au CM : 15 — Membres en exercice : [1 — Membres présents : 10
Date de la convocation : 10/01:2020 — Date affichage : 16/01/2020
L'an deux mille vingt et le mereredi 15 janvier à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 10 janvier deux mil vingt, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : Joseph AGOZZINO, Bernard GRANDIDIER, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marie- Laure REYNERT, Marilyne WEBERT, Marcel STEMART, Jean-François WEISSE, Éric WILHELM, Régis ZARDET.
Absente non excusée : Dominique FREDERIC
Secrétaires de séance : Noémie VILLER et Marcel STEMART
7.1) Ouverture de crédits d'investissement par anticipation sur le vote du budget primitif
2020
Rapporteur : Régis ZARDET
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise : « … En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».
Compte tenu que le budget primitif n’est pas encore adopté et le sera plus tardivement en raison des élections municipales, et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l'objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d'ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant maximum de 148 508.98€ soit le 4 des dépenses d'investissement votées en 2019 (594 035.92€).
Commissions consultées : commission plénière
Décision :
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite de 148 508.98€ dont l'affectation est la suivante :
Opération 67 - atelier technique :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles; article 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques - 2500€
Chapitre 23 Immobilisations en cours article 2313 Constructions : - 6500€
Opération 55- Mairie
Chapitre 23 : Immobilisations en cours ; Article 2313 constructions : 16 500€ Envoys en préfecture le 16/01/2020
Réçu en préfecture le 18/01/2020
Affiche le
ID : 057-215708526-20200115-01_2020-DE
Opération 50 — Hall des Sports
Chapitre 23 Immobilisation en cours — article 2313 constructions- 8000€
Article 2 : de s'engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune
Vote : 10 pour ; 0 contre ; 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Envoyé en préfecture le 16/01/2020
Reçu en préfecture le 16/01/2020
Affiche le
ID : 657-215705526-20200115-022020-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 janvier 2020
Membres afférents au C.ML : 15 — Membres en exercice : 11— Membres présents : 10 Date de la convocation : 10/01/2020 - Date affichage : 16/01/2020
L'an deux mille vingt et le mercredi 15 janvier à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 10 janvier
deux mil vingt, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : Joseph AGOZZINO, Bernard GRANDIDIER, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marie- Laure REYNERT, Marilyne WEBERT, Marcel STEMART, Jean-François WEISSE, Éric WILHELM, Régis ZARDET.
isée : Dominique FREDERIC Absente non ë
Secrétaires de ce : Noémie VILLER et Marcel STEMART
2. (Z.S)Terrain de tennis : autorisation de demandes de subventions Rapporteur : Marilyne WEBERT
Par délibération n°243 du 04 juillet 2018, le conseil municipal avait accepté les modalités de l'échange rétrocédant l'actuel terrain de tennis en contrepartie d’une bande de terrain nécessaire à la réalisation d'une piste mode doux le long de la RD ainsi qu'une somme de 70 000€ dévolue à la création d’un nouveau terrain de tennis.
L'échange ayant été acté, la commune travaille actuellement sur le projet de ce nouveau terrain conjointement avec l’Entente Sportive Pouilly Pournoy-la-Grasse.
Le coût prévisionnel pour un terrain couvert avec parking adjacent est estimé à 500 000€ HT environ L'ESPP s'est engagé à contribuer financièrement à hauteur de ses moyens.
Afin de pouvoir avancer sur l'élaboration du plan de financement et la réalisation de ce projet, il est nécessaire de pouvoir solliciter des subventions auprès :
- Du Conseil Départemental
- Du Conseil Régional
- De la Fédération française de Tennis
- De la Préfecture
- De Jeunesse et Sports
Madame le Maire demande donc l'autorisation d'effectuer des demandes de subventions auprès de ces différents organismes ou auprès de tous autres organismes susceptibles de donner une subvention, afin de pouvoir élaborer un plan de financement qui sera présenté pour approbation au Conseil Municipal ultérieurement
Commissions consultées : commission plénière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Autorise madame le Maire à solliciter des subventions auprès des organismes cités précédemment
Vote : 10 pour ; 0 contre ; 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne W Envoye en préfecture lé 18/01/2020
Rèçu en préfécture le 18/01/2020
Affiché le
ID : 057-215705526-202001 15-032020-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 janvier 2020
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice: 11 — Membres présents : 10 Date de la convocation: 10/01/2020 — Date affichage : 16/01/2020
L'an deux mille vingt et le mercredi 15 janvier à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 10 janvier deux mil vingt, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilvne WEBERT, Maire.
Présents : Joseph AGOZZINO, Bernard GRANDIDIER, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marie- Laure REYNERT, Marilyne WEBERT, Marcel STEMART, Jean-François WEISSE, Éric WILHELM, Régis ZARDET.
Absente non excusée : Dominique FREDERIC
ance : Noémie VILLER et Marcel STEMART
3. (3.5) Salles communales:
Rapporteur : Régis ZARDET
° Tarif de caution pour les badges d'accès
Avec la mise en place du contrôle d'accès aux salles municipales, les trousseaux de clés auparavant distribués aux élus, agents, responsables des associations et locataires ponctuels ont été remplacés par des badges et cartes sécurisant les accès et limitant les allers et venues aux horaires définis, permettant ainsi de prévenir les abus.
Afin d'engager la responsabilité des détenteurs et de limiter le nombre de badges en circulation, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place une caution de 50€ qui sera versée par les associations et les particuliers lors de la remise du badge. En cas de perte, cette caution ne sera pas remboursée.
Dans le cas de l’Entente Sportive Pouilly Pournoy-la-Grasse, leurs joueurs pouvant s’entrainer en dehors des heures de cours, une fenêtre de gestion sera ouverte à ses responsables. sous le contrôle de la mairie administrateur du logiciel, pour permettre une gestion interne du club et la remise nominative de cartes d'accès.
Les responsables de l'ESPP verseront la caution prévue pour leurs badges personnels, et il est proposé au conseil de fixer en complément un prix forfaitaire de 50€ pour la délivrance de 10 cartes d'accès. En cas de perte, l'ESPP restera redevable de 50€ de caution par carte perdue.
Les utilisateurs des locaux communaux s'engageront à ne pas prêter leur badge ou carte qui sont strictement nominatifs. Les associations et clubs sportifs seront tenus responsables en cas de dégradations lors de l'occupation des salles par un ou plusieurs de leurs adhérents. Dans le cas des locations privées, c’est le signataire du bail qui sera personnellement responsable
En cas de contestations de cette responsabilité, c'est le logiciel de gestion qui fera foi.
Commissions consultées : commission plénière
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal accepte la mise en place d'une caution de 50€ pour la délivrance des badges aux associations et aux particuliers, d'un forfait de 50€ pour 10 cartes d'accès délivrées à l'ESPP et les modalités associées en cas de perte.
Vote : 10 pour ; 0 contre ; 0 abstention Envoyé en préfecture le 16/01/2020
Regu en préfecture le 16/01/2020
Affiché le
1 : 057-215705526-20200115-032020-DE
° Mise à jour des règlements
Suite aux travaux de mise en place du contrôle d'accès aux salles municipales, il est proposé au conseil municipal de modifier les modalités de mise à disposition, de tarification et de règlement d'utilisation des salles municipales notamment pour le Hall des sports qui n'avait pas vu son règlement révisé dernièrement.
Les documents réglementaires (de location des salles et d’utilisation du Hall des Sports) ont été modifiés en conséquence et sont joints à la présente délibération.
Commissions consultées : commission plénière
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ACCEPTE :
Les nouvelles modalités de mise à disposition. de tarification et de règlement d'utilisation des salles municipales.
Vote : 10 pour ; 0 contre ; 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT
FT Envoyé en préfecture le 16/01/2020
Reçu en préfeciure le 16/01/2020
Affiche le
1D : 057-215705526-202001 15-04_2020-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 janvier 2020
Membres afférents au C.M. : 15 — Membres en exercice : 11 = Membres présents : 10
Date de la convocation: 10/01/2020 - Date affichage : 16/01/2020
L'an deux mille vingt et le mercredi 15 janvier à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 10 janvier
deux mil vingl, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire
Présents : Joseph AGOZZINO, Bernard GRANDIDIER, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marie- Laure REYNERT, Marilyne WEBERT, Marcel STEMART, Jean-François WEISSE, Éric WILHELM, Régis ZARDET.
Absente non excusée : Dominique FREDERIC
Secrétaires de séance : Noémie VILLER et Marcel STEMART
4. (3.6) Mise à disposition du 10 rue du Limousin au CAP, à L'ESPP et au karaté Goju Ryu Rapporteur : Marilyne WEBERT
Madame le Maire expose que suite au départ de l’entreprise de nettoyage qui louait le 10 rue du Limousin, les bureaux de ce dernier sont restés vacants.
Le Comité d'Animation et le club de Tennis ayant fait part de nombreuses fois du manque de place au Hall des Sports afin d'y stocker leur matériel, et le Karaté ayant besoin d'un emplacement pour entreposer les tapis leur servant lors de leurs séances d’entrainements à la mairie, elle propose au Conseil municipal de mettre gracieusement à disposition les locaux du 10 rue du Limousin à ces 3 associations tant que les locaux restent vacants.
Le Conseil Municipal
Autorise la mise à disposition gracieuse du 10 rue du Limousin au Comité d'Animation de Pouilly, à L'ESPP et au club karaté Goju Ryu tant que les locaux ne sont ni loués, ni vendus. A leur charge de s'organiser et d'agencer les lieux, la mairie quant à elle se charge de la réouverture des compteurs d’eau et gaz.
Vote : 10 pour ; 0 contre ; 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Envoyé en préfecture le 16/01/2020
Reçu en préfecture le 16/04/2020
Affiché le
ID .057-215706626-202001 15-05_2020:DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 janvier 2020
Membres afférents au CM. : 15— Membres en exercice : 11 Membres présents: 10
Date de la convocation : 10/01/2020 — Date affichage : 16/01/2020
L'an deux mille vingt et le mercredi 15 janvier à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 10 janvier deux mil vingt, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire
Présents : Joseph AGOZZINO, Bernard GRANDIDIER, Elisabeth HAY, Jean- -Philippe MARULIER, Marie- Laure REYNERT, Marilyne WEBERT, Marcel STEMART, Jean-François WEISSE, Éric WILHELM, Régis ZARDET.
Absente non excusée :
Secrétaires de sé.
5. (4.5) Cartes cadeaux pour le personnel communal
Rapporteur : Marilyne WEBERT
Dominique FREDERIC
Noémie VILLER et Marcel STEMART
Madame le Maire rappelle que l'assemblée délibérante de chaque collectivité qui, en application de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, détermine le type des actions et le montant des dépenses que
la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, peut décider d'attribuer, le cas échéant, des chèques cadeaux à ses agents. Ces prestations résultent d'une décision de l'assemblée délibérante et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Elles ont un caractère facultatif et peuvent donc être différentes selon les collectivités.
Dans ce cadre législatif et afin de gratifier le personnel communal pour son action quotidienne, Le Maire et la commission d'Action Sociale avaient proposé au conseil de mettre en place pour Noël le système de « chèques cadeaux» pour un montant global de 400€.
Aujourd'hui, suite à la montée en charge sur l'accueil et l’urbanisme avec l'extension de Chèvre Haie et le recrutement d’un agent contractuel supplémentaire, une modification de la délibération n°61 du 03.12.2014 doit être prise.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas préciser le montant global et de simplement préciser que le montant de la carte cadeau sera d’un maximum de 100€ par salarié.
Commissions consultées : commission plénière
Le Conseil municipal,
VU l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant qu'il est important de gratifier le personnel communal sans considération de grades, d'emploi ou de manières de servir,
Autorise pour Noël le système de « chèques ou cartes cadeaux» d’un montant de 100€ maximum par salarié.
Vote : 10 pour ; 0 contre ; 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT
RE Envoye en préfecture le 16/01/2020
Reçu en préfecture lé 16/01/2020
Affiche le
ID _057-215705526-20200115-06_2020-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 janvier 2020
Membres afférents au C.M. :? 15 — Membres en exercice : 11 Membres présents : 10 Date de la convocation : 10/01/2020 — Date affichage : 16/01/2020
L'an deux mille vingt et le mercredi 15 janvier à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 10 janvier deux mil vingt, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : Joseph AGOZZINO, Bernard GRANDIDIER, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marie- Laure REYNERT, Marilyne WEBERT, Marcel STEMART, Jean-François WEISSE, Éric WILHELM, Régis ZARDET.
non excusée : Dominique FREDERIC
res de séance : Noémie VILLER et Marcel STEMART
6. (7.1) BP 2019 : ajustement de fin d'année
Rapporteur: Régis ZARDET
+ Décision modificative n°07/2019
Vu l'instruction budgétaire et la comptabilité M 14 ;
Vu le budget primitif 2019 de la commune de Pouilly :
Considérant le besoin de virements de crédits en fonctionnement qui restera nécessaire pour couvrir les dépenses concernant l'attribution de compensation de Metz Métropole ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative n° 07 suivante :
Fonctionnement :
- Du chapitre O1 -article 6257 — Réceptions. : -419€ - Au chapitre 014 — article 739211 — attribution de compensation : +419€
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal autorise la Décision modificative n° 07 suivante :
Fonctionnement :
- Du chapitre 011 -article 6257 — Réceptions. : -419€ - Au chapitre 014 — article 739211 — attribution de compensation : +419€
Vote : 10 pour : 0 contre ; O abstention
e Certificats administratifs valant Décisions modificatives n°05/2019 et 06/2019
En application de l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur ZARDET, Adjoint au Budget et Finances, rend compte au conseil des virements de crédits effectués par l'emploi des crédits affectés aux comptes 020 « Dépenses imprévues » par les certificats administratifs suivants :
Suite à la demande de la trésorerie d'abonder le chapitre 10-article 10226 « taxe d'aménagement » afin d'effectuer le remboursement d’indus de taxe d'aménagement à hauteur de 1 546.18€ le certificat administratif en date du 29 novembre 2019 pour le transfert de crédits suivant : Envoyé en préfecture le 16/01/2020
Reçu en préfecture le 16/01/2020
Affiché le
ID :057-215705526-20200115-06_2020-DE
Investissement :
- Du compte 020 - Dépenses imprévues : -1 546.18€ - Au chapitre 10 article 10226 — Taxe d'aménagement : +1 546.18€
Considérant l'ajustement de fin d'année nécessaire sur le chapitre 204, article 2046 « attribution de compensation d'investissement » pour un montant de 2€, le certificat administratif en date du 09 décembre 2019 pour le transfert suivant :
Investissement :
- Du compte 020 - Dépenses imprévues : - 2.00€ - Au chapitre 204 article 2046 — Attribution de compensation d'investissement : + 2.00€
L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
- Prend acte des présents Certificats Administratifs
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT