Déliberation - DCM 2017 30 juin

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Déliberation - DCM 2017 30 juin Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2017 30 juin)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Démocratie, 1

Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 juin 2017

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 14 – Membres présents : 11 Date de la convocation : 26/06/2017– Date affichage : 03/07/2017

L’an deux mil dix-sept et le vendredi 30 juin à 17h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le vingt-six

juin deux mil dix-sept, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, Bernard GRANDIDIER, Dominique FREDERIC, Elisabeth HAY, Marilyne WEBERT, Jean-Philippe MARULIER, Kalil NABE, Marcel STEMART, Jean-François WEISSE, Éric WILHEM, Régis ZARDET

Absents excusés : Marie-Laure REYNERT donne procuration à Joseph AGOZZINO, Absent non excusé : Jean-Sébastien SCHMITT, Violaine GRY-BAYERLAIT Secrétaires de séance : Noémie VILLER et Jean-Philippe MARULIER

197. (5.3) Elections sénatoriales : désignation des délégués titulaires

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le conseil municipal s'est réuni en mairie, le 30 juin 2017 à 17h30 heures

Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l’arrêté n°2017-DCL/4-131 du 15 juin 2017 portant indication du mode de scrutin et du nombre de délégués à désigner en vue de l’élection des sénateurs dans le département de la Moselle ; Vu la circulaire préfectorale NOR/INTA/INTA C du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs ;

Considérant qu’il convient que le conseil municipal se réunisse le 30/06/17 pour élire les délégués en vue des élections sénatoriales,

Considérant que les grands électeurs sont appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017,

Compte-tenu que le conseil municipal doit élire 3 délégués en vue des élections sénatoriales.

a) Composition du bureau électoral

Madame le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de :

-Marcel STEMART -Kalil NABE

-Régis ZARDET -Jean-François WEISSE

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Election des délégués

Les candidatures enregistrées :

• Joseph AGOZZINO

• Eric WILHELM

• Régis ZARDET

Le conseil municipal procède alors aux opérations de vote à bulletin secret pour élire 3 délégués en vue des élections sénatoriales2

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 12

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- M. Joseph AGOZZINO : 12 voix

- M. Eric WILHELM : 12 voix

- M. Régis ZARDET : 12voix

Sont proclamés élu à la majorité absolue en qualité de délégué pour les élections sénatoriales : • Joseph AGOZZINO

• Eric WILHELM

• Régis ZARDET

198.(5.3)Elections sénatoriales : désignation des délégués suppléants

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Le conseil municipal s'est réuni en mairie, le 30 juin 2017 à 17h30 heures

Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l’arrêté n°2017-DCL/4-131 du 15 juin 2017 portant indication du mode de scrutin et du nombre de délégués et suppléants à désigner en vue de l’élection des sénateurs dans le département de la Moselle ; Vu la circulaire préfectorale NOR/INTA/INTA C du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; Considérant qu’il convient que le conseil municipal se réunisse le 30/06/17 pour élire les délégués suppléants en vue des élections sénatoriales,

Considérant que les grands électeurs sont appelés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017,

Compte-tenu que le conseil municipal doit élire 3 délégués suppléants en vue des élections sénatoriales.

a) Composition du bureau électoral

Madame le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de :

-Marcel STEMART - Kalil NABE

-Régis ZARDET -Jean-François WEISSE

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Election des délégués suppléants

Les candidatures enregistrées :

• Elisabeth HAY

• Jean-Philippe MARULIER

• Kalil NABÉ

Le conseil municipal procède alors aux opérations de vote à bulletin secret pour élire 3 délégués suppléants en vue des élections sénatoriales

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :3

- nombre de bulletins : 12

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- Mme Elisabeth HAY : 12 voix

- M. Jean-Philippe MARULIER : 12 voix

- M. Kalil NABÉ : 12 voix

Sont proclamés élu à la majorité absolue en qualité de délégué suppléant pour les élections sénatoriales • Elisabeth HAY

• Jean-Philippe MARULIER

• Kalil NABÉ

199.(3.1) Chèvre Haie : achat à l’euro symbolique

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L. 2541- 12 4°, L. 2241-1, L. 1311-9,

Vu la convention de PUP (projet urbain partenarial) conclu entre la commune et la SARL CHEVRE HAIE, ensemble ses avenants,

Vu le plan parcellaire intitulé « rue du Petit Chemin : projet de cession à la commune », dressé par le cabinet de Géomètres-experts Meley – Strozyna le 14/06/2017,

Considérant que le programme des travaux de la convention de PUP « CHEVRE HAIE » prévoit notamment l’élargissement de la rue du Petit Chemin, menant au cimetière, Considérant que la convention de PUP prévoit des cessions foncières de CHEVRE HAIE à la commune, d’une part pour l’élargissement de la rue du Petit Chemin et d’autre part pour l’agrandissement du cimetière, pour un montant total de 27500 euros ;

Considérant l’offre formulée par CHEVRE HAIE de céder à la commune de POUILLY les emprises nécessaires à l’élargissement de la rue du Petit Chemin pour un euro symbolique ;

Commission consultée : commission plénière

Après avoir entendu Madame le Maire,

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

ARTICLE 1ER :

D’acquérir de la SARL CHEVRE HAIE les emprises nécessaires à l’élargissement de la rue du Petit Chemin, identifiées sur le plan de Géomètre joint à la présente délibération. ➢ La surface totale à acquérir est évaluée à environ 2005 m².

➢ Le prix de vente est de un euro.

➢ Les frais de Géomètre-Expert sont pris en charge par CHEVRE HAIE.

➢ Les frais d’acte sont pris en charge par la commune.

ARTICLE 2 :

D’autoriser le Maire à signer la vente par devant Maître Mickaël JACOB, Notaire à Metz.

Vote : 10+1pour ; 1contre ; 0abstention

200.(2.3) Exclusion du Droit de Préemption Urbain pour le lotissement Chèvre Haie Rapporteur : Marilyne WEBERT4

Madame le Maire expose que la SARL CHEVRE HAIE sollicite le Conseil Municipal afin d’exclure du

champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus du lotissement Chèvre Haie.

Le droit de préemption a été institué sur la commune par délibération n°192 du 17 mai 2017.

Afin de faciliter les formalités administratives lourdes et afin d’éviter l’établissement systématique

d’une décision de renonciation lors de la vente de chaque lot, la commune, lorsqu’un lotissement est

autorisé, peut sur la base des articles L211-1 alinéa 4 et R 211-4 du Code de l’Urbanisme, décider

d’exclure du champ de la D.P.U. la vente des lots issus dudit lotissement. Dans ce cas la délibération du

Conseil est valable pour cinq années consécutives.

Cette exclusion ne concerne que les ventes réalisées par l’aménageur.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 192 du 17 mai 2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain et en fixant le périmètre ;

Vu les permis d’aménager PA 05755214Y0001 et PA 05755214Y0002 autorisant le lotissement

« Chèvre Haie » par arrêté du 15 décembre 2015 au nom de la SARL Chèvre Haie,

Vu la demande de l’aménageur d’exclure du champ d’application du D.P.U. la vente des lots issus dudit

lotissement,

Vu les articles L211-1 alinéa 4 et R 211-4 du Code de l’Urbanisme permettant à la commune de pouvoir

exclure du champ d’application du Droit de Préemption Urbain la vente des lots issus d’un lotissement

dûment autorisé ;

Après en avoir délibéré,

➢ Décide d’exclure du champ d’application du Droit de Préemption Urbain la vente des lots issus des

permis d’aménager PA 05755214Y0001 et PA 05755214Y0002 autorisant le lotissement Chèvre

Haie par arrêté du 15 décembre 2015 au nom de la SARL Chèvre Haie ;

➢ Précise que cette présente délibération est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où elle

est exécutoire et ne concerne que les ventes de l’aménageur.

Ampliation sera adressée :

- à l’aménageur

- au Directeur Départemental des Services fiscaux

- au Conseil Supérieur de Notariat

- à la Chambre Départementale des notaires

- Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Metz

- Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz

Vote : 11+1pour ; 0 contre ; 0 abstention

201. (5.7)Approbation du fonds de concours par Metz Métropole : approbation et autorisation de signature de la convention

Rapporteur : Marilyne WEBERT

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.5

Par délibération en date du 1er mars 2017, la commune de POUILLY a sollicité de Metz Métropole un fonds de concours d'un montant de 30 162.77€ TTC pour le financement de la réhabilitation de l’ancien Blockhaus en atelier technique.

Par délibération du 26 juin 2017, le conseil de communauté de Metz Métropole a voté l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Pouilly pour un montant de 30 162.77€ TTC.

Commission consultée : commission plénière

Il est demandé au conseil municipal d'accepter le versement de ce fonds de concours, d'approuver la convention financière jointe et d'autoriser le Maire à signer ladite convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Approuve la convention financière jointe

• Autorise Madame le Maire à signer tous les documents y afférents

Vote : 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

202. (7.3) Réalisation d’un emprunt

Rapporteur : Régis ZARDET

Madame le Maire rappelle la nécessité de contracter un prêt afin de financer l’opération d’investissement du lotissement Chèvre Haie prévue au Budget Principal.

5 banques ont été consultées : le Crédit Agricole, la Caisse des Dépôts, la Banque postale, la Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel.

Caisse d'épargne Frais de dossier : 200 €

Capital Durée Taux Périodicité Montant Intérêts : 16 562,40 €

150 000 € 15 ans 1,51% Trimestrielle 2 776,04 € Montant du prêt : 166 562,40 €

11 104,16 €

Crédit Agricole Frais de dossier : 150 €

Capital Durée Taux Périodicité Montant Intérêts : 17 419,20 €

150 000 € 15 ans 1,47% Trimestrielle 2 790,32 € Montant du prêt : 167 419,20 €

11 161,28 €

Caisse des dépôts Frais de dossier : 90€

Capital Durée Taux Périodicité Montant Intérêts : 15 869,18 €

150 000 € 15 ans 1,35% Trimestrielle 2 764,49 € Montant du prêt : 165 869,18 €

11 057,96 €

La Banque Postale Frais de dossier : 250 €

Capital Durée Taux Périodicité Montant Intérêts : 16 147,67 €

150 000 € 15 ans 1,36% Trimestrielle 2 767,90 € Montant du prêt : 166 147,67 €

11 071,60 €

Crédit Mutuel Frais de dossier : 150€

Capital Durée Taux Périodicité Montant Intérêts : 13 524,00 €

150 000 € 15 ans 1.15% Trimestrielle 2 725.40 € Montant du prêt : 163 524,00 €6

10 901.60 €

Commission consultée : commission plénière

Suite à l’examen des propositions en réunion plénière, il est proposé au Conseil Municipal de contracter

auprès du Crédit Mutuel un Contrat de Prêt composé d’une ligne de prêt de 150 000€ et dont les

caractéristiques financières sont les suivantes :

- Montant de 150 000€ ;

- Durée d’amortissement :15 ans ;

- Taux d’intérêt annuel fixe : 1.15 % ;

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Montant total du crédit = 163 524.00 € ;

- Montant des échéances = 2 725.40€ (capital + intérêts) ;

- Frais de dossier = 0.10% du montant du prêt soit 150€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- accepte de contracter un prêt d’un montant de 150 000 € auprès du Crédit Mutuel selon les conditions

indiquées ci-dessus,

-s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les

recettes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

- donne pouvoir à Madame le Maire à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat

et la demande de réalisation de fonds.

Vote : 11+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

203.(7.5) Subvention exceptionnelle : association hombu dentokan

Rapporteur : Régis ZARDET

La commune, comme il a été stipulé dans la délibération n° 30 du 28 mai 2014, subventionne les associations par la mise à disposition gratuite des locaux et du matériel mais peut à titre exceptionnel dispenser de subventions financières dans le cadre de projet spécifique.

Le Président de l’Association de Karaté de Pouilly, Hombu Dentokan a émis une demande de subvention afin d’aider l’association à financer l’achat de tatamis. Cet achat permettrait de rendre la pratique du karaté accessible à un plus grand nombre d’individus, notamment aux enfants et personnes en situation d’handicap. Le coût total de l’achat de ces tatamis serait de 7 344.00€

Aussi considérant :

➢ l’apport de population du lotissement de Chèvre Haie à prévoir à court terme et la nécessité que les associations s’ouvrent aux nouveaux habitants ;

➢ qu’un village dont les associations sont dynamiques est un village attractif ➢ que cette initiative permettrait d’élargir l’accès à ce sport et en faire bénéficier un plus grand nombre ;

➢ que le Conseil Départemental subventionne le projet à hauteur de 2190€, le crédit mutuel 800€, les parents d’élève 300€ et que l’association prend à sa charge 2500€7

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant complémentaire maximum de 1554€ à l’association Hombu Dentokan présidée par M. Geoffrey MULLER afin de permettre l’achat de tatamis. L’attribution de la subvention sera soumise à convention définissant les modalités de cette attribution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accorde une subvention exceptionnelle de 1554€ à l’association Hombu Dentokan présidée par M. Geoffrey MULLER afin de permettre l’achat de tatamis.

Vote : 11+1 pour - 0 contre - 0 abstention

204.(3.5) Rétrocession d’une concession

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur et Madame Christian BLANC, habitant 19 rue des Thermes à Pouilly (57420) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Arrêté de concession en date du 1er juin 1999

Enregistré par le Maire Jean BARTHELET le 07 juin 1999

Concession temporaire de 30 ans

Au montant réglé de 700 francs soit 106.71€

Madame le Maire expose au conseil municipal que M.et Mme BLANC, acquéreurs de la concession 20C dans le cimetière communal, se proposent aujourd'hui de la rétrocéder à la commune, leur choix d’inhumation ayant été modifié.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur et Madame BLANC déclarent vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté. En contrepartie la commune s’engage à leur mettre à disposition gracieusement 2 plaques funéraires à déposer sur la colonne du souvenir.

Commission consultée : commission plénière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l'acte de rétrocession aux conditions suivantes :

- La concession funéraire 20 C est rétrocédée à la commune.

- En contrepartie la commune s’engage à délivrer gracieusement 2 plaques à apposer sur la colonne du souvenir lors de la dispersion de leurs cendres.

Vote : 10+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

205. (5.7) Convention de prestations de service rendu par Metz Métropole en matière de collecte et traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers: autorisation de signature

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Metz Métropole propose à ses communes une prestation pour service rendu en matière de collecte et traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers : déchets non recyclables, assimilables aux ordures ménagères ; déchets de foires et manifestations ; déchets recyclables ; encombrants et déchets verts municipaux.

Cette prestation se traduira par la mise à disposition et retrait des contenants à déchets (bacs, bennes et compacteurs), leur collecte et l’apport des déchets à l’exutoire de traitement correspondant chez Haganis.8

La commune pour toute demande d’intervention se verra adressée par Metz métropole une offre de service (description de la prestation, planning, coût) qu’elle devra valider avant l’intervention.

Pour profiter de ce service, une convention annuelle renouvelable tacitement dans la limite de 5ans, doit être signée entre Metz Métropole et la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention jointe en annexe et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces et avenants s’y rapportant, pour la durée du mandat.

Commission consultée : commission plénière

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention avec Metz Métropole ainsi que toutes les pièces et avenants s’y rapportant, pour la durée du mandat.

Vote : 10+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

206.(5.6)Démission d’office de M. Jean-Sébastien SCHMITT, conseiller municipal, par décision du Maire

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Considérant l’article L2541-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant dispositions particulières pour les communes d’Alsace-Moselle et notifiant que « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du Conseil Municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil Municipal. »,

Madame le maire fait constater à l’Assemblée délibérante que, suite à son retrait de délégation le 24 novembre 2016 découlant de l’expression de sa volonté de ne plus exercer ses fonctions, M. Jean- Sébastien SCHMITT, n’a pas toujours officialisé sa décision de démissionner du Conseil Municipal par courrier et est absent des séances de manière continue depuis le 18 mai 2016 soit 10 séances consécutives.

Le Conseil Municipal prend donc acte de la démission d’office de M. Jean-Sébastien SCHMITT en tant que conseiller municipal.

207.(5.6) Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Rapporteur : Marilyne WEBERT

4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

• Convention de location pour 3 ordinateurs avec Burolor

• Convention de dératisation 2B3D

6-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes9

• Sinistres :

- Dommage sur porte du Hall des Sports : 2580€

15- Décision de ne pas exercer le droit de préemption sur les dossiers suivants ;

• Vente WEIS/CANDOLFO

• Vente MATHERN/LALORRY-PEREIRA

• Vente SCHMITT/BOURGON-GAUVRIT

• Vente ANCERY/RAUCH-VIVIANT

24- Renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

• Association des Maires Ruraux de France

• Association des Maires de France

•

• Pour extrait conforme,

• Le Maire : Marilyne WEBERT