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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
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Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Eau et assainissement,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
12
avril
2023
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
mercredi
12
du
Membres
présents
:
59
mois
d'avril,
à 18
h,
le
Conseil
de
Membres
absents
:
19
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
13
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
06/04/2023
Date
de
transmission
:
18/04/2023
Date
de
mise
en
ligne
:
19/04/2023
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FERON
Jules,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FIMBEL
Katia,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LIFZLER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PILLERI
Angelo,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKEIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
Mrne
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
Mme
WIELER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés:
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard),
M.
BAUMEIN
Christian,
Mme
CAILLEAUX
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
{pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGEOFF
Karin
{pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
M.
GISSY
Bertrand
(pouvoir
à
M.
PISARONI
Gabriel},
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard,
M.
MILINTENDA
Carmelo
(pouvoir
à
M.
KANNENGIESER
Bernard),
M.
MULLER
Hubert
{pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
MUTH
Sandra
(procuration
à
Mme
SCHMITT-
MEYER
Sandrine),
M.
OTMANE
Rémy
(pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
M.
RIBSTEIN
André
{pouvoir
à
M.
ADRIAN
Daniel},
Mme
ROSSE
Christiane
(pouvoir
à
M.
SCHACHER
Francis),
M.
SCHOTT
Jean-Louis,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
UEBERSCHLAG
André
(pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas),
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230412-20230412p11-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 11ème
QUESTION
ZAE
Les
Forêts
à
Attenschwiller:
Cession
des
parcelles
section
10
n°178/18
et
n°179/18
à
la
SCOP
IMMO
(DELIBERATION
n°2023-063)
Par
délibération
du
18
mai
2022,
le Conseil
de
Communauté
avait
approuvé
la cession
de
la
parcelle
section
10
n°179/18
de
35,99
ares
à
SCOP
IMMO,
pour
laquelle
un
compromis
de
vente
avait
déjà
été
signé.
A
la
suite
du
désistement
de
la
SCI
BRIL,
pour
laquelle
la cession
de
la
parcelle
section
10
n°178/18
de
22,68
ares
avait
été
approuvée
par
délibération
du
23
mars
2022,
SCOP
IMMO
souhaite
également
acquérir
cette
dernière
parcelle
disponible
dans
la
ZAE
les
Forêts
à
Attenschwiller,
jouxtant
celle
déjà
acquise.
Le
projet
de
la
société
ayant
évolué
pour
permettre
une
implantation
sur
les
deux
parcelles,
il
convient
ainsi
de
redélibérer.
Par
ailleurs,
Un
nouveau
compromis
de
vente
englobant
les
deux
parcelles
devra
être
signé,
et
se
substituera
au
premier
compromis
de
vente,
à
résilier
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
SCOP
IMMO
a
par
conséquent
exprimé
sa
volonté
d'acquérir
la
parcelle
section
10
n°179/8
d'une
superficie
de
35,99
ares
et
la
parcelle
section
10
n°178/18
d'une
superficie
de
22,68
ares
dans
la
ZAE
les
Forêts
à
Attenschwiller,
pour
implanter
son
entreprise
spécialisée
dans
le
domaine
des
travaux
publics.
La
société
envisage
de
réaliser
une
construction
qui
comprendra
des
bureaux,
un
espace
de
stockage
fermé
et
ouvert,
un
logement
de
fonction
ne
dépassant
pas
une
surface
totale
de
100
m2
de
SHON
et
un
espace
de
valorisation
des
matériaux
issus
des
chantiers.
Le
terrain
souffre
d'une
pente
peu
adaptée
pour
y
développer
de
l'activité
économique
engendrant
une
difficulté
à
le
commercialiser
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
terrains
de
la
ZAE.
Par
ailleurs,
la
parcelle
étant
grevée
d'une
conduite
de
surverse
des
eaux
pluviales
(avec
collecteur
DN
400
des
eaux
pluviales
de
la
RDI6VI
et
de
la
rue
des
Peubpliers
ainsi
que
deux
regards,
traversant
les
parcelles
pour
se
rejeter
dans
un
fossé
d'infiltration
des
eaux
pluviales),
l'acte
de
vente
devra
être
assorti
d'un
acte
constitutif
de
servitude
entre
Saint-Louis
Agglomération
et
SCOP
IMMO.
Il
convient
donc
de
prévoir
toutes
servitudes
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
au
profit
de
Saint-Louis
Agglomération. Quant
à
l'entreprise,
elle
s'engage
à
appliquer
un
principe
de
talutage
non
invasif
sur
les terrains
agricoles
voisins
et à appliquer
un
système
d'évacuation
des
eaux
de
pluie
sur
l'ensemble
de
la
parcelle
afin
d'éviter
l'érosion
et
les
écoulements
pouvant
engendrer
des
pollutions
en
aval
du
terrain
aménagé.
Face
à
la complexité
des
parcelles,
il est
proposé
d'attribuer
un
prix
de
vente
adapté.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
ZAE
et
conformément
au
cahier
des
charges
de
cession,
les
candidatures
à
l'acquisition
d'un
terrain
doivent
être
présentées
en
Comité
de
pilotage
pour
approbation.
Ce
nouveau
projet
ayant
recueilli
un
avis
favorable
du
Comité
de
pilotage
en
date
du
8
février
2023,
il est
ainsi
proposé
à
la
SCOP
IMMO
une
cession
de
la
parcelle
section
10
n°179/18
d'une
superficie
de
35,99
ares
et
de
la
parcelle
section
10
n°178/18
d'une
superficie
de
22,68
ares,
soit
une
superficie
totale
cumulée
de
58,67
ares,
de
la
ZAE
Les
Forêts
à
Attenschwiller,
au
prix
total
de
138
340
€
HT,
dérogeant
ainsi
aux
avis
des
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230412-20230412p11-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Domaines
rendus
le
11
février
2022
(pour
la
parcelle
section
10
n°178/18)
et
le
26
avril
2022
(pour
la
parcelle
section
10
n°179/18),
soit
:
-
pour
55,67
ares
au
prix
de
2
000
€
HT
l'are
au
lieu
de
3000
€,
pour
la
partie
«
activités
», dérogeant
ainsi
au
cahier
des
charges
de
cession
de
la ZAE
face
à
la
difficulté
à
commercialiser
cette
dernière
parcelle,
qui
se
présente
en
pente,
ce
qui
engendre
un
surcoût
de
construction
important
;
-
pour
les 3 ares
résiduels
destinés
à
la construction
du
logement
de
fonction
au
prix
de
9
000
€
l'are,
dérogeant
ainsi
au
prix
de
cession
pour
des
terrains
destinés
aux
logements
de
fonction
prévu
par
le cahier
des
charges
de
cession
de
la
ZAE
qui
est
de
15
000
€
l'are.
Cette
réfaction
sur
le
prix
est
justifiée
par
l'évolution
de
la
ZAE,
en
fin
de
commercialisation,
ainsi
que
par
la
configuration
des
terrains
qui
impose
des
contraintes
techniques.
Considérant
l'intérêt,
au
regard
de
la
compétence
de
Saint-Louis
Agglomération
en
matière
de
développement
économique,
pour
l'économie
du
territoire,
du
développement
des
entreprises
locales
et de
la création
d'emplois,
il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
|
-
d'approuver
la
cession
des
parcelles
section
10
n°178/18
et
n°179/18,
d'une
surface
totale
cumulée
de
58,67
ares,
à SCOP
IMMO
ou
toute
personne
morale
qui
s'y
substituerait,
moyennant
un
prix
de
cession
à
2000€
l'are
pour
une
surface
de
55,67
ares
pour
la partie
activité
et de
9
OOO£
l'are
pour
le logement
de
fonction
sur
une
surface
de
3
ares,
soit
un
montant
total
de
138
340
€
HIT,
TVA
en
sus,
par
acte
à
établir
par
le
notaire
expressément
désigné
dans
le
cahier
des
charges
de
cession
de
la
ZAE,
les
frais
de
notaire
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
-_
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
avant-contrats,
contrats
et
actes
authentiques
nécessaires
à
cette
opération
ainsi
que
tout
acte
y
afférent
;
-
d'approuver
la
conclusion
et
la signature
par
le
Président
ou
son
représentant
d'un
acte
constitutif
de
servitudes
avec
SCOP
IMMO
ou
toute
personne
morale
qui
s'y substituerait.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
&
approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le1
ril
2023
La
Secrétaire\de
ce,
Le
Président,
U
-
—
1
Pascale
SCHMIDIG
Jean-Marc
DEICHTMA
À
C
:
CNET RES + rien
ae
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230412-20230412p11-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023