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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 05 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 05 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-05
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 02/05/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE, Responsable du
SGC de Tremblay-en-France. (2 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance
MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers géré par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773). (3
pages) Page 7
- Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph,
sis 23 rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand géré par l'entité
dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728). (3
pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1784 en date du 30/04/2025 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT WOK 93 3 rue de Paris
93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-1791 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de
sandwiches MGB STORE 44 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-1808 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN. (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-1809 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle
Casanova 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-1815 en date du 02/05/2025 portant
fermeture de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240
STAINS. (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-1821 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard
Vaillant 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 36
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1833 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-1834 en date du 02/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean
Jaurès 93500 PANTIN. (4 pages) Page 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025 portant agrément ESUS pour
l'entreprise «PLATAN», 62 rue Denis Papin 93500 Pantin. Annule et
remplace la version du 18/02/2025 (4 pages) Page 51
- Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour la société «LE
POPE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec. (4 pages) Page 56
- Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise
«CH4 PROCESS», 61 rue Alber Dhalenne 93400 Saint-Ouen. Annule et
remplace la version du 12/12/2024. (4 pages) Page 61
- Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise
«LAST MARKET», 51 rue de Genève 93129 LA COURNEUVE. Annule et
remplace la version du 10/01/2025. (4 pages) Page 66
- Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS) pour l'entreprise «LS
EXPERIENCE», 41 rue Delizy 93500 PANTIN. Annule et remplace la version
du 10/01/2025. (4 pages) Page 71
- Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 portant agrément ESUS pour
l'entreprise «LA MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130 Noisy-le-Sec.
Annule et remplace la version du 18/02/2025. (4 pages) Page 76
- Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025 portant numéro
d'agrément ESUS pour l'association MARHABA, 28 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis. Annule et remplace la version du 13/03/2025. (4 pages) Page 81
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
02/05/2025 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE,
Responsable du SGC de Tremblay-en-France.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE, 4 RÉPUBLIQUE | | À |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale Ce Le 2 Mai 2025 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC de TREMBLAY-EN-FRANCE
34, Allée Nelson Mandela
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La Cheffe de Poste soussignée, Glawdys GEORGES- IRÉNÉE
en charge du Service de Gestion Comptable (SGC) de TREMBLAY-EN- FRANCE
déclare constituer à compter du 02/05/2025
*. Pour son mandataire général et permanent 6
- M. Ayanle AHMED-MAHAMUD , Inspecteur des Finances Publiques
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGC de TREMBLAY-EN-FRANCE :
_ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans “exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient _ être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner où de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Tremblay-En-France . | |
*__ Pour ses mandataires spéciaux :
- Mme Lydie DESRUES, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Stéphanie LOCATELLI , Contrôleur des Finances Publiques
- M. Heiroa TEIPOARII, Contrôleur des Finances Publiques
…. Mme Mélissa MABROUCK , Agent des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE, 5 En REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
#Æ
FINANCES PUBLIQUES
Mme Hager JRADI , Agent des Finances Publiques
- Mme Diarra HAINSELIN, Agent des Finances Publiques
et leur donner pouvoir:
- à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant exclusivement du fonctionnement courant de leur domaine respectif d'activité et nécessitant signature immédiate (opérations de régies telles que carnet à souches ou tous documents de remise, courriers de relance, délai jusqu'à 1 000 € , suspension de paiement...)
- et à titre exceptionnel, en son absence et celle de monsieur Ayanle AHMED- MAHAMUD , de procéder à la signature de toutes opérations relatives
*°àla comptabilité ;
* aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux < placements de trésorerie des collectivités gérées ;
+ à la signature du courrier: octroi de délai de paiement, main- Jevées suite à règlement intégral ou justification d'annulation de créance ;
* Entendant ainsi transmettre à Monsieur Aÿyanle AHMED-MAHAMUD, Madame Lydie DESRUE , Madame Stéphanie LOCATELLI , Monsieur Heiroa TEIPOARII, Madame Mélissa MABROUCK , Madame Hager JRADI et Madame Diarra HAINSELIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours mais SOUS sa responsabilité, gérer et administrer tous les services, qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
L Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 02/05/2025 annule et remplace toute procuration antérieure à cette date.
A Tremblay-en-France, le 2 mai 2025.
Glawdys GEORGES-IRÉNÉE
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRÉNÉE, 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'EHPAD
Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à
Aubervilliers géré par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE COMMUNALE
(930000773).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers 7 RÉPUBLIQUE À f
FRANÇAISE © > Agence Régicrrate de Sant
Liberté
Égalité
Fraternité
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TTL ET RUE LE DÉPARTEMENT Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2025—
Portant autorisation de création d’un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers
géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;
le Code de la santé publique ;
le Code de la sécurité sociale ;
le Code général des collectivités territoriales ;:
le Code de justice administrative :
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'élection le 1° juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, directeur général des services du Département ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice gènérale de l'Agence règionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté n°07-3568 du 25 septembre 2007 de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis transformant la Maison de Retraite « Constance MAZIER » en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes à compter du 1° janvier 2007 avec une capacité de 105 lits à compter du 13 janvier 2007 ;
l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de- France :
136
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers 8 VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 1°r décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
que le projet déposé par la Maison de Retraite communale (930000773) a èté retenu
par la commission de sélection ;
que le gestionnaire Maison de Retraite communale (930000773) est actuellement autorisé à exploiter au sein de l'EHPAD Constance MAZIER à Aubervilliers :
- 105 places d'hébergement permanent ;
- 14 places de PASA ;
que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements seront déclinées sous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire et l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers, est accordée au profit du gestionnaire Maison de Retraite communale (9300007 73).
La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 105 places rèparties de la manière suivante :
- 105 places d'hébergement permanent ;
- 14 places de PASA ;
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de la Seine-Saint-Denis.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement : 93 046 008 4
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers 9 ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes ägées Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 93 000 077 3
Code statut : [21] Etablissement Social et Médico-Social Communal
La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département de Seine-Saint-Denis et ne sera pas financée par le département.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Le prèsent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L312-8 et L313-5 du Code de l'action sociale et des familles.
Un recours contre le prèsent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Faità Saint-Denis, le 2 5 AVR. 2025
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis,
Ile-de-France et par délégation et par délégation
ele Rance Ces BEVICES
{
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-136 du 25/04/2025 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Constance MAZIER situé 4 rue HEMET à Aubervilliers 10 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant
autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'EHPAD
Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à
Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée
Association Habitat et Humanisme Soin
(690003728).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à 11 E = 7 f
RÉPUBLIQUE | TTL ET TER LITE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé UT Liberté Île-de-France ANA T RAI Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025—
Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand géré par l'entité dénommée Association Habitat et Humanisme Soin (690003728)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique :
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'élection le 1° juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrèté du président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, directeur général des services du Département ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n°2014-171 du 4 juin 2014 du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis portant extension de la capacité de 15 lits et la création d'un accueil de jour de 6 places portant la capacité autorisée à 73 places ;
VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de- France ;
137
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à 12 VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en date du 1°' décembre 2023 :
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
que le projet déposé par l'Association Habitat et Humanisme Soin (690003728) a èté retenu par la commission de sélection ;
que le gestionnaire Association Habitat et Humanisme Soin (690003728) est actuellement autorisé à exploiter au sein de l'EHPAD Saint-Joseph à Noisy-le-Grand :
- 69 places d'hébergement permanent ;
4 places d'hébergement temporaire ;
6 places d'accueil de jour ;
- 14 places de PASA ;
que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements seront déclinées sous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire et l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à Noisy-le-Grand est accordée au profit du gestionnaire Association Habitat et Humanisme Soin (690003728).
La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 73 places réparties de la manière suivante :
69 places d'hébergement permanent ;
4 places d'hébergement temporaire ;
6 places d'accueil de jour ;
14 places de PASA :
f
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de la Seine-Saint-Denis.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à 13 ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
Pour le Directeur général
Numéro FINESS Etablissement : 93 046 009 2
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 69 000 372 8
Code statut : [21] Etablissement Social et Médico-Social Communal
La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département de Seine-Saint-Denis et ne sera pas financée par le département.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L312-8 et L313-5 du Code de l'action sociale et des familles.
Un recours contre le prèsent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Faità Saint-Denis, le 2 5 AVR. 2029
Pour le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis,
Ile-de-France et par délégation, et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-137 du 25/04/2025 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Saint-Joseph, sis 23 rue Roger Salengro à 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1784 en date du
30/04/2025 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT WOK 93
3 rue de Paris 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1784 en date du 30/04/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT WOK 93 15 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Éaraié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 1 +8
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT WOK 93
3 rue de Paris
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ; VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1784 en date du 30/04/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT WOK 93 16 VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1640 du 22/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT WOK 93 — 3 rue de Paris — 93000 BOBIGNY,
VU le rapport 25-053339, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : RESTAURANT WOK 93 — 3 rue de Paris — 93000 BOBIGNY,
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2025-1640 du 22/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT WOK 93 — 3 rue de Paris — 93000 BOBIGNY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame Lingying CA,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 30/04 | d025
Le préfet
Julien CHARLES
Pour le Préfet ot pat délégation,
la Préfète déléguée pour.Légalité des chances
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1784 en date du 30/04/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT WOK 93 17 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1791 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'unité activité de production de vente de
sandwiches MGB STORE 44 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE 18 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025. À 7 9 |
Portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de production et de vente de sandwiches de
l'établissement
M.G.B. STORE
44 AV JEAN JAURES
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011
concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE 19 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n°25-053537 du 29/04/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités
de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/01/2025 dans l'établissement : «M.G.B. STORE » - 44 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur Kandiah Panchalingam,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 29/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de traces de rongeurs)
-__ Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
-__ Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE 20 - Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont Souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : La production de sandwiches de l'établissement «M.G.B. STORE » - 44 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur Kandiah Panchalingam, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant l'unité de production et de vente de sandwiches de l'établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE 21 ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY.
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 72 MAI 2075
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
É4boHé PANTÈRRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1791 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité activité de production de vente de sandwiches MGB STORE 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1808 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant 23 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Faeraié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 45 OU
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT CIRTA
SARL CAFE DE LA POSTE
59 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant 24 VU le rapport 25-053759 du 30/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/04/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/04/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeurs de savon et d’essuie-mains à usage unique dans la première zone de production : absence de distributeur de savon et distributeur d'essuie-mains à usage unique vide dans la seconde zone de production.
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.
- Procédure de contrôle à réception non appliquée.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d’entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- La procédure de décontamination des légumes n'est pas pertinente.
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
- La traçabilité des denrées est absente.
- La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant 25 -__ Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « RESTAURANT CIRTA », SARL CAFE DE LA POSTE, situé 59 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN dont le gérant est Monsieur Baderline SOUILAH est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Baderline SOUILAH.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant 26 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 02 /oS° fr otS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Issbéfle PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1808 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1809 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle
Casanova 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 28 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 4 ÿ 03
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES DEUX AMIS
01 rue Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 29 VU le rapport 25-053875 du 30/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/04/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/04/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Distributeur d'essuie-mains à usage unique non approvisionné dans la première zone de production ; absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeur de savon approvisionné et de distributeur d'essuie-mains dans la seconde zone de production : absence de lave-mains à commande hygiénique dans les toilettes du personnel.
- La procédure de contrôle à réception n'est pas appliquée.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
-__ L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La procédure de décontamination des légumes est absente.
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
- La traçabilité des denrées n’est pas suffisamment précise.
- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
- La qualité des huiles de fritures n’est pas surveillée.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 30 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement « LES DEUX AMIS », situé 01 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS dont la gérante est Madame Harsimran SINGH est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame Harsimran SINGH.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune de AUBERVILLIERS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 31 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ©2 /0S /tos
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1809 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1815 en date du
02/05/2025 portant fermeture de l'établissement
BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1815 en date du 02/05/2025 portant fermeture de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 33 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Égalié Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- À 815
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BI FOOD
68 AVENUE DE STALINGRAD
93240 STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1815 en date du 02/05/2025 portant fermeture de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 34 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1655 du 18/04/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
«BI FOOD) » -68 AVENUE DE STALINGRAND- 93240 STAINS dont le gérant est M. NURJAHAN
Begum
VU le rapport 25-053732, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : «BI FOOD »- 68 AVENUE DE STALINGRAD -— 93240 STAINS dont le gérant est M. NURJAHAN Begum
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1655 du 18/04/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement «BI FOOD » 68 AVENUE DE STALINGRAD -— 93240 STAINS est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. NURJAHAN Begum
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de STAINS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le - 2 MAI 2005
Le préfet
Julien CHARLES
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
fe PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1815 en date du 02/05/2025 portant fermeture de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1821 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard
Vaillant 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000 36 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025. 00 1821
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
B' NINA
30 AV EDOUARD VAILLANT
93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000 37 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;:
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-053537 du 29/04/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/01/2025 dans l'établissement: «B' NINA » - 30 AV EDOUARD VAILLANT - 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur AKEB Abderrahmane,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de cafards)
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- __ Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d’autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
-__ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000 38 - Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «B' NINA » - 30 AV EDOUARD VAILLANT - 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur AKEB Abderrahmane, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000 39 ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l’article L237-2.1l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 9 MAI 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1821 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement B'NINA 30 avenue Edouard Vaillant 93000 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1833 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 41 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-48 32
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
EAU CANAL
SARL LOSK
1/3 avenue Edouard VAILLANT
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 42 VU le rapport 25-053828 du 30/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/04/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/04/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris) est
innefficace,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est plus appliquée,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont plus appliquées,
- Le système de traçabilité n’est plus appliqué,
- Les procédures mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières ne sont plus appliquées,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'est
plus appliquée,
- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les
manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 43 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1% : L'établissement « EAU CANAL », SARL LOSK, situé 1/3 avenue Edouard VAILLANT 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Chaouki ADJEBI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Chaouki ADJEBI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 44 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le œloS/éois
Le préfet
Pour te Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour légalité des chances
fe PANTÈBRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1833 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EAU CANAL 1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1834 en date du
02/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1834 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 46 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fort
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- À s3Ù4
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ZHOU SHI
90 avenue Jean JAURES
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1834 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 47 VU le rapport 25-054000 du 30/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/04/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 29/04/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
-__ Absence de traçabilité,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1834 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 48 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement « ZHOU SHI », situé 90 avenue Jean JAURES 93500 PANTIN dont la gérante est madame Shili ZHOU est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Shili ZHOU.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1834 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 49 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le oe/os/éo2s
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Isaelle PANTÈBRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1834 en date du 02/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025 portant
agrément ESUS pour l'entreprise «PLATAN», 62
rue Denis Papin 93500 Pantin. Annule et
remplace la version du 18/02/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025 51 E Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-0725
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
_ Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 19", alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;:
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île- de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025 53 E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET | de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par Madame Laura PAUL, en qualité de Présidente, L'entreprise PLATAN dont l'établissement principal est situé au 62 rue Denis Papin 93500 PANTIN et dont le numéro de SIREN est 837 847 870.
Considérant que les conditions déclarées par Madame Laura PAUL, Présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La société PLATAN est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé à compter du 18 février 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.qouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et
par subdélégation,
P/Le Directeur de l'Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
L'adjointe au responsable du département
Ascompegn ent des entreprises
Mélissa CHOÎLET-MAKOUCHE
ET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0725 du 22/04/2025 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
(ESUS) pour la société «LE POPE», 121 rue du Parc
93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025 56 E = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2024-4363
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ; | |
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île- de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025 58 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-.
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; .
Vu la demande complète déposée par Madame Hanan MILOUDI et Madame Véronique SAINT AUBIN, en qualité de Co-Présidentes, L'entreprise LE POPE dont l'établissement principal est situé au 121 rue du parc 93130 NOISY LE SEC et dont le numéro de SIREN est 851 362 418.
Considérant que les conditions déclarées par Madame Hanan MILOUDI et Madame Véronique SAINT AUBIN, Co-Présidentes, sont conformes aux critères de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
ARTICLE 1 :
DECIDE
La société LE POPE est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé à compter du 18 novembre 2024 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Mélissa (
Te
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et
par subdélégation,
P/Le Directeur de l'Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
L'adjointe a fesponsable du département
Accompagr ppent des entreprises
OLLET-MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4363 du 22/04/2025 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
(ESUS) pour l'entreprise «CH4 PROCESS», 61 rue
Alber Dhalenne 93400 Saint-Ouen. Annule et
remplace la version du 12/12/2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025 61 E = | Direction régionale et interdépartementale
PREFET | -__ de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2024-4760
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île- de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025 63 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par Monsieur Maxime BRISAUD, en qualité de Président, L'entreprise CH4 PROCESS dont l'établissement principal est situé au 61 rue Alber Dhalenne 93400 SAINT OUEN et dont le numéro de SIREN est 817 510 241.
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Maxime BRISAUD, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
ARTICLE 1 :
DECIDE
La société CH4 PROCESS est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de larticle L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé à compter du 12 décembre 2024 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.qouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
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Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et
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P/Le Directeur de l'Unité départementale
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4760 du 22/04/2025 64 u it » mr
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
(ESUS) pour l'entreprise «LAST MARKET», 51 rue
de Genève 93129 LA COURNEUVE. Annule et
remplace la version du 10/01/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025 66 E = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-0217
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°’, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île- de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025 67 . si - VU | A ù mn
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par Monsieur Rodrigue BALOGUE, en qualité de Président, L'entreprise LAST MARKET dont l'établissement principal est situé au 51 rue de genève 93120 LA COURNEUVE et dont le numéro de SIREN est 832 230 973.
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Rodrigue BALOGUE, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
ARTICLE 1 :
DECIDE
La société LAST MRKET est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 10 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.qouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et
par subdélégation,
P/Le Directeur de l'Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
L'adjointe au respohsable du département
Accompagneme SHARE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0217 du 22/04/2025 69 me .
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
(ESUS) pour l'entreprise «LS EXPERIENCE», 41 rue
Delizy 93500 PANTIN. Annule et remplace la
version du 10/01/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025 71 E E Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-0220
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ; |
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°’, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île- de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025 73 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par Monsieur Emmanuel BOURCET, en qualité de Président, L'entreprise PLS EXPERIENCE dont l'établissement principal est situé au 41 rue délizy 93500 PANTIN et dont le numéro de SIREN est 837 655 125.
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Emmanuel BOURCET, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
ARTICLE 1 :
La société PLS EXPERIENCE est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
DECIDE
au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 11 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gqouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et :
par subdélégation,
P/Le Directeur de l'Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
L'adjointe al responsable du département
Accompag mgnt des entreprises
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CHOLLET-MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0220 du 22/04/2025 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 portant
agrément ESUS pour l'entreprise «LA
MARTIENERIE», 121 rue du Parc 93130
Noisy-le-Sec. Annule et remplace la version du
18/02/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 76 E 3 Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté :
- Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-0726
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des . directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle- de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartémental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 78 E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par Monsieur Richard MANIERE, en qualité de Président, L'entreprise La martiennerie dont l'établissement principal est situé au 121 rue du parc 93130 NOISY LE SEC et dont le numéro de SIREN est 880 043 211.
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Richard MANIERE, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La société La Martiennerie est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 18 février 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et
par subdélégation,
P/Le Directeur de l'Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
L'adjointe a ponsable du département
Accompag ht des entreprises
_Mélissa-CHOETET-MAKOUCHE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 79 3 Î
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0726 du 22/04/2025 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025 portant
numéro d'agrément ESUS pour l'association
MARHABA, 28 rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis.
Annule et remplace la version du 13/03/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025 81 E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Égalité Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
DECISION n° 2025-1134
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales _ ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France par intérim à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025 83 Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
par intérim ;
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-073 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par Madame Sauhade EZBATTI, en qualité de Présidente, L'association MAHRABA dont l'établissement principal est situé au 28 rue jean Jaurès 93200 SAINT-DENIS et dont le numéro de SIREN est 881 694 277.
Considérant que les conditions déclarées par Madame Sauhadé EZBATTI, Présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
ARTICLE 1:
DECIDE
L'association MARHABA est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 13 mars 2025 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 22 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et
par subdélégation,
P/Le Directeur de l'Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
L'adjointe au/résponsable du département
Accompagn Entdes entreprises
ÉPrRuen
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025 84 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-1134 du 22/04/2025 85