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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 05 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 5 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 05 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-05
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Décision n° 2025-010 du 04/03/2025 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France. (3 pages) Page 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-40 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension
de 45 à 62 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de
Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan (93190),
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Livry-Gargan. (3
pages) Page 9
- Arrêté n° 2025-41 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension
de 20 à 40 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) «La
Main Tendue» sis 10 rue des Cités à Aubervilliers géré par
l'association «La Main Tendue». (3 pages) Page 13
- Arrêté n° 2025-42 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension
de 53 à 78 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis
7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte géré par la
Fondation Santé Service. (3 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0974 du 28/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «FLOKY», de type Spitz, mâle, né
le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 620095302015858 et
appartenant à M. FERNANDES Bruno. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-0975 du 28/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «KAIRO», de type Européen, femelle,
né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 620099100061769 et
appartenant à M. AIT CHEGOU Reda. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-0976 du 28/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «SIMBA», de type Siamois, mâle,
né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263001078386 et
appartenant à M. MERABET Farouk. (3 pages) Page 29
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-0977 du 28/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'UkraineLe chien «COOKIE», de type Caniche, mâle,
né le 08/06/2024, identifié par transpondeur n° 900255001224593 et
appartenant à Mme ANXION Cristina. (3 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
- Arrêté n° 2025-0905 du 03/03/2025 portant modification de
l'arrêté n° 2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au
régime forestier de parcelles boisées en forêt régionale de Bondy,
sur les communes de Coubron, Clichy-sous-Bois et Montfermeil. (7 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1016 de déclaration en date du 05/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941462343 pour l'organisme Myriam Coumare dont
l'établissement principal est situé 64 avenue Jean Jaurès 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS. (2 pages) Page 45
- Arrêté n° 2025-1017 de déclaration en date du 05/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP892337056 pour l'organisme KADDOUR HOCINE MEDJAHDI Ahmed
dont l'établissement principal est situé 68 rue de l'avenir 93240
STAINS. (3 pages) Page 48
- Arrêté n° 2025-1018 de déclaration en date du 05/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941480311 pour l'organisme BRAGA NET dont l'établissement
principal est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny. (2 pages) Page 52
- Arrêté n° 2025-1019 de déclaration en date du 05/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP935189571 pour l'organisme Jas SO dont l'établissement principal
est situé 190 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE. (3
pages) Page 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0179 du 05/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, sur le giratoire de la Place de
l'armistice à La Courneuve, pour des travaux d'aménagement. (5
pages) Page 59
3 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune
de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne
Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des lignes
ferroviaires n° 216000 et n° 226000 et leurs raccordements au réseau
classique traversant les départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val
d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la
Seine-Saint-Denis. (19 pages) Page 65
4 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Décision n° 2025-010 du 04/03/2025 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°
2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-010 du 04/03/2025 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 5 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
(en:
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2025-010
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-010 du 04/03/2025 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 6 2
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du mardi 4 mars 2025 ;
Vu la réunion en date du mardi 4 mars 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant qu’un dépassement du seuil d’information-recommandation de ce polluant est prévu pour le mardi 4 mars 2025 et pour le mercredi 5 mars 2025 et qu’ainsi la persistance de cet épisode de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d’alerte par le préfet de Police ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Ile-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 et 3 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France, de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 05 mars 2025 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-010 du 04/03/2025 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 7 3
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
Les pratiques suivantes sont interdites :
1° L’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 4
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 04 mars 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision n° 2025-010 du 04/03/2025 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 8 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-40 du 03/03/2025 portant
autorisation d'extension de 45 à 62 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de
Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand à
Livry-Gargan (93190), géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-40 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 45 à 62 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François 9 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 40
portant autorisation d’extension de 45 à 62 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan (93190), géré par le Centre Communal d’Action Sociale de Livry-Gargan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2017-471 en date du 29 décembre 2017 portant approbation de cession d’autorisation du SSIAD de Livry-Gargan situé à Livry-Gargan au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Livry-Gargan, pour une capacité totale de 45 places (43 places pour personnes âgées de plus de 60 ans et 2 places pour personnes adultes handicapées) ;
VU l’avis d’appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;
VU l’avis de sélection de l’appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Livry-Gargan, géré par le Centre Communal d’Action Sociale de Livry-Gargan, a été retenu ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-40 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 45 à 62 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François 10 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 17 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgées alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
Dans le cadre d’extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 17 places pour personnes âgées du SSIAD de Livry-Gargan sis 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan (93190) est accordée au Centre Communal d’Action Sociale de Livry-Gargan.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 38 % de la capacité du SSIAD.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 62 places réparties de la manière suivante :
- 60 places de jour pour personnes âgées de plus 60 ans
- 2 places de jour pour personnes en situation de handicap.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 93 081 669 9
Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d’activité) : [16] prestation en milieu ordinaire Code clientèle : [700] personnes âgées
[010] tous types de déficiences pour personnes handicapées
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 804 8
Code statut : [17] centre communal d’action sociale (CCAS)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-40 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 45 à 62 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François 11 ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L312-8 et L313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-40 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 45 à 62 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François 12 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-41 du 03/03/2025 portant
autorisation d'extension de 20 à 40 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) «La
Main Tendue» sis 10 rue des Cités à Aubervilliers
géré par l'association «La Main Tendue».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-41 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) «La Main Tendue» sis 10 rue des Cités à 13 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 41
portant autorisation d’extension de 20 à 40 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « La Main Tendue » sis 10 rue des Cités à Aubervilliers géré par l’association « La Main Tendue »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 02-5447 autorisant le Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées « La Main Tendue » situé à Aubervilliers, à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l’aide sociale pour une capacité de 20 places ;
VU la notification de renouvellement d’autorisation du SSIAD d’Aubervilliers, en date du 26 mai 2016, pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, conformément aux articles L313-1 et L313-5 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’avis d’appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;
VU l’avis de sélection de l’appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD « La Main Tendue », géré par l’association « La Main Tendue », a été retenu ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-41 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) «La Main Tendue» sis 10 rue des Cités à 14 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 20 nouvelles places de SSIAD alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
Dans le cadre d’extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 20 places du SSIAD d’Aubervilliers « La Main tendue » sis 10 rue des Cités à Aubervilliers est accordée à l’association « La Main Tendue » dont le siège est situé à Aubervilliers.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité du SSIAD.
ARTICLE 2e : L’extension de la zone d’intervention du SSIAD « La Main Tendue » sur les communes de Sevran et Livry-Gargan est autorisée.
ARTICLE 3e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 40 places pour la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 93 000 319 9
Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d’activité) : [16] prestation en milieu ordinaire Code clientèle : [700] personnes âgées
N° FINESS du gestionnaire : 93 000 027 8
Code statut : [61] association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-41 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) «La Main Tendue» sis 10 rue des Cités à 15 ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L312-8 et L313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-41 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) «La Main Tendue» sis 10 rue des Cités à 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-42 du 03/03/2025 portant
autorisation d'extension de 53 à 78 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis
7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte
géré par la Fondation Santé Service.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-42 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à 17 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 42
portant autorisation d’extension de 53 à 78 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte géré par la Fondation Santé Service
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2015-228 en date du 30 juillet 2015, portant autorisation d’extension de 4 places pour personnes adultes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques invalidantes du SSIAD situé à Villepinte, portant sa capacité totale à 53 places (39 places pour personnes âgées dépendantes, 10 places d’Equipe spécialisée Alzheimer – ESA et 4 places pour personnes handicapées) ;
VU l’avis d’appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;
VU l’avis de sélection de l’appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD situé à Villepinte, géré par la Fondation Santé Service, a été retenu ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-42 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à 18 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 25 nouvelles places pour la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans, alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
Dans le cadre d’extension de places, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 25 places du SSIAD sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte, est accordée à la Fondation Santé Service dont le siège est situé à Puteaux.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 47 % de la capacité du SSIAD.
ARTICLE 2e : L’extension de la zone d’intervention du SSIAD de Villepinte sur les communes de Sevran et Vaujours est autorisée.
ARTICLE 3e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 78 places réparties de la manière suivante :
- 64 places pour personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans
- 10 places d’Equipe Spécialisée Alzheimer
- 4 places pour la prise en charge de personnes adultes en situation de handicap.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 93 081 670 7
Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
[357] activité soins d’accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d’activité) : [16] prestation en milieu ordinaire Code clientèle : [700] personnes âgées
[010] tous types de déficiences pour personnes handicapées
[436] personnes Alzheimer ou maladies apparentées
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-42 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à 19 N° FINESS du gestionnaire : 92 000 286 2
Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-42 du 03/03/2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0974 du 28/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «FLOKY», de type Spitz, mâle,
né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n°
620095302015858 et appartenant à M.
FERNANDES Bruno.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0974 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 21 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Ré Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0974 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « FLOKY », de type Spitz, mâle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n°
620095302015858 et appartenant à Monsieur FERNANDES Bruno domicilié-e- au 7 Allée des Alouettes 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN = rourriarMenine-caint-danie ao fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0974 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 22 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 24/08/2025 et ceci à compter du 24/02/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
24/02/2025 24/03/2025 24/04/2025 24/05/2024 24/08/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0974 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 23 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/08/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;
e Monsieur FERNANDES Bruno;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
… protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
La
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0974 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0975 du 28/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «KAIRO», de type Européen,
femelle, né le 01/01/2023, identifié par
transpondeur n° 620099100061769 et
appartenant à M. AIT CHEGOU Reda.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0975 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 25 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
État Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0975 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ; |
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « KAIRO », de type Européen, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 620099100061769 et appartenant à Monsieur AÏT CHEGOU Reda domicilié-e- au 15 Boulevard Jean Jaurès 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 £ . Né Ad PRANR NN PLIS ESE- CHERE -
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0975 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 26 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 07/08/2025 et ceci à compter du 07/02/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 07/02/2025 07/03/2025 07/04/2025 07/05/2025 07/08/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans Un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0975 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 27 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/08/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
e Monsieur AIT CHEGOU Reda :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan:;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GUZMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Dr Thibault DHIER
Vétérinaire i
ec
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lo9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0975 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0976 du 28/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «SIMBA», de type Siamois, mâle, né le
01/10/2024, identifié par transpondeur n°
900263001078386 et appartenant à M. MERABET
Farouk.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0976 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 29 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Égaié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0976 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SIMBA », de type Siamois, mâle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263001078386 et appartenant à Monsieur MERABET Farouk domicilié-e- au 2 Pasage Moglias 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN = rnnirriarMeaina.eaint-danie nana fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0976 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 30 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d'Un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e _|àa présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 01/06/2025 et ceci à compter du 01/12/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO 130 160 J90 J180
01/12/2024 01/06/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0976 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 31 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/06/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;
e Monsieur MERABET Farouk:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Dr Thibault DHIER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
t
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0976 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0977 du 28/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'UkraineLe chien «COOKIE», de type Caniche,
mâle, né le 08/06/2024, identifié par
transpondeur n° 900255001224593 et
appartenant à Mme ANXION Cristina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0977 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UkraineLe chien 33 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Bahié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0977 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « COOKIE », de type Caniche, mâle, né le 08/06/2024, identifié par transpondeur n° 900255001224593 et appartenant à Madame AXION Cristina domicilié-e- au 20 Rue Fernand Sanglier 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex Î Tél : 11 41 AN AN AN = rourrierfMenine-eaint-denie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0977 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UkraineLe chien 34 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 16/07/2025 et ceci à compter du 16/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes :
J0 30 J60 190 J180
16/01/2025 16/03/2025 16/04/2025 16/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans Un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0977 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UkraineLe chien 35 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16/07/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;
e Madame AXION Cristina :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance et le Dr THOMAS vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
LS, L'adjoint à la cheffe du service santé et
’ Ÿ 3 protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
id
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0977 du 28/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UkraineLe chien 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
Arrêté n° 2025-0905 du 03/03/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2023-1425 du 01 juin
2023 portant soumission au régime forestier de
parcelles boisées en forêt régionale de Bondy,
sur les communes de Coubron, Clichy-sous-Bois
et Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-0905 du 03/03/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au 37 Ex PREFET
dd et de la Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
ARRÊTÉ n°2025-0905
Portant modification de l'arrêté n°2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au régime fores- tier de parcelles boisées en forêt régionale de Bondy, sur les communes de Coubron, Clichy-sous- Bois et Montfermeil
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevallier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-3 et R. 214-1 et suivants,
relatifs au régime forestier des forêts des collectivités ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES, en qualité de préfet de [a Seine-Saint-Denis ;
VU la délibération d'Île-de-France Nature (anciennement dénommée Agence des Espaces Verts) concernant l'approbation de la soumission au régime forestier de parcelles boisées en forêt régionale de Bondy et les coteaux de l’Aulnoye, en date du 25 mars 2022;
VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles forestières concernées, établi par l'ONF en date du 16 mai 2022;
VU l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est de l'ONF en date du 13 juin 2022;
VU l'arrêté n°2023-1425 du 01 juin 2023 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portant soumission au régime forestier de parcelles boisées en forêt régionale de Bondy, sur les communes de Coubron, Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rassembler dans un document unique les parcelles soumises au régime forestier sur le massif de Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'appliquer le régime forestier à de nouvelles parcelles acquises par Île-de-France Nature au nom de la Région Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que la parcelle D 244p dénommée « Bois des Ormes », propriété du centre hospita- lier, ne relève pas du régime forestier;
CONSIDÉRANT que cet arrêté modificatif corrige une erreur dans le calcul des surfaces prises en compte dans l'arrêté n°2023-1425 du 01 juin 2023 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-0905 du 03/03/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au 38 SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
ARRÊTE modificatif
ARTICLE 1°':
Cet arrêté a pour objet de corriger la surface soumise au régime forestier de la forêt régionale de Bondy par l'arrêté n°2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au régime forestier de parcelles boisées en forêt régionale de Bondy, sur les communes de Coubron, Clichy-sous-Bois et Montfermeil. Il convient de remplacer la superficie totale soumise au régime forestier de « 217 hectares 63 ares et 84 centiares » par « 215 hectares 96 ares et 90 centiares ».
ARTICLE 2:
L'article 1° de l'arrêté n°2023-1425 du 01 juin 2023 est modifié comme suit :
« Article 1° : Sont soumises au régime forestier les parcelles boisées dépendantes de la forêt régionale de Bondy, propriété de la Région Ile-de-France et cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire en annexe du présent arrêté, pour une superficie totale de 215 hectares 96 ares et 90 centiares. »
ARTICLE 3:
L'annexe « Tableau des parcelles soumises au régime forestier » est remplacée par l'annexe du pré- sent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté n°2023-1425 du 01 juin 2023 restent inchangés.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 03 mars 2025
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
SIGNE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-0905 du 03/03/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au 39 Dept Commune Section | Numéro Lieu Surface soumise 093 CLICHY SOUS BOIS AK 1 Bois de la Couronne 5ha17 a66 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 2 Bois de la Couronne 2ha92a15ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 3 Avenue Jean Moulin 10ha57a65 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 4 CD136 10 a97 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK D Bois de la Couronne 5a90 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 6 Bois de la Couronne 3a63ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 7 Bois de la Couronne 4 ha 43 a 40 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 9 Bois de la Couronne 4 a 54 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 10 Bois de la Couronne 20 ha 55 a 85 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 22 Bois de la Couronne 8 ha 80 a 88 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 24 Bois de la Couronne 90 a 73 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 26 Bois de la Couronne 5ha21a47ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 27 Bois de la Couronne 1a37 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 28 Bois de la Couronne 6ha97a39ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 29 Bois de la Couronne 2ha01a91ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 30 Bois de la Couronne 24a28 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 31 Bois de la Couronne 6a10 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 36 Bois de la Couronne 8ha91a68 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 37 Bois de la Couronne 5 ha 54 a 42 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AV 65 Allée Veuve Lindet Girard 42 a 05 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AV 91 Allée de la Surprise 24 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AV 104 Allée de la Surprise 80 ca
093 COUBRON B 1 Les couronnes 1a97 ca
093 COUBRON B 906 Bois de l'Hermitage 1ha16a 20 ca
093 COUBRON B 907 Bois de l'Hermitage 1ha02a06 ca
093 COUBRON B 909 Bois de l'Hermitage 19 a 20 ca
093 COUBRON B 910 Bois de l'Hermitage 34 a 08 ca
093 COUBRON B 911 Bois de l'Hermitage 29 a 84 ca
093 COUBRON B 912 Bois de l'Hermitage 33 a 14 ca
093 COUBRON B 1053 Bois de l'Hermitage 15 a 00 ca
093 COUBRON B 1159 Bois de l'Hermitage 24 à 43 ca
093 COUBRON B 1160 Bois de l'Hermitage 1 ha 56 a 80 ca
093 COUBRON B 1161 Bois de l'Hermitage 35 ha 47 a 10 ca
093 COUBRON B 1162 Bois de l'Hermitage 2ha75a00 ca
093 COUBRON B 1164 Bois de l'Hermitage Tha52a00 ca
093 COUBRON B 1165 Bois de l'Hermitage 3 ha 69 a 66 ca
093 COUBRON B 2706 Bois de l'Hermitage 24 ha 66 a 25 ca
093 MONTFERMEIL B 61 Les Bosquets 14 ha 45 a 50 ca
093 MONTFERMEIL B 62 Les Bosquets 58 a 27 ca
093 MONTFERMEIL D 243 Chemin de la Petite Montagne 5ha87a14 ca
093 CLICHY SOUS BOIS AK 14 Bois de la Couronne 17 a 85 ca
093 COUBRON A 781 Réserve de Chelles 17 ca
093 COUBRON A 782 Réserve de Chelles 4 a 03 ca
093 COUBRON A 55 CD129 6a 43 ca
093 COUBRON A 56 CD129 4 a 7/6 ca
093 COUBRON A 59 Chemin de Montauban 13 a 29 ca
Dept Commune Section | Numéro Lieu Surface soumise
093 COUBRON A 60 Chemin de Montauban 25 a 60 ca
093 COUBRON A 62 Chemin de Montauban 8a25ca
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-0905 du 03/03/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au 40 093 COUBRON A 64 Le Goulet 3 a 47 ca
093 COUBRON A 65 Le Goulet 1a21ca
093 COUBRON A 72 CD129 7a27 ca
093 COUBRON A 73 CD129 7 a 48 ca
093 COUBRON A 76 CD129 25a62 ca
093 COUBRON A 77 CD129 78a71ca
093 COUBRON A 80 CD129 9 a 49 ca
093 COUBRON A 81 CD129 10 a 09 ca
093 COUBRON A 84 CD129 12 a 74 ca
093 COUBRON A 85 CD129 15 a 54 ca
093 COUBRON A 98 Le bois Barat 54 a 82 ca
093 COUBRON A 99 Le bois Barat 8a57ca
093 COUBRON A 110 Le bois d'Eguisy 5a 30 ca
093 COUBRON A 111 Le bois d'Eguisy 12a03 ca
093 COUBRON A 112 Le bois d'Eguisy 11a72 ca
093 COUBRON A 113 Le bois d'Eguisy 5 a 53 ca
093 COUBRON A 114 Le bois d'Eguisy 48 a 70 ca
093 COUBRON A 116 CD129 1ha91a04 ca
093 COUBRON A 309 Chemin de Montauban 1ha43a17 ca
093 COUBRON A 312 Chemin de Montauban 4 a 45 ca
093 COUBRON A 313 La Tuilerie 50a07 ca
093 COUBRON A 318 Chemin de Montauban 1ha11a11ca
093 COUBRON A 319 Chemin de Montauban 19 a 88 ca
093 COUBRON A 320 Chemin de Montauban 6a61ca
093 COUBRON A 322 Chemin de Montauban 17 a 35 ca
093 COUBRON A 323 Chemin de Montauban 7 a 92 ca
093 COUBRON A 324 Chemin de Montauban 25a17 ca
093 COUBRON A 325 Chemin de Montauban 8a37ca
093 COUBRON A 326 Chemin de Montauban 8a/75ca
093 COUBRON A 327 Chemin de Montauban 9 a 60 ca
093 COUBRON A 328 Chemin de Montauban 13 a 01 ca
093 COUBRON A 329 la Tuilerie 11 a 59 ca
093 COUBRON A 783 Réserve de Chelles 4a20 ca
093 COUBRON A 903 CD129 La97ca
093 COUBRON A 905 CD129 6 a 44 ca
093 COUBRON A 946 Chemin des grands champs 4 a 90 ca
093 COUBRON B 992 Av du Contrat 3 ha 21 a 54 ca
093 COUBRON A 1043 Réserve de Chelles 1ha27a18 ca
093 COUBRON A 1044 Réserve de Chelles 4ha72a05ca
093 COUBRON A 1045 Réserve de Chelles 31 ca
093 COUBRON A 1048 Réserve de Chelles 3 ha 41 a 84 ca
093 COUBRON A 1049 Réserve de Chelles 1a 58 ca
093 COUBRON B 1163 Bois de l'Hermitage 3 ha 00 a 00 ca 093 COUBRON A 68 Chemin de Montauban 16 a 23 ca Dept Commune Section | Numéro Lieu Surface soumise 093 COUBRON A 69 CD129 15 a 20 ca 093 COUBRON A 89 Chemin de Montauban 5a35ca 093 COUBRON A 90 Chemin de Montauban 10a62 ca 093 COUBRON A 91 Le Goulet 4 a 70 ca 093 COUBRON A 92 Le Goulet 4a81ca
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-0905 du 03/03/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au 41 093 COUBRON A 93 Le Goulet 17 a65ca
093 COUBRON A 94 Chemin de Montauban 18 a 29 ca
093 COUBRON A 95 Le Goulet 35 a 59 ca
093 COUBRON A 96 Le bois Barat 1 ha 48 a 28 ca
093 COUBRON A 124 Les Fonds Bertrand 2a35ca
093 COUBRON A 130 Les Fonds Bertrand 4 a 14 ca
093 COUBRON A 132 Les Fonds Bertrand 4 a O0 ca
093 COUBRON A 138 Les Fonds Bertrand 8a31ca
093 COUBRON A 140 Les Fonds Bertrand 35 a 38 ca
093 COUBRON A 141 Les Fonds Bertrand 18 a 60 ca
093 COUBRON A 143 Les Fonds Bertrand 8 a 7/4 ca
093 COUBRON A 144 Les Fonds Bertrand 16a97 ca
093 COUBRON A 145 Les Fonds Bertrand 4 a 40 ca
093 COUBRON A 146 Les Fonds Bertrand 4 a 40 ca
093 COUBRON A 150 Les Fonds Bertrand 30 a 10 ca
093 COUBRON A 303 La Bime 20 a 60 ca
093 COUBRON A 304 La Bime 25 a 24 ca
093 COUBRON A 306 Chemin de Montauban 15a 25 ca
093 COUBRON A 362 La Platrière de Vaux Est 14 a 41 ca
093 COUBRON A 363 La Platrière de Vaux Est 11 a 05 ca
093 COUBRON A 364 La Platrière de Vaux Est 6a32ca
093 COUBRON A 365 La Platrière de Vaux Est 5a 00 ca
093 COUBRON A 366 La Platrière de Vaux Est 3 a 40 ca
093 COUBRON A 367 La Platrière de Vaux Est 23 a 49 ca
093 COUBRON A 382 Le Sonnetière 6a/70ca
093 COUBRON A 383 Le Sonnetière 10 a 18 ca
093 COUBRON A 384 Le Sonnetière 16 a 83 ca
093 COUBRON A 385 Le Sonnetière 6 a 40 ca
093 COUBRON A 386 Sentier rural N 23 14 a 23 ca
093 COUBRON A 387 La Grande Carrière 28a10 ca
093 COUBRON A 431 Les Six Arpents 8a47 ca
093 COUBRON A 432 Les Six Arpents 8 a 47 ca
093 COUBRON A 433 Les Six Arpents 4 a 44 ca
093 COUBRON A 434 Les Six Arpents 4 a 51ca
093 COUBRON A 435 Les Six Arpents 10 a 83 ca
093 COUBRON A 437 Les Six Arpents 16 a 40 ca
093 COUBRON A 438 Les Six Arpents 5a13 ca
093 COUBRON A 440 Les Six Arpents 13 a 80 ca
093 COUBRON A 443 Les Six Arpents 12 a 42 ca
093 COUBRON A 444 Les Six Arpents 8 a 59 ca
093 COUBRON A 458 Les Courts Sillons Est 8 a 54 ca
Dept Commune Section | Numéro Lieu Surface soumise
093 COUBRON A 459 Les Courts Sillons Est 2a52ca
093 COUBRON A 460 Les Courts Sillons Est 2 a 48 ca
093 COUBRON A 461 Les Courts Sillons Est 2a52ca
093 COUBRON A 462 Les Courts Sillons Est 3a27 ca
093 COUBRON A 463 Les Courts Sillons Est 0 a82ca
093 COUBRON A 465 Les Courts Sillons Est 8a63ca
093 COUBRON A 466 Les Courts Sillons Est 8a93ca
093 COUBRON A 467 Les Courts Sillons Est 9 a 04 ca
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-0905 du 03/03/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au 42 093 COUBRON A 468 Les Courts Sillons Est 8 a 28 ca
093 COUBRON A 469 Les Courts Sillons Est 8 a 49 ca
093 COUBRON A 470 Les Courts Sillons Est 8a03 ca
093 COUBRON A 610 Route du Bois de Bernouilles 6a42ca
093 COUBRON A 611 Les Hautes Vignes Ouest 2a54ca
093 COUBRON A 744 Les Grands Champs 13 a 21ca
093 COUBRON A 748 Les Grands Champs 7 a 55 ca
093 COUBRON A 751 Les Grands Champs 8 a 14 ca
093 COUBRON A 752 Les Grands Champs 8 a 98 ca
093 COUBRON A 754 Les Grands Champs 6a77ca
093 COUBRON A 761 Les Grands Champs 9 à 94 ca
093 COUBRON A 767 Les Grands Champs 4 à 44 Ca
093 COUBRON A 768 Les Grands Champs 9 a 02 ca
093 COUBRON A 770 Les Grands Champs 2a91ca
093 COUBRON A 773 Les Grands Champs 9 a 32 ca
093 COUBRON A 776 Les Grands Champs 8 a 08 ca
093 COUBRON A 777 Les Grands Champs 6a65 ca
093 COUBRON A 778 Les Grands Champs 6 a 98 ca
093 COUBRON A 779 Les Grands Champs 12 a 10 ca
093 COUBRON A 792 Les Grands Champs 11 a 70 ca
093 COUBRON A 800 Les Courts Sillons Est 8 a 54 ca
093 COUBRON A 803 Route du Bois de Bernouilles 25 a 56 ca
093 COUBRON A 805 Route du Bois de Bernouilles 4 à 55 Ca
093 COUBRON A 894 La Grande Carrière 8 a 54 ca
093 COUBRON A 1046 La Reserve de Chelles 51 a 56 ca
093 COUBRON A 1047 La Reserve de Chelles 2 ca
093 COUBRON A 1054 Route du Bois de Bernouilles Ta 18 ca
093 COUBRON A 1055 Route du Bois de Bernouilles 35 ca
093 COUBRON A 1056 Chemin des Grands Champs 23 ca
093 COUBRON A 1058 Les Grands Champs 3 a 35 ca
093 COUBRON A 1059 Les Grands Champs 2a75ca
093 COUBRON A 1060 Les Grands Champs 4 a 27 ca
093 COUBRON A 1062 Les Grands Champs 5 a 37 ca
093 COUBRON A 1064 Les Grands Champs 12a27 ca
093 COUBRON A 1066 Les Grands Champs 6a0Sca
093 COUBRON A 1067 Les Grands Champs 4 a 50 ca
093 COUBRON A 1068 Les Grands Champs 3 a 04 ca
093 COUBRON A 1069 Les Grands Champs 2a61ca
Dept Commune Section | Numéro Lieu Surface soumise
093 COUBRON A 1070 Les Grands Champs 3 a 7/8 ca
093 COUBRON A 1071 Les Grands Champs 3 a19 ca
093 COUBRON A 1072 Les Grands Champs 3 a 51ca
093 COUBRON A 1073 Les Grands Champs 2a92 ca
093 COUBRON A 1074 Les Grands Champs 6a 96 ca
093 COUBRON A 1075 Les Grands Champs 5 à 69 ca
093 COUBRON A 1076 Les Grands Champs 4a67 ca
093 COUBRON A 1077 Les Grands Champs 3 a 89 ca
093 COUBRON A 1078 Les Grands Champs 5 a 46 ca
093 COUBRON A 1079 Les Grands Champs 4a 31 ca
093 COUBRON A 1080 Les Grands Champs 5 a 42 ca
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093 COUBRON A 1086 Les Grands Champs 5 a 36 ca
093 COUBRON A 1088 Les Grands Champs 11 a 56 ca
093 COUBRON A 1090 Les Grands Champs 7 a 35 ca
093 COUBRON A 1091 Les Grands Champs 5 a /0 ca
093 COUBRON A 1092 Les Grands Champs 2a07 ca
093 COUBRON A 1093 Les Grands Champs 3 a 96 ca
093 COUBRON A 1094 Les Grands Champs 4 a 79 ca
093 COUBRON A 1095 Les Grands Champs 3a81ca
093 COUBRON A 1096 Les Grands Champs 17 a 07 ca
093 COUBRON A 1097 Les Grands Champs 16 a 96 ca
093 COUBRON A 1098 Les Grands Champs 8a 55 ca
093 COUBRON A 1099 Les Grands Champs 8 a 58 ca
093 COUBRON A 1100 Les Grands Champs 24 a 83 ca
093 COUBRON A 1101 Les Grands Champs 2 a 20 ca
093 COUBRON A 1102 Route du Bois de Bernouilles 4 a O8 ca
093 COUBRON A 1103 Route du Bois de Bernouilles 16 ca
TOTAL 215 ha 96 a 90 ca
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-0905 du 03/03/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023-1425 du 01 juin 2023 portant soumission au 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1016 de déclaration en date du
05/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941462343
pour l'organisme Myriam Coumare dont
l'établissement principal est situé 64 avenue Jean
Jaurès 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1016 de déclaration en 45 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1016 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941462343
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/25 par Mme. COUMARE Myriam en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Myriam Coumare dont l'établissement principal est situé 64 AVENUE JEAN JAURES 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS et enregistré sous le N°SAP941462343 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1016 de déclaration en 46 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1016 de déclaration en 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1017 de déclaration en date du
05/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892337056
pour l'organisme KADDOUR HOCINE MEDJAHDI
Ahmed dont l'établissement principal est situé
68 rue de l'avenir 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1017 de déclaration en 48 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1017 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP892337056
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/03/25 par M. KADDOUR HOCINE MEDJAHDI Ahmed en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme KADDOUR HOCINE MEDJAHDI Ahmed dont l'établissement principal est situé 68 RUE DE L'AVENIR 93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP892337056 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1017 de déclaration en 49 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1017 de déclaration en 50 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1018 de déclaration en date du
05/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941480311
pour l'organisme BRAGA NET dont
l'établissement principal est situé 70 rue de la
Mare 93220 Gagny.
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SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1018 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941480311
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/02/25 par Mme. Lima Adriana en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BRAGA NET dont l'établissement principal est situé 70 rue de la Mare 93220 Gagny et enregistré sous le N°SAP941480311 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1019 de déclaration en date du
05/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935189571
pour l'organisme Jas SO dont l'établissement
principal est situé 190 avenue Elisée Reclus 93380
PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1019 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935189571
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/02/25 par Mme. SADI OUELLA Yasmine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Jas SO dont l'établissement principal est situé 190 AVENUE ELISEE RECLUS 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP935189571 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1019 de déclaration en 56 2
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1019 de déclaration en 57 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1019 de déclaration en 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0179 du 05/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, sur le giratoire de la
Place de l'armistice à La Courneuve, pour des
travaux d'aménagement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0179 du 05/03/2025, portant modification des conditions de 59 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0179
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, sur le giratoire de la Place de
l'armistice à La Courneuve, pour des travaux d’aménagement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0179
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0179 du 05/03/2025, portant modification des conditions de 60 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 27 février 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 27 février 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 février
2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 mars 2025 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement du giratoire de la Place de l’armistice nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 août 2025, la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD986, entre la rue Georges Magnier et le boulevard Pasteur et
au droit de la Place de l’armistice à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux d’aménagement du giratoire de la Place de l’armistice.
Article 2
Les travaux d’aménagement de la Place de l’armistice se décomposent en 3 phases distinctes :
transplantation d'arbre (phase 1), modification du giratoire (phase 2) et création d’un parvis de gare
(phase 3).
• Phase 1 − du mercredi 5 mars 2025 au vendredi 7 mars 2025 matin :
Les travaux de transplantation d'arbre se déroulent de nuit entre 21h00 et 06h00.
Les travaux s'effectuent sur l'îlot central du giratoire.
La circulation est interrompue sur la RD986, entre la rue Georges Magnier et le boulevard Pasteur, dans
le sens Saint-Denis vers Bobigny, le temps de la manœuvre de soulèvement de l'arbre et de sa mise en
place sur le camion transplanteur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0179
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0179 du 05/03/2025, portant modification des conditions de 61 Durant l’intervention, le giratoire de la Place de l’armistice est inaccessible depuis la rue de Saint-Denis
et la sortie de giratoire vers le boulevard Pasteur est fermée à la circulation.
Itinéraires de déviation durant la phase 1 :
– Une déviation pour les véhicules venant de la RD986 (rue Saint-Denis) est mise en place, elle passe par
la rue Georges Magnier, la rue Paul Langevin, l’avenue du Maréchal Leclerc et le boulevard Pasteur.
– Une déviation pour les véhicules venant de la RD901 (avenue Roger Salengro) est mise en place, elle
passe par la rue Saint-Denis, la rue Wangari Muta Maathai, la rue Paul Langevin et l’avenue du Maréchal
Leclerc.
• Phase 2 - du lundi 10 mars 2025 au lundi 24 mars 2025 :
Les travaux de modification du giratoire se déroulent de nuit comme de jour :
– travaux de nuit : de 21h00 à 06h00 (balisage),
– travaux de jour : de 07h00 à 17h00 (travaux).
Les travaux s'effectuent sur l'îlot central du giratoire et consistent en la modification de cet îlot.
Sur la rue Saint-Denis à La Courneuve, dans le sens Saint-Denis vers Bobigny, le nombre de voie de
circulation est réduit à une seule voie en entrée du giratoire de la Place de l’armistice.
La circulation dans le giratoire de la Place de l’armistice se fait sur une seule voie.
• Phase 3 - du vendredi 21 mars 2025 au vendredi 29 août 2025 :
Les travaux de création de parvis de gare se déroulent de jour entre 07h00 et 17h00.
Les travaux s'effectuent sur la voie Sud du giratoire et consistent en la création du parvis de la future
gare « La Courneuve – Six Routes ».
Sur la rue Saint-Denis à La Courneuve, dans le sens Saint-Denis vers Bobigny, le nombre de voie de
circulation est réduit à une seule voie en entrée du giratoire de la Place de l’armistice.
La circulation dans le giratoire de la Place de l’armistice se fait sur une seule voie.
À toutes phases pendant la durée des travaux :
Les cheminements piétons sont maintenus.
L'aménagement cyclable transitoire est interrompu pendant la durée des travaux. La circulation des
cyclistes se fait dans le régime de circulation général.
Les accès chantier se font sur la voie balisée.
Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
La circulation des bus se fait dans le régime de circulation général.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
Pour la phase 1 :
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• Universal paysage
Adresse : 8 rue Philippe Lebon, 77507 Chelles
Contact : Lydéric LEMAHIEU
téléphone : 07 65 15 03 87
courriel : llemahieu@universal-paysage.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0179
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0179 du 05/03/2025, portant modification des conditions de 62 et ses co-mandataires et sous-traitants, dont :
• Société des Pépinières Chatelain
Adresse : 50 route de Roissy, 95500 Le Thillay
Téléphone : 01 39 88 50 88
Courriel : contact@pepinieres-chatelain.com
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service des espaces extérieurs et des continuités vertes
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Cécile RAUSCHER
Téléphone : 01 43 93 42 08
Courriel : crauscher@seinesaintdenis.fr
Pour la phase 2 :
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• Fayolle et fils
Adresse : 30, rue de l'Egalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Jean-Marc PHILIPPE
Téléphone : 06 40 20 89 93
Courriel : jmphilippe@fayolle.eu
• Bentin
Adresse : 4 rue du Président Kennedy, 78 340 Les Clayes-sous-Bois
Contact : Davy CANTIN
Téléphone : 06 33 89 50 41
courriel : davy.cantin@bentin.fr
• SEMERU
Adresse : 54-56 rue d'Arceuil, 94150 Rungis
Contact : Christelle DAGORNE
Téléphone : 06 81 57 23 37
et ses co-mandataires et sous-traitants, dont :
• GEM SLT
Adresse : 7 Avenue Curie, 92370 Chaville
Contact : Thierry MILLER
téléphone : 06 49 44 45 35
courriel : t.miller@gemslt.fr
Le contrôle est assuré par :
• Artelia
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Vito MESSINA
Téléphone : 06 27 69 55 47
Courriel : vito.messina@arteliagroup.com
Pour la phase 3 :
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• Eiffage Construction Équipements
Adresse : 101 Boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Contact : Anne POUIT
Téléphone : 06 22 10 29 40
Courriel : anne.pouit@eiffage.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0179
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0179 du 05/03/2025, portant modification des conditions de 63 Jil
Le contrôle est assuré par :
• Egis Rail
Adresse : 67 rue de Robespierre, 93100 Montreuil
Contact : Ouiza ABDAT
Téléphone : 06 83 52 72 36
Courriel : ouiza.abdat@egis-group.com
À toutes phases de travaux :
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0179
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0179 du 05/03/2025, portant modification des conditions de 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des
régulateurs faune de SNCF Réseau pour la
destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la ligne Grande Vitesse (LGV)
Nord-Européenne constituée des lignes
ferroviaires n° 216000 et n° 226000 et leurs
raccordements au réseau classique traversant les
départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val
d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la
Somme et de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 65 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DE L'OISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des lignes ferroviaires n° 216000 et n° 226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la région Hauts-dé-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Oise,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet du Pas-de-Calais,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la Somme,
chevalier de ia Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet du Val-d'Oise,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 66 Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-2, L. 427-1, L. 427-6,R. 427-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
‘Vu les arrêtés des 11 juillet 2023 et 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europe dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins de garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europe dans le département du Pas-de-Calais
Vu l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 du 30 octobre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de la Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2023-17534 en date du 5 décembre 2023 pour le département du Val-d'Oise autorisant monsieur Franck DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de la Somme ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 67 Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier dans les emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;
Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne dans les emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;
Vu l'arrêté n°2024-17883 autorisant M. Jonathan Pierrot à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord- Européenne dans le département du Val-d'Oise ;
VU l'avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérations de chasseurs (FDC) concernées ;
Vu les consultations du public organisées dans chaque département ;
Considérant la présence de la ligne LGV Nord-Européenne sur les départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-
Denis ;
Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés par la faune ;
. Arrêtent :
Article 1° - Objet
La société SNCF Réseau, représentée par monsieur Simon GELEZ, directeur de l’infrapêôêle LGV Nord-Européen, dont le siège est situé au 449 Avenue Willy Brandt Euralille 59777, est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non- domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne et de ses raccordements dans sa traversée des départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
4
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Nord- Européenne constituée des lignes ferroviaires n° 21600 dite de Fretin à Fréthun du point kilométrique (pk) 0+000 au pk 115+312, n° 226000 dite de Gonesse à Lille-frontière du pk 0+000 au pk 209+906, ainsi que leurs raccordements n° 216302, n° 216308, n° 216310, n° 216312, n° 226301, n° 226305, n° 226306, n° 226309, n° 226310, n° 226320, n° 226321 à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
- les espèces de grand gibier par tir ;
- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 68 Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appui de la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
- Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes.et raccordements concernés par les opérations de destruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d’un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 - Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
+ dansles emprises ferroviaires ;
+ en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article
L. 427-8 du code de l'environnement.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur. Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2 heures qui suivent le lever du soleil.
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relchée dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 - Déclaration préalable
Les services de la direction départementale des territoires (et de la mer) concernée devront être informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du possible un délai de 48 h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendärmerie, la police nationale, l'office français de la biodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du département concerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 69 Article 5 - Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directions départementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de la biodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre de moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage. Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des régulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfectures départementales concernées.
Article 8 - Abrogation
Les arrêtés
- Pour le Val-d'Oise :
o l'arrêté n°2023-17534 du 5 décembre 2023 autorisant monsieur Franck DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nordr- Européenne dans le département du Val-d'Oise ;
o l'arrêté n°2024-17883 autorisant monsieur Jonathan PIERROT à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;
- Pour la Somme
o l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction de la faune
sauvage mettant en danger la sécurité publique 3 l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;
-_ Pour la Seine-et-Marne
o l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 en date du 30 octobre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 70 - Pour le Pas-de-Calais
o les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins de garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Européen ;
o les arrêtés du 11 Juillet 2023 et du 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Européen ;
-_ Pour l'Oise
o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emnprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 20 décembre 2023 ;
o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse {LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 28 mars 2024;
-_ Pour le Nord
o l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;
o l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord- Européenne dans le département du Nord;
sont abrogés.
Article 9 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du présent arrêté
La présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, du Pas-de- Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, Arras, Cergy, Melun, Beauvais, Amiens, Bobigny dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), le directeur de l‘établissement SNCF Réseau Infrapôle LGV Nord Européen, les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité, les présidents des fédérations départementales de chasseurs concernés, les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 71 commandants des groupements de gendarmerie et les directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis.
À 24 fhonies Dès,
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
\ Bertrand GAUME
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Le
Al
ii —
Jean-Marie CAILLAUD
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Jacques BILLANT
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Pierne ORY
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et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Emmanuelle GAY
L'adjoint à la cheffe du Service « nature et paysage »
Signature numérique de
p _ Stéphane LUCET
ur stephanelucet
ET Date : 2024.12.27 12:22:44 +01'00'
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 76 Le Préfet de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 77 Le Préfet du Val-d'Oise
lye Gun
Philippe COURT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 78 ANNEXES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 80 tcOc/90/E0
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ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne
LGV n° 216000
LGV n° 226000
LGV Nord Européenne
section de Fretin à Fréthun
| Dénomination |
Points kilométriques
enveloppe
| pk 0+000 au pk 115+312
LGV Nord Européenne
section de Gonesse à Lille-
frontière
Raccordement n° 216302 Raccordement de Fretin
pk 0+000 au pk 209+905
À
pk 0+000 au pk 3+099 —
Raccordement n° 216308
|
:_ Raccordement n° 216310
Raccordement n° 216312
Raccordement de Cassel
Raccordement sud de Fréthun
Raccordement nord de Fréthun
nn
pk 0+000 au pk 1+412
pk 285+331 au pk
286+575
pk 287+653 au pk
288+279
_———
Raccordement n° 226305
Raccordement n° 226306
Raccordement d'Hattencourt
—4
Raccordement d'Arras-Sud
——— —
pk 0+000 au pk 0+654
_Pk 0+000 au pk110+687
Raccordement n° 226309 Raccordement d'Arras-Nord
Raccordement n° 226307
q—
Raccordement n° 226310
Raccordement n° 226321 :
RS
Raccordement n° 226320
Raccordement de Vémars
+
_Pko 0+000 au pk 14267
pk 0000 aupk2+309 | En
RS
Raccordement
d' interconnexion nord-sud
Raccordement d' Annet
Raccordement de Messy
.
pk 0+658 au pk 2+994
__Pk 0+000 au pk 4+942 = —_——————
pk 0+000'au pk 2+612
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la 82 ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Nord
Européenne constituée des lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que
leurs raccordements
. NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
| LGV n° 216000 | Nord PK 04000 au pk80+2271
‘ LGV n° 216000 | Pas-de-Calais pk 80+221 au pk115+372
U LGV n° 226000 Val-d'Oise L pk 0+000 au pk 12+607
LGV n° 226000 | Seine-et-Marne DK 12+607 au pk 20+783
D LGV n° 226000 CL | Oise Lk 20+783 au pk 83+482
LGV n° 226000 CC ‘ Somme | PK 83+482 au pk 1294442 ‘
LGV n° 226000 _ | Pas-de-Calais pk 129+442 au pk 185+810
/ LGV n° 226000 | ‘ Nord | pk 185+810 au pk 209+905 |
| Raccordement n° 216302 D Nord pk 0+000 au pk : 34099
| Raccordement n° 21 6308 | | | Nord ‘ pk 0+000 au pk 14472
| Raccordement n° n° 216310 Pas-de-Calais | | pk 285+331 au pk 2864575
Raccordement n° 216312 | Pas-de-Calais | pk 287+653 au pk 288+279
l Raccordement n° 226305 | Somme | pk 0+000 ur pk 0+654 LL
| Raccordement n° 226306 : Pas-de-Calais | pk 0+000 L pk 10+687 LL
| Raccordement n° 226309 | pas-de-Calais | pk 0+000 au pk 14267 LL
Raccordement n° 226301 l Val-d'Oise | pk 0+000 au Dk 2+309 |
Raccordement n° 226310
Raccordement n° 226310
Raccordement n° 226310
| Raccordement n° 226320 |
| Raccordement n° 226321 |
Seine-et- Marne | pk 0+658 au pk 2+994
Val-d'Oise | PK 1+267 au pk 4+311
Seine-Saint-Denis pk 6+924 au pk 9+780
Seine-et-Marne
Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 2+612
pk 0000 au pk 4+942
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