Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 05 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 05 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 05 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-09-05

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

- Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers

collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD, responsable du SIE de

Bobigny (3 pages) Page 4

- Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers

collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE, responsable du SGC de Drancy (4

pages) Page 8

- Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers

collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, responsable du SGC de Pantin (2

pages) Page 13

- Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers

collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS, responsable du SGC du

Blanc-Mesnil (2 pages) Page 16

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -

Académie de Créteil (DSDEN93)

- Arrêté du 03/09/2024 portant subdélégation de signature de la

directrice académique par intérim des services de l'éducation

nationale de Seine Saint Denis. (1 page) Page 19

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé

Ile-de-France (ARS IdF)

- DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD -

930817341 (3 pages) Page 21

- DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 (3

pages) Page 25

- DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -

930015029 (3 pages) Page 29

- DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES

SCOLAIRES - 930680053 (3 pages) Page 33

- DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 (3

pages) Page 37

2- DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 (3 pages) Page 41

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture

d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT 63 avenue

Jean Jaurès 93220 GAGNY. (4 pages) Page 45

- Arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture

de l'établissement RETAURANT PARADISE 10 avenue Louis Aragon

93000 BOBIGNY. (3 pages) Page 50

3MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Délégation de signature établie le 04/09/2024 au

profit de divers collaborateurs, par M.

Christophe REYNAUD, responsable du SIE de

Bobigny

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD, 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Chef de Service Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bobigny

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme WITTIG Anny, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,

Mme EL ASSRI Fouzia, MM. MAGNOL Nicolas, ARIES Olivier, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au

responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bobigny, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Service des impôts des entreprises de Bobigny

7-11 rue Hector Berlioz

93016 Bobigny Cedex

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD, 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 euros ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

THIMODENT Gérard

ANSMANT Anaïs

BERNARD Rachèle

CADET Ludovic

MAGOUDOUX Lilia

MALCUIT Fabrice

VATI Youri

DIALLO Aïssatou

PONS Grégory

SAOUAB Andrea

GUICHERON Jonaelle

AMOURA Farida

BARLIER Matteo

BIGAY Pierre

COTRUFO Antonio

DEJONGHE loïc

DIAKHABY Tiguida

HAVLOUDJIAN Philippe

LY Robert

LYDOIRE Sandrine

MONTAGNE Jérome

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Agent

Agent

Agent

(jusqu’au 30/09)

Contrôleur

Contrôleur CDD

Contrôleur

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

9 mois

9 mois

9 mois

9 mois

150 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

75 000 €

75 000 €

75 000 €

75 000 €

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD, 6En REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PELAGE Grégory

SAICHI Sonia

STEFANI Sébastien

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

VANISCOTTE Marie-Christine

WILLIAM Cynthia

BARNABOT Tatiana

CHALIGNE Nasrine

KHENNOUCH Sabrina

MERLIN Laetitia

MONTGENOTTY Nellecy

MOOTOOSAMY Ashvin

RUIZ Jean Luc

SCHNEIDER Myriam

Contrôleur

Contrôleur

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

5 000 €

5 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.

A Bobigny, le 4 septembre 2024

Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises,

Christophe REYNAUD

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD, 7MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024

au profit de divers collaborateurs, par M. Didier

DUCHESNE, responsable du SGC de Drancy

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE, 8Ex F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | |

| FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Service de Gestion Comptable de Drancy

90 avenue Marceau

93700 Drancy

PROCURATION SOUS SEING PRIVE du responsable

du SGC de DRANCY

La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Drancy, Didier DUCHESNE.

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale.

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2072 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16; :

Arrête :

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable public

à ses fondés de pouvoirs permanents ou temporaires

Le Chef de poste soussigné, DUCHESNE Didier

en charge du Service de Gestion Comptable de Drancy

DECLARE

CONSTITUER à à compter du 1° septembre 2024

> Pour ses mandataires généraux et permanents,

°__ Monsieur ROCHAIX Luc, Inspecteur des finances publiques,

* Madame RAZAFINDRAKOTO Bakoly, Inspectrice des finances publiques,

les dits mandataires généraux demeurant au Service de Gestion Comptable de Drancy, sis 90 avenue Marceau 93700 DRANCY;

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Drancy,

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

‘ET DES FINANCES

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE, 9Eu | REPUBLIQUE : #

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les. opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Drancy.

> Pour ses mandataires spéciaux dans leur fonction de caissier,

+ Monsieur MAROQUESNE Kevin, agent administratif principal des finances publiques

°* _ Madame BATIER Marion, contrôleur des finances publiques

+ _ Madame BIEDERMANN Yvette, contractuelle C administratif permanent ° Madame ADAINE-JEAN-PIERRE, contrôleur des finances publiques

+ Madame MESDOUZE Valérie, agent administratif des finances publiques + Madame CHERGUI Naouale, agent administratif principal des finances publiques |

à titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée , d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances et décharges, de remettre les dégagements, préalablement contrôlés par le chef de poste ou Un mandataire permanent, aux convoyeurs de fonds, d'effectuer les mainlevées de Saisies Administratives à Tiers Détenteur (SATD) suite à paiement total.

> Pour ses mandataires spéciaux dans leur fonction de recouvrement, Monsieur MAROQUESNE Kevin, agent administratif principal des finances publiques

Madame BATIER Marion, contrôleur des finances publiques

à titre permanent dans leur fonction de recouvrement de signer les délais de paiement jusqu'à 2000 euros ne dépassant pas une durée de douze mois. à .

Entendant ainsi transmettre à M ROCHAIX Luc, Madame RAZAFINDRAKOTO Bakoly, Monsieur MAROQUESNE Kevin, Madame BATIER Marion, BIEDERMANN Yvette, Madame ADAINE- JEAN-PIERRE, Madame MESDOUZE Valérie, Madame CHERGUI

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE, 10E = | | | RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE _ : Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Naouale, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais SOUS sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés;

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. |

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2022, publié en date du et prendra effet au

1 septembre 2024.

Il sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.

À Drancy, le 1° septembre 2024

La comptable, responsable. du Service de

Gestion Comptable de Drancy

Didier DUCHESNE

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

ATENTCTÈRE DE TIÉPFANOMTE

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE, 11MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE, 12MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024

au profit de divers collaborateurs, par Mme

Isabelle VERGEZ, responsable du SGC de Pantin

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, 13REPUBLIQUE

FRANÇAI S E | | a L FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

SGC de Pantin

|41 rue Delizy 93500 Pantin Cedex

|, : secpantin@dgfip.finances.gouv.fr

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

La comptable soussignée, Isabelle VERGEZ, en charge du Service de Gestion comptable (SGC) de

PANTIN fs

DÉCLARE :

CONSTITUER à compter du 1° septembre 2024

* _ pour ses mandataires généraux et permanents :

Julien GUINANDIE Inspecteur des Finances Publiques

Patricia ORONEZ Inspecteur des Finances Publiques

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom le SGC de PANTIN - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissé, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, - d'opérer à la DDFiP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, - de la représenter auprès des personnels de la Poste pour toutes opérations, - d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de PANTIN

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, 14Ex | _FP REPUBLIQUE | | FRANÇAISE oo | E FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraiernité

* __ pour ses mandataires spéciaux (secteurs dépenses et maison de retraite)

Lorenza ANGELOSANTO Contrôleur des Finances Publiques

Delphine BELIN Contrôleur des Finances Publiques

Emmanuelle COUDOUX . Agent administratif des Finances Publiques Basma OUACHANI Contrôleur des Finances Publiques

Valérie NACINOVICH Agent administratif des Finances Publiques Géraldine RAULT Contrôleur des Finances Pübliques

à titre permanent, de procéder à la signature dé toutes les opérations relatives aux accusés

réception des saisies et oppositions sur paye.

° pour ses mandataires spéciaux (secteur caisse guichet)

Jamaa DAMER Agent administratif des Finances Publiques Hervé HENRY _ Contrôleur des Finances Publiques

Valérie NACINOVICH Agent administratif des Finances Publiques

a titre permanent, de procéder aux opérations relatives àa la signature des déclarations de

recettes issues de l'application DEMETER.

° _ pour ses mandataires spéciaux

Lorenza ANGELOSANTO Contrôleur des Finances Publiques

Delphine BELIN Contrôleur des Finances Publiques

Jamaa DAMER _ Agent administratif des Finances Publiques Yann MEMBRE Contrôleur des Finances Publiques

à titre permanent, de procéderà la signature de toutes les opérations relatives àà Fr octroi de délais

de paiement à tous usagers débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée.

* _ pour ses mandataires spéciaux

Christopher MONDELICE Agent administratif des Finances Publiques . Anaïs ZAHNATI . Contractuel de catégorie C

Lorenza ANGELOSANTO Contrôleur des Finances Publiques

Delphine BELIN . Contrôleur des Finances Publiques

à titre exceptionnel de procéder à la signature de toutes les opérations relatives à la comptabilité notamment D2C, en l'absence de Julien GUINANDIE, Patricia ORONEZ et d'elle-même.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration annule et remplace les procurations précédentes.

A Pantin, le 1% septembre 2024

La comptable, responsable du SGC de PANTIN,

ÉTUE.

|

Isab ERGEZ

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, 15MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Procuration sous seing privé établie le

04/09/2024 au profit de divers collaborateurs,

par Mme Cécile LEVIONNOIS, responsable du

SGC du Blanc-Mesnil

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS, 16En F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale |

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

SGC du Blanc-Mesnil

87 avenue de la République

93150 LE BLANC-MESNIL

Délégation de signature du responsable

du SGC du BLANC-MESNIL.

La comptable, responsable du Service de Gestion comptable du BLANC-MESNIL, Cécile LEVIONNOIS.

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

* Article 1*

Délégation de signature est donnée à M. David POMART, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au

comptable chargé du SGC du Blanc-Mesnil, et en l'absence de M David POMART, à M David THUILLIER,

Contrôleur à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 360 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS, 17Ex | | P REPUBLIQUE |

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

Liberté -

Egalité

Fraternité

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

BERDIER Jeanne _ Contrôleur | 12 mois et 1 500 €

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 septembre 2022 et prendra effet au 04 septembre 2024.

Il sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.

A LE BLANC-MESNIL, le 04 septembre 2024

La comptable, responsable du SGC du BLANC-

MESNIL,

Cécile LEVIONNOIS

Inspectrice principale des Finances Publiques

À Cachet du Service

Î

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS, 18MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -

Académie de Créteil (DSDEN93)

Arrêté du 03/09/2024 portant subdélégation de

signature de la directrice académique par

intérim des services de l'éducation nationale de

Seine Saint Denis.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 03/09/2024 portant subdélégation de signature de la directrice académique par intérim 19E 2 Cabinet de l’IA-DASEN

AC AD É M Ï E Direction des services CÉparanantan

de l’éducation nationale

D E CRÉTE Î L de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrête

Article 1° :

Subdélégation de signature est donnée à :

- madame Nathalie Alcindor, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine

Saint Denis;

- monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de l’de fon nationale de Seine Saint Denis ;

- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine

Saint Denis ;

- monsieur Thés Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine

Saint Denis ;

- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de

Seine Saint Denis en charge du premier degré :

pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de édusatient.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport

pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à

madame Nathalie Kuehn.

Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 31 mai 2024.

Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine Saint Denis

Fait à Bobigny, le 3 septembre 2024

L'Inspectrice d'académie-directeur académique par intérim

des services de l'Education nationale de la Seine Saint Denis

athalie Kuehn

2/2

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 03/09/2024 portant subdélégation de signature de la directrice académique par intérim 20SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS

IdF)

DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT

MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN

MARC ITARD - 930817341

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 21Eu RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Île-de-France

Fraternité

1

DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341

Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU

VU

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) sise 3 AV DE VERDUN 93150 Blanc-Mesnil et gérée par l’entité dénommée E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367) ;

la convention tripartite entre la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’ARS Ile-de-France, la CPAM de Seine-Saint-Denis et l’IME JEAN MARC ITARD relative au versement d’un prix de journée globalisé pour l’IME JEAN MARC ITARD à compter du 1er janvier 2024, en date du 17/01/2024 ;

Considérant la décision tarifaire n° 7971 en date du 24 juin 2024 portant modification du prix de journées globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD – 930817341 ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 222

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 711 292,62 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

384 119,04

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 827 763,70

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

521 009,88

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 732 892,62

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 711 292,62 - dont CNR -401 916,67 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

21 600,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 732 892,62

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 941,05 €. Soit un prix de journée globalisé de 270,24 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2025: 3 113 209,29 €

(douzième applicable s’élevant à 259 434,11 €)

• prix de journée de reconduction de 310,30 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 23PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis

De l'Agence Régionale de Santé Île de France

Responsable du Département Autonomie,

TJar

Nathalie MONTANGON

3

Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367) et à l’établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2024

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 24SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS

IdF)

DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT

MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04

SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS -

930680012

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 25Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé

Égalité Île-de-France

Fraternité

1

μ

DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012

Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) sise 7 R PAUL BERT 93300 Aubervilliers et gérée par l’entité dénommée A P E T I S (930712856) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 12477 en date du 8 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 262

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

43 314,75

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

1 593 681,26

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

45 737,74

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 21 852,97 TOTAL Dépenses 1 704 586,72

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 704 586,72 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 704 586,72

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

0,00 0,00 0,00 0,00 152,00 0,00 0,00

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

0,00 0,00 0,00 0,00 124,58 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 27PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis

De l'Agence Régionale de Santé Île de France

Responsable du Département Autonomie,

TJar

Nathalie MONTANGON

3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à l’établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2024

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 28SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS

IdF)

DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT

MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04

SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER

POURPRE - 930015029

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 29Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé

Égalité Île-de-France

Fraternité

1

DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029

Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/03/2006 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 12463 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 302

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

690 902,69

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

2 985 251,33

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

887 425,34

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 563 579,36

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 4 080 975,92 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

65 527,80

Reprise d’excédents 417 075,64 TOTAL Recettes 4 563 579,36

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

264,81 187,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

302,05 195,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 31TRÈS

3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 04 septembre 2024

P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France

Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 32SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS

IdF)

DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT

MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04

SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR

INADAPTES SCOLAIRES - 930680053

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 33Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé

Égalité Île-de-France

Fraternité

1

DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053

Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) sise 17 ALL DES ROSES 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l’entité dénommée ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 12316 en date du 8 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES – 930680053 ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 342

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

17 719,27

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

860 124,08

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

71 856,23

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 949 699,58

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 887 225,36 - dont CNR -50 000,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 62 474,22 TOTAL Recettes 949 699,58

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

0,00 0,00 0,00 0,00 98,67 0,00 0,00

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

0,00 0,00 0,00 0,00 121,77 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 35PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis

De l'Agence Régionale de Santé Île de France

Responsable du Département Autonomie,

TJar

Nathalie MONTANGON

3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) et à l’établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2024

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 36SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS

IdF)

DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT

MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04

SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE -

930680079

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 37Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé

Égalité Île-de-France

Fraternité

1

DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079

Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) sise 91 R SAINT GERMAIN 93230 Romainville et gérée par l’entité dénommée ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 12347 en date du 9 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 382

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

19 112,82

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

655 271,01

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

33 595,21

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 32 510,62 TOTAL Dépenses 740 489,66

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 740 489,66 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 740 489,66

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

0,00 0,00 0,00 0,00 132,57 0,00 0,00

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

0,00 0,00 0,00 0,00 119,19 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 39PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis

De l'Agence Régionale de Santé Île de France

Responsable du Département Autonomie,

TJar

Nathalie MONTANGON

3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) et à l’établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2024

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 40SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS

IdF)

DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT

MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05

SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 41Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé

Égalité Île-de-France

Fraternité

1

DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

CMPP DE SEVRAN - 930021852

Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/04/2008 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) sise 6 ALL LA PEROUSE 93270 Sevran et gérée par l’entité dénommée AGAPPES (930021845) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 12326 en date du 9 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN - 930021852.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 422

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

36 730,63

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

786 911,07

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

43 944,72

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 867 586,42

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 687 953,73 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 179 632,69 TOTAL Recettes 867 586,42

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

0,00 0,00 0,00 0,00 79,20 0,00 0,00

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

0,00 0,00 0,00 0,00 128,00 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 43PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis

De l'Agence Régionale de Santé Île de France

Responsable du Département Autonomie,

TJar

Nathalie MONTANGON

3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPPES (930021845) et à l’établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 5 septembre 2024

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 44SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-3296 du 04/09/2024

portant fermeture d'urgence de l'établissement

GAGNY CREPE RESTAURANT

63 avenue Jean Jaurès 93220 GAGNY.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT 45PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Anal Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3296

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

GAGNY CREPE & RESTAURANT

SASU REZWAN FOOD

63 avenue Jean JAURES

93220 GAGNY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;:

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;:

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY Cédex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfseine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT 46VU le rapport 24-086276 du 03/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans létablissement le 03/09/2024 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/09/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de

souris),

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle engendre un risque majeur

d'intoxication alimentaire préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées,

- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

- Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de ia

réception des matières premières,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la

contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT 47CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement « GAGNY CREPE & RESTAURANT », SASU REZWAN FOOD, situé 63 avenue Jean JAURES 93220 GAGNY dont le gérant est monsieur Ashraful HOQUE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ashraful HOQUE.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à larticle | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICÉE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Gagny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT 48sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le

Le préfet D'4 SEP. 2024

»

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT 49SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024

portant fermeture de l'établissement

RETAURANT PARADISE

10 avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture de l'établissement RETAURANT PARADISE 50PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Remi

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. à 3 © 6.

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

RESTAURANT PARADISE

10 avenue Louis Aragon

93000 Bobigny

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; |

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

VU le rapport 24-086501 du 03/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/09/2024;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfiseine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture de l'établissement RETAURANT PARADISE 51ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/09/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.

- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains

jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.

- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.

- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.

- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.

-_ Absence de plan de nettoyage et de désinfection.

- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées

alimentaires sont manipulées.

- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les

préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.

- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.

- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.

Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.

Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.

Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur

développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture de l'établissement RETAURANT PARADISE 52CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement «RESTAURANT PARADISE», situé 10 avenue Louis Aragon 93000 Bobigny dont la gérante est Madame ARUMUGADAS Kalyanasundary est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame ARUMUGADAS Kalyanasundary

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le /eAl2orû

Le préfi

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture de l'établissement RETAURANT PARADISE 53