Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 15 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 15 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 15 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 15 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-05-15

PUBLIÉ LE 15 MAI 2025Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation

individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de

produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Philippe

BRUNET. (4 pages) Page 3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2025-1997 du 14/05/2025 portant fermeture

de l'établissement ARTIPAIN 75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET. (2

pages) Page 8

- Arrêté préfectoral n° 2025-1998 du 14/05/2025 portant fermeture

de l'établissement RESTAURANT CIRTA 59 avenue Edouard Vaillant

93500 PANTIN. (2 pages) Page 11

- Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture

d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE 147 Chemin de

Groslay 93140 BONDY. (5 pages) Page 14

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025

portant autorisation individuelle préalable à

l'accès à une formation à l'emploi de produits

explosifs (certificat de préposé au tir) concernant

M. Philippe BRUNET.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à 3En DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-2031 du 15 mai 2025

portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir)

concernant Monsieur Philippe BRUNET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles R.2352-121-1 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;

VU le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-0001 DU 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondis- sement du chef-lieu :

Bureau de l’environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY CEDEX

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail :pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à 4VU le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;

VU la demande déposée en préfecture de la Seine-Saint-Denis par Monsieur Philippe BRUNET, visant à bénéficier d'une autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs ;

VU le rapport établi le 09 mai 2025 par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que l'enquête menée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (formation sollicitée : certificat de préposé au tir);

CONSIDÉRANT qu'une autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs peut donc être délivrée à Monsieur Philippe BRUNET ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe BRUNET, né le 17 avril 1959; est autorisé à suivre la formation pour l'obtention du certificat de préposé au tir, dispensée par l'organisme de formation TITANOBEL (21270).

ARTICLE 2 : la présente autorisation est délivrée pour une durée d’un an.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article R.2352-121-7 du code de la défense, cette autorisation peut-être retirée sans délai par le préfet si est porté à sa connaissance un élément établissant que le comportement de la personne n'est pas compatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à 5recours emporte décision implicite de rejet, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE _S : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la

sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au bénéficiaire.

Le préfet,

auprès du préfst”-secrétaire générale adjointe

chargééde l'arrondissement chef-lieu:

Vanessa SEDDIK

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à 6SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à 7SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-1997 du 14/05/2025

portant fermeture de l'établissement ARTIPAIN

75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1997 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement ARTIPAIN 75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET. 8PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°2025- (f 19 9 ?

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

ARTIPAIN

75 RUE DE NOISY LE SEC

93170 BAGNOLET

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;

VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;

VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 :

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1997 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement ARTIPAIN 75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET. 9VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1725 du 25/04/2025, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

« ARTIPAIN » -75 RUE DE NOISY LE SEC- 93170 BAGNOLET dont le gérant est M. LABOUDI

Habib.

VU le rapport 25-057503, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : « ARTIPAIN » -75 RUE DE NOISY LE SEC- 93170 BAGNOLET dont le gérant est M. LABOUDI Habib.

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1725 du 12/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « ARTIPAIN » 75 RUE DE NOISY LE SEC -— 93170 BAGNOLET est

abrogé à compter de la notification du présent arrêté,

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. LABOUDI Habib.

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

Bobigny, le 1 4 MAI 2025

Le préfet

Julien CHARLES

CA

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1997 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement ARTIPAIN 75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET. 10SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-1998 du 14/05/2025

portant fermeture de l'établissement

RESTAURANT CIRTA

59 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1998 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT CIRTA 11PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025. 1994

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

RESTAURANT CIRTA

SARL CAFE DE LA POSTE

59 avenue Edouard Vaillant

93500 PANTIN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1998 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT CIRTA 12VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1808 du 02/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT LE CIRTA », SARL CAFE DE LA POSTE, sis 59 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur Baderline SOUILAH ;

VU le rapport 25-058260 du 13/05/2025, établi par la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le /05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT LE CIRTA », SARL CAFE DE LA POSTE, sis 59 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur Baderline SOUILAH ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1808 du 02/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT LE CIRTA », SARL CAFE DE LA POSTE, sis 59 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur Baderline SOUILAH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Baderline SOUILAH ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de PANTIN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le -{ L /oS/? of

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Julien CHARLES p TS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1998 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT CIRTA 13SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025

portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOULANGERIE FADI PATE

147 Chemin de Groslay 93140 BONDY.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE 14EE #7 "À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis

FPE RP EO0S BOBONY CEDEX Notification d’un arrêté préfectoral

Fax 01.41.60.66.99 portant fermeture d’un établissement Adresse mail : samuel.dilly@seine-saint-denis.gouv.fr

Service : ALIMENTATION

Dossier suivi par : Samuel DILLY

Tél. : 01.41.60.65.33

Le 15/05/2024

Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,

Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14/05/2025,

-Notifions à Mr AMAZIGH gérant de l’établissement «FADI PATE» sis 174-176 chemin De Groslay 93140 Bondy ou tout représentant, l’arrêté n° 2025-2013 du 14/05/25 portant fermeture administrative, jusqu’à nouvel ordre, de l'établissement «FADI PATES» sis 174-176 chemin De Groslay 93140 Bondy,

Et ce. à partir de la date de la présente notification.

Informons Mr AMAZIGH que :

l / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende conformément à l’article L 237-211 du Code Rural,

2 / l’arrêté de fermeture remis devra être apnosé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité et ce, jusqu’à la fin de la mesure,

3 / la réouverture de l’établissement ne sera effective qu’après une contre-visite favorable de nos services, sur demande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, des documents suivants : |

- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel - le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,

- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans le rapport,

- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles. - tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement, = ŒUITES ee desc ces cesse ce cee see ue ces conne cesse nee cesse

4 / à l’issue d’une contre-visite vous devrez attendre la notification de l’arrêté portant abrogation de l’arrêté de fermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votre activité.

Remettons à Mr AMAZIGH un exemplaire de la présente ainsi qu’une copie de l’arrêté préfectorgfe qu sstion... fS NDS f

Mr AMAZIGH

—_——#—

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE 15PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- £© À s

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOULANGERIE FADI PATE

147-176 CHEMIN DE GROSLAY

93140 BONDY

SIRET : 539 966 119

Le préfet de la Seine Saint Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 18 Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE 16VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 25-058195 du 14/05/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le 13/05/2025 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/05/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

Le plan de lutte contre les nuisibles est inefficace (présence de déjection de souris, absence

de moustiquaire),

Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

Absence de vestiaire.

Absence de tenue professionnelle

Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.

Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

Nettoyage des équipements très insuffisant,

Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la

réception des matières premières,

Présence de denrées périmées voire moisies,

Procédure de DLC secondaire non respectée,

Absence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes,

Absence de hotte d'aspiration,

Plan de travail non-conforme,

Boîtes de réemploi couvertes de moisissures,

Plan de travail non conforme

Températures négatives non conformes

Liste non exhaustive

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE 17CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement «boulangerie FADI PATE» sis 174-176 Chemin de Groslay 93140 BONDY dont le gérant est Mr AMAZIGH est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur AMAZIGH

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE 18ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de BONDY,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 14. 05.270285

Le préfet de la Seine Saint PT

= —

D

Julien CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE 19