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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6370 984 4 105 2003)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
% CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SEANCE DU 24 juin 2003
L'An Deux Mille Trois, le 24 juin
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de ’Albigeois s'est réuni au siège qui a été fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en date du 16jjuin 2003, en séance publique.
Président : Michel MALATERRE-FOURES Secrétaire : Madame Nicole CABASSOT
Membres présents :
Membres titulaires :
Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Laure SUDRE, Jean SICARD, Louis BARRET (Procuration à Madame Laurence PUJOL), Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Robert RAYNAL, William NION, Claude JULIEN (Procurationà Madame Elisabeth LARAUD), Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS (Procuration à Monsieur Thierry ASTOULS), Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURÈS, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Michel ALBINET, Geneviève PARMENTIER, Christian BONZI, Olivier BRAULT, Pierre COSTES (Procuration à Monsieur Jean CAYRE), Dominique BILLET (Procuration à Monsieur Frédéric ESQUEVIN), Max AMIEL (Procurationà Monsieur Gérard FABRE) Jean-Claude De LAPANOUSE rocuration è Madame Nicole CABASSOT), Christian CHAMAYOU,
Membres suppléants:
Frédéric ESQUEVIN, Laurence PUJOL, Sarah LAURENS, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Doris HUCHÈDE, Henri JALBAUD-PUECH, Élisabeth LARAUD, Francis CANOVAS, Patrice MANGIONE, Jean-Philippe ROQUES, Jean CAYRE, Bérengère MAUZY, Joëlle FRANQUES, Gérard FABRE.
Membres excusés :
Membres titulaires: Pierre-Yves LAMBOLEZ, Louis BARRET (Procurationà Madame Laurence PUJOL), Claude JULIEN (Procuration à Madame Elisabeth LARAUD), Félix TORRÈS Procuration à Monsieur Thierry ASTOULS), Max AMIEL (Procuration à Monsieur Gérard FABRE) Jean-Claude De LAPANOUSE (Procuration à Madame Nicole CABASSOT), Pierre COSTES (Procurationà Monsieur Jean CAVRE), Dominique BILLET (Procuration à Monsieur Frédéric ESQUEVIN) Viviane COMBES, Gérard POUJADE.
Membres suppléants : Josette BOUIN, Elisabeth -BOISARD, Pierre GUIRAUD, Christian MALGOUYRES, Jean-Claude RAFFANEL, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRERE DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Barbara BARBEY, Josette BES, Gisèle ANDRIEU, Michel FRANQUES, Isabelle DUFOUR- BAUMGARTNER, Josian VAYRE, André. BAUP, Bruno CRUSEL, Francis MARCHAND, Christiane SÉGURA, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Eliane CARLES, Claude RAMOND. Monsieur Philippe BONNECARRÈRE quitte la salle avant les débats et le vote de la
délibération 4/76, et revient avant le vote de la délibération 4/77. ‘
Monsieur Marcel COULIOU quitte la salle avant les débats et le vote de la délibération
4/78 et revient avant le vote de la délibération 4/87.
Monsieur Michel ALBINET quitte la salle avant les débats et le vote de la délibération
4/84 et revient après le vote de la délibération 4/92,
Monsieur Michel MALATERRE-FOURÈS quitte la salle avant les débats et le vote de la
délibération 4/87 et revient avant le vote de la délibération 4/88. ‘
‘Monsieur Philippe BONNECARRÈRE quitte la salle avant le vote de la délibération 4/97
et revient avant le vote de la délibération 4/98,
Madame Christine DEVOISINS quitte la salle avant le vote de la délibération 4/105 et
revient avant le vote de la délibération 4/106.
Ordre de vote des délibérations :
4/76 à 4/89, 4/110 à 4/116, 4/00, 4/92, 4/91,4/93 à 4/109, 4/116.
Le projet de délibération : « Approbation de la convention de mise à disposition du pôle — Construction et aménagement — de la Ville d'Albi a été retiré de l’ordre du jour avec l'accord du Conseïl pour un examen préalable de cette question en Bureau Communautaire.
. Toutes les délibérations ont été adoptées à Punanimité. DELIBERATION N°4/105
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
C2A — TRANSPORTS URBAINS
RAPPORTEUR MONSIEUR LOUIS GOMBAUD
OBIET : Organisation et fonctionnement du Conseil d’exploitation de la régie des Transports
urbains.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2001-194 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un
service public et modifiant la partie réglementaire du CGCT ;
Le Conseil Communautaire de la C2A, par délibération n° 21/21 du 6 janvier 2003, a décidé
la mise en œuvre de la compétence transports dès le 1* janvier 2003, et la création d’un
budget annexe affectant les moyens nécessaires au fonctionnement de la régie des transports
publics urbains.
L’exploitation du service des transports publics urbains étant assurée par une régie dotée de la
seule autonomie financière (conformément aux dispositions de l’article L 2221-11 du CGCT), la constitution d’un conseil d’exploitation est requise par le décret du 23 février 2003.
Considérant qu’il convient d’arrêter l'organisation et le fonctionnement du conseil
d'exploitation de la régie des transports publics urbains. ‘
Sur proposition du Bureau,
Le Conseil de la Communauté,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’arrêter l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'exploitation dans le cadre des
statuts annexés à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président,
Michel MALATERRE-FOURÉS 27 HS
PREFECTL Se
STATUTS DU CONSEIL D'EXPLOITATION
DE LA REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
ARTICLE 1 : OBJET
Les présents statuts fixent les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil
d'exploitation (article r 2221 - 4 du CGCT)
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège du Conseil d'exploitation est situé :
Chemin de Las Bories
81000 ALBI
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire de
la C2A, sur proposition du Président. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et
procédures (article R 2221 — 5 du CGCT).
Les représentants de la C2A détiennent 50 % des sièges du Conseil d’exploitation
(article R 2221 — 6 du CGCT).
Les membres du Conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils etpolitiques
(article R 2221 — 7 du CGCT)
Les fonctions de membre du Conseil d'exploitation ne sont pas rémunérées (article
R 2221 — 10 du CGCT). "
3.1. NOMBRE DE MEMBRES
Le Conseil d'exploitation est composé de 12 membres, dont 6 représentants de la C2A.
3.2. CATEGORIES DES MEMBRES N’APPARTENANT PAS AU CONSEIL DE LA C2A.
Les 6 membres du Conseil d’exploitation n’appartenant pas au Conseil de la C2A sont
choisis dans les catégories suivantes :
- 1 représentant des associations de parents d'élèves ;
- 1 représentant des associations de personnes à mobilité réduite ;
- 1 représentant des associations du 3°% âge :
- 1 représentant de la CCI;
- 1 représentant de la Chambre des Métiers :
- 1 représentant de 1° Association Tarnaise des Transports de Voyageurs Î
il
}
3.3. DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du Conseil d'exploitation (président et vice-
président compris) est fixée à 3 ans, à compter de la création de la C2A.
3.4. RENOUVELLEMENT
Les mandats des membres du Conseil d’exploitation (président et vice-président
compris) sont renouvelables une fois.
3.5. PRESIDENCE DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Le Conseil d'exploitation élit, en son sein, un président et un vice-président.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Le Conseil d'exploitation se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation
de son président.
Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande de la
majorité de ses membres, ou sur la demande du représentant de l’Etat.
L'ordre du jour est arrêté par le président.
Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques.
La tenue des séances obéit aux règles applicables pour les séances du Conseil
Communautaire de la C2A, sous réserve de dispositions propres aux régies dotées de la seule
autonomie financière.
Le Conseil d’exploitation ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en
exercice assiste à la séance et qu’au moins un des représentants de la C2A est présent. Il n°y a
pas lieu de tenir compte des membres qui ne sont plus en fonction. Les membres absents,
représentés par un mandataire, ne comptent pas pour le calcul des présents.
Le quorum doit être atteint au début de chaque séance. Une séance n’est valablement
ouverte qu'après vérification du quorum.
Le quorum doit être atteint lors de la discussion de toute question soumise au Conseil :
d'exploitation en vue de l’en faire délibérer et statuer.
Le quorum doit être atteint lors de la discussion de toute question soumise au conseil
d’exploitation en vue de l’en faire délibérer et statuer.
Le quorum doit être vérifié non seulement en début de séance, mais à l’occasion de
chaque mise en discussion d’une question figurant à l’ordre du jour.
Si des membres s’abstierinent de voter, leur présence suffit pour qu’ils continuent à
compter pour le calcul du quorum. La décision de membres, présents pendant la discussion, de sortir au moment du vote
équivaut à une abstention. Ce départ n’affecte pas le quorum. Ce départ doit marquer leur
opposition.
Quand après une première convocation régulièrement faite selon des dispositions en
vigueur, le Conseil d’exploitation ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise
après la seconde convocation, à trois jours francs au moins d'intervalle, est valable quel que
soit le nombre des membres présents et à condition qu’au moins un des représentants de la
C2A soit présent.
Aucun moyen tiré du nombre des présents ne peut plus alors être invoqué à l’encontre
des délibérations prises.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l’affaire en discussion.
Le Directeur Général des Services de la C2A assiste aux séances.
Le président du Conseil d’exploitation peut inviter toute personne qualifiée en rapport
avec l’ordre du jour à assister à la séance.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'EXPLOITATION ÉD SERRE IONS DE CONSEIL D'EXPLOITATION (ARTICLE R 2221 - 64 DU CGCT)
Le Conseïl d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le
Conseil communautaire de la C2A ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour
lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Président de la C2A sur toutes les questions
d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le Conseil d'Exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la C2A toutes propositions utiles.