Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 245 recueil des actes administratifs du 9 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 245 recueil des actes administratifs du 9 octobre 2019 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 245 recueil des actes administratifs du 9 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-245

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019Sommaire

DDTM 13

13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 4

13-2019-10-07-009 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour

l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (5

pages) Page 13

13-2019-10-07-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A51 pour travaux de pose pylône radio au P.R. 25.900 de l’A51 (3 pages) Page 19

13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du

directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses

commissions (15 pages) Page 23

13-2019-10-07-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE

PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE

SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA COMMUNE DE CADOLIVE (4

pages) Page 39

13-2019-10-07-013 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE

PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE

SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA COMMUNE DE PEYPIN (4 pages) Page 44

13-2019-10-07-014 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE

PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE

SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA COMMUNE DE

SAINT-SAVOURNIN (4 pages) Page 49

13-2019-10-07-012 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE

PRéVENTION DES RISQUES MINIERS SUR LA COMMUNE DE FUVEAU (4 pages) Page 54

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des

Bouches-du-Rhône (48 pages) Page 59

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-07-007 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la Partie

Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence (2

pages) Page 108

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-04-004 - Arrêté de mise en demeure du 4 octobre 2019 à l'encontre de la

société INEOS DERIVATIVES LAVERA concernant la sécurité "incendie" de ses pompes

de transferts de liquides inflammables de son établissement de Lavéra sur le territoire de la

commune de Martigues (2 pages) Page 111

213-2019-10-07-006 - Arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l'eau destinée à la

consommation humaine (2 pages) Page 114

13-2019-09-19-013 - cessation auto-école AIX FORMATION ROUTIERE, n°

E1401300470, monsieur Philippe LOZANO, 95 rue de grenade 13100 aix en provence (2

pages) Page 117

13-2019-10-03-008 - cessation auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n° E0301359560,

Monsieur Christian SIMONOT, place des centuries 13300 salon de provence (2 pages) Page 120

13-2019-10-03-009 - creation auto-ecole st michel, n° E1901300300, Monsieur Cedric

RIOU, place des centuries 13300 salon de provence (2 pages) Page 123

13-2019-10-03-007 - modification auto-ecole WALKING CONDUITE, n° E1601300300,

monsieur Ismet PEERAULLY,482 avenue guillaume dulac 13600 la ciotat (2 pages) Page 126

13-2019-10-03-006 - modification CSSR D'UN POINT A LAUTRE, n° R1801300050,

monsieur Renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers (3 pages) Page 129

13-2019-09-19-011 - renouvellement agrement ECF CHERRI, n° E1401300250, madame

Maryline CHERRI, 3 rue emile fassin 13200 arles (1 page) Page 133

13-2019-09-19-012 - renouvellement auto-école ECF CHERRI, n° E0901362810, madame

Maryline CHERRI, 64 boulevard gambetta 13160 chateaurenard (2 pages) Page 135

3DDTM 13

13-2019-10-07-008

Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature

aux agents de la direction départementale des territoires et

de la mer des Bouches-du-Rhône

DDTM 13 - 13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 4PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant organisation de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, en qualité de préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALES, en qualité de préfet des Alpes Maritimes ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

Vu l'arrêté n° 2017/64/PJI du 31 août 2017 de Monsieur le préfet du Var, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels ;

1

DDTM 13 - 13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 5Vu l'arrêté n° 2019-024 du 15 mai 2019 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er - Dans le cadre des dispositions :

 de l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;  de l'arrêté n° 2017/64/PJI du 31 août 2017 de monsieur le préfet du Var,  de l'arrêté n° 2019-024 du 15 mai 2019 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes,

portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, délégation de signature est accordée pour l’ensemble des décisions visées à :

M. Pascal JOBERT, directeur adjoint,

M. Alain OFCARD, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, M. Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur.

Article 2 - Dans le cadre des dispositions :

 de l'article 2 de l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;  de l'article 2 de l'arrêté 2017/64/PJI du 31 août 2017 de M. le préfet du Var,  de l'article 2 de l'arrêté n° 2019-024 du 15 mai 2019 de M. le préfet des Alpes Maritimes,

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décisions pour assurer leur intérim.

Les références indiquées dans la colonne « Étendue de la subdélégation » du tableau ci-après sont issues de l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

2

DDTM 13 - 13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 6SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ETENDUE DE LA SUBDELEGATION Secrétariat

Général

DESCOINS Delphine AAE

Adjointe au chef de service

et cheffe du pôle

ressources

- AG1, à l'exception des actes relatifs à la NBI

(points AB et AD).

TOURROU Eric SACDD CE - AG1, à l'exception des actes relatifs à la NBI (points AB et AD).

VERDIS Geneviève SACDD CE - congés annuels, RTT, autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical.

MAFFEO Emmanuelle A1AM

Préfiguration mission

contrôle et appui juridique

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- AG2.

SHEARER Emmanuel APAE

Adjoint au chef de service

et en charge du pôle

légalité et droit

administratif

- AG1, à l'exception des actes relatifs à la NBI

(points AB et AD) et AG2.

POUZACHE Julie SACDD-CE

cheffe de l'unité légalité

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- AG2 point D).

BACHELIER Isabelle SACDD-CE

Référent PPR,

planification et

environnement

- AG2 point D).

CASALIS Muriel AAE

Préfiguration mission

contrôle et appui juridique

- AG2 point D).

VIALE Yves TSCDD

Assistant juridique

- AG2 point D).

KERGOAT Armelle SACDD

Assistant juridique

- AG2 point D).

CARRIE Muriel SACDD

Assistant juridique

- AG2 point D).

Service

Urbanisme

MOISSON DE VAUX

Bénédicte

AAHCE

Chef de service

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- UA1 à UA9,

- SP6.

REMOND Claude ITPE

Chef du pôle ADS et

fiscalité

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- UA1 à UA9.

TULASNE Ludovic SACSDD

Adjoint au chef de pôle

ADS et fiscalité

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- UA1 à UA9.

LAMBERT Florence ITPE

Chef du pôle statistique et

information géographique

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical.

LEGALLAIS Eric SACDD-CE

Adjoint au chef de pôle

statistique et information

géographique

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical.

LANGUMIER Julien IDTPE

Adjoint au chef de service

et chef de pôle risque

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- UA1 à UA9,

- SP6.

3

DDTM 13 - 13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 7SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ETENDUE DE LA SUBDELEGATION GASTAUD Clément ITPE

Adjoint au chef du pôle

risque

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical.

Service

Construction

Transports Crise

CERVERA Thierry IDTPE

Chef de service

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire.

Département des Bouches-du-Rhône :

- CT1,

- CT2, points A) D) et F),

- CT3, points A) et B),

- CT4, points A), B), C), D) et E),

- CT5,

- CT6.

Départements du Var et des Alpes Maritimes :

Arrêtés, avis, décisions, correspondances relatives

aux instructions d'autorisations de transports

exceptionnels.

COUSSEAU Anne-Gaelle IDTPE

Adjoint et chef du pôle

gestion de crise -

transports

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire.

Département des Bouches-du-Rhône :

- CT1,

- CT2, points A), D) et F),

- CT3, point A),

- CT4, points A), B), C), D) et E),

- CT5,

- CT6.

Départements du Var et des Alpes Maritimes :

Arrêtés, avis, décisions, correspondances relatives

aux instructions d'autorisations de transports

exceptionnels.

PUGET Éric ITPE

Chef du pôle patrimoine

bâtiment durable

- congés annuels et RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ;

- CT6.

MEYERE Nathalie SACDD-CE

Chef du pôle accessibilité

sécurité

- congés annuels et RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- CT4, points A), B), C), D) et E).

SERAY Julie TSCDD

Cheffe de l'unité gestion de

crises

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- CT1 point B, n° 2 (autorisations).

JULLIEN Jean-Michel SACDD-CS

Chef de l'unité commission

de sécurité

- congés annuels et RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical.

BANCEL Nicolas TSCDD

Chef de l'unité bâtiment et

immobilier de l'Etat

- congés annuels et RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical.

DUVAL Magali Cheffe de l'unité contrôle

des règles de construction

- congés annuels et RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical.

4

DDTM 13 - 13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 8SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ETENDUE DE LA SUBDELEGATION

Service Habitat BERGE Dominique ICTPE

Chef de service

- congés annuels, RTT , autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- HA1 à HA6.

JAVERZAT Bruno IDTPE

Adjoint

- congés annuels, RTT , autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- HA1 à HA6.

LEONARD Carine IPEF

Adjoint et chef du pôle

rénovation urbaine

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire.

- HA1 à HA6.

VERANI Julien Chef du pôle habitat

privé / délégation de

l'ANAH

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical.

CASSAN Antoine Chargé de mission PLH et

pilote activité SRU

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical.

Service

Agriculture et

de la Forêt

BARDEY Faustine ISPV

Cheffe de service

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- AF1 et AF2.

DUPONT Vincent IDAE

Adjoint et chef du pôle

politique agricole

commune

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- AF1 et AF2.

LACAS Jean-Guillaume IDAE

Chef du pôle structures et

conjonctures

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- AF2 point A) sauf le n°1,

- AF2 point B),

- AF2 point C),

- AF2 point D) sauf n° 1 à 6, 12 à 15, 18 et 19,

- AF2 point F) sauf n°4, 5 et 6,

- AF2 point G),

- AF2 point H),

- AF2 point I).

BETTINELLI Gael IAE

Chef du pôle forêt

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- AF1 point A),

- AF1 point B) sauf refus de défrichement,

- AF1 point C),

- AF1 point D),

- AF1 point G),

- AF1 point H),

- AF1 point I),

- AF1 point K).

Service Mer,

Eau et

Environnement

CHOMARD Nicolas AC2AM

Chef de service

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole, autorisations de conduire,

- AF3,

- ME1 à 20.

5

DDTM 13 - 13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 9SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ETENDUE DE LA SUBDELEGATION

DALLE Léa IPEF

Adjointe au chef de

service

- congés annuels, RTT , autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole, autorisations de conduire,

- AF3,

- ME1 à 20.

ARCHELAS Frédéric IDTPE - congés annuels et RTT, autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical,

- ME20 point A) n° 7 et point B) n°

5,6,8,13,15,16,17 et 25 à 30,

- AF3.

BAYEN Philippe IAE

Adjoint au chef du pôle

nature et territoires

- congés annuels et RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- ME20 point A) n° 7 et point B)

n° 5,6,8,13,15,16,17 et 25 à 30,

- AF3.

CAPLANNE-LANOS

Sophie

IDTPE

Cheffe du pôle milieux

aquatiques

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- ME19 point C),

- ME21.

VERQUERRE Arnaud ITPE

Adjoint à la cheffe du

pôle milieux aquatiques

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- ME19 point C),

- ME21.

DE BODIN DE

GALEMBERT Gonzague

TSCDD

Chef de l'unité instruction

et contrôle police de l'eau

- congés annuels, RTT,autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical.

ZOULALIAN Franck ITPE

Chef du pôle stratégie et

gestion du domaine

public maritime

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- ME18 pour les points B), C), F) et G).

LUBRANO-

LAVADERA Mathieu

ITPE

Adjoint au chef du pôle

stratégie et gestion du

domaine public maritime

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- ME18 pour les points B), C), F), G), H) et I).

SHEARER Aurélia APAE

Adjointe au chef du pôle

maritime

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical,

- ME 6, ME7, ME8, ME11, ME13, ME15,

ME16 et ME17,

- ME 19 point B).

COTI Brigitte SACDD-CN

Cheffe de l'unité pêche

maritime et cultures

marines

- ME15.

GOGUY Franck TSCDD

Chef de l'unité littorale

des affaires maritimes

- ME15.

6

DDTM 13 - 13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 10SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ETENDUE DE LA SUBDELEGATION Service

Territorial

d’Arles

UNTERNER Robert ICTPE

Chef de service

- congés annuels, RTT , autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- HA5,

- PA1,

- UA1, UA2 et UA3 pour les seules

correspondances nécessaires à l’instruction dont

les demandes de pièces complémentaires.

TEHAR Annie APAE

Adjointe au chef de service

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole,

- HA5,

- PA1,

- UA1, UA2 et UA3 pour les seules

correspondances nécessaires à l’instruction dont

les demandes de pièces complémentaires.

BEGUIER Jean-Yves ITPE

Chef du pôle des politiques

urbaines

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole,

- HA5,

- PA1,

- UA1, UA2 et UA3 pour les seules

correspondances nécessaires à l’instruction dont

les demandes de pièces complémentaires.

Service

Territorial

Centre

FIGUEROA-JUNIQUE

Frédérique

APAE

Cheffe de service

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- HA5,

- PA1,

- UA1, UA2 et UA3 pour les seules

correspondances nécessaires à l’instruction dont

les demandes de pièces complémentaires.

VETTORI Giancarlo IDTPE

Adjoint et chef du pôle

planification aménagement

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole,

- HA5,

- PA1,

- UA1, UA2 et UA3 pour les seules

correspondances nécessaires à l’instruction dont

les demandes de pièces complémentaires.

FLORES Gilles ITPE

Chef du pôle conseil et

connaissance des

territoires

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole.

- HA5,

- PA1,

- UA1, UA2 et UA3 pour les seules

correspondances nécessaires à l’instruction dont

les demandes de pièces complémentaires.

Service

Territorial Est

BALAGUER Isabelle IDTPE

Cheffe de service

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- HA5,

- PA1.

7

DDTM 13 - 13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 11SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ETENDUE DE LA SUBDELEGATION -UA1, UA2 et UA3 pour les seules

correspondances nécessaires à l’instruction dont

les demandes de pièces complémentaires.

ZAKARIAN Coraline AUE

Adjointe et cheffe du pôle

réglementation de

l'urbanisme et

environnement

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- HA5,

- PA1,

- UA1, UA2 et UA3 pour les seules

correspondances nécessaires à l’instruction dont

les demandes de pièces complémentaires.

CHABRIER Valérie ITPE

Chargée de mission

- congés annuels, RTT, autorisations spéciales

d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole.

Service

Territorial Sud

WALTHER Louise IDTPE - congés annuels, RTT, autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical ; ordres de mission

métropole ; autorisations de conduire,

- HA5,

- PA1,

- UA1, UA2 et UA3 pour les seules

correspondances nécessaires à l’instruction dont

les demandes de pièces complémentaires.

Article 3 - Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer la permanence administrative afin de signer en cas d'urgence les autorisations exceptionnelles de circulation visées dans l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 du Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône « code CT1 - routes et circulation routières, point B) n° 2 b) : « Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses ».

Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 5 - L'arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 est abrogé.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2019

Le directeur départemental des territoires et de

la mer

Signé

Jean-Philippe D'ISSERNIO

8

DDTM 13 - 13-2019-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 12DDTM 13

13-2019-10-07-009

Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature

aux agents de la direction départementale des territoires et

de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement

secondaire et les attributions du représentant du pouvoir

adjudicateur

DDTM 13 - 13-2019-10-07-009 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 13PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SECRETARIAT GENERAL

Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature

aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4,

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion, budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean- Philippe D'ISSERNIO, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté n° 13-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État,

Vu l'arrêté n° 13-2017-12-11-100 du 11 décembre 2017 relatif à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur de M. Jean-Philippe D'ISSERNIO,

Vu le décret n° 09-1484 en date du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

1

DDTM 13 - 13-2019-10-07-009 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 14Vu les arrêtés interministériels du :

- 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche)

- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer) - 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)

- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)

- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),

portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Alain OFCARD, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, Monsieur Pascal JOBERT, directeur départemental adjoint,

Monsieur Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur,

pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet du 11 décembre 2017.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d'empêchement de ces derniers, sont autorisés à signer les actes relatifs à l’exer- cice de la compétence d'ordonnateur secondaire et à exercer les attributions du représentant du pou- voir adjudicateur, dans les mêmes conditions :

- Madame Delphine DESCOINS, adjointe au chef du secrétariat général et responsable du pôle res- sources,

- Monsieur Emmanuel SHEARER adjoint au chef du secrétariat général et responsable du pôle léga- lité et droit administratif.

Dans ce cas, cette disposition déroge aux seuils précisés dans l'annexe 1.

ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Geneviève VERDIS, cheffe de l’unité finances et logistique, chargée du pilotage et de la gestion des ressources bugétaires tous programmes,

- Monsieur Olivier SERRIER, chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires du programme fonctionnement et logistique,

- Madame Karine PEDUTO, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires des programmes métiers,

pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur aux fins d’exécution dans CHORUS, CHORUS DT, CHORUS FORMU-

2

DDTM 13 - 13-2019-10-07-009 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 15LAIRES et de tous les actes liés à la détention d'une licence CHORUS/RUO, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet en date du 11 décembre 2017.

ARTICLE 4 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Geneviève VERDIS, cheffe de l’unité finances et logistique, chargée du pilotage et de la gestion des ressources bugétaires tous programmes,

- Monsieur Olivier SERRIER, chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires du programme fonctionnement et logistique,

- Madame Karine PEDUTO, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires des programmes métiers,

à l’effet de signer et transmettre, via le module communication de CHORUS FORMULAIRES, au service facturier de la DRFIP PACA, les certifications de services faits des actes de flux 3 et flux 4 de la DDTM des Bouches-du-Rhône, valant « ordre de payer ».

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des montants indiqués dans l'annexe 1.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

L'arrêté n° 13-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2019

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Signé

Jean-Philippe D'ISSERNIO

3

DDTM 13 - 13-2019-10-07-009 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 16ANNEXE 1

LISTE DES AGENTS AYANT DELEGATION REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LEURS ATTRIBUTIONS

Nom-Prénom Fonction Montant HT

Annick VAZ Secrétaire de direction 5 000,00

Cathy TAGLIAFERRI Chargée de communication - direction 3 000,00

Delphine DESCOINS Adjointe au chef du secrétariat général et responsable du pôle ressources

50 000,00

Emmanuel SHEARER Adjoint au chef du secrétariat général et responsable du pôle légalité et droit administratif

50 000,00

Nicolas CHOMARD Chef du service mer, eau et environnement 50 000,00

Léa DALLE Adjointe au chef du service mer, eau et environnement 50 000,00 Frédéric ARCHELAS Adjoint au chef du service mer, eau et environnement et responsable du pôle nature et territoires

50 000,00

Sophie CAPLANNE Cheffe du pôle milieux aquatiques au service mer, eau et environnement

10 000,00

Aurélia SHEARER Adjointe au chef du pôle maritime au service mer, eau et environnement

10 000,00

Franck GOGUY Chef de l'unité littorale des affaires maritimes, pôle maritime au service mer, eau et environnement

1 000,00

Franck ZOULALIAN Chef du pôle stratégie et gestion du domaine public maritime au service mer, eau et environnement

50 000,00

Michel FRANCH Chargé d'opération/référent ouvrages hydrauliques au pôle stratégie et gestion du domaine public maritime au

service mer, eau et environnement

1 000,00

Stéphane RIVIERE Contrôleur de secteur / chargé d'opérations au pôle stratégie et gestion du domaine public maritime au

service mer, eau et environnement

1 000,00

Dominique BERGE Chef du service habitat 50 000,00

Carine LEONARD Adjointe au chef du service habitat et cheffe du pôle renouvellement urbain

50 000,00

Bruno JAVERZAT Adjoint au chef du service habitat 50 000,00 Antoine CASSAN Chargé de mission PLH et pilote activité SRU 50 000,00 Julien VERANI Chef du pôle habitat privé 50 000,00 Bénédicte MOISSON DE

VAUX

Cheffe du service urbanisme 50 000,00

Julien LANGUMIER Adjoint au chef du service urbanisme - chef du pôle risques

50 000,00

Thierry CERVERA Chef du service constructions transports crises 50 000,00 Anne-Gaelle COUSSEAU Adjointe au chef du service constructions transports crises- chef du pôle gestion crise-transports

50 000,00

Eric PUGET Chef du pôle patrimoine bâtiment durable 50 000,00 Nathalie MEYERE Chef du pôle accessibilité sécurité au service constructions transports crises

50 000,00

Faustine BARDEY Cheffe du service de l’agriculture et de la forêt 50 000,00

4

DDTM 13 - 13-2019-10-07-009 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 17Nom-Prénom Fonction Montant HT

Vincent DUPONT Adjoint au chef du service de l’agriculture et de la forêt 50 000,00

Robert UNTERNER Chef du service territorial d’Arles 4 000,00

Annie TEHAR Adjointe au chef du service territorial d’Arles 4 000,00

Mireille GINOUX Secrétaire du service territorial d’Arles 2 000,00

Louise WALTHER Cheffe du service territorial Sud 4 000,00

Frédérique FIGUEROA Cheffe du service territorial Centre 4 000,00

Giancarlo VETTORI Adjoint au chef du service territorial Centre 4 000,00

Isabelle BALAGUER Cheffe du service territorial Est 4 000,00

Coraline ZAKARIAN Adjoint au chef du service territorial Est 4 000,00

Le directeur

Signé

Jean-Philippe D'ISSERNIO

Pour être annexée à la décision de subdélégation du 7 octobre 2019

5

DDTM 13 - 13-2019-10-07-009 - Arrêté du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 18DDTM 13

13-2019-10-07-005

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A51 pour travaux de pose pylône radio au

P.R. 25.900 de l’A51

DDTM 13 - 13-2019-10-07-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de pose pylône radio au P.R. 25.900 de l’A51 19LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A51

POUR TRAVAUX DE POSE PYLÔNE RADIO AU PR 25.900 DE L’A51

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di- rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

DDTM 13 - 13-2019-10-07-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de pose pylône radio au P.R. 25.900 de l’A51 20Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 10 septembre 2019 ;

Considérant l’avis de la DIRMED en date du 3 septembre 2019 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 11 septembre ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées des travaux de pose de pylône radio à proximité de l’A51 PK 25.900 sur A51 la nuit du 07 au 08 octobre 2019.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

La section de l’autoroute A51 comprise entre l’échangeur n°12 – Aix les Platanes – PR 24.700 et l’échangeur n°13 – Venelles au PR 27.400 sera fermée pour permettre la pose d’un pylône radio au PR 25.900 de l’A51. Cette fermeture interviendra la nuit du 07 au 08 octobre 2019 de 21h00 à 5h00.

La circulation de tous les véhicules circulant dans le sens Aix-en-Provence vers Gap sera réglementée comme suit :

Dans le sens Marseille vers Gap :

 Sortie n°12 – Aix les Platanes (PR23.000-secteur DIRMED) obligatoire de 21h00 à 05h00  Accès A51de l’échangeur n°12 – Aix les Platanes (PR 24.700) en direction de Gap fermé de 21h00 à 05h00

Dans le sens Gap vers Marseille :

 Sortie n°13 – Venelles (PR27.400) obligatoire de 21h00 à 05h00

 Accès A51de l’échangeur n°13 – Venelles (PR 27.400) en direction de Marseille fermé de 21h00 à 05h00

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier les dates de fermeture seront reportées à des dates ultérieures en dehors des week-ends, des jours fériés et des jours hors chantier.

ARTICLE 2

Itinéraire de déviation :

 Les usagers en provenance d’Aix-en-Provence sur la RN 296 devront sortir à l’échangeur 12 – Aix Les Platanes, (PR 23.000 / A51 secteur DIRMED), et emprunteront la RD 96 en direction de Venelles jusqu’à l’échangeur n°13 – Venelles (PR 27.400 / A51) de l’A51 en direction de Gap.

 Les usagers en provenance de Gap sur l’A51 devront sortir à l’échangeur 13 – Venelles, (PR 27.400 / A51), et emprunteront la RD96en direction d’Aix-en-Provence jusqu’à l’échangeur n°12 – Aix les Platanes (PR24.700) de l’A51 en direction de Marseille.

Signalisation de jalonnement

La signalisation de l’itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de l’itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation type KD62 ; par une signalisation de jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de directions, à tous les carrefours importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5km.

2

DDTM 13 - 13-2019-10-07-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de pose pylône radio au P.R. 25.900 de l’A51 21ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des Communes de Venelles et Aix-en-Provence.

 Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues ;

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 7 octobre 2019

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

3

Signé

DDTM 13 - 13-2019-10-07-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de pose pylône radio au P.R. 25.900 de l’A51 22DDTM 13

13-2019-10-07-010

Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des

suppléants du directeur départemental des territoires et de

la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 23PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Secrétariat Général

Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions désignées ci-après :

- la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

- la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

- la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives,

- la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts, landes, maquis et garrigues,

- la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports,

- la sous-commission départementale de sécurité publique,

- la commission départementale de sécurité des transports de fonds,

- les commissions d’accessibilité des personnes handicapées des arrondissements : d’Aix-en- Provence, d’Arles, d’Istres et de Marseille,

- les commissions de sécurité des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles, d’Istres et de Marseille,

- la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 24- la commission intercommunale pour la sécurité,

- le conseil départemental de sécurité civile des Bouches-du-Rhône,

- les commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées,

- la commission locale d’amélioration de l’habitat,

- la commission départementale consultative des gens du voyage,

- les commissions départementales d’orientation de l'agriculture,

- le comité départemental d’expertise des calamités agricoles,

- la commission départementale des baux ruraux,

- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- la commission départementale du remorquage portuaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 123-34 à R. 123-42,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles D. 613-84 et suivants,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 17 relatif à la représentation au sein des commissions à caractère consultatif,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-001 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-002 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public et les immeubles de grande hauteur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-003 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-006 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission intercommunale de l'agglomération nouvelle ouest

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 25Provence pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant le public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015184-013 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012146-0010 du 25 mai 2012 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-012 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

Vu l'arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds en date du 31 mai 2000,

Vu l'arrêté n° 2015184-008 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté n° 2015184-009 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission de Marseille pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté n° 2015184-011 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission intercommunale du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté n° 2015184-010 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 13-2016-06-02-008 et 009 du 2 juin 2016, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012146-0009 du 25 mai 2012 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant création du conseil départemental de sécurité civile des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté n° 2015184-007 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 26Vu l'arrêté préfectoral n° 2012146-001 du 25 mai 2012 portant création de la sous-commission départementale de sécurité publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2013 portant création de la commission locale de l'amélioration de l'habitat,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015005-004 du 5 janvier 2015 modifié portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 modifié portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 modifié portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture section « structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficultés »,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant création de la formation spécialisé GAEC de la CDOA,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 modifié portant création du comité départemental d’expertise des calamités agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 modifié portant création de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 modifié portant création de la commission départementale des baux ruraux,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 modifié portant constitution de la commission de remorquage portuaire du port de Marseille-Fos dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’il convient d’assurer en permanence la représentation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer aux différentes commissions citées ci-dessus,

- D E C I D E -

Article 1 M. Pascal JOBERT, M. Alain OFCARD et M. Sylvain HOUPIN disposent des mêmes prérogatives que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, et peuvent siéger à l’ensemble des commissions.

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 27Article 2 En cas de crise grave se produisant en dehors des heures normales de service, le cadre d’astreinte de direction de la DDTM peut être amené à siéger aux commissions. La liste des cadres assurant les permanences administratives figure en annexe I.

Article 3 Sont désignés comme suppléants à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) :

- Mme B. MOISSON DE VAUX CAEDAD

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

- M. E. PUGET ITPE

- Mme N. MEYERE SACEDD

- M. J-M. JULLIEN SACEDD

- M. F. MARTINEZ SACDD

Article 4 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’au groupe de visite de cette sous-commission :

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

- M. E. PUGET ITPE

- Mme N. MEYERE SACEDD

- M. J-M. JULLIEN SACEDD

- M. N. BANCEL TSCDD

- M. E. GARCIA TSCDD

- M. F. MARTINEZ SACDD

Article 5 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :

- En qualité de président :

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

- M. E. PUGET ITPE

- Mme N. MEYERE SACEDD

- M. J-M. JULLIEN SACEDD

- M. J. POILLOT TSPDD

- Mme B. CORROYEZ TSPDD

- Mme A. ROCCHI SADD

- en qualité de rapporteur, secrétaire ou membre :

- Mme N. MEYERE SACEDD

- M. J. POILLOT TSPDD

- Mme B. CORROYEZ TSPDD

- Mme A. ROCCHI SADD

- Mme S. VANHAESEBROCKE AAP1

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 28Article 6 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

- M. E. PUGET ITPE

- Mme N. MEYERE SACEDD

- M. J-M. JULLIEN SACEDD

- M. F. MARTINEZ SACDD

Article 7 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes :

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

- M. E. PUGET ITPE

- Mme N. MEYERE SACEDD

- M. J-M. JULLIEN SACDD

- M. F. MARTINEZ SACDD

Article 8 Sont désignés comme membres ou suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues :

- Mme F. BARDEY ISPV

- M. V. DUPONT IDAE

- M. G. BETTINELLI IDAE

- Mme A. STEPHAN TS

Sont désignés comme rapporteur ou secrétaire :

- Mme F. BARDEY ISPV

- M. V. DUPONT IDAE

- M. G. BETTINELLI IDAE

- Mme A. STEPHAN TS

Article 9 Sont désignés comme suppléants aux commissions d'accessibilité des arrondissements de Marseille, d’Aix-en-Provence, d’Arles, et d’Istres, les chefs de Services Territoriaux ainsi que leurs adjoints nommés dans l'annexe II.

En cas d'empêchement ils peuvent se faire remplacer par un des agents nommés dans l'annexe III.

Pour les communes non autonomes et les permis de construire de la compétence « État », l’agent désigné pour assister à la commission aura pour mission de rapporter le dossier, sur la base de l’avis établi par le Service Construction Transports Crise. Dans les autres cas, l’agent agira uniquement en tant que membre. Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur.

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 29Article 10 Sont désignés comme suppléants aux commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les chefs de Services Territoriaux ainsi que leurs adjoints figurant dans l’annexe II.

En cas d'empêchement, ils peuvent se faire remplacer par un des agents nommés dans l'annexe III. Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur.

Pour la commission d’arrondissement de Marseille, sont également désignés comme suppléants :

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

- M. E.PUGET ITPE

- Mme N. MEYERE SACEDD

- M. J-M. JULLIEN SACEDD

- M. N. BANCEL TSCDD

- M. F MARTINEZ SACDD

Article 11 Sont désignés comme suppléants aux commissions communales hors Marseille, et intercommunales d’accessibilité, les chefs de Services Territoriaux et leurs adjoints nommés dans l'annexe II.

En cas d’empêchement, ils peuvent se faire remplacer par un des agents nommés dans l'annexe III.

Pour les permis de la compétence « État », l’agent désigné pour assister à la commission aura pour mission de rapporter le dossier sur la base de l’avis établi par le Service Construction Transport Crise. Dans les autres cas, l’agent agira uniquement en tant que membre. Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur.

Article 12 Sont désignés comme suppléants à la commission communale d’accessibilité de MARSEILLE les agents du S.C.T.C. suivants :

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

- M. E. PUGET ITPE

- Mme N. MEYERE SACEDD

- M. J. POILLOT TSPDD

- Mme B. CORROYEZ TSPDD

- Mme A. ROCCHI SADD

- Mme S. VANHAESEBROCKE AAP1

Les agents désignés ci-dessus auront pour mission de rapporter les dossiers de la compétence État.

Article 13 Sont désignés comme représentant à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, conformément aux articles D. 613-84 et suivants du code de la sécurité intérieure :

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

- M. E. PUGET ITPE

- Mme N. MEYERE SACEDD

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 30- M. J-M. JULLIEN SACEDD

- M. F. MARTINEZ SACDD

Article 14 Sont désignés comme représentant à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports :

M. T. CERVERA IDTPE

Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

M. E. ALLOT TSPDD

Le représentant de la D.D.T.M. assurera également le secrétariat de la commission.

Article 15 Sont désignés comme représentant à la sous-commission départementale de la sécurité publique en application de l'arrêté préfectoral n° 200867-2 du 7 mars 2008 :

- Mme B. MOISSON DE VAUX CAEDAD

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

- M. E. PUGET ITPE

-Mme N. MEYERE SACEDD

- M. J-M. JULLIEN SACEDD

- M. F. MARTINEZ SACDD

Article 16 Sont désignés comme représentant au conseil départemental de sécurité civile des Bouches-du-Rhône :

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme. A-G. COUSSEAU IDTPE

- Mme J. SERAY TSCDD

Article 17 Sont désignés comme représentant à la commission locale de l’amélioration de l'habitat :

- M. D. BERGE IDTPE

- M. B. JAVERZAT IDTPE

- Mme C. LEONARD IPEF

- M. J. VERANI AAE

Article 18 Sont désignés comme représentant à commission départementale consultative des gens du voyage :

- M. D. BERGE IDTPE

- M. B. JAVERZAT IDTPE

- Mme C. LEONARD IPEF

- M. A. CASSAN AAE

Article 19 Sont désignés comme représentant aux diverses commissions agricoles :

- Mme F. BARDEY ISPV

- M. J-G. LACAS IDAE

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 31- M. V. DUPONT IDAE

- M. L. ROULET ITPE

- M. G. BETTINELLI IDAE

Article 20 Sont désignés comme représentant à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

- Mme B. MOISSON DE VAUX CAEDAD

- Mme F. BARDEY ISPV

- M. V. DUPONT IDAE

- M. G. BETTINELLI IDAE

- M. L. ROULET ITPE

- M. J-G. LACAS IDAE

Article 21 Sont désignés comme représentant à la commission départementale de remorquage portuaire du grand port maritime de Marseille :

- M. N. CHOMARD AC2AM

- Mme L. DALLE IPEF

- Mme A. SHEARER APAE

Article 22 Sont désignés comme représentant à la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône :

- M. T. CERVERA IDTPE

- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE

Article 23 La présente décision annule et remplace la décision n° 13-2018-06-27-003 du 27 juin 2018, portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions.

Article 24 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ainsi que les personnes désignées dans la présente décision et dans ses annexes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2019

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Signé

Jean-Philippe D'ISSERNIO

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 32ANNEXE I

À la décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à diverses commissions :

Liste des cadres d’astreinte de direction de la DDTM des Bouches-du-Rhône

Nom - Prénom Grade Service

ARCHELAS Frédéric IDTPE SMEE

BALAGUER Isabelle IDTPE STE

BARDEY Faustine ISPV SAF

BERGE Dominique ICTPE2 SH

CERVERA Thierry IDTPE SCTC

CHOMARD Nicolas AC2AM SMEE

COUSSEAU Anne-Gaelle IDTPE SCTC

DALLE Léa IPEF SMEE

DESCOINS Delphine AAE SG

DUPONT Vincent IDAE SAF

FIGUEROA Frédérique APAE STC

GOGIOSO Virginie APAE DIR

JAVERZAT Bruno IDTPE SH

LEONARD Carine IPEF SH

MOISSON de VAUX Bénédicte CAEDAD SU

PODLEJSKI Corinne IDTPE DIR

SHEARER Emmanuel APAE SG

UNTERNER Robert ICTPE STA

VETTORI Giancarlo IDTPE STC

WALTHER Louise IDTPE STS

ZAKARIAN Coraline AUE STE

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 33ANNEXE II

À la décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à diverses commissions, et sauf modalité particulière prévue à l’article 10 concernant la commission d’arrondissement de Marseille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

Liste des chefs de Services Territoriaux et de leurs adjoints

Prénom et nom Grade Service Territorial

Frédérique FIGUEROA-JUNIQUE

Giancarlo VETTORI

APAE

IDTPE Service Territorial Centre

Isabelle BALAGUER

Coraline ZAKARIAN

IDTPE

AUE Service Territorial Est

Robert UNTERNER

Annie TEHAR

ICTPE

APAE

Service Territorial d’Arles

Louise WALTHER IDTPE Service Territorial Sud

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 34ANNEXE III

À la décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à diverses commissions :

Services Noms - prénoms Grades

Service Territorial

d'Arles

J-Y. BEGUIER

J. BURLE

S. ITIER

ITPE

AAE

AAP1

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 35ANNEXE III

À la décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à diverses commissions :

Service Noms - Prénoms Grades

Service Territorial

Sud

A. SIMEONE

N. LASSALLE

TSPDD

TSCDD

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 36ANNEXE III

À la décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à diverses commissions :

Service Noms - Prénoms Grades

Service Territorial

Est P. SIMONOVICI

R. BESSOU

S. MOLINA

V. CHABRIER

TSCDD

DCG1

SACDD

ITPE

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 37ANNEXE III

À la décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à diverses commissions :

Service Noms - Prénoms Grades

Service Territorial

Centre Y. NOUVEL

C. VICTOIRE

TSCDD

SACDD

DDTM 13 - 13-2019-10-07-010 - Décision du 7 octobre 2019 portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions 38DDTM13

13-2019-10-07-011

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT

D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES

MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE

SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT

SUR LA COMMUNE DE CADOLIVE

DDTM13 - 13-2019-10-07-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT 39PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

RAA

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ÉTABLISSEMENT

D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT

SUR LA COMMUNE DE CADOLIVE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Minier, notamment son article L.174.5 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L122-4, L562-1 à L562-7, R122-17 à R122-18 et R562-1 et suivants ;

VU le Code des Assurances, notamment l’article L.125,1 et suivants ;

VU le Code Civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;

VU la Loi du 2 février 1995 n°1995-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier ;

VU la Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;

VU la Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;

DIRECTION REGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DEL’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES

UNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET MINIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME

PÔLE RISQUES

DDTM13 - 13-2019-10-07-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT 40VU l’étude réalisée par le groupement public GEODERIS (date de publication : 22/01/2016) démontrant la présence d’aléas miniers résiduels sur la commune de Cadolive ;

VU le Porter à connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 2017, de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité minière sur le bassin de lignite de Provence ;

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) carrières souterraines de pierre à ciment approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2009 ;

VU l’étude réalisée par l’INERIS (date de publication : 28 mai 2019) mettant à jour les aléas liés aux carrières souterraines de pierre à ciment ;

CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d’anciennes exploitations minières notamment ceux du type mouvements de terrain mis en évidence par les études d’aléas sur le territoire de la commune de Cadolive ;

CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT les réunions d’association tenues le 19 octobre 2018 et le 7 juin 2019 avec la commune et la Métropole Aix Marseille Provence depuis le Porter-à-connaissance du 3 août 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’en application du titre II. de l’article R. 122-7 du code de l’environnement les PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

CONSIDÉRANT l’arrêté n°F-093-19-P-0081 en date du 10 septembre 2019 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Miniers de la commune de Cadolive ;

SUR proposition du Directeur Départemental de Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Prescription

L'établissement d'un Plan de Prévention des Risques miniers et carrière souterraine pierre à ciment est prescrit sur le territoire de la commune de Cadolive. Il emporte révision du PPRN carrière souterraine pierre à ciment approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009.

ARTICLE 2 : Périmètre du projet

Le périmètre d’étude du P.P.R., à l’intérieur du territoire de la commune de Cadolive, correspond :

- aux emprises des zones de travaux souterrains et d’aléas miniers identifiées par le groupement GEODERIS ;

- aux emprises des zones de travaux souterrains et d’aléas liés aux anciennes carrières de pierre à ciment mises à jour par l’INERIS en 2019.

DDTM13 - 13-2019-10-07-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT 41ARTICLE 3 : Nature des risques pris en compte

La nature des risques pris en compte au titre du présent P.P.R. sont ceux liés à la fin de l’exploitation minière et notamment : l’affaissement, l’effondrement localisé, le tassement, le glissement de terrain, l’échauffement.

Seront pris également en compte dans le P.P.R. la mise à jour des aléas liés aux anciennes carrières souterraines de pierre à ciment et notamment : l’affaissement et l’effondrement.

ARTICLE 4 : Évaluation environnementale

Conformément à l’article R.562-2 du code de l’environnement, la décision de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement est annexée à ce présent arrêté.

ARTICLE 5 : Services instructeurs

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL PACA) sont chargées d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques miniers et carrière souterraine pierre à ciment prévu à l’article 1.

ARTICLE 6 : Modalités d’association

Les modalités d’association, prévues en application du R.562-2 du Code de l’Environnement, sont définies comme suit :

Une réunion a minima sera organisée avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés au cours de laquelle seront présentées les différentes composantes du dossier (cartographie des aléas et des enjeux, plan de zonage réglementaire et règlement) et seront recueillies leurs observations et remarques.

ARTICLE 7 : Modalités de concertation

Les modalités de concertation, prévues en application du R. 562-2 du Code de l’Environnement, sont définies de la manière suivante :

• la DDTM et la DREAL proposeront, à la demande de la commune ou de la métropole, des articles expliquant la démarche afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires,

• un dossier complet sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante:

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La-prevention,

• le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la DDTM et la DREAL pendant toute la phase de concertation, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus,

• a minima, une réunion publique d'information et d'échange sur les effets du projet de P.P.R. minier et carrière souterraine pierre à ciment sera organisée,

• des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposition.

ARTICLE 8 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Cadolive et à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.

ARTICLE 9 : Délai de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DDTM13 - 13-2019-10-07-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT 42ARTICLE 10 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône .

Cet arrêté sera, conformément au décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier, publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Cadolive et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du Code de l’Environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur.

Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.

ARTICLE 11 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,

Monsieur le Maire de Cadolive,

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 7 octobre 2019

signé

Le Préfet

DDTM13 - 13-2019-10-07-011 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT 43DDTM13

13-2019-10-07-013

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT

D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES

MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE

SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA

COMMUNE DE PEYPIN

DDTM13 - 13-2019-10-07-013 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 44PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

RAA

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ÉTABLISSEMENT

D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT

SUR LA COMMUNE DE PEYPIN

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Minier, notamment son article L.174.5 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L122-4, L562-1 à L562-7, R122-17 à R122-18 et R562-1 et suivants ;

VU le Code des Assurances, notamment l’article L.125,1 et suivants ;

VU le Code Civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;

VU la Loi du 2 février 1995 n°1995-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier ;

VU la Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;

VU la Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;

DIRECTION REGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DEL’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES

UNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET MINIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME

PÔLE RISQUES

DDTM13 - 13-2019-10-07-013 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 45VU l’étude réalisée par le groupement public GEODERIS (date de publication : 22/01/2016) démontrant la présence d’aléas miniers résiduels sur la commune de Peypin ;

VU le Porter à connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 2017, de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité minière sur le bassin de lignite de Provence ;

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) carrières souterraines de pierre à ciment approuvé par arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2000 ;

VU l’étude réalisée par l’INERIS (date de publication : 28 mai 2019) mettant à jour les aléas liés aux carrières souterraines de pierre à ciment ;

CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d’anciennes exploitations minières notamment ceux du type mouvements de terrain mis en évidence par les études d’aléas sur le territoire de la commune de Peypin ;

CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT les réunions d’association tenues le 30 octobre 2018 et le 20 décembre 2018 avec la commune et la Métropole Aix Marseille Provence depuis le Porter-à-connaissance du 3 août 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’en application du titre II. de l’article R. 122-7 du code de l’environnement les PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

CONSIDÉRANT l’arrêté n°F-093-19-P-0083 en date du 12 septembre 2019 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Miniers de la commune de Peypin ;

SUR proposition du Directeur Départemental de Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Prescription

L'établissement d'un Plan de Prévention des Risques miniers et carrière souterraine pierre à ciment est prescrit sur le territoire de la commune de Peypin. Il emporte révision du PPRN carrière souterraine pierre à ciment approuvé par arrêté préfectoral du 7 septembre 2000.

ARTICLE 2 : Périmètre du projet

Le périmètre d’étude du P.P.R., à l’intérieur du territoire de la commune de Peypin, correspond :

- aux emprises des zones de travaux souterrains et d’aléas miniers identifiées par le groupement GEODERIS auxquelles s’ajoutent les emprises des périmètres de protection autour des puits traités (bouchon autoportant ;

- aux emprises des zones de travaux souterrains et d’aléas liés aux anciennes carrières de pierre à ciment mises à jour par l’INERIS en 2019.

DDTM13 - 13-2019-10-07-013 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 46ARTICLE 3 : Nature des risques pris en compte

La nature des risques pris en compte au titre du présent P.P.R. sont ceux liés à la fin de l’exploitation minière et notamment : l’affaissement, l’effondrement localisé, le tassement, le glissement de terrain, l’échauffement et les périmètres de protection autour des puits traités.. Seront pris également en compte dans le P.P.R. la mise à jour des aléas liés aux anciennes carrières souterraines de pierre à ciment et notamment : l’affaissement et l’effondrement.

ARTICLE 4 : Évaluation environnementale

Conformément à l’article R.562-2 du code de l’environnement, la décision de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement est annexée à ce présent arrêté.

ARTICLE 5 : Services instructeurs

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL PACA) sont chargées d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques miniers et carrière souterraine pierre à ciment prévu à l’article 1.

ARTICLE 6 : Modalités d’association

Les modalités d’association, prévues en application du R.562-2 du Code de l’Environnement, sont définies comme suit :

Une réunion a minima sera organisée avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés au cours de laquelle seront présentées les différentes composantes du dossier (cartographie des aléas et des enjeux, plan de zonage réglementaire et règlement) et seront recueillies leurs observations et remarques.

ARTICLE 7 : Modalités de concertation

Les modalités de concertation, prévues en application du R. 562-2 du Code de l’Environnement, sont définies de la manière suivante :

• la DDTM et la DREAL proposeront, à la demande de la commune ou de la métropole, des articles expliquant la démarche afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires,

• un dossier complet sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante:

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La-prevention,

• le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la DDTM et la DREAL pendant toute la phase de concertation, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus,

• a minima, une réunion publique d'information et d'échange sur les effets du projet de P.P.R. minier et carrière souterraine pierre à ciment sera organisée,

• des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposition.

ARTICLE 8 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Peypin et à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.

ARTICLE 9 : Délai de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DDTM13 - 13-2019-10-07-013 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 47ARTICLE 10 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône .

Cet arrêté sera, conformément au décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier, publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Peypin et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du Code de l’Environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur.

Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.

ARTICLE 11 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,

Monsieur le Maire de Peypin,

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 7 octobre 2019

signé

Le Préfet

DDTM13 - 13-2019-10-07-013 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 48DDTM13

13-2019-10-07-014

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT

D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES

MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE

SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA

COMMUNE DE SAINT-SAVOURNIN

DDTM13 - 13-2019-10-07-014 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 49PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

RAA

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ÉTABLISSEMENT

D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT

SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAVOURNIN

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Minier, notamment son article L.174.5 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L122-4, L562-1 à L562-7, R122-17 à R122-18 et R562-1 et suivants ;

VU le Code des Assurances, notamment l’article L.125,1 et suivants ;

VU le Code Civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;

VU la Loi du 2 février 1995 n°1995-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier ;

VU la Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;

VU la Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;

DIRECTION REGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DEL’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES

UNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET MINIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME

PÔLE RISQUES

DDTM13 - 13-2019-10-07-014 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 50VU l’étude réalisée par le groupement public GEODERIS (date de publication : 22/01/2016) démontrant la présence d’aléas miniers résiduels sur la commune de Saint-Savournin ;

VU le Porter à connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 2017, de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité minière sur le bassin de lignite de Provence ;

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) carrières souterraines de pierre à ciment approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2009 ;

VU l’étude réalisée par l’INERIS (date de publication : 28 mai 2019) mettant à jour les aléas liés aux carrières souterraines de pierre à ciment ;

CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d’anciennes exploitations minières notamment ceux du type mouvements de terrain mis en évidence par les études d’aléas sur le territoire de la commune de Saint-Savournin ;

CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT les réunions d’association tenues le 24 octobre 2018 et le 28 janvier 2019 avec la commune et la Métropole Aix Marseille Provence depuis le Porter-à-connaissance du 3 août 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’en application du titre II. de l’article R. 122-7 du code de l’environnement les PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

CONSIDÉRANT l’arrêté n°F-093-19-P-0056 en date du 8 juillet 2019 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Miniers de la commune de Saint-Savournin ;

SUR proposition du Directeur Départemental de Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Prescription

L'établissement d'un Plan de Prévention des Risques miniers et carrière souterraine pierre à ciment est prescrit sur le territoire de la commune de Saint-Savournin. Il emporte révision du PPRN carrière souterraine pierre à ciment approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009.

ARTICLE 2 : Périmètre du projet

Le périmètre d’étude du P.P.R., à l’intérieur du territoire de la commune de Saint-Savournin, correspond :

- aux emprises des zones de travaux souterrains et d’aléas miniers identifiées par le groupement GEODERIS auxquelles s’ajoutent les emprises des périmètres de protection autour des puits traités (bouchon autoportant) ;

- aux emprises des zones de travaux souterrains et d’aléas liés aux anciennes carrières de pierre à ciment mises à jour par l’INERIS en 2019.

DDTM13 - 13-2019-10-07-014 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 51ARTICLE 3 : Nature des risques pris en compte

La nature des risques pris en compte au titre du présent P.P.R. sont ceux liés à la fin de l’exploitation minière et notamment : l’affaissement, l’effondrement localisé, le tassement, le glissement de terrain, l’échauffement et les périmètres de protection autour des puits traités. Seront pris également en compte dans le P.P.R. la mise à jour des aléas liés aux anciennes carrières souterraines de pierre à ciment et notamment : l’affaissement et l’effondrement.

ARTICLE 4 : Évaluation environnementale

Conformément à l’article R.562-2 du code de l’environnement, la décision de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement est annexée à ce présent arrêté.

ARTICLE 5 : Services instructeurs

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL PACA) sont chargées d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques miniers et carrière souterraine pierre à ciment prévu à l’article 1.

ARTICLE 6 : Modalités d’association

Les modalités d’association, prévues en application du R.562-2 du Code de l’Environnement, sont définies comme suit :

Une réunion a minima sera organisée avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés au cours de laquelle seront présentées les différentes composantes du dossier (cartographie des aléas et des enjeux, plan de zonage réglementaire et règlement) et seront recueillies leurs observations et remarques.

ARTICLE 7 : Modalités de concertation

Les modalités de concertation, prévues en application du R. 562-2 du Code de l’Environnement, sont définies de la manière suivante :

• la DDTM et la DREAL proposeront, à la demande de la commune ou de la métropole, des articles expliquant la démarche afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires,

• un dossier complet sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante:

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La-prevention,

• le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la DDTM et la DREAL pendant toute la phase de concertation, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus,

• a minima, une réunion publique d'information et d'échange sur les effets du projet de P.P.R. minier et carrière souterraine pierre à ciment sera organisée,

• des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposition.

ARTICLE 8 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Saint-Savournin et à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.

ARTICLE 9 : Délai de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DDTM13 - 13-2019-10-07-014 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 52ARTICLE 10 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône .

Cet arrêté sera, conformément au décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier, publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Saint-Savournin et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du Code de l’Environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur.

Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.

ARTICLE 11 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,

Monsieur le Maire de Saint-Savournin,

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 7 octobre 2019

signé

Le Préfet

DDTM13 - 13-2019-10-07-014 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS ET REVISION DU PPR CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CIMENT SUR LA 53DDTM13

13-2019-10-07-012

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT

D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES

MINIERS SUR LA COMMUNE DE FUVEAU

DDTM13 - 13-2019-10-07-012 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS SUR LA COMMUNE DE FUVEAU 54PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

RAA

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ÉTABLISSEMENT

D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS

SUR LA COMMUNE DE FUVEAU

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Minier, notamment son article L.174.5 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L122-4, L562-1 à L562-7, R122-17 à R122-18 et R562-1 et suivants ;

VU le Code des Assurances, notamment l’article L.125,1 et suivants ;

VU le Code Civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;

VU la Loi du 2 février 1995 n°1995-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier ;

VU la Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;

VU la Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;

VU l’étude réalisée par le groupement public GEODERIS (date de publication : 22/01/2016) démontrant la présence d’aléas miniers résiduels sur la commune de Fuveau ;

DIRECTION REGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT,

DEL’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES

UNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET MINIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME

PÔLE RISQUES

DDTM13 - 13-2019-10-07-012 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS SUR LA COMMUNE DE FUVEAU 55VU le Porter à connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 2017, de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l’ancienne activité minière sur le bassin de lignite de Provence ;

CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d’anciennes exploitations minières notamment ceux du type mouvements de terrain mis en évidence par les études d’aléas sur le territoire de la commune de Fuveau ;

CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT les réunions d’association tenues le 19 novembre 2018 et le 12 février 2019 avec la commune et la Métropole Aix Marseille Provence depuis le Porter-à-connaissance du 3 août 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’en application du titre II. de l’article R. 122-7 du code de l’environnement les PPR font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

CONSIDÉRANT l’arrêté n°F-093-19-P-0075 en date du 19 août 2019 portant décision après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Miniers de la commune de Fuveau ;

SUR proposition du Directeur Départemental de Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Prescription

L'établissement d'un Plan de Prévention des Risques Miniers (P.P.R.M.) est prescrit sur le territoire de la commune de Fuveau.

ARTICLE 2 : Périmètre du projet

Le périmètre d’étude du P.P.R.M., à l’intérieur du territoire de la commune de Fuveau, correspond aux emprises des zones de travaux souterrains et d’aléas miniers identifiées par le groupement GEODERIS auxquelles s’ajoutent les emprises des périmètres de protection autour des puits traités (bouchon autoportant).

ARTICLE 3 : Nature des risques pris en compte

La nature des risques pris en compte au titre du présent P.P.R.M. sont ceux liés à la fin de l’exploitation minière et notamment : l’affaissement, l’effondrement localisé, le tassement, le glissement de terrain, l’échauffement et les périmètres de protection autour des puits traités.

ARTICLE 4 : Évaluation environnementale

Conformément à l’article R.562-2 du code de l’environnement, la décision de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement est annexée à ce présent arrêté.

DDTM13 - 13-2019-10-07-012 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS SUR LA COMMUNE DE FUVEAU 56ARTICLE 5 : Services instructeurs

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL PACA) sont chargées d’instruire et d’élaborer le Plan de Prévention des Risques Miniers prévu à l’article 1.

ARTICLE 6 : Modalités d’association

Les modalités d’association, prévues en application du R.562-2 du Code de l’Environnement, sont définies comme suit :

Une réunion a minima sera organisée avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés au cours de laquelle seront présentées les différentes composantes du dossier (cartographie des aléas et des enjeux, plan de zonage réglementaire et règlement) et seront recueillies leurs observations et remarques.

ARTICLE 7 : Modalités de concertation

Les modalités de concertation, prévues en application du R. 562-2 du Code de l’Environnement, sont définies de la manière suivante :

• la DDTM et la DREAL proposeront, à la demande de la commune ou de la métropole, des articles expliquant la démarche P.P.R.M. afin qu’ils puissent être insérés dans des publications municipales ou communautaires,

• un dossier complet sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante:

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La-prevention,

• le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la DDTM et la DREAL pendant toute la phase de concertation, soit par courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus,

• a minima, une réunion publique d'information et d'échange sur les effets du projet de P.P.R.M. sera organisée,

• des documents de communication et de vulgarisation destinés au public seront mis à disposition.

ARTICLE 8 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de Fuveau et à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.

ARTICLE 9 : Délai de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

Cet arrêté sera, conformément au décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11 du code minier, publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Fuveau et au siège de la Métropole Aix Marseille Provence selon l’article R562-2 du Code de l’Environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur.

DDTM13 - 13-2019-10-07-012 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS SUR LA COMMUNE DE FUVEAU 57Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service instructeur.

ARTICLE 11 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,

Madame le Maire de Fuveau,

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 7 octobre 2019

signé

Le Préfet

DDTM13 - 13-2019-10-07-012 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'éTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRéVENTION DES RISQUES MINIERS SUR LA COMMUNE DE FUVEAU 58Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2019-02-25-013

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des

Bouches-du-Rhône

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 59Novembre 2018

De la naissance de l’impayé

à l’expulsion, mieux accompagner

OHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

&KDUWHSRXU

ODSUpYHQWLRQ

des expulsions

domiciliaires

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 602 Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Sommaire (GLWR

Préambule 5 *HQqVHHWPpWKRGHG·pODERUDWLRQGHODSUpVHQWHFKDUWH

Enjeux de la charte pour la prévention des expulsions domiciliaires et mise en œuvre 6 Un contexte réglementaire et local supposant la réécriture de la charte 6 Des travaux de réécriture de la charte déclinés en trois étapes : évaluation, concertation, recueil des engagements individuels et collectifs 6 Un contexte départemental marqué par une forte précarité 7 3XEOLFVREMHFWLIVHWHQJDJHPHQWVJpQpUDX[

'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp /HVRXWLOVGHSUpYHQWLRQGHVLPSD\pVORFDWLIV

Outils et bonnes pratiques en prévention d’un impayé de loyer 15 /DQDLVVDQFHGHO·LPSD\pGHOR\HUHWOHFRPPDQGHPHQWGHSD\HUXQHPRELOLVDWLRQHVVHQWLHOOHGHVPpQDJHVDXFRXUVGH FHVGHX[SKDVHV La phase amiable s’étend de la naissance de l’impayé jusqu’au commandement de payer. 16 Outils et bonnes pratiques à mobiliser au cours de la phase amiable 17 18

Les partenaires s’engagent au cours de la phase amiable / pré-contentieuse 19 /·DVVLJQDWLRQGXPpQDJHHQUpVLOLDWLRQGXEDLOHWH[SXOVLRQ Outils et bonnes pratiques à mobiliser au stade de l’assignation 22 Les engagements des partenaires au cours de la phase contentieuse (assignation, audience, résiliation du bail) 23 /DGpFLVLRQGHMXVWLFH Outils et bonnes pratiques lorsque la décision de justice a été prise 26 Outils et bonnes pratique à mobiliser dans le parc social lorsque le bail a été résilié 27 /HPpQDJHDUHoXXQFRPPDQGHPHQWGHTXLWWHUOHVOLHX[ Outils et bonnes pratiques au stade du CQL 28 /DUpTXLVLWLRQGXFRQFRXUVGHODIRUFHSXEOLTXH Outils et bonnes pratiques au stade de la Réquisition de la Force Publique 30 /DGpFLVLRQG·RFWURLGXFRQFRXUVGHODIRUFHSXEOLTXH/·H[SXOVLRQSURSUHPHQWGLWH Outils et bonnes pratiques lorsque la décision d’octroi du Concours de la Force Publique a été prise 31 Les engagements des partenaires au cours de la phase d’expulsion / post jugement 31 Un engagement des partenaires quel que soit le stade de la procédure 32

)DYRULVHUO·pPHUJHQFHG·XQHFXOWXUHG·DFWLRQFRPPXQH/HVREMHFWLIVTXDQWLWDWLIVHW TXDOLÀFDWLIVGHODFKDUWH $PpOLRUHUODFRRUGLQDWLRQGHVDFWHXUVGHVGLVSRVLWLIVHWGHVSURFpGXUHV

Renforcer le traitement précoce des situations 36 Améliorer la coordination avec la magistrature 36 Rechercher une meilleure articulation entre la procédure de surendettement et celle en résiliation de bail et d’expulsion 36 Tendre vers une meilleure articulation des procédures de lutte contre l’habitat indigne et d’expulsion locative 37 Favoriser les croisements d’informations entre la CAF ou la MSA et la CCAPEX 37 Améliorer la prévention des expulsions pour autre motif que la dette 37 /HVDFWLRQVjPHQHUHQPDWLqUHG·LQIRUPDWLRQGHIRUPDWLRQVHWGHWUDYDLOSDUWHQDULDO Les outils d’information à travailler au cours de la Charte et les groupes de travail prévus 37 Une formation des acteurs de la prévention des expulsions à renforcer 38 /HVREMHFWLIVTXDQWLWDWLIVGHODFKDUWH

6XLYLpYDOXDWLRQHWGXUpHGHOD&KDUWH 0RGDOLWpVGHVXLYLHWGHPLVHjMRXUGHOD&KDUWH

6LJQDWXUHGHVSDUWHQDLUHVGHOD&KDUWHGHSUpYHQWLRQGHVH[SXOVLRQVGRPLFLOLDLUHV

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 61 Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

$QQH[HV *ORVVDLUH

$QQH[H/HVHQJDJHPHQWVGHVSDUWHQDLUHVGHODFKDUWH Engagement de l’État 49 Engagement du Conseil départemental 51 Engagement de la métropole Aix-Marseille-Provence 52 Engagements du CDAD 53 Engagement des huissiers de justice 54 Engagements et moyens mis en œuvre par l’ADIL 13 dans le cadre de la Charte pour la prévention des expulsions locatives 55 Engagements du CCAS de Marseille et des CCAS du département, représentés par l’UDCCAS 57 Engagements et moyens mis en œuvre par les bailleurs sociaux 59 Engagements des propriétaires privés et des gestionnaires de biens 60 Engagements de la CAF des Bouches-du-Rhône 61 Engagements de la MSA Provence Azur 63 (QJDJHPHQWVGHV$VVRFLDWLRQV)RQGDWLRQV8QLRQVSURIHVVLRQQHOOHVHW)pGpUDWLRQVUHSUpVHQWDWLYHVLGHQWLÀpHVGDQVOH règlement intérieur de la CCAPEX, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’expulsion par le logement 64 $QQH[H/LVWHGHVDLGHVjO·DFFqVHWGHVJDUDQWLHV Les garanties destinées à faciliter l’accès au logement 65 Aides à l’accès et à l’installation du locataire 67 Les aides au paiement du loyer 68 $FFRPSDJQHPHQWGXORFDWDLUHHQGLIÀFXOWp $QQH[H/LVWHGHV&&$3(;ORFDOHVHWFDUWRJUDSKLH $QQH[H/HGLDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHUFLUFXLWGHWUDLWHPHQWGHVDVVLJQDWLRQVDX[ÀQVGHUpVLOLDWLRQGXEDLO $QQH[H'LDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHU²)LFKHGHOLDLVRQ $QQH[H0RGqOHGHSODQG·DSXUHPHQW $QQH[H)LFKHGpSDUWHPHQWDOHOXWWHFRQWUHO·KDELWDWLQGLJQH $QQH[H/·DLGHMXULGLFWLRQQHOOH $QQH[H$QQXDLUHGHVFRQWDFWVXWLOHV Contacts utiles des services de l’État 83 Contacts utiles des services du conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 83 Contacts utiles des services du CDAD 84 Contacts utiles APEL 84 Contacts utiles du SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) 85 Contacts utiles des services des Associations, Fondations, Unions professionnelles et Fédérations représentatives 85 Contacts utiles des services de la CAF 85 Contacts utiles des services de la MSA 85 Contacts utiles des organismes HLM et EPL 85 Contacts utiles des Huissiers de Justice 86 Contacts utiles des services de l’ADIL 86 Contacts utiles des services d’Action Logement 86 $QQH[H$QQXDLUHGHVFRQWDFWVXWLOHV/LVWHGpWDLOOpHjO·DWWHQWLRQGHVSURIHVVLRQQHOV Contacts utiles des services de l’État 87 Contacts utiles des services du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 88 Contacts utiles des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence 90 Contacts utiles des services du CDAD 90 Contacts utiles des services des Associations, Fondations, Unions professionnelles et Fédérations représentatives 90 Contacts utiles des services de la CAF 91 Contacts utiles des services de la MSA 92 Contacts utiles des services de l’ADIL 92 Contacts utiles des services d’Action Logement 92 Contacts utiles des organismes HLM et EPL 93 $QQH[H/LVWHGHVLQGLFDWHXUVG·pYDOXDWLRQ

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 62Préambule

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

(GLWR Une dette de loyer, et plus largement tout manquement grave à une ou plusieurs de ses obligations locatives, peut avoir des

conséquences lourdes pouvant mener à une procédure judiciaire en résiliation du bail, à l’expulsion et donc à l’exclusion.

En effet, le logement est au cœur de l’insertion sociale. Avoir un toit, ce n’est pas simplement pouvoir se sentir en sécurité chez soi, c’est aussi bien souvent une porte d’entrée pour l’ensemble des démarches nécessaires à l’accès aux droits les plus fondamentaux tels que la santé, l’emploi, l’éducation...

7RXWGRLWGRQFrWUHPLVHQ±XYUHDÀQGHSULYLOpJLHUOHSOXVW{WSRVVLEOHHWWRXWDXORQJGHODSURFpGXUHODSRVVLELOLWpG·XQ règlement négocié du litige en faveur du maintien dans le logement du ménage. De même, lorsque travailler au maintien se révèle impossible, les locataires de bonne foi qui ne peuvent notamment honorer leurs obligations locatives en raison de la diminution de leurs ressources et/ou d’autres problématiques sociales doivent être accompagnés en faveur de leur UHORJHPHQWGDQVXQORJHPHQWGpFHQWDGDSWpjOHXUVEHVRLQVHWjOHXUVFDSDFLWpVÀQDQFLqUHV

0LHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVGHERQQHIRLUHQFRQWUDQWGHVGLIÀFXOWpVORUVTXHFHOOHVFLVRQWVXVFHSWLEOHVGHUHPHWWUH en cause leur droit à se maintenir dans leur logement, telle est l’ambition de la présente charte. En vue de cet objectif, FHGRFXPHQWVHYHXWOHSOXVSUDWLTXHSRVVLEOHDÀQGHSRXYRLUFRQVWLWXHUXQRXWLODXVHUYLFHGHVSDUWHQDLUHV±XYUDQWDX quotidien sur ce qui constitue, dans notre département, un enjeu majeur des politiques publiques.

La charte, en ce qu’elle constitue avec le PDALHPD et la CCAPEX l’un des outils d’élaboration et de développement de la stratégie départementale de prévention des expulsions locatives, est ainsi un outil majeur dont nous vous invitons à vous saisir.

Le Préfet

Pierre DARTOUT

Signé

La Présidente du Conseil départemental

Martine VASSAL

Signé

25 février 2019

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 635 Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Préambule

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 64Préambule

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

*HQqVHHWPpWKRGH

G·pODERUDWLRQGHODSUpVHQWH

FKDUWH

(QMHX[GHODFKDUWHSRXUODSUpYHQWLRQGHV

H[SXOVLRQVGRPLFLOLDLUHVHWPLVHHQ±XYUH

L’obligation pour chaque département d’élaborer une

charte pour la prévention des expulsions locatives a été

introduite par la loi de lutte contre les exclusions du 29

juillet 1998.

La prévention de l’expulsion locative représentait en

effet une dimension fondamentale du volet logement de

ladite loi. Le nouveau dispositif mis en place à l’époque,

et qui est toujours celui qui nous gouverne, repose sur un

principe fondamental : privilégier le plus tôt possible et

tout au long de la procédure la possibilité d’un règlement

négocié du litige. En vertu de ce dernier, seuls les

locataires de mauvaise foi doivent rester concernés par la

procédure d’expulsion. Les locataires de bonne foi qui ne

peuvent honorer leurs obligations locatives en raison de la

diminution de leurs ressources doivent être accompagnés.

C’est dans cet objectif que la loi prévoyait qu’une charte

pour la prévention de l’expulsion devait être élaborée dans

chaque département avec l’ensemble des partenaires

concernés. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif

passait en effet nécessairement par une meilleure

coordination des interventions de tous les acteurs concernés

autour de l’objectif de prévention, dans la reconnaissance

des compétences et responsabilités de chacun.

Le département des Bouches-du-Rhône s’est ainsi doté

d’une charte de prévention des expulsions locatives le

5 juillet 2000 - les engagements de chacun des partenaires

D\DQWpWpUpDIÀUPpVjO·RFFDVLRQG·XQHQRXYHOOHVLJQDWXUH

en 2007.

8Q FRQWH[WH UpJOHPHQWDLUH HW ORFDO

VXSSRVDQWODUppFULWXUHGHODFKDUWH

Depuis 2007, date de la dernière actualisation de la

charte, les outils et les pratiques mis en place sur le

département ont évolué. Si ce n’est pas la seule évolution

notable, la création d’une CCAPEX départementale et les

déclinaisons locales qui en ont résulté supposaient déjà

un travail de réécriture de la charte en vue de l’actualiser.

Les chartes de prévention des expulsions ont vu par

DLOOHXUVOHXUU{OHUpDIÀUPpSDUODORL$/85FHWWHGHUQLqUH

précisant que la stratégie départementale de prévention

des expulsions locatives repose sur 3 outils indissociables :

le Plan Départemental d’Action pour le Logement et

l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),

la Commission de Coordination des Actions de Prévention

des Expulsions (CCAPEX) et la charte pour la prévention

des expulsions locatives.

S’agissant de la charte pour la prévention des expulsions

locatives, un décret en Conseil d’État du 31 mars 2016 en

précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et

G·pYDOXDWLRQj\IDLUHÀJXUHU

L’instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre

du plan interministériel pour la prévention des expulsions

locatives conforte par ailleurs le rôle de la charte en

précisant qu’elle est le document central de la prévention

des expulsions dans le département : elle précise,

VHORQ OD SROLWLTXH JpQpUDOH GpÀQLH GDQV OH 3'$/+3'

les engagements individuels à réaliser par chacun des

acteurs pour atteindre l’objectif de réduction du nombre

de décisions de justice prononçant l’expulsion.

Évolution notable, la charte pour la prévention de

l’expulsion doit ainsi notamment préciser les objectifs

quantitatifs et qualitatifs poursuivis. Ces derniers sont

exprimés en termes de réduction du nombre de ménages

concernés aux différents stades de la procédure, rapporté

au nombre de ménages locataires.

Une réécriture de la charte de prévention des expulsions

locatives s’imposait donc dans le département des

Bouches-du-Rhône.

'HV WUDYDX[ GH UppFULWXUH GH OD FKDUWH

GpFOLQpV HQ WURLV pWDSHV pYDOXDWLRQ

FRQFHUWDWLRQ UHFXHLO GHV HQJDJHPHQWV

LQGLYLGXHOVHWFROOHFWLIV

Pour les Bouches-du-Rhône, la dernière version de la charte

remontait à 2007. Aussi, avant d’engager la réécriture de

celle-ci, une évaluation de cet outil a été décidée par l’État

HW OH 'pSDUWHPHQW SLORWHV GH OD GpPDUFKH HW FRQÀpH j

l’ADIL 13.

(OOHDGpEXWpSDUXQVRQGDJHDXSUqVG·DFWHXUVLGHQWLÀpV

notamment au regard des engagements individuels pris

à l’occasion de la signature de la charte en 2007 : les

services sociaux institutionnels, les organismes payeurs

des aides au logement, les bailleurs sociaux, les huissiers

de justice, et les magistrats. Plusieurs questionnaires ont

ainsi été rédigés et adressés après avoir été soumis et

testés auprès d’un partenaire expert pour chacune des

branches interrogées.

Ces questionnaires, dédiés à chacune des professions

interrogées, portaient principalement sur les actions et

pratiques des partenaires tout au long de la procédure

G·H[SXOVLRQ OHV pYHQWXHOOHV GLIÀFXOWpV UHQFRQWUpHV GDQV

le respect des dispositions réglementaires (nationales et

départementales) ainsi que sur l’information des ménages

et la mobilisation de ceux-ci. Ils visaient également à

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 65Préambule

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

recueillir les attentes et besoins des partenaires en

matière de prévention des expulsions et certains éléments

chiffrés. En tout, 80 réponses ont été retournées.

/·H[SORLWDWLRQGHFHVTXHVWLRQQDLUHVDSHUPLVG·LGHQWLÀHU

les leviers d’action pour améliorer la prévention des

expulsions et de recenser les bonnes pratiques à

recommander. L’ensemble de ces enseignements a

ensuite servi de base de travail aux groupes de partenaires

qui se sont réunis lors de la phase de concertation.

La phase de concertation a consisté à échanger avec

l’ensemble des partenaires désireux de s’inscrire dans les

actions de la future charte. Trois groupes de travail se sont

DLQVLUpXQLVHQÀQG·DQQpHHWGpEXWG·DQQpH

DÀQGHUpÁpFKLUjODPDQLqUHGHPLHX[DFFRPSDJQHUOHV

ménages aux différents stades de la procédure, à savoir au

stade de la naissance de l’impayé ou du commandement

de payer (groupe de travail n°1), au stade de l’assignation

(groupe de travail n°2) et une fois la décision de justice

obtenue (groupe de travail n°3). Un quatrième groupe a

UpXQLOHVFRPPLVVLRQVORFDOHVODEHOOLVpHV&&$3(;DÀQGH

recueillir leurs pistes d’amélioration de la prévention des

expulsions quel que soit le stade de la procédure.

Parallèlement, il a été demandé aux partenaires

signataires de la dernière mouture de la charte en 2007

d’actualiser leurs engagements individuels et d’exprimer

leurs attentes et leurs besoins quant à la nouvelle charte.

Ont ainsi été interrogés l’État, le Conseil départemental,

les bailleurs sociaux, la CAF 13, les représentants des

bailleurs privés ou des gestionnaires de biens, les services

sociaux institutionnels, les associations agréées œuvrant

dans le domaine de l’habitat et du logement ainsi que les

organisations de locataires signataires, la Chambre des

Huissiers, le CDAD et l’ADIL 13.

(QÀQ XQ UHFHQVHPHQW SOXV ODUJH GHV VRXKDLWV

d’engagements mais également des attentes/besoins

émanant de l’ensemble des acteurs locaux ayant vocation

à s’inscrire dans les actions de la Charte a également été

réalisé.

8Q FRQWH[WH GpSDUWHPHQWDO PDUTXp SDU

XQHIRUWHSUpFDULWp

Dans le département des Bouches-du-Rhône, 18,4 %

des ménages vivent sous le seuil de pauvreté (contre

14,5 % en France, et 17,3 % en région PACA). Le revenu

net médian par unité de consommation est quant à lui

de 19 784 euros, alors qu’il est de 20 185 euros pour

l’ensemble de la population française (Source : Insee-DGFiP-

&QDI&QDY&FPVD)LFKLHUORFDOLVpVRFLDOHWÀVFDO .

De plus, le taux de chômage était estimé à 12,1 % au

dernier trimestre de l’année 2014 6RXUFH ,16(( 53

H[SORLWDWLRQFRPSOpPHQWDLUH .

Les Bouches-du-Rhône comptaient par ailleurs 75 940

EpQpÀFLDLUHV GX 56$ HW SHUVRQQHV EpQpÀFLDLUHV

de l’AAH au 31 décembre 2016. A cette même date, les

Bouches-du-Rhône enregistraient 231 196 allocataires

EpQpÀFLDLUHVG·XQHDLGHDXORJHPHQW

Le parc locatif social représente près de 165 000 logements

sociaux essentiellement localisés sur les principales villes

du département (Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-

Provence, Aubagne, Istres, Martigues, Arles : 120 000

logements locatifs sociaux, soit 75 % du parc social

départemental) 6RXUFHerMDQYLHU²,QYHQWDLUH658

Or, plusieurs éléments montrent une certaine tension sur

le parc locatif social, avec notamment :

- un nombre de communes carencées relativement

important : 24 communes en situation de carence

(sur les 81 communes soumises à la loi SRU dans le

département).

- une vacance locative sociale faible : 2,5% au

1er janvier 2017 dans les Bouches-du-Rhône (RPLS

, soit un taux inférieur aux taux observés aux

échelles régionale et nationale,

- une demande locative sociale conséquente : plus

de 81 000 demandes de logements sociaux 61(

étaient enregistrées au 1er janvier 2018, avec des

délais d’attente relativement longs pour accéder à

ce parc. Le délai moyen d’attribution des demandes

satisfaites est de 18,1 mois en 2017, avec cependant

de fortes variations suivant le territoire observé et la

typologie demandée,

- une sollicitation très importante du DALO : entre 2008

et 2017, 5 500 recours ont été déposés chaque année

en moyenne, et plus de 2 000 recours ont été reconnus

prioritaires et urgents chaque année.

Au vu de cette pression exercée sur le parc locatif social,

la demande des ménages les plus fragiles se reporte en

partie sur le parc privé dont les niveaux de loyers sont

supérieurs à ceux observés dans le parc public.

Les locataires, qui représentent 46 % de la population

départementale sont ainsi principalement logés dans le

parc privé (30,7 %) (contre 15 % pour le parc social).

Il en résulte une inadéquation entre les revenus d’une

partie des ménages et les niveaux des loyers pratiqués –

LQDGpTXDWLRQFRQÀUPpHSDUO·REVHUYDWLRQGHVWDX[G·HIIRUW

des ménages. Ainsi, dans le parc locatif privé des Bouches-

du-Rhône, un tiers des ménages aidés par la CAF consacre

plus de 40 % de leur revenu au logement. A contrario,

seulement 5% des ménages logés dans le parc public

consacrent plus de 40% de leurs revenus au logement.

Le nombre de procédures d’expulsion se maintient à un

niveau très élevé depuis plusieurs années, plaçant les

Bouches-du-Rhône dans le trio de tête des départements

français dont les ménages sont confrontés à des

problématiques d’impayés de loyers.

Au nombre de 6 428 en 2017, les assignations pour

impayé de loyers touchent principalement des ménages

résidant au sein de la ville de Marseille, puisque les

assignations concernant ceux-ci représentent 60 % du

total des assignations.

En 2018, la ville de Marseille n’est pas couverte par une

CCAPEX locale. Seul le 3ème arrondissement est couvert

par un dispositif assimilé à une CCAPEX locale.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 66Préambule

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

&HV GLIÀFXOWpV GH PDLQWLHQ VRQW pJDOHPHQW FRQÀUPpHV

SDUODVROOLFLWDWLRQGXGLVSRVLWLIÀQDQFLHUTXHFRQVWLWXHOH

FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), dont l’objet

HVW QRWDPPHQW G·DFFRUGHU GHV DLGHV ÀQDQFLqUHV DX[

SHUVRQQHV HW DX[ IDPLOOHV HQ GLIÀFXOWp (Q OHV DLGDQW j

résorber leur dette locative, le FSL leur permet ainsi de

maintenir dans leur logement.

eYROXWLRQGXQRPEUHGHSURFpGXUHVG·H[SXOVLRQ

GDQVOHV%RXFKHVGX5K{QH

439

1 041

2 811

6 929

651

1 574

2 623

6 428

Interventions

effectives

de la FP

Décisions

accordant le CFP

Réquisitions

de la FP

Assignations

devant T.I

2017 2016 2015 2014 2013

6RXUFH'5'-6&6$QQpH

Le FSL a accordé sur l’année 2017, 1 466 aides au

maintien. À cette aide au maintien, doit également être

ajoutée l’aide au paiement de l’énergie et de l’eau qui

représente près de 10 000 ménages aidés.

3DUPL OHV GLIÀFXOWpV UHQFRQWUpHV GDQV OH GpSDUWHPHQW

des Bouches-du-Rhône en matière de prévention des

expulsions sont relevées notamment :

- L’absence de réponse de nombreux ménages à la

proposition de rencontre d’un travailleur social, au

stade de l’assignation, pour la réalisation du diagnostic

VRFLDOHWÀQDQFLHU PpQDJHVXUHQPR\HQQH ,OHQ

résulte que de très nombreux ménages ne sont connus

d’aucun service social institutionnel ;

- La vulnérabilité d’un grand nombre de ménages du

fait notamment de leur âge et/ou de leur fragilité

psychologique (surtout sur la ville de Marseille) ;

- La problématique de l’habitat indigne et celle des

« marchands de sommeil » ;

- Celle du surendettement des particuliers .

3XEOLFVREMHFWLIVHW

HQJDJHPHQWVJpQpUDX[

La présente charte a pour objet de favoriser le maintien

des ménages dans leur logement lorsque ce maintien est

possible ; et, à défaut, de les accompagner en faveur de

leur relogement ou hébergement dans un logement décent,

DGDSWpjOHXUVEHVRLQVHWjOHXUVFDSDFLWpVÀQDQFLqUHV

Le public visé correspond à tout ménage de bonne foi

UHQFRQWUDQW GHV GLIÀFXOWpV VXVFHSWLEOHV GH UHPHWWUH HQ

cause son droit à occuper le logement, quel que soit

son titre d’occupation. Il pourra ainsi s’agir de ménages

locataires, qu’ils soient logés dans le parc privé ou dans le

parc social, de ménages ayant la qualité de propriétaires-

occupants, de personnes hébergées etc...

$LQVLVLFHGRFXPHQWVXLWXQÀOURXJHSOXVVSpFLÀTXHPHQW

élaboré en direction des ménages locataires concernés

par une procédure en résiliation du bail et expulsion, ce

document a également vocation à préciser les démarches

et accompagnements pouvant être proposés en direction

des autres publics menacés d’expulsion.

Chacun des acteurs signataires de la présente charte

reconnaît la prévention des expulsions comme devant

générer une mobilisation extraordinaire des partenaires

concernés et s’engage à mettre en œuvre tous les

PR\HQVGRQWLOGLVSRVHDÀQG·DWWHLQGUHOHVREMHFWLIVÀ[pV

Au-delà de cet engagement collectif, chaque partenaire

inscrit dans les actions de la charte a également rédigé

ses engagements individuels reproduits en annexe 1 du

présent document.

T.I : Tribunal d’Instance

CFP : Concours de la Force Publique

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 67Préambule

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

La notion de bonne foi est une notion subjective, supposant

une analyse au cas par cas. Pour caractériser la mauvaise

foi, il faut qu’elle apparaisse de manière manifeste et qu’elle

comporte l’idée de volonté de dissimulation, de tromperie ou

de nuisance.

L’article 2274 du code civil stipule que :

- La bonne foi est toujours présumée

- Il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de l’établir

&RQVpTXHQFH GH FHWWH GpÀQLWLRQ RXYHUWH GX FRGH FLYLO LO

appartient au juge du fond et à lui seul de se prononcer sur le

point de savoir si un débiteur est de bonne ou de mauvaise foi.

En matière d’aide au logement, la notion de bonne foi est

précisée par :

- Le maintien de l’aide au logement, en présence d’un impayé

constitué déclaré à la CAF, suppose en principe le paiement

du loyer et la mise en place d’un plan d’apurement.

- Le paiement du loyer a minima (pas de rappel possible).

- L’article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014 pose le principe

du maintien du versement de l’aide au logement lorsque le

ORFDWDLUHHVWGHERQQHIRLHQVLWXDWLRQG·LPSD\pV

A contrario, le refus de souscrire ou le non-respect d’un plan

d’apurement quel qu’il soit (amiable / par défaut / ou associé

à un protocole de cohésion sociale) ou selon les cas le non-

paiement de la dépense courante de logement et les plans

aboutissant à un échec sont susceptibles de caractériser une

mauvaise volonté de l’allocataire et d’entrainer la suspension

du versement de la prestation.

Pris en application de l’article 27 de la loi Alur, le décret n°

GXMXLQUHODWLIDX[DLGHVSHUVRQQHOOHVDX

logement précise que, par dérogation, si l’allocataire s’acquitte

de la totalité des dépenses courantes ou s’il se trouve dans

XQH VLWXDWLRQ VRFLDOH GLIÀFLOH HW SDLH OD PRLWLp GHV GpSHQVHV

courantes, l’organisme payeur peut décider de maintenir

le versement de l’aide, notamment pour tenir compte des

recommandations de la CCAPEX (APL - CCH : R.351-30 E / ALS

: CSS : R.831-21-1 E / ALF : CSS : D.542-22 E).

La circulaire CNAF N° 2017-004 du 27/09/2017 précise

OD QRWLRQ G·DOORFDWDLUH HQ VLWXDWLRQ GLIÀFLOH : Peut être

FRQVLGpUp FRPPH DOORFDWDLUH © HQ VLWXDWLRQ VRFLDOH GLIÀFLOH ª

O·DOORFDWDLUHEpQpÀFLDLUHG·XQPLQLPXPVRFLDORXHQVLWXDWLRQ

de surendettement, ou confronté à la maladie, une séparation,

ODSHUWHG·HPSORLRXTXLEpQpÀFLHGHO·DFFRPSDJQHPHQWG·XQ

travailleur social de la Caf ou d’une autre institution.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 68Préambule

Préambule

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 69 Charte pour la prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

De la naissance de

l’impayé à l’expulsion,

mieux accompagner les

PpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 70'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

6FKpPDGHODSURFpGXUHG·H[SXOVLRQ DXerMDQYLHU

Impayé

Commandement de payer

(2 mois pour régler les sommes dues)

Assignation en résiliation de bail

Objectif : permettre au Préfet de saisir les services sociaux

FRPSpWHQWVHQYXHGHODUpDOLVDWLRQG·XQGLDJQRVWLFÀQDQFLHU

et social. Le diagnostic sera transmis au juge avant l’audience

ainsi qu’à la CCAPEX

Audience

Décision de justice

Suspension de la clause résolutoire avec

délais de paiement (36 mois maximum)

Paiement – le bail n’est censé

jamais avoir été résilié

Résiliation du bail

Possibilité pour le ménage de

saisir le juge de l’exécution

d’une demande de délais

(de 3 mois à 3 ans)

Préfet : Information

du ménage sur DALO

Signalement à la

CCAPEX

Préfet :

Information du

ménage sur DALO

Signalement à la

CCAPEX

Absence de réponse du Préfet

ou refus : l’expulsion ne peut

avoir lieu (Possible mise en jeu de

la responsabilité de l’État)

Phase amiable

Phase contentieuse

Phase d’expulsion

Commandement de libérer les lieux

(le ménage a, sauf décision contraire du juge, un délai de 2 mois

pour partir de lui-même. A l’issue de ce délai, l’huissier se présente).

Pas d’expulsion pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au

31 mars). Trêve également applicable aux personnes entrées par

voie de fait (sauf décision contraire du juge)

Non paiement – la procédure

d’expulsion se poursuit

Résistance de l’occupant :

réquisition de la force publique

auprès du Préfet

Libération volontaire des lieux :

ÀQGHODSURFpGXUH

Expulsion

Accord du Préfet pour le

concours de la force publique

2 mois minimum entre assignation et audience

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 71'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

La recherche et la mise en œuvre de solutions, dans le

respect des droits et des obligations des locataires et des

propriétaires, s’avèrent indispensables à chacun des stades

de la procédure conduisant du constat de l’impayé de loyer

à l’expulsion.

Cette première partie s’attache ainsi à rappeler les

différents stades d’une procédure d’expulsion et leur

cadre réglementaire, tout en précisant, à chaque stade, les

engagements concrets des partenaires, les différents outils à

mobiliser par ceux-ci et les bonnes pratiques recommandées.

/HVRXWLOVGHSUpYHQWLRQGHV

LPSD\pVORFDWLIV

La prévention des impayés locatifs est fondamentale.

Celle-ci est possible en améliorant l’information et la

communication des outils existants auprès des locataires et

des bailleurs, et en favorisant l’accès aux droits.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 indique que « le locataire est

obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme

convenu ». Le non-respect de cette obligation essentielle du

contrat de location entraîne des conséquences graves pour le

EDLOOHXUTXLYRLWO·pTXLOLEUHÀQDQFLHUGHVRQRSpUDWLRQPHQDFp

Rencontrés dans le cadre d’un projet de mise en location, les

futurs propriétaires bailleurs doivent ainsi être renseignés sur

les différentes garanties pouvant être souscrites à l’occasion

GHODVLJQDWXUHGXEDLOHQIRQFWLRQGXSURÀOGXFDQGLGDWjOD

location et orientés.

De la même manière, les futurs locataires doivent être

informés au mieux sur leurs droits et devoirs, mais également

sur les aides existantes, de sorte de sécuriser l’entrée dans le

logement sur le long terme.

Dans cette optique de prévention des impayés locatifs, il

convient ainsi d’informer au mieux les propriétaires bailleurs

et les locataires sur les outils existants et notamment sur :

- Les garanties mobilisables,

- Les aides à l’accès et à l’installation du locataire,

- Les aides au maintien, pouvant être mobilisées au mieux

avant que la situation ne soit trop dégradée.

- Les mesures d’accompagnement social mobilisables à

l’accès et au maintien (cf. Guide de l’accompagnement

social dans les Bouches-du-Rhône ou sur le site du

PDALHPD : www.plalhpd13.org)

Pour en savoir plus sur les aides et garanties existantes, se

reporter au schéma ci-après et à l’annexe 2.

Le tiers payant constitue également un outil dans la prévention

GHVLPSD\pVORFDWLIVGDQVOHVHQVRLOSHUPHWGHVLPSOLÀHU

les relations entre locataire et bailleur.

/HWLHUVSD\DQW

Le tiers payant est un mode de versement des aides au logement.

3RXUVLPSOLÀHUOHVUHODWLRQVHQWUHOHORFDWDLUHHWOHEDLOOHXUO·DLGH

est directement versée au bailleur (s’il en fait la demande),

l’allocataire devant alors s’acquitter de la part restante de loyer.

Pour l’APL (logements conventionnés, parc social notamment), le

tiers payant est systématique.

En cas de tiers payant :

- Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la CAF (ou à la MSA)

dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été

réglée entre-temps en totalité.

La CAF (ou la MSA) peut également s’auto-saisir si elle a

connaissance d’impayés de loyers qui ne lui ont pas été signalés.

Une fois que le bailleur a signalé l’impayé, la CAF (ou la MSA) :

- Demande au bailleur qu’il mette en place un plan d’apurement

de la dette

- -Ou demande au fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu’il

mette en place un dispositif d’apurement de la dette.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 72'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

$LGHVHWJDUDQWLHVH[LVWDQWHV

Garanties existantes

Garantie de paiement du loyer du FSL 3HUPHWXQDFFqVORFDWLIGXUDEOHDXPpQDJHHQGLIÀFXOWpGDQVXQ logement décent adapté à ses besoins et ses ressources

Le volet Etudiant de la Garantie

Visale

Garantie de l’Etat permettant aux étudiants dépourvus de garant

personnel de faciliter leur accès à un logement

La garantie VISALE Favoriser l’accès à l‘emploi en facilitant l’accès au logement

Garantie des Risques Locatifs (GRL) Une garantie recentrée sur les logements appartenant à un bailleur personne morale et faisant l’objet d’un conventionnement à l’APL

Aides à l’accès

Aides au logement des organismes

payeurs

Si le locataire paie un loyer et si ses ressources sont modestes, il peut

EpQpÀFLHUG·XQHDLGHDXORJHPHQWYHUVpHVRLWSDUOD&$)VRLWSDUOD06$ en fonction de son régime

Aides à l’installation des organismes

payeurs

- Le prêt amélioration de l’habitat

- La prime de déménagement

- L’action sociale en faveur des familles

Aides à l’accès et à l’installation du

FSL

- Couvre une certaine partie des équipements de première nécessité

- Possibilité de prise en charge du 1er mois de loyer

- Avance du dépôt de garantie

Avance loca-pass

Avance accordée par Action Logement Services à un locataire pour

ÀQDQFHUOHGpS{WGHJDUDQWLHH[LJpSDUOHSURSULpWDLUHjO·HQWUpHGDQVOHV lieux

Avance mobili-pass

Prêt ou subvention accordés par Action Logement Services à un salarié

HQPRELOLWpSURIHVVLRQQHOOHDÀQGHSUHQGUHHQFKDUJHFHUWDLQVIUDLVOLpVj l’accès au logement locatif

$LGHPRELOLMHXQH

Subvention accordée par Action Logement Services à un jeune de moins de 30 ans en formation en alternance, pour la prise en charge d’une

partie de son loyer (ou redevance)

Aides au maintien

FSL Maintien (locatif)

$LGHVÀQDQFLqUHVVRXVIRUPHGHSUrWVHWRXGHVXEYHQWLRQVHQYXHGX règlement des dettes de loyers et des charges locatives, dans un objectif de maintien dans les lieux

FSL Maintien (accession)

$LGHVÀQDQFLqUHVVRXVIRUPHGHSUrWVVDQVLQWpUrWHWRXGHVXEYHQWLRQV L’aide est déterminée en fonction du quotient familial (QF) et du taux

d’effort du ménage.

CIL PASS Assistance et prêt pour

allègement de charges d’Action

Logement

6HUYLFHG·DVVLVWDQFHORJHPHQWHWDLGHVÀQDQFLqUHVDX[VDODULpVHQ

GLIÀFXOWpGDQVOHXUSDUFRXUVUpVLGHQWLHO

Actions sociales et autres aides

exceptionnelles

Aides pouvant être accordées par certains CCAS, l’action sociale de

la CAF, les MDS, les caisses de retraite, les mutuelles, et certaines

associations

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 73'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

2XWLOVHWERQQHVSUDWLTXHVHQSUpYHQWLRQG·XQLPSD\pGHOR\HU

Outre la nécessité de communiquer de façon large tant auprès des bailleurs que des locataires sur les garanties et aides à l’accès pouvant être mobilisées, les outils et bonnes pratiques suivantes sont à recommander.

Outils et bonnes pratiques Acteurs

Veiller à ce que la demande de logement sur le SNE soit bien renseignée, et actualisée HQFDVGHFKDQJHPHQWDÀQGHV·DVVXUHUGHO·DGpTXDWLRQGqVODGHPDQGHHWRXORUVGH l’attribution d’un logement des paramètres ressources / charges (loyers + charges) mais aussi de l’adéquation typologie / composition familiale.

Informer les locataires de leurs droits et devoirs

Mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de prévenir les impayés en : - Favorisant la relation au plus près du locataire, dès l’entrée dans les lieux, - Facilitant l’ouverture des droits à l’aide au logement,

- Proposant d’adapter les moyens de paiement du loyer résiduel,

- Informant les ménages sur les risques liés aux impayés de loyers.

- Travailleurs sociaux

- Bailleurs sociaux

- Bailleurs privés

- ADIL / associations

- CAF

Informer sur l’existence et la possibilité d’utiliser la procédure d’urgence FSL lorsque le bailleur subordonne la signature du bail à l’accord préalable de la garantie FSL - Travailleurs sociaux

Encourager les personnes en charge de l’accompagnement des ménages à proposer un accompagnement (ASELL courte durée, ASELL généraliste ou AVDL) avant l’entrée dans le logement pour les ménages leur semblant les plus fragilisés

- Travailleurs sociaux

Dans le parc social, inciter à la mise en place d’un processus de suivi des nouveaux entrants, notamment les plus fragiles

- Travailleurs sociaux

- Bailleurs sociaux

Pour les locataires présentant des problèmes relevant de la santé mentale - 6HQVLELOLVHU OHV SDUWHQDLUHV VXU OHV ÀFKHV SUDWLTXHV &&$3(; SRXU XQH DSSURFKH FRPSOpPHQWDLUHGHVGLIÀFXOWpVUHQFRQWUpHV SHUVRQQHVUHVVRXUFHVSRXUOHVPpQDJHV âgés et/ou fragiles)

- Favoriser la démarche du « aller vers » les ménages

- Travailleurs sociaux

- Partenaires

Sensibiliser les partenaires sur l’importance de communiquer auprès des bailleurs privés sur le rôle et le fonctionnement de la CCAPEX et de ses déclinaisons locales (cf. annexe 3 relative aux CCAPEX locales).

- Travailleurs sociaux

- Partenaires

- Bailleurs privés

Sensibiliser les bailleurs TXDQW j O·LPSRUWDQFH GH VLJQDOHU HQ DPRQW OHV GLIÀFXOWpV rencontrées à la CCAPEX, même avant le stade du commandement de payer. - Bailleurs sociaux

- Bailleurs privés

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 74'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

La naissance de l’impayé de

OR\HUHWOHFRPPDQGHPHQW

GHSD\HUXQHPRELOLVDWLRQ

HVVHQWLHOOHGHVPpQDJHVDX

cours de ces deux phases

/DSKDVHDPLDEOHV·pWHQGGHODQDLVVDQFH

GH O·LPSD\p MXVTX·DX FRPPDQGHPHQW GH

payer.

Le défaut de paiement d’un seul terme de loyer même

partiel ou le simple retard dans le règlement du loyer est

FRQVWLWXWLI G·XQ LPSD\p &HOD HVW VXIÀVDQW SRXU HQJDJHU

une procédure en vue du recouvrement des sommes

dues, voire de la résiliation du bail, que le locataire relève

du parc privé ou social.

En présence d’un impayé le bailleur va en principe :

- Dans un premier temps, adresser au locataire une

lettre de relance ou une mise en demeure de payer,

- Dans un second temps, et si l’impayé persiste, il

peut, en présence d’une clause résolutoire dans son

EDLO VH UDSSURFKHU G·XQ KXLVVLHU GH MXVWLFH DÀQ GH

IDLUHVLJQLÀHUjVRQORFDWDLUHXQcommandement de

payer.

Cet acte (commandement de payer) laisse au locataire

un délai de deux mois pour apurer sa dette ou, à tout le

moins, pour proposer un échéancier à son bailleur.

A défaut le bail est considéré comme résilié de plein droit

et le bailleur peut poursuivre la procédure en assignant

le locataire devant le Tribunal d’Instance.

Dès la connaissance d’une situation d’impayé, et a

fortiori en présence d’un commandement de payer,

tout doit donc être mis en œuvre pour permettre une

solution négociée lorsqu’un travail sur la reprise des

loyers et la recherche d’une solution en vue d’apurer

ODGHWWHHVWSRVVLEOH

A défaut, et notamment en présence d’une inadéquation

du loyer avec les ressources du ménage, un travail en

faveur du relogement du ménage doit être engagé au

plus tôt.

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

/D ORL $/85 HW OH GpFUHW GX UHODWLI j OD

&&$3(;LPSRVHQW

- aux huissiers de justice d’informer la CCAPEX au stade

du commandement de payer des situations de ménages

ayant pour bailleur une personne physique ou une SCI de

famille. Néanmoins, cette information n’est obligatoire

que dans la mesure où certains seuils de montant ou

G·DQFLHQQHWpGHGHWWHVRQWGpSDVVpV&HVVHXLOVVRQWÀ[pV

par arrêté préfectoral. Depuis le mois de février 2018,

l’information de la CCAPEX est effectuée exclusivement

par le biais de l’application EXPLOC ;

- aux bailleurs personnes morales et SCI non familiales

d’informer la CCAPEX, 2 mois avant la délivrance de

l’assignation et sous peine de nullité de celle-ci, des

situations d’impayés de leur locataires. Cette information

de la CCAPEX et de ses déclinaisons locales est effectuée

par courriel sur les boîtes fonctionnelles dédiées, ou par

envoi postal.

Concrètement, dans le département des Bouches-du-

Rhône, l’ensemble de ces informations est redirigé, le cas

échéant, en fonction du territoire, vers les CCAPEX locales

(dans la limite des types d’informations qu’elles ont accepté

de recevoir) ou vers l’une des 21 communes qui ont accepté

de les recevoir sans pour autant mettre en place une

CCAPEX locale.

/·LPSD\pFRQVWLWXpDXVHQVGHODUqJOHPHQWDWLRQGHV

organismes payeurs

Pris en application de la loi Alur, le décret n° 2016-748 du

MXLQUHGpÀQLWODQRWLRQG·LPSD\pFRQVWLWXpDXVHQV

de la réglementation des organismes payeurs.

L’instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre

du plan interministériel pour la prévention des expulsions

locatives et la circulaire CNAF du 27/09/2017 aménagent

ces dispositions et prévoient que l’impayé est signalé

par le bailleur dès lors qu’il correspond à une somme au

moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des

charges comprises.

En cas de versement direct à l’allocataire l’impayé est

constitué lorsque la dette représente une somme au moins

égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors

charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges

FRUUHVSRQG DX OR\HU KRUV FKDUJHV ÀJXUDQW GDQV OH EDLO

éventuellement révisé.

En cas de versement de l’aide entre les mains du bailleur

(tiers payant) l’impayé est constitué lorsque la dette

représente une somme au moins égale à deux fois le

montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant

mensuel net du loyer hors charges est égal au loyer hors

FKDUJHV ÀJXUDQW GDQV OH EDLO pYHQWXHOOHPHQW UpYLVp

déduction faite de l’APL ou AL (loyer hors charges – APL

ou AL).

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 75'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

2XWLOVHWERQQHVSUDWLTXHVjPRELOLVHUDXFRXUVGHODSKDVHDPLDEOH

Outils et bonnes pratiques Acteurs

Rechercher une solution durable dans l’attente de l’aboutissement des démarches engagées en faveur du rétablissement des ressources par exemple.

Dans le parc privé, le travail à ce stade peut viser la suspension ou le report de la procédure.

- La recherche de solution ne peut s’envisager en l’absence d’une adhésion du bailleur, il convient donc d’inciter à des échanges très en amont entre les travailleurs sociaux assurant un accompagnement de la famille, et les bailleurs qu’ils soient publics ou privés.

- Pour les bailleurs sociaux, se reporter à l’annexe 9 comportant la liste des bailleurs sociaux et des services concernés

- Pour les bailleurs privés, se rapprocher du bailleur directement

- Tous partenaires

Sensibiliser les services sociaux, et plus largement les partenaires, au rôle de coordination joué par la CCAPEX départementale et les CCAPEX locales - Tous partenaires

Renforcer l’orientation des ménages (par services sociaux, CCAPEX locales, huissiers de justice…) vers les APEL ou autres permanences proposant un diagnostic juridique et social.

- Services sociaux, CCAPEX

locales, huissiers de justice,

...

(QYXHG·pYLWHUXQHSURFpGXUHMXGLFLDLUHRULHQWHUYHUVODFRPPLVVLRQGHFRQFLOLDWLRQ &'& GHVUDSSRUWVORFDWLIVOHVFRQFLOLDWHXUVGHMXVWLFHRXYHUVXQHDXWUHPHVXUH alternative à la résolution des différends, en présence d’un « impayé sanction »

- Tous partenaires

Signaler l’impayé aux organismes payeurs, (cf. encadré relatif à l’impayé constitué) - Dès que l’impayé est constitué et si son locataire perçoit une aide au logement, le bailleur doit déclarer la situation à la CAF ou à la MSA. À défaut, il est conseillé d’inviter le locataire à le faire.

- Ce signalement va en effet permettre à la CAF ou à la MSA la mise en place des outils de traitement de l’impayé :

- envoi d’un formulaire de plan d’apurement (cf. modèle de plan d’apurement en annexe 6) à négocier entre le bailleur et le locataire et maintien de l’aide au logement pendant trois ou six mois selon que l’aide est versée à l’allocataire ou entre les mains du bailleur,

- proposition de mise à disposition d’un travailleur social pour les publics concernés côté CAF, coordination avec le service social côté MSA.

- Informer les services sociaux de la possibilité de signaler eux-mêmes, le cas échéant, l’impayé constitué aux organismes payeurs et de l’intérêt d’une telle démarche.

- Bailleurs

- Services sociaux

Travailler sur la possibilité d’une approche complémentaire avec l’aspect MXULGLTXH :

- Certains impayés peuvent résulter d’un désaccord entre les parties quant aux VRPPHVUpFODPpHV$XVVLGDQVXQREMHFWLIGHFRQWU{OHGHVVRPPHVGXHVHWDÀQ de proposer une approche globale de la situation, les partenaires sociaux peuvent orienter les ménages vers les permanences proposant une information ou un accompagnement sur le volet juridique (Antennes de prévention des expulsions locatives, ADIL13, Permanences Habitat – cf. Annexe 9)

- Tous partenaires

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 76'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Mettre en place un plan d’apurement

Le locataire doit être invité, lorsque cela lui est possible, à mettre en place un plan d’apurement de la dette en sus de la reprise du paiement des loyers courants.

Important : le locataire a la possibilité de préciser à quelle(s) échéance(s) de loyer il souhaite affecter son paiement. A défaut de précision, l’imputation se fera sur la dette la plus ancienne.

Demander l’affectation des paiements à la dette la plus récente

Un certain nombre d’aides, et notamment celle du FSL maintien, étant subordonnées à la reprise du paiement des loyers courants (3 mois de reprise pour le FSL), il est important d’affecter les paiements aux dernières échéances impayées de sorte de SRXYRLUMXVWLÀHUGHFHWWHUHSULVH

Le bailleur ne peut le refuser à partir du moment où cela lui a expressément été demandé (garder la preuve d’un écrit en ce sens).

En cas d’accord sur un plan d’apurement, prévoir un écrit daté et signé des deux parties. Le bon respect du plan ainsi convenu aura pour effet d’empêcher la poursuite de la procédure.

- Bailleurs

- Travailleurs sociaux

Communiquer autour du FSL maintien, et notamment de sa procédure d’urgence lorsque le bailleur est prêt à sursoir à l’assignation dans l’attente d’un retour rapide TXDQWjODSRVVLELOLWpGHEpQpÀFLHUGHFHWWHDLGHÀQDQFLqUH

- Tous partenaires

Sensibiliser les travailleurs sociaux sur la possibilité de mobiliser des ASELL courte durée

- Travailleurs sociaux

Inciter à la démarche du « aller vers » les ménages - Tous partenaires

Inciter à la démarche du « aller vers » les autres partenaires - Tous partenaires

En cas d’inadéquation loyer/ressources, mieux accompagner les ménages dans l’acceptation d’un échange ou d’une mutation

- Travailleurs sociaux

- Bailleurs sociaux

Mieux s’articuler avec le réseau psychiatrie - Tous partenaires

Détecter précocement les situations de surendettement, facilitant un dépôt en amont. Poser notamment au ménage la question d’une éventuelle situation de surendettement dès le 1er impayé de loyer.

- Tous partenaires,

notamment bailleurs

sociaux

Mieux accompagner les ménages les plus fragiles

- Favoriser la mise en place de mesures d’accompagnement renforcé (ASELL, AGBF, MAESF, etc.) et avoir le souci de mobiliser ces dispositifs le plus en amont possible. - 0LHX[ FRPPXQLTXHU DXWRXU GHV ÀFKHV SUDWLTXHV &&$3(; SRXU XQH DSSURFKH FRPSOpPHQWDLUH GHV GLIÀFXOWpV UHQFRQWUpHV SHUVRQQHV UHVVRXUFHV SRXU OHV ménages âgés et/ou fragiles)

- Tous partenaires

Situations des propriétaires occupants en dette de charges de copropriété ou de mensualités de remboursement de leur prêt : les sensibiliser à la possibilité de VLJQDOHUOHXUVGLIÀFXOWpVjOD&&$3(;GpSDUWHPHQWDOHRXVHVGpFOLQDLVRQVORFDOHV

- Syndicats de propriétaires

bailleurs ou gestionnaires

de biens

- Travailleurs sociaux

- CCPAEX locales

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Impayé sanction : lorsque l’impayé est lié à un litige ou à

une mésentente entre le locataire et le propriétaire, on parle

« d’impayé sanction »

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 77'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

/HVSDUWHQDLUHVV·HQJDJHQWDXFRXUVGHODSKDVHDPLDEOHSUpFRQWHQWLHXVH

L’Etat s’engage à

S’agissant des situations qui sont signalées à la CCAPEX dans le cadre de la loi ALUR, à les faire suivre aux commissions locales labellisées ou, le cas échéant, à un service social en fonction du lieu de domicile du ménage, après avoir recueilli l’accord général de principe de ce service.

La CAF s’engage à

Lors d’une situation d’impayés :

- Veiller à un signalement rapide par les bailleurs des impayés de loyer (développement d’outils en ligne) - Assurer un traitement rapide des déclarations d’impayés

- Proposer la mise en œuvre d’un plan amiable d’apurement permettant le maintien des aides au logement selon la réglementation en vigueur

- 0HWWUHHQ±XYUHSRXUOHVIDPLOOHVDOORFDWDLUHVDYHFHQIDQWjFKDUJHEpQpÀFLDLUHVGHO·DOORFDWLRQORJHPHQWIDPLOLDO une offre de service qui s’étend de l’impayé de loyers jusqu’au stade de l’assignation dans une logique de prévention des expulsions locatives.

Être attentif aux situations de logement lors des accompagnements sociaux : - Lors de la connaissance d’incidents de paiement, avant toute saisine du dispositif CAF sur le traitement des impayés GHOR\HU8QHYLJLODQFHHVWDSSRUWpHDX[SHUVRQQHVTXLFRQQDLVVHQWXQHPRGLÀFDWLRQGHODVLWXDWLRQIDPLOLDOHHWRX économique (séparation conjugale, deuil familial, diminution de ressources, …) - /HV OHYLHUV QpFHVVDLUHV HQ IRQFWLRQ GH O·LQFLGHQW LGHQWLÀp VHURQW PRELOLVpV OHYLHUV ÀQDQFLHUV UHORJHPHQW négociation avec le bailleur.. ;

Accompagner les familles au stade de la phase amiable

)DPLOOHVDYHFHQIDQWVjFKDUJHEpQpÀFLDLUHVGHO·$/) ORFDWDLUHVGXSDUFSULYp - Proposition de rendez-vous dès ce stade par le service social de la CAF - Pour la mise en œuvre de l’offre de service lors de la constitution de l’impayé : - Favoriser la reprise du loyer et la contractualisation d’un plan d’apurement - Expliquer et anticiper les étapes de la réglementation CAF

- Expliquer les étapes et la judiciarisation de la procédure si la situation devait se présenter - Dans le cadre d’un dossier de surendettement, le travailleur social veillera à accompagner la famille dans le montage du dossier et le suivi de ce dernier.

La MSA s’engage à

- A réception d’une information relative à un impayé de loyer, le service Prestations Familiales effectuera un signalement à la cellule «précarité» interne pour les assurés MSA concernés par une procédure d’expulsion et LGHQWLÀpVFRPPHSRXYDQWUHOHYHUG·XQHVLWXDWLRQGHSUpFDULWp$UpFHSWLRQGHFHVLJQDOHPHQWFKDTXHVHUYLFHGH la MSA Provence Azur analysera la situation de ces assurés et communiquera les informations détenues dans son dossier permettant au Service Social de prendre une décision et mener des actions. - Le Service Social de la MSA Provence Azur pourra éventuellement proposer une réorientation de ces adhérents vers le droit commun, c’est à dire vers les travailleurs sociaux du Département - Dans le cadre des alertes prévues par la loi ALUR, les CCAPEX seront informées des menaces de suspension de l’allocation logement.

- Dans un cadre plus large, les CCAPEX seront également destinataires des situations complexes (dette importante HWRXSUREOqPHGHUHVVRXUFHVHWRXGLIÀFXOWpVIDPLOLDOHV GHVDOORFDWDLUHVQRQVDODULpVDJULFROHV

Les Huissiers de justice s’engagent à

- /RUVGHODVLJQLÀFDWLRQGXFRPPDQGHPHQWGHSD\HULQIRUPHUOHORFDWDLUHGpIDLOODQWHQVLWXDWLRQG·LPSD\pGHVHV droits et obligations, des démarches à entreprendre et de l’adresse du Fond de solidarité pour le logement - FSL – susceptible de l’aider ainsi que des services sociaux susceptibles de l’assister (Centre communal d’action social). - D’autre part, informer le locataire lors de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire de la faculté qui lui appartient de recourir gratuitement aux conseils juridiques et sociaux lors de permanences prévues à cet effet.

- Préciser dans le commandement : le montant du loyer, le montant des charges, la date de naissance des occupants et la nature du bail (habitation ou autres...).

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 78'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Les CCAS du département, représentés par l’UDCCAS, s’engagent à :

Dans le cadre des missions du CCAS et des accompagnements réalisés au sein des services, informer les locataires HWSURSULpWDLUHVHQFDVGHVXUYHQDQFHVGHGLIÀFXOWpVHWjPRELOLVHUOHVRXWLOVGHWUDLWHPHQWVGHVLPSD\pVHQDPRQW G·XQHDVVLJQDWLRQ

- Les CCAS s’engagent à contribuer à la constitution d’une liste des services sociaux ressources à contacter si besoin par les ménages.

- Faciliter l’orientation des ménages (par services sociaux, CCAPEX locales…) vers les APEL ou autres permanences. - Faciliter la saisine des conciliateurs de justice et chercher à déployer ce mode alternatif de résolution des différends.

Pour les publics connus et dans le cadre des missions du CCAS, continuer à mobiliser les outils de traitement des impayés en amont d’une assignation

- Communiquer autour du FSL maintien, notamment des procédures d’urgence, de concordat, des ASELL de courte durée et le cas échéant de la CCAPEX ainsi que de ses déclinaisons locales. - Détecter précocement les situations de surendettement, facilitant un dépôt en amont. Poser notamment au ménage la question d’une éventuelle situation de surendettement dès le 1er impayé de loyer.

Les bailleurs sociaux s’engagent à

5HQIRUFHUOHVDFWLRQVSUpYHQWLYHVVDQVDWWHQGUHTXHOHPpQDJHVRLWHQGLIÀFXOWpVLJQLÀFDWLYH - ,QIRUPDWLRQ GX PpQDJH VXU OHV GLIIpUHQWV GLVSRVLWLIV G·DLGHV ÀQDQFLqUHV H[LVWDQWV WHOV TXH OH )RQGV 6ROLGDULWp Logement…

- Proposition d’un accompagnement au suivi budgétaire ou incitation à prendre contact avec un travailleur social et/ ou tout autre dispositif adapté de son choix, notamment en cas de surendettement ou autre fragilité sociale - Proposition de « mutations sociales » quand le logement est inadapté ou inapproprié à la situation du ménage (taille inadaptée, loyer et/ou charges trop élevées), en mobilisant si nécessaire un tiers médiateur pour obtenir l’adhésion GX PpQDJH HW GHV PHVXUHV G·DFFRPSDJQHPHQW VRFLDO HW ÀQDQFLqUHV )6/ $FFqV0DLQWLHQ 0286 UHORJHPHQW dispositif d’auto-réhabilitation accompagnée …), sous réserve du bon entretien du logement occupé et/ou du ÀQDQFHPHQWG·XQHUHPLVHHQpWDWGXORJHPHQW

- Si nécessaire, orientation vers le « logement accompagné » ou un logement d’insertion plus adapté à la situation du ménage

Les propriétaires privés et les gestionnaires de biens s’engagent à - 6HQVLELOLVHUOHVEDLOOHXUVSULYpVTXDQWjO·LPSRUWDQFHGHVLJQDOHUHQDPRQWOHVGLIÀFXOWpVUHQFRQWUpHVjOD&&$3(; même avant le stade du commandement de payer ;

- Remettre aux locataires défaillants, dès le 1er mois d’impayé, un document d’information sur le dispositif FSL, pour autant que les bailleurs privés et gestionnaires de biens disposeront de ce document ; - Inciter les bailleurs à agir dès le 1er ou le 2ème impayé et à utiliser, avant l’envoi d’un commandement de payer, la lettre recommandée avec A.R. valant mise en demeure ;

- Sensibiliser les propriétaires occupants quant à la possibilité de signaler à la CCAPEX départementale ou ses GpFOLQDLVRQVORFDOHVOHVGLIÀFXOWpVUHQFRQWUpHVQRWDPPHQWSRXUOHERQUqJOHPHQWGHVFKDUJHVGHFRSURSULpWpGHV mensualités, etc. ;

- Encourager les propriétaires bailleurs à déclarer l’impayé de loyer à la CAF ou à la MSA, de façon à permettre la mise en œuvre de la procédure de traitement de l’impayé par l’organisme payeur ; - Agir avant le contentieux en lien avec les associations agréées pour le suivi et l’accompagnement social, pour autant que les bailleurs privés et gestionnaires de biens disposeront de la liste de ces associations et seront contactés par elles ;

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 79'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

/·DVVLJQDWLRQGXPpQDJH

HQUpVLOLDWLRQGXEDLOHW

expulsion

Le locataire qui ne s’acquitte pas de sa dette, est

convoqué à comparaître devant le juge du tribunal

d’instance par une assignation en résiliation du bail

et expulsion. Il s’agit d’un acte établi par un huissier

de justice informant son destinataire qu’un procès est

engagé contre lui et qu’il est invité à se présenter devant

le tribunal.

Le bailleur est libre d’opter pour une assignation en

référé ou au fond. L’assignation au fond vise le plus

souvent les situations où la clause résolutoire n’est pas

prévue au bail (bail verbal) ou ne peut pas jouer.

Assignation au fond

Le bailleur saisit le juge d’une demande de résiliation

du bail sur le fondement des manquements du locataire

à ses obligations. Le juge sera libre d’apprécier

l’opportunité ou non de résilier le bail.

Assignation en référé

La clause résolutoire du bail est acquise :

- lorsque la dette n’a pas été soldée dans les deux

mois du commandement de payer,

- ou lorsque le plan mis en place en accord avec le

bailleur n’a pas été respecté par le locataire.

Ici le juge n’aura pas de pouvoir d’appréciation, il ne

pourra que constater la résiliation du bail.

Toutefois, lors de l’audience, le locataire pourra

demander au juge la suspension des effets de la clause

résolutoire s’il est en capacité de :

- reprendre le paiement de ses loyer et charges

courants,

- mettre en place un plan d’apurement de la dette

locative.

/H GpFUHW GX PDL fait obligation à l’huissier de

remettre au ménage, en même temps que l’assignation,

une lettre simple l’incitant à se présenter à l’audience,

l’informant de la possibilité de demander, sous conditions

de ressources, l’aide juridictionnelle et lui communiquant

les coordonnées des antennes départementales de

prévention des expulsions locatives.

/HGLDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHU

Au stade de l’assignation, les services de l’Etat

demandent aux services sociaux la réalisation d’un

GLDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHUVHORQOHFLUFXLWPLVHQSODFH

en 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône

(cf. annexe 4). Ce diagnostic est adressé directement

au magistrat par le travailleur social qui en envoie une

copie aux services de l’État et, le cas échéant, à la

CCAPEX compétente.

/H GLDJQRVWLF VRFLDO HW ÀQDQFLHU GRLW FRPSRUWHU RXWUH

les informations du locataire, celles émanant du bailleur

(notamment le montant de la dette). Il doit également

mettre en avant les démarches réalisées en parallèle

PRELOLVDWLRQG·DLGHVÀQDQFLqUHV«

Dans le département des Bouches-du-Rhône, les

services de l’État informent à ce stade le ménage

de la possibilité d’exercer un recours DALO devant la

commission de médiation.

/HMXJHPHQWpWDSHFOpGHODSURFpGXUH

Le jugement est une étape clé de la procédure. Le juge se

prononce sur la base des éléments qui lui ont été transmis

et sur des explications, voire des propositions qui sont faites

par les parties à l’audience.

Pour le locataire, l’audience est l’occasion de s’expliquer

devant le juge, de demander des délais ou des modalités

de paiement adaptées. Sa présence est déterminante.

Le locataire peut être assisté d’un avocat : s’il n’y a pas

de caractère obligatoire, le locataire a tout intérêt à être

conseillé et défendu par un professionnel bien informé des

droits et recours possibles.

Selon les revenus et la composition familiale du ménage, le

ORFDWDLUH SHXW EpQpÀFLHU GH O·DLGH MXULGLFWLRQQHOOH &RPSWH

tenu des délais pour organiser cette aide, il est important

que les acteurs sociaux impliqués puissent très rapidement

YpULÀHUVLOHORFDWDLUHUHPSOLWOHVFRQGLWLRQVGHPRELOLVDWLRQ

de cette aide et activer la demande.

Il convient de noter que les APEL ont mis en place des

passerelles pour mobiliser en urgence l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, le ménage peut également demander le report

GHO·DXGLHQFHDÀQGHVROOLFLWHUO·DVVLVWDQFHG·XQDYRFDW

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 80'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

22 Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

2XWLOVHWERQQHVSUDWLTXHVjPRELOLVHUDXVWDGHGHO·DVVLJQDWLRQ

Au cours de cette phase contentieuse, des solutions peuvent encore être trouvées. Il s’agit de préparer au mieux le ménage avant le passage devant le juge.

Outils et bonnes pratiques Acteurs

Renforcer l’orientation des ménages (par services sociaux, CCAPEX locales, huissiers de justice…) vers les APEL ou autres permanences proposant un diagnostic juridique et social.

- Services sociaux, CCAPEX

locales, huissiers de

justice...

Renforcer l’information des locataires, au stade de l’assignation, notamment sur ODSRVVLELOLWpGHEpQpÀFLHUVRXVFRQGLWLRQVGHO·DLGHMXULGLFWLRQQHOOH FIDQQH[H et sur celle de demander le report de l’audience, si le locataire est susceptible de EpQpÀFLHUGHFHWWHDLGHHQFDVGHPRELOLVDWLRQWDUGLYHGHFHGLVSRVLWLI

- Services sociaux, ADIL...

Inciter les ménages à assister à l’audience - Services sociaux, CCAPEX locales, bailleurs sociaux...

Inciter les ménages, le cas échéant, jDGUHVVHUXQFRXUULHUG·H[SOLFDWLRQDXMXJH sur leur situation, et les aider à rédiger ce courrier.

- Services sociaux, CCAPEX

locales, ADIL...

Inciter les partenaires en charge de l’accompagnement des ménages à se mettre en lien avec l’avocat, choisi par ces derniers ou désigné en cas de mobilisation GH O·DLGH MXULGLFWLRQQHOOH DÀQ GH IDLUH OH SRLQW VXU OHV GLIÀFXOWpV UHQFRQWUpHV OHV démarches et accompagnements mis en œuvre et plus généralement tout élément susceptible d’éclairer le juge sur la situation du locataire

- Services sociaux, CCAPEX

locales...

Informer la CCAPEX ou ses déclinaisons locales, au stade de l’assignation, des procédures pour autre motif que la dette

- Huissiers de justice

- Bailleurs sociaux

Inciter à des échanges très en amont entre travailleurs sociaux et bailleurs - Services sociaux

Sensibiliser les locataires quant à l’importance de répondre à la convocation pour ODUpDOLVDWLRQGXGLDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHU

- Préconiser la réalisation de visites à domicile pour les ménages non connus/ suivis qui ne répondent pas à la convocation du service social.

- Remettre de façon systématique aux ménages pouvant y prétendre un dossier d’aide juridictionnelle.

- $FWXDOLVHUVLSRVVLEOHOHPRQWDQWGHODGHWWHGDQVOHGLDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHU DYHFMXVWLÀFDWLIV

- Veiller à ce que le diagnostic assignation comporte des éléments émanant du EDLOOHXU 'DQV OH SDUF VRFLDO SURÀWHU GH FH FRQWDFW HQWUH WUDYDLOOHXU VRFLDO HW bailleur pour éclairer celui-ci sur la situation du locataire. En cas de non-réponse du ménage à la convocation, il serait souhaitable que le travailleur social contacte tout-de-même le bailleur.

- Si nécessaire, actualiser, même la veille de l’audience, le diagnostic pour le juge (veiller à en remettre une copie au ménage).

- Mobiliser le plus en amont possible les mesures d’accompagnement renforcé (ASELL, AGBF, MAESF, etc.)

- Mobiliser, lorsqu’elle est possible, la procédure d’urgence du FSL

- S’appuyer sur la CCAPEX et ses déclinaisons locales en cas de situations complexes. - Alerter le plus en amont possible, en cas de personne âgée et/ou fragile, les SHUVRQQHVUHVVRXUFHVPHQWLRQQpHVVXUOHVÀFKHVSUDWLTXHVGHOD&&$3(; - Favoriser le travail avec le secteur sanitaire.

- Travailleurs sociaux,

bailleurs sociaux

- Travailleurs sociaux

Dans le parc social, en cas de taux d’effort trop important, favoriser la possibilité d’une mutation couplée éventuellement à un FSL accès maintien

- Bailleurs sociaux

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 81'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Focus sur le rôle et le

fonctionnement des Antennes de

Prévention des Expulsions Locatives

(APEL) organisées par le CDAD

Les antennes de prévention des expulsions locatives

ont pour objectif de développer le travail de prévention

en amont des décisions de justice pour limiter autant

que possible le recours à l’expulsion en apportant un

soutien juridique et social aux personnes menacées

d’une mesure d’expulsion domiciliaire et permettre à

ces personnes d’être assistées d’un avocat devant le

Tribunal d’Instance.

Rappel du fonctionnement du dispositif

L’équipe pluridisciplinaire de cette antenne est composée

d’un groupe d’avocats spécialisés en matière de droit

de logement, désignés par le Bâtonnier de l’Ordre des

avocats au Barreau de Marseille ou d’Aix-en-Provence

qui intervient en alternance au sein de la permanence.

L’équipe se complète d’un travailleur social et d’un juriste

de l’association AMPIL (sur le ressort de Marseille) et de

l’association ALPA (sur le ressort d’Aix-en-Provence).

L’antenne est chargée d’accueillir les personnes

assignées en expulsion domiciliaire devant le tribunal

d’Instance de Marseille ou ayant reçu un commandement

de payer pour une dette de loyer. Par une analyse

conjointe et pluridisciplinaire, indispensable dans

cette matière, l’avocat, le juriste et le travailleur social

assurent un certain nombre de missions :

- 9pULÀFDWLRQGXEDLO

- Calcul du montant de la dette (loyers et charges),

- Constitution (si nécessaire) d’un dossier d’aide

juridictionnelle,

- Recherche de solutions en lien avec les services

sociaux compétents.

Lors de la permanence, chaque personne est reçue

en entretien. Au cours de celui-ci un diagnostic social

et juridique est effectué, les ménages reçoivent une

information sur leurs droits et obligations ainsi que sur la

SURFpGXUHFRQWHQWLHXVH(QÀQGHVFRQVHLOVVRQWGRQQpV

sur les démarches à effectuer.

L’équipe de l’AMPIL ou de l’ALPA échange sur les

situations, prend contact avec les travailleurs sociaux

référents et peut éventuellement recevoir le ménage

ORUVTXHODVLWXDWLRQQpFHVVLWHXQVXLYLVSpFLÀTXH

/HVHQJDJHPHQWVGHVSDUWHQDLUHVDXFRXUV

GH OD SKDVH FRQWHQWLHXVH DVVLJQDWLRQ

DXGLHQFHUpVLOLDWLRQGXEDLO

L’État s’engage à

- VDLVLUOD&$)FRQIRUPpPHQWDXFLUFXLWVLPSOLÀpPLV

en place le 01/03/2015, deux mois avant la date

de l’audience, pour les assignations dont le motif

est un défaut de paiement, dans l’objectif que les

GLDJQRVWLFV VRFLDX[ HW ÀQDQFLHUV VRLHQW UDSLGHPHQW

diligentés et parviennent au juge avant la date de

l’audience. En outre, les travailleurs sociaux pourront

ainsi initier un travail pour aider les ménages le plus

en amont possible de la procédure d’expulsion ;

- À informer les ménages de la possibilité de déposer

un recours devant la commission de médiation

DALO :

- dès l’assignation, dans l’éventualité où le juge

prendrait une décision d’expulsion, ou au stade

de la réquisition de la force publique

Le Conseil départemental s’engage à

- Mobiliser les ménages dans la résolution de leur

situation en les incitant à se présenter à l’audience

et en leur explicitant les enjeux de la procédure ;

- Poursuivre le processus d’amélioration continu de la

TXDOLWpGHVGLDJQRVWLFVVRFLDX[HWÀQDQFLHUWUDQVPLV

à l’État avec l’accord du ménage dans le respect des

GpODLV À[pV HW j LQWHUYHQLU DFWLYHPHQW ORUV GH FHWWH

phase d’assignation

La CAF s’engage à

- S’inscrire dans le traitement des demandes

d’enquêtes Assignations et Concours Force Publique

Réceptionner les enquêtes assignations pour

l’accompagnement social des familles relevant

de l’offre CAF (Familles avec enfants à charge,

EpQpÀFLDLUHVGHO·$/) ORFDWDLUHVGXSDUFSULYp

- Le service social de la CAF propose un rendez-vous

aux familles concernées.

- Le travailleur social réalise un diagnostic socio-

juridique :

- $X PRPHQW GH O·DVVLJQDWLRQ DÀQ G·DSSRUWHU GHV

éléments d’appréciation au juge

- A tout autre moment décidé, de façon partenariale

- Il pourra s’appuyer sur un partenaire local

LGHQWLÀpHQFHTXLFRQFHUQHO·DVSHFWMXULGLTXH,O

veillera à accompagner la décision du juge auprès

de la famille :

- Accompagner l’échéancier

- Accompagner la résiliation du bail le cas

échéant

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 82'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Les Huissiers de justice s’engagent à

Au stade de l’assignation, sensibiliser les locataires

quant à l’intérêt de leur présence à l’audience.

Lors de la délivrance de l’assignation, remettre au

locataire défaillant une lettre simple l’informant de

l’importance de leur présence à l’audience, de la

SRVVLELOLWp GH EpQpÀFLHU VRXV FRQGLWLRQV GH O·DLGH

juridictionnelle ainsi que toutes informations relatives aux

lieux et organismes sociaux susceptibles de le conseiller,

notamment auprès des antennes départementales de

prévention des expulsions locatives et de l’ADIL.

L’ADIL s’engage à

- Inciter vivement les locataires à se présenter au

tribunal le jour de l’audience, les informer de

l’existence de l’aide juridictionnelle,

- Au stade de l’assignation, et au regard des enjeux de cette

procédure, informer les ménages quant à l’importance

d’être assisté par un avocat et d’une possible prise en

charge de cette assistance via leur protection juridique.

$ GpIDXW YpULÀHU O·pOLJLELOLWp GHV PpQDJHV j O·DLGH

juridictionnelle et les accompagner, si besoin, dans le

montage du dossier. En toutes hypothèses, les inciter

vivement à se présenter au tribunal le jour de l’audience

et, à défaut de s’y présenter assisté, les informer sur le

dossier à constituer en vue de leur défense.

- Informer les ménages de la décision rendue et de ses

conséquences. Insister notamment sur l’importance

de respecter scrupuleusement et le paiement du

terme courant et les délais judiciaires accordés en

présence d’une suspension de la clause résolutoire.

- En présence d’une décision ayant constaté/

prononcé la résiliation du bail, informer le ménage

sur les prochaines étapes de la procédure. L’informer

de la possibilité de déposer une demande de délai

de grâce auprès du juge de l’exécution au stade du

commandement de libérer les lieux. L’informer sur les

démarches à effectuer en faveur de son relogement

(NUD, et dépôt d’un dossier DALO si le ménage n’a

pas reçu de proposition de logement dans le cadre

du droit commun) et l’orienter vers les partenaires

sociaux susceptibles de l’accompagner.

Dans le cadre de leurs missions

facultatives, les CCAS du département,

représentés par l’UDCCAS s’engagent à

Pour les publics connus et dans le cadre des missions du

&&$6SUpSDUHUOHORFDWDLUHDXSDVVDJHGHYDQWOHMXJH

- Renforcer l’orientation des ménages (par services

sociaux, CCAPEX locales, huissiers de justice…)

vers les APEL ou autres permanences proposant un

diagnostic juridique et social.

- Renforcer l’information des locataires, au stade

de l’assignation, notamment sur la possibilité de

EpQpÀFLHUVRXVFRQGLWLRQVGHO·DLGHMXULGLFWLRQQHOOH

et sur celle de demander le report de l’audience, si le

ORFDWDLUHHVWVXVFHSWLEOHGHEpQpÀFLHUGHFHWWHDLGH

en cas de mobilisation tardive de ce dispositif.

- Inciter les ménages, le cas échéant, à adresser un courrier

d’explication au juge et les aider à rédiger ce courrier.

Pour les publics connus et dans le cadre des missions

GX&&$6UpDOLVHUXQGLDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHUDX

stade de l’assignation

- Sensibiliser les locataires quant à l’importance de

répondre à la convocation pour la réalisation du

GLDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHU

- -Veiller au caractère contradictoire du diagnostic

assignation via le recueil d’éléments émanant du

EDLOOHXU 'DQV OH SDUF VRFLDO SURÀWHU GH FH FRQWDFW

entre travailleur social et bailleur pour éclairer

celui-ci sur la situation du locataire. En cas de non-

réponse du ménage à la convocation, le travailleur

social cherchera à contacter le bailleur.

- Dans le parc social, inciter vivement le ménage à

se rapprocher de son bailleur (a minima, ce contact

permettrait au bailleur d’actualiser les coordonnées

téléphoniques et courriel du ménage) et prévoir, si

besoin, une réunion tripartite (travailleur social +

bailleur + locataire). Celle-ci présente notamment

l’avantage qu’un même discours soit tenu envers le

locataire.

- 'DQVODUpDOLVDWLRQGXGLDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHULO

est pertinent de préciser les éléments suivants :

- Situation d’endettement ou de surendettement

pour permettre l’articulation entre procédure

d’expulsion et procédure de surendettement et

annexer les documents de la Banque de France au

diagnostic (comme le souhaitent des magistrats);

- /H QRP GH MHXQH ÀOOH GH IDoRQ j SHUPHWWUH XQH

éventuelle coordination future avec la Banque de

France ;

- Le constat de non-décence du logement si celui-ci

est existant et une des raisons de l’impayé

- Les nom et coordonnées du médecin traitant pour

les personnes vulnérables, ceci en lui demandant

son accord et celui de son patient ;

- L’actualisation de la dette si possible avec le

PRQWDQWHWOHVMXVWLÀFDWLIV

- Remettre de façon systématique aux ménages

pouvant y prétendre un dossier d’aide juridictionnelle ;

- Dans la mesure du possible, dès lors que la date

est connue et que les circuits de communication le

permettent, actualiser, même la veille de l’audience,

le diagnostic pour le juge et en remettre une copie

au ménage.

6XLWH DX GLDJQRVWLF VRFLDO HW ÀQDQFLHU SHUPHWWUH OD

mise en œuvre d’un plan d’accompagnement social

lorsqu’il est nécessaire

- Mobiliser le plus en amont possible les mesures

d’accompagnement renforcé (ASELL, AGBF, MAESF,

HWDXWUHVGLVSRVLWLIVVSpFLÀTXHV

- Poursuivre le travail avec le secteur sanitaire.

- Travailler au relogement en cas d’inadéquation loyer/

ressources, en fonction des dispositifs et moyens

existants sur le territoire.

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 83'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

25 Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Continuer à apporter une vigilance pour les ménages

les plus fragilisés

- Proposer un accompagnement (ASELL généraliste)

avant l’entrée dans le logement, dès lors où

cela s’avère nécessaire et que des places sont

disponibles.

- Favoriser la mise en place de mesures

d’accompagnement renforcé (ASELL, AGBF, MAESF,

MASP, etc.) et avoir le souci de mobiliser ces

dispositifs le plus en amont possible.

- Favoriser la démarche du « aller vers » les ménages.

- Travailler avec les partenaires sur la possibilité

d’une prise en charge du coût de la consultation du

médecin psychiatre dans le cadre des demandes de

protection juridique.

Ces derniers s’engagent à informer le ménage sur le

FRQWHQXGHODGpFLVLRQGXMXJHHWFHTX·HOOHLPSOLTXH

dès lors où le travailleur social en a connaissance

3RXU pYLWHU WRXWH GLIÀFXOWp DFWXDOLVHU OH PRQWDQW GH OD

dette au jour de l’audience.

Pour les publics connus et dans le cadre des missions

du CCAS, prévenir les expulsions des propriétaires

occupants

Sensibiliser les propriétaires occupants quant à la

possibilité de signaler à la CCAPEX départementale

RX VHV GpFOLQDLVRQV ORFDOHV OHV GLIÀFXOWpV UHQFRQWUpHV

notamment pour le bon règlement des charges de

copropriété, des mensualités, etc.

Les bailleurs sociaux s’engagent à

- Sensibiliser le ménage au passage devant le juge

lorsque c’est possible, en lui rappelant notamment

la nécessité de sa présence à l’audience

- 3DUWLFLSHU DX GLDJQRVWLF VRFLDO HW ÀQDQFLHU UpDOLVp

par les travailleurs sociaux avant assignation, en

cherchant à associer au maximum le ménage

(démarche d’« aller vers » : à domicile, par téléphone…)

- Envoyer un courrier explicatif au ménage après

chaque décision de justice accordant des délais de

paiement le cas échéant

- Étudier l’opportunité pour les ménages de bonne foi

de signer un protocole de cohésion sociale, selon des

modalités validées par l’ensemble des partenaires.

Les propriétaires privés et les

gestionnaires de biens s’engagent à

- Informer la CCAPEX et les services de l’Etat, au stade

de l’assignation, des procédures pour autre motif

que la dette ;

- )RXUQLUDX[ORFDWDLUHVXQHLQIRUPDWLRQVLPSOLÀpHVXU

le déroulement du contentieux et de la procédure

engagée devant le juge d’instance et sur les

conséquences pouvant aboutir jusqu’au concours de

la force publique ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 84'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

/DGpFLVLRQGHMXVWLFH

La décision rendue par le juge est dite « ferme » lorsqu’elle

prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du

locataire, que cette décision soit ou non assortie de

délais de paiement et/ou de maintien dans les lieux.

Elle est conditionnelle si le juge décide, après avoir

constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

d’en suspendre les effets en contrepartie du bon

règlement par le locataire de son loyer courant ainsi que

GH O·pFKpDQFLHU MXGLFLDLUH À[p SRXU OH UHPERXUVHPHQW

de la dette. En pareille hypothèse, si le locataire paye

régulièrement et au terme convenu dans le bail ses loyers

et charges courants et s’il respecte scrupuleusement le

plan d’apurement judiciaire, le bail demeurera valide et

la procédure d’expulsion ne pourra être poursuivie. A

contrario, à la moindre défaillance dans le règlement du

loyer ou du plan judiciaire, le bailleur retrouvera pleine

liberté pour poursuivre la procédure.

Concernant les décisions conditionnelles, l’échéancier

ne pouvant dépasser 36 mois, le juge a deux solutions :

- diviser la dette en mensualités identiques, dans la

limite de 36 mois

- prévoir, lorsque le montant de la dette est important, le

règlement de mensualités identiques correspondant

aux capacités de remboursement du ménage sur une

durée ne pouvant dépasser 35 mois et le règlement

du solde de la dette sur le dernier mois du plan ainsi

accordé. Dans cette dernière hypothèse, le délai

accordé peut permettre la mobilisation des aides

ÀQDQFLqUHVHQYXHGHIDLUHIDFHDXUqJOHPHQWGXVROGH

En cas de décision ayant accordé la suspension de la

clause résolutoire, le versement de l’allocation logement

est maintenu par l’organisme payeur dès lors que celui-

ci a en sa possession la décision de justice. L’échéancier

du tribunal est alors considéré par l’organisme payeur

comme un plan d’apurement dont il s’assure du respect.

Le bailleur doit alors informer l’organisme payeur des

aides au logement (CAF/MSA) de la résiliation judiciaire

du bail et du motif de cette résiliation.

Lorsque l’allocataire s’acquitte de son indemnité

d’occupation (l’aide au logement étant déduite ou non

selon si celle-ci est versée au bailleur ou à l’allocataire),

le droit à l’allocation logement se poursuit, même dans

le parc social en l’absence de protocole de cohésion

sociale, jusqu’à la sortie effective du logement

FIFLUFXODLUH&1$)GX .

Cependant, dans le parc social, le protocole de cohésion

sociale est le seul moyen de débloquer le rappel APL.

Une fois le bail résilié, seule la signature d’un nouveau

bail, ou, dans le parc social, d’un protocole de cohésion

sociale, peut permettre le rétablissement de l’occupant

dans ses droits. A défaut, l’expulsion peut être poursuivie.

Attention, la signature d’un nouveau bail, que l’on soit

dans le parc social ou dans le parc privé, peut entraîner

un changement des conditions économiques de la

location, et notamment du montant du loyer à régler.

- /·pYROXWLRQGXOR\HUSHXWMXVWLÀHUODUHYDORULVDWLRQGX

dépôt de garantie et donner lieu au versement de la

différence avec celui initialement versé,

- Bien que cela soit assez rare, la réalisation d’un état

des lieux de sortie et d’entrée peut être demandée.

2XWLOVHWERQQHVSUDWLTXHVORUVTXHODGpFLVLRQGHMXVWLFHDpWpSULVH

Outils et bonnes pratiques Acteurs

Orienter le ménage non assisté vers des lieux d’accueil (ADIL, APEL...) susceptibles de l’informer sur le contenu de la décision

- Tous partenaires

En cas de décision conditionnelle, étudier la possibilité de remettre au ménage une lettre pour lui expliquer la teneur du jugement (nécessité de payer le loyer plus l’échéancier en respectant bien les dates de paiement)

- Huissiers de justice

Dans le parc social, en cas d’échéancier judiciaire, proposer au ménage de faire ÀJXUHUOHSODQVXUO·DSSHOGHOR\HU

- Bailleurs sociaux

Favoriser non seulement la démarche du « aller vers » les ménages, mais aussi celle du « accompagner vers » (travail de médiation très important à ce stade avancé de la procédure)

- Services sociaux

Dans le parc social, mobiliser davantage le dispositif du protocole de cohésion sociale - Bailleurs sociaux

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 85'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Se rapprocher des services de l’Etat, lorsqu’un accompagnement est mis en place, DÀQG·LQIRUPHUVXUOHIDLWTXHODIDPLOOHHVWVXLYLHDXVWDGHGHODGpFLVLRQGHMXVWLFH - Travailleurs sociaux

Favoriser le travail avec le secteur sanitaire - Tous partenaires

8WLOLVHU GDYDQWDJH OHV ÀFKHV SUDWLTXHV &&$3(; VROOLFLWDWLRQ G·DLGH DXSUqV GHV personnes ressources pour les ménages âgés et/ou fragiles)

- Tous partenaires

Dans le parc social, en cas de taux d’effort trop important, favoriser la possibilité d’une mutation couplée éventuellement à un FSL accès maintien.

- Bailleurs sociaux 1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

2XWLOVHWERQQHVSUDWLTXHjPRELOLVHUGDQV

OHSDUFVRFLDOORUVTXHOHEDLODpWpUpVLOLp

Mettre en place un protocole de cohésion sociale

'DQV OH SDUF VRFLDO XQ RXWLO VSpFLÀTXH D pWp FUpp

le protocole de cohésion sociale dont l’objet est de

permettre le maintien dans les lieux des ménages de

bonne foi.

Le protocole de cohésion sociale vaut titre d’occupation

et suspend la procédure d’expulsion.

Les logements concernés sont à la fois les logements

conventionnés (ouvrant droit à l’APL) et les logements

non conventionnés (ouvrant droit à l’ALF/ALS),

appartenant à un organisme HLM.

La conclusion d’un protocole entraîne des engagements

réciproques. Ainsi, en contrepartie de la reprise des

paiements du terme résiduel et du respect d’un plan

d’apurement par le ménage, le bailleur social s’engage

à ne pas poursuivre la procédure d’expulsion et à signer

un nouveau bail avec le ménage au terme du protocole

dont la durée initiale ne peut excéder deux ans sous

réserve que la dette soit soldée.

(Q FDV GH GLIÀFXOWp GX PpQDJH j UHVSHFWHU OH SODQ

initialement convenu, il est possible de prolonger la

durée de ce dernier dans le cadre d’un avenant pour une

durée qui ne saurait excéder trois ans. La durée du plan

est donc au maximum de 5 ans.

Par ailleurs, lorsque la dette est trop importante et ne

peut faire l’objet d’un plan sur 24 mois, il est admis

d’approuver un échéancier avec 23 mensualités

régulières et la 24ème plus élevée représentant le solde

de la dette qui pourra être renégocié.

Attention, la dénonciation du protocole, pour quelque

FDXVH TXH FH VRLW PHW DXWRPDWLTXHPHQW ÀQ DX

versement de l’APL.

Dans le parc social, seule la signature d’un protocole

GHFRKpVLRQVRFLDOHSURWqJHHIÀFDFHPHQWOHPpQDJH

G·XQHH[SXOVLRQ

Une attention toute particulière doit être apportée lorsque

le ménage rencontré a vu son bail résilié depuis plusieurs

DQQpHVHWSOXVVSpFLÀTXHPHQWDYDQWOHMDQYLHU

sans qu’un nouveau bail ne lui ait été proposé.

En effet, bien que cette situation soit aujourd’hui assez

rare, il est à noter que les occupants qui, au 19 janvier

2005, avaient déjà apuré leur dette locative et payaient

régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges

prévues par la décision judiciaire d’expulsion, sont

réputés titulaires d’un bail. La signature d’un nouveau

bail entre l’occupant et le bailleur est donc de droit et

doit intervenir dans les meilleurs délais.

'HYDQW XQ PpQDJH GH ERQQH IRL MXVWLÀDQW GH OD

reprise du paiement de l’indemnité d’occupation et

en capacité de mettre en place un plan d’apurement,

le travailleur social peut inviter ce dernier à se

rapprocher de son bailleur en vue de la conclusion d’un

SURWRFROH GH FRKpVLRQ VRFLDOH /H EDLOOHXU VRFLDO HVW

toutefois souverain pour apprécier l’opportunité d’y

DYRLU UHFRXUV 'qV ORUV TXH O·LQGHPQLWp G·RFFXSDWLRQ

HVWSD\pHO·DLGHDXORJHPHQWHVWPDLQWHQXH

Si le protocole est dénoncé pour non-respect du

planLOHVWPLVÀQDXYHUVHPHQWGHO·$3/PrPHVLLO\D

paiement de l’indemnité d’occupation, puisqu’une des

conditions du protocole n’est pas respectée.

Avant d’en arriver à dénoncer le protocole, le bailleur

peut, dans un premier temps s’il le souhaite, signaler

la simple défaillance du plan aux organismes payeurs.

Le versement de l’APL est alors maintenu pendant une

durée maximale de 6 mois dans l’attente d’un avenant

au plan d’apurement (ultime possibilité de maintien du

protocole).

Si la dette est apurée : le bailleur doit signer un nouveau

EDLOGDQVOHVPRLVTXLVXLYHQWODÀQGXSURWRFROH

/H SURWRFROH GH FRKpVLRQ VRFLDOH est le seul moyen

de débloquer le rappel APL lorsque cette dernière a été

suspendue.

Le rappel de l’APL intervient depuis la date à laquelle l’APL

avait été suspendue (la prescription biennale est levée).

Lorsque le rappel excède la somme de 450 €, son

versement intervient par fractions échelonnées tous les 6

mois, sous réserve du respect du protocole, sachant que le

premier versement intervient 3 mois après la signature du

protocole. Les rappels APL d’un montant inférieur à 450 €

sont versés en une seule fois.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 86'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Le ménage a reçu un

FRPPDQGHPHQWGHTXLWWHU

les lieux

Une fois le bail résilié par décision de justice, seule

la signature d’un nouveau bail (ou d’un protocole de

cohésion sociale dans le parc social) peut permettre le

rétablissement de l’occupant dans ses droits. À défaut,

l’expulsion peut être poursuivie.

Le bailleur qui entend poursuivre l’expulsion doit en

SUHPLHU OLHX VLJQLÀHU SDU KXLVVLHU j O·RFFXSDQW XQ

Commandement de Quitter les Lieux (CQL).

Le CQL est envoyé par l’huissier. Une copie est envoyée

au préfet pour qu’une solution de relogement soit étudiée

dans le cadre du droit au logement. L’huissier communique

l’ensemble des renseignements qu’il a en sa possession,

concernant le locataire expulsé et les membres de son foyer.

Lorsque l’expulsion porte sur un local affecté à

l’habitation, le commandement donne à l’occupant

un délai de deux mois pour quitter par lui-même le

logement.

&HGpODLSHXWrWUHPRGLÀpGDQVGHX[VLWXDWLRQV

- Il peut être prorogé de trois mois au plus par décision

spéciale et motivée du juge, lorsque l’expulsion

aurait pour la personne des conséquences d’une

exceptionnelle dureté.

- A l’inverse, dans certaines situations (squatter,

mauvaise foi avérée du ménage…), le juge peut, par

décision spéciale et motivée, réduire ou supprimer

ce délai.

Si le délai du commandement de quitter les lieux est

en principe de deux mois, il faut donc s’en assurer en

prenant connaissance de la décision du juge.

3RVVLELOLWp GH VDLVLU OH MXJH GH O·H[pFXWLRQ G·XQH

demande de délai

Alors même que le bail est résilié et l’expulsion ordonnée,

l’occupant du logement qui a reçu un commandement

de libérer les lieux peut demander au juge de l’exécution

un délai de grâce pour se reloger dès lors que son

relogement ne peut intervenir dans des conditions

normales.

Le juge de l’exécution est le président du tribunal de

grande instance. Sa saisine peut se faire par simple

déclaration au secrétariat du greffe du tribunal ou par

lettre recommandée.

Le juge tient compte des situations respectives du

propriétaire et de l’occupant pour accorder des délais

variant de 3 mois minimum à 3 ans au maximum.

2XWLOVHWERQQHVSUDWLTXHVDXVWDGHGX&4/

Outils et bonnes pratiques Acteurs

Favoriser l’information des CCAPEX locales au stade du CQL - Tous partenaires

Favoriser l’articulation entre les CCAPEX locales et la commission de médiation - CCAPEX départementale et locales

Mobiliser les différents relais en vue d’accompagner au mieux la sortie des ménages, notamment les plus fragiles (âge, santé…)

- Tous partenaires

Dans le parc social, mobiliser davantage le dispositif du protocole de cohésion sociale - Bailleurs sociaux

Informer les services de l’Etat chargé d’instruire les demandes de concours de la force publique de la mise en place d’un accompagnement social au stade de la décision de justice

- Travailleurs sociaux

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 87'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

3ULYLOpJLHUGDQVODPHVXUHGXSRVVLEOHODGpOLYUDQFHGHVDFWHVDX[SHUVRQQHVDÀQGH les sensibiliser au risque d’expulsion

- Huissiers de justice

Favoriser le travail avec le secteur sanitaire. - Tous partenaires

8WLOLVHU GDYDQWDJH OHV ÀFKHV SUDWLTXHV &&$3(; VROOLFLWDWLRQ G·DLGH DXSUqV GHV personnes ressources pour les ménages âgés et/ou fragiles)

- Tous partenaires

Concernant les personnes fragiles psychologiquement, inciter à mobiliser le dispositif de la MASP 2 qui, en assurant le paiement du loyer, laisse du temps pour travailler sur les autres problématiques, et notamment les besoins en matière de soins.

- Services sociaux, CCAPEX

locales

Mobiliser les dispositifs AGBF et MAESF - Services sociaux, CCAPEX locales

Dans le parc social, en cas de taux d’effort trop important, favoriser la possibilité d’une mutation couplée éventuellement à un FSL accès maintien.

- Bailleurs sociaux

/DUpTXLVLWLRQGXFRQFRXUV

GHODIRUFHSXEOLTXH

À l’issue du délai du commandement de quitter les

lieux, la procédure d’expulsion est mise en œuvre par

un huissier qui se présente au domicile et dresse un

procès-verbal.

3OXVLHXUVFDVGHÀJXUHSHXYHQWVHSUpVHQWHU

- L’occupant semble avoir quitté les lieux, sans en

avoir informé le bailleur : divers indices laissent

à penser que l’occupant a quitté le logement

après la délivrance du commandement de libérer

les lieux (volets fermés depuis plusieurs jours,

étiquette nominative de la boite aux lettres retirée,

témoignage des voisins sur l’organisation d’un

déménagement…), l’huissier de justice chargé de

l’exécution de la mesure d’expulsion peut pénétrer

dans les lieux en présence de certaines personnes

(maire de la commune, conseiller municipal, autorité

de police ou de gendarmerie…) pour constater

ce départ volontaire. Cette procédure permet de

procéder à la reprise des lieux et peut être réalisée

à l’issue du délai du commandement mais aussi

avant même l’expiration du délai lorsque l’abandon

du logement a pu être porté à la connaissance du

bailleur par un tiers.

- L’occupant est présent et accepte de libérer les

lieux, l’huissier dresse un procès-verbal d’expulsion,

signé par toutes les personnes présentes.

- L’occupant est absent ou refuse d’ouvrir à l’huissier :

l’expulsion ne peut pas avoir lieu, et l’huissier ne peut

pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-

verbal de tentative d’expulsion et sollicite auprès du

Préfet le concours de la force publique.

$ÀQGHVHIDLUHDXWRULVHUjSpQpWUHUGDQVOHORJHPHQW

et à procéder à l’expulsion de ses occupants si besoin

par la contrainte, l’huissier doit solliciter le concours

GHODIRUFHSXEOLTXHDX3UpIHW

Le Préfet dispose d’un délai d’instruction de deux

mois pour obtenir les éléments d’information qui lui

permettront de prendre sa décision d’octroi ou de

refus du concours de la force publique. Une enquête de

police est notamment diligentée à ce stade. Tant que la

décision d’octroi du concours de la force publique n’a

pas été accordée, l’expulsion ne peut avoir lieu. Au-delà

du délai de deux mois, la responsabilité de l’État est

engagée.

Les services de l’État informent à nouveau le ménage

de la possibilité d’exercer un recours DALO devant la

commission de médiation.

/D WUrYH KLYHUQDOH couvre chaque année la période

du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont ainsi

suspendues pendant cette période. Si l’huissier ne peut

procéder à l’expulsion pendant la trêve hivernale, il peut

en revanche inciter le ménage à partir de son plein gré. Il

s’agira alors uniquement d’une démarche visant à obtenir

le départ spontané du ménage et non de la mise en œuvre

de la procédure d’expulsion.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans

un logement (squatteurs) seul le juge peut supprimer le

EpQpÀFHGHODWUrYHKLYHUQDOH

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 88'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

2XWLOVHWERQQHVSUDWLTXHVDXVWDGHGHOD5pTXLVLWLRQGHOD)RUFH3XEOLTXH

Outils et bonnes pratiques Acteurs

Favoriser l’articulation entre les CCAPEX locales et la commission de médiation - CCAPEX départementale et locales

Mobiliser les différents relais en vue d’accompagner au mieux la sortie des ménages, notamment les plus fragiles (âge, santé…)

- Tous partenaires

Offrir la possibilité aux travailleurs sociaux d’accompagner physiquement, si besoin, les ménages lors de leur rendez-vous avec les services de police.

- Travailleurs sociaux

Dans le parc social, mobiliser davantage le dispositif du protocole de cohésion sociale - Bailleurs sociaux

Dans le parc social, en cas de taux d’effort trop important, favoriser la possibilité d’une mutation couplée éventuellement à un FSL accès maintien.

- Bailleurs sociaux

Informer systématiquement le service de l’Etat chargé d’instruire les demandes de concours de la force publique de la mise en œuvre des mesures ASELL dès le début de celles-ci (information par les opérateurs) ), et plus largement de toutes les mesures d’accompagnement mises en place.

- Services sociaux

Favoriser le travail avec le secteur sanitaire. - Tous partenaires

8WLOLVHU GDYDQWDJH OHV ÀFKHV SUDWLTXHV &&$3(; VROOLFLWDWLRQ G·DLGH DXSUqV GHV personnes ressources pour les ménages âgés et/ou fragiles)

- Tous partenaires

Concernant les personnes fragiles psychologiquement, inciter à mobiliser le dispositif de la MASP 2 qui, en assurant le paiement du loyer, laisse du temps pour travailler sur les autres problématiques, et notamment les besoins en matière de soins.

- Services sociaux, CCAPEX

locales

Mobiliser davantage les mesures ASELL de courte durée au stade de la RFP - Services de l’État, Conseil départemental

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 89'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

/DGpFLVLRQG·RFWURLGX

concours de la force

SXEOLTXH/·H[SXOVLRQ

SURSUHPHQWGLWH

Une fois le concours de la force publique accordé,

O·KXLVVLHUYDSRXYRLUVHSUpVHQWHUDXORJHPHQWDÀQGH

procéder à l’expulsion des occupants

Dans le département des Bouches-du-Rhône, le Préfet

informe systématiquement par courrier le ménage de

sa décision d’accorder le concours de la force publique

à partir de telle date. L’objectif ici est de permettre

au ménage d’organiser son départ des lieux dans

des conditions satisfaisantes et de lui éviter ainsi le

traumatisme d’une expulsion.

En effet, l’acte d’expulsion implique :

- La pénétration dans le logement par l’huissier, si

besoin avec l’assistance d’un serrurier,

- La sortie, si nécessaire par la contrainte, des

occupants,

- L’enlèvement des meubles présents et leur transport

dans un lieu désigné par la personne ou dans un autre

lieu aux frais de la personne expulsée. Lorsque les

biens sont déposés dans un garde-meuble, l’occupant

a un délai d’un mois pour les récupérer. A défaut, les

biens ayant une valeur marchande seront vendus.

Les papiers et documents personnels non retirés

sont quant à eux gardés sous enveloppe scellée par

l’huissier pendant deux ans avant destruction.

2XWLOVHWERQQHVSUDWLTXHVORUVTXHODGpFLVLRQG·RFWURLGX&RQFRXUVGHOD)RUFH3XEOLTXH DpWpSULVH

Outils et bonnes pratiques Acteurs

Mobiliser les différents relais en vue d’accompagner au mieux la sortie des ménages, notamment les plus fragiles (âge, santé…)

- Tous partenaires

Saisir systématiquement le SIAO en cas d’octroi du CFP - Services sociaux

Favoriser le travail avec le secteur sanitaire. - Tous partenaires

8WLOLVHU GDYDQWDJH OHV ÀFKHV SUDWLTXHV &&$3(; VROOLFLWDWLRQ G·DLGH DXSUqV GHV personnes ressources pour les ménages âgés et/ou fragiles)

- Tous partenaires

Dans le parc social, en cas de taux d’effort trop important, favoriser la possibilité d’une mutation couplée éventuellement à un FSL accès maintien.

- Bailleurs sociaux

/HV HQJDJHPHQWV GHV SDUWHQDLUHV DX

FRXUV GH OD SKDVH G·H[SXOVLRQ SRVW

MXJHPHQW

L’État s’engage à

- Rechercher une solution de relogement adapté pour

les ménages menacés d’expulsion dont la situation a

été reconnue prioritaire et urgente au titre du DALO ;

- Mettre en place, si besoin, un accompagnement

dans le cadre du FNAVDL pour les ménages menacés

d’expulsion dont la situation a été reconnue prioritaire

HWXUJHQWHDXWLWUHGX'$/2HWTXLQHEpQpÀFLHQWSDV

déjà d’un accompagnement social.

- À signaler au Conseil départemental ou à la CAF, au

stade de la réquisition de la force publique et par

O·HQYRL pOHFWURQLTXH G·XQH ÀFKH GH UHQVHLJQHPHQWV

à compléter, les publics vulnérables (familles avec

enfant mineur, personnes âgées, personnes en

VLWXDWLRQGHKDQGLFDSSK\VLTXHRXSV\FKRORJLTXH DÀQ

TXHFHVPpQDJHVEpQpÀFLHQWG·XQDFFRPSDJQHPHQW

social visant au maintien dans les lieux et à tout le

moins d’une solution de mise à l’abri si l’expulsion

s’avère incontournable ; ce moyen rapide d’échange

d’informations pourrait être étendu aux CCAS si l’une

des missions facultatives est l’accompagnement

social des ménages en situation d’expulsion locative ;

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 90'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

1DLVVDQFHGHO·LPSD\p FRPPDQGHPHQWGHSD\HU

$VVLJQDWLRQ

'pFLVLRQGHMXVWLFH

&RPPDQGHPHQW GHTXLWWHUOHVOLHX[

Expulsion

- À signaler, le cas échéant, à un service ressources

(pôle infos séniors, réseau gérontologique, réseau

santé mentale et logement), au stade de la réquisition

de la force publique, les situations de personnes âgées

ou fragiles sur le plan psychologique qui seraient

inconnues des services sociaux institutionnels ;

- À favoriser, si besoin, la prise en charge et la mise à l’abri

des publics vulnérables au moyen d’un signalement

que les services de police adressent au 115 et au

SAMU social avant la date effective de l’expulsion.

- À informer les ménages de la possibilité de déposer

un recours devant la commission de médiation

DALO :

- au stade de la réquisition de la force publique,

- lors des éventuelles mises en garde préalables à

la décision d’octroi de la force publique.

Le Conseil départemental s’engage à

Transmettre à l’État, dans le cadre de la réquisition de

ODIRUFHSXEOLTXH 5)3 OHVÀFKHVG·DFWXDOLVDWLRQGHOD

situation sociale des ménages connus par le Conseil

départemental et communiquer les noms des référents

sociaux dans le cadre d’une mesure ASELL ou des

référents sociaux dans le cadre du RSA

La CAF s’engage à

La CAF reçoit les demandes d’enquête pour les familles

qu’elle accompagne.

- Le travailleur social peut travailler la question du

relogement avec la famille (demande de logement

et recours DALO si le ménage n’a pas reçu de

proposition de logement dans le cadre du droit

commun), il mobilise la famille pour trouver des

solutions et obtenir des délais le cas échéant.

- L’État accorde le concours force publique : La police

peut préalablement contacter la CAF (adjointe Offre

de service du territoire et/ou la responsable du

Secteur Ingénierie Sociale) pour donner des éléments

essentiels sur la situation de la famille. Le travailleur

social qui connaît la famille peut l’accompagner dans

cette étape.

Les CCAS du département, représentés

par l’UDCCAS, s’engagent à

Pour les publics connus et dans le cadre des missions

GX&&$6DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVD\DQWIDLWO·REMHW

d’une décision d’expulsion

- Informer sur les différents relais pouvant être

mobilisés en vue d’accompagner au mieux la sortie

des ménages, notamment les plus fragiles (âge,

santé…)

- Favoriser non seulement la démarche du « aller vers »

les ménages, mais aussi celle du « accompagner

vers » (travail de médiation très important à ce stade

avancé de la procédure).

- 0RELOLVHUGDYDQWDJHOHVGLVSRVLWLIVVSpFLÀTXHVHWRXWLOV

de l’action sociale permettant l’accompagnement

des familles (tels que l’ASELL renforcée, les mesures

AGBF, MAESF, MASP niveau I et niveau II, etc.)

- Dans le parc social, dès lors que le bailleur le permet,

mobiliser davantage le dispositif du protocole de

cohésion sociale

- Améliorer l’information des ménages sur les lieux où

LOVSRXUUDLHQWEpQpÀFLHUG·XQDFFRPSDJQHPHQWjOD

demande de logement social, voire au dépôt d’un

recours DALO (travail à mener dans le cadre de la

conférence intercommunale du logement).

- Pour les CCAS qui sont opérateurs de mesures ASELL,

informer systématiquement le service de l’État chargé

d’instruire les demandes de concours de la force

publique de la mise en œuvre des mesures dès le

début de celles-ci.

En priorité, pour les publics connus et dans le cadre

des missions du CCAS, prévenir les expulsions des

personnes les plus fragiles

- Poursuivre le travail avec le secteur sanitaire.

- Concernant les personnes fragiles psychologiquement,

inciter à mobiliser le dispositif de la MASP Niveau

II qui, en assurant le paiement du loyer, laisse un

peu plus de temps pour travailler sur les autres

problématiques, notamment le soin.

- Mobiliser davantage les mesures ASELL renforcée au

stade de la RFP.

- Prévoir, pour les publics fragiles (personnes âgées

ou fragiles psychologiquement), la possibilité de

PHVXUHV $6(// VSpFLÀTXHV D[pHV VXU OD UHFKHUFKH

rapide d’une solution de mise à l’abri.

8QHQJDJHPHQWGHVSDUWHQDLUHVTXHOTXH

VRLWOHVWDGHGHODSURFpGXUH

Outre les contributions des partenaires énoncées au

cours de la première partie (aux différents stades de la

procédure) :

L’État s’engage à

- À améliorer la coordination entre les acteurs de

l’accompagnement social et du logement et entre

OHV GLVSRVLWLIV H[LVWDQW VXU OHV WHUULWRLUHV DÀQ GH

faciliter la communication et la recherche de solution

préventive ou de relogement.

- À faciliter les mutations sociales dans le cadre de

son contingent, en vue de favoriser une meilleure

adaptation du ménage à son logement (typologie,

montant du loyer).

- À faire parvenir aux CCAPEX locales qui le souhaitent

les informations mensuelles émanant de la Banque

de France sur les situations des ménages présentant

une dette de loyer dont le dossier de surendettement

a été déclaré recevable par la commission de

surendettement ;

Le Conseil départemental s’engage à

- Accompagner les ménages dans la recherche de

solutions pour apurer leur dette locative et mobiliser

avec leur participation, les dispositifs d’aide à savoir :

OHV DLGHV ÀQDQFLqUHV DX PDLQWLHQ HW OHV PHVXUHV

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 91'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

G·$6(// ÀQDQFpHV SDU OH )6/ DLQVL TXH OHV PHVXUHV

pGXFDWLYHV G·DLGH j OD JHVWLRQ GX EXGJHW VSpFLÀTXHV

réalisées par le Département ;

- Travailler en étroite collaboration avec la Métropole Aix-

Marseille-Provence, en charge du dispositif FSL volet

DLGHVÀQDQFLqUHVLQGLYLGXHOOHVVXUVRQWHUULWRLUH

- Prescrire des mesures ASELL maintien, sur la base d’un

diagnostic social réalisé par un travailleur social et dans la

OLPLWHGHVPR\HQVÀQDQFLHUVDFFRUGpVDXWLWUHGX)6/YROHW

accompagnement social individuel et collectif ;

- $FFRPSDJQHUOHVSHUVRQQHVUHQFRQWUDQWGHVGLIÀFXOWpVGH

gestion de leur budget. Faire le lien entre le traitement de

la cause des impayés et les questions d’habitat indigne ou

non décent qui constituent un levier pertinent à actionner ;

- Participer à la recherche de toute solution de logement

ou d’hébergement adaptée à la situation économique et

sociale du ménage et l’accompagner, s’il n’a pas reçu de

proposition de logement dans le cadre du droit commun,

dans la constitution d’un recours DALO ou DAHO.

La Métropole s’engage à

- Préconiser un accompagnement social aux personnes

UHQFRQWUDQWGHVGLIÀFXOWpVGHJHVWLRQGHOHXUEXGJHW

- Préconiser la recherche de toute solution de logement

adaptée à la situation économique et sociale du ménage.

La CAF s’engage à

- S’assurer du respect du RGPD lors des transmissions de

données.

- /D&$)V·HQJDJHjFRQWULEXHUDXGpSORLHPHQWG·([SORFDÀQ

GH ÀDELOLVHU OHV pFKDQJHV LPSRVpV HQWUH &$) HW &FDSH[

Réciproquement, elle s’engage à recevoir les informations

de ses partenaires concernant des situations d’impayés

de loyers (par exemple, les commandements de payer) qui

ne seraient pas encore déclarées, selon un protocole à

GpÀQLU

Les Huissiers de justice s’engagent à

La chambre départementale des huissiers de justice s’engage

jPRELOLVHUO·HQVHPEOHGHODSURIHVVLRQDÀQTXHOHVKXLVVLHUV

de justice puissent mettre en œuvre l’article 152 de la Loi du

27 Janvier 2017 applicable à compter du 1er Janvier 2018,

relative à l’égalité et à la citoyenneté, rendant obligatoire la

dématérialisation, via le système EXPLOC, des signalements

et saisine parvenant au Préfet ou à la CCAPEX en provenance

des huissiers de justice.

- Lors de la procédure de résiliation du bail, s’agissant :

- Du signalement prévu par l’article 4 du I de l’article 24

de la loi du 6 Juillet 1989 au stade du commandement

de payer.

- De la saisine de la CCAPEX prévue aux II et IV de

l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 deux mois avant

WRXWHDVVLJQDWLRQDX[ÀQVGHFRQVWDWGHUpVLOLDWLRQGX

bail ou du prononcé de la résiliation du bail demandé

par un bailleur « personne morale » autre qu’une S.C.I

familiale.

- 'H OD QRWLÀFDWLRQ DX 3UpIHW SUpYXH j SHLQH

d’irrecevabilité de la demande par les III et IV de

l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989, au moins deux

PRLV DYDQW O·DXGLHQFH GH O·DVVLJQDWLRQ DX[ ÀQV GH

FRQVWDWGHODUpVLOLDWLRQRXDX[ÀQVGHSURQRQFpGHOD

résiliation du bail.

- Lors de la procédure d’expulsion, s’agissant de :

- La dénonciation au Préfet du commandement de quitter

les lieux (si local affecté à l’habitation principale) tel

que prévu à l’article L 412-5 du code des procédures

civiles d’exécution.

- La requête du concours de la force publique.

Le CDAD s’engage à

- Le CDAD 13 pourrait proposer de soutenir la création

d’une cellule spéciale composée d’un juriste et d’un

travailleur social pour les ménages ayant reçu un jugement

d’expulsion. Celle-ci permettrait d’expliquer la mesure et

aider le ménage à se reloger et mettre en place un plan de

gestion des revenus adaptés.

L’ADIL s’engage à

En faveur des particuliers, l’ADIL s’engage à :

- Informer, à tous les stades de la procédure, les propriétaires

et les locataires sur le déroulé de la procédure ainsi que

sur les démarches pouvant être réalisées. Un contrôle de

la dette sera à ce titre systématiquement réalisé.

- Orienter, si besoin, les personnes et les familles vers

les services et dispositifs compétents en fonction des

GLIÀFXOWpV UHQFRQWUpHV DQWHQQHV GH SUpYHQWLRQ GHV

expulsions locatives, antennes juridiques de médiation,

Caf, services sociaux institutionnels et associatifs,

commission de surendettement, FSL…).

- Poser systématiquement la question de l’état d’entretien

GX ORJHPHQW ORXp DÀQ GH IDLUH OH OLHQ VL EHVRLQ DYHF OHV

dispositifs nationaux et locaux de lutte contre l’habitat

indigne.

Les bailleurs sociaux s’engagent à

- Mettre en œuvre toutes mesures susceptibles de prévenir

les expulsions, et ce dès l’attribution d’un nouveau

logement :

- En vue du passage en commission d’attribution, prise

en compte de la situation du ménage en lien avec

les partenaires sociaux et les réservataires, tenant

compte notamment de son parcours locatif antérieur

- À l’entrée dans les lieux, en assurant un suivi régulier

du ménage

- Dans le cadre d’une détection précoce des retards

de paiement inférieurs à 2 mois, en mettant en place

GHV GLVSRVLWLIV GH UHODQFH DGDSWpV DÀQ GH PLHX[

sensibiliser le ménage.

- Renforcer les actions préventives sans attendre que le

PpQDJHVRLWHQGLIÀFXOWpVLJQLÀFDWLYH

- information du ménage sur les différents dispositifs

G·DLGHV ÀQDQFLqUHV H[LVWDQWV WHOV TXH OH )RQGV

Solidarité Logement…

- proposition d’un accompagnement au suivi budgétaire

ou incitation à prendre contact avec un travailleur

social et/ou tout autre dispositif adapté de son choix,

notamment en cas de surendettement ou autre

fragilité sociale

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 92Préambule

'HODQDLVVDQFHGHO·LPSD\pjO·H[SXOVLRQPLHX[DFFRPSDJQHUOHVPpQDJHVHQGLIÀFXOWp

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

- proposition de « mutations sociales » quand le

logement est inadapté ou inapproprié à la situation

du ménage (taille inadaptée, loyer et/ou charges

trop élevée-s), en mobilisant si nécessaire un tiers

médiateur pour obtenir l’adhésion du ménage et des

PHVXUHVG·DFFRPSDJQHPHQWVRFLDOHWÀQDQFLqUHV )6/

Accès-Maintien, MOUS relogement, dispositif d’auto-

réhabilitation accompagnée…), sous réserve du bon

HQWUHWLHQ GX ORJHPHQW RFFXSp HWRX GX ÀQDQFHPHQW

d’une remise en état du logement.

- Si nécessaire, orientation vers le « logement

accompagné » ou un logement d’insertion plus adapté

à la situation du ménage

- Se rapprocher du secteur sanitaire et social le plus en

amont possible pour une meilleure prise en compte de

la situation du ménage, notamment lorsqu’il s’agit de

personnes âgées et/ou de personnes présentant des

problèmes de santé ou des troubles psychologiques.

- Mobiliser plus souvent la procédure d’urgence du FSL

lorsque cela s’avère nécessaire

Les propriétaires privés et les

gestionnaires de biens s’engagent à

- Assurer, avant la signature du bail, l’information des

locataires et des propriétaires sur leurs droits et devoirs

respectifs ;

- Mettre à disposition des locataires et des propriétaires,

notamment sur les territoires où existe une CCAPEX locale,

un dépliant sensibilisant à l’intérêt d’un traitement précoce

de l’impayé de loyer, pour autant que les bailleurs privés

et gestionnaires de biens disposeront de ce document ;

- Inciter, à titre préventif, les propriétaires bailleurs à

GHPDQGHU j EpQpÀFLHU GX WLHUVSD\DQW FRQFHUQDQW OH

versement de l’allocation logement ;

- Communiquer auprès des locataires et des propriétaires

sur le rôle et le fonctionnement de la CCAPEX et de ses

déclinaisons locales ;

- 3HUPHWWUH DX[ PpQDJHV HQ GLIÀFXOWp GH FRQQDvWUH OHV

VHUYLFHV VRFLDX[ SRXU EpQpÀFLHU G·XQH PHVXUH G·DLGH

ainsi que tous les dispositifs et réseaux associatifs

pouvant les aider et les permanences d’accès au droit,

pour autant que les bailleurs privés et gestionnaires de

biens disposeront d’informations sur l’ensemble de ces

partenaires et dispositifs ;

- S’appuyer sur la CCAPEX et ses déclinaisons locales en

cas de situations complexes ;

- Alerter le plus en amont possible, en cas de personne âgée

et/ou fragile, les personnes ressources mentionnées sur

OHVÀFKHVSUDWLTXHVGHOD&&$3(;

Les associations s’engagent à

- Œuvrer chacune à son niveau et avec ses compétences

à réduire le nombre d’expulsions domiciliaires dans le

département des Bouches-du-Rhône

- En promouvant et mettant en œuvre des dispositifs

d’accompagnement reposant sur les principes suivants :

- Intervenir le plus tôt possible dans une logique « d’aller

vers »

- Décloisonner les approches sociales et juridiques et

renforcer l’accès aux droits

- Préférer le maintien dans le logement au relogement

quand la situation le permet

- Mobiliser divers outils et champs de compétences

(pluridisciplinarité et mise en réseau

- Rendre les ménages acteurs de la démarche

- En travaillant en partenariat pour médiatiser les relations

avec les personnes en risque d’expulsion ou pour les aider

à trouver des solutions de relogement adaptées à leur

situation.

- Participer à la recherche et/ou la production d’une offre

de logements, à bas loyer et à gestion locative adaptée,

propre à favoriser le relogement des ménages avec des

faibles ressources menacés d’expulsion.

- Contribuer aux objectifs de veille et d’observation de la

charte de prévention des expulsions domiciliaires en

portant à la connaissance des membres de la charte

(ou en participant aux travaux en ce sens conduits par

les pilotes de la charte) notre analyse des besoins des

ménages mal logés, des limites et dysfonctionnements

des dispositifs ou du cadre légal et réglementaire et leurs

propositions d’amélioration

- 3DUWLFLSHU j O·DGDSWDWLRQ PRGLÀFDWLRQ FRQVWUXFWLRQ GHV

réponses en termes d’accompagnement à proposer

aux ménages menacés d’expulsion (collaboration à la

GpÀQLWLRQ GHV PLVVLRQV HW GHV PRGDOLWpV GH PLVHV HQ

œuvre opérationnelles des dispositifs)

- S’inscrire pleinement dans la coordination et la

coopération des acteurs par une participation active aux

CCAPEX locales et / ou départementale

- 3DUWLFLSHU DX[ WUDYDX[ HW UpÁH[LRQV YLVDQW XQH PHLOOHXUH

articulation entre les différentes politiques publiques

(lutte contre l’habitat indigne, expulsions, DALO…)

- Assurer une formation continue des équipes en référence

aux exigences des divers agréments du champ de

l’exclusion.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 93 Charte pour la prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône

Favoriser l’émergence

G·XQHFXOWXUHG·DFWLRQ

FRPPXQH/HVREMHFWLIV

TXDQWLWDWLIVHWTXDOLÀFDWLIV

GHODFKDUWH

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 94Favoriser l’émergence d’une culture d’action commune / Les objectifs quantitatifs HWTXDOLÀFDWLIVGHODFKDUWH

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

La prévention des expulsions implique des secteurs et

des pratiques professionnelles pluridisciplinaires qu’il est

nécessaire de faire converger au niveau départemental

autour de la réalisation d’objectifs partagés.

&HWWHGHX[LqPHSDUWLHGHODFKDUWHDDLQVLSRXUREMHWGHGpÀQLU

GHVREMHFWLIVTXDQWLWDWLIVHWTXDOLWDWLIVDÀQGHSHUPHWWUHXQH

mobilisation renforcée autour des besoins des ménages,

recenser les sujets sur lesquels il serait souhaitable de

travailler entre partenaires à court et moyen terme et prévoir

XQHRIIUHG·LQIRUPDWLRQIRUPDWLRQ

$PpOLRUHUODFRRUGLQDWLRQGHV

DFWHXUVGHVGLVSRVLWLIVHWGHV

procédures

5HQIRUFHUOHWUDLWHPHQWSUpFRFHGHVVLWXDWLRQV

$ÀQGHUHQIRUFHUOHWUDLWHPHQWSUpFRFHGHVVLWXDWLRQVHWGDQV

l’attente des évolutions du logiciel Exploc, trois axes de travail

seront à mettre en œuvre :

- permettre une transmission optimisée auprès des

partenaires des commandements de payer et des

signalements,

- continuer le travail d’incitation à la mise en place de

CCAPEX locales,

- poursuivre les contacts avec les communes non couvertes

SDU XQH &&$3(; ORFDOH DÀQ GH UHFXHLOOLU OHXU DFFRUG SRXU

recevoir les informations relatives aux commandements de

payer et aux signalements ( en lien avec les sous-préfectures).

Par ailleurs, le repérage précoce des situations fragiles ou

complexes, ainsi que la prise de contact avec le ménage,

seront à renforcer par la précision, sur les actes d’huissiers

et signalements :

- du montant du loyer,

- de la date de naissance du locataire,

- du n° de téléphone du ménage ainsi que de son adresse

de messagerie (avec l’accord de celui-ci) qui permettraient

de faciliter la prise de contact avec le ménage.

Un travail de communication sera nécessaire avec les huissiers

de justice à ce sujet, en complément des apports du second

plan interministériel pour la prévention des expulsions.

(QÀQOHWUDLWHPHQWjODIRLVMXULGLTXHHWVRFLDOGHVVLWXDWLRQV

dès le stade du commandement de payer est à privilégier,

comme le recommande l’instruction du 22 mars 2017 relative

au plan interministériel pour la prévention des expulsions

locatives.

Un tel traitement est effectué depuis le 2e trimestre 2016 sur

le 3e arrondissement de Marseille.

8QH UpÁH[LRQ VHUD j SRXUVXLYUH SRXU XQ WUDLWHPHQW MXULGLFR

social sur d’autres territoires, tout en renforçant l’orientation

des ménages vers les permanences déjà existantes (APEL,

autres instances proposant un diagnostic juridique et social).

$PpOLRUHUODFRRUGLQDWLRQDYHFODPDJLVWUDWXUH

L’instruction du 22 mars 2017 relative au plan interministériel

pour la prévention des expulsions et la dépêche du 29 août

2017 du ministère de la justice rappellent que :

- Le président du TGI est l’interlocuteur privilégié du préfet

en matière d’animation de la politique départementale de

prévention des expulsions au sein des chartes,

- Les magistrats coordinateurs assurent le lien entre les

CCAPEX et les CDAD.

Dans cette optique de coordination renforcée avec les

magistrats, ces derniers seront informés des dates et sujets

GHVVpDQFHV©ERvWHVjRXWLOVªGHOD&&$3(;DÀQGHSRXYRLU\

participer, en fonction des sujets.

5HFKHUFKHU XQH PHLOOHXUH DUWLFXODWLRQ HQWUH

OD SURFpGXUH GH VXUHQGHWWHPHQW HW FHOOH HQ

UpVLOLDWLRQGHEDLOHWG·H[SXOVLRQ

Le traitement en parallèle de la dette locative par les

commissions de surendettement et par la juridiction civile ne

peut se faire sans coordination lorsque l’objectif visé est le

rétablissement de la situation.

Il apparaît ainsi nécessaire, au cours de la présente charte,

et en fonction des évolutions apportées par la loi ELAN, de :

- Développer une procédure d’urgence coordonnée entre

FSL et BDF (Banque de France) pour apurer la dette dans

un délai très bref au stade du commandement de payer

ou de l’assignation (15 jours),

- Améliorer l’information des magistrats sur la présence

d’une procédure parallèle de surendettement,

- $FWXDOLVHU OD ÀFKH SUDWLTXH GH OD &&$3(; VXU FHWWH

thématique,

- Communiquer autour de ces procédures, notamment en

GLIIXVDQWODUJHPHQWODÀFKHSUDWLTXHSUpFLWpH

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 95 Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Favoriser l’émergence d’une culture d’action commune / Les objectifs quantitatifs HWTXDOLÀFDWLIVGHODFKDUWH

7HQGUH YHUV XQH PHLOOHXUH DUWLFXODWLRQ GHV

SURFpGXUHV GH OXWWH FRQWUH O·KDELWDW LQGLJQH

HWG·H[SXOVLRQORFDWLYH

Les ménages confrontés à une procédure en résiliation du

bail et expulsion peuvent parfois également rencontrer une

problématique d’habitat indigne. Les ménages reçus doivent

ainsi être systématiquement interrogés sur l’état de leur

logement de sorte de pouvoir, en présence d’une situation

d’habitat indigne avérée et en fonction de la nature des

désordres rencontrés, être renseignés, accompagnés et

orientés si besoin.

Il s’agira ici d’informer les ménages sur l’ensemble des

démarches amiables, administratives ou judiciaires pouvant être

réalisées dans l’objectif de voir traitée la situation. En présence

d’une action en justice en cours, le ménage sera par ailleurs

informé de la possibilité d’une demande reconventionnelle pour

voir examinée cette situation par le juge.

Focus sur la conservation des aides au

logement suite à constat de non

décence

Les allocations de logement familiale et sociale (ALF et ALS)

sont dues aux personnes occupant à titre de résidence

principale un logement satisfaisant aux caractéristiques de la

décence. En présence d’un logement constaté comme non-

GpFHQWHWDÀQG·LQFLWHUOHEDLOOHXUjHIIHFWXHUOHVWUDYDX[GH

mise en conformité tout en limitant les conséquences pour

le locataire, la loi ALUR a introduit une procédure visant

à la conservation des aides au logement. En parallèle de

la conservation de l’aide au logement par les organismes

payeurs suite à un constat de non décence, le locataire

est autorisé à ne s’acquitter que de son loyer résiduel. Le

paiement partiel du loyer par le locataire ne peut donc ici

être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Confrontés à cette hypothèse, les partenaires doivent être

sensibilisés quant à l’importance de signaler cette situation

au juge, notamment en vue du contrôle des sommes

effectivement dues. (cf. annexe 7).

)DYRULVHU OHV FURLVHPHQWV G·LQIRUPDWLRQV

HQWUHOD&$)RXOD06$HWOD&&$3(;

$ÀQGHFDSWHUODPDMHXUHSDUWLHGHVVLWXDWLRQVG·LPSD\pVLO

s’agira de favoriser le croisement d’informations entre :

- la CAF et la MSA, ayant connaissance des signalements

d’impayés de loyer

- et la CCAPEX et ses déclinaisons locales, recevant les

commandements de payer et certains signalements de

situations d’impayés.

Dans l’attente de l’interfaçage prévu entre l’outil EXPLOC et

la CAF qui devrait permettre ce croisement d’informations, il

sera souhaitable d’inciter les CCAPEX locales à utiliser, dans

ODPHVXUHGHOHXUVPR\HQVOHÀFKLHUPHQVXHOGHVLWXDWLRQV

mis à leur disposition par la CAF.

$PpOLRUHU OD SUpYHQWLRQ GHV H[SXOVLRQV SRXU

DXWUHPRWLITXHODGHWWH

Les situations de ménages menacés d’expulsion pour un

autre motif que la dette ne sont actuellement portées à la

connaissance des services de l’Etat et de la CCAPEX qu’au

stade de la réquisition de la force publique.

Il s’agit notamment des situations de troubles de jouissance,

défaut d’assurance, maintien du locataire malgré un congés

donné ou reçu.

Or, une part non négligeable de ces situations concerne des

ménages vulnérables (personnes âgées ou présentant une

fragilité psychologique) pour lesquels un travail de longue

haleine est nécessaire.

Les partenaires (huissiers de justice et bailleurs sociaux

notamment) seront incités à informer de ces situations

la CCAPEX et ses déclinaisons locales dès le stade de

l’assignation.

/HVDFWLRQVjPHQHUHQ

PDWLqUHG·LQIRUPDWLRQGH

IRUPDWLRQVHWGHWUDYDLO

SDUWHQDULDO

L’information et la formation des acteurs constituent un des

enjeux prioritaires de la Charte.

Il s’agit ainsi :

- d’une part de la « bonne » information des locataires pour

les inciter à réagir rapidement, et les aider au mieux dans

leur recherche de solution en les renseignant sur les

acteurs et dispositifs qu’ils peuvent solliciter,

- d’autre part de l’information des propriétaires privés pour

les sensibiliser sur la question du traitement « social » de

l’impayé.

Il s’agit également de veiller à l’information et la formation des

DFWHXUVORFDX[SRXUGHVLQWHUYHQWLRQVDGDSWpHVHWHIÀFDFHV

/HVRXWLOVG·LQIRUPDWLRQjWUDYDLOOHUDXFRXUV

GHOD&KDUWHHWOHVJURXSHVGHWUDYDLOSUpYXV

Des documents permettant notamment une information

renforcée autour du champ de la prévention des expulsions

locatives seront élaborés de façon partenariale dans le cadre

de la présente charte :

- un dépliant en amont de la procédure, ayant pour objet

de sensibiliser les propriétaires bailleurs à un traitement

précoce de l’impayé de loyer, (document réalisé en 2012

à actualiser),

- La lettre remise par l’huissier au ménage en même temps

que l’assignation suite au décret du 9 mai 2017 (voir

encart p. 19) dont la formulation est à revoir,

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 96Favoriser l’émergence d’une culture d’action commune / Les objectifs quantitatifs HWTXDOLÀFDWLIVGHODFKDUWH

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

- un dépliant simple et pédagogique (avec schémas

éventuellement), destiné aux ménages ayant fait l’objet

d’une décision d’expulsion conditionnelle et relatif au

contenu de la décision du juge et à ce qu’elle implique.

Ces deux derniers documents feront l’objet d’un groupe de

travail avec les partenaires concernés.

Un groupe de travail sur OHV SUDWLTXHV SURIHVVLRQQHOOHV,

traitant à la fois de l’opportunité des VAD (visite à domicile),

mais également du contenu et de la réalisation du diagnostic

VRFLDO HW ÀQDQFLHU DX VWDGH GH O·DVVLJQDWLRQ UHIRQWH GX

formulaire, caractère contradictoire, ...), et de l’évolution

des modes de prise de contacts avec les publics sera mis

HQ SODFH DÀQ GH IDYRULVHU OHV pFKDQJHV HQWUH OHV VHUYLFHV

sociaux institutionnels. Ce groupe de travail pourra donner

lieu à l’élaboration d’une notice accompagnant le formulaire

du diagnostic.

Un groupe de travail pourra également porter sur la FUpDWLRQ

G·XQGpSOLDQWjGHVWLQDWLRQGHVPpQDJHV, relatif à l’objectif et

au rôle des CCAPEX locales.

(QÀQXQJURXSHGHWUDYDLOVHUDPLVHQSODFHVXUOHVXMHWGHOD

UpSDUWLWLRQGHVSXEOLFVDXVWDGHGXFRPPDQGHPHQWGHSD\HU.

En plus des services sociaux institutionnels, il associera

notamment Action Logement Services et la CARSAT.

8QH IRUPDWLRQ GHV DFWHXUV GH OD SUpYHQWLRQ

des expulsions à renforcer

Renforcer la formation des acteurs œuvrant auprès des

ménages confrontés à une procédure d’expulsion constitue

également un axe de travail, au vu de la complexité de la

procédure et de la nécessité de mobiliser les outils adéquats

en fonction du stade de la procédure.

L’information et la formation des partenaires passent

notamment par les offres de formations proposées par

certains acteurs départementaux (ADIL...) mais également

dans le cadre de la boite à outils de la CCAPEX départementale

(4 fois par an).

Dans ce cadre, il s’agira de :

- renforcer la formation des travailleurs sociaux en matière

de logement et diffuser guides et référentiels, notamment

sur la mobilisation du FSL, la réglementation des aides au

logement, les procédures de sécurisation de paiement du

loyer, les mesures d’accompagnement existantes (ASELL,

AVDL, MASP, MAGBF, ...),

- poursuivre les démarches actives de sensibilisation des

propriétaires et acteurs du parc locatif privé, réalisées

notamment lors de la mise en place des CCAPEX locales,

- prévoir l’organisation, en fonction des besoins, de temps

G·pFKDQJHVLQWHUDFWHXUVVXUGHVWKpPDWLTXHVVSpFLÀTXHV

Il est à noter que tous les bailleurs sociaux des Bouches-

du-Rhône peuvent désormais participer, s’ils le souhaitent,

en fonction des sujets, aux séances « boîtes à outils » de la

CCAPEX et qu’ils sont systématiquement destinataires des

comptes-rendus de ces séances.

(QÀQO·LQIRUPDWLRQHQGLUHFWLRQGHVSURSULpWDLUHVRFFXSDQWV

menacés d’expulsion sur la possibilité de se faire aider par la

CCAPEX ou ses déclinaisons locales sera à renforcer par les

syndicats et mandataires de propriétaires bailleurs.

/HVREMHFWLIVTXDQWLWDWLIVGHOD

FKDUWH

/DFKDUWHGpÀQLWXQFHUWDLQQRPEUHG·LQGLFDWHXUVG·pYDOXDWLRQ

YRLU FLDSUqV DÀQ GH SHUPHWWUH OD UpDOLVDWLRQ G·XQ pWDW

régulier de la prévention des expulsions dans le département

des Bouches-du-Rhône et assurer ainsi un suivi des objectifs

de réduction du nombre de ménages concernés à chaque

VWDGHGHODSURFpGXUHTXHOHVSDUWHQDLUHVVHVRQWÀ[pV

Les informations et indicateurs pourront être revus sur

proposition des acteurs et à l’occasion des réunions annuelles

de suivi-évaluation de la charte.

L’objectif de la charte est également, conformément aux

obligations réglementaires, de diminuer parallèlement le

nombre annuel de décisions d’expulsions ainsi que le taux

de transformation des assignations en décisions d’expulsion.

3RXUFHODODSUpVHQWHFKDUWHVHÀ[HOHVREMHFWLIVVXLYDQWV

- Concernant les assignations, on observe en moyenne,

entre 2014 et 2017, une diminution de 1,2 % par an

du nombre d’assignations enregistrées. Au vu de ces

éléments, il est proposé de poursuivre sur la tendance

observée au cours de ces trois dernières années, soit

une baisse du nombre d’assignations de 1 % par an.

Cet objectif pourra être revu au regard du contexte

départemental et des outils mis en œuvre (mise en place

d’Exploc notamment).

- Concernant les réquisitions de la force publique, on

observe en moyenne, entre 2014 et 2017, une diminution

de 0,78 % par an du nombre de réquisitions de la force

publique. Au vu de ces éléments, il est proposé de

FRQÀUPHUHWDPSOLÀHUODWHQGDQFHREVHUYpHDXFRXUVGH

FHV WURLV GHUQLqUHV DQQpHV HQ À[DQW O·REMHFWLI GH EDLVVH

du nombre de réquisitions de la force publique de 1 %

par an. Cet objectif pourra être revu au regard du contexte

départemental et des outils mis en œuvre (mise en place

d’Exploc notamment). .

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 97 Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Favoriser l’émergence d’une culture d’action commune / Les objectifs quantitatifs HWTXDOLÀFDWLIVGHODFKDUWH

Indicateurs Source Données 2017

En amont de la procédure

Pour les situations examinées, précision des causes de l’impayé

selon un listing à déterminer par la charte

CCAPEX départementale et

déclinaisons locales

Pour les situations examinées, croisement des signalements CAF

avec le stade de la procédure

CCAPEX départementale et

déclinaisons locales

Nombre de commandements de payer délivrés CCAPEX départementale et déclinaisons locales

Nombre de signalements par les partenaires (hors signalements

obligatoires)

CCAPEX départementale et

déclinaisons locales

Nombre de mesures d’accompagnement renforcé mises en place

avant assignation

Travailleurs sociaux institutionnels

et associatifs

Nombre de ménages reçus au sein des APEL avant assignation APEL Marseille et Aix

Nombre de mutations réalisées au stade de l’impayé pour

remédier à une inadéquation de ressources

Bailleurs sociaux

Nombre de sessions d’information réalisées à destination des

locataires et des bailleurs du parc privé

Ensemble des partenaires

Nombre de situations de ménages domiciliés dans le 3ème

arrondissement de Marseille couvertes par la garantie impayés

du FSL, concernées par une action contentieuse sans que la

garantie ait été actionnée

ADIL, CAF, CD, Métropole

Stade de l’assignation

Nombre d’assignations en résiliation du bail pour défaut de

paiement du loyer et des charges

État 6 428

Nombre de diagnostics réalisés par les services sociaux

institutionnels et associatifs

Services sociaux

Nombre de diagnostics reçus par les magistrats TI

Nombre de diagnostics, ménages non connus, ayant entrainé une

proposition d’accompagnement

Services sociaux

Nombre de mesures d’accompagnement renforcé mises en place

après assignation

Services sociaux

Nombre de ménages reçus par les APEL CDAD - bilan APEL 243

Nombre de dossiers d’aide juridictionnelle déposés suite à une

assignation en résiliation du bail pour défaut de paiement

TI

Taux de présence / représentation / assistance à l’audience TI

Nombre de décisions d’expulsions fermes/conditionnées TI

Stade postérieur au jugement

Nombre de recours auprès du Juge de l’exécution, Nombre de

décisions accordant un délai de grâce, délai moyen accordé

JEX

Nombre de décisions d’octroi concernant des ménages

accompagnés

DDD et Sous préfecture

Exécution de la mesure d’expulsion – nombre de situations prises

en charge et nature de la prise en charge

Services de police

Au cours de la mise en œuvre de la charte, de nouveaux indicateurs pourront être observés en fonction des besoins et de la possibilité technique de les observer

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 98Favoriser l’émergence d’une culture d’action commune / Les objectifs quantitatifs HWTXDOLÀFDWLIVGHODFKDUWH

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 99 Charte pour la prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône

6XLYLpYDOXDWLRQHW

GXUpHGHOD&KDUWH

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 100Suivi, évaluation et durée de la Charte

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

0RGDOLWpVGHVXLYLHWGHPLVHj

MRXUGHOD&KDUWH

Les services de l’État assureront le suivi de la charte, en lien avec les services du Conseil départemental. Une évaluation de celle-ci sera réalisée chaque année, sur la base des objectifs qualitatifs et quantitatifs inscrits dans le présent document. Cette évaluation sera présentée au comité responsable du PDALHPD ainsi qu’à la CCAPEX.

La présente charte entre en vigueur dès sa signature par le Préfet et le Président du Conseil départemental pour une durée de six ans. Elle pourra être révisée chaque année à la demande de l’un des deux pilotes du PDALHPD.

La charte fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des acteurs locaux impliqués dans la démarche d’élaboration et de mise en œuvre.

Elle sera également mise en ligne sur les sites des pilotes de la charte que sont l’Etat et le Conseil départemental des Bouches- du-Rhône.

(OOHFRPSRUWHUDQRWDPPHQWOHVFRQWDFWVGHVSULQFLSDX[SDUWHQDLUHVHQYHUVLRQVLPSOLÀpHSRXUOHJUDQGSXEOLF FIDQQH[H HW plus détaillée pour les professionnels (cf. annexe 10).

Le Préfet

Pierre DARTOUT

Signé

La Présidente du Conseil départemental

Martine VASSAL

Signé

25 février 2019

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 101Suivi, évaluation et durée de la Charte

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

6LJQDWXUHGHVSDUWHQDLUHVGH

OD&KDUWHGHSUpYHQWLRQGHV

expulsions domiciliaires

Le Préfet

Signé

La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Signé

CAF des Bouches-du-Rhône

Signé

Msa Provence Azur

Signé

Métropole Aix-Marseille-Provence

Signé

FNAIM Aix-Marseille-Provence

Signé

UNPI

Signé

SYNDEC

Signé

UDCCAS 13

Signé

UDAF

Signé

UNIS

Signé

ADIL 13

Signé

CDAD

Signé

Chambre départementale des huissiers de justice

Signé

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 102Suivi, évaluation et durée de la Charte

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

AAPPI

Signé

ADRIM

Signé

ALID

Signé

AMPIL

Signé

ASMAJ

Signé

CLCV 13-14

Signé

CNL

Signé

CSF

Signé

Fédération des Acteurs de la Solidarité

Signé

Fondation Abbé Pierre

Signé

Habitat Alternatif Social

Signé

Soliha Provence

Signé

UNAFO

Signé

13 HABITAT

Signé

IMMOBILIERE MEDITERRANEE

Signé

ERILIA

Signé

LOGIREM

Signé

MARSEILLE HABITAT

Signé

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 103Suivi, évaluation et durée de la Charte

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

GRAND DELTA HABITAT

Signé

MISTRAL HABITAT

Signé

ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE

Signé

POSTE HABITAT PROVENCE

Signé

LOGEO

Signé

SFHE

Signé

LOGIS MEDITERRANEE

Signé

UN TOIT POUR TOUS

Signé

PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE

Signé

ADOMA

Signé

CDC HABITAT SOCIAL

Signé

OUEST PROVENCE HABITAT

Signé

FAMILLE ET PROVENCE

Signé

SEMIVIM

Signé

HABITAT MARSEILLE PROVENCE

Signé

SOGIMA

Signé

UNICIL

Signé

VILOGIA

Signé

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 104Suivi, évaluation et durée de la Charte

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

SACOGIVA

Signé

SEMPA

Signé

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 105 Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024 Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Annexes

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

*ORVVDLUH $QQH[H/HVHQJDJHPHQWVGHVSDUWHQDLUHVGHODFKDUWH Engagement de l’État 49 Engagement du Conseil départemental 51 Engagement de la métropole Aix-Marseille-Provence 52 Engagements du CDAD 53 Engagement des huissiers de justice 54 Engagements et moyens mis en œuvre par l’ADIL 13 dans le cadre de la Charte pour la prévention des expulsions locatives 55 Engagements du CCAS de Marseille et des CCAS du département, représentés par l’UDCCAS 57 Engagements et moyens mis en œuvre par les bailleurs sociaux 59 Engagements des propriétaires privés et des gestionnaires de biens 60 Engagements de la CAF des Bouches-du-Rhône 61 Engagements de la MSA Provence Azur 63 (QJDJHPHQWVGHV$VVRFLDWLRQV)RQGDWLRQV8QLRQVSURIHVVLRQQHOOHVHW)pGpUDWLRQVUHSUpVHQWDWLYHVLGHQWLÀpHVGDQVOHUqJOHPHQW intérieur de la CCAPEX, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’expulsion par le logement 64 $QQH[H/LVWHGHVDLGHVjO·DFFqVHWGHVJDUDQWLHV Les garanties destinées à faciliter l’accès au logement 65 Aides à l’accès et à l’installation du locataire 67 Les aides au paiement du loyer 68 $FFRPSDJQHPHQWGXORFDWDLUHHQGLIÀFXOWp $QQH[H/LVWHGHV&&$3(;ORFDOHVHWFDUWRJUDSKLH $QQH[H/HGLDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHUFLUFXLWGHWUDLWHPHQWGHVDVVLJQDWLRQVDX[ÀQVGHUpVLOLDWLRQGXEDLO $QQH[H'LDJQRVWLFVRFLDOHWÀQDQFLHU²)LFKHGHOLDLVRQ $QQH[H0RGqOHGHSODQG·DSXUHPHQW $QQH[H)LFKHGpSDUWHPHQWDOHOXWWHFRQWUHO·KDELWDWLQGLJQH $QQH[H/·DLGHMXULGLFWLRQQHOOH $QQH[H$QQXDLUHGHVFRQWDFWVXWLOHV Contacts utiles des services de l’État 83 Contacts utiles des services du conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 83 Contacts utiles des services du CDAD 84 Contacts utiles APEL 84 Contacts utiles du SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) 85 Contacts utiles des services des Associations, Fondations, Unions professionnelles et Fédérations représentatives 85 Contacts utiles des services de la CAF 85 Contacts utiles des services de la MSA 85 Contacts utiles des organismes HLM et EPL 85 Contacts utiles des Huissiers de Justice 86 Contacts utiles des services de l’ADIL 86 Contacts utiles des services d’Action Logement 86 $QQH[H$QQXDLUHGHVFRQWDFWVXWLOHV/LVWHGpWDLOOpHjO·DWWHQWLRQGHVSURIHVVLRQQHOV Contacts utiles des services de l’État 87 Contacts utiles des services du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 88 Contacts utiles des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence 90 Contacts utiles des services du CDAD 90 Contacts utiles des services des Associations, Fondations, Unions professionnelles et Fédérations représentatives 90 Contacts utiles des services de la CAF 91 Contacts utiles des services de la MSA 92 Contacts utiles des services de l’ADIL 92 Contacts utiles des services d’Action Logement 92 Contacts utiles des organismes HLM et EPL 93 $QQH[H/LVWHGHVLQGLFDWHXUVG·pYDOXDWLRQ

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 106Annexes

Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône I 2018-2024

Glossaire

ADIL Agence Départementale d’Information sur le Logement

AEB Accompagnement à l’Education Budgétaire

AGBF Aide à la Gestion du Budget Familial

AL Allocation Logement

$/85 Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

APEL Antenne de Prévention des Expulsions Locatives

APL Aide Personnalisée au Logement

ASELL Accompagnement Social Lié au Logement

AVDL Accompagnement Vers et Dans le Logement

BDF Banque de France

CAF Caisse d’Allocations Familiales

&&$3(; Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

CCAS Centre Communal d’Action Sociale

CDAD Centre Départemental d’Accès aux Droits

CDM Commission Départementale de Médiation

CLE Caution Locative Etudiante

CQL Commandement de Quitter les Lieux

DALO Droit Au Logement Opposable

FSL Fonds de Solidarité pour le Logement

*5/ Garantie des Risques Locatifs

LHI Lutte contre l’Habitat Indigne

MASP Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

PDALHPD Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

353 Procédure de Rétablissement Personnel

56$ Revenu de Solidarité Active

SIAO Service Intégré d’Accueil et d’Orientation

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-013 - Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires des Bouches-du-Rhône 107Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-07-007

Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la

Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé

de l’aérodrome Marseille Provence

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-07-007 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé 108Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la

Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé

de l’aérodrome Marseille Provence

Le préfet de police des Bouches du Rhône,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de Mazières, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de l’exploitant de l’aérodrome Marseille-Provence ;

Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens et de la Police Aux Frontières,

1, rue Vincent Auriol

13617 Aix-en-Provence cedex 1

Tél : +33 (0)4 42 33 75 11

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-07-007 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé 1092/2

Arrête

Article 1.

Dans le cadre du tournage d’un film intitulé « STILL WATER », une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Marseille Provence, située à proximité du hangar « Boussiron » est déclassée en Zone Côté Ville (ZCV), conformément au plan disponible auprès de l’exploitant d’aérodrome.

Article 2.

Pendant la durée du déclassement, la frontière entre la PCZSAR et la portion déclassée en ZCV est matérialisée par des barrières anti-émeutes espacées de deux mètres reliées par des cordes, ainsi que par le bâtiment « Boussiron ». L’étanchéité et la protection de cette frontière sont assurées par onze agents de sécurité présents pendant toute la durée du déclassement. Une fouille de sûreté du périmètre déclassé est réalisée avant reclassement en PCZSAR afin d’empêcher l’introduction d’articles prohibés.

L’accès à la zone déclassée n’est autorisé qu’à des personnes figurant sur une liste préalablement fournie par l’équipe de tournage, après contrôle d’identité. Les personnes ainsi autorisées portent un bracelet d’identification inviolable pendant la durée de leur présence dans la zone. L’accès à la zone déclassée se fait depuis le côté ville, par un portail situé sur la route du Jaï.

Article 3.

Le déclassement sera effectif pour la durée du tournage, prévue sur une journée le 29 octobre 2019.

La date d’effet et la durée prévisionnelles mentionnées au présent article sont données à titre indicatif et pourront être modifiées en fonction des aléas du tournage. Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ainsi que le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille devront en être informés.

Article 4.

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille et le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de Marseille-Provence.

Fait à Marseille le 7 octobre 2019

Le préfet de police des Bouches du Rhône

SIGNE

Olivier de Mazières

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-07-007 - Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé 110Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-04-004

Arrêté de mise en demeure du 4 octobre 2019 à l'encontre

de la société INEOS DERIVATIVES LAVERA

concernant la sécurité "incendie" de ses pompes de

transferts de liquides inflammables de son établissement de

Lavéra sur le territoire de la commune de Martigues

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-04-004 - Arrêté de mise en demeure du 4 octobre 2019 à l'encontre de la société INEOS DERIVATIVES LAVERA concernant la sécurité "incendie" de ses pompes de transferts de liquides inflammables de son établissement de Lavéra sur le territoire de la commune 111Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-04-004 - Arrêté de mise en demeure du 4 octobre 2019 à l'encontre de la société INEOS DERIVATIVES LAVERA concernant la sécurité "incendie" de ses pompes de transferts de liquides inflammables de son établissement de Lavéra sur le territoire de la commune 112Pour le préfet

Le secrétaire général adjoint

Signé :

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-04-004 - Arrêté de mise en demeure du 4 octobre 2019 à l'encontre de la société INEOS DERIVATIVES LAVERA concernant la sécurité "incendie" de ses pompes de transferts de liquides inflammables de son établissement de Lavéra sur le territoire de la commune 113Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-07-006

Arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l'eau

destinée à la consommation humaine

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-07-006 - Arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine 114Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-07-006 - Arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine 115Pour le préfet

La secrétaire générale

Signé :

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-07-006 - Arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine 116Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-09-19-013

cessation auto-école AIX FORMATION ROUTIERE, n°

E1401300470, monsieur Philippe LOZANO, 95 rue de

grenade 13100 aix en provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-19-013 - cessation auto-école AIX FORMATION ROUTIERE, n° E1401300470, monsieur Philippe LOZANO, 95 rue de grenade 13100 aix en provence 117P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014, autorisant Monsieur Philippe LOZANO à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant le courrier du 05 septembre 2019 adressé à Monsieur Philippe LOZANO l’invitant à solliciter le renouvellement de l’agrément préfectoral dans les délais réglementaires et retourné par les services postaux revêtu de la mention " Destinataire inconnu à l’adresse" ;

Considérant le courrier RAR n° 2C12299329533 du 05 septembre 2019 adressé à Monsieur Philippe LOZANO, au siège de l’auto-école, l’invitant à présenter, sous trente jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

Considérant l’absence de réponse de Monsieur Philippe LOZANO au courrier adressé au siège de l’auto- école, constatée le 17 septembre 2019 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " enregistrée par les services postaux ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Philippe LOZANO à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE AIX FORMATION ROUTIERE

95 RUE DE GRENADE

13100 AIX-EN-PROVENCE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 14 013 0047 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-19-013 - cessation auto-école AIX FORMATION ROUTIERE, n° E1401300470, monsieur Philippe LOZANO, 95 rue de grenade 13100 aix en provence 118Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

19 SEPTEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-19-013 - cessation auto-école AIX FORMATION ROUTIERE, n° E1401300470, monsieur Philippe LOZANO, 95 rue de grenade 13100 aix en provence 119Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-03-008

cessation auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n°

E0301359560, Monsieur Christian SIMONOT, place des

centuries 13300 salon de provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-008 - cessation auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n° E0301359560, Monsieur Christian SIMONOT, place des centuries 13300 salon de provence 120P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

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ET RÉGLEMENTATION

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Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016, autorisant Monsieur Christian SIMONOT à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 24 juin 2019 par Monsieur Christian SIMONOT ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Christian SIMONOT à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " ECOLE DE CONDUITE SAINT-MICHEL", l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE ECF SAINT-MICHEL

PLACE DES CENTURIES

13300 SALON DE PROVENCE

est abrogé à compter du 19 septembre 2019.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 5956 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-008 - cessation auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n° E0301359560, Monsieur Christian SIMONOT, place des centuries 13300 salon de provence 121Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

03 OCTOBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-008 - cessation auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n° E0301359560, Monsieur Christian SIMONOT, place des centuries 13300 salon de provence 122Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-03-009

creation auto-ecole st michel, n° E1901300300, Monsieur

Cedric RIOU, place des centuries 13300 salon de provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-009 - creation auto-ecole st michel, n° E1901300300, Monsieur Cedric RIOU, place des centuries 13300 salon de provence 123PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 24 juin 2019 par Monsieur Cédric RIOU ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Cédric RIOU le 19 septembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Cédric RIOU, demeurant 42 Rue de l’Estoublon 13300 SALON-DE-PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU " CAMECLO ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF SAINT-MICHEL

PLACE DES CENTURIES

13300 SALON DE PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 19 013 0030 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-009 - creation auto-ecole st michel, n° E1901300300, Monsieur Cedric RIOU, place des centuries 13300 salon de provence 124ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 19 013 0030 0. Sa validité expire le 26 septembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Cédric RIOU, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0073 0 délivrée le 17 janvier 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

03 OCTOBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-009 - creation auto-ecole st michel, n° E1901300300, Monsieur Cedric RIOU, place des centuries 13300 salon de provence 125Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-03-007

modification auto-ecole WALKING CONDUITE, n°

E1601300300, monsieur Ismet PEERAULLY,482 avenue

guillaume dulac 13600 la ciotat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-007 - modification auto-ecole WALKING CONDUITE, n° E1601300300, monsieur Ismet PEERAULLY,482 avenue guillaume dulac 13600 la ciotat 126PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

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L’Éducation, de la Circulation et de

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Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 26 octobre 2016 autorisant Monsieur Ismet PEERAULLY à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 26 septembre 2019 par Monsieur Ismet PEERAULLY en vue d’étendre l’enseignement dispensé aux véhicules de la catégorie AM ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Ismet PEERAULLY , demeurant 21 rue Thyde Monier – La Bastide 13011 Marseille, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "THE WALKING CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE WALKING CONDUITE

482 AVENUE GUILLAUME DULAC

13600 LA CIOTAT

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 16 013 0030 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-007 - modification auto-ecole WALKING CONDUITE, n° E1601300300, monsieur Ismet PEERAULLY,482 avenue guillaume dulac 13600 la ciotat 127ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 16 013 0030 0. Sa validité expire le 08 octobre 2021.

ART. 3 : Monsieur Ismet PEERAULLY , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 013 0058 0 délivrée le 08 juillet 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Pierre MOINIER, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0066 0 délivrée le 21 juin 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie AM.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

03 OCTOBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-007 - modification auto-ecole WALKING CONDUITE, n° E1601300300, monsieur Ismet PEERAULLY,482 avenue guillaume dulac 13600 la ciotat 128Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-03-006

modification CSSR D'UN POINT A LAUTRE, n°

R1801300050, monsieur Renaud POMMIER, 22 cours

aristide briand 13580 la fare les oliviers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-006 - modification CSSR D'UN POINT A LAUTRE, n° R1801300050, monsieur Renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers 129PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Monsieur Renaud POMMIER représentant légal de l’association "D’UN POINT A L’AUTRE" ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 26 septembre 2019 par Monsieur Renaud POMMIER pour utiliser une salle de formation supplémentaire ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Renaud POMMIER le 26 septembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Renaud POMMIER, demeurant 19 Rue de Verdun 33600 PESSAC, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " D’UN POINT A L’AUTRE " dont le siège social est situé Maison des Associations – 22 Cours Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 18 013 0005 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-006 - modification CSSR D'UN POINT A LAUTRE, n° R1801300050, monsieur Renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers 130ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° :

R 18 013 0005 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 13 septembre 2018, demeure et expire le 06 septembre 2023.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- CAPEB 13 – 7 BOULEVARD PEBRE 13008 MARSEILLE.

- HOTEL CAMPANILE MARSEILLE – CHEMIN DE SAINT LAMBERT 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE.

- HOTEL CAMPANILE VITROLLES GRIFFON – 708 ROUTE DE LA SEDS 13127 VITROLLES.

- HOTEL CAMPANILE VITROLLES ANJOLY – 1 RUE DE MADRID 13127 VITROLLES.

- HOTEL LA VILLA MARTEGALE – AVENUE JEAN-PAUL MARAT 13500 MARTIGUES.

- HOTEL CAMPANILE SALON – 994 CHEMIN CROIX BLANCHE 13300 SALON DE PROVENCE.

Apprentis d’Auteuil – CFC ASPROCEP – 189 AVENUE COROT 13014 MARSEILLE.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sont désignés en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Marjorie AZZOPARDI – Madame Anne-Laure BARUTEAU – Madame Laure CHAKHBAUDAGUIANTZ – Madame Christine COLLOMBAT – Madame Céline JAUFFRET – Monsieur Sébastien KOEGLER – Monsieur Christian MARTIN – Madame Murielle PAKUSZEWSKI – Madame Elodie PAPPAFAVA -

Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Olivier FRACHE – Monsieur Christophe GUIROU – Madame Corinne LANDAIS – Madame Laila PIRALI - .

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-006 - modification CSSR D'UN POINT A LAUTRE, n° R1801300050, monsieur Renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers 131ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

03 OCTOBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-006 - modification CSSR D'UN POINT A LAUTRE, n° R1801300050, monsieur Renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers 132Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-09-19-011

renouvellement agrement ECF CHERRI, n° E1401300250,

madame Maryline CHERRI, 3 rue emile fassin 13200 arles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-19-011 - renouvellement agrement ECF CHERRI, n° E1401300250, madame Maryline CHERRI, 3 rue emile fassin 13200 arles 133PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence – Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 26 juin 2014 autorisant Madame Maryline CHERRI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 mai 2019 par Madame Maryline CHERRI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Maryline CHERRI le 18 septembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Maryline CHERRI, demeurant Marina d’Ulysse 12 rue de la preneuse 30240 LE GRAU DU ROI, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE E C F CHERRI

3 RUE EMILE FASSIN

13200 ARLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 14 013 0025 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-19-011 - renouvellement agrement ECF CHERRI, n° E1401300250, madame Maryline CHERRI, 3 rue emile fassin 13200 arles 134Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-09-19-012

renouvellement auto-école ECF CHERRI, n°

E0901362810, madame Maryline CHERRI, 64 boulevard

gambetta 13160 chateaurenard

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-19-012 - renouvellement auto-école ECF CHERRI, n° E0901362810, madame Maryline CHERRI, 64 boulevard gambetta 13160 chateaurenard 135PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence – Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 26 juin 2014 autorisant Madame Maryline CHERRI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 mai 2019 par Madame Maryline CHERRI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Maryline CHERRI le 18 septembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Maryline CHERRI, demeurant Marina d’Ulysse 12 rue de la preneuse 30240 LE GRAU DU ROI, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE E C F CHERRI

64 BOULEVARD GAMBETTA

13160 CHATEAURENARD

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 09 013 6281 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-19-012 - renouvellement auto-école ECF CHERRI, n° E0901362810, madame Maryline CHERRI, 64 boulevard gambetta 13160 chateaurenard 136ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 09 013 6281 0. Sa validité expire le 18 septembre 2024.

ART. 3 : Madame Agathe SENDRA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0066 0 délivrée le 03 mai 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories B et Groupe Lourd.

Madame Johanna SEIJIDO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0064 0 délivrée le 16 juin 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

19 SEPTEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-19-012 - renouvellement auto-école ECF CHERRI, n° E0901362810, madame Maryline CHERRI, 64 boulevard gambetta 13160 chateaurenard 137