Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 256 recueil des actes administratifs du 24 octobre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 256 recueil des actes administratifs du 24 octobre 2019 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 256 recueil des actes administratifs du 24 octobre 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-256

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en

forêt communale de Lambesc relevant du régime forestier (4 pages) Page 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-10-21-010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES.

(3 pages) Page 9

13-2019-10-21-012 - Décision portant agrément de la SASU "WIDETRIP" sise 7, Impasse

Bocoumajour - 13620 CARRY LE ROUET en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale. (2 pages) Page 13

13-2019-10-21-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES.

(2 pages) Page 16

DRFIP 13

13-2019-10-22-003 - Arrêté relatif à la fermeture au public de la trésorerie d'Arles Centre

Hospitalier le 06/11/2019 (1 page) Page 19

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-18-004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille au Lille Olympique Sporting Club le samedi

2 novembre 2019 à 17h30 (2 pages) Page 21

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat

mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés (8 pages) Page 24

13-2019-10-22-002 - Arrêté N°5 modifiant l'arrêté N°101 du 30 octobre 2014 portant

désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein d ela commission

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 33

13-2019-10-15-005 - cessation auto-ecole CARNOUX, n°E0301361800, madame

Monique FOURNIER, 31 AVENUE DES GOUMS 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 36

13-2019-10-15-006 - cessation auto-ecole CHRONO, n° E0301310910, madame Claude

PEREZ, 1 RUE ESPERANDIEU 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 39

13-2019-10-15-002 - creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX, n°

E1901300240, monsieur Laurent TREHOUT, 1 PLACE MARECHAL LYAUTEY 13470

CARNOUX EN PROVENCE (2 pages) Page 42

13-2019-10-15-003 - creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX, n°

E1901300250, MONSIEUR Laurent TREHOUT, 37 AVENUE DES GOUMS 13400

AUBAGNE (2 pages) Page 45

213-2019-10-10-011 - creation auto-ecole ECE, n° E 1901300270, madame Elodie PIERI,

11 AVENUE DE VERDUN 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 48

13-2019-10-15-004 - fermeture auto-ecole CARNOUX, n° E0301360180, Monique

FOURNIER, Res. 1 PLACE DU MARECHAL LYAUTEY 13470 CARNOUX EN

PROVENCE (2 pages) Page 51

13-2019-10-15-001 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R130130020, monsieur Joel

PLOTEAU, 9 Rue du Dr Chevallereau 85201 FONTENAY LE COMTE (3 pages) Page 54

13-2019-10-03-010 - retrait CSSR AASR, n° R1701300010, madame Veronique

BENAZECH, 2 port de l'embouchure 31000 toulouse (3 pages) Page 58

3Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-10-16-006

Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des

caprins en forêt communale de Lambesc relevant du

régime forestier

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lambesc relevant du régime forestier 4=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DirecƟon

départementale des

Territoires et de la Mer

Service de l’Agriculture

et de la Forêt

Arrêté préfectoral n°

portant autorisaƟon de pâturage par des caprins en forêt communale de Lambesc relevant du régime foresƟer

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code ForesƟer,

VU le code de l’Environnement,

VU le code Rural et de la pêche mariƟme (L. 481-1 et L.481-3),

VU l’arrêté préfectoral n°2009134-4 du 14 mai 2009 portant approbaƟon du Plan Départemental de ProtecƟon des Forêts Contre les Incendies,

VU l’arrêté préfectoral n°13-2017-10-20-6-022 du 20 octobre 2017 portant délégaƟon de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-10-07-008 du 7 octobre 2019 portant délégaƟon de signature aux agents de la DirecƟon départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n°13-2018-04-04-004 du 4 avril 2018 portant autorisaƟon de pâturage par des caprins en forêt communale de Lambesc relevant du régime foresƟer,

VU la demande d’autorisaƟon de pâturage caprin déposée par Monsieur le Maire de Lambesc, en vue du mainƟen de Monsieur Cyril VANDERSTEIN, éleveur de caprins de race Alpine basé sur un système extensif et pastoral de parcours en vue d’une producƟon fromagère.

CONSIDERANT la demande déposée le 2 juillet 2019 par Monsieur le Maire de la commune de Lambesc sollicitant le renouvellement de l’autorisaƟon de pâturage de caprins en forêt communale relevant du régime foresƟer, en vue de la signature d’une convenƟon de pâturage avec Monsieur Cyril VANDERSTEIN,

CONSIDERANT l’avis technique émis par l’Office naƟonal des forêts (ONF) pour le pâturage de caprins en forêt communale de Lambesc relevant du régime foresƟer, en date du 13 juin 2019,

CONSIDERANT que l’encadrement du pâturage rend nécessaire un suivi annuel de l’acƟvité et de ses effets sur le renouvellement de la forêt,

SUR proposiƟon de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

1 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lambesc relevant du régime forestier 5A R R E T E

ARTICLE 1 : Objet

En applicaƟon de l’arƟcle L.133-10 du code foresƟer, les caprins sont ajoutés à la liste des espèces animales menƟonnées à l’arƟcle L.213-24, pouvant faire l’objet d’une concession de pâturage en forêt communale de Lambesc relevant du régime foresƟer, sous réserve du respect des prescripƟons du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Emprise et période de pâturage

La présente autorisaƟon porte sur l’emprise suivante d’une surface totale de 78 hectares en forêt communale de Lambesc, au piémont Nord du massif, le long de la piste DFCI RO 110, conformément au plan annexé au présent arrêté :

Territoire

communal SecƟon

Parcelle

cadastrale

Surface de la parcelle Surface ouverte au pâturage

ha a ca ha a ca

LAMBESC AO 230 0 44 40 0 44 40

AP

11 0 48 90 0 48 90

13 0 74 0 0 0 74 0 0

14 0 0 7 15 0 0 7 15

19 0 63 20 0 63 20

28 7 65 0 0 7 65 0 0

46 14 73 26 12 44 48

47 22 79 42 22 17 0 5

54 23 21 78 23 21 78

AR

22 1 58 50 1 58 50

260 2 19 63 0 13 22

261 1 78 11 0 92 79

CO

591 4 28 10 2 87 29

972 1 46 79 1 46 79

CP

233 0 35 65 0 35 65

257 7 90 21 1 15 23

259 4 29 24 1 74 20

TOTAL 78 0 9 63

Pour se rendre sur les parcelles autorisées, le preneur peut y accéder directement depuis son siège d’exploitaƟon, qui se trouve à proximité immédiate de la forêt communale.

Au sein de ceƩe emprise, le pâturage en forêt communale de Lambesc est autorisé selon les termes de la convenƟon.

ARTICLE 3 : EffecƟf et conduite du troupeau

La présente autorisaƟon est accordée pour un effecƟf maximal de 50 chèvres.

Le pression pastorale sera suivie de manière à éviter les froƫs et écorçages ; les essences précieuses seront protégées (Chêne vert…). Conformément à l’arƟcle L. 163-9 du code foresƟer, le

2 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lambesc relevant du régime forestier 6passage du troupeau dans les zones de régénéraƟon (naturelle ou plantaƟon) de moins de 10 ans est strictement proscrit. Par ailleurs, l’emploi de feu est interdit sur l’ensemble des terrains faisant l’objet de la concession et l’ensemble des pistes d’accès devra rester accessible en tout temps.

Au regard de la ressource disponible, une aƩenƟon parƟculière devra être portée à l’impact du pâturage sur les Chênes verts.

Le pâturage sera conduit sous la surveillance constante du berger de sorte à éviter toute divagaƟon des animaux.

ARTICLE 4

La commune transmeƩra la convenƟon de pâturage signée par les parƟes prenantes et accompagnée du cahier des charges associé à la DirecƟon départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM).

ARTICLE 5 : Bilan annuel

Une visite annuelle sera organisée par l’éleveur en présence de representants de l’ONF et de la commune de Lambesc. Chaque visite fera l’objet d’un compte rendu cosigné par l’éleveur et l’ONF, transmis à la DDTM qui dressera le bilan de l’année écoulée et les orientaƟons de l’année à venir, afin d’évaluer l’impact du pâturage sur les peuplements foresƟers.

ARTICLE 6 : Durée de l’autorisaƟon

Le présent arrêté est pris pour une période de six ans à compter de sa date de signature, sous réserve que le bilan annuel menƟonné à l’arƟcle 5 soit favorable au mainƟen du sylvo- pastoralisme sur ces parcelles et qu’il ne meƩe en péril ni le renouvellement de la forêt, ni le mainƟen de l’état boisé.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal AdministraƟf de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon.

ARTICLE 8 : ExécuƟon

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Maire de Lambesc et le Directeur de l’Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône – Vaucluse de l’Office naƟonal des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes AdministraƟfs de la Préfecture et affiché en Mairie.

Marseille, le 16 octobre 2019

3 / 4

Le Chef du Service de l’Agriculture

et de la Forêt

Faustine BARDEY

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lambesc relevant du régime forestier 7AP 46

AP 47

Ar 54

AR 2

AR 260

AR 261

Co 501

CO 972

cr233

CP 257

CP 259

À sorte total ouverte au pâturage : 72.0963 ha.

pr - ns

Echelle : 1/8 000

Canograpie : ONF - Avignon / données Cadastre Druits de l'Famt réservés (2019)

À

SR / CU Bed ES EU OR SNS 1°") asus Sans 1 AS | ji HAL: Annexe à l'arrêté préfectoral 7 + Ÿ “' n° |

2 ” | Portant autorisation de pâturage par des caprins | À | en forêt communale de Lambesc relevant du

+ | DJ régime Forestier |

‘

14 _— - Parcellaire codastrale de la commune. 1 \ — - Périmètre de la forêt communale (partie) l

* | 2") ) EM Arc ouverte ou plturage.

À ! mm sc mc co ter |

- Culture cynégétique à respecter, À

L EH - Situation de La bergerie 4 e- æ— - QU mr _— ; D 1

ee + CR \ ES £ + 440 . LE. ss? AN

Annexe à l’arrêté préfectoral

n° 13-2017-11-27-011

Portant autorisaƟon de

pâturage par des caprins en

forêt communale de Lamanon

relevant du régime foresƟer

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt communale de Lambesc relevant du régime forestier 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-10-21-010

Arrêté portant agrément au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade

des Belges - 13500 MARTIGUES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES. 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP851510149

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément déclarée complète le 18 juillet 2019, formulée par Madame Rolande GUGLIELMINO, en qualité de Gérante de la SASU « FLOREMAS » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » dont le siège social est situé 32, Esplanade des Belges - 13500 Martigues,

Vu l’avis favorable en date 05 septembre 2019 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES. 10Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SASU « FLOREMAS » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » dont le siège social est situé 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES est accordé à compter du 19 octobre 2019 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;  Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES- DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES. 1113415 MARSEILLE cedex 20 !]

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES. 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-10-21-012

Décision portant agrément de la SASU "WIDETRIP" sise

7, Impasse Bocoumajour - 13620 CARRY LE ROUET en

qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-012 - Décision portant agrément de la SASU "WIDETRIP" sise 7, Impasse Bocoumajour - 13620 CARRY LE ROUET en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 13A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

N°

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Sylvie TIBAU

Jeanine MAWIT

Courriel :

paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.97.12

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 04 juillet 2019 par Monsieur Nicolas TRANCHANT, président de la SASU « WIDETRIP » et déclarée complète le 09 août 2019.

Vu l’arrêté du 04 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 03 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SASU « WIDETRIP » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

La SASU « WIDETRIP » sise 7, Impasse Bocoumajour - 13620 CARRY LE ROUET

N° Siret : 813 610 748 000 10

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-012 - Décision portant agrément de la SASU "WIDETRIP" sise 7, Impasse Bocoumajour - 13620 CARRY LE ROUET en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 14Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 10 octobre 2019.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-012 - Décision portant agrément de la SASU "WIDETRIP" sise 7, Impasse Bocoumajour - 13620 CARRY LE ROUET en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 15Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-10-21-011

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade

des Belges - 13500 MARTIGUES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES. 16EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP851510149

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 19 octobre 2019 à la SASU « FLOREMAS » - nom commercial « KANGOUROU KIDS »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 03 juillet 2019 auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône par Madame Rolande GUGLIELMINO, en qualité de Gérante de la SASU « FLOREMAS » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » dont le siège social est situé 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 19 octobre 2019, le récépissé de déclaration n° 13-2019-07-04-010 délivré le 20 juin 2019 à la SASU « FLOREMAS » - nom commercial « KANGOUROU KIDS ».

A compter du 19 octobre 2019, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP851510149 pour l’exercice des activités :

- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES. 1713415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

- Relevant de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "FLOREMAS" sise 32, Esplanade des Belges - 13500 MARTIGUES. 18DRFIP 13

13-2019-10-22-003

Arrêté relatif à la fermeture au public de la trésorerie

d'Arles Centre Hospitalier le 06/11/2019

DRFIP 13 - 13-2019-10-22-003 - Arrêté relatif à la fermeture au public de la trésorerie d'Arles Centre Hospitalier le 06/11/2019 19=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE- D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le 6 novembre 2019 de la Trésorerie d'Arles Centre Hospitalier, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La Trésorerie d'Arles Centre Hospitalier, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône sera fermée au public le mercredi 6 novembre 2019.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 22 octobre 2019

Par délégation

L’administrateur des Finances publiques, directeur

adjoint du pôle pilotage et ressources de la

direction régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Signé

Antoine BLANCO

DRFIP 13 - 13-2019-10-22-003 - Arrêté relatif à la fermeture au public de la trésorerie d'Arles Centre Hospitalier le 06/11/2019 20Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-18-004

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille au Lille Olympique

Sporting Club

le samedi 2 novembre 2019 à 17h30

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-18-004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 21Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Lille Olympique Sporting Club

le samedi 2 novembre 2019 à 17h30

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le samedi 2 novembre 2019 à 17h30, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Lille Olympique Sporting Club ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-18-004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 22Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du samedi 2 novembre 2019 à 8h00 au dimanche 3 novembre 2019 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 18 octobre 2019

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-18-004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-16-005

Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du

syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts

annexés

Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône

Environnement + statuts annexés

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés 24EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes, le 16 octobre 2019

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité

et de l’intercommunalité

Affaire suivie par :

Christine Deleuze

& 0466 36 42 63

Fax : 04 66 36 42 55

Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr

ARRETE n° 20191610-B3-001

portant modification des statuts

du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement

Le préfet du Gard, Le préfet de la Région

Chevalier de la Légion d'honneur, Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet de la zone de défense de

sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article

L.5211- 20 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°97-1211 du 5 mai 1997 modifié portant création du

syndicat mixte d’étude et de traitement des ordures ménagères (SMETOM) de la région de

Beaucaire ;

VU larrêté inter-préfectoral n° 00-3903 du 17 octobre 2000 modifié portant

modification de la dénomination et des statuts du SMETOM de la région de Beaucaire qui

prend le nom de Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 6 février 2019

approuvant la mise à jour de ses statuts concernant ses compétences et la modification de son

périmètre d’intervention ;

VU les délibérations des membres du SRE se prononçant favorablement sur cette

modification statutaire: SICTOMU (12 juin 2019), communauté d’agglomération Nîmes

Métropole (30 septembre 2019), communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence (1

juillet 2019), la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles (24 juin 2019) et la

communauté d'agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette (25 septembre 2019) ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — \vww.gard.souv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés 25CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale

membres du SRE se sont prononcés en faveur de cette modification statutaire dans les

conditions de majorité requises par les textes ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et des Bouches-du-

Rhône ;

ARRETENT

Article 1 :

À la date du présent arrêté sont validés les statuts du Syndicat Mixte Sud Rhône

Environnements tels qu’annexés au présent arrêté.

Article 2 :

Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône, le directeur

départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

président du Syndicat Mixte de Sud Rhône Environnement et les présidents des cinq

groupements membres du syndicat mixte sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

Pexécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des

préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône.

Pour le préfet du Gard, Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,

Le secrétaire général La Secrétaire générale

signé signé

François LALANNE Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés 26Vu pour être annexé à

nolre arrëié en date de cé

SYNDICAT MIXTE Ré

SUD RHONE ENVIRONNEMENT Nimes, le: ÿ 6 DCI. 2619

STATUTS

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

EXPOSE PRELIMINAIRE

Les Communes de BEAUCAIRE, BOULBON, SAINT-ETIENNE DU GRES, TARASCON, COMPS,

FOURQUES, JONQUIERES SAINT-VINCENT, MANDUEL, MONTFRIN et VALLABREGUES s'étaient

réunies à l’effet de faire exploiter par délégation au profit d’un tiers leurs services respectifs de traitement des

ordures ménagères. À cet effet, elles ont convenu de constituer entre elles et avec le SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE NIMES, un Syndicat intercommunal dénommé « SYNDICAT

MIXTE D’ETUDE POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE

BEAUCAIRE », approuvé par Arrêté préfectoral n° 97 012 11 en date du 5 Mai 1997.

La compétence de ce syndicat étant limité à la réalisation d’études pour le traitement des ordures ménagères des

communes qui en sont membres, le Conseil Syndical, dans sa délibération du 3 Juillet 1997, a décidé d’en

étendre l’objet au traitement des ordures ménagères.

Toutefois, certaines communes membres ont souhaité se réserver la faculté de reprendre leur compétence au titre

du traitement après le choix du délégataire retenu et analyse du projet d’exploitation proposé par ce dernier.

Dès lors, il a été décidé la création de cette nouvelle activité « traitement » sous forme d’activité à la carte, les

collectivités qui décideront d’y adhérer ayant néanmoins la faculté de reprendre directement cette compétence à

l'issue de cette procédure dans les conditions et délai fixés à l’article 3.

Par la suite, par différents arrêtés Préfectoraux successifs le syndicat a élargi son périmètre.

En 2009, une modification des statuts est intervenue. Le syndicat ayant fait réaliser l'unité de traitement de

déchets, la compétence étude a été supprimée des statuts. Cette même année la Communauté de Communes de la

Vallée des Baux Alpilles a sollicité le syndicat afin qu'il élargisse son périmètre de compétence afin s'y inclure,

en sus de St Etienne du Grés et de Mas Blanc des Alpilles, les communes de : Aureilles, Les Baux de Provence,

Fontvieille, Maussane, Mouriès et Paradou.

Depuis 2018, deux éléments majeurs sont à prendre en compte :

a) Des études concernant l’avenir du site de traitement des déchets ménagers de Beaucaire sont lancées ;

b) L’ensemble de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux Alpilles est intégrée au syndicat.

Le présent exposé des motifs fait partie intégrante des statuts du Syndicat dont la rédaction a été corrélativement

refondue de la manière suivante.

ARTICLE PREMIER -— CONSTITUTION - OBJET

Il a été constitué, en application des articles L 5711-1 et L 5212-1 et suivants du Code Général des collectivités

territoriales, et plus particulièrement, l’article L 5212-16 de ce même Code, un Syndicat Mixte dénommé "Sud

Rhône Environnement" qui pourra l’exercer directement ou par délégation avec :

e La compétence traitement des déchets des ménages, pour ce qui concerne la partie de cette compétence

comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent,

conformément à la définition de l'article 71 de la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 et de l'article L 2224-13

du COCT..

IL est ici précisé que le contour technique de la compétence est défini par l’ANNEXE 1, faisant partie

intégrante des présents statuts.

CEE

D teen

11

07

0

0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés 27e La compétence « Etude » en lien avec le traitement des déchets ménagers

e La compétence « Communication » en lien avec le traitement des déchets ménagers

ARTICLE 2 —- MEMBRES

Sont membres de ce Syndicat:

La CCBTA- Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence (Exclusivement pour les

communes de BEAUCAIRE et de JONQUIERES St Vincent),

La CCVBA - Communauté de Communes de la Vallée des Baux Alpilles

*_ L’ACCM- Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (exclusivement pour les

communes de SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES, BOULBON et TARASCON)

* Le SICTOMU

* La CANM (Communauté d'Agglomération Nimes Métropole (exclusivement pour les communes de

BERNIS, CAISSARGUE, MARGUERITTES et MILHAUD)

L'ensemble de ces membres a transféré au Syndicat leur compétence du traitement telle que visée à l’article

premier pour la durée précisée à l’article 4.

ARTICLE 3 - SIEGE

Le siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de Beaucaire. Les réunions pourront néanmoins se tenir dans

chacune des Mairies des Communes membres du Syndicat ou au siège des EPCI le composant

ARTICLE 4 - DUREE

La durée du Syndicat est illimitée.

ARTICLE 5- ORGANES

Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical, composé d’un délégué par collectivité jusqu’à 10.000

habitants et d’un délégué supplémentaire par tranche de 1 à 10.000 habitants supplémentaires.

Des délégués suppléants, en nombre équivalent, seront désignés pour siéger au Conseil avec voix délibératives

en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Les délégués des collectivités suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur mandat au Conseil

Syndical. Toutefois, en cas de suspension, de dissolution de ces assemblées ou de démission de tous les membres

en exercice, ce mandat est continué jusqu’à la désignation des délégués par la nouvelle assemblée, Les délégués

sortants sont rééligibles.

En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante

pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.

ARTICLE 6 — BUREAU

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des

recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l’ Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.

Il représente le Syndicat en justice.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés 28ARTICLE 7 -— FONCTIONNEMENT

Le Conseil du Syndicat se réunit dans les conditions de périodicité prévues par l’article L 5211-11 du Code

Général des Collectivités territoriales.

En application de l'article L 5211-11 précité, sur la demande de cing membres présents ou du président, le

Conseil du Syndicat peut décider de se former en comité secret.

S’il le souhaite utile, le Conseil peut créer en son sein, un bureau dans les conditions définies à l’article 5211-10

du Code Général des Collectivités territoriales.

L'administration du Syndicat est soumise aux règles de droit commun. Lui sont notamment applicables les lois

qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la

composition ou la nomination du personnel, la formation et l’approbation des budgets, l’approbation des

comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité,

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Receveur du Syndicat est le Receveur Municipal de Beaucaire.

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses du service pour lequel le Syndicat est constitué.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent :

1) la contribution des communes associées.

2) Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat.

3) Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange

d’un service rendu.

4) Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et de leur groupement.

5) Les soutiens des sociétés agréées pour la valorisation des déchets recyclables et institués par la Loi ou le

Règlement

6) La vente des matières et matériaux recyclables traités

7) Les produits des dons et legs.

8) Le produit des emprunts.

La contribution des collectivités associées est obligatoire pendant la durée du Syndicat dans la limite des

nécessités du service telles que les décisions du Syndicat l’ont déterminée et, le cas échéant, sous les spécificités

prévues par les dispositions de l’article L 5212-16, 3°"° alinéa, du Code Général des Collectivités territoriales.

Copies du budget et des comptes du Syndicat sont adressées chaque année aux assemblées des collectivités

syndiquées ; les membres élus de ces assemblées peuvent prendre communication des procès-verbaux des

délibérations du Conseil du Syndicat et des décisions du Bureau.

TITRE II

MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION

ET DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9 - ADMISSIONS - RETRAITS

De nouvelles collectivités peuvent être admises à faire partie du Syndicat avec le consentement du Conseil,

De même, chacune des collectivités primitivement syndiquées peut se retirer du Syndicat dans les conditions

fixées par le Syndicat en accord avec l’assemblée délibérante de la collectivité intéressée nonobstant les

dispositions de l'article L 5211-19 du Code général des Collectivités territoriales.

Dans tous les cas de retrait ou d’admission des nouveaux membres, la délibération du Conseil doit être notifiée

au Maire ou Président de chacune des collectivités syndiquées. Les assemblées délibérantes doivent

obligatoirement être consultées dans un délai de 40 jours à compter de cette notification.

La décision d'admission ou de retrait ne peut intervenir si plus d’un tiers des élus des collectivités s’y oppose.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés 29La décision est prise par le représentant de l’Etat dans le Département.

Il est expressément précisé, en tant que de besoin, qu’au regard des engagements financiers qui lient Le syndicat à

son délégataire, la collectivité "partante" est soumise au versement de l'indemnité proportionnelle visée par la

convention d'exploitation,

ARTICLE 10 —- AUTRES DISPOSITIONS

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, il sera fait application des articles 571 1-1

et suivants et 5211-1 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales.

Les présents statuts ont été approuvés par délibération du Conseil Syndical en date du 6 Février 2019.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés 30ANNEXE 1

PERIMETRE TECHNIQUE DES COMPETENCES

A) DEFINITION DES DECHETS DES MENAGES

Conformément à la définition établie par les Directives Européennes et les Lois en vigueur ou à venir et plus

particulièrement par le Décret 2002-540 du 18 avril 2002, les déchets des ménages comprennent

essentiellement :

° Les emballages ménagers selon la définition qui en est donnée par les conventions d'agrément des éco-

organismes instaurés par le décret 92-377 du 1°avril 1992

e Les Journaux-papiers-magazines

e Les déchets de cuisines et autres déchets organiques provenant des ménages

° Les déchets courants ne présentant pas de caractéristiques particulières en, matière de pollution ou non i

inclus dans les définitions ci-dessus.

e Les encombrants, bois, meubles, métaux ferreux et non ferreux déposés en déchèterie

e Les gravats de démolition, terre d'extraction et autres matériaux inertes.

+ Les déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), y compris piles, accumulateurs et

lampes autres qu’à incandescence.

e Les déchets polluants diffus qu’ils soient ou non valorisables ou affectés à une filière dédiée,

Par extension, les déchets municipaux exclusivement composés des :

> déchets des foires et marchés

> déchets des parcs et jardins

> déchets des artisans, commerçants et administrations collectés en mélange avec les déchets ménagers,

nonobstant la mise en place de la redevance spéciale prévue au CGCT.

Il est précisé ici que le syndicat mettra en œuvre un Cahier des Charges d’élimination des déchets (CCED) visant

à définir les prescriptions s’imposant aux collectivités membres afin d’assurer la qualité des déchets acceptables

dans les filières mises en place.

B) DEFINITION DU TRANSPORT

En application de l'article 71 de la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 et de l'article L 2224-13 du CGCT, la

compétence transports inclus :

Ÿ” La prise en charge et le transport des déchets ménagers déposés dans les centres de transfert dûment

autorisés au titre des installations classées.

Ÿ La prise en charge et le transport des bennes de déchèteries vers les centres de traitement choisis par la

collectivité, lorsque les dites déchèteries sont conformes à la réglementation. i

ÿ”_ L'organisation de l’enlèvement des déchets faisant l’objet de filières spécifiques ou entrainant des |

sujétions particulières en matière de protection de l’environnement et des personnes.

Ÿ”_ Par extension, la collecte et l'évacuation vers les lieux de traitement adaptés des matériaux déposés

dans les points d’apport volontaire de collecte sélective (verre et IMR), pour autant qu’une convention

ait été signée avec les collectivités membres,

€) COMMUNICATION

La communication afférente à l’ensemble des actions de tri, de traitement ou de valorisation, que ce soit au

travers de l’éducation à l’environnement qu’en direction du grand public ou des médias.

La dite communication est susceptible de générer des recettes compensatoires provenant des différents éco-

organismes avec lesquels le syndicat contractualisera.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés 31Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-16-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement et statuts annexés 32Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-22-002

Arrêté N°5 modifiant l'arrêté N°101 du 30 octobre 2014

portant désignation des représentants des contribuables

appelés à siéger au sein d ela commission départementale

des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)

des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-22-002 - Arrêté N°5 modifiant l'arrêté N°101 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein d ela commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 33EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION REGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

POLE FISCAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE,

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES FINANCES LOCALES

ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

N° 5

ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N°101 DU 30 OCTOBRE 2014

PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS (CDVLLP) DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des impôts ;

Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;

Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l’arrêté n°101 du 30 octobre 2014 modifié portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône ;

Vu les courriels en date des 09 septembre 2019 et 24 septembre 2019 par lesquels l’organisation d’employeur au niveau interprofessionnel la plus représentative dans le département des Bouches-du- Rhône a proposé des candidats ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

1 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-22-002 - Arrêté N°5 modifiant l'arrêté N°101 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein d ela commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 34Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de l’organisation d’employeurs au niveau interprofessionnel la plus représentative dans le département ;

Considérant que l’organisation d’employeurs au niveau interprofessionnel la plus représentative dans le département a, par courriels en date des 09 septembre 2019 et 24 septembre 2019, proposé 4 candidats ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

L'arrêté n° 101 du 30 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Monsieur MARTINEZ Michael, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur REVAH Philippe.

Madame CICCONARDI Catherine, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur ZENOU Serge.

Monsieur BRUN Jérôme, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur HAYEK Rabih.

ARTICLE 2 :

La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 22 octobre 2019

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

2 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-22-002 - Arrêté N°5 modifiant l'arrêté N°101 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein d ela commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-15-005

cessation auto-ecole CARNOUX, n°E0301361800,

madame Monique FOURNIER, 31 AVENUE DES

GOUMS

13400 AUBAGNE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-005 - cessation auto-ecole CARNOUX, n°E0301361800, madame Monique FOURNIER, 31 AVENUE DES GOUMS 36EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2016, autorisant Madame Monique FOURNIER à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile en qualité de représentante de la SARL " CARNOUX AUTO-ECOLE " ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 03 juin 2019 par Madame Monique FOURNIER ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Monique FOURNIER à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " CARNOUX AUTO-ECOLE " l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE CER ALLIANCE

31 AVENUE DES GOUMS

13400 AUBAGNE

est abrogé à compter du 30 septembre 2019.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 6180 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-005 - cessation auto-ecole CARNOUX, n°E0301361800, madame Monique FOURNIER, 31 AVENUE DES GOUMS 37Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

15 OCTOBRE 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-005 - cessation auto-ecole CARNOUX, n°E0301361800, madame Monique FOURNIER, 31 AVENUE DES GOUMS 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-15-006

cessation auto-ecole CHRONO, n° E0301310910, madame

Claude PEREZ, 1 RUE ESPERANDIEU 13001

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-006 - cessation auto-ecole CHRONO, n° E0301310910, madame Claude PEREZ, 1 RUE ESPERANDIEU 13001 MARSEILLE 39EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, autorisant Monsieur Claude PEREZ à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 04 octobre 2019 par Monsieur Claude PEREZ, indiquant cesser son activité le 30 septembre 2019 ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Claude PEREZ, à exploiter, à titre personnel, l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE CHRONO

1 RUE ESPERANDIEU

13001 MARSEILLE

est abrogé à compter du 08 octobre 2019.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 1091 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-006 - cessation auto-ecole CHRONO, n° E0301310910, madame Claude PEREZ, 1 RUE ESPERANDIEU 13001 MARSEILLE 40Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

15 OCTOBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-006 - cessation auto-ecole CHRONO, n° E0301310910, madame Claude PEREZ, 1 RUE ESPERANDIEU 13001 MARSEILLE 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-15-002

creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX,

n° E1901300240, monsieur Laurent TREHOUT, 1 PLACE

MARECHAL LYAUTEY 13470 CARNOUX EN

PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-002 - creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX, n° E1901300240, monsieur Laurent TREHOUT, 1 PLACE MARECHAL LYAUTEY 13470 CARNOUX EN PROVENCE 42EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 30 juillet 2019 par Monsieur Laurent TREHOUT ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Laurent TREHOUT le 07 août 2019 à l’appui de sa demande ;

Considérant les constatations effectuées le 30 septembre 2019 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Laurent TREHOUT, demeurant 3 Montée Carrière 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU " ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX

1 PLACE MARECHAL LYAUTEY

13470 CARNOUX EN PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 19 013 0024 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-002 - creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX, n° E1901300240, monsieur Laurent TREHOUT, 1 PLACE MARECHAL LYAUTEY 13470 CARNOUX EN PROVENCE 43ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 19 013 0024 0. Sa validité expire le 30 septembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Laurent TREHOUT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0052 0 délivrée le 03 juillet 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

15 OCTOBRE 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-002 - creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX, n° E1901300240, monsieur Laurent TREHOUT, 1 PLACE MARECHAL LYAUTEY 13470 CARNOUX EN PROVENCE 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-15-003

creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX,

n° E1901300250, MONSIEUR Laurent TREHOUT, 37

AVENUE DES GOUMS

13400 AUBAGNE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-003 - creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX, n° E1901300250, MONSIEUR Laurent TREHOUT, 37 AVENUE DES GOUMS 45EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 30 juillet 2019 par Monsieur Laurent TREHOUT ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Laurent TREHOUT le 07 août 2019 à l’appui de sa demande ;

Considérant les constatations effectuées le 30 septembre 2019 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Laurent TREHOUT, demeurant 3 Montée Carrière 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU " ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX

37 AVENUE DES GOUMS

13400 AUBAGNE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 19 013 0025 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-003 - creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX, n° E1901300250, MONSIEUR Laurent TREHOUT, 37 AVENUE DES GOUMS 46ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 19 013 0025 0. Sa validité expire le 30 septembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Laurent TREHOUT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0052 0 délivrée le 03 juillet 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

15 OCTOBRE 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-003 - creation auto-ecole ALLIANCE AUBAGNE CARNOUX, n° E1901300250, MONSIEUR Laurent TREHOUT, 37 AVENUE DES GOUMS 47Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-10-011

creation auto-ecole ECE, n° E 1901300270, madame

Elodie PIERI, 11 AVENUE DE VERDUN 13400

AUBAGNE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-10-011 - creation auto-ecole ECE, n° E 1901300270, madame Elodie PIERI, 11 AVENUE DE VERDUN 13400 AUBAGNE 48EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 01 août 2019 par Madame Elodie PIERI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Elodie PIERI le 01 août 2019 à l’appui de sa demande ;

Considérant les constatations effectuées le 28 septembre 2019 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Elodie PIERI , demeurant 430 Chemin du Merlançon 13400 AUBAGNE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " E. C. E. ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE E. C. E.

11 AVENUE DE VERDUN

13400 AUBAGNE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 19 013 0027 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-10-011 - creation auto-ecole ECE, n° E 1901300270, madame Elodie PIERI, 11 AVENUE DE VERDUN 13400 AUBAGNE 49ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 19 013 0027 0. Sa validité expire le 28 septembre 2024.

ART. 3 : Madame Elodie PIERI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0907 0 délivrée le 25 janvier 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Akim BENHAMEL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0117 0 délivrée le 18 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

10 OCTOBRE 2019

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

Linda HAOUARI

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-10-011 - creation auto-ecole ECE, n° E 1901300270, madame Elodie PIERI, 11 AVENUE DE VERDUN 13400 AUBAGNE 50Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-15-004

fermeture auto-ecole CARNOUX, n° E0301360180,

Monique FOURNIER, Res. 1 PLACE DU MARECHAL

LYAUTEY 13470 CARNOUX EN PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-004 - fermeture auto-ecole CARNOUX, n° E0301360180, Monique FOURNIER, Res. 1 PLACE DU MARECHAL LYAUTEY 13470 CARNOUX EN PROVENCE 51EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2016, autorisant Madame Monique FOURNIER à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile en qualité de représentante de la SARL " CARNOUX AUTO-ECOLE " ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 03 juin 2019 par Madame Monique FOURNIER ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Monique FOURNIER à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " CARNOUX AUTO-ECOLE " l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE CER CARNOUX

Res. 1 PLACE DU MARECHAL LYAUTEY

13470 CARNOUX EN PROVENCE

est abrogé à compter du 30 septembre 2019.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 6018 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-004 - fermeture auto-ecole CARNOUX, n° E0301360180, Monique FOURNIER, Res. 1 PLACE DU MARECHAL LYAUTEY 13470 CARNOUX EN PROVENCE 52Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

15 OCTOBRE 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-004 - fermeture auto-ecole CARNOUX, n° E0301360180, Monique FOURNIER, Res. 1 PLACE DU MARECHAL LYAUTEY 13470 CARNOUX EN PROVENCE 53Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-15-001

modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R130130020,

monsieur Joel PLOTEAU, 9 Rue du Dr Chevallereau

85201 FONTENAY LE COMTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-001 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R130130020, monsieur Joel PLOTEAU, 9 Rue du Dr Chevallereau 85201 FONTENAY LE COMTE 54EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Monsieur Joël POLTEAU ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 08 octobre 2019 par Monsieur Joël POLTEAU pour utiliser une salle de formation supplémentaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Joël POLTEAU, est autorisé(e) à exploiter en sa qualité de représentant(e) de la SARL ACTI- ROUTE, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI- ROUTE dont le siège social est situé 9 Rue du Dr Chevallereau 85201 FONTENAY LE COMTE.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 13 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-001 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R130130020, monsieur Joel PLOTEAU, 9 Rue du Dr Chevallereau 85201 FONTENAY LE COMTE 55ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° :

R 13 013 0002 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 08 janvier 2018, demeure et expire le 03 janvier 2023.

ART. 3 : L’établissement est désormais autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- CO NAISSANCE – Chemin de l’Aubère 13100 AIX-EN-PROVENCE.

- INSTITUT REGULATION AUTOMATION ( IRA ) - 23 Chemin des Moines 13200 ARLES.

- LOGIS LE MAS DE L’ETOILE – RN 396 Pont de l’Etoile 13400 AUBAGNE.

- HOTEL ARIANE – 27 Avenue de Flore Parc de Trigance 13800 ISTRES.

- AUTO-ECOLE AUBANEL - 28 Avenue Théodore Aubanel 13600 LA CIOTAT.

- ESAT DES CATALANS – 100 Avenue de la Corse 13007 MARSEILLE.

- MULTIBURO PRADO – 565 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE.

- AUTO-ECOLE NOUVELLE CONDUITE – 21 Rue Berthelot 13014 MARSEILLE.

- HOTEL CAMPANILE – 12 Boulevard de Tholon 13500 MARTIGUES.

- HOTEL CAMPANILE – Les Viougues sud 994 Chemin Croix Blanche 13300 SALON DE PROVENCE.

- CONFORT HOTEL MARSEILLE AIRPORT – ZI Couperigne Rue Blaise Pascal 13127 VITROLLES.

- HOTEL BIRDY – 775 Rue Jean René Guilibert Gauthier de la Lauzière 13291 AIX-EN-PROVENCE.

- HOTEL DES GRANGES – 1650 Route d’Avignon – RD 570 13200 ARLES.

- LA VILLA MARTÉGALE – Avenue Jean-Paul Marat 13500 MARTIGUES.

- HOTEL IBIS – 107 Boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE.

- AUTO-ECOLE ECE – 65 cours lieutaud 13006 MARSEILLE.

- AUTO-ECOLE GRECH FORMATION – 8 route de la sablière 13011 MARSEILLE.

- HOTEL CAMPANILE VITROLLES GRIFFON – 708 ROUTE DE LA SEDS 13127 VITROLLES.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sont désignés en qualité d’animateur psychologue ( 13 ) :

- Madame Marjorie AZZOPARDI, Madame Anne-Laure BARUTEAU, Monsieur Franck BOGGIANI, Madame Josiane BOISSY, Madame Laure CHAKHBAUDAGUIANTZ, Monsieur Sébastien KOEGLER, Madame Anne ORSONI, Madame Murielle PAKUSZEWSKI, Madame Elodie PAPPAFAVA, Madame Sandrine PERISSINOT, Madame Priscilla PHILPPA, Madame Stéphanie RAVET, Madame Isabelle ROLLANDO.

Sont désignés en qualité en qualité d’animateur expert en sécurité routière ( 20 ) :

- Monsieur Bruno BEGANTON, Monsieur Cédric CHAKER, Madame Christine DONNET, Madame Martine DUBAR, Madame Valérie FONTANELLI-TABEAU, Monsieur Olivier FRACHE, Madame Marie-Chantal FRANC, Madame Laurence GUILLEM, Monsieur Christophe GUIROU, Madame Corinne LANDAIS, Monsieur Thierry LESEIGNEUR, Monsieur Pascal LISZKOWSKI, Madame Angélique LLOPIS, Monsieur Pierre MAESO, Madame Marie-Dominique MAHIMON, Monsieur Didier MASSON, Madame Liliane REMY, Monsieur Maxime SCHUHL, Madame Chrystel TRUPIANO, Madame Annie VIALARD.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-001 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R130130020, monsieur Joel PLOTEAU, 9 Rue du Dr Chevallereau 85201 FONTENAY LE COMTE 56ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

15 OCTOBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-15-001 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R130130020, monsieur Joel PLOTEAU, 9 Rue du Dr Chevallereau 85201 FONTENAY LE COMTE 57Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-10-03-010

retrait CSSR AASR, n° R1701300010, madame Veronique

BENAZECH, 2 port de l'embouchure 31000 toulouse

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-010 - retrait CSSR AASR, n° R1701300010, madame Veronique BENAZECH, 2 port de l'embouchure 31000 toulouse 58EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Vu l'agrément délivré le 08 janvier 2018 autorisant Madame Véronique BENAZECH à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;

Considérant le contrôle de cet établissement effectué le 18 décembre 2018 par un Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurtié Routière constatant plusieurs irrégularités dans le déroulement d’un stage ;

Considérant le courrier RAR n° 2C12299329424 du 24 janvier 2019 adressé à Madame Véronique BENAZECH au siège social de l’établissement, lui rappelant les termes de l’arrêté du 26 juin 2012 précité ;

Considérant la procédure contradictoire de retrait engagée le 22 août 2019 par courrier RAR n° 2C13440296452 adressé à Madame Véronique BENAZECH au siège social de l’établissement, et l’invitant à présenter, sous quinze jours, ces observations à la suite d’une nouvelle irrégularité constatée lors du stage des 31 mai 2019 et 01 juin 2019 ;

Considérant le courrier RAR n° 1A15982779998 de Madame Véronique BENAZECH reçu le 13 septembre 2019 par lequel elle indique renoncer à l’agrément susdit ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

AGRÉÉ SOUS LE N°

SOUS LE N° R 17 013 0001 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-010 - retrait CSSR AASR, n° R1701300010, madame Veronique BENAZECH, 2 port de l'embouchure 31000 toulouse 59A R R Ê T E Q U E A R R Ê T E Q U E : :

Art. 1 : Madame Véronique BENAZECH n’est plus autorisée à exploiter, dans le département des Bouches-du- Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " ASSOCIATION ADHÈRE à LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE " dont le siège social est situé 2 Port de l’Embouchure 31000 TOULOUSE,

à compter de la notification du présent arrêté.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )

Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

03 OCTOBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-010 - retrait CSSR AASR, n° R1701300010, madame Veronique BENAZECH, 2 port de l'embouchure 31000 toulouse 60 66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-03-010 - retrait CSSR AASR, n° R1701300010, madame Veronique BENAZECH, 2 port de l'embouchure 31000 toulouse 61