Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 258 recueil des actes administratifs du 26 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 258 recueil des actes administratifs du 26 octobre 2019 Document publié le Samedi 26 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 258 recueil des actes administratifs du 26 octobre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-258

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2019Sommaire

DDTM 13

13-2019-10-21-014 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation

du tunnel Prado Sud à Marseille. (3 pages) Page 3

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-23-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie

publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Lyonnais le dimanche 10 novembre

2019 à 21h00 (2 pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-24-003 - Arrêté 19-13-AI01 portant habilitation de la société COGEM pour

réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 10

13-2019-10-24-004 - Arrêté 19-13-AI02 portant habilitation de la société OFC EMPRIXIA

pour réaliser les analyses d'impact (2 pages) Page 13

2DDTM 13

13-2019-10-21-014

Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de

l'exploitation du tunnel Prado Sud à Marseille.

DDTM 13 - 13-2019-10-21-014 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel Prado Sud à Marseille. 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Construction

Transports Crise

Arrêté préfectoral

autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel Prado Sud à Marseille.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans- ports dite loi SIST ;

Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des ser- vices de secours en opération dans les tunnels ;

Vu le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une lon- gueur supérieure à 300 mètres et l’annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 ;

Vu la demande déposée par la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage en date du 27 juin 2019 ;

Vu l’avis en date du 23 septembre 2019, de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Amé- nagement et du Logement PACA ;

Vu l’avis en date du 19 août 2019, du Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Mar- seille ;

Vu l’avis en date du 3 juillet 2019 de la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis en date du 16 août 2019 du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Vu l’avis en date du 19 septembre 2019 des services de la Préfecture :

Vu l’avis de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de trans- ports des Bouches du Rhône réunie le 1er octobre 2019 ;

siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2019-10-21-014 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel Prado Sud à Marseille. 4Vu le rapport de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Renouvellement de l’autorisation d’exploiter le tunnel Prado Sud

La Société du Tunnel Prado Sud est autorisée à poursuivre l’exploitation du tunnel Prado Sud.

Cette autorisation est assortie de prescriptions et recommandations définies à l'article 2 ci-après.

ARTICLE 2 : Prescriptions, recommandations et réserves applicables à la poursuite de l’exploitation

Prescription :

– Les arrêtés de règlement de circulation devront être revus par la Ville de Marseille : suppression de la mention « à titre d’essai ».

Recommandations :

– Avant la mise en service de la bretelle Schloesing, la modification du tunnel existant étant jugée substantielle, une nouvelle autorisation d’exploitation du tunnel « Prado Sud modifié » sera demandée et se substituera à celle en cours.

– SMTPC s’engage à suivre les prescriptions de l’Expert.

– SMTPC s’engage à mettre en œuvre les réponses apportées dans la pièce n°11 du DS « rapport du maître d’ouvrage ».

Le demandeur devra effectuer dans les meilleurs délais une mise à jour du dossier, corrigeant les erreurs ou omissions conformément à l’avis des services de secours et de sécurité.

ARTICLE 3 :

Cette autorisation d’exploitation est délivrée pour une durée de six ans à compter du 8 novembre 2019. Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard cinq mois avant l’expiration de sa période de validité.

2/3

DDTM 13 - 13-2019-10-21-014 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel Prado Sud à Marseille. 5ARTICLE 4 :

Mme. la Directrice de Cabinet de M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches du Rhône,

M. le Responsable du SIRACEDPC,

Mme. la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,

M. le Maire de Marseille,

M. le Commandant de la CRS Autoroutière Marseille-Toulon,

M. le Vice-Amiral, Directeur Général des services d’incendie et de secours, Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM),

Mme. la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur (DREAL),

Mme. La Directrice Départementale de la Protection des Populations (DDPP), M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM),

sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 21 octobre 2019

Le Préfet

Pierre DARTOUT

3/3

/

DDTM 13 - 13-2019-10-21-014 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel Prado Sud à Marseille. 6Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-23-001

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation

sur la voie publique

et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du

match de football opposant

l’Olympique de Marseille à l’Olympique Lyonnais

le dimanche 10 novembre 2019 à 21h00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-23-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 7Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

²

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Lyonnais

le dimanche 10 novembre 2019 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l’équipe de l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 13ème journée de championnat de ligue 1, l’Olympique Lyonnais au stade Orange Vélodrome le dimanche 10 novembre 2019 à 21H00 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters lyonnais et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Lyonnais sont empreintes d’animosité ainsi qu’en témoignent les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matches opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et que lors des matchs à Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’Olympique Lyonnais, des supporters du club de l’OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs; qu’il en fut particulièrement ainsi lors des dernières rencontres entre les deux équipes :

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-23-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 8Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

- le 18 septembre 2016, à Marseille, avec des violences à l’encontre des forces de sécurité intérieures et des dégradations de l’autocar des joueurs visiteurs ;

- le 22 janvier 2017, à Lyon, avec un usage massif, par les supporters marseillais, d’engins pyrotechniques et des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;

- le 17 décembre 2017, à Lyon, où des supporters lyonnais ont exhibé une banane gonflable à l’attention du gardien de but marseillais ;

- le 23 septembre 2018, à Lyon, où le groupe de supporters lyonnais « Bad Gones Lyon » a distribué un tract insultant pour la ville et le club de Marseille, conclu par « Marseille une ville où règne le sida » ;

- le 12 mai 2019, à Marseille, où l’autocar des joueurs de l’Olympique Lyonnais a été la cible de jets de projectiles, brisant une vitre latérale ;

Considérant par ailleurs, que les groupes de supporters marseillais fêteront les 120 ans du club avec notamment le risque d’une présence massive aux abords du stade ;

Considérant que dans ces conditions, à l’occasion du match du dimanche 10 novembre 2019 entre les équipes de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Lyonnais, seule une interdiction d’accès aux alentours du stade Orange Vélodrome à Marseille, des personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tels, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters en déplacement lors de cette rencontre entre l’Olympique de Marseille et l’Olympique Lyonnais ;

ARRÊTE :

Article 1er – Du dimanche 10 novembre 2019 à 8H00 au lundi 11 septembre 2019 à 4H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille, le 23 octobre 2019

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-23-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 9Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-24-003

Arrêté 19-13-AI01 portant habilitation de la société

COGEM pour réaliser des analyses d'impact

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-24-003 - Arrêté 19-13-AI01 portant habilitation de la société COGEM pour réaliser des analyses d'impact 10PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

ARRÊTÉ

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de

commerce,

Vu la demande du 25 juillet 2019 formulée par la société COGEM, sis 6 D rue Hippolyte Mallet – 63130 ROYAT,

représentée par Monsieur Jacques GAILLARD, son gérant,

Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La société COGEM, sis 6 D rue Hippolyte Mallet – 63130 ROYAT, représentée par Monsieur Jacques

GAILLARD, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de

commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- Monsieur Jacques GAILLARD,

- Madame Maud LEBREC épouse BELLOT,

- Madame Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ.

Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI01.

Article 4: La durée de l’habilitation est fiée à cinq ans à compter du 1er janvier 2020, non renouvelable par

tacite reconduction.

Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date

d’eipiration.

Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des

articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,

- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-24-003 - Arrêté 19-13-AI01 portant habilitation de la société COGEM pour réaliser des analyses d'impact 112

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :

- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement

Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –

Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,

- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281

MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Monsieur Jacques

GAILLARD.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé

Nicolas DUFAUD

Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-24-003 - Arrêté 19-13-AI01 portant habilitation de la société COGEM pour réaliser des analyses d'impact 12Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-10-24-004

Arrêté 19-13-AI02 portant habilitation de la société OFC

EMPRIXIA pour réaliser les analyses d'impact

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-24-004 - Arrêté 19-13-AI02 portant habilitation de la société OFC EMPRIXIA pour réaliser les analyses d'impact 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

ARRÊTÉ

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de

commerce,

Vu la demande du 26 juillet 2019 formulée par la société OFC EMPRIXIA, sis 61 boulevard Robert Jarry – 72000

LE MANS, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, son directeur et gérant,

Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La société OFC EMPRIXIA, sis 61 boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS, représentée par

Monsieur Olivier FOUQUERÉ, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article

L.752-6 du code de commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- Monsieur Olivier FOUQUERÉ,

- Madame Aleiandra AUDUC,

- Madame Virginie NOWAKOWSKI,

- Monsieur Nicolas LEROY,

- Monsieur Aleiis TILLY,

- Madame Aleiia MOLAC.

Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI02.

Article 4: La durée de l’habilitation est fiée à cinq ans à compter du 1er janvier 2020, non renouvelable par

tacite reconduction.

Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date

d’eipiration.

.../...

Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-24-004 - Arrêté 19-13-AI02 portant habilitation de la société OFC EMPRIXIA pour réaliser les analyses d'impact 142

Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des

articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,

- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :

- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement

Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –

Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,

- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281

MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Monsieur Olivier

FOUQUERÉ.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé

Nicolas DUFAUD

Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-24-004 - Arrêté 19-13-AI02 portant habilitation de la société OFC EMPRIXIA pour réaliser les analyses d'impact 15