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Arrêté - EN25 39 arrete favorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - EN25 39 arrete favorable)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
Arrêté n° 2026 -\1G - A
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du_l6 /03/2026
DOSSIER : N° AP 042 147 25 00039
Déposé Le : 10/11/2025
COMMUNE de MONTBRISON Complété Le : Demandeur : JTF CHANUT IMMOBILIER
Sur un terrain sis à : 32 rue Saint Jean à
MONTBRISON (42600)
Référence(s) cadastrale(s) : BK 307
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de la Commune de MONTBRISON
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-4 et suivants ;
VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621- 30, L. 621-32 et L. 632-2;
VU Le règlement national de La publicité et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-
63,R. 581-64 et 65;
VU La demande d'autorisation préalable présentée Le 10/11/2025 par l'entreprise JTF CHANUT IMMOBILIER, représentée par Mr CHANUT, pour l'installation d'une enseigne ; VU l'avis du 28/11/2025 de l'architecte des bâtiments de France du département de La Loire ; VU la procédure contradictoire en date du 16/02/2026
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par JTF CHANUT IMMOBILIER, représentée
par Monsieur CHANUT, afin d'installer une enseigne sur son lieu d'activité sis au 32 rue Saint
Jean à MONTBRISON (42600) est ACCORDEE.
ARTICLE 2: Le Maire de La commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
MONTBRISON, Le 10
Pour Le Maire
EN 042 147 24 00005 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après La date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
EN 042 147 24 00005