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Déliberation - DL03032021 03 Desaffectation et declassement dune partie de lave Marie Curie situee au droit de la parcelle BV690
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL03032021 03 Desaffectation et declassement dune partie de lave Marie Curie situee au droit de la parcelle BV690)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Fiscalité,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VIÈLE DE
LACANAU
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 25 février 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 3 du mois de mars à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents:21 M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M.
Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON,
Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Hélène LEBLANC et Mme
Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et Mme Sylvie LAVERGNE qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE
représentés: 5 |, Le Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER
Mme Victoria FUSTER qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET
Mme Lydia LESCOMBE qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS
M. Cyril CAMU qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC
Absente et non
représentée : 1 Mme Anne ESCOLA
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL03032021-03 : Désaffectation et déclassement d’une partie de l'avenue Marie Curie située au droit de la parcelle BV 690
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal a délibéré le 19 décembre 2018 pour autoriser la cession de terrains situés avenue Marie Curie et avenue Chateaubriand à Monsieur Marc AUBREE.
L'un de ces terrains, cadastré section BV n°690 est un terrain à bâtir. Lors de l'élaboration de son projet de construction, Monsieur AUBREE s'est rendu compte que la parcelle BV 690 n'est pas alignée à ses parcelles voisines. Aussi, il demande l'acquisition de la bande d'environ 1,50 mètres de large sur environ 23,56 mètres de long (soit environ 35,34 m°).
Toutefois, faisant partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, de constater sa désaffectation, d'en prononcer le déclassement et de l'intégrer au domaine privé. L'article L.141-3 du code de la voirie routière dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, le déclassement de cette partie de l'avenue Marie Curie qui constitue un renfoncement au
droit de la parcelle BV 690, n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1,
VU l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors
de sa réunion du 22 février 2021,
CONSIDERANT que le déclassement de ce renfoncement est dispensé d'enquête publique dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par cette voie,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
CONSTATE la désaffectation du renfoncement d'une superficie d'environ 35,34 m° de l’avenue Marie Curie situé au droit de la parcelle cadastrée section BV n°690.
ARTICLE 2
PRONONCE le déclassement du renfoncement de l'avenue Marie Curie situé au droit de la parcelle
cadastrée section BV n°690.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires
à l'effectivité dudit déclassement.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
M A | RIË DÉTLACANAU creesses Pour extrait certifié conforme.
Télétransmis le :
DS MARS 2021
N° 033,21 3 302.144.9031 le cf atète executoire de Pt RU Gi excès di pus. dt devant le friburetat.-inifratif de «x moi compter des formiates de publication et de trensmission 0205-Dkb3083011.02-DE nieeg 5 MARS 2021 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : (. 5 MARS 2021 peut faire l'objet retulis po.
Page 2
Département :
GIRONDE
Commune
LACANAU
Section : BV
Feuille : 000 BV 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 18/01/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
®2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
enr pe
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
DS MARS 2021
N° 033 213 302 1444091
D30$30 2022091-038D€
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56,24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Up
1370000
4208400
4208200
4208400
4208200
1370000
Département :
GIRONDE
Commune :
LACANAU
Section : BV
Feuille : 000 BV 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 18/01/2021
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33080 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1 1370000
369300
7
4208300
4208200
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4208200
1369900 1370000