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Arrêté - 513 Arrete mise en securite procedure ordinaire prolongation 205 rue de la
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 513 Arrete mise en securite procedure ordinaire prolongation 205 rue de la)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Ville d'Angoulême - 2026/513 Publié le 11/05/2026 T
Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire — 205, rue de la Loire ID :016-211600150-20260505-AR 2026 513-AR
À ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
P PROCEDURE ORDINAIRE
prolongation
angoulême
205 rue de la Loire
Service Patrimoine et Affaires foncières
AR/2026-513
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R. 511-138:
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 :;
- VU l'arrêté municipal n° 351 du 31 mars 2026, portant délégation de signature à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ; - VU l'arrêté portant réglementation provisoire de la circulation et du stationnement ODP_ACS._ 2025-1754 en date du 16 septembre 2025 sis 205 rue de la Loire ; - VU l'ordonnance en date du 24 septembre 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de
Poitiers ;
- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 29 septembre 2025 ; - VU le courrier du 8 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Violette LOYER et lui ayant demandé ses observations avant le 8 novembre
2025;
- VU le courrier de la propriétaire en date du 22 octobre 2025 faisant valoir ses
observations;
- VU la persistance des désordres :
- VU l'orrêté n°2025-783 en date du 5 novembre 2025 de mise en sécurité procédure ordinaire en raison de la nécessaire mise en œuvre de travaux de
dépose du mur de clôture en pierres de taille reposant sur le mur du soubassement, sur toute sa longueur, ainsi que la reconstruction dudit mur afin que la sécurité des occupants et des tiers soit sauvegardée ;
- VU le courriel de Madame Violette Loyer en date du 23 avril 2026 informant la collectivité de la non réalisation des travaux prescrits par l'expert dans son rapport du 29 septembre 20285 ;
- CONSIDÉRANT qu'aucun travaux n’ont été effectués et qu'il convient de
convoquer l'expert afin de réévaluer le risque, il y a lieu de prolonger la procédure
ordinaire de mise en sécurité et ce, jusqu'au 8 juin 2026 ; Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID :016-211600150-20260505-AR 2026 513-AR
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2025-783 susvisé est modifié comme suit :
«Madame Violette LOYER propriétaire de l'immeuble sis 205, rue de la Loire sur la parcelle cadastrée BO 0151 est mise en demeure de procéder aux travaux suivants :
- la dépose du mur de clôture en pierres de taille reposant sur le mur du soubassement, sur toute sa longueur,
- la reconstruction du mur de clôture suivant les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
Les travaux devront être exécutés sous 1 mois, à partir de la publication de l'arrêté communal soif un achèvement au plus tard le 5 juin 2026. »
ARTICLE 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susmentionné reste inchangé.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente ;
- Publié sur le site internet de la Ville ;
- Notifié au propriétaire propriétaire.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur
le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage où de sa notification.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Affiché le
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maîre et par délégation,