Arrêté - 476 Arrete de mise en securite procedure urgente 23 rue de Geneve

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Arrêté - 476 Arrete de mise en securite procedure urgente 23 rue de Geneve Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - 476 Arrete de mise en securite procedure urgente 23 rue de Geneve)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 7 1AY ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ Vo PROCÉDURE URGENTE

Æ

angoulême

23 rue de Genève

Service Patrimoine et Affaires foncières

AR/2024-476

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à EL. 521-4 etR. 511-1 à R. 511-13:

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R.

556-1 :

- VU l'arrêté n°2024-249 du 13 juin 2024 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition

écologique et à l'Urbanisme ;

- VU l'arrêté n°2021-722 du 22 décembre 2021 portant délégations de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ; - VU le signalement en date du 30 septembre 2024 relatif à l'état de la façade de l'immeuble situé 23 rue de Genève cadastré section AO n° 119; - VU l'ordonnance n° 2402713 en date du 4 octobre 2024 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 11 octobre 2024 ;

- CONSIDÉRANT qu'il résulte du rapport de l'expert que les pierres constituant le bandeau, la casquette à modillons et le linteau de la fenêtre sont fraciurés et les joints entre les pierres ont disparus. Les mouvements structurels constatés des pierres sont importanis et inquiétants. Le danger d'un basculement des pierres constituant l'ouvrage au-dessus de la fenêtre du 1° étage sur la voie publique est manifeste et que ce danger est imminent et impliquent de prendre des mesures dans les délais immédiats ; - CONSIDÉRANT que l'expert a ainsi prescrit des mesures permettant de metire fin à ce

danger;

- CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'engager la procédure urgente de mise en sécurité afin que la sécurité des occupants et des fiers soit sauvegardée ;

ARRÊTE

ARTICLE _1 : Les propriétaires de l'immeuble, Monsieur et Madame CAGNOLI Gérard doivent immédiatement par l'intermédiaire d'un professionnel à jour de ses assurances poser dans l'épaisseur du tableau de la fenêtre du 1°” étage des étais en soutien du linteau ainsi que la reprise et le confortement des corniches, bandeaux, casquettes et encadrements de l'ensemble des ouvrages réalisé en pierres de taille décrits.

ARTICLE 2 : Si les propriétaires mentionnés à l'article 1°’, ou ses ayants droits, à soninitiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenue d'en informer lesservices de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place. La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents.

ARTICLE 3 La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site de la mairie

- Notifié au propriétaire

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son

affichage ou de sa nolification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 14 octobre 2024

Affiché le Pour le Maire et par délé Notifié le 14/10/2024 La Directrice Général Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,

né CI