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Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 d67 fin mise dispo.parcellec598c597)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2023/07/D67
Séance du 17 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 13
Votants 13
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Marie-Thérèse BODIN étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 12 octobre 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, CHARRON, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, NOURY et ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Messieurs BARBARIT et MERCERON
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Fin de mise à disposition des parcelles C597 et C598 à l’'EARL les Riverains
Depuis une quinzaine d’années Monsieur FREMANTEAU Yvon (agriculteur à la Jaumarière) exploite les parcelles C597 et C598 sans bail et donc sans compensation financière. A la fin de l’année 2022, la commune a été informée que Monsieur FREMANTEAU Yvon âgé de 64 ans, pour des raisons personnelles, rejoignait une exploitation de Loge Fougereuse en association.
Considérant que les parcelles C597 et C598 sont des biens communaux, il est souhaitable que ceux -ci
bénéficient aux exploitants de Saint Hilaire de Voust en priorité.
Après consultation des services juridiques de la FDSEA 85, il est confirmé qu’en l’absence de bail et de toute
compensation financière ou en nature que la commune propriétaire des terrains a toute liberté de jouissance
de ces parcelles et donc d’attribuer à qui elle veut le bénéfice de l’exploitation de ces parcelles.
Considérant par ailleurs que l’exploitation située à la Jaudonnière de St Hilaire de Voust
(GAEC la Jaudo) a été délestée de plus de deux hectares à l’occasion de l’agrandissement de la zone des
Pinières (entreprise Bouy) et fait l’objet d’une installation en cours d’un jeune agriculteur.
Il est donc proposé de faire bénéficier au GAEC la Jaudo à son tour de l’exploitation gratuite de ces deux
parcelles C597 et C598.
Le Conseil Municipal souhaite qu’une convention d’occupation à titre gratuit soit établie. La commune se
réserve le droit de récupérer les parcelles après récolte ou dans un délai de 6 mois. Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - _ D’ARRÉÊTER la mise à disposition des parcelles C597 et C598 à monsieur Yves FREMANTEAU -__ D’AUTORISER le GAEC Ia Jaudo à exploiter les parcelles C597 et C598 - __ D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes y afférents
Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian CHATELLIER Marie Thérèse BODIN
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.