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Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 d72 vente terrain salavert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2023/07/D72
Séance du 17 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 13
Votants 13
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Marie-Thérèse BODIN étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 12 octobre 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS : Mesdames BODIN, BOUILLAUD, CHARRON, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, NOURY et ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Messieurs BARBARIT et MERCERON
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Vente terrain garage Salavert
Vu la délibération 2021/04/D34 en date du 27 avril 2021 approuvant la vente de terrain à l'EURL GARAGE SALAVERT AUTOMOBILE,
Vu la délibération 2023/05/D42 en date du 27 juin 2023, fixant le prix de vente du terrain, Considérant que l’entreprise se nommera SAS SALAV’AUTO pour la gestion de la station de lavage, Considérant le bornage du géomètre en date du 31 mai 2023 désignant les parcelles C1469/1473/1476 et 1474 pour une superficie de 1339 m°,
Considérant les frais suivants pour un montant total de 3 029.24 euros : - Le passage du géomètre pour un montant de 413.00 euros,
- Le raccordement ligne Orange pour un montant de 1 112.40 euros, - Le raccordement au réseau d’eau potable pour un montant de 1 503.84 euros,
Considérant la vente du terrain à 1.00 TTC le m? (un euro), l’ensemble du terrain et des frais s’élèveraient à 4 368.24 euros.
Le Conseil municipal, à unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- D’ACCEPTER une cession de la parcelle de 1339 m° au prix de 1.00 TTC le m° (un euro), frais de notaire à la charge de l’acheteur pour un montant de 1339 euros.
-_ DE DONNER un accord de principe pour la vente du terrain à SAS SALAV”’ AUTO pour un montant arrondi à 4 500 euros
- D’AUTORISER le maire à signer tous les documents y afférents, y compris l’acte notarié
Le Maire,
Christian CHATHLLIER
Le secrétaire de séance,
Marie Thérèse BODIN
ae
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.