Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 012 modification de l acte constitutif de la regie de recettes avencultu raid
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 012 modification de l acte constitutif de la regie de recettes avencultu raid)
Thèmes du document : Sport, Loisirs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_012 - FINANCES
MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES AVENCULTU'RAID
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la décision du Président n°2017-015 en date du 13 avril 2017 portant création de la régie de recettes AVENCULTU’RAID,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 mars 2025,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier l’acte constitutif de la régie de recettes AVENCULTU’RAID afin de prendre en compte les lieux et dates des activités sportives pour l’année 2025,
DÉCIDE
Article 1 : D’abroger la décision du Président n°2017-015 en date du 13 avril 2017 portant création de la régie de recettes AVENCULTU’RAID,
Article 2 : Il est institué une régie de recettes « AVENCULTU’RAID » auprès des services de la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Article 3 : Cette régie est installée :
- du 4 avril 2025 au 6 juin 2025 : Siège CCLGC, 32 rue Louis Desrichard - 71600 PARAY-LE-MONIAL,
- du 5 mai 2025 au 4 juin 2025 : ALSH PLM, 20 rte de Ferreuil – 71600 PARAY-LE-MONIAL,
- le 14 juin 2025 : Stade du 8 mai 1945 – 71160 LA MOTTE ST JEAN,
Article 4 : La régie fonctionne du 4 avril 2025 au 14 juin 2025.
Article 5 : La régie encaisse les produits suivants :
- Droits d’inscription aux activités sportives.
DP2025_012
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 6 : Les recettes désignées à l’article précédent sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire
- chèques
- chèques vacances
elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket ou d’un justificatif de paiement.
Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le Président et le Comptable Public Assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 13 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
====
Fait à Paray-le-Monial, le 20 mars 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_012
Page 2 sur 2