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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 053 modification de l acte constitutif de la regie de recette port de plaisance digoin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_053 - FINANCES
MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTE PORT DE PLAISANCE DIGOIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la décision du Président n°2017-009 en date du 24 mars 2017 créant la régie de recettes « Port de plaisance Digoin »,
Vu la décision du Président n°DP2023-042 en date du 9 août 2023 modifiant la régie de recettes « Port de plaisance Digoin »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 juillet 2024,
DÉCIDE
Article 1 : L’article 5 de la décision n°2017-009 en date du 24 mars 2017 est modifié comme suit :
Les recettes désignées à l’article précédent sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire
- chèques
- cartes bancaires
- virements bancaires sur compte DFT.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 26 août 2024,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_053
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