Arrêté - R CP N°416 Autorisation pour des travaux sur facade du 1 Avenue des Pres

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Arrêté - R CP N°416 Autorisation pour des travaux sur facade du 1 Avenue des Pres Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°416 Autorisation pour des travaux sur facade du 1 Avenue des Pres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE

nr DEPARTEMENT DES YVELINES er

CET ARE : ie qui vous a Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/416

OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux sur la façade du

1 avenue des Prés.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2

et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Considérant que l'entreprise NEGRO - 47, rue Paul Vaillant Couturier - 93136 NOISY LE SEC

doit réaliser des travaux sur la façade ainsi que le remplacement des menuiseries sur l'immeuble

situé au 1, avenue des Prés,

Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine

public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour

permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes

les dispositions nécessaires à cet effet,

ARRETE

Article 1 :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux sur la façade

ainsi que le remplacement des menuiseries sur l'immeuble situé au 1, avenue des Prés. À charge

pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 :

Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place une plate-forme à mâts sur les lieux susnommés.

A charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au

montage et au démontage de son matériel. L'entreprise devra mettre en place tous les moyens

nécessaires afin d'éviter toutes chutes d'objets.

Arrêté n°2024/R-CP/416 14Article 3 :

L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir

physiquement sur le chantier.

Article 4 :

L'entreprise NEGRO aura à sa charge la fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation

temporaire règlementaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un

défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.

Article 5 :

La zone de travail devra être sécurisée avec des barrières héras qui devront être menottées entre

elles.

Article 6 :

Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise

en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute

sécurité.

Article 7 : ETAT DES LIEUX

L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve

actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que

ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières

quant à la nature du sol où du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.

Article 8 :

L'entreprise NEGRO maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera

notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie

publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements

et aménagements pendant la durée de l'occupation.

Article 9 : DUREE

Précise que cette autorisation est consentie :

Du lundi 19 aout 2024 pour une durée de 74 jours.

Il est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont

délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au

profit des bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours étre retirées quel

que soît le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. ! peut

intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.

La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre

recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra

intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas

d'urgence.

Article 10 : REDEVANCE

A charge de l'entreprise NEGRO - 47, rue Paul Vaillant Couturier

93136 NOISY LE SEC. (Immatriculation au RCS, numéro 672 005 063 RCS Bobigny) de payer

les frais de voirie.

Arrêté n°2024/R-CP/416 2/4Ilest précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au

jour et heures autorisés.

Concernant l'installation de chantier sur 87m2 au droit du 1, avenue des Prés, sur 74 jours

du 19 aout 2024 au 31 octobre 2024 (74 jours soit 0.82 trimestres).

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de

7.50€/m2/par trimestre, soit payable sur titre fin juin et fin décembre, soit la somme

totale de 536.49€.

Les samedis, les dimanches, les jours fériés, et le mois d'aout sont prisent en compte dans le

calcul.

Article 11 :

En cas de dégradation des lieux par l'entreprise NEGRO, elle supportera intégralement la

charge finale de la remise en état des lieux.

A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut

être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation

des travaux nécessaires aux frais de la société.

La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient

commises tant par elle que par ses préposés ou clients.

Article 12 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige.

Article 13 :

Ces dispositions seront applicables du lundi 19 aout 2024 au jeudi 31 octobre 2024.

Article 14 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les

jours fériés).

Article 15 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00

avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.

ARTICLE 16 : INFORMATION DELAI DE RECOURS

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de /a

notification du présent arrêté

Arrêté n°2024/R-CP/416 3/4Article 17 : '

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise NEGRO

47 rue Paul Vaillant Couturier

93136 NOISY LE SEC

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale

- Entreprise NEGRO: Mail : emay@negro.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le Q 9 AOÛT 202%

L'Adjoint au Maire

Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre

de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments

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Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le : non applicable

Mis en ligne le: 1 2 AOÛT 2074

Notification entreprise le: {) Q AQUT 2024

Arrêté n°2024/R-CP/416 4/4