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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2167 du 28 octobre 2024 portant délégation à M.Ludovic ROBERT , directeur de la DRFIP , à l'effet de communiquer des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales
Document publié le Lundi 28 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2167 du 28 octobre 2024 portant délégation à M.Ludovic ROBERT , directeur de la DRFIP , à l'effet de communiquer des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2167 du 28 octobre 2024
portant délégation à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de la Réunion, à l'effet de communiquer
des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,
Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 45 et 84;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de la Réunion ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de la Réunion, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2226 du 19 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
ARTICLE 4: Le Directeur régional des finances publiques de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion et entrera en vigueur immédiatement.
Le préfet de département par intérim
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication