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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2226 du 19 octobre 2023 portant délégation à l’effet de communiquer des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2226 du 19 octobre 2023 portant délégation à l’effet de communiquer des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
PRÉFET | DE LA RÉGION
REUNION ART ar Secrétariat général
si Service de la coordination des politiques publiques Fraternité
Arrêté n° 2226 du 19 octobre 2023
portant délégation à l'effet de communiquer
des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales
LE PREFET DE LA REUNION
VU les articles D.1612-1 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret en date du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de
Saint-Denis ;
VU le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des
finances publiques de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion. ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612- 1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2: L'arrêté n° 1988 du 20 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur régional des finances publiques de La Réunion, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion et entrera en vigueur immédiatement.
Le Préfet,
Jérôme FILIPPINI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication