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Déliberation - 2023 05 05 Approbation regularisa tion servitude Maréchal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 05 Approbation regularisa tion servitude Maréchal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
ID
: 031-213103583-20230704-2023_05_03-DE
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
TA
Ü
Publié
le
2
%”
La
Conseillère
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
AA IE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
Montastruc-la-Conseillère
Séance
ordinaire
du
4 juillet
2023
Convocation
envoyée
le 28 juin
2023
Nombre
d'Élus
é
Nombre
de présents
.15
Délibération
N°
2023
05
03
Nombre
de procurations….8
Nombre
d'absents…
…….…
0.
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre
juillet
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
Montastruc-
la-Conseillère
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Baptiste
CAPEL,
Maire.
Présents
: Jean-Baptiste
CAPEL,
Véronique
MILLET,
William
LASKIER,
Nathalie
BACHELET,
Serge
PEREZ,
Vincent
MESTDAGH,
Sandrine
GRELET,
Marjorie
MAUCOUARD,
Hervé
SAINGIER,
Daniel
FORTIER,
Geoffrey
PELEGRY,
Chantal
MICHAUX,
Jean
RIUS,
Patricia
CADOZ,
Médéric
GAUTIER,
Procurations
:
Mireille
LAURENS
donne
pouvoir
à Nathalie
BACHELET
Sandrine
CHAUBET
donne
pouvoir
à Daniel
FORTIER
Agnès
DU
LAC
donne
pouvoir
à Véronique
MILLET
Philippe
LALANNE
donne
pouvoir
à William
LASKIER
Mania
LE
NIVET
donne
pouvoir
à Marjorie
MAUCOUARD
Adeline
GUIBERT
donne
pouvoir
à Jean
RIUS
Pierre
JACOMINO
donne
pouvoir
à Chantal
MICHAUX
Nabila
SENHADJI
donne
pouvoir
à Patricia
CADOZ
Secrétaire
de
séance
: Marjorie
MAUCOUARD
Objet
: Approbation
d’une
régularisation
de
servitude
rue
Maréchal
Leclerc
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
acte
notarié
en
date
du22
mars
2019,
il a été
transféré
par
la
SNC
du
Soleil
Levant
à
la commune
de
Montastruc-La-Conseillère
plusieurs
parcelles
à usage
de
voirie
et espaces
verts
et notamment
la parcelle
cadastrée
section
C
numéro
2842.
Qu’aux
termes
d’un
acte
notarié
du
4
mars
2021,
Madame
X.
est
devenue
propriétaire
de
la
maison
individuelle
cadastrée
section
C
numéro
2843.
Aux
termes
de
ce
même
acte,
il
a
été
constitué
une
servitude
d’implantation
et
d’accès
pour
l’éclairage
public
grevant
la
parcelle
cadastrée
section
C
numéro
2843,
dénommé
« fonds
servant
» au
profit
de
la parcelle
communale
cadastrée
sous
la
section
C
numéro
2842
dénommée
« fonds
dominant
».
Monsieur
le
Maire
précise
qu’à
ce jour
la
parcelle
C
numéro
2842
constitue
limpasse
donnant
sur
la voirie
dénommée
« rue
du
Maréchal
Leclerc
». Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
MONTASTRUC
| sie
ET
ID
: 031-213103583-20230704-2023_05_03-DE
La
Conseillère
Pour
pérenniser
cet
usage,
le
propriétaire
du
fonds
servant
consent
au
propriétaire
du
fonds
dominant,
la commune,
une
servitude
perpétuelle
d’implantation
d’un
candélabre
ainsi
qu’une
servitude
de
passage
à l'effet
d’y
accéder
pour
son
entretien
et réparation
éventuelle.
Cette
servitude
sera
évaluée
à
100,00
€.
Afin
de
pouvoir
publier
l’acte de vente,
la commune,
propriétaire
du
fonds
dominant
doit autoriser
la constitution
de
cette
servitude.
Si
tel est votre
avis, je
vous propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la délibération
suivante
:
Article
1:
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
constitution
d’une
servitude
d’implantation
d’un
candélabre
et d’une
servitude
de
passage
à l'effet d’y
accéder
pour
son
entretien
et réparation
éventuelle,
sur
la parcelle
cadastrée
section
€
numéro
2843
au
profit
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
C
numéro
2842.
Article
2
: Le
Conseil
Municipal
dit que
la présente
constitution
de
servitude
est
évaluée
100,00
€
Article
3
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et documents
en relation
avec
cette
opération
et permettant
la constitution
de
cette
servitude.
ABSTENTION _ | CONTRE
POUR
Le Maire,
23
Jean-Baptiste
CAPEL